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Les Conditions Générales définissent les prestations
que Orange France fournit au Client dans le cadre de
l'accès au Service mobilité entreprises et les
obligations réciproques qui en découlent. Elles
peuvent être complétées par des conditions
spécifiques pour les prestations optionnelles que le
Client a choisies et par le Bon de Commande qui
décrit la situation particulière du Client. Les conditions
spécifiques et le Bon de Commande peuvent déroger
aux conditions générales.
Les tarifs correspondants et leurs modalités
d'application sont précisés dans la fiche tarifaire.
Quelques définitions pour faciliter la lecture du
contrat Orange France : Opérateur de téléphonie
mobile commercialisant un accès au Service Orange,
service qui permet l'accès par voie hertzienne au
réseau public de télécommunications, selon les offres
souscrites, selon les normes GSM, GPRS, EDGE,
UMTS, HSDPA ou toute autre technologie à venir, et
un accès au réseau internet par ondes radio selon la
norme WLAN.
Contrat d'Abonnement : Contrat d'abonnement au
Service Mobilité entreprises souscrit auprès de
Orange France dans le cadre des présentes
conditions. Ce contrat est matérialisé par la signature
du Bon de Commande.
Client : la personne morale de droit Public ou de droit
Privé, qui conclut en son nom et pour son compte,
pour ses besoins professionnels, le contrat
d'abonnement au Service mobilité entreprises et qui
en devient le titulaire.
Utilisateur : Personne physique majeure ayant la
jouissance d'une ligne téléphonique mobile confiée
par le Client, sans être le titulaire du présent contrat.
Service mobilité entreprises : Service de
radiocommunication d'Orange France permettant aux
Clients entreprises de bénéficier d'un numéro d'appel,
de recevoir et/ou d'émettre des communications, à
partir d'un terminal GSM, GPRS, EDGE et/ou UMTS,
HSDPA ou toute autre technologie à venir, mis sur le
marché conformément à la réglementation et de
bénéficier de services.
Communications : désigne indifféremment les
communications voix et/ou de données, autrement
appelées data.
Service Orange wifi access : Service d'accès à
internet par utilisation de la technologie sans fil
WLAN.
Carte SIM : désigne indifféremment la Carte "SIM",
"Micro SIM". Il s'agit d'une carte à microprocesseur
taille ISO (SIM) ou réduite (Micro SIM) destinée à être
introduite dans le Terminal et qui permet
l'identification du Client sur l'ensemble des réseaux
GSM, GPRS, EDGE, HSDPA, ou toute autre
technologie à venir.
Carte USIM : désigne la carte à microprocesseur
permettant l'identification du client à la fois sur les
réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G (UMTS) et
HSDPA
Carte : désigne indifféremment la carte «SIM», «Micro
SIM » et « USIM ».
Terminal (ou mobile) : Matériel mobile GSM, GPRS,
EDGE, wifi, UMTS et/ou HSDPA mis sur le marché
conformément à la réglementation en vigueur et
conçu pour recevoir une Carte en vue d'émettre et
recevoir des communications. Il s'agit par exemple
d'un téléphone mobile, d'un modem GSM ou SMS,
d'un PDA communicant ou d'une carte PCMCIA.
Carte PCMCIA : Autrement désignée « PC Card »,
Carte de communication pour PC ou PDA qui
fonctionne comme modem sans fil pour les
connexions GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA
et/ou wifi.
PC : Personal Computer. Micro-ordinateur personnel.
PDA : Personal Digital Assistant. Dénomination
regroupant l'ensemble des appareils portables
désignés sous le nom d'Assistant numérique
personnel.
GSM : Global System for Mobile Communication.
Système cellulaire numérique de communication avec
ou entre terminaux mobiles, destiné principalement
aux communications téléphoniques.
GPRS : Général Packet Radio Service ou service
général de communication des données en mode
paquet.
EDGE : Enhanced Data for GSM Evolution :
technique de modulation conçue pour augmenter la
capacité de réseau et de données évaluée dans les
réseaux GSM.
UMTS : Universal Mobile Telecommunication System.
Système cellulaire numérique de communication avec
ou entre mobiles, destiné à offrir une gamme de
services voix, de données et d’images, ainsi que
l’accès à internet.
HSDPA : High-Speed Downlink Packet Access.
Extension du réseau de téléphonie UMTS visant à
accroître les débits des services de données par
paquets.
Réseau : Ensemble des réseaux publics de
télécommunications GSM, 3G et/ou normes de
télécommunications disponibles chez Orange France.
Wifi : Wireless Fidelity, nom commercial pour la
technologie IEEE 802.11b de réseau local internet
sans fil (WLAN).
WAP : Wireless Application Protocol. Standard de
téléphonie mobile permettant d'accéder à internet
grâce à un terminal mobile en mode WML, langage de
programmation des pages WAP.
Tiers Payeur : la personne morale ou la personne
physique, désignée par le Client pour recevoir et
payer les factures, accompagnées le cas échéant du
détail des communications.
Peer to Peer : Désigne une technologie d'échange de
fichiers entre internautes, permettant à deux
ordinateurs reliés à internet de communiquer
directement l'un avec l'autre sans passer par un
serveur central.
Streaming : Capture du flux audio vidéo. Lecture d'un
fichier vidéo ou audio en temps réel, c'est à dire au fur
et à mesure de sa réception (le fichier n'est ni
téléchargé ni stocké avant sa lecture).
APN : Access Point Name, désigne le point d'entrée
d'un Terminal depuis le Réseau compatible de
Orange France vers un autre réseau, vers un service
ou un bouquet de services.
Opérateur de données : Intégrateur de services de
réseaux d'entreprise ayant conclu un accord avec
Orange France en vue du raccordement entre le
Réseau compatible d'Orange France et Intranet du
Client.
Prix préférentiel : Prix inférieur aux tarifs des mobiles
avec abonnement en vigueur remis au client lors de
sa commande et demeurant à la disposition de celuici.
Article 1 - Documents contractuels
Le contrat d'abonnement mobilité entreprises relève
par ordre de priorité et d’autorité :
1/ des Conditions Spécifiques,
2/ du Bon de Commande. Les services et options
constituent des contrats accessoires à l'abonnement
principal et suivent le régime de ce dernier sauf
mentions portées sur le Bon de Commande ou sur
tout autre document contractuel
3/ des présentes Conditions Générales d'Abonnement
mobilité entreprises,
4/ de la Fiche Tarifaire en vigueur
L'ensemble des documents énoncés ci-dessus
constitue le contrat d'abonnement au Service mobilité
entreprises, ci-après désigné le "Contrat".
Article 2 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les
conditions de fourniture par Orange France du Service
mobilité entreprises destiné à émettre et/ou recevoir
des communications, à partir d'un terminal compatible
conforme à la réglementation en vigueur, de
bénéficier de services et d'accéder à des services
applicatifs. L'abonnement au Service mobilité
entreprises comporte l'usage d'un numéro d'appel
attribué par Orange France. L'abonnement mobilité
entreprises est assorti ou non, selon la formule
tarifaire choisie, d’un abonnement incluant un forfait
de communications assorti d'éventuels services dans
tous les cas.
Les services de base inclus dans l'abonnement, et
mis automatiquement à la disposition du Client, sont
décrits dans le "Guide Utilisateur".
Article 3 - Souscription du contrat
La souscription du contrat s'effectue directement
auprès de Orange France ou de l'un de ses
partenaires agréés
3.1. Modalités
3.1.1. Le Client doit justifier de son identité et de son
adresse en France métropolitaine par la production
des documents suivants, ainsi qu'éventuellement de
documents complémentaires figurant sur le Bon de
Commande : Pour une personne morale de droit
public : tout document comportant les mentions
légalement obligatoires pour la désignation de la
personne morale ; une pièce officielle attestant de la
qualité du signataire et de l'étendue de ses pouvoirs ;
un justificatif d'identité de la personne physique
dûment mandatée pour souscrire le contrat au nom de
la personne morale ; un engagement de dépenses ;
un chèque barré au nom du Client et/ou un relevé
d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne au
nom du Client, sur le territoire national.
Pour une personne morale de droit privé : un extrait
du registre du commerce (extrait K. bis) de moins de
trois mois ou tout autre document comportant les
mentions légalement obligatoires pour la désignation
de la personne morale : un justificatif d'identité de la
personne physique dûment mandatée pour souscrire
le contrat au nom de la personne morale, un
document à en-tête de la personne morale signé par
son représentant légal attestant de la qualité pour agir
de la personne physique, une attestation de
domiciliation bancaire, postale ou de caisse d'épargne
(relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse
d'épargne) sur le territoire national, un chèque barré
au nom du Client et/ou le cas échéant un relevé
d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne au
nom du Client, sur le territoire national.
Pour une personne morale de droit privé en voie de
constitution : Concernant la future entreprise :
Un document officiel attestant de la création ou de la
reprise : récépissé de dépôt au Centre de Formalités
des entreprises, publicités légales, ou autre document
de l'URSSAF pour les professions libérales ;
Les statuts indiquant le nom des dirigeants, Un
justificatif de domicile de la future entreprise ; Une
attestation de domiciliation bancaire (RIB, RIP ou
RICE) ou copie de la convention d'ouverture de
compte bancaire Concernant le mandataire (la
personne habilitée à souscrire les contrats)
La preuve de sa qualité de mandataire (copie des
statuts ou tout document le désignant comme
mandataire)
- Un justificatif d'identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Une attestation de sa domiciliation bancaire (relevé
d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne) et
la signature de l'autorisation de prélèvement
automatique
- Un chèque barré.
Une photocopie des pièces présentées est jointe au(x)
contrat(s).
3.1.2. Orange France se réserve le droit de ne pas
enregistrer une demande d'abonnement émanant
d'une personne morale n'acceptant pas de se
conformer aux conditions générales ou spécifiques
fixées, et se réserve le droit, également, sous un délai
de 2 jours, à compter de la date de réception de cette
demande d'abonnement, de refuser cette dernière
pour toute raison légitime et notamment dans le cadre
des dispositions de l'article 3.3. des présentes
conditions générales. A l'issue de ce délai, le contrat
est réputé conclu.
3.1.3. Les dettes contractées au titre d'un autre
contrat préexistant (notamment d'un autre contrat
d'Abonnement, de location ou de vente de matériels)
auprès de Orange France devront être réglées
préalablement à la souscription de tout nouveau
contrat.
3.1.4. Le Client pourra solliciter gratuitement la
modification des conditions de son contrat (produit ou
service ou abonnement différent de celui initialement
souscrit), sauf exceptions faisant l'objet de pénalités
dont les conditions sont précisées à la fiche tarifaire
en vigueur
3. 2. Défaut de déclaration
Toute omission ou déclaration erronée lors de la
souscription du Contrat devra être rectifiée dans les
huit (8) jours calendaires de la réception d’une mise
en demeure de Orange France effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Faute de régularisation dans le délai imparti, Orange
France se réserve la faculté de résilier de plein droit le
contrat sans délai ni autre formalité. Cette résiliation
rendra immédiatement exigible/compensable toute
somme due à Orange France
3.3. Exigence de garantie :
3.3.1. Lors de la souscription, Orange France se
réserve le droit d’obtenir du Client, lors de la
souscription ou en cours de Contrat, la constitution de
garanties, telles une avance sur consommations, dont
le montant est fixé à une somme minimale de 457,35
Euros Hors Taxes (+ TVA au taux en vigueur), par
Orange France – S.A au capital de 2.096.517.960 € - 428 706 097 RCS Créteil – Code APE 6120Z
0109 bis
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT MOBILITE ENTREPRISES VOIX/DATA
6.1.2. Les modifications de tarif sont applicables en
cours d'exécution du contrat, et elles seront signalées
au Client avant leur application. Celui-ci disposera
d'un délai de trente jours pour contester les
augmentations tarifaires par lettre recommandée AR.
A défaut de contestation, le Client sera réputé les
avoir acceptées. Ces contestations seront exclues en
cas d'augmentation résultant du contexte lié à la
réglementation des télécommunications.
6.2. Modalités de facturation
6.2.1. Les tarifs et leurs modalités d'application font
l'objet de documents établis par Orange France à
l'intention de ses Clients et/ou le cas échéant du tiers
payeur désigné par les Clients qui le souhaitent (et qui
ont obtenu l'accord de ce tiers payeur). Les factures
sont établies par Orange France par périodes
mensuelles. Toutefois, Orange France se réserve la
possibilité de faire varier cette périodicité après en
avoir avisé le Client.
6.2.2. Les prix en euros des abonnements, des
services, des options et les tarifs des communications
sont reproduits dans les factures émises par Orange
France assortis de deux décimales. En revanche dans
le cadre de la facturation détaillée, le détail des
communications comporte trois décimales.
6.2.3. Dans le cadre des services mode Europe et
mode international, le Client accepte que les
communications passées ou reçues :
- depuis l'étranger, par un Utilisateur, soient facturées
sur la base du tarif mentionné dans la fiche tarifaire en
vigueur, conformément aux éléments de facturation
communiqués par les opérateurs tiers.
- au titre d'une période de facturation correspondante
aux dites consommations puissent être portées sur
une facture postérieure à ladite période. Les
communications émises, à partir d'un pays étranger,
sont facturées au tarif mentionné dans la fiche
tarifaire. De plus, pour les communications reçues, en
dehors de la France métropolitaine, seule la partie
internationale de l'appel est facturée au Client.
6.2.4. Les conditions techniques actuelles ne
permettent pas aux opérateurs de prendre en
considération au plan tarifaire, les cas de portabilité
intervenant entre opérateurs Tiers.
Orange France décline toute responsabilité de ce
chef.
6.3. Conditions de paiement des factures
6.3.1. Le règlement s'effectue selon le mode de
paiement retenu au Bon de Commande. Le paiement
des abonnements et des consommations des services
et options pourra faire l'objet de prélèvements sur le
compte bancaire du Client, de paiements par cartes
bancaires, par chèques, par prélèvement, ou par
virement.
6.3.2. L'intégralité des sommes dues doit être réglée à
leur date d'échéance en euros. Le paiement s'effectue
à réception de la facture, la date limite de paiement
étant indiquée sur la facture, soit 22 jours, date de
facture, sauf stipulations contraires. Passé ce délai,
les divers frais qui peuvent résulter d'un impayé ou
d'un paiement partiel sont à la charge du Client, sauf
dispositions légales ou réglementaires contraires.
En cas de prélèvement automatique, celui-ci est
effectué à la date indiquée sur la facture.
6.3.3. Le Client a la possibilité de choisir sur le Bon de
Commande une unique facture regroupant l'ensemble
des abonnements et services associés, facturés sur
un unique "Compte Client" ou une facture pour
chacun de ses abonnements.
6.3.4. En cas de retard de règlement, le Client sera
redevable à Orange France, de plein droit, du montant
d'un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux de
l’intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un
rappel soit nécessaire et sont calculées sur le montant
HT des sommes dues à compter du premier jour de
retard.
6.3.5. Dans le cas où un titre de paiement émis au
profit de Orange France à quelque titre que ce soit
n’était pas honoré, en cas de retard ou d'incident de
paiement, Orange France se réserve le droit de
demander au Client une éventuelle avance sur
consommations (ou une augmentation de cette
dernière) dont le montant est fixé à cinq (5) fois du
montant de la dernière facture ou un dépôt de
garantie dont le montant correspond à cinq (5) mois
d'abonnement choisi par ligne ou une caution
solidaire.
6.3.6. Les montants versés au titre de toute garantie
pourront être imputés contractuellement sur les
sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de
son abonnement ou de tout autre contrat (tel un
contrat de location ou de vente de terminaux).
Le solde éventuellement dû par Orange France au
Client lui sera restitué deux mois après l'extinction de
toute dette envers Orange.
6.3.7. Lorsque le montant des communications
passées entre deux périodes de facturation atteint un
montant équivalent au double de la moyenne des
communications portées sur les trois dernières
factures, Orange France peut exiger un acompte du
Client, dont le montant est fixé au triple de la somme
due au titre de la dernière facture.
6.4. Réclamations
Une facture n'ayant pas été contestée par le Client
dans un délai de trente jours à compter de sa date
d'émission est réputée définitivement acceptée par ce
dernier dans son principe et dans son montant. La
contestation élevée par le Client à l'encontre de la
facture ne peut en aucun cas le dispenser de son
paiement ; toute réduction de la facture contestée
donnera lieu à l'émission d'un crédit venant en
déduction de la facture suivante après accord des
deux parties.
Ce délai est interrompu quand le Client adresse une
réclamation écrite à Orange France.
6.5. Informations
Orange France tient à la disposition du Client, en l'état
des techniques et des contraintes légales, et
seulement pendant les trois mois qui suivent la date
d'établissement de la facture qu'elle lui a adressée le
détail des communications et tous les éléments
nécessaires d'information sur les prestations facturées
au titre de ce contrat.
Article 7 - Prestations complémentaires
Orange France met à la disposition du Client, un
ensemble de prestations complémentaires, quelle que
soit la formule tarifaire choisie. Ces prestations sont
définies ci-après et l'éventuelle tarification afférente
liée à l'utilisation de ces prestations est décrite au sein
de la fiche tarifaire en vigueur.
7.1. La messagerie vocale
Celle-ci permet au Client de recevoir, à tout moment
en cas d'inaccessibilité ou de non-réponse de son
Terminal, les messages vocaux laissés par ses
correspondants. Il appartient au Client de consulter
régulièrement sa messagerie vocale, et d'effacer ses
messages afin de ne pas saturer la mémoire de sa
messagerie vocale. La confidentialité des messages
déposés dans la Messagerie du Client, est assurée
par un code confidentiel de consultation qu'il
appartient à ce dernier de programmer et d'en assurer
la confidentialité.
La responsabilité de Orange France ne saurait être
engagée en cas d'utilisation de ce code par un tiers.
Ce code permet également au Client de consulter sa
messagerie vocale à partir d'un autre téléphone que
son Terminal et lorsqu'il se déplace à l'étranger.
Orange France ne peut être tenue responsable de la
perte ou de la dénaturation des messages déposés
provoqués notamment par une saturation de la
mémoire de la messagerie vocale. Orange France
n'est pas responsable du contenu des messages
déposés sur la messagerie vocale du Client. En cas
de souscription à l'option «the answer Phone »
(messagerie vocale en langue anglaise), la
messagerie vocale en langue française n'est plus
accessible.
Le tarif de la consultation de la messagerie vocale
figure dans la fiche tarifaire en vigueur.
Le Client est informé de ce que les options «
Interdiction d'émission d'appels internationaux », «
Réception d'appels » uniquement, et « Limitation des
appels sortants » n'empêchent pas le rappel, à partir
de la messagerie, de tout correspondant y ayant
déposé un message vocal, y compris à l'étranger,
Orange France décline toute responsabilité de ce
chef.
7.2. SMS (Short Message Service ou Mini-message)
Service permettant au Client de recevoir sur l'écran de
son Terminal ou d'envoyer à toute autre personne
disposant d'un Terminal, un message écrit. L'envoi
d'un SMS s'effectue à partir d'un serveur Minitel ou
d'un site internet ou du Terminal du Client ou
également par l'intermédiaire d'un service opérateur. Il
est entendu que dans l'hypothèse où le Client agit en
qualité de fournisseur de services SMS, il devra être
contractuellement lié avec les personnes destinataires
de ses SMS et agir dans le respect des dispositions
réglementaires en vigueur ; la responsabilité de
Orange France ne saurait être retenue de ce chef.
7.2.1. Il appartient au Client d'effacer régulièrement
les messages contenus dans sa Carte afin de ne pas
en saturer la mémoire. Le tarif de l'envoi d'un SMS est
facturé à l'émetteur au tarif précisé dans la fiche
tarifaire en vigueur.
0109 bis
abonnement souscrit, un dépôt de garantie égal à cinq
(5) mois d'abonnement choisi par ligne, voire une
caution solidaire.
3.3.2. A défaut pour le Client de produire la garantie
dans les 3 jours ouvrés suivant sa demande, le
contrat est réputé caduc. A ce titre, le Client renonce à
solliciter la moindre indemnisation auprès de Orange
France (notamment du fait de l'acquisition de
matériels de radiotéléphonie). Tant que la garantie
n'est pas encaissée par Orange France, le Client
reconnaît que son abonnement ne pourra prendre
effet dans les conditions de l'article 4 des présentes.
Article
4
Prise
d'effet
du
contrat
d'abonnement/Numéro d'appel
4.1. Le contrat prend effet dès sa signature, sous
réserve des dispositions de l'article 3.1.2 du présent
contrat. Toutefois, l'activation de la ligne entraînera
seule la facturation de l'abonne ment et des services
souscrits.
Par dérogation, le contrat prend effet dès l'acceptation
par le Client de la garantie prévue à l'article 3.3 ci
avant.
4.2. Orange France met en œuvre les moyens
nécessaires pour procéder à la livraison des Cartes
dans le délai maximum de 12 jours ouvrés, à compter
de la prise d'effet du contrat. En cas de retard
supérieur à 15 jours du fait exclusif d'Orange France,
le Client pourra mettre en demeure Orange France
d'avoir à livrer la ou les Carte(s) attendue(s) et
d'activer sa ou ses lignes. Faute pour Orange France
de s'exécuter dans un délai de 15 jours à compter de
la date de notification de la mise en demeure, le Client
pourra résilier purement et simplement son contrat
sans indemnité ni de part, ni d'autre.
4.3. La date d'activation de la Carte, à compter de la
date de livraison, est laissée à la discrétion du Client.
Néanmoins, à défaut de demande expresse du Client
dans les 30 jours suivant la date de livraison de sa
Carte par Orange France, au lieu indiqué sur le Bon
de Commande, le Client accepte que Orange France
lui attribue de plein droit un numéro d'appel de façon
automatique. Orange France procédera alors à la
facturation de l'abonnement et des services souscrits
par le Client à compter de la date d'attribution de ce
numéro d'appel, sans que ce dernier puisse s'y
opposer.
4.4. Ce numéro est incessible et ne peut être mis à
disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit,
y compris dans le cadre d’une cession ou d’un
transfert d’activité Orange France peut être contrainte
de modifier ce numéro pour des raisons techniques.
Dans ce cas, le Client en est informé moyennant un
préavis suffisant, sans que celui-ci puisse s'y opposer.
Le numéro est affiché sur l’équipement terminal de
ses correspondants qui ont souscrit ou disposent d’un
service de présentation du numéro. Toutefois, le
Client peut s’opposer à cet affichage en activant la
fonction secret sur son terminal.
Article 5 - Durée du contrat
5.1. Le contrat est conclu pour une durée
indéterminée, avec une période minimale de 12 mois
à compter de l'activation de la ligne. La durée de cette
période minimale peut être supérieure, suivant les
dispositions figurant sur la fiche tarifaire en vigueur
et/ou dans les Conditions spécifiques
5.2 Dans le cas où le Client migre d’une offre Orange
vers un abonnement mobilité entreprises, et/ou
lorsqu’il est cessionnaire d’un tel contrat, la période
d'engagement restant à courir est maintenue, sauf
réengagement pour une période supérieure suivant
les dispositions figurant sur la fiche tarifaire et/ou dans
les conditions spécifiques. Dans tous les cas cette
période d'engagement ne peut être inférieure à douze
(12) mois, à compter de la signature du bon de
commande.
5.3 Les services et options auxquels le Client a
souscrits, sont conclus pour une durée indéterminée,
avec une période minimale d'un (1) mois, sauf
conditions spécifiques et/ou dispositions de la fiche
Article 6 - Tarifs - Facturation - Modalités de
paiement
6.1. Tarifs
6.1.1. Les tarifs des services fournis par Orange
France ainsi que le montant des frais, sont définis
dans la fiche tarifaire remise au Client lors de la
souscription de son contrat et demeurant à la
disposition de celui-ci, ou disponibles sur le site
www.orange-business.com.
Les
tarifs
sont
susceptibles de varier en fonction de l'évolution des
circonstances économiques et des prestations
offertes.
Le Client peut en composant le #123#, recevoir
directement sur l'écran de son Terminal, sous réserve
que celui-ci soit compatible le solde de son forfait, et
le cas échéant, le montant des communications
passées hors et au-delà de son forfait.
Le tarif de la communication est précisé dans la fiche
tarifaire en vigueur Orange France met, également, à
disposition du Client un serveur vocal de suivi des
consommations.
D'éventuels décalages dans la comptabilisation des
communications, notamment internationales, peuvent
exister : ils sont dus aux délais de transmission des
communications par les opérateurs. Orange France
ne saurait être tenue responsable de ces décalages.
Ce suivi des consommations ne peut présenter qu'une
information purement indicative des communications
en cours, au jour de la consultation, entre deux
périodes de facturation.
7.8. Pour des raisons techniques l'accès à certains
numéros à tarification ou fonctionnements spéciaux
n'est pas possible.
7.9. La facturation détaillée
La facturation détaillée est un service optionnel
permettant au Client de solliciter soit la
communication exclusivement des six premiers
chiffres des numéros appelés, soit la communication
des numéros appelés dans leur intégralité. Ce service
est mis en place à compter de la demande du Client.
La responsabilité d'Orange France ne peut être
recherchée du fait de cette communication.
Par ailleurs, le Client peut demander ponctuellement
le détail des communications qu'il a émises (intégralité
des numéros appelés ou les quatre premiers chiffres
des numéros appelés).
A ce titre, il accepte de pouvoir obtenir ce détail de
communications dans un délai maximal de trois mois
à compter de la date de facturation par Orange
France de ces communications au tarif figurant dans
la fiche tarifaire en vigueur.
7.10. Les Bouquets WAP
Les Bouquets Wap d'Orange accessibles depuis le
Réseau d’Orange France permettent aux Clients
d'accéder à des bouquets interactifs de services en
ligne, fondés sur la technologie WAP (Wireless
Application Protocol). Orange France ne saurait être
tenue pour responsable de l'inexécution ou de la
défaillance du prestataire dans ses obligations de
service ou du contenu de ces services. L'accès aux
Bouquets WAP d'Orange n'est possible qu'à partir
d'un Terminal compatible, mis sur le marché
conformément à la réglementation en vigueur ou wifi
équipé d'un navigateur adapté au protocole WAP. Il
appartient au Client de s'assurer que son Terminal
répond aux caractéristiques techniques des Bouquets
WAP d'Orange.
L'ouverture de l'accès aux Bouquets WAP d'Orange
est automatique dès l'ouverture de la ligne ou est
effectuée à la demande du Client auprès de son
service Clients. Le tarif de la communication vers les
Bouquets WAP d'Orange est précisé dans la fiche
7.11. Les Portails d'Orange
Services en accès ouvert en WAP ou WEB permettant
de recevoir, d'émettre des données et d'accéder à des
services applicatifs en connectant un Terminal au
Réseau d’Orange.
Cet accès en WAP ou en WEB sera facturé selon la
formule tarifaire choisie en vigueur
7.12. Achats multimédia
Services payants mis à disposition par des
prestataires de services (éditeurs de contenus) sur les
kiosques des services et les bouquets WAP ; leur coût
sera communiqué lors de la validation de l'achat par le
Client. Orange France ne saurait être tenue pour
responsable de l'inexécution ou de la défaillance du
prestataire dans ses obligations de service ou du
contenu de ces services.
7.13. Conférence mobile
Service, activé par défaut sauf demande contraire du
Client, permettant de se mettre en conférence depuis
un terminal compatible avec 5 participants au
maximum et de communiquer de façon simultanée
avec eux sur simple émission ou réception d'appel.
Ce service n'est disponible que depuis un
abonnement voix. Tous les appels émis dans le cadre
d'une même conférence mobile sont facturés selon la
formule tarifaire choisie en vigueur.
7.14. La Sélection
Celle-ci permet au Client de programmer sa Carte à
partir du Terminal compatible, à la condition que ce
dernier soit compatible avec ce service, à l'effet de ne
pouvoir émettre des appels que vers des numéros
préalablement sélectionnés (à l'exception de tous
numéros appelés via le « 118 712 »).
7.15. Visiophonie
Service mettant en œuvre une communication
comprenant de la voix et de la vidéo en temps réel
entre deux interlocuteurs disposant de deux
Terminaux compatibles avec le service ou entre un
interlocuteur disposant d'un Terminal compatible et un
interlocuteur disposant d'un PC équipé d'une carte
PCMCIA compatible. Orange France n'exerce aucun
contrôle sur le contenu des communications.
Par conséquent, la responsabilité de Orange France
ne saurait être engagée en raison du contenu des
communications.
7.16. Garantie en cas de vol
La Garantie en cas de vol est réservée aux Abonnés à
l’un des forfaits de l’offre mobilité entreprises voix/data
Orange.
7.16.1. Définitions :
- Abonné : l’abonné à l’un des forfaits mobilité
entreprises voix/data en cours de validité.
- Appareil : le téléphone mobile (à l’exception des
téléphones satellite) utilisé avec la Carte SIM/USIM.
- Agression : Toute menace ou violence physique
exercée par un Tiers en vue de déposséder l’Abonné
de l’Appareil.
- Effraction : Forcement, dégradation ou destruction
de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier,
construit en dur, clos et couvert, ou d’un véhicule
terrestre à moteur, fermés à clé. Action frauduleuse
permettant de libérer un dispositif de fermeture d’un
local immobilier, construit en dur, clos et couvert, ou
d’un véhicule terrestre à moteur, fermés à clé, sans
forcer, ni dégrader ledit dispositif de fermeture.
- Tiers : toute personne autre que l’Abonné, autre que
son conjoint ou son concubin, autre que ses
ascendants ou descendants, autre que ses préposés
lorsque l’Abonné est une personne morale, et toute
personne non autorisée par l’Abonné à utiliser sa
Carte SIM/USIM.
- Vol caractérisé : Tout vol de l’Appareil et /ou de sa
Carte SIM/USIM commis par un Tiers avec Agression
ou avec Effraction.
- Vol à la tire : Acte frauduleux consistant à subtiliser
l’Appareil et /ou sa Carte SIM/USIM en la prélevant
sans Agression, de la poche d’un vêtement ou du sac
portés par l’Abonné au moment du Vol.
- Vol par introduction clandestine : Vol avec entrée
intervenue à l’insu de l’Abonné et dans un but illicite,
dans l’habitation ou dans le véhicule terrestre à
moteur que l’Abonné occupe au moment du vol.
- Vol à la sauvette : Acte frauduleux consistant à
subtiliser l'Appareil garanti en le prélevant sans
violence physique ou morale, en présence de
l'Abonné, lorsque l'Appareil garanti est posé dans un
rayon maximum d'un (1) mètre à distance de
l'Abonné.
- Vol simple : Vol relevant d'un des cas de vols
suivants : Vol caractérisé, Vol à la tire, Vol à la
sauvette, Vol par introduction clandestine.
7.16.2. Objet des garanties :
- En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte
SIM/USIM, et en cas de Vol simple pour les Abonnés,
l’Abonné pourra, sous réserve de respecter
scrupuleusement les dispositions visées à l’article
7.16.4, obtenir le remboursement des communications
frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte
SIM/USIM, avant la demande de mise en opposition
de la Carte SIM/USIM (dans la limite de trois mille
euros (3000 €) par sinistre et par an).
Les accessoires sont exclus des présentes.
7.16.3. Exclusions spécifiques à la garantie utilisation
frauduleuse de la Carte SIM/USIM en cas de Vol
simple :
- les utilisations frauduleuses effectuées au-delà des
quarante- huit (48) heures suivant la date du sinistre.
- les utilisations frauduleuses commises à la suite de
l’oubli volontaire ou par négligence, ou de la
disparition de l’Appareil garanti, de la Carte
SIM/USIM.
- les utilisations frauduleuses commises à la suite de
la perte, ou du vol autre que le Vol simple.
- la faute intentionnelle ou dolosive de l’Abonné ou de
toute personne autre qu’un Tiers,
- les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou
d’insurrection ou de confiscation par les autorités,
- les préjudices ou pertes financières subies par
l’Abonné ou de toute personne autre qu’un Tiers
pendant oui suite à un dommage ou à un vol de
l’Appareil garanti.
7.16.4. En cas de sinistre :
En cas de Vol simple pour les Abonnés à l’un des
forfaits de l’offre mobilité entreprises :
0109 bis
7.2.2 S'agissant de l'option SMS Info élaboré par des
fournisseurs de contenus, elle demeure soumise à la
souscription préalable au portail Orange.fr ou au 733.
A ce titre Orange France ne saurait être tenue pour
responsable du contenu des SMS Info et des
évolutions apportées aux différentes rubriques
proposées. La réception de SMS Info est facturée
mensuellement selon les rubriques choisies et les
tarifs annoncés lors de l'inscription à l'option. La
réception de SMS Info reste effective jusqu'à la
désinscription à l'option via le portail Orange.fr ou le
733.
7.3. Les MMS (Multimedia Messaging Service)
Service de données mobiles multimédia permettant au
Client l'envoi depuis la France de messages audio,
images ou textes depuis un Terminal compatible MMS
Orange n'excédant pas 300ko et 5 destinataires. La
réception s'effectue en France métropolitaine sur un
Terminal compatible MMS Orange, préprogrammé sur
la plateforme MMS d'Orange France ou sur une
adresse email.
Le tarif de l'envoi d'un MMS est facturé à l'émetteur au
tarif précisé dans la fiche tarifaire en vigueur.
Les MMS à l'international sont disponibles dans les
zones de couverture des opérateurs étrangers avec
lesquels Orange France a signé un accord
d'itinérance, ce service est accessible sous réserve de
la souscription à l'Option Orange Europe ou Orange
sans frontière. L'émission et la réception de MMS à
l'international ne sont possibles qu'entre les mobiles
compatibles MMS des opérateurs métropolitains. Il
s'agit d'un service dépendant des réseaux, des
caractéristiques des mobiles utilisés et des formats de
contenus supportés.
L'émission et la réception de MMS à l'international
sont facturées dans les conditions prévues dans la
fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur.
S'agissant de l'option MMS Infos élaborés par des
fournisseurs de contenus, elle demeure soumise à la
souscription préalable au portail orange.fr ou au 733.
A ce titre, Orange France ne saurait être tenue pour
responsable du contenu des MMS Infos et des
évolutions apportées aux différentes rubriques
proposées.
Il est rappelé que le contenu des MMS est protégé par
les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Ce contenu est donc strictement réservé à un usage
personnel et ne peut-être diffusé, copié, transféré par
quelque moyen que ce soit sans l'autorisation exprès
de leurs auteurs, producteurs ou ayants droit. La
réception de MMS infos est facturée mensuellement
selon les rubriques choisies et les tarifs annoncés lors
de l'inscription à l'option. La réception de MMS Infos
reste effective jusqu'à la désinscription à l'option via le
portail orange.fr ou le 733.
7.4. GPRS/EDGE/UMTS
Service, activé par défaut, permettant, sauf demande
d'activation de l'option restriction data, les connexions
en mode GPRS/EDGE/UMTS sous réserve de
disposer d'un terminal compatible.
7.5. Le renvoi d'appels Il permet au Client de faire
suivre tous ou certains des appels destinés à son
Terminal vers un autre numéro de téléphone du
réseau fixe ou vers un autre Terminal, en France
métropolitaine. Dans ce cas, le Client est facturé de la
partie réacheminée de cet appel (correspondant au
trafic généré entre le Terminal et le téléphone
destinataire du renvoi d'appels).
7.6. Kiosques des services, numéros mémo et SMS +
Services proposant à l'usage des Clients qui
acceptent de recevoir des SMS et des informations
vocales au titre de ces prestations :
- d'une part, un service d'informations ou de
renseignements en ligne. Orange France met en
oeuvre
les
moyens
nécessaires
au
bon
fonctionnement des services kiosque des services,
numéros mémo et SMS + ; le Client étant seul
responsable de l'emploi qu'il fait des informations ou
renseignements obtenus.
- et d'autre part, un service de mise en relation du
Client avec un prestataire de services. Dans cette
hypothèse, Orange France prend les mesures
nécessaires à la mise en relation du Client avec le
prestataire de service mais il ne saurait être tenu
responsable de l'inexécution ou de la défaillance du
prestataire dans ses obligations de service ; Orange
France déclinant toute responsabilité quant aux
contenus de ces services.
Le tarif de la communication vers les services
kiosques des services, numéros mémo et SMS + est
précisé dans la fiche tarifaire en vigueur.
7.7. Suivi de consommations
communications au tarif hors forfait du forfait une (1)
heure de la fiche tarifaire standard en vigueur.
9.3. Vol et perte de la Carte
Le Client est tenu d'informer immédiatement Orange
France et ce par tout moyen, de la perte ou du vol de
sa Carte, afin que sa ligne soit mise hors service.
En cas de vol ou de perte de la Carte, le Client doit
également le déclarer aux autorités de police ou
consulaires, une copie du récépissé de la déclaration
devant être remis à Orange France. Le Client doit
confirmer le vol ou la perte en adressant à Orange
France une lettre recommandée avec accusé de
réception sous 48 heures à compter dudit vol ou de
ladite perte. Le Client est responsable de l'usage de
sa Carte et du paiement de toutes les communications
passées avant la mise hors service, et ceci sans
exception. Sa responsabilité, après la mise hors
service, est dégagée à réception par Orange France
de la lettre recommandée. En cas de contestation sur
la mise hors service, celle-ci sera réputée avoir été
effectuée à la date de la réception de ladite lettre par
Orange France.
En dépit de la suspension, le présent contrat reste en
vigueur et les redevances d'abonnement et les
éventuels services facturés. La ligne sera remise en
service par l'émission par Orange France d'une
nouvelle Carte, expédiée au lieu de domiciliation du
Client par voie de courrier. Orange France s'engage à
tout mettre en œuvre afin de lui conserver son ou ses
numéro(s) d'appel. Orange France ne saurait être
tenue pour responsable des conséquences d'une
opposition intempestive par téléphone, courrier,
télécopie ou télégramme.
Orange France ne saurait être tenue responsable des
conséquences d'une déclaration inexacte ou
n'émanant pas du Client.
9.4. Le rétablissement des services après émission
par Orange France d'une nouvelle Carte suite à un
vol, perte ou détérioration, donnera lieu à la
facturation de frais de remplacement de la Carte.
9.5. Il pourra être dérogé aux dispositions qui
précèdent en cas de souscription par le Client à un
contrat d'assurance indépendant du Contrat.
Article 10 - Obligations des parties et
responsabilités
10.1. Obligations de Orange France
10.1.1. Orange France met en place les moyens
nécessaires à la bonne marche du Service mobilité
entreprises. Ainsi, l'activation de la ligne permet au
Client de recevoir des appels nationaux et
internationaux lorsqu'il se trouve sur le territoire
métropolitain (à l'exception de Monaco). En revanche,
l'émission et la réception d'appels par le Client lorsque
ce dernier est hors du territoire métropolitain est
soumis à conditions.
10.1.2 Orange France prend les mesures nécessaires
au maintien de la continuité et de la qualité du service
de radiocommunication et fera son possible afin de
garantir la qualité générale des informations diffusées
et leur pertinence eu égard à la diversité des sources
d'internet, des modalités de leur transmission, de la
rapidité de leur mise en consultation.
Orange France s'engage à tout mettre en oeuvre pour
exécuter les prestations qui lui incombent,
conformément aux règles de l'art de sa profession et
pour permettre au Client de réaliser les opérations
accessibles grâce au Service mobilité entreprises.
Orange France met en oeuvre les moyens
nécessaires aux débits et qualité de son Réseau
10.1.3. Orange France s'engage à mettre en place et
à maintenir un système d'appels d'urgence pour les
Clients, accessible en cas de perte, de vol ou de
défaillance de la Carte, sauf cas de force majeure.
10.2. Responsabilités de Orange France
10.2.1. Orange France ne peut être tenue
responsable :
- de perturbations causées par des travaux
d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou
d'extension des installations de son Réseau, ainsi
qu'en cas de force majeure au sens de la
jurisprudence de la Cour de Cassation telle qu'elle est
définie à l'article 14 des présentes.
des
aléas
de
propagation des
ondes
électromagnétiques, de la cessation de la licence
d'exploitation du service sur décision de l'autorité
publique ou d'un cas fortuit,
- des prestations et des équipements fournis par
l’opérateur de données, ou par tout prestataire
informatique choisi par le Client dans la mise en
oeuvre de services applicatifs
- des prestations rendues par des prestataires de
services indépendants, auxquelles le Client peut avoir
accès par l'intermédiaire, notamment, du Kiosque des
services et SMS + ou du portail orangeentreprises.com. Toute réclamation ou action
concernant ces services doit être dirigée directement
à l'encontre des prestataires les ayant rendus.
- d'une mauvaise utilisation et dysfonctionnement du
réseau internet.
- de virus informatiques transmis par le réseau
internet, des services accessibles par internet, Orange
France n'exerçant aucun contrôle, de quelle que
forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les
caractéristiques des données transportées et/ou qui
pourraient transiter par l'intermédiaire du Service
mobilité entreprises choisies ainsi qu'en cas d'une
utilisation de ces dernières non conforme aux
présentes.
- d'une interruption du Service mobilité entreprises
due à un fait indépendant de sa volonté comme par
exemple la perturbation des transmissions radiotéléphoniques
en
raison
des
conditions
atmosphériques, d'aléas dans la propagation des
ondes ou de présence des Utilisateurs en dehors des
zones de couverture.
- d'une utilisation du Service mobilité entreprises par
les Utilisateurs hors de leur cadre professionnel.
- des demandes de modification par le Client des
droits d'accès aux services pour ses Utilisateurs.
- du contenu et la nature des informations, signes,
images, graphismes, sons ou toutes autres données
transmis.
- de l'usage que le Client fait des informations
obtenues.
- de la fiabilité de transmission des données, des
temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès
sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés
au réseau internet.
- des incompatibilités techniques du Réseau Orange
avec la solution de sécurité d'accès à l'intranet
souscrite par le Client auprès d'un fournisseur de
services.
10.2.2. Orange France ne saurait être tenue pour
responsable
du
non-fonctionnement
ou
du
dysfonctionnement de la Carte dans un Terminal qui
ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur
ou d'une utilisation non conforme à son usage.
10.2.3. Dans l'hypothèse où Orange France serait
amenée à ne pas exécuter son obligation principale
telle que définie à l'article 10.1.1. Pendant 2 jours
consécutifs, le Client pourra obtenir le remboursement
d'un mois d'abonnement, s'il se fait connaître par
lettre simple auprès de son service Clients Orange.
10.2.4. Lorsque la responsabilité de Orange France
est engagée à la suite d'une faute de sa part, la
réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages
directs, personnels et certains que le Client a subis, à
l'exclusion expresse de la réparation de tous
dommages et/ou préjudices indirects et immatériels,
tels que les préjudices commerciaux, les pertes
d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de
données. Le montant des dommages et intérêts que
Orange France pourrait être amenée à verser dans
les conditions précitées est strictement limité à 20%
du montant encaissé par Orange France au cours des
12 derniers mois du Contrat. Au cas où aucune
somme n’aurait été encaissée, le montant de la
limitation sera égal à 7 500 euros TTC par Client. A
l'occasion du présent contrat, la responsabilité de
Orange France ne peut être recherchée à l'occasion
de tous litiges qui peuvent opposer le Client à des
tiers.
10.2.4.1 Le Client déclare connaître l'état du Réseau
et la carte de couverture du Service et décharge ainsi
Orange France de toute responsabilité à ce titre.
10.2.4.2 De même, le Client décharge Orange France
de toute responsabilité lorsque les Cartes sont
installées sur des matériels en liaison avec des
systèmes informatiques qui leur sont propres, tout
dysfonctionnement étant alors présumé être causé
par lesdits systèmes informatiques (matériels ou
logiciels).
10.2.5. Suite à une coopération entre les opérateurs
mobiles métropolitains et l'Etat, le Client pourra
accéder à certains services depuis des zones
jusqu'alors dépourvues de couverture en France
métropolitaine. Ces services seront accessibles dans
ces zones à partir du réseau GSM d'Orange France
ou à partir des réseaux GSM des autres opérateurs
mobiles métropolitains. Une information spécifique du
type 208xx ou Fxx (avec xx pouvant correspondre à
88, 02 ou 13) s'affichera sur l'écran du Terminal du
Client pour l'informer de son passage dans ces zones.
Il est possible que les services rendus dans ces zones
soient limités aux communications voix et aux SMS.
Lorsque les services seront fournis depuis le réseau
0109 bis
• téléphoner immédiatement à Orange (au 0 825 000
706 depuis un poste fixe (0,13 e HT/min) ou au 706
depuis un mobile Orange), qui mettra en opposition la
Carte SIM/USIM concernée,
• confirmer le vol en adressant à Orange France une
lettre recommandée avec accusé de réception
confirmant le vol dans les quarante-huit (48) heures
suivant celui-ci,
• faire au plus tôt, dès le constat du vol, un dépôt de
plainte auprès des autorités compétentes dans lequel
doivent être mentionnés le vol et ses circonstances,
• vérifier au plus tôt la facture après sa réception. Dès
lors qu’il constate des communications frauduleuses
effectuées entre le vol et la suspension de la ligne
intervenue dans les conditions visées ci-dessus,
l’Abonné est tenu de fournir par télécopie ou par
courrier recommandé avec accusé de réception, les
pièces justificatives visées ci-dessous.
Le délai maximum pour la réception des documents
de la part d’Orange est la date de la facture suivant la
facture litigieuse.
7.16.5. Pièces justificatives :
En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM
en cas de Vol simple, l’Abonné sera tenu d’adresser à
Orange :
- la demande de l’application de la garantie en cas de
vol,
- la facture Orange détaillée attestant le montant des
communications effectuées frauduleusement par un
Tiers,
- le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des
autorités compétentes.
7.16.6.
Remboursement
des
communications
frauduleuses :
Orange France s’engage à rembourser le montant dû
au titre de l’utilisation frauduleuse dans les conditions
et limites définies ci-dessus, et ce, sous forme d’avoir
sur une prochaine facture, suivant la date de réception
des documents.
7.16.7. Fin de l’adhésion :
L’adhésion prend fin en cas de disparition ou de
destruction totale de la Carte SIM/USIM ou de
l’Appareil n’entraînant pas la mise en jeu des
garanties et si la Carte SIM/USIM ou l’Appareil ne
sont pas remplacés.
L’adhésion prend fin en cas de résiliation par l’Abonné
de son abonnement à l’un des forfaits de l’offre
mobilité entreprises, à la date de résiliation dudit
abonnement.
Article 8 - Modifications
8.1. Le Client peut modifier l'abonnement initialement
souscrit en contactant son Service Client.
La modification sera effective le premier jour du mois
suivant.
Seule la dernière modification enregistrée le dernier
jour du mois en cours fera l'objet d'une facturation au
tarif correspondant.
8.2 Postérieurement à la signature des présentes, le
Client a la faculté de souscrire à de nouveaux
abonnements, services et options ou de modifier les
formules d'abonnements par télécopie ou courrier
électronique, auxquels les Parties reconnaissent
pleine valeur juridique et probante.
8.3. Si Orange France était amenée, pour des raisons
techniques ou commerciales, à modifier ou à
supprimer partiellement ou totalement des Options ou
Services, le Client en serait informé par courrier.
Article 9 - La fourniture de la Carte par Orange
France
9.1. La Carte remise au Client par Orange France
permet d'émettre et de recevoir des communications
nationales et internationales. Elle est matériellement
et juridiquement indépendante du Terminal conçu
pour l'accueillir. Orange France est seule propriétaire
de cette carte. En conséquence, le Client ne peut la
céder, la louer, la mettre à disposition d'un tiers, à titre
gratuit ou onéreux, sauf accord préalable et écrit de
Orange France, la détruire ou la dégrader de quelque
manière que ce soit.
9.2. Sauf examen et autorisation préalables et
expresses de Orange France, le Client s'interdit
d'associer la Carte avec des solutions techniques
ayant
pour
objet
le
réacheminement
de
communications par tout procédé technique, la
mutualisation du service mobilité entreprises auprès
de plusieurs Utilisateurs, ou la mise en relation. De
façon générale, et notamment dans une telle
hypothèse, et sous les réserves précisées ci-dessus,
Orange France se réserve la possibilité de suspendre,
puis de résilier le contrat conformément aux
dispositions des articles 11 et 12 des présentes. Le
Client se verra facturer rétroactivement des
communications soient initiées prioritairement sur ce
réseau, sauf paramétrage différent. Le réseau UMTS
et/ou HSDPA d'Orange France étant en cours de
déploiement, il est possible que les zones couvertes
par ce réseau ne le soient pas de manière continue et
que l'accès aux services et options disponibles sur ce
réseau puisse être perturbé.
En cas d'indisponibilité du réseau UMTS et/ou
HSDPA, pour quelque cause que ce soit, ses
communications passeront sur le réseau GSM,
GPRS, EDGE d'Orange France, l'accès aux services
et options disponibles exclusivement sur le réseau
UMTS et/ou HSDPA étant alors impossible.
10.3.13. Les pertes de réseau GPRS, EDGE, UMTS
et HSDPA, les défaillances du PC, ou liées à une
mauvaise utilisation de la carte PCMCIA n'entraînent
pas la déconnexion d'une session en mode GPRS,
EDGE. UMTS ou HSDPA ou 10.3.14. Le Client
s'engage à fournir l'extrait kbis de sa société
nouvellement constituée dans un délai d'une semaine
à compter de la date de son immatriculation.
10.4. Responsabilités du Client Le Client est seul
responsable :
- de l'usage qu'il fait des informations obtenues ;
- du choix des serveurs et banques de données qu'il
consulte et des questions qu'il formule ;
- du non-respect des consignes d'utilisation et de
toute manipulation présentant un caractère anormal ;
- de l'usage des données qu'il consulte, interroge et
transfère sur internet.
Lorsque Orange France met à la disposition du Client
des informations relatives à l'utilisation de l'internet
par les Utilisateurs du Client, ce dernier fait sienne
toute démarche nécessaire à l'information préalable
de ses Utilisateurs et toute déclaration, notamment à
la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Article 11 - Suspension - interruption du Service
11.1. En cas de non-paiement total ou partiel d'une
facture à la date limite de paiement figurant sur la
facture ou dans les cas visés à l'article 6.3.6. et après
lettre de relance, restée sans effet pendant le délai
imparti, le Service mobilité entreprises pourra être
suspendu par Orange France.
11.2. Le Service mobilité entreprises pourra
également être suspendu dans les mêmes conditions
si le Client manque à l'une quelconque de ses
obligations telles que prévues aux présentes
Conditions Générales.
11.3. Dans l'hypothèse du paiement par un tiers
payeur, si le tiers payeur manquait à son obligation de
paiement, la ligne serait suspendue par Orange
France dans les conditions prévues par l'article 11.1.
des présentes Conditions Générales.
11.4. Dans les cas visés au présent article, le Client
reste tenu des obligations de l'article 10.3.1 des
présentes Conditions Générales. Le rétablissement
des services souscrits après suspension donne lieu à
la facturation de frais de remise en service, à laquelle
peut s'ajouter la fourniture par le Client de toute
nouvelle garantie jugée utile par Orange France.
Article 12 - Résiliation du contrat
12.1. Chacune des parties peut résilier le contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception ou tout
autre moyen indiqué par le Service Client, en
respectant un pré avis de un mois minimum, en
prenant en considération que ledit contrat, à durée
indéterminée a une durée minimale de douze mois à
compter de l'activation de la ligne, sauf durée
supérieure acceptée par les parties. Au regard du
délai de préavis, aucune résiliation ne saurait
intervenir entre la date de souscription du présent
contrat, et la date d'activation de la ligne.
D'autre part, toute réception de demande de résiliation
ayant lieu au cours du mois M prendra effet le dernier
jour du mois M+1. La résiliation pourra intervenir à
tout moment, à l'expiration du délai de préavis susvisé.
Dans l'intervalle, le Client reste redevable des
sommes dues au titre du service et/ou services et
options souscrits.
12.2. Le Client peut mettre fin à son contrat, pendant
la période initiale prévue à l'article 5 des présentes,
par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans des cas légitimes tels que :
- Adresse du Client du contrat mentionnée au Bon de
commande non couverte par le Réseau d’Orange et
sous réserve que la demande de résiliation de ou des
abonnements soit faite dans un délai maximum de 7
jours à compter de la date de mise en service de la ou
les lignes.
- Zone de déménagement du Client du contrat
mentionné au Bon de Commande non couverte par le
Réseau d’Orange, et sous réserve que la demande de
résiliation de ou des abonnements soit faite dans un
délai maximum de 7 jours à compter de la date du
déménagement. Pour exercer cette faculté de
résiliation, le Client devra faire parvenir à Orange
France avec sa demande de résiliation les pièces
justificatives afférentes. Après vérification par Orange
France de ladite absence de couverture, la résiliation
du ou des contrat(s) d'abonnement prend effet dans
les conditions définies à l'article 12.1 ci avant.
En cas de résiliation par le Client qui ne serait pas
justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne
respecterait pas la procédure de résiliation du présent
article, les dispositions de l'article 12.5 demeurent
applicables.
12.3 Le Client peut décider d'annuler sa demande de
résiliation du présent contrat par demande à son
service Client, confirmée le cas échéant par courrier
ou tout autre moyen.
Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir audelà du délai de 24 heures précédant la date de
résiliation effective.
12.4. Le contrat d'abonnement peut être résilié par
Orange France, à tout moment et sans préavis, sans
que le Client puisse prétendre à une quelconque
indemnisation, notamment, dans les cas suivants :
- Fausse déclaration du Client concernant le contrat
d'abonnement,
- manquement du Client à l'une de ses obligations
contractuelles,
- non réception par Orange France du contrat
d'abonnement original,
- non fourniture de l'extrait kbis pour les sociétés en
voie de constitution,
- Non-paiement par le Client des sommes dues à
Orange France, (après mise en demeure restée sans
effet pendant huit jours), redressement judiciaire si
l'administrateur judiciaire ne décide pas de poursuivre
le contrat, liquidation judiciaire.
12.5. Dans le cas où la durée d'engagement ou de
réengagement effective à la date de demande de
résiliation serait inférieure à celle contractuellement
acceptée par les parties, la date de résiliation est
reportée à la date de fin de l'engagement contractuel.
Si le Client souhaite néanmoins opérer une résiliation
anticipée, il devra :
- restituer à ses frais les Cartes dans les conditions de
l'article 12.7 ci-après
- verser une somme égale, au montant des
redevances de l'abonnement en vigueur (hors
remises), au jour de la résiliation, restant à courir
jusqu'à l'expiration de la période minimale. Et/ou au
titre des options Optima, le montant des redevances
du forfait le moins élevé restant à courir jusqu'à
l'expiration de la période minimale Et/ou au titre de la
formule temps réel, une somme correspondant au
montant le plus élevé de l'abonnement mensuel sur la
période restant à courir jusqu'à l'échéance
contractuelle de 24 ou 36 mois,
- verser une pénalité forfaitaire d'un montant figurant à
la fiche tarifaire en vigueur. Il est entendu que dans
cette hypothèse, la résiliation prendra effet le dernier
jour du mois M+1 suivant la réception de la demande
de résiliation au cours du mois M., sous réserve du
complet paiement des sommes restant dues jusqu'à
l'issue théorique du contrat, à défaut, le Client aura la
faculté de formuler une nouvelle demande de
résiliation anticipée, dans les termes et conditions du
présent article.
Les services et options étant souscrits pour une durée
indéterminée, sauf conditions spécifiques, la résiliation
du contrat entraînera la résiliation de ces derniers. Il
est rappelé que les services peuvent être résiliés à
tout moment par le Client, étant rappelé que tout mois
commencé est dû dans sa totalité.
En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la
cause, Orange France se réserve la faculté de
réaffecter le numéro du Client, sans que celui-ci
puisse s'y opposer, sauf conditions particulières. Ainsi
le numéro d'appel peut être archivé par Orange
France et se trouver ainsi hors service : le Client ne
peut alors prétendre au rétablissement du même
numéro d'appel dans l'hypothèse où les parties
conviendraient de poursuivre leurs
relations
contractuelles.
12.6. Dans le cadre d'une continuité de services,
Orange France se réserve le droit d'effectuer le
transfert de ses Clients vers tout Opérateur de son
choix ayant reçu l'agrément de Orange France et/ou
vers toute société du groupe France Télécom. Le
Client ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour
résilier son contrat d'abonnement.
12.7. Il est expressément convenu entre les Parties,
qu'au terme du délai de préavis défini à l'article 12.1
0109 bis
GSM d'un autre opérateur mobile métropolitain, la
responsabilité d'Orange France ne saurait être
engagée à raison d'inexécution, de défaillances ou de
dysfonctionnements liés à la fourniture de ces
services.
10.3. Obligations du Client.
10.3.1. Le Client est responsable du paiement de
l'ensemble des sommes facturées au titre du présent
contrat d'abonnement ainsi que de celles relatives
au(x) services et/ou option(s) éventuellement
souscrit(s).
10.3.2. Le Client est tenu de prévenir aussitôt son
service Clients Orange, dont les coordonnées figurent
sur la facture, de tout changement de domiciliation
dans un délai d'une semaine à compter de ce
changement.
10.3.3. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir
de l'utilisation de sa Carte par un tiers pour refuser le
règlement total ou partiel des factures émises par
Orange France à son encontre dès lors qu'il n'a pas
fait opposition dans les conditions prévues à l'article 9.
10.3.4. Le Client s'engage à retourner à ses frais à
Orange France toute carte défectueuse.
10.3.5. Le Client reconnaît être informé de l'obligation
d'utiliser un Terminal conforme à la réglementation en
vigueur et de faire procéder à l'installation éventuelle
de ce Terminal par un installateur agréé. La liste des
systèmes d'exploitation, logiciels, protocoles et
Terminaux conformes et recommandés est établie et
mise à jour par Orange France. Elle est disponible sur
demande auprès du service Clients. Il appartient au
Client de s'assurer que ses équipements font partie
de cette liste.
10.3.6. Le Client ne peut en aucun cas louer, céder ou
transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous
quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent
contrat sans l'accord préalable et écrit de Orange
France, et cela sous réserve des dispositions de la
fiche tarifaire. Le Client accepte que son contrat
d'abonnement soit cédé ou transmis à titre onéreux ou
gratuit à toute autre société du Groupe France
TELECOM.
10.3.7. Le Client déclare accepter les caractéristiques
et les limites de l'internet, et notamment, reconnaît
qu'il a une parfaite connaissance de la nature
d'internet, et en particulier de ses performances
techniques et des temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations.
10.3.8. Lorsqu'il donne accès à ses propres données
et/ou logiciels via internet, il lui appartient de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à en
maintenir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité,
en particulier en les protégeant de la contamination
par des éventuels virus.
Le Client s'engage à utiliser le Service mobilité
entreprises en « bon père de famille » et s'interdit
toute utilisation contraire aux lois et règlements en
vigueur. Le Client s'engage notamment à ne pas
utiliser (ou autoriser/permettre à un tiers d'utiliser) le
Service mobilité entreprises pour transmettre ou
recevoir des éléments ou des données de quelque
nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et
règlements en vigueur, qui présenteraient un
caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou
porteraient atteinte à des engagements de
confidentialité ou violeraient des droits de propriété et
à ne pas transmettre en connaissance de cause ou
par négligence tout élément électronique et/ou logique
via le Service mobilité entreprises qui causerait ou
serait susceptible de causer un dommage de quelque
nature que ce soit aux systèmes informatiques de
Orange France ou à d'autres utilisateurs de l'internet.
10.3.10. Le Client reconnaît disposer des
équipements et des logiciels conformes et du
personnel qualifié pour le bon fonctionnement des
applications, disposer des équipements terminaux,
des logiciels conformes pour le bon fonctionnement
des accès aux différentes normes du réseau et avoir
connaissance de la nature ouverte du réseau internet.
10.3.11. Le Client prend acte et accepte que les offres
souscrites interdisent un usage de voix sur IP, de
Peer to Peer, streaming video, sauf conditions
spécifiques ou accord préalable et exprès de Orange
France. De même et sous les mêmes conditions, le
Client acte de ce que les offres souscrites ne pourront
en aucun cas être mises à disposition d'Utilisateurs
mineurs, sous peine de résiliation immédiate des
Présentes, sans préjudice des dommages intérêts que
Orange France serait bien fondée à réclamer.
10.3.12. Indisponibilité du réseau UMTS et/ou HSDPA
Le Client accepte, qu'à chaque fois qu'il se trouve en
zone de couverture UMTS et/ou HSDPA et que le
réseau UMTS et/ou HSDPA est disponible, les
auprès du service clients Orange, ou par tout autre
moyen indiqué par Orange France.
15.3. Orange France pourra communiquer ces
informations à ses prestataires aux fins de l'exécution
d'un service ou d'études s'inscrivant dans le cadre de
ses activités. Sauf opposition expresse, les données à
caractère personnel pourront être communiquées à
des partenaires pour des opérations commerciales ou
la commercialisation des offres Orange. En cas
d'utilisation d'un service géolocalisé, Orange France
communique au prestataire tiers en charge de
l'exécution du service les données de localisation
géographique de l'Utilisateur. Cette communication
est strictement contrôlée. Elle est utilisée par le
prestataire de service exclusivement pour la
délivrance du service géolocalisé.
15.4. Le numéro mobile du Client, à l'exclusion de
toute autre donnée, est inscrit par Orange France
dans une base de données consultable par les clients
Orange en composant le 732 depuis leur téléphone
mobile. La consultation de cette base de données
permet de connaître, pour un numéro mobile,
l'appartenance de ce numéro au Réseau d'Orange.
15.5. En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière,
les informations relatives au Client, ou le cas échéant
à l'Utilisateur, sont susceptibles d'être inscrites dans
un fichier géré par le GIE PREVENTEL accessible
aux opérateurs de communications électroniques et
aux sociétés de commercialisation des services de
téléphonie mobile. Conformément à la loi Informatique
et Libertés, le Client, ou le cas échéant l'Utilisateur,
peut exercer son droit d'accès à ces informations
auprès du GIE PREVENTEL, service des
consultations, TSA n°90 003, 93588 SAINT-OUEN
CEDEX ou du Service Clients d'Orange France, et
son droit de rectification ou d'opposition auprès du
Service Clients d'Orange France.
15.6. Le Client peut, s'il le souhaite, faire mentionner
gratuitement ses coordonnées dans les listes
d'annuaires transmises aux éditeurs d'annuaires
édités et diffusés sur support papier et/ou électronique
et aux éditeurs de services de renseignements
téléphoniques sous leur responsabilité. Le Client peut
faire paraître sous sa responsabilité les coordonnées
de l’Utilisateur du numéro mobile sous réserve de
l'accord préalable et exprès de celui-ci. Le Client a la
possibilité, de faire paraître dans les annuaires et
services de renseignements notamment les données
suivantes : numéro mobile, nom, prénom, ou raison
sociale, adresse postale, profession ou activité, et
adresse électronique pour les annuaires et services
de renseignements électroniques. Sous réserve
d'homonymie, le Client a le droit de ne faire paraître,
sous sa responsabilité que l'initiale du prénom dans
les annuaires et services de renseignements. Le
Client peut demander que ses coordonnées ou celles
de l’Utilisateur ne puissent pas être retrouvées à partir
de leur numéro mobile (option anti-annuaire inversé).
A l'exception des opérations relevant de la relation
contractuelle entre Orange France et le Client, les
coordonnées du Client figurant dans les listes
transmises aux éditeurs d'annuaires et de services de
renseignements téléphoniques ne sont pas utilisées à
des fins de prospection directe sauf accord exprès du
Client et/ou de l’Utilisateurs, recueilli par le Client,
sous sa responsabilité. Les données à caractère
personnel relatives au Client ou à l’Utilisateur peuvent
faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union
Européenne (UE) lorsque les listes d’annuaires sont
transmises aux éditeurs d’annuaires et aux éditeurs
de services de renseignements téléphoniques
étrangers situés en dehors de l’UE.
Les données transmises par le Client seront traitées
par Orange France conformément aux choix exprimés
et aux finalités acceptées à l'occasion de la
souscription du contrat d'abonnement. Le Client peut
également, à tout moment et gratuitement, modifier
les données, ses choix de parution et de protection,
en s'adressant à son Service Client. Orange France
transmettra les modifications aux tiers auxquels
Orange France aura préalablement communiqué les
données précitées afin que ceux-ci les prennent en
compte sous leur responsabilité. En cas de cession de
ligne à un tiers, de migration vers une autre offre
Orange ou d'une Offre Orange vers un abonnement
au service Business Mobilité, le Client ou le
cessionnaire devra formuler une nouvelle demande
d'inscription auprès du Service Client en charge de la
gestion de sa ligne. A défaut, et sans que la
responsabilité de Orange France ne puisse être
recherchée de ce chef, les données relatives au Client
ou à l’Utilisateur seront supprimées de la liste tenue
par Orange France et destinées aux éditeurs
d'annuaires et de services de renseignements.
Article 16 - Cas particulier de la souscription d'une
offre de service comprenant des communications
illimitées voix et/ou data
Lorsque le Client souscrit à une offre de service
comprenant des communications illimitées, le type
des communications illimitées concernées est précisé
dans la fiche tarifaire en vigueur et/ou les conditions
spécifiques desdits services.
Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à adopter un
comportement « raisonnable » lorsqu'ils émettent des
appels bénéficiant d'une offre illimitée ; et ce afin de
permettre notamment à tous les Clients d'accéder au
Réseau d’Orange dans des conditions optimales. Le
comportement « raisonnable » s'entend d'appels
n'excédant pas plus de 60 heures par mois et par
ligne et/ou 50 Mo par heure sauf stipulations
contraires.
Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent toute
utilisation frauduleuse de ce type d'offre, telle que
notamment :
- l'utilisation des communications illimitées à des fins
commerciales
(revente
des
communications
illimitées.)
- l’association des cartes sim à toute solution de
réacheminement de trafic, sauf accord exprès
d’Orange France
- sauf conditions spécifiques, l’utilisation des
communications aux fins de voix sur IP, streaming
vidéo et Peer to Peer
- l'utilisation ininterrompue du forfait par le biais
notamment d'une composition automatique et en
continu de numéros sur la ligne.
En cas d'utilisation frauduleuse et/ou de non respect
d'un comportement raisonnable, Orange France se
réserve le droit de suspendre puis de résilier l'offre,
conformément aux dispositions des articles 11 et 12
des présentes.
Article 17 - Loi applicable - Attribution de
juridiction
Le Présent Contrat est régi par la Loi Française.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif au Contrat
sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de PARIS. Cette disposition est applicable
même en cas de demande incidente, d'appel en
garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
.
0109 bis
des présentes ou de résiliation, quel qu'en soit le
motif, le Client devra restituer à ses frais par lettre
recommandée avec accusé réception toutes les
Cartes détenues en sa possession ; dans le cas
contraire le Client sera facturé des Cartes selon le tarif
en vigueur.
Orange France ne saurait être tenue en aucun cas
responsable de l'utilisation des Cartes après
l'échéance contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le
Client restant alors redevable de toute consommation
effectuée depuis ces Cartes au-delà de ce délai.
Article 13 - Opposabilité des échanges par
courriers électroniques
13.1. Le Client accepte expressément que toute
demande formulée par Orange France par courriers
électroniques lui soit opposable et que la preuve du
consentement du Client relatif aux dites demandes
soit constituée par un enregistrement sur le système
d'information de Orange France. Le Client accepte
donc que cette donnée soit enregistrée et reproduite
sur un support informatique choisi par Orange France,
moyens dont il reconnaît la valeur probante.
13.2. En outre les Parties conviennent également que
les
informations
échangées
par
courriers
électroniques, dans le cadre du présent contrat,
auront la même valeur que celle accordée à l'original.
Les parties conviennent de conserver les courriers
électroniques qu'elles s'échangent de manière à ce
qu'elles puissent constituer des copies fidèles et
durables au sens de l'article 1348 du Code civil.
Article 14 - Force majeure
Outre ceux
habituellement retenus
par
la
jurisprudence de la Cour de Cassation sont
considérés comme des cas de Force majeure ou cas
fortuits : les intempéries exceptionnelles, les
catastrophes naturelles, les inondations, les
incendies, la foudre, les virus informatiques, les
phénomènes
d'origines
électriques
et
électromagnétiques qui perturbent le Réseau, les
grèves, les
attentats, les restrictions légales à la fourniture de
services de télécommunications, et de façon générale
les évènements ayant nécessité l'application de plans
locaux ou nationaux de maintien de la continuité des
services de télécommunications et tout autre
événement de force majeure ou cas fortuit au sens de
l'article 1148 du Code Civil. Au cas où la force
majeure perdurerait au-delà de 3 mois, le contrat
serait résilié de plein droit sans indemnité ni de part, ni
d’autre.
Article 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTES ANNUAIRE
15.1. Les données à caractère personnel recueillies
par Orange France sont susceptibles de faire l'objet
d'un traitement automatisé, dans le cadre de la loi
N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Elles peuvent le cas échéant faire l'objet d'un transfert
vers un pays hors de l'Union européenne aux fins de
l'exécution du contrat. Les informations recueillies
pourront faire l'objet d'un droit d'accès, de rectification
ou d'opposition pour des motifs légitimes auprès du
service clients d'Orange France ou par tout autre
moyen indiqué par Orange France.
15.2. Orange France pourra utiliser ces informations
notamment les données de trafic en vue de
développer et de commercialiser des produits et
services. Orange France pourra par ailleurs utiliser
ces informations dans le cadre d'opérations de
marketing direct, sauf opposition expresse effectuée
Article 1 - Conditions contractuelles applicables
Les présentes conditions relèvent des conditions
générales
d'abonnement
mobilité
entreprises
préalablement souscrites par le Client auprès de
Orange France.
Article 2 - Objet
Le présent document a pour objet de définir les
conditions d'utilisation du service Orange wifi access
proposé par Orange France.
Le service Orange wifi access, ci-après le Service,
permet au Client possédant un ordinateur portable de
se connecter à internet sans fil depuis les zones
couvertes par le réseau wifi Orange et de ses
partenaires.
Le Service comprend les fonctions de base d'accès à
l'internet.
Le Service ne comprend pas la fourniture de boîte aux
lettres, ni l'hébergement de pages WEB.
Le Service est accessible depuis tout ordinateur
portable équipé d'une carte réseau Wireless LAN
conforme à la norme IEEE 802.11b, certifiée par la WiFi' Alliance (Information disponible sur www.wi-fi.org) et
agréée par Orange France. Orange France
recommande la configuration PC suivante :
- sous Windows XP ou Windows 2000,
- pré-équipé wifi ou muni d'une carte PCMCIA conforme
à la norme IEE 802.11b et certifié par la Wi-Fi Alliance
(information disponible sur www.wi-fi.org)
- disposant d'un navigateur internet Explorer à partir de
la version 4.67 ou Netscape à partir de la version 5.5
Le bon fonctionnement de la connexion en mode wifi
nécessite obligatoirement des versions de systèmes
d'exploitation compatibles avec le Service et des cartes
réseau agréées par Orange France.
La liste de ces systèmes d'exploitation et cartes réseau
est établie et mise à jour par Orange France. Elle est
disponible sur demande auprès du service clients. Il
appartient au Client de s'assurer que ses équipements
font partie de cette liste.
Article 3 - Accès au service WiFi Orange
Orange France délivre au Client, à titre personnel et
confidentiel, pour le Responsable de Flotte dûment
habilité au Bon de commande mobilité entreprises, des
Codes d'accès : un code d'identification (Login) et un
mot de passe.
Chaque code d'identification (Login), chaque mot de
passe sont placés sous l'entière responsabilité du Client
qui devra prendre toute mesure utile pour qu'ils ne
soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes
non autorisées.
Avant toute transmission du mot de passe, un courrier
électronique de test sera envoyé par Orange France à
l'adresse électronique du Responsable de Flotte
mentionnée au Bon de commande, afin de s'assurer
avec le Responsable de Flotte dûment habilité par le
Client, de son fonctionnement avant tout envoi. Sans
retour de courrier électronique de sa part, les Codes
d'accès ne pourront lui être communiqués.
Article 4 - Cookies
Il peut arriver que certains fichiers, appelés « cookies »,
soient enregistrés sur l'ordinateur du Client lorsque ce
dernier utilise le Service. Ces fichiers facilitent la
navigation pour le Client et permettent à Orange France
d'offrir un meilleur service. En effet, les cookies
mémorisent les données du Client pour que ce dernier
n'ait pas à les saisir à nouveau lors de sa prochaine
visite et indiquent à Orange France quelles sont les
publicités et les contenus importants pour le Client. Le
Client a ensuite la faculté de les neutraliser ou de les
supprimer de son disque dur.
L'attention du Client est attirée toutefois sur le fait que
certains services proposés à travers le Service ne
seront pas accessibles ou ne le seront que partiellement
s'il refuse les cookies. Si le Client souhaite être
systématiquement informé de l'installation d'un cookie
(message
d'avertissement)
ou
empêcher
l'enregistrement d'un tel fichier, il lui suffit de configurer
son navigateur internet en conséquence.
Article 5 - Obligations des parties et responsabilités
L'article « Obligations des parties et responsabilités »
des Conditions Générales d'Abonnement mobilité
entreprises applicables aux présentes conditions est
complété par les
dispositions suivantes :
5.1. Responsabilité d'Orange France
5.1.1. Orange France met en œuvre tous les moyens
dont elle dispose pour assurer l'accès au Service
souscrit.
5.1.2. Orange France décline toute responsabilité quant
aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive
ou excessive du Service par le Client, telles que
notamment l'encombrement volontaire ou involontaire
des serveurs de messagerie de Orange ou des
destinataires de mails par du publipostage sauvage ou
de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs
générant nécessairement un nombre imposant de
réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits
serveurs ou réseau.
5.1.3. Orange France ne garantit pas les
communications avec les réseaux privés d'entreprises,
le Client devra donc vérifier lui-même la possibilité
technique de se relier au réseau privé de son
entreprise.
5.2. La responsabilité de Orange France ne peut pas
être engagée :
- En cas d'utilisation de matériel non agréé par Orange
France,
- En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement
d'une carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11 b) avec
le réseau WiFi de Orange (notamment liée à un
paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte
réseau Wireless LAN différents de ceux mis en place
sur le réseau),
- En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec
des systèmes de messagerie ou avec des applications
mises en place et/ou exploitées par des tiers,
- En cas de mauvaise utilisation du Service par le Client,
- En cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise
configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur
portable du Client et/ou de la carte réseau Wireless LAN
(IEEE 802.11 b),
- En cas de non-respect par le Client de ses obligations,
- En cas d'impossibilité d'accès par internet au réseau
privé virtuel d'une entreprise,
- En cas d'utilisation du Service consécutive à une
divulgation, une perte ou un vol des codes associés au
Service, et plus généralement, d'utilisation dudit Service
par une personne non autorisée, non consécutive à une
faute de Orange France,
- En cas de perturbations ou d'interruptions,
- En cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou
partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des
services proposés sur les réseaux exploités par des
Opérateurs Tiers,
- En cas de litiges pouvant opposer le Client à des tiers.
5.3. Obligations du Client
Le Client s'engage à conserver les Codes d'accès, tels
qu'ils sont définis à l'article 3 des présentes, secrets et à
ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En
cas de perte ou de vol de ces Codes d'accès, le Client
doit en informer son service clients et ceci dans les
meilleurs délais afin que Orange France puisse les
annuler. Par l'utilisation de ces Codes d'accès, le Client
dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service.
Il s'interdit donc de le céder à des tiers à quelque titre
que ce soit. Tout accès au Service en utilisant les
Codes d'accès du Client est fait sous l'entière
responsabilité du Client, Orange France déclinant toute
responsabilité de ce chef.
5.4. Responsabilités du Client
5.4.1. Le Client est seul responsable de tout préjudice
direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des
tiers du fait de son utilisation propre du Service.
5.4.2. Le Client est seul responsable de l'utilisation de
ses Codes d'accès. Toute utilisation du Service
(transmission de données..) effectuée en utilisant les
Codes d'accès du Client est réputée avoir été faite par
lui-même, sauf preuve contraire.
Article 6 - Sécurité
6.1. Le niveau de codage de la voie radio est
susceptible de varier en fonction des paliers de
fonctionnalités introduits par Orange et selon le profil de
configuration de l'utilisateur. Pour certains de ces profils,
la voie radio n'est pas codée. Les communications
effectuées via le Service présentent en principe le
même niveau de sécurité que les communications
internet standard.
S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, le Client
peut installer
lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu
(firewalls).
S'agissant de logiciels de tiers, Orange France ne
répond pas du fonctionnement des logiciels de sécurité.
Une protection absolue contre les intrusions ou les
écoutes illicites ne peut être garantie. Orange France
décline toute responsabilité concernant de tels
événements.
6.2. Il est expressément rappelé qu'internet n'est pas un
réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au
Client de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
notamment de la contamination par d'éventuels virus
circulant sur le réseau internet ou de l'intrusion d'un tiers
dans le système de son terminal (Ordinateur PC
portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur
son ordinateur PC portable, à des sauvegardes
préalablement et postérieurement à la mise en place du
Service.
6.3. Le Client reconnaît également être pleinement
informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout
particulièrement en terme d'absence de sécurité relative
à la transmission de données et de non garantie des
performances relatives au volume et à la rapidité de
transmission des données.
Le Client reconnaît être informé que l'intégrité,
l'authentification et la confidentialité des informations,
fichiers et données de toute nature (code de carte
bleue, etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau
internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau
internet des messages dont il souhaiterait voir la
confidentialité garantie de manière infaillible, sous
réserve de la mise en place et de l'utilisation de
solutions de sécurité par le Client.
Article 7 - Suspension / Résiliation
Orange France se réserve le droit de suspendre sans
indemnité ni préavis l'accès au Service et de résilier de
plein droit le contrat, sans que le Client ne puisse lui
demander une quelconque indemnité, en cas de
violation d'une des clauses des présentes conditions
d'utilisation du service Orange wifi access et notamment
dans le cas où :
- Orange France se verrait notifier par des utilisateurs
d'internet, que le Client ne respecte pas le code de
bonne conduite internet ou fait un usage d'internet de
nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui
seraient contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre
public ;
- Orange France se verrait notifier par des ayant droits
que le Client reproduit et/ou diffuse des données
protégées par un droit de propriété ;
- Orange France constaterait des actes de piratage ou
de tentative d'utilisation illicite des informations circulant
sur le réseau et ayant pour cause ou origine le compte
du Client.
Article 8 - Données non personnelles et
informations nominatives
Il se peut que Orange France enregistre certaines
données non personnelles comme le type de navigateur
utilisé ou le lieu d'où le Client s'est connecté au Service.
Ces informations ne permettent en aucun cas d'établir
un lien avec le Client et servent exclusivement à
renseigner Orange France pour qu'elle puisse offrir un
service efficace sur les lieux d'accès au Service.
Orange France peut également parfois indiquer aux
propriétaires et exploitants de pages WEB reliées aux
pages du Service, le nombre d'utilisateurs qui accèdent
à ces pages WEB à partir des pages du Service. Ces
informations ne permettent en aucun cas d'établir un
lien avec le Client. Il est possible que dans le cadre de
l'utilisation du Service, Orange France recueille pendant
la durée et pour les besoins dudit Service, des données
relatives au trafic généré par le Client, et procède au
stockage, à la conservation et au traitement des
données de communications effectuées, ce que le
Client accepte.
Orange France prend les mesures propres à assurer la
protection et la confidentialité des informations
nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le
respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Jan vier
1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit
individuel d'accès, de rectification et de suppression
auprès de Orange France dans les conditions prévues
par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
De plus, il dispose de la faculté de revenir à tout
moment sur son consentement auprès du service
clients et mise à sa disposition dans le cadre du
Service.
0109 bis
CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE ORANGE WIFI ACCESS
ux fins des présentes Conditions Spécifiques, les termes
suivants seront définis ainsi :
Client : Personne morale telle qu’elle est
expressément définie au Bon de commande, qui
conclut en son nom et pour son compte, les présentes
et qui en devient le titulaire.
Utilisateur : Personne ayant la simple et unique
jouissance d’une ligne téléphonique mobile pour
laquelle une offre de Business talk mobiles a été
souscrite. l’utilisateur ne saurait être le titulaire du
présent contrat.
Tranche de numéros fixes : Suite continue de
numéros de téléphones appartenant au Client et
permettant de joindre directement les lignes
téléphoniques fixes du Client.
Lignes téléphoniques fixes isolées : lignes
téléphoniques fixes du Client qui n’appartiennent pas
aux tranches de numéros fixes.
Réseau privé : Ensemble constitué des lignes fixes,
et des lignes mobiles déclarés dans le bon de
commande d’une offre de Business talk mobiles.
Flotte Business Talk mobiles : Ensemble des lignes
téléphoniques mobiles pour lesquelles l’une des offres
de Business talk mobiles a été souscrite. l’ensemble
de ces lignes est mentionné dans le Bon de
Commande Business talk mobiles, ainsi que dans ses
annexes, qui permet de déclarer dans le Réseau privé
les tranches de numéros fixes et les lignes fixes
isolées.
Jours Ouvrables : du lundi au vendredi, hors jours
fériés.
Heures Ouvrables : de 8H00 à 20H00.
Site on site + : Au sens de la formule on site +, le
Site du Client correspond à une adresse postale de
l’entreprise précisée dans le bon de commande. la
formule « on site + » pourra être souscrite pour un ou
plusieurs Sites.
Plan de Numérotation Privé ou PNP : Paramétrage
privilégié du système de communication du réseau
Orange France permettant aux utilisateurs de mobiles
Orange de la Flotte Business talk mobiles de pouvoir
joindre toutes les lignes fixes et mobiles mentionnées
dans le Bon de commande Business talk mobiles en
utilisant une numérotation privée (numérotation
abrégée). le PnP doit être sollicité par le Client. le plan
de numérotation peut être constitué d’un ou plusieurs
Sites se définissant comme un groupe d’utilisateurs
partageant un (1) identifiant commun.
Numérotation privée : Système de numération
interne au Client décrivant toute ligne téléphonique
incluse dans le PnP sous la forme du préfixe de la
ligne téléphonique (fixe ou mobile) et de son
extension. le préfixe devant l’extension désigne à la
fois le type de ligne à joindre (fixe ou mobile) et le site
auquel la ligne est rattachée. dans le cadre de la
numérotation privée, le client peut définir des numéros
courts permettant de joindre les services d’assistance
internes à l’entreprise.
Numéros partenaires : numéros externes à
l’entreprise correspondant à des lignes fixes en
France métropolitaine hors numéros spéciaux, ou à
des mobiles Orange France susceptibles d’être
intégrés au Réseau privé sous réserve de souscription
aux services standards ou personnalisés de Business
talk mobiles.
Racine de numéro : Ensemble de longueur variable
des premiers chiffres composant un numéro de ligne
téléphonique.
SIM Tool Kit : nouvelle norme GSm développée par
l’European télécommunications Standard institute
(EtSi) permettant à la carte Sim de contenir des
applications interactives grâce aux services basés sur
un menu à plusieurs niveaux d’arborescence, dans
lequel l’utilisateur navigue verticalement.
Article 1. Documents contractuels
Les dispositions du présent contrat et ses annexes
expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les
Parties à l’occasion de la souscription à l’une des
offres Business talk mobiles.
Le contrat Business talk mobiles, ci après désigné le
« Contrat » se compose :
1/ des Conditions Générales d’Abonnement mobilité
entreprises
2/ des présentes Conditions Spécifiques, pouvant
déroger aux Conditions Générales d’Abonnement
mobilité entreprises.
3/ du Bon de commande Business talk mobiles
4/ de l’annexe au Bon de commande, le Plan de
numérotation Privé, qui sera établi par Orange France
sur demande du Client, en fonction des données qui
lui seront communiquées et dans les termes visés aux
présentes Conditions Spécifiques.
Article 2. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes
et conditions de fourniture par Orange France des
différentes offres et services Business talk mobiles au
Client, dénommée ci-après « les Offres ». les
présentes Conditions spécifiques relèvent des
Conditions
Générales
d’Abonnement
mobilité
entreprises en vigueur.
Article 3. Description des Offres et services
Business talk mobiles se compose des Offres et
services suivants :
3.1. L’offre mutualisée
Elle permet au Client, de disposer :
- d’un forfait mutualisé et ajustable de communications
pour tous les appels voix (vers un téléphone fixe ou
un téléphone mobile) passés en France métropolitaine
depuis les lignes téléphoniques mobiles de
l’entreprise rattachées à ce forfait. les communications
décomptées du forfait et hors forfait sont précisées
dans la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur.
- de la tarification à la seconde dès la première
seconde pour les appels voix en France vers les fixes
et mobiles (y compris les numéros déclarés dans le
réseau privé) et les appels depuis la France vers
l’étranger.
- d’un abonnement par ligne sous forme de 4 (quatre)
formules.
3.1.2. La Formule « basic » :
Cette formule tarifaire donne accès au service mobilité
entreprises et permet aux communications de la ligne
d’être décomptées du forfait partagé et ajustable.
La formule « basic » permet de bénéficier d’un tarif
préférentiel pour les communications émises, depuis
des lignes téléphoniques mobiles mobilité entreprises
appartenant au Client et bénéficiant de cette formule,
dans les conditions suivantes : les appels sont
facturés au compteur à un tarif préférentiel tel que
défini dans la fiche tarifaire mobilité entreprises en
vigueur depuis les mobiles disposant de la présente
formule :
> vers les mobiles Orange du Client déclarés dans le
Réseau privé,
> vers les fixes de l’entreprise en France
métropolitaine déclarés dans le Réseau privé,
> vers les numéros partenaires.
3.1.3. la Formule « on site + » :
La formule « on site + » permet de bénéficier d’appels
illimités 24/24 heures, 7/7 jours pour les
communications
émises,
depuis
des
lignes
téléphoniques
mobiles
mobilité
entreprises
appartenant au Client et bénéficiant de la présente
formule, dans les conditions suivantes :
> vers les mobiles mobilité entreprises du Client
déclarés dans le réseau privé,
> vers tous les fixes en France métropolitaine, hors
numéros courts, numéros spéciaux ou surtaxés,
L’appelant doit être situé sur le Site on site + au
moment de l’initialisation de l’appel pour bénéficier de
ces appels illimités.
Hors du Site on site +, la communication initialisée
sera décomptée du forfait partagé et ajustable. Par
conséquent, le lieu d’initialisation de l’appel (à
l’intérieur ou hors du Site on site +), déterminera le
tarif applicable à l’ensemble de la communication
générée.
3.1.4. Formule « illimité interne » :
La formule « illimité interne » permet de bénéficier
d’un tarif illimité 24/24 heures, 7/7 jours pour les
communications
émises,
depuis
des
lignes
téléphoniques
mobiles
mobilité
entreprises
appartenant au Client et bénéficiant de la présente
formule, dans les conditions suivantes :
> vers les mobiles Orange du Client déclarés dans le
Réseau privé,
> vers les fixes de l’entreprise en France
métropolitaine déclarés dans le Réseau privé,
3.1.5. Formule « illimité Orange et fixes » :
Cette formule tarifaire donne accès service mobilité
La formule « illimité Orange et fixes » permet de
bénéficier d’un tarif illimité pour les communications
émises en France métropolitaine, depuis des lignes
téléphoniques
mobiles
mobilité
entreprises
appartenant au Client et bénéficiant de l’Offre dans les
conditions suivantes :
> communications illimitées 24/24 heures, 7/7 jours
vers les mobiles Orange du Client déclarés dans le
Réseau privé et vers les fixes de l’entreprise en
France métropolitaine déclarés dans le Réseau privé,
vers les numéros partenaires.
> communications illimitées de 8h à 20h, du lundi au
samedi, hors jours fériés vers tous les fixes en France
métropolitaine hors numéros courts, numéros
spéciaux ou surtaxés.
> communications illimitées de 8h à 20h, du lundi au
samedi, hors jours fériés vers tous les mobiles
Orange,
> communications illimitées 24/24 heures, 7/7 jours
vers les fixes des 27 pays de l’union européenne
(hors DOM, hors France), vers les fixes de Norvège,
Islande, Liechtenstein, Suisse, Andorre ainsi que vers
les fixes et les mobiles des USA et du Canada – hors
appels les n° spéciaux et n° courts.
> communications illimitées vers les numéros
partenaires.
3.2. L’offre ajustée
l’Offre permet au Client, de disposer :
- d’un forfait ajustable de communications pour tous
les appels voix (vers un téléphone fixe ou un
téléphone mobile) passés en France métropolitaine
depuis la ligne téléphonique mobile de l’entreprise
rattachée à ce forfait.
Les communications décomptées du forfait et hors
forfait sont précisées dans la fiche tarifaire mobilité
- d’un tarif préférentiel pour les appels depuis cette
ligne mobile, vers les mobiles Orange du Client
déclarés dans le Réseau privé, vers les fixes de
l’entreprise en France métropolitaine déclarés dans le
Réseau privé, vers les numéros partenaires.
- de l’ajustement automatique des consommations
facturées sur la base du forfait le plus proche de la
consommation réelle de la ligne.
Les autres communications seront facturées par
Orange France hors forfait selon les tarifs mobilité
En option, le Client peut souscrire à l’option la
tarification à la seconde au prix et aux conditions
définies dans la fiche tarifaire mobilité entreprises en
vigueur.
3.3. Les services optionnels Business talk mobiles :
ils permettent :
- d’une part aux utilisateurs de mobiles de la Flotte
Business talk mobiles de pouvoir joindre l’ensemble
des lignes téléphoniques appartenant au Réseau
privé en utilisant une numérotation privée. quelque
soit le mode de numérotation (publique ou privée) le
Client bénéficie de la tarification préférentielle.
- d’autre part au Responsable de Flotte de définir des
droits d’appels sous forme de profils utilisateurs pour
les utilisateurs de mobiles de la Flotte Business talk
mobiles dont il a la charge.
Au titre des présentes le Client pourra souscrire pour
l’ensemble de la Flotte Business talk mobiles à l’un
des deux (2) packs de services ci-dessous :
3.3.1. Services standards de Business talk mobiles
donnant accès à :
> trois (3) profils d’appels par réseau privé
> cinq (5) numéros partenaires fixes
> un plan de numérotation privé national
> trois (3) numéros courts par réseau privé
3.3.2. Services personnalisés de Business talk
mobiles donnant accès à :
> huit (8) profils d’appels par Site
> dix (10) numéros partenaires (fixes ou mobiles
Orange)
> un plan de numérotation privé national et
international
> trois (3) numéros courts par Site
Article 4. Conditions d’accès aux Offres
La souscription aux Offres implique que le Client leurs
associe au moins 10 (dix) lignes mobiles par Réseau
privé.
0109 bis
CONDITIONS SPECIFIQUES BUSINESS TALK MOBILES
- les lignes téléphoniques mobiles ayant souscrit à
une offre de transmission de données en mode circuit
ne pourront être intégrées aux Offres.
7.4. Les incompatibilités:
7.4.1 L’offre mutualisée est incompatible avec :
- les forfaits mobilité entreprises (les forfaits
entreprises, les forfaits partagés PME, le forfait
Performance PME, la formule temps réel, les forfaits
intense Entreprises, l’offre Hub mobile by Orange)
- les solutions à valeur ajoutée convergentes :
Business talk pack, classic et premium et l’option
Business talk mobiles,
- le numéro leader,
- les options : optima, forfait unique, suspension
provisoire, l’option seuil, l’option Com perso,
- les offres sectorielles : Business talk mobiles secteur
public, Orange pour les transporteurs,
- le kit de gestion de parc, ou tout autre
programmation de la carte Sim de type Fdn (Fixed
dialling number) ou «fonction sélection », ou avec les
services + des cartes Sim tool kit.
7.4.2 L’offre ajustée est incompatible avec :
- les forfaits mobilité entreprises (les forfaits
entreprises, les forfaits partagés PME, le forfait
Performance PME, la formule temps réel, les forfaits
intense Entreprises, l’offre Hub mobile by Orange)
- les solutions à valeur ajoutée convergentes :
Business talk pack, classic et premium et l’option
Business talk mobiles,
- le numéro leader,
- les options : optima, forfait unique, suspension
provisoire,
- les offres sectorielles : Business talk mobiles secteur
public, Orange pour les transporteurs,
- le kit de gestion de parc, ou tout autre
programmation de la carte Sim de type Fdn (Fixed
dialling number) ou « fonction sélection », ou avec les
services + des cartes Sim tool kit.
7.6. Les appels renvoyés ne bénéficient pas du tarif
spécifique.
Article 8. Facturation - Tarifs
8.1. Les différents éléments constitutifs des Offres,
seront facturés dans les conditions et aux tarifs dans
la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur.
8.2. Le forfait partagé et ajustable de l’offre mutualisée
facturé chaque mois sera au minimum égal au forfait
de la gamme immédiatement inférieur ou égal au
nombre total de lignes ayant souscrit à l’offre
mutualisée de Business talk mobiles, que multiplie
une (1) heure. Si le palier correspondant n’existe pas,
le minimum facturé sera le prix du palier
immédiatement inférieur avec pour minimum le
premier palier correspondant à 10 heures de
communications.
Les abonnements aux différentes formules sont
facturés pour le mois entier quelle que soit leur date
de souscription ou de résiliation.
8.3. Jusqu’à confirmation par Orange France de la
création du Réseau privé sur la base des informations
techniques complètes communiquées par le Client et
au regard du délai de leur transmission par ce dernier
et du délai technique de construction du Réseau privé
par Orange France, les formules on site +, illimité
interne et illimité + seront facturées au tarif de la
formule basic tel que précisé à la fiche tarifaire en
vigueur.
Pour des raisons techniques, les lignes mobiles ne
pourront bénéficier de la tarification spécifique des
appels internes et/ou des appels illimités avant la
construction du Réseau privé ou avant l’intégration
par Orange France de nouvelles lignes souscrivant
aux Offres dans un Réseau privé existant.
Les communications vers les mobiles et les fixes en
France métropolitaine hors numéros spéciaux,
numéros courts et surtaxés y compris les appels vers
les mobiles et les fixes de l’entreprise seront alors
décomptées des forfaits.
Cela s’applique également lorsqu’un Client disposant
déjà d’une offre Orange demande une migration vers
Business talk mobiles.
Dans le cas d’une demande de portabilité de
l’ensemble des lignes jusqu’à confirmation par Orange
France de la création du Réseau privé sur la base des
informations techniques complètes communiquées
par l’opérateur d’origine et par le Client et au regard
du délai de leur transmission par ces derniers et du
délai technique de construction du Réseau privé par
Orange France, le Client sera facturé sur la base de
l’offre Business talk mobiles offre ajustée et les
communications vers les mobiles et les fixes en
France métropolitaine de l’entreprise hors numéros
spéciaux, numéros courts et surtaxés seront alors
décomptées des forfaits.
8.4. Les modifications des tarifs des Offres prendront
effet dans les conditions fixées aux Conditions
Générales d’Abonnement mobilité entreprises. dans
l’hypothèse d’une hausse des tarifs, le Client peut
résilier les Offres selon les modalités et délais prévus
à l’article 12 des présentes.
Article 9. Obligations des parties
le présent article complète l’article 10.1 des
Conditions
Générales
d’abonnement
mobilité
entreprises par lequel Orange France s’engage :
- à assurer la gestion et l’administration des Offres
pour la partie mobile. A ce titre, Orange France
procèdera à toutes les modifications et évolutions
demandées par le Client formulées par télécopie ou
message électronique.
- à mettre en place les moyens nécessaires à la mise
en service des Offres dans les meilleurs délais à
compter de la réception de la commande du Client et
cela compte tenu de la durée consacrée aux
paramétrages nécessaires à son enregistrement dans
le système informatique de Orange France.
- dans le cas de la souscription à la formule «on
site+», à mettre en place les moyens nécessaires au
déploiement de l’offre mutualisée sur le Site on site +,
dans la limite de sa configuration radioélectrique.
- l’obligation de Orange France est une obligation de
moyens.
9.2. Responsabilités de Orange France
Orange France met en œuvre les moyens
nécessaires au bon fonctionnement des Offres.
L’article
10.2
des
Conditions
Générales
d’Abonnement mobilité entreprises est complété dans
son contenu par les dispositions suivantes.
La responsabilité de Orange France ne saurait être
engagée du fait :
- d’une interruption provisoire ou définitive des Offres
due à un fait indépendant de sa volonté comme par
exemple
la
perturbation
des
transmissions
radiotéléphoniques en raison des conditions
atmosphériques, d’aléas dans la propagation des
ondes ou de présence du Client en dehors des zones
de couverture,
- du délai de construction du Réseau privé,
- d’un usage détourné des Offres,
- d’une interruption momentanée liée à une opération
de maintenance,
- de l’évolution de la zone de couverture radio du Site
on site +.
9.3. Obligations du Client vis à vis des Offres
9.3.1 Le présent article complète l’article 10.3 des
Conditions
Générales
d’Abonnement
mobilité
entreprises par lequel le Client s’engage :
- A désigner un interlocuteur privilégié, dénommé
Responsable de Flotte. les coordonnées de cet
interlocuteur seront précisées au bon de commande
Business talk mobiles. Il est seul habilité par le Client
à désigner les utilisateurs bénéficiaires des Offres et à
procéder à toutes modifications ou évolutions.
- A adopter un comportement « raisonnable » lorsqu’il
émet des appels bénéficiant d’une fonctionnalité
d’illimitée ; et ce afin de permettre à tous les clients
d’accéder au réseau dans des conditions optimales. A
s’interdire d’associer la carte Sim/uSim avec des
solutions techniques ayant pour objet la modification
d’acheminement des Offres. de façon générale, et
notamment dans une telle hypothèse, Orange France
se réserve la possibilité de suspendre ou de
restreindre le service en cas d’atteinte au bon
fonctionnement de son réseau du fait du Client, après
en avoir dûment informé celui-ci.
- A informer Orange France sans délai en cas de
demande de résiliation des lignes de téléphonie
mobiles bénéficiant des Offres.
- A informer les utilisateurs des conditions d’usage
des Offres.
- A attester de la véracité des informations
communiquées, notamment de l’appartenance de tous
les numéros de lignes téléphoniques comprises dans
les tranches de numéros fixes référencées au bon de
commande Business talk mobiles.
- A effectuer le paiement des factures relatives aux
Offres dans les délais définis aux Conditions
Générales d’Abonnement mobilité entreprises.
9.3.2 dans le cas de la souscription à la formule « on
site + », le Client s’engage :
- A fournir à la souscription des présentes un plan de
son ou ses Site(s).
0109 bis
La création d’un Site on site+ nécessite que le Client
lui associe au moins 10 (dix) lignes mobiles par Site.
Article 5 : Conditions de fourniture des Offres
le Client, reconnaissant avoir pris acte de ces
conditions et restrictions, en accepte les dispositions
suivantes :
5.1. Les lignes bénéficiant de l’offre mutualisée
doivent être rattachées à un seul et même compte de
facturation.
5.2. La fourniture de l’offre mutualisée avec la formule
« on site + » est conditionnée par une étude technique
préalable effectuée par Orange France. A la demande
de Orange France, cette étude pourra être faite sur
site. A l’issue de cette étude, Orange France se
réserve le droit de mettre fin au contrat, par une
notification écrite, dans le cas d’une incompatibilité de
l’Offre avec la configuration radioélectrique du Site.
Cette étude est déclenchée à réception du Bon de
Commande du Client.
5.3. La date d’activation des packs de services
standards et personnalisés est laissée à la discrétion
du Client. néanmoins, le délai courant entre la
notification par courrier électronique (e-mail) par
Orange France de la possible activation des Offres ne
pourra excéder 15 jours ouvrés. A l’expiration de ce
délai, le Client accepte que Orange France active les
dites Offres de façon automatique. Orange France
procédera alors à la facturation de ce dernier selon les
tarifs en vigueur. L’activation des packs de services
standards et personnalisés sur l’ensemble des lignes
s’effectuera en une seule fois.
5.4. Elaboration du Réseau privé
5.4.1 L’ensemble des lignes mobiles du client
bénéficiant des offres de Business talk mobiles
appartiendront au Réseau privé. En cas de
souscription aux services standards ou personnalisés
de Business talk mobiles, seules ces lignes mobiles
pourront bénéficier.
5.4.2 Dans le cadre de l’élaboration du Réseau Privé,
le Client définira les autres lignes téléphoniques
appartenant au Réseau privé :
- les différentes tranches de numéros fixes en France
métropolitaine, dans les DOM et à l’international du
Client dans la limite de cinquante (50) tranches
appartenant obligatoirement au Client lui-même ou à
ses filiales détenues au moins à 50%.
- les lignes téléphoniques fixes isolées, en France
métropolitaine, dans les DOM et à l’international,
appartenant obligatoirement au Client lui-même ou à
ses filiales détenues au moins à 50%.
- les numéros partenaires. Ces numéros peuvent être
déclarés dans le Réseau privé dans la limite fixée à
l’article 3.3.2 ci-avant.
5.5. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.3
des conditions générales d’abonnement mobilité
entreprises voix/data en vigueur, les Offres sont
activées automatiquement à compter de la date
d’acceptation du contrat par Orange France.
Article 6 : Périmètre des Offres
6.1. Les Offres sont disponibles sur l’ensemble de la
zone de couverture du réseau Orange France.
6.2. Elles sont exclusivement réservées à l’offre
mobilité entreprises, sauf conditions particulières.
Article 7 : Restrictions
Le Client reconnaît et accepte à la signature des
présentes Conditions Spécifiques les restrictions
suivantes à l’utilisation des Offres :
7.1. Les services standards / personnalisés de
Business talk mobiles ne concernent que les appels
voix départ mobile sous couverture Orange France.
7.2. Les services standards / personnalisés de
Business talk mobiles ne sont pas disponibles pour
les appels émis par l’utilisateur lorsqu’il se trouve hors
de France métropolitaine. L’utilisateur devra utiliser le
mode de fonctionnement standard d’un abonné en
roaming et en particulier utiliser le format de
numérotation publique international.
7.3. Sont exclus du Réseau privé les services et
numéros suivants :
- les numéros d’urgence (15, 16, 17, 18, 112),
- les numéros spéciaux commençant par 08,
- les services de radio messagerie,
- les numéros à 4 chiffres commençant par 36,
- les numéros favoris,
- les numéros de mobiles autres que les numéros
mobilité Entreprises d’Orange France, sauf en cas des
numéros partenaires comme prévus dans le cadre
des services standards et personnalisés de Business
talk mobiles.
En cas de migration de l’offre antérieure Business talk
mobiles
– offre personnalisée ou offre standard vers la
nouvelle offre Business talk mobiles – offre mutualisée
ou offre ajustée, le Client devra avoir atteint la fin de
sa période minimale d’engagement, en particulier si
elle est assortie de l’option privilège.
Toutefois, et à la demande expresse du Client, la
migration sera envisageable avant l’expiration de cette
période. Dans une telle hypothèse :
- la durée minimale d’engagement est de 12 mois
- le maintien du bénéfice de privilège est conditionné à
un nouveau réengagement de 24 ou 36 mois selon les
cas.
- le Client conserve sa durée antérieure d’engagement
si elle est supérieure à sa durée de réengagement.
Chaque abonnement aux Offres est souscrit pour une
durée minimale de douze (12) mois.
A l’issue de la période minimale, le contrat sera
poursuivi par tacite reconduction par période de un (1)
mois. tout mois entamé est dû.
10.2 L’activation des lignes mobiles prendra effet
selon les modalités suivantes :
- En cas de nouvelle ligne mobile, l’activation des
Offres prendra effet à la commande après le
traitement de celle-ci.
- En cas de ligne mobile provenant d’une autre
formule d’abonnement mobilité entreprises, l’activation
des Offres prendra effet le premier du mois suivant le
traitement de la commande.
- En cas de ligne portée, l’activation des Offres
prendra effet à la date indiquée dans le bon de
portage.
Article 11. Programme Changer de mobile –
attribution des points à la ligne
Par dérogation aux conditions spécifiques applicables
au programme changer de mobile, disponibles sur
simple demande auprès du service clients dont les
coordonnées figurent sur la facture, les points à la
ligne acquis par les lignes de l’offre mutualisée sont
regroupés pour être attribués ensuite de façon égale à
chacune des dites lignes.
Article 12. Résiliation du Contrat
12.1 A l’échéance : Chaque abonnement est résiliable
par l’une ou l’autre partie à l’issue de la période
minimale de douze mois (12 mois), sans indemnité,
par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée avec un préavis de un mois.
12.2 A titre de sanction : le contrat est résiliable par
l’une des parties pour manquement grave de l’autre
partie à ses obligations, par lettre recommandée avec
accusé de réception, après mise en demeure restée
sans effet pendant un mois, et sous réserve des
dommages et intérêts auxquels la partie résiliant
pourra prétendre.
12.3 Outre les dispositions de l’article 12 des
Conditions Générales mobilité entreprise, la
résiliation, pour quelque cause que ce soit, d’un ou
plusieurs contrats d’abonnement nécessaires à
l’utilisation de l’Offre entraîne de plein droit la
résiliation du ou des abonnements correspondants.
Cependant, il est convenu entre les parties que dans
le cas où la durée effective du présent contrat à la
date de résiliation serait inférieure à la durée minimale
souscrite, le Client devra verser une indemnité
calculée selon la formule suivante :
- pour l’offre mutualisée : (nombre de mois restants à
courir jusqu’à l’issue de la période minimale pour
terminer la durée d’engagement) X (nombre de lignes
résiliées) X (montant de l’abonnement à la formule au
jour de la demande de résiliation) Euros HT.
- Pour l’offre ajustée : (nombre de mois restants à
courir jusqu’à l’issue de la période minimale pour
terminer la durée d’engagement) X (nombre de lignes
résiliées) X (montant du forfait individuel 1 (une)
heure, premier palier de l’offre ajustée, au jour de la
demande de résiliation) Euros HT.
En cas de résiliation ou de migration de l’une ou de
plusieurs lignes d’une Flotte composée de 10 lignes
vers une autre formule d’abonnement mobilité
entreprises ou vers une formule d’abonnement
Orange ou en cas de demande de portabilité, les
lignes restantes seront par défaut automatiquement
migrées vers le forfait voix mobilité entreprises avec
l’option optima et avec l’option tarification à la
seconde, sauf autre demande formulée par le
responsable de Flotte de la ligne auprès du service
clients.
12.4 En cas de migration d’une ligne composant la
Flotte vers une autre offre tarifaire mobilité
entreprises, les options souscrites dans le cadre des
Offres, hors services standards et personnalisés de
Business talk mobiles, seront conservées, sauf avis
contraire du Client, et facturées aux conditions
tarifaires standard de la fiche tarifaire mobilité
0109 bis
- A souscrire à l’offre mutualisée et à la formule « on
site + » pour toute nouvelle ligne Business talk
mobiles.
- A connaître et accepter l’état du réseau Orange sur
son Site on site + ; la responsabilité de Orange
France ne pouvant être engagée à ce titre.
- A se rendre disponible, dans le délai d’un mois à
compter de la demande d’Orange France, pour l’étude
technique, si celle-ci doit être réalisée sur le futur Site
on site +.
9.3.3 Conformément à l’article « Cas particulier de la
souscription d’une offre de service comprenant des
communications illimitées voix et/ou data » des
Conditions Générales d’Abonnement voix/data
mobilité entreprises en vigueur, le Client et les
Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement
« raisonnable »
lorsqu’ils
émettent
des
communications Illimitées comprises dans les offres
ou formules concernées ; et ce afin de permettre
notamment à tous les Clients d’accéder au Réseau
Orange dans des conditions optimales. Le
comportement raisonnable s’entend , dans le cadre
des offres ou formules illimitées de l’offre Business
Talk mobiles, d’appels émis vers deux cent (200)
numéros mobiles Orange de correspondants
différents maximum et n’excédant pas plus de 60
heures par mois. En cas de non respect d’un
comportement raisonnable, Orange France se réserve
le droit de suspendre puis de résilier l’offre,
conformément aux dispositions des articles 11 et 12
des conditions générales d’abonnement mobilité
entreprises voix/data.
Par dérogation à l’article 16 des conditions générales
d’abonnement
mobilité
entreprise
voix/data,
l’utilisation des Communications Illimitées à des fins
commerciales,
telle
que
la
revente
des
Communications illimitées, entraînera la résiliation de
toutes les lignes du compte de facturation, sans
préavis.
Article 10 : Prise d’effet et durée
10.1 Les présentes Conditions Spécifiques sont
réputées conclues, et prennent effet dès signature du
contrat et sous réserve que Orange France n’ait pas
expressément refusé le contrat dans le délai de trois
(3) jours ouvrés à compter de la réception du dit
contrat et de ses éventuelles annexes. Dans le cas de
la formule on site +, la fourniture de l’Offre est
conditionnée par une étude technique préalable
effectuée par Orange France. A la demande de
Orange France, cette étude pourra être faite sur site.
A l’issue de cette étude, Orange France se réserve le
droit de mettre fin au contrat, par une notification
écrite, dans le cas d’une incompatibilité de l’Offre avec
la configuration radioélectrique du Site.
Quelques définitions pour faciliter la lecture du contrat
Logiciel Bureau (Desktop Manager) : désigne les
éléments du logiciel qui sont identifiés comme étant
destinés à être installés et utilisés sur un seul
ordinateur de bureau conjointement avec le mobile.
Logiciel Serveur Entreprise BlackBerry® (BES) :
désigne le logiciel qui doit être installé et utilisé sur un
serveur unique et être utilisé conjointement avec
BlackBerry® d'Orange pour serveur d'entreprise.
Interface Web : Site internet dédié au paramétrage
des comptes mail des Utilisateurs et utilisé dans le
cadre de BlackBerry® pour messageries internet.
BlackBerry® d'Orange pour serveur d'entreprise :
désigne le Logiciel Bureau, le Logiciel BES, le mobile,
la documentation et les accessoires.
Article 1 : Conditions générales applicables
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des
Conditions Générales d'Abonnement voix/data et/ou
de Vente (pour les seuls mobiles, à l'exclusion du
Logiciel BES et Logiciel Bureau) mobilité entreprises.
Les présentes Conditions Spécifiques s'appliquent en
complément desdits contrats d'abonnements pour
toutes les dispositions qui ne leur sont pas contraires.
Article 2 : Description
BlackBerry® d'Orange, Orange mail pour messageries
internet et Orange mail pour Microsoft® Exchange™
Server, ci-après dénommées les Options, ont pour
objet de proposer des services permettant de
consulter ses mails et d'y répondre depuis son mobile
compatible, de communiquer en déplacement avec
son mobile pour recevoir, consulter et envoyer des
mails. Elles se déclinent comme suit :
1. soit, à partir de la messagerie hébergée par un
fournisseur d'accès internet à disposition du Client,
désignée «BlackBerry® d’Orange pour messageries
internet» ou «Orange mail pour messageries
internet ».
2. soit, à partir de la messagerie d'entreprise pour les
entreprises équipées à partir de serveurs Microsoft®
Exchange™, désignée « Orange mail pour Microsoft®
Exchange™ Server ».
3. soit, à partir de la messagerie d'entreprise pour les
entreprises équipées de serveurs Microsoft®
Exchange™ et/ou Lotus Notes et/ou Novell
Groupwise, grâce à la mise en place d'un Logiciel
BES tel que défini ci-dessus, désignée «BlackBerry®
d'Orange pour serveur d'entreprise».
Article 3 : Conditions d'accès aux Options
3.1. Modalités de souscription commune aux Options.
La souscription aux Options nécessite techniquement
que le Client ait souscrit, au préalable ou
simultanément, des contrats d'abonnements aux
services de téléphonie mobile Orange Business
Services compatibles avec les Options. De plus, le
Client devra répondre aux pré requis techniques
indispensables au bon fonctionnement des Options.
Les Options nécessitent, quelle que soit la solution
mise en œuvre, l'utilisation de Mobiles compatibles
agréés par Orange France, dont la liste est disponible
auprès du service clients ou sur www.orangebusiness.com.
Les Options sont incompatibles avec Optima, les
offres Machine à Machine, l’ensemble des offres
standards de la gamme Mail Mobile d’Orange
Business Services, le forfait Performance Mail, la
remise Privilège et l’option 3G+.
3.2. Considérations techniques propres à BlackBerry®
d'Orange pour serveur d'entreprise BlackBerry®
d'Orange pour serveur d'entreprise nécessite de
disposer préalablement des Logiciels tels que décrits
aux présentes Conditions Spécifiques, et figurant à la
fiche tarifaire en vigueur.
Tout logiciel BES détenu par le Client antérieurement
à la signature des présentes et ayant été
préalablement qualifié avec succès par Orange
France, pourra bénéficier d'un support utilisateur
identique aux logiciels figurant à la fiche tarifaire en
vigueur.
Orange France pourra, sur demande du Client,
accompagner le Client dans cette étape selon les
modalités définies à l’article 5 ci-après.
3.3 Considérations techniques propres à BlackBerry®
d’Orange pour messageries internet et Orange mail
pour messageries internet.
Les protocoles et fournisseurs d'adresses mails
compatibles avec ces Options figurent sur le site
internet de Orange France à l'adresse www.orangeentreprises.com.
3.4 Considérations techniques propres à Orange mail
pour Microsoft® Exchange™ Server. Nécessite de
disposer d'une messagerie d'entreprise Microsoft®
Exchange™ dont l'accès en mobilité est configuré par
le Client et/ou un de ses partenaires pour les
collaborateurs nomades ; cette configuration devant,
selon le mode de réception des mails souhaité par le
Client, nécessairement faire l'objet d'une mise à jour
logicielle, dont le détail est disponible sur le site
internet www.orange-business.com.
Orange France pourra, sur demande du Client,
accompagner le Client dans cette étape selon les
modalités définies à l’article 5 ci-après.
Article 4 : Conditions d'utilisation et restrictions
Le Client, reconnaissant avoir pris acte de ces
conditions et restrictions, en accepte les dispositions
suivantes :
4.1. La qualité de service varie en fonction de la
densité du réseau GSM, EDGE, GPRS ou UMTS
Orange et de la couverture Orange nationale et
internationale.
4.2. Les services accessibles depuis le mobile
donnent également et sous restriction possible du
Client un accès ouvert à internet.
4.3. Les services « le portail flotte on line » et «
analyse facture » ne prennent pas en compte les
informations liées aux Options.
4.4. Pour BlackBerry® pour messageries internet la
taille de boîte aux lettres est limitée en l'état à 25
Méga octets. Orange France se réserve toutefois d'en
augmenter la capacité pendant la durée du contrat.
4.5. BlackBerry® pour messageries internet permet de
recevoir et envoyer des e-mails depuis un mobile
et/ou une interface web, en provenance de 10 (dix)
comptes e-mails différents maximum.
A cette fin, le Client s'auto provisionne à partir du
mobile adapté à cette solution ou via l’interface web
www.blackberry.orange.fr
Article 5 : Aide au paramétrage - Assistance
5.1. A la souscription des Options et lors d'une
migration vers une nouvelle version de Logiciels, une
aide au paramétrage et mise à jour des mobiles et
Logiciels est mise à disposition des Clients sur le site
internet de Orange France à l'adresse www.orangebusiness.com. Toutefois, pour BlackBerry® d'Orange
pour serveur d'entreprise Orange France pourra
apporter la dite aide par téléphone, dans la limite de
deux (2) mobiles de deux (2) types différents.
5.2. Pendant toute la durée des présentes, Orange
France apportera au Client et à ses Utilisateurs une
assistance téléphonique via le service clients dont les
coordonnées et horaires seront communiqués lors de
l'activation des Options.
Le service clients, dont les coordonnées figurent sur la
facture du Client, assurera un service de diagnostic de
8 heures à 20 heures 6 jours/7, et un accueil
téléphonique 24H/24H et 7jours/7.
5.3. Installation téléphonique Orange mail pour
Microsoft® Exchange™ Server
L’installation téléphonique est une prestation
d’assistance à l’installation par téléphone d’Orange
France permettant de mettre en oeuvre l’offre Orange
mail pour Microsoft® Exchange™ Server. Cette
prestation inclut une étude de qualification technique,
une assistance au paramétrage pour la mise en
œuvre de l’accès en mobilité sur le serveur Exchange
du Client, et la mise en œuvre d’Orange mail pour
Microsoft® Exchange™ Server pour deux (2)
terminaux mobiles maximum.
La fourniture de l’Installation téléphonique est
conditionnée par la validation écrite d’Orange France
d’une étude de qualification technique, garantissant sa
faisabilité technique. A défaut de validation, Orange
France pourra, sur demande du Client, soumettre une
liste de partenaires agréés capable d'accompagner le
Client.
5.4. Installation téléphonique BlackBerry® d’Orange
L’installation téléphonique est une prestation
d’assistance à l’installation par téléphone d’Orange
France permettant de mettre en oeuvre l’offre
BlackBerry® d’Orange. Cette prestation inclut une
étude de qualification technique, une assistance à la
préparation de l’architecture technique requise, une
assistance à l’installation pour la mise en œuvre de la
solution BlackBerry® Enterprise Server pour deux (2)
terminaux mobiles maximum, une recette de cette
installation.
Le démarrage de l’Installation téléphonique est
conditionné par la validation écrite d’Orange France
d’une étude de qualification technique, garantissant sa
faisabilité technique et commerciale du besoin du
Client.
A défaut de validation, Orange France pourra, sur
demande du Client, soumettre une liste de partenaires
agréés capable d'accompagner le Client.
5.5. L’installation et la recette Client seront
programmées, d’un commun accord entre les Parties,
dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
réception par Orange France du bon de commande
signé, et du document de pré-requis technique signé.
Elles dureront un (1) jour en coordination téléphonique
avec un Chef de Projet Réalisation d’Orange France.
L’installation et la recette Client ne pourront être
réalisées qu’après validation écrite du Client de la
réalisation des pré-requis techniques présentés au
Client lors de la qualification technique. La fourniture
de la prestation d’assistance à l’installation par
téléphone est conditionnée par la validation écrite
d’Orange France d’une étude de qualification
technique, garantissant la faisabilité technique de la
fourniture de la prestation. A défaut de validation, ou
de réalisation par le Client des pré-requis techniques
listés par Orange France sous huitaine, entraînant de
ce fait l’infaisabilité technique de la prestation
d’assistance à l’installation par téléphone, les Parties
conviennent d’un commun accord de la résiliation de
la présente prestation sans indemnités d’aucune sorte
au profit de l’une ou l’autre Partie.
A l’issue de la recette client, le Client est tenu de
contre-signer le Procès-Verbal de Recette –
Installation téléphonique toute en se gardant la
possibilité le cas échéant d’émettre d’éventuelles
réserves; seuls les cas de force majeure définis par le
jurisprudence peuvent retarder cette signature. Si le
Client émet des réserves à l’issue de la recette,
Orange
France
procédera
aux
corrections
nécessaires dans un délai de vingt et un (21) jours, à
compter de la date de réception des réserves. Au
terme de ce délai, si les fonctionnalités ne sont pas
atteintes, les Parties conviennent d’un commun
accord de la résiliation des Options. Les Parties
seront alors dégagées de leurs engagements sans
qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre de
ce fait.
La signature du Procès-Verbal de Recette entraîne la
facturation des frais de l’Installation téléphonique.
Par ailleurs, en l’absence de signature du ProcèsVerbal de recette et de réserve émise par le Client,
Orange France relancera le client sous un délai de
quinze (15) jours après la Recette Client.
Passé ce délai, le dit Procès-Verbal deviendra définitf,
et marquera le début de la facturation des frais de
l’Installation téléphonique.
Article 6 : Durée - Prise d'effet
Les présentes sont réputées conclues à compter de
leur signature.
6.1. BlackBerry® d'Orange pour messageries internet
basic et Orange mail pour messageries internet
peuvent être souscrits pour une période minimale
d'un, douze (12) ou vingt quatre (24) mois. Cette
durée minimale est comptabilisée à compter de la
date d'activation des dites Options. Tout mois entamé
est dû.
6.2. BlackBerry® d'Orange pour serveur d'entreprise
optima et illimité, BlackBerry® d'Orange pour
messageries internet optima et illimité, Orange mail
pour messageries optima et illimité, Orange mail pour
Microsoft® Exchange™ Server optima et illimité
peuvent être souscrites pour une période minimale de
douze (12) ou vingt quatre (24) mois sauf durée
supérieure contractuellement acceptée par les parties.
Cette durée minimale est comptabilisée à compter de
l'activation des dites Options. Tout mois entamé est
entièrement dû.
6.3. En cas de passage de l’offre BlackBerry®
d’Orange initialement souscrite vers une option
0109 bis
CONDITIONS SPECIFIQUES A L'OFFRE "MAIL MOBILE D'ORANGE"
(BlackBerry® d'Orange, Orange mail pour messageries internet, Orange mail pour Microsoft® Exchange™
Server)
responsable de la protection de ses systèmes
informatiques contre de telles intrusions ;
- de tous litiges qui peuvent opposer le Client à des
tiers.
Article 8 : Propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale
S'agissant du Logiciel BES et du Logiciel Bureau
décrits, ci-après dénommé les Logiciels, mis en
oeuvre dans le cadre du présent contrat, Orange
France accorde au Client, pendant la seule durée du
présent contrat, une autorisation d'utilisation limitée à
l'objet des présentes. Il s'interdit tout usage quel qu'il
soit des Logiciels à d'autres fins ou à des fins
détournées ou contraires à l'objet du présent contrat.
Par ailleurs, le présent contrat ne confère au Client
aucun droit de propriété intellectuelle sur ces
éléments.
Le Client s'oblige à respecter les mentions de
propriété figurant sur les Logiciels, les supports et la
documentation.
Le Client s'interdit formellement de reproduire de
façon permanente ou provisoire les Logiciels en tout
ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y
compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de
l'exécution ou du stockage des Logiciels. Il s'interdit
également de faire de l'ingénierie à rebours,
désassembler, dé compiler ou de découvrir le code
source des Logiciels mis à sa disposition.
Le Client s'interdit de traduire, adapter, d'arranger ou
de modifier les Logiciels, de les exporter, de les
fusionner avec d'autres applications informatiques.
Orange France, ou toute entité qu'elle se substituerait
se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir
sur les Logiciels pour lui permettre d'être utilisé
conformément à leur destination et notamment pour
en corriger les erreurs.
Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou
de faire intervenir un tiers sur les Logiciels.
La mise à disposition des Logiciels ne saurait être
considérée comme une cession au sens du Code de
la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de
propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Article 9 : Dispositions spécifiques à l'utilisation
de logiciels et de l'accès au serveur d'Entreprise
BES
Le présent contrat implique l'utilisation d'un logiciel et
d'un serveur d'accès. Les logiciels et serveurs doivent
être utilisés sur le seul équipement auxquels ils sont
dédiés et dans le strict cadre de l'objet du présent
contrat ; ils ne doivent ni être dupliqués, ni transférés
sur un autre équipement.
Le logiciel et le serveur d'accès sus-visé fournis par
Orange France ou toute personne qu'elle se substitue
sont protégés par la réglementation en matière de
propriété intellectuelle, les dispositions des traités
internationaux et toutes les législations nationales
applicables en la matière. En conséquence est
interdite toute copie du manuel
ou des
documentations techniques associées au logiciel et/ou
serveur.
Le Logiciel et/ou serveur ne peuvent être prêtés ni mis
à disposition sous quelque forme que ce soit, à titre
gratuit ou onéreux.
Article 10 : Modifications des prestations
Si Orange France était amenée, pour des raisons
techniques ou commerciales, à modifier ou à
supprimer partiellement ou totalement l'abonnement
aux Options, le Client en serait informé dans un délai
de deux mois avant la date prévue.
Dans ces hypothèses, le Client peut mettre fin à son
abonnement aux Options selon les modalités et délais
prévus à l'article 12 des présentes conditions
spécifiques.
En cas de non-respect des dispositions contractuelles
des contrats d'abonnement aux services de
téléphonie mobile mobilité entreprises bénéficiant du
présent contrat, Orange France pourra suspendre
l'accès du Client aux Options souscrit après mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de
réception restée infructueuse sans préjudice de tous
dommages et intérêts qui pourront être réclamés.
Article 11 : Tarifs - Facturation
L'abonnement aux Options fait l'objet d'un prix
mensuel d'abonnement défini à la fiche tarifaire en
vigueur.
Article 12 : Résiliation
Le Client peut mettre fin à son abonnement aux
Options dans les termes des dispositions de l'article «
résiliation du contrat » des Conditions Générales
d'Abonnement mobilité entreprises ; à cet égard, la
résiliation prend effet le dernier jour du mois en cours.
La résiliation des Options par le Client ne saurait
entraîner la résiliation de plein droit du ou des contrats
d'abonnement aux lignes nécessaires aux Options
souscrits auprès de Orange France.
A l'inverse, la résiliation est acquise de plein droit lors
de la résiliation de l'ensemble du ou des contrats
d'abonnement aux services de téléphonie mobile
mobilité entreprises associées aux Options et
techniquement nécessaires à leur fonctionnement.
Cette résiliation prend effet à la date de la résiliation
du dernier contrat d'abonnement. Quel que soit le
motif de la résiliation, le Client s'engage à détruire les
Logiciels et licences associées aux Options ou à tout
moment lorsque Orange France lui en fera la
demande. S'agissant de BlackBerry® d’Orange pour
serveur d’entreprise, Orange mail pour messageries
internet et Orange mail pour Microsoft® Exchange™
Server, dans le cas où la durée d'engagement
effective des présentes et/ou de l'ensemble des
contrats d'abonnement aux services mobilité
entreprises bénéficiant de la dite option à la date de
résiliation pour quelque cause que ce soit, serait
inférieure à celle contractuellement acceptée par les
parties, le Client devra verser une indemnité calculée
selon la formule suivante : (Nombre de mois restants
à courir jusqu'à l'issue de la période minimale pour
terminer la durée d'engagement) X (Nombre de lignes
résiliées) X (Montant de l’option au jour de la
demande de résiliation) Euros HT.
Article 13 : Divers
Le Client accepte que Orange France fasse état de
l'existence des présentes auprès des tiers, à titre de
référence commerciale.
De plus, Orange France se réserve la faculté de
demander au Client de participer conjointement, avec
son accord préalable, à des campagnes de
communication, promotion des Options.
Article 14 : Usage raisonnable dans le cas
particulier de la souscription d'une offre de
service
comprenant
des
communications
illimitées
Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à adopter un
comportement « raisonnable » lorsqu'ils émettent des
appels bénéficiant d'une offre illimitée ; et ce afin de
permettre notamment à tous les Clients d'accéder au
réseau d’Orange dans des conditions optimales. Le
comportement « raisonnable » s'entend de
connexions n'excédant pas plus de 200Mo par mois.
Orange France pourra limiter le débit au-delà d’un
usage de 200 Mo par mois
Les usages autorisés sont les usages data de votre
mobile compatible en France métropolitaine. Les
usages en mode modem ou la voix sur IP, le peer-topeer et les Newsgroups sont interdits.
.
0109 bis
BlackBerry® d’Orange pour messageries internet ou
serveur d’entreprise, le Client accepte de se
réengager pour une période minimale supérieure ou
égale à la période initialement souscrite.
6.4. Il est expressément convenu que toute ligne
existante associée à l'une des Options est
automatiquement réengagée pour une période
minimale correspondant à la durée de l'Option, hormis
le cas où la période d’engagement de la ligne restante
au jour de leur souscription est supérieure à la durée
d'engagement de l'Option.
A l'issue de la période minimale, le contrat sera
poursuivi par tacite reconduction par périodes d'un (1)
mois. Tout mois commencé est dû dans sa totalité.
Article 7 : Obligations des parties
7.1. Obligations du Client vis à vis des Options
Le Client est seul responsable :
- de l'incompatibilité ou des dysfonctionnements des
équipements utilisés par le Client avec les Options ;
- des prestations et des équipements fournis par le
prestataire informatique Partenaire choisi par le Client
dans la mise en oeuvre des services applicatifs ;
- des relations contractuelles entre le Client et son
prestataire informatique Partenaire, fournisseur de
services ;
- des incompatibilités techniques du réseau Orange
avec la solution de sécurité d'accès à l'Intranet
souscrite par le Client auprès d'un fournisseur de
services ;
- du dysfonctionnement des Options lié à une
modification par le Client de son environnement
d'accueil.
- du développement, de l'intégration des Options dans
son propre Système d'Information et des défaillances
des Options liées au dysfonctionnement de son
propre Système d'Information et de l'ensemble des
obligations mises à sa charge au titre des présentes.
Il ne peut se prévaloir de la défaillance de ses soustraitants pour s'exonérer de sa propre responsabilité,
- du non-respect des consignes d’utilisation et de
toute manipulation présentant un caractère anormal,
- de la désignation d’un interlocuteur privilégié,
- de se rendre disponible dans les quinze (15) jours de
la signature du bon de commande. Le Client s’engage
à respecter les rendez-vous convenus avec Orange
France pour l’exécution de l’installation téléphonique
- de son engagement à ne pas modifier les
paramètres d’installation et de configuration du
service une fois l’installation effectuée par Orange
France. En ce de modification, volontaire ou
involontaire, les paramètres d’installation et de
configuration du service par le Client, Orange France
décline toute responsabilité relative à ladite installation
et ne pourra procéder à une réinstallation.
7.2.1. Orange France s'engage à prévenir dès que
possible le Client de tout événement de nature à
compromettre l'exécution de la présente convention,
et les obligations mises à sa charge par la présente.
7.2.2. Dans cette hypothèse, Orange France s'engage
à prendre toutes les mesures nécessaires à la
poursuite de l'exécution de la présente convention et
à tenir informé le Client dès la mise en oeuvre de ces
mesures.
7.2.3. Orange France ne saurait, en aucune manière,
voir sa responsabilité engagée du fait :
- d'une interruption des Options provisoire ou
définitive due à un fait indépendant de sa volonté
comme par exemple la perturbation des transmissions
radio-téléphoniques en raison des conditions
atmosphériques, d'aléas dans la propagation des
ondes ou de présence des Utilisateurs en dehors des
zones de couverture ;
- en cas de dommages aux informations, fichiers,
bases de données ou tout élément de même
nature ;
- de la perturbation des Options pour les Utilisateurs
lors de la maintenance ;
- des conséquences liées au transit des données
transportées pour les besoins des Options, sur une
plate-forme relais exploitée par tout tiers, autre que
Orange France ;
- du fait de l'intrusion d'un tiers dans le système
informatique du Client. Le Client reste seul
Article 1 - Conditions générales applicables
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des
Conditions
Générales
d'Abonnement
mobilité
entreprises pour toutes les dispositions qui ne leur sont
pas contraires.
Quelques définitions préalables :
Communication half-duplex : type de communication
autorisant aux interlocuteurs d'une même conversation
d'intervenir chacun son tour.
Appel Talk Now : communication permettant la mise
en relation d'abonnés au service Talk Now entre eux en
mode halfduplex.
Appel individuel : communication vocale Talk Now
permettant la mise en relation de deux interlocuteurs,
un appelé et un appelant.
Appel de groupe : communication vocale Talk Now
permettant la mise en relation de plusieurs
interlocuteurs (un appelant et plusieurs appelés) ;
Article 2 - Conditions d'accès au service Talk Now
2.1. La mise en oeuvre du service Talk Now, dénommé
ci-après le Service, nécessite techniquement :
- que le Client ait souscrit, au préalable ou
simultanément, des contrats d'abonnement aux
services de téléphonie mobile mobilité entreprises
compatibles avec le Service.
- que le Client réponde aux pré requis techniques de
l'offre indispensables au bon fonctionnement du
Service tels que l'utilisation de Terminaux et logiciels
spécifiques, agréés par Orange France et figurant à
son catalogue.
- que le Client ait pris connaissance et accepté
préalablement les fonctionnalités du Service, dans le
guide des services orange spécifique à chaque mobile
compatible avec le Service disponible sur le site
2.2. Le périmètre du Service varie en fonction de la
densité du réseau GSM ou UMTS/EDGE/GPRS
Orange et de la couverture Orange nationale.
2.3. Les appels Talk Now ne sont techniquement
possibles que vers un ou plusieurs autres abonnés Talk
Now Orange France dans le cadre de mobilité
entreprises ou du Contrat Orange.
2.4. Le Service permet d'effectuer des communications
vocales assorties :
- d'une part d'une mise en relation avec un (appel
individuel) ou plusieurs interlocuteurs (appel de groupe)
en mode halfduplex ;
- d'autre part la gestion de la présence au choix de
l'utilisateur, qui dispose de la possibilité de gérer sa
disponibilité à recevoir des appels et de le faire savoir.
2.5. Le Service est incompatible avec Business Talk
mobiles.
2.6. Les services suivants : renvoi d'appel, messagerie
vocale 888, carte jumelle, le portail flotte on line, filtrage
d'appels, et double appel ne fonctionnent pas en mode
d'appels Talk Now.
2.7. Le Service fonctionne en situation de roaming sous
réserve de disposer du mode Europe ou du mode
international.
Article 3 - Durée - Prise d'effet
3.1. Les présentes sont réputées conclues à compter
de leur signature. Chaque abonnement au Service est
souscrit pour une durée indéterminée, avec une
période minimale de douze (12) mois, sauf durée
supérieure contractuellement acceptée par les parties
et figurant sur le Bon de Commande et/ou la fiche
tarifaire.
3.2. Cette durée minimale est comptabilisée à partir de
l'activation du Service.
Sauf meilleur accord entre les Parties, Orange France
se réserve le droit d'activer par défaut le Service à
l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la conclusion
des présentes.Orange France s'efforcera d'activer le
Service dans un délai de 24 heures à compter de la
demande du Client, sous réserve d'activation
simultanée et/ou concomitante des lignes permettant
l’accès aux services de téléphonie mobile mobilité
entreprises compatibles avec le Service.
3.4. A l'issue de la période minimale, le contrat sera
poursuivi par tacite reconduction par périodes d'un
Article 4 - Obligations des parties
4.1. Obligations du Client vis à vis du Service
4.1.1. Le Client s'engage à utiliser le Service en « bon
père de famille » et s'interdit toute utilisation contraire
aux lois et règlements en vigueur. Le Client s'engage
notamment à ne pas utiliser (ou autoriser/permettre à
un tiers d'utiliser) le Service pour transmettre ou
recevoir des éléments ou des données de quelque
nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et
règlements en vigueur.
4.1.2. Il reconnaît avoir été informé par Orange France
de l'obligations d'avoir à porter à la connaissance de
ses Utilisateurs l'existence et la finalité du service, et
les incidences liées à
l'utilisation des fonctionnalités proposées, décrites dans
le guide des services orange spécifique à chaque
mobile compatible avec le Service disponible sur le site
www.orangebusiness.com .
4.1.3. Le Client reconnaît disposer du matériel et des
logiciels conformes et du personnel qualifié pour le bon
fonctionnement des applications, disposer des
équipements terminaux et des logiciels conformes pour
le bon fonctionnement du Service.
4.1.4. Le Client est seul responsable :
- de la configuration du logiciel Talk Now qu'il utilise,
- de l'usage qu'il fait des informations obtenues,
- du non-respect des consignes d'utilisation et de toute
manipulation présentant un caractère anormal,
équipements utilisés par le Client avec le Service.
4.2.1.
Orange
France
s’engage
à
prévenir
immédiatement le Client de tout événement de nature à
compromettre l'exécution du présent Contrat, et les
obligations mises à sa charge par la présente.
4.2.2. Dans cette hypothèse, Orange France s'engage
à prendre immédiatement toutes les mesures
nécessaires à la poursuite de l'exécution du présent
Contrat et à tenir informé le Client dès la mise en
oeuvre de ces mesures.
Orange France s'engage à tout mettre en oeuvre pour
exécuter les prestations qui lui incombent. A cet égard,
Orange France garantit au Client le maintien des
fonctionnalités existantes au jour de la conclusion des
Présentes, pendant toute la durée de souscription de
l'option, nonobstant les évolutions éventuelles des
logiciels utiles au fonctionnement du Service.
En revanche, Orange France ne saurait, en aucune
manière, voir sa responsabilité engagée, outre les
termes des Conditions Générales d’Abonnement
mobilité entreprises, du fait :
- d'une interruption du Service provisoire ou définitive
due à un fait indépendant de sa volonté,
- de la perturbation du Service pour les Utilisateurs lors
de la maintenance,
- d'une utilisation du Service par les Utilisateurs hors de
leur cadre professionnel,
- du contenu et la nature des informations, signes, sons
ou toutes autres données transmis,
- du non-fonctionnement ou du dysfonctionnement de
la Carte SIM dans un terminal qui n'aurait pas reçu
l'agrément correspondant,
- de tous litiges qui peuvent opposer le Client à des
tiers.
Article 5 - Propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale
S'agissant du Logiciel Talk Now mis en oeuvre dans le
cadre du présent Contrat, Orange France accorde au
Client, pendant la seule durée du présent Contrat, une
autorisation d'utilisation limitée à l'objet des présentes.
Il s'interdit tout usage quel qu'il soit du Logiciel à
d'autres fins ou à des fins détournées ou contraires à
l'objet du présent Contrat.
Par ailleurs, le présent contrat ne confère au Client
aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Le Client s'oblige à respecter les mentions de propriété
figurant sur le logiciel, les supports et la documentation.
Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon
permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie,
par tout moyen et sous toute forme, y compris à
l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution
ou du stockage du logiciel. Il s'interdit également de
faire de l'ingénierie à rebours, désassembler, dé
compiler ou de découvrir le code source du logiciel mis
à sa disposition. Le Client s'interdit de traduire, adapter,
d'arranger ou de modifier le logiciel, de l'exporter, de le
fusionner avec d'autres applications informatiques.
Orange France, ou toute entité qu'elle se substituerait
se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir
sur le logiciel pour lui permettre d'être utilisé
conformément à sa destination et notamment pour en
corriger les erreurs. Le Client s'interdit donc
formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers
sur le logiciel. La mise à disposition du Logiciel ne
saurait être considérée comme une cession au sens du
Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit
de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Article 6 - Dispositions spécifiques à l'utilisation du
logiciel
Le présent contrat implique l'utilisation d'un Logiciel qui
ne doit être utilisé que sur les seuls équipements
auxquels ils sont dédiés et dans le strict cadre de l'objet
du présent contrat; ils ne doivent ni être dupliqués, ni
transférés sur un autre équipement.
Le Logiciel fourni par Orange France ou toute personne
qu’elle se substitue sont protégés par la réglementation
en matière de
propriété intellectuelle, les dispositions des traités
internationaux et toutes les législations nationales
applicables en la matière. En conséquence est interdite
toute copie du manuel ou des documentations
techniques associées au Logiciel. Le Logiciel ne peut
être prêté ni mis à disposition sous quelque forme que
ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 - Tarifs - Facturation
7.1. Les tarifs du Service fourni par Orange France
dans le cadre du présent Contrat sont définis dans la
fiche tarifaire remise au Client lors de la souscription de
son contrat et demeurent à la disposition de celui-ci.
7.2. Le coût d'un appel est intégralement facturé à
l'appelant, même lorsque les appelés prennent la
parole au cours du même appel.
7.3. Lors de la transformation d'un appel Talk Now en
appel voix standard, l'appelant se verra facturer l'appel
Talk Now puis un appel standard, selon les tarifs en
vigueur.
7.4. Un appel de groupe vers une seule personne sera
facturé comme un appel individuel.
7.5. Toute activation du Service en cours de mois fera
l'objet d'une facturation au prorata.
7.6. Pour des raisons d'ordre technique :
- seule la facturation détaillée à 10 chiffres est
disponible avec le Service,
- si aucune conversation n'a lieu pendant 30 secondes
l'appel est automatiquement coupé ce que le Client
reconnaît et accepte sans réserve.
7.7. Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à adopter
un comportement « raisonnable » lorsqu'ils émettent
des appels bénéficiant d'une offre illimitée ; et ce afin
de permettre à tous les Clients d'accéder au réseau
dans des conditions optimales. Le comportement «
raisonnable » s'entend d'appels Talk Now n'excédant
pas plus de trente (30) minutes en continu.
Article 8 - Résiliation
8.1. Outre les dispositions de l'article 12 des Conditions
Générales mobilité entreprises, la résiliation, pour
quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs contrats
d'abonnement nécessaires à l'utilisation du Service
entraîne de plein droit la résiliation du ou des
abonnements au Service correspondants.
Cependant, il est convenu entre les parties que dans le
cas où la durée effective du présent contrat à la date
de résiliation serait inférieure à la durée minimale
souscrite, le Client devra verser une somme
correspondant au montant des abonnements au jour de
la souscription multiplié par le nombre de mois restant
à courir.
8.2. L'arrêt de l'abonnement Talk Now par le Client ne
saurait entraîner la résiliation de plein droit du ou des
contrats d'abonnements aux lignes nécessaires au
Service, souscrits auprès de Orange France.
8.3. Quel que soit le motif de la résiliation, le Client
s'engage à détruire les logiciels et licences associées
au Service ou à tout moment lorsque Orange France lui
en fera la demande.
Article 9 - Modifications des prestations
techniques ou commerciales, à modifier ou à supprimer
partiellement ou totalement l'abonnement au Service, le
Client en serait informé par dans un délai de deux mois
avant la date prévue.
Dans ces hypothèses, le Client peut mettre fin à son
Abonnement au Service selon les modalités et délais
prévus à l'article 8 des présentes conditions
spécifiques.
En cas de non-respect des dispositions contractuelles
des contrats d'abonnement aux services de téléphonie
mobile mobilité entreprises bénéficiant du présent
contrat, Orange France pourra suspendre l'accès du
Client au Service souscrit après mise en demeure par
lettre recommandée avec avis de réception restée
infructueuse sans préjudice de tous dommages et
intérêts qui pourront être réclamés.
0109 bis
CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE TALK NOW
CONDITIONS SPECIFIQUES A LA REMISE PRIVILEGE
Client sera tenu de verser une somme égale à la différence entre le montant des
abonnements dû au titre des présentes et le montant des abonnements
effectivement perçu par Orange France à la date de résiliation.
Article 4
La remise privilège prend effet à la date de signature des présentes et est
conclue pour les abonnements mentionnés au bon de commande. Il est
expressément convenu entre les parties que la remise et/ou la réduction prévue
par la remise privilège ne peut s'appliquer aux contrats d'abonnement Orange et
bénéficiant de l'option privilège 24 mois des forfaits Orange.
Article 5
Tout Client (forfait orange et/ou forfait mobilité entreprises) ayant souscrit à la
remise privilège au titre de son forfait et souhaitant migrer vers un abonnement
mobilité entreprises assorti de la remise privilège :
- verra les conditions de la remise privilège entrer en application à compter de la
date de signature des présentes
- et verra rétroactivement prendre en compte sa durée d'engagement acquise
depuis la date de souscription à la remise privilège du forfait Orange initial. Dans
le cas d'un Client passant d'un abonnement Orange à un abonnement mobilité
entreprises, cette durée d'engagement ne peut être inférieure à douze (12) mois.
Article 6
Il est précité, que sauf accord exprès et préalable de Orange France, les parties
conviennent d'exclure de la remise et/ou de la réduction toute nouvelle offre
équivalente que Orange France viendrait à commercialiser postérieurement à la
date de signature des présentes.
0109 bis
Article 1
Les présentes conditions spécifiques relèvent des Conditions Générales
d'Abonnement mobilité entreprises.
Article 2
Orange France propose au Client de bénéficier sur le montant des offres voix
et/ou data mobilité entreprises compatibles, souscrites, d'une remise de 10 % par
mois liée à un engagement minimum de 24 mois ou d'une remise de 15 % par
mois liée à un engagement de 36 mois.
En contrepartie de cette remise, le Client s'engage par dérogation aux
dispositions des Conditions Générales d'Abonnement intitulées « Durée » et
«Résiliation », à compter de la date de signature des présentes, pour une durée
minimum de 24 ou 36 mois tacitement reconductible par période de 12 mois.
Article 3
3.1. A échéance, le Client peut résilier la remise privilège par lettre recommandée
avec accusé de réception, en respectant un préavis de un mois minimum. Ce
délai de préavis de un mois court à compter de la période de facturation qui suit
la réception de la demande de résiliation.
Par ailleurs, l'arrêt de la remise privilège par le Client ne saurait entraîner la
résiliation de plein droit du contrat d'abonnement souscrit auprès de Orange
France.
A défaut de résiliation, la remise privilège sera reconduite tacitement pour une
nouvelle durée de 12 mois entraînant la reconduction du contrat d'abonnement
pour 12 mois.
3.2. Il est expressément convenu entre les parties que, par dérogation aux
dispositions des Conditions Générales d'Abonnement mobilité entreprises
intitulées « Durée » et « Résiliation », si la durée d'engagement effective à la date
de résiliation est inférieure à celle contractuellement acceptée par les parties, le
Les présentes conditions spécifiques relèvent des
conditions générales d'abonnement préalablement
souscrites par le Client auprès de Orange France.
Quelques définitions pour faciliter la lecture des
Conditions spécifiques
Abonné : Client sollicitant auprès de l’OPR la
conservation de son ou ses numéros mobiles, et le
mandatant afin de faire résilier le contrat souscrit auprès
de l’OPD.
Opérateur Mobile : personne physique ou morale
exploitant un réseau de communications électroniques
ouvert au public ou fournissant au public un service de
communications électroniques, attributaire de numéros
mobiles métropolitains ou bénéficiant d’une mise à
disposition de tels numéros.
OPR : Opérateur Receveur - Opérateur Mobile que le
Client mandate afin que le numéro mobile associé au
contrat de service qu’il résilie auprès de l'OPD soit
porté.
OPD : Opérateur Donneur - Opérateur Mobile à qui
l’OPR, mandaté en cela par le Client, demande le
portage d'un numéro mobile associé a un contrat de
service de téléphonie mobile dont il demande
également la résiliation à l'OPD pour l'utiliser sur le
réseau d'un autre Opérateur Mobile.
PNM - Portabilité du numéro Mobile : droit pour un
abonné, lorsqu’il change d’opérateur mobile, de
conserver son numéro auprès de son nouvel opérateur
mobile.
Portabilité entrante : opération qui, associée à la
souscription d'un contrat d'abonnement Orange, permet
au Client d'un autre opérateur mobile métropolitain de
transférer l'usage d'un numéro mobile affecté par cet
opérateur vers l’opérateur Orange France. La portabilité
n'entraîne pas la cession à Orange France du contrat
liant le Client à l'autre opérateur mobile métropolitain ni
la reprise par Orange France des obligations qui
incombent à cet autre opérateur au titre dudit contrat.
Portage du numéro : opération par laquelle l’opérateur
donneur désactive le numéro dans son système
d'information, l’opérateur receveur active le même
numéro dans son propre système d'information et
l’opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met
à jour son propre système d’information.
Numéro mobile actif : tout numéro mobile affecté à un
abonné mobile, y compris lorsque le service fourni fait
l’objet d’une suspension temporaire du fait de
l’opérateur ou à la demande de l’abonné.
Numéro mobile inactif : tout numéro mobile qui n’est
pas un numéro mobile actif.
Relevé d’identité opérateur (« RIO ») : code
alphanumérique de 12 caractères attribué par tout
opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour les
besoins des échanges inter-opérateurs dans le cadre de
la portabilité des numéros mobiles en métropole.
Article 1 - Objet des Conditions Spécifiques
Les présentes conditions spécifiques s'appliquent en
cas de portage d'un numéro mobile d'un OPD vers le
réseau d'Orange France. Elles complètent les
conditions générales d'abonnement mobilité entreprises,
lesquelles demeurent applicables pour toutes les
dispositions auxquelles il n'est pas expressément
dérogé ou qui ne se révèlent pas contraires aux
Article 2 - Souscription d'un contrat d'abonnement
avec portabilité
2.1 Toute demande de conservation du numéro mobile
est adressée par l’abonné à l’OPR par la souscription
du Contrat mobilité entreprises auprès de Orange
France, ainsi que de l’Annexe prévue à cet effet. Elle
vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné
auprès de l’OPD. Dans ce cadre, l’abonné donne
mandat à l’OPR qui l’accepte, pour effectuer les
opérations de portage du ou des numéros et résilier le
contrat qui le lie à l’OPD.
2.2 A cette fin, l’abonné fournit à l’OPR, sous sa
responsabilité exclusive, l’ensemble des informations
nécessaires à sa demande, et notamment le RIO qu’il
se sera procuré auprès de l’OPD qui le met à sa
disposition. sous format électronique ou format papier.
2.3 Cette demande ne peut-être qu’accessoire à la
souscription d’un contrat de service Orange Business
Services service mobilité entreprises. Elle vaut
demande de résiliation du contrat qui lie l’abonné à
l’OPD en ce qui concerne le numéro porté. La résiliation
de ce contrat est conditionnée au portage effectif du
numéro.
2.4 L’OPR s’assure de la capacité de l’abonné à exercer
son droit à conserver un numéro mobile. Avant
d’accepter la demande, il informe l’abonné des
conséquences du portage effectif du numéro
et de la possible inéligibilité de sa demande. Il informe
également l’abonné de la date prévue pour le portage
effectif du numéro. Si l’OPD informe l’OPR que la
demande est inéligible, celui-ci en informe l’abonné
dans les meilleurs délais par tous moyens.
2.5 Dans l'éventualité où le Client mandate un autre
OPR afin de procéder à la résiliation de son contrat et à
la portabilité du même numéro mobile, et que celui
faisant l'objet de la demande de portabilité entrante
effectuée auprès d'Orange France, cette demande est
susceptible de ne pas aboutir et la responsabilité
d'Orange France ne saurait être engagée à ce titre.
2.6. En cas d'annulation de la demande de Portabilité
du numéro par le Client, celui-ci reste tenu par les
termes du contrat d'abonnement mobilité entreprises
souscrit préalablement.
2.7. Les frais éventuellement applicables à la portabilité
entrante figurent dans la fiche tarifaire en vigueur.
Article 3 - Date de conclusion et prise d'effet du
contrat d'abonnement avec portabilité
Le contrat prend effet à compter de sa souscription.
Toutefois, seule la mise en service de la ligne
entraînera la facturation.
L'abonnement au service mobilité entreprises comporte
l'usage du numéro ayant fait l'objet du portage, sauf cas
d’annulation visé ci-dessous.
Article 4 - Inéligibilité de la demande de
conservation du numéro
L’OPR ne peut refuser la demande de l’abonné de
conservation du numéro que dans les cas suivants:
- Incapacité du Client : la demande de portage doit être
présentée par le titulaire du contrat ou par une personne
dûment mandatée par celui-ci.
- Demande incomplète ou contenant des informations
erronées : la demande de portage doit notamment
comporter le ou les numéros mobile objets de la
demande et le ou les relevés d’identité opérateur (RIO)
correspondants.
Numéro mobile faisant déjà l’objet d’une demande de
portabilité non encore exécutée
Article 5 - Date de portage
5.1. Le portage intervient au plus tard dans les 10 jours
calendaires suivant la réception par Orange France de
la demande complète de souscription au contrat Orange
Mobilité entreprises, assortie de l’ensemble des pièces
et éléments requis, sauf demande expresse de l’abonné
d’une date de portabilité ultérieure à préciser dans
l’annexe au Bon de Commande.
5.2. Le service étant susceptible d'être suspendu ou
perturbé le jour du portage, il appartient au Client de
prendre toute disposition utile afin que cette suspension
ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.
Article 6 - Fourniture de la Carte par Orange France
6.1. Sauf conditions spécifiques, Orange France
informera le Client des manipulations à effectuer le jour
du portage, et des moyens à mettre en oeuvre afin que
le changement d'opérateur se fasse, dans la mesure du
possible, dans les meilleures conditions.
6.2. Le Client s'engage à procéder au changement de la
carte SIM au profit d'une Carte remise par Orange
France, le jour du portage.
Article 7 - Annulation de la demande de portabilité
7.1 A la demande du Client, seul l’OPR peut annuler
une demande de portabilité auprès de l’OPD au plus
tard 3 jours ouvrables avant la date de portage effectif
Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat entre
le Client et l’OPD est également annulée.
7.2. Tout abonnement souscrit avec une demande de
portabilité entrante résilié par le Client entre sa date de
prise d'effet définie aux articles ci-dessus et la fin de la
période initiale d'abonnement entraîne l'application des
dispositions de l'article 12 des conditions générales
d'abonnement à mobilité entreprises.
7.3. L'annulation de la demande de portabilité entrante
n'a pas pour effet de modifier ni d'emporter la résiliation
du contrat d'abonnement souscrit auprès d'Orange
France. A cet égard, la ligne concernée sera régie par
les Conditions Générales d'abonnement mobilité
entreprises.
7.4. En cas d'annulation d'une demande de portabilité
entrante non associée à la mise à disposition d'un
numéro temporaire Orange illico, Orange France met à
disposition du Client à la date de portage initialement
prévue un numéro mobile, et les redevances
d'abonnement sont dues à compter de la date de mise
en service de la ligne. Il est expressément convenu que
dans l’hypothèse où le Client a souscrit à l’offre Orange
Illico, il conserve le bénéfice du service et du numéro
attribué dans ce cadre.
Article 8 - Informations relatives à la portabilité
Avant d’accepter la demande de conservation du
numéro, l’abonné
est informé des modalités suivantes relatives à sa
demande de portage :
- le droit à la portabilité est acquis sous réserve du
respect des critères d’éligibilité, notamment le numéro
porté doit toujours être actif le jour du portage ;
- la demande de portabilité du numéro vaut demande de
résiliation du contrat de l’abonné auprès de son OPD en
ce qui concerne le numéro porté ;
- la résiliation du contrat prend effet avec le portage
effectif du numéro, sans préjudice des dispositions
contractuelles relatives aux durées minimales
d’engagement.
Article 9 - Responsabilité de Orange France
9.1. Orange France est et demeure, en tout état de
cause, étrangère aux relations entre le Client et son
précédent opérateur. Par conséquent, il appartient au
Client de veiller au respect des conditions auxquelles le
précédent opérateur subordonne le transfert à Orange
France du numéro mobile mis à la disposition du Client.
La responsabilité d'Orange France ne saurait être
engagée à raison de fautes, d'inexécution, de
défaillances ou de dysfonctionnements imputables au
Client ou à son précédent opérateur qui auraient pour
effet de retarder, de perturber ou d'empêcher le transfert
à Orange France du numéro mobile mis à sa disposition
par son précédent opérateur.
9.2. Orange France ne peut être tenue responsable :
- pour tout dommage subi par le Client suite à la
résiliation de sa relation contractuelle avec l'OPD ayant
pour objet le numéro transféré.
- pour tout dommage subi par le Client suite à la perte
de services offerts par l'OPD, et qui ne sont pas offerts
par Orange France.
- des risques éventuels d'interruption de service le jour
du portage en cas de défaillance liée aux services
spéciaux dans le cadre du portage (liée à SMS X 25 et
à SMS internet notamment) A cet égard, une
interruption de service de 4h maximum peut intervenir.
De façon générale, le portage est conditionné par le fait
que le numéro soit actif chez l'OPD le jour de l'opération
de portage. Si tel n'était pas le cas, ou en cas de
résiliation d'office du contrat liant le Client à l'OPD, ou
d'obstacles techniques indépendants de la volonté de
Orange France, cette dernière ne pourrait en être tenue
responsable.
Article 10 - Obligations du Client
Le Client reconnaît expressément et accepte que :
- Le portage ne vise que l'usage d'un numéro mobile, à
l'exception des services associés à la prestation de
l'OPD, Orange France conservant toute latitude à cet
égard.
- Le portage engendrera la perte du ou des forfaits
d'appels éventuellement restants dans le cadre du
contrat liant le Client à l'OPD, Orange France n'ayant
aucune obligation de reprendre ce(s) forfait(s)
résiduel(s) ni de le(s) lui rembourser ;
- Le Client demeure intégralement et seul responsable
des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la
résiliation du contrat le liant à l'OPD.
Article 11 – Données recueillies
Les informations relatives à l'abonné recueillies par
Orange France dans le cadre de la portabilité du
numéro mobile (numéro de mobile, Relevé d'identité
opérateur...) font l'objet d'un transfert vers le
Groupement d'intérêt économique EGP regroupant les
opérateurs de communications électroniques. Ce
groupement gère pour le compte de ses membres le
processus de portage des numéros mobiles, et exploite
une base centralisée des numéros mobiles portés mise
à disposition des opérateurs pour l'acheminement des
communications vers ces numéros .
Les informations concernant l'abonné transmises par
Orange France au GIE EGP peuvent donner lieu à
l'exercice d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition, pour des motifs légitimes, auprès du
service clients d'Orange France, ou par tout autre
moyen indiqué par Orange France, en justifiant de son
identité. Les modalités d'exercice de ce droit sont
indiquées sur www.portabilité.org.
0109 bis
CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA PORTABILITÉ ENTRANTE
Les présentes Conditions spécifiques relèvent des
conditions générales d'abonnement préalablement
souscrites par le Client auprès de Orange France.
Conditions spécifiques
Opérateur Mobile : personne physique ou morale
exploitant un réseau de communications électroniques
ouvert au public ou fournissant au public un service de
communications
électroniques,
attributaire
de
numéros mobiles métropolitains ou bénéficiant d’une
mise à disposition de tels numéros.
OPR : Opérateur Receveur - Opérateur Mobile auquel
que le Client mandate afin que le numéro mobile
associé au contrat de service qu’il résilie auprès de
l'OPD soit porté.
OPD : Opérateur Donneur - Opérateur Mobile à qui
l’OPR, mandaté en cela par le Client, demande le
portage d'un numéro mobile associé a un contrat de
service de téléphonie mobile dont il demande
également la résiliation à l'OPD pour l'utiliser sur le
réseau d'un autre Opérateur Mobile.
PNM - Portabilité du numéro Mobile : droit pour un
abonné, lorsqu’il change d’opérateur mobile, de
conserver son numéro auprès de son nouvel
opérateur mobile.
Portage du numéro : opération par laquelle l’OPD
désactive le numéro dans son système d'information,
l’OPR active le même numéro dans son propre
système d'information et l’opérateur attributaire prend
acte de ce transfert et met à jour son propre système
d’information.
Numéro mobile actif : tout numéro mobile affecté à
un abonné mobile, y compris lorsque le service fourni
fait l’objet d’une suspension temporaire du fait de
l’opérateur ou à la demande de l’abonné.
Numéro mobile inactif : tout numéro mobile qui n’est
pas un numéro mobile actif.
Relevé d’identité opérateur (« RIO ») : code
alphanumérique de 12 caractères attribué par tout
opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour
les besoins des échanges inter-opérateurs dans le
cadre de la portabilité des numéros mobiles en
métropole.
Portabilité sortante : opération qui permet au Client
d'une offre mobilité entreprises, de transférer l'usage
du numéro de mobile mis à sa disposition par Orange
France vers un autre opérateur mobile métropolitain.
La portabilité sortante n'entraîne pas la cession à
l'autre opérateur mobile métropolitain du contrat liant
Orange France au Client ni la reprise par cet autre
opérateur des obligations qui incombent à Orange
France au titre dudit contrat.
Article 1 – Objet des Conditions Spécifiques
Les présentes conditions spécifiques s'appliquent en
cas de portage d'un numéro mobile du réseau de
Orange France vers le réseau d'un autre Opérateur
Mobile, l’OPR. Elles complètent les Conditions
Générales d'Abonnement Mobilité entreprises,
lesquelles demeurent applicables pour toutes ses
dispositions auxquelles il n'est pas expressément
dérogé ou qui ne se révèlent pas contraires aux
Article 2 - Demande et annulation d'une portabilité
sortante
2.1 Toute demande de conservation du numéro
mobile est adressée par le Client à l’OPR, sous sa
responsabilité et dans les formes définies par ce
dernier. Elle vaut demande de résiliation du contrat du
Client auprès de l’OPD. Dans ce cadre, l’abonné
donne mandat à l’OPR, et sous sa responsabilité,
pour effectuer les opérations de portage du ou des
numéros et résilier le contrat qui le lie à l’OPD.
2.2 A cette fin, l’OPD met à disposition du Client, pour
chaque numéro mobile actif, le RIO sur son Espace
Client, au plus tard dans les 7 jours calendaires
suivant l’activation du numéro concerné, et selon les
pré-requis
techniques
fixés
aux
Conditions
Spécifiques relatives à l’Espace Client Le cas
échéant, le Client peut obtenir son RIO sur simple
demande auprès de son Service Client, dont les
coordonnées figurent sur sa facture.
2.3 La résiliation du Contrat liant le Client à l’OPD est
expressément conditionnée au portage effectif du
numéro, sous réserve de vérification par l’OPR et
sous sa seule responsabilité, de la capacité du Client
à porter son ou ses numéros mobiles, et/ou de la
complétude et de l’exactitude de sa demande. A cet
égard, l’OPR assume seul la responsabilité de
l’ensemble des procédures administratives relatives à
la Portabilité du Numéro Mobile. Il appartient à l’OPR
d’indiquer au Client la date à laquelle le portage sera
réalisé, ce jour correspondant à un jour ouvrable.
2.4 A réception de la demande de portabilité, l’OPD
vérifie
l’éligibilité de la demande du Client et renvoie sa
réponse à l’OPR, qui se charge seul de l’ensemble
des actes administratifs nécessaires à la demande de
portabilité.
2.5. Nonobstant le délai de portage, les dispositions
de l'article12 des Conditions Générales d'Abonnement
mobilité entreprises, et le cas échéant les Conditions
Spécifiques applicables aux options souscrites,
conserveront leur plein et entier effet, pour ce qui est
des modalités de calcul des pénalités et frais afférents
à une résiliation contractuelle avant la fin de la période
minimale d'engagement. S'agissant des demandes de
résiliation assorties d'une demande de portabilité
sortante, portant sur des lignes ayant achevé leur
durée minimale d'engagement, le délai de préavis
applicable sera au plus de 10 jours calendaires. Dans
ce dernier cas, aucune pénalité pour résiliation
anticipée ni portant sur un préavis supérieur à 10 jours
calendaires ne sera appliquée. Le Client a la
possibilité de solliciter expressément un délai de
portage supérieur. Il est expressément convenu qu'un
Client dont le numéro mobile est en cours de
portabilité, ne pourra en aucun cas souscrire au
Programme Changer de Mobile sur la ligne concernée
par le portage, lequel est conditionné à un
réengagement contractuel ferme".
2.6. La résiliation consécutive à une demande de
Portabilité Sortante s'appliquera non seulement à la
ligne associée au contrat considéré, mais également
aux services qui lui sont rattachés. De même, la
demande de portabilité d'un numéro lié à
un service, engendrera non seulement la résiliation de
ce service, mais également celle de la ligne associée
au contrat d'abonnement correspondant.
2.7. Lorsque le Client effectue concomitamment
auprès de l’OPD, sur la même ligne, une demande de
portabilité sortante et une demande de résiliation
fondée sur les dispositions de l’article 12 des
Conditions Générales d’Abonnement Orange Mobilité
entreprises, l’évènement intervenant en premier
déterminera le sort de la ligne et le traitement associé.
Dès lors :
- si la résiliation intervient à une date antérieure à la
date théorique de portabilité sortante, cette dernière
demande sera considérée comme inéligible
- si la date d’effet de la portabilité sortante est
antérieure à la date théorique de résiliation simple, la
résiliation résultera de la seule portabilité de la ligne et
rendra sans objet la demande concomitante de
résiliation simple.
Dans tous les cas, il est de la responsabilité du Client
de prendre toute disposition utile afin que les relations
contractuelles le liant à Orange France ne soient pas
résiliées à la date de portage résultant de sa demande
de portabilité.
2.8. Seul l’OPR peut annuler une demande de
portabilité auprès de l’OPD. Dans une telle hypothèse,
la demande de résiliation du Contrat d’abonnement
liant l’OPD et le Client est également annulée.
Toutefois, si la demande de résiliation du Client était
maintenue, en dépit de l’annulation de la demande de
portabilité, elle devrait se conformer aux dispositions
de
l’Article
12
des
Conditions
Générales
d’abonnement.
Article 3 - Eligibilité à la portabilité sortante
3.1 L’OPD ne peut refuser la demande de portage
présentée par l’opérateur receveur au nom du Client
que dans les cas suivants :
- Données incomplètes ou erronées : la demande de
portage doit comporter le numéro mobile objet de la
demande et le relevé d’identité opérateur (RIO)
correspondant.
- Numéro mobile inactif au jour du portage : la
demande de portabilité doit porter sur un numéro actif
au jour du portage.
- Numéro mobile faisant déjà l’objet d’une demande
de portabilité non encore exécutée.
En cas d’incident technique exceptionnel impliquant
un report de l’exécution du portage par rapport à la
date prévue initialement, l’éligibilité de la demande
n’est pas remise en cause par ce report.
D’autre part, lorsque l’OPD notifie un cas d’inéligibilité
de la demande de conservation du numéro, l’OPR en
informe le Client en lu précisant le motif, dans les
meilleurs délais et sous sa seule responsabilité.
3.2. En cas de refus de la demande de portabilité
sortante pour cause d'inéligibilité, la demande de
résiliation du contrat d'abonnement ne sera effective
que dans les conditions fixées aux Conditions
Générales d’Abonnement, sur nouvelle demande du
Client.
Article 4 - Informations liées à la portabilité
L’opérateur receveur informe le demandeur de la date
et de la
plage horaire prévue pour le portage effectif du
numéro, qui doit, sauf demande expresse de l’abonné,
intervenir dans un délai maximum de 10 jours
calendaires, conformément à l’article D. 406-18 I. du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques. Lorsque l’Opérateur Donneur notifie un
cas d’inéligibilité de la demande de conservation du
numéro, l’opérateur receveur en informe l’abonné en
précisant le motif dans les meilleurs délais.
Article 5 - Obligations du Client
Le Client reconnaît expressément et accepte que :
- Le portage ne vise que l'usage d'un numéro mobile,
à l'exception des services associés à la prestation de
Orange France ;
- Le portage engendrera la perte du ou des forfaits
d'appels éventuellement restants dans le cadre du
contrat liant le Client à Orange France, cette dernière
n'étant en rien tenue à le rembourser au titre du forfait
résiduel au jour du portage ;
Le Client demeure intégralement et seul responsable
des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la
souscription du contrat chez un Opérateur tiers, et à la
résiliation du contrat le liant à Orange France.
- Le service étant susceptible d’être suspendu ou
perturbé le jour du portage, il appartient au Client de
prendre toutes dispositions utiles afin que cette
suspension ou ces perturbations soient sans
conséquence pour lui.
Article 6 - Responsabilité de Orange France
6.1. Orange France est et demeure, en tout état de
cause, étrangère aux relations entre le Client et
l'opérateur vers lequel il souhaite transférer l'usage du
numéro mobile mis à sa disposition par Orange
France. Par conséquent, il appartient au Client de
veiller au respect des conditions auxquelles cet
opérateur subordonne le transfert vers son réseau du
numéro mobile mis à la disposition du Client.
6.2. La responsabilité d'Orange France ne saurait être
engagée à raison de faute, d'inexécution, de
défaillances ou de dysfonctionnements imputables à
le Client ou à l'opérateur vers le réseau duquel le
Client souhaite porter le numéro mobile mis à sa
disposition par Orange France et qui auraient pour
effet de retarder, de perturber ou d'empêcher ce
portage.
6.3. Orange France ne peut être tenue responsable :
- de tout dommage subi par le Client suite à la
résiliation de sa relation contractuelle avec Orange
France ayant pour objet le numéro transféré.
- de tout dommage subi par le Client suite à la perte
de services offerts par Orange France et qui ne sont
pas offerts par l'OPR.
- des risques éventuels d'interruption de service le
jour du portage.
- d'obstacles techniques, indépendants de sa volonté,
contrariant l'opération de portage.
- en cas de défaillance liée aux services spéciaux
dans le cadre du portage (liée à SMS X 25 et à SMS
internet). De façon générale, une interruption de
service de 4h maximum peut intervenir.
Article 7 – Données recueillies
Les informations relatives à l'abonné recueillies par
Orange France dans le cadre de la portabilité du
numéro mobile (numéro de mobile, Relevé d'identité
opérateur...) font l'objet d'un transfert vers le
Groupement d'intérêt économique EGP regroupant
les opérateurs de communications électroniques. Ce
groupement gère pour le compte de ses membres le
processus de portage des numéros mobiles, et
exploite une base centralisée des numéros mobiles
portés mise à disposition des opérateurs pour
l'acheminement des communications vers ces
numéros .
Les informations concernant l'abonné transmises par
Orange France au GIE EGP peuvent donner lieu à
l'exercice d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition, pour des motifs légitimes, auprès du
service clients d'Orange France, ou par tout autre
moyen indiqué par Orange France, en justifiant de son
identité. Les modalités d'exercice de ce droit sont
indiquées sur www.portabilité.org.
0109 bis
CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA PORTABILITÉ SORTANTE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU FILTRAGE D'APPELS
Article 5 - Vol et perte de la Carte
En cas de perte ou de vol de la Carte, le Client doit en informer Orange France
dans les conditions prévues aux Conditions Générales d'Abonnement mobilité
entreprises. Durant la suspension du service, les redevances d'abonnements au
Service mobilité entreprises et au filtrage d'appels restent dues à Orange France.
Le Client reste débiteur du montant des communications passées avec sa Carte
jusqu'à la date de suspension du service.
Article 6 - Tarifs
6.1. L'abonnement au filtrage d'appels fait l'objet d'un prix mensuel d 'abonnement
fixé par la fiche tarifaire en vigueur.
6.2. Les coûts de gestion du filtrage par le Client en appelant la messagerie vocale
figurent dans la fiche tarifaire en vigueur.
6.3. Les coûts des communications filtrées et renvoyées sur un numéro autre que
celui du Terminal figurent dans la fiche tarifaire en vigueur.
6.4. Les modifications des tarifs du filtrage d'appels prendront effet dans les
conditions fixées aux Conditions Générales d'Abonnement mobilité entreprises.
Dans l'hypothèse d'une hausse des tarifs, le Client peut mettre fin à son option
selon les modalités et délais prévus à l'article 12 des conditions générales
d’abonnement mobilité entreprises.
7.1. Si Orange France était amenée pour des raisons techniques ou commerciales,
à supprimer partiellement ou totalement l'abonnement au filtrage d'appels, le Client
en serait informé par courrier, dans un délai de deux mois avant la date prévue.
7.2. Dans cette hypothèse, le Client peut mettre fin à son option selon les modalités
et délais prévus à l'article 12 des conditions générales d’abonnement mobilité
entreprises.
8.1. La gestion du filtrage et la programmation des numéros d'appel sur lesquels le
Client souhaitent être joint sont effectués à partir du menu de la messagerie vocale.
L'accès à la messagerie vocale est protégé par un code confidentiel qu'il appartient
au Client de programmer et d'en assurer la confidentialité. La responsabilité de
Orange France ne saurait être engagée en cas d'utilisation de ce code par un tiers.
8.2 Orange France met en oeuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement
du filtrage d'appels. L'obligation de Orange France est une obligation de moyen et
ne saurait, en aucun cas, être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects
subis par le Client. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas
exclusivement et directement de la défaillance des prestations de Orange France et
notamment les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux.
0109 bis
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales
Article 2 - Définition des prestations fournies
2.1. Le filtrage d'appels permet au Client de filtrer les communications vocales
reçues sur son Terminal. Un serveur vocal reçoit les appels, les filtre selon le mode
de filtrage que le Client a activé à partir du menu de sa messagerie vocale et
recherche le Client tout d'abord sur son Terminal puis éventuellement sur deux
autres numéros de téléphone si le Client les a au préalable enregistrés. Sur nonréponse de ces numéros, l'appel est renvoyé vers la messagerie vocale du Client.
2.2. Le Client a le choix entre trois modes de filtrage:
- un filtrage qui donne le choix aux correspondants du Client entre déposer un
message sur la messagerie vocale ou joindre directement le Client
- un filtrage qui annonce au Client le nom de son correspondant et lui donne la
possibilité soit de prendre l'appel soit de le renvoyer vers sa messagerie vocale.
- un filtrage par code privilège. Seules les personnes auxquelles le Client aura
communiqué son code privilège pourront le joindre directement sur son Terminal.
Les appels des autres correspondants sont automatiquement renvoyés sur la
messagerie vocale.
2.3. Le filtrage d’appels est mis en service, par défaut avec le filtrage qui donne le
choix aux correspondants du Client entre déposer un message et joindre le Client. Il
appartient donc au Client de programmer le filtrage qu'il souhaite et le cas échéant,
d'enregistrer le ou les 2 autres numéros sur lesquels il veut être joint en plus de son
numéro d'appel mobile.
2.4. Lorsque le filtrage d'appels est activé par le Client, la notification téléphonique,
les appels de réveil et de mémo vers le Terminal ne sont pas possibles. Les
services « renvoi d'appels » et « double appel » ne fonctionnent pas lorsque le
filtrage est activé par le Client.
L'option « Interdiction d'émission d'appels internationaux » n'empêche pas la
programmation de numéros de recherche internationaux.
La « carte jumelle », l'option « émission exclusive France » et l'option « réception
exclusive France » ne sont pas compatibles avec le filtrage d'appels.
Article 3 - Modalités de souscription
3.1. Le Client qui souscrit au filtrage d'appels, doit en faire la demande auprès de
son service clients.
3.2. Le filtrage d'appels est mis en service par le service clients dans les 7 jours
suivant la réception de la demande par le service clients.
Article 4 - Date de conclusion
4.1. L'abonnement au filtrage d'appels est réputé conclu à la date de souscription à
l'option par le Client.
La redevance d'abonnement au filtrage d'appels est due à compter de la date de
mise en service du filtrage d'appels.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES D'ABONNEMENT À LA CARTE JUMELLE
Le Client reste débiteur du montant des communications passées avec ses cartes
jusqu'à la date de suspension de la ligne.
Article 6 - Tarifs
6.1. L'abonnement à la carte jumelle et le coût des communications passées par le
Client à partir des deux cartes sont facturés mensuellement au tarif choisi par le
Client et précisé dans la fiche tarifaire. Pour les Clients qui ont choisi un
abonnement incluant un forfait de communications, les communications passées à
partir de la carte jumelle sont décomptées du forfait.
6.2. Les renvois d'appels de la Carte Principale vers la carte jumelle sont gratuits si
les deux cartes sont utilisées en France métropolitaine. Lorsque le Terminal équipé
de la carte jumelle est utilisé à l'étranger, seule la partie internationale de la
communication de renvoi est facturée.
6.3. La communication de renvoi du Terminal équipé de la carte jumelle vers la
messagerie vocale est gratuite si cette Carte est utilisée en France métropolitaine.
Lorsque la carte jumelle est utilisée à l'étranger, seule la partie internationale de la
communication de renvoi est facturée.
6.4. Les modifications des tarifs de la carte jumelle prendront effet dans les
conditions fixées aux conditions générales d'abonnement. Dans l'hypothèse d'une
hausse des tarifs, le Client peut mettre fin à la carte jumelle selon les modalités et
délais prévus à l'article 9 des présentes conditions spécifiques.
Si Orange France était amenée, pour des raisons techniques ou commerciales, à
supprimer partiellement ou totalement l'abonnement à la carte jumelle, le Client en
serait informé par courrier, dans un délai de deux mois avant la date prévue.
Dans cette hypothèse, le Client peut mettre fin à son option selon les modalités et
délais prévus à l'article 9 des présentes conditions spécifiques.
8.1. Les dispositions prévues à l'article « Obligations du Client » des Conditions
Générales d'Abonnement sont applicables à la carte jumelle.
8.2. Orange France met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement
de la carte jumelle. L'obligation de Orange France est une obligation de moyen.
Par conséquent, Orange France ne saurait, en aucun cas, être tenue de réparer
d'éventuels dommages indirects subis par le Client. Les dommages indirects sont
ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des
prestations de Orange France et notamment les pertes d'exploitation et préjudices
commerciaux.
8.3. Orange France ne peut être tenue responsable de l'incompatibilité ou des
dysfonctionnements des équipements utilisés par le Client avec la carte jumelle ou
des éventuels dysfonctionnements provenant de l'utilisation de réseaux étrangers.
9.1. Le Client peut mettre fin à son abonnement à la carte jumelle par lettre
recommandée avec accusé de réception. Le Client garde sa Carte Principale et
conserve son numéro d'appel téléphonique.
9.2. La carte jumelle prend fin au plus tard 7 jours après la réception de la lettre
recommandée prévue à l'article 9.1 des présentes conditions spécifiques. Le Client
est tenu de restituer à Orange France qui en est seul propriétaire, la carte jumelle.
Le Client demeure responsable de la carte jumelle, dans les conditions prévues à
l'article « Obligations du Client » des Conditions Générales d'Abonnement mobilité
entreprises, tant qu'elle n'a pas été restituée à Orange France.
0109 bis
2.1. La carte jumelle consiste en la fourniture au Client de deux cartes SIM ou deux
cartes USIM, une Carte Principale et une carte jumelle, avec un seul numéro
d'appel et une seule messagerie vocale.
2.2. Les appels arrivent en priorité sur le Terminal équipé de la Carte Principale et
sont renvoyés automatiquement vers le Terminal équipé de la carte jumelle, en cas
d'inaccessibilité ou de non réponse du Terminal équipé de la Carte Principale.
Le renvoi d'appels de la Carte Principale vers la carte jumelle étant un service
propre au réseau Orange, il ne peut fonctionner, lorsque le Terminal équipé de la
carte jumelle est à l'étranger, que si le Terminal équipé de la Carte Principale se
trouve en France métropolitaine. Les deux cartes peuvent émettre des appels en
même temps, et ce, dans tous les pays qui ont signé un accord d'itinérance avec
Orange France sous réserve que le Client ait souscrit au mode Europe ou au mode
international.
2.3. Le Client qui souhaite, momentanément, renvoyer ses appels vers un autre
Terminal que celui équipé de la carte jumelle peut programmer manuellement ce
renvoi à partir de la Carte Principale. Les renvois d'appels programmés
manuellement ont priorité sur le renvoi automatique de la Carte Principale vers la
carte jumelle. L'annulation, à partir de la Carte Principale, des renvois d'appels
programmés manuellement, réactive automatiquement le renvoi de la Carte
Principale vers la carte jumelle.
A partir de la carte jumelle, le Client ne peut programmer que des renvois d'appels
vers sa messagerie vocale.
2.4. Les options « messagerie fax », « bureau mobile », « duo data », « filtrage
d'appels », « l’option réception exclusive France » ou « l’option émission exclusive
France » ne sont pas compatibles avec la carte jumelle.
Les SMS et la notification par mini message de la réception d'un message vocal ou
d'un message électronique (e-mail) ne peuvent être reçus que par le Terminal
équipé de la Carte Principale. L'option « Mini-News », et « Orange.fr » ne sont
accessibles qu'à partir du Terminal équipé de la Carte Principale.
Si le Client a souscrit à l'option « Le mail Orange », l'écoute d'un message
électronique (e-mail) à partir du Terminal de la carte jumelle s'effectue en
composant le 08 36 622 840.
3.1. Le Client qui souscrit à la carte jumelle, doit en faire la demande auprès de son
Service Clients. Il conserve sa Carte SIM ou USIM qui devient sa Carte Principale
ainsi que son numéro d'appel.
3.2. La carte jumelle est mise en service par le service clients dans les 8 jours
suivant la réception de la demande par ce service. Le Client reçoit la carte jumelle
activée, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 - Date de conclusion et prise d'effet du contrat
4.1. L'abonnement à la carte jumelle est réputé conclu à la date de souscription de
l'option cartes jumelles par le Client.
4.2. La redevance d'abonnement à l'option cartes jumelles est due à la date de mise
en service de la carte jumelle.
Article 5 - Perte ou vol
En cas de perte ou vol d'une des deux cartes SIM ou deux cartes USIM, le Client
doit en informer Orange France dans les conditions prévues à l'article 9 des
Conditions Générales d'Abonnement mobilité entreprises.
Dès qu'elle en est informée, Orange France procède à la suspension des deux
cartes. Durant la suspension des cartes, les redevances d'abonnements au service
mobilité entreprises et à la carte jumelle restent dues à Orange France.
0109 bis
Le contrat d’abonnement à l’offre Hub mobile by Orange, ci-après désigné le
« Contrat », se compose :
1 / du Bon de commande mobilité entreprises Voix/Data,
2 / des présentes Conditions Spécifiques, pouvant déroger aux Conditions
Générales d’Abonnement mobilité entreprises voix/data
3 / des Conditions Générales d’Abonnement mobilité entreprises voix/data,
4 / de la fiche tarifaire en vigueur
5 / de l’annexe électronique servant à déclarer l’ensemble des lignes éligibles
à l’offre Hub mobile by Orange et les profils.
Aux fins des présentes, les termes suivants seront définis ainsi :
Client : personne morale qui a conclu en son nom et pour son compte les
présentes et qui en devient le titulaire.
Communauté professionnelle : ensemble d’entreprises travaillant sur les
mêmes Sites.
Il s’agit des Communautés aéroportuaires et des Communautés des Marchés
d’Intérêts Nationaux.
Communauté de rattachement : désigne la communauté professionnelle à
laquelle le Client appartient et dans laquelle il souhaite inclure ses lignes fixes
et mobiles. Chaque numéro de ligne (fixe ou mobile) est rattaché à un unique
Site.
Site : site géographique appartenant à la communauté professionnelle. La
liste des sites est disponible auprès de votre service clients.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions de
fourniture par Orange France de l’offre communautaire Hub Mobile by Orange
ci-après dénommé « le Service », au Client.
ARTICLE 2 : Description du Service
2.1. Principe
Le Service est un abonnement qui permet au Client de bénéficier d’une
tarification spécifique sur les communications voix émises en France
métropolitaine depuis des lignes mobiles avec l’offre Hub mobile by Orange,
vers les lignes mobiles avec l’offre Hub mobile by Orange et vers les lignes
fixes, appartenant à la même Communauté de rattachement.
Une ligne mobile et une ligne fixe ne peuvent appartenir qu’à une seule
Communauté de rattachement.
Deux tarifs spécifiques sont appliqués :
> Lorsque les utilisateurs appelants et appelés sont situés, pendant toute la
durée de la communication, sur leur Site respectif : le tarif appliqué est le tarif
« communications sur site » de la fiche tarifaire en vigueur
> Lorsqu’au moins l’un des utilisateurs (l’appelant et/ou l’appelé) est situé,
pendant toute la durée de la communication, en dehors de son site
géographique : le tarif appliqué est le tarif « communications communautaires
» de la fiche tarifaire en vigueur.
Chaque ligne bénéficiant du Service dispose en outre d’un forfait d’une heure
de communications nationales dont les tarifs sont définis dans la fiche tarifaire
en vigueur.
2.2. Éligibilité au Service
Le Service est accessible aux Clients :
- appartenant à une Communauté professionnelle et disposant d’un numéro
de SIRET sur un des Sites de la Communauté.
Les Parties conviennent que le respect du critère ci-dessus, en est une
condition déterminante ayant motivé la conclusion de présent contrat.
Par conséquent, tout Client qui ne remplit pas ou qui ne remplirait plus la
condition ci-dessus énoncée ne peut bénéficier des dispositions du Service.
Dans ce cas, il se voit appliquer les conditions en vigueur, sauf demande
contraire, des forfaits optima.
Les lignes susceptibles d’être rattachées à la communauté à laquelle le Client
appartient sont :
- Les lignes mobiles du Client qui bénéficient de l’offre Hub mobile by Orange.
- Les lignes fixes du Client dont l’adresse d’installation de l’accès réseau est
situé sur un Site.
2.3. Profils
Le Client aura la possibilité de souscrire en option à des profils d’appels, lui
permettant de définir des droits d’appels applicables à ses lignes mobiles.
Ces droits d’appels sont de deux ordres :
- autoriser ou interdire les appels vers certains numéros;
- autoriser ou interdire les appels à certaines heures de la journée, dans les
conditions et les tarifs de la fiche tarifaire en vigueur.
Il est expressément établi que seuls les numéros commençant par 01, 02, 03,
04, 05, 06, 08 et 118 sont susceptibles d’être bloqués via les profils d'appels.
ARTICLE 3. Durée – Prise d’effet
3.1. Les présentes sont réputées conclues à compter de leur signature.
Chaque nouvel abonnement au Service est souscrit pour une durée
indéterminée, avec une période minimale
de vingt quatre (24) mois, sauf durée supérieure contractuellement acceptée
par les parties et figurant sur le Bon de Commande et/ou à la fiche tarifaire en
vigueur.
3.2. Cette durée minimale est comptabilisée à partir de l’activation de la ligne.
3.3. En cas de basculement d’une ligne mobilité entreprises existante vers le
Service, la période d’engagement déjà écoulée est répercutée sur
l’engagement contractuel au titre du Service, sous réserve que la durée
d’engagement totale soit d’au moins vingt quatre (24) mois.
3.4. L’activation de la ligne sera effectuée deux (2) jours après la réception de
la commande par le Client. Sur demande du Client, l’activation pourra
intervenir avant le délai précité.
Le Client bénéficiera du tarif préférentiel pour ses communications émises
vers les lignes fixes et mobiles rattachées à sa communauté dans un délai
standard de 3 jours ouvrés à compter de l’activation de sa ligne.
3.5. A l’issue de la période minimale, le contrat sera poursuivi par tacite
reconduction par périodes d’un mois. Tout mois commencé est dû dans sa
totalité.
ARTICLE 4. Facturation :
Les tarifs du Service sont définis dans la fiche tarifaire en vigueur.
Les communications sur site apparaîtront sous la dénomination « appels
internes VPN on site ».
Les communications communautaires apparaîtront sous la dénomination «
appels vers numéros internes Virtual Private Network ».
ARTICLE 5. Restrictions
Le Client reconnaît et accepte à la signature du présent Contrat les
restrictions suivantes à l’utilisation du Service :
5.1. Le Service ne concerne que les appels voix départ mobile.
5.2. Le Service n’est pas compatible avec : option visiophonie, Les restrictions
d’appel, Talk Now, le numéro favori, optima, Business Talk mobiles et toutes
ses options, les terminaux compatibles 3G (UMTS), ainsi que les offres 3G
5.3. Les lignes téléphoniques mobiles ayant souscrit à une offre de
transmission de données en mode circuit ne pourront bénéficier du Service et
à ce titre, les échanges de données et fax en mode circuit seront facturés au
tarif « mobilité entreprises » en vigueur.
5.4. Un appel d’un utilisateur vers un autre utilisateur, basculé vers la
messagerie de son correspondant dans les cas de non réponse, mobile non
joignable ou occupation, est automatiquement facturé au tarif communautaire
en vigueur.
ARTICLE 6. Gestion du Service
Orange France assurera la gestion et l’administration du Service. A ce titre,
Orange France procédera à toutes les modifications et évolutions demandées
par le Client formulées par télécopie ou par courrier électronique (e-mail).
Celles-ci seront facturées selon les tarifs en vigueur.
ARTICLE 7. Obligations et Responsabilité des Parties
Le présent article complète l'article 10.1 des Conditions Générales
d'Abonnement mobilité entreprises par lequel Orange France s'engage à
apporter au Client une assistance à la configuration du Service et à celle des
différents profils utilisateurs.
7.2. Responsabilité de Orange France
L'article 10.2 des Conditions Générales d'Abonnement Orange Business
Services est complété dans son contenu par les dispositions suivantes :
La responsabilité de Orange France ne saurait être engagée du fait :
- d'une interruption du Service provisoire ou définitive due à un fait
indépendant de sa volonté comme par exemple la perturbation des
transmissions radio-téléphoniques en raison des conditions atmosphériques,
d'aléas dans la propagation des ondes ou de présence des utilisateurs en
dehors des zones de couverture ;
- de la saturation éventuelle du réseau mobile (BTS) liée à une utilisation
excessive par les utilisateurs.
7.3. Obligations du Client
Le présent article complète l'article 10.3 des Conditions Générales
d'Abonnement mobilité entreprises par lequel le Client s'engage :
- A désigner un interlocuteur privilégié, dénommé Responsable de Flotte. Les
coordonnées de cet interlocuteur seront précisées au Bon de commande. Le
Responsable de Flotte est habilité par le Client à procéder à toutes les
modifications nécessaires.
- A signifier par télécopie ou par courrier électronique (e-mail) tout
changement de Responsable à Orange France avec ses coordonnées.
- A informer les utilisateurs de la mise en service de l’offre Hub mobile by
Orange, des nouvelles modalités d'utilisation de leur mobile, et des droits
d'appels qui leurs sont attribués.
- A attester que les lignes fixes référencées dans l’annexe électronique sont
bien éligibles au Service.
ARTICLE 8. Résiliation
Toute résiliation intervenant avant la fin de la période minimale décrite à
l’article 3 des présentes entraînera le versement des pénalités décrites à
l’article 12.5 des Conditions Générales d'Abonnement mobilité entreprises.
CONDITIONS SPECIFIQUES A L'OFFRE HUB MOBILE BY ORANGE
Quelques définitions pour faciliter la lecture du contrat :
ADSL : Asymetric Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique asymétrique)
technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le
réseau d’accès téléphonique existant. Elle permet d’avoir un haut débit en direction
de l’abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau.
Bon de commande : document papier remis au Client lors de son adhésion à
l’option unik for business proposée par Orange France.
Client : Personne morale, titulaire de contrats d’abonnement mobilité entreprises et
dans le cadre des présentes de l’option unik for business.
Communications : communications effectuées depuis un terminal mobile UMA
connecté à la Livebox sur Site du Client, à partir d’un accès haut débit multimédia.
Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se
situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
IP : (Internet Protocol) Protocole internet permettant la communication dans un
environnement hétérogène.
Site : Lieu géographique où le Client exerce son activité professionnelle en France
métropolitaine et à l’intérieur duquel il dispose d’un accès internet Orange
accessible depuis le réseau WIFI (Haut Débit) selon la couverture de sa Livebox.
Livebox :modem de connexion Wifi internet compatible avec l’option unik for
business distribué par France Télécom sous la marque Orange. Dénomination
désignant indifféremment « la Livebox Résidentiel » à destination des particuliers et
« la Livebox Pro » à destination des professionnels .
UMA : Unlicensed Mobile Access ou technologie permettant l’accès, avec un
terminal compatible UMA et WIFI, aux services de communications disponibles sur
le réseau GSM d’un opérateur mobile à partir d’un accès haut débit multimédia.
Utilisateur : Personne physique bénéficiaire de l’option unik for business.
ARTICLE 1. CONDITIONS APPLICABLES
d'Abonnement voix/data mobilité entreprises en vigueur.
Les présentes Conditions Spécifiques s'appliquent en complément desdits contrats
d'abonnements pour toutes les dispositions qui ne leur sont pas contraires.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités dans
lesquelles, Orange France met à la disposition du Client et de ses Utilisateurs, en
France métropolitaine, l’option unik for business dénommée ci-après « l’Option ».
Les présentes conditions spécifiques ont également pour objet de définir les
conditions dans lesquelles le Client et l’Utilisateur accèdent et utilisent l’Option.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L’OPTION
L’Option consiste en une formule d’abonnement mensuel donnant droit chaque
mois à des communications illimitées (Hors numéros spéciaux et numéros courts
opérateurs ) en France métropolitaine à partir de terminaux mobiles UMA connectés
à la Livebox, vers les numéros fixes, les numéros IP ( de type 087x ou 097x) et vers
les mobiles de la flotte mobilité entreprises Il est entendu que la souscription de
l’Option par le Client s’effectue dans le respect et les limites de l’article « Cas
particulier de la souscription d’une offre de service comprenant des communications
illimitées voix et/ou data » des Conditions Générales d'Abonnement voix/data
mobilité entreprises en vigueur.
De plus, les Communications comprises dans l’Option, initiées à partir d’un terminal
mobile UMA connecté à la Livebox depuis le Site du Client et, poursuivies à
l’extérieur en GSM, sont illimitées.
Les Communications initiées en GSM hors du Site du Client et poursuivies à
l’intérieur du Site restent facturées et décomptées de l’abonnement mobilité
entreprises souscrit par le Client conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCÈS A L’OPTION
L’Option nécessite l’utilisation de terminaux mobiles UMA et de Livebox.
La liste des matériels nécessaires à l’utilisation de l’Option est à disposition auprès
du service clients.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION ET RESTRICTION
Le Client reconnaît et accepte à la signature de la présente convention les
restrictions suivantes à l’utilisation des présentes.
5.1. Pour bénéficier de l’Option, le Client est tenu de paramétrer ses Terminaux
mobiles en saisissant la(les) clé(s) WEP de sa(ses) Livebox. Les détails de cette
manipulation, effectuée une seule fois lors de la mise en service de l’Option, sont
disponibles sur www.orangebusiness.com.
5.2. L’Option est compatible avec des débits au minimum de type IP ADSL 1024
(1024 Kbps/256 Kbps) et n’est pas compatible avec des lignes ADSL ayant des
débits IP ADSL de type 512 (512/128 Kbps).
5.3. L’Option est disponible exclusivement en France métropolitaine.
5.4. Les services accessibles par les équipements UMA et sur le réseau d’accès
dédié UMA donnent un accès ouvert à internet : navigation WAP, http, https.
A ce titre, Orange France ne saurait être tenue responsable d’un usage de l’Option
par les Utilisateurs, hors de leur activité professionnelle.
5.5. Le réseau d’accès UMA ne permet pas :
• l’accès aux numéros d’urgence ( 17,18,15,115,119).
En conséquence il est recommandé :
- soit de déconnecter le terminal mobile de la Livebox pour que celui-ci
fonctionne sur le réseau mobile d’Orange France. Ces appels seront alors
acheminés en couverture GSM ;
- soit de composer le 112 depuis le terminal mobile. Le 112 est un service
d'urgence géré par un des services d'urgence choisi par le préfet de chaque
département. Les appels vers le 112 sont totalement gratuits ;
- soit d’appeler depuis une ligne fixe.
• l’accès aux services à valeur ajoutée dits «géolocalisés» : la géolocalisation
«automatique» ne fonctionne pas sous réseau d’accès dédié UMA, le Client doit
saisir son adresse manuellement
5.6. L’Option est incompatible avec Business Talk mobiles ( et ses options), le
forfait performance PME, le forfait fixes et mobiles et la formule temps réel.
5.7. Le Client est informé qu’il ne peut pas bénéficier des avantages liés à l’Option
sur plus de cinq (5) Livebox différentes.
5.8. Les Options ne se cumulent pas entre elles.
Article 6 . DURÉE - PRISE D'EFFET
Les présentes sont réputées conclues à compter de leur signature.
L’Option peut être souscrite sans engagement minimal ou pour une période
minimale de 12, 24 ou 36 mois à compter de son activation.
Il est expressément convenu que toute ligne existante associée à l’Option souscrite
avec engagement minimal est automatiquement réengagée pour une période
minimale de 12, 24 ou 36 mois selon les cas, hormis le cas où la période
d'engagement de la ligne restante au jour de leur souscription est supérieure à 12,
24 ou 36 mois.
A l'issue de la période minimale, le contrat sera poursuivi par tacite reconduction
par périodes d'un mois. Tout mois commencé est dû dans sa totalité.
Article 7. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligations et responsabilités d’Orange France
Orange France prend les mesures nécessaires au maintien, à la continuité et à la
qualité de l’Option.
La responsabilité d'Orange France ne saurait être engagée en cas de non
fonctionnement, ou d'une interruption du service résultant d'un cas de force majeure
ou du fait de tiers.
7.2 Obligations et responsabilité du Client
Il est expressément stipulé que l’Option, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui
la caractérisent, ne peuvent être mis en oeuvre que si le Client dispose des
équipements compatibles.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres équipements, données et/ou logiciels, notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le réseau de
ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes
préalablement et postérieurement à l’utilisation du service. Par équipement, il
convient d’entendre notamment sans que cette liste ait un caractère limitatif :
téléphone mobile, ordinateur personnel, système de messagerie, accès internet,
programmes logiciels et données.
L’Option est fournie au Client à titre non exclusif, non cessible et non transmissible.
Toute autre utilisation est expressément interdite. Le Client s’interdit, notamment de
reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il
soit tout ou partie de l’Option, toute utilisation de l’Option ou tout droit d’accès à
l’Option.
Orange France se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation de l’Option
non conforme aux présentes Conditions spécifiques d’abonnement.
Article 8. MODIFICATIONS DES PRESTATIONS
Si Orange France était amenée, pour des raisons techniques ou commerciales, à
modifier ou à supprimer partiellement ou totalement l’Option, le Client en serait
informé dans les conditions prévues à l’article « Modifications » des Conditions
Générales d'Abonnement mobilité entreprises en vigueur.
Dans ces hypothèses, le Client peut mettre fin à son abonnement aux Options selon
les modalités et délais prévus à l'article 10 des présentes conditions spécifiques.
En cas de non-respect des dispositions contractuelles des contrats d'abonnement
mobilité entreprises bénéficiant du présent contrat, Orange France pourra
suspendre l'accès du Client à l’Option souscrite dans les conditions prévues à
l’article « Suspension - interruption du Service » des Conditions Générales
d'Abonnement mobilité entreprises en vigueur.
Article 9.TARIFS - FACTURATION
L'abonnement à l’Option fait l'objet d'un prix mensuel d'abonnement défini à la fiche
En tout état de cause, le Client est informé que les modalités d’aide à la connexion
sont communiquées également sur le site www.orange-business.com.
Article 10. RÉSILIATION
Le Client peut mettre fin à son abonnement à son Option dans les termes des
dispositions de l'article « résiliation du contrat » des Conditions Générales
d'Abonnement mobilité entreprises en vigueur ; à cet égard, la résiliation prend effet
le dernier jour du mois en cours.
La résiliation de l’Option par le Client ne saurait entraîner la résiliation de plein droit
du ou des contrats d'abonnement aux lignes nécessaires à l’Option souscrits auprès
de Orange France.
A l'inverse, la résiliation est acquise de plein droit lors de la résiliation de l'ensemble
du ou des contrats d'abonnement mobilité entreprises associés à l’Option et
Cette résiliation prend effet à la date de la résiliation du dernier contrat
d'abonnement.
Toute fois dans le cas où la durée d'engagement effective des présentes et/ou de
l'ensemble des contrats d'abonnement mobilité entreprises bénéficiant de l’Option à
la date de résiliation pour quelque cause que ce soit, serait inférieure à celle
contractuellement acceptée par les parties, le Client devra verser une indemnité
calculée selon la formule suivante : (Nombre de mois restants à courir jusqu'à
l'issue de la période minimale pour terminer la durée d'engagement) X (Nombre de
lignes résiliées) X (Montant de l’Option au jour de la demande de résiliation) Euros
HT.
0109 bis
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX OPTIONS UNIK FOR BUSINESS
Quelques définitions :
IP : Internet Protocol : protocole de routage utilisé dans le réseau
Internet.
IPBX : IP PABX (Private Automatic Branch eXchange) :
autocommutateur IP, infrastructure télécom appartenant au client,
reliant les téléphones internes du client au réseau téléphonique
externe, et portant l’ensemble des services de téléphonie privée
d’entreprise du client.
ARTICLE 5. Aide au paramétrage et à l’utilisation
Le paramétrage initial du téléphone mobile de l’Utilisateur et
l’installation du logiciel gérant l’extension cellulaire sera fait par le
fournisseur d’infrastructure IPBX du Client.
L’Utilisateur aura à sa disposition un guichet unique, joignable en
composant le 706 sur son mobile (appel décompté du forfait voix de
l’Utilisateur) ou, le 0825 000 706 depuis un poste fixe (0,13 €
HT/min), pour l’assistance à l’utilisation.
ARTICLE 1. Conditions applicables
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions
Générales d'Abonnement voix/data mobilité entreprises en vigueur.
Elles s'appliquent en complément desdits contrats d'abonnements
pour toutes les dispositions qui ne leur sont pas contraires.
ARTICLE 2. Objet
Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les
modalités dans lesquelles Orange France met à la disposition du
Client et de ses Utilisateurs, en France métropolitaine ou à
l’étranger, l’option Unik for corporate, dénommée ci-après
«l’Option».
Les présentes conditions spécifiques ont également pour objet de
définir les conditions d’accès et d’utilisation à l’Option, pour le Client
et ses Utilisateurs.
ARTICLE 3. Description de l’Option
L’Option permet à l’Utilisateur de retrouver sur son téléphone mobile
les services de téléphonie privée auxquels il a accès sur son
téléphone de bureau (notamment numérotation abrégée,
conférence à trois, transfert d’appel, mise en attente, rappel sur
occupation) et permet également à l’Utilisateur d’être joint, via un
numéro unique, sur son téléphone de bureau et sur son téléphone
mobile. L’Utilisateur bénéficie également d’une messagerie vocale
unique, qu’il peut interroger depuis son téléphone de bureau, ou
depuis son téléphone mobile.
L’Option nécessite le paramétrage adéquat de l’infrastructure IPBX
du Client ainsi que le support de la fonctionnalité d’extension
cellulaire. La liste des IPBX compatibles est disponible auprès du
Service Client. L’Option nécessite également l’installation d’un
logiciel gérant l’extension cellulaire sur le téléphone mobile.
Le téléphone mobile de l’Utilisateur peut alors fonctionner selon
deux modes, le mode « professionnel » ou le mode « privé » :
- en mode professionnel : l’Utilisateur retrouve les fonctionnalités
citées ci-dessus et la joignabilité sur numéro unique ; pour les
appels départ mobile, les appels sont routés vers l’IPBX du Client,
puis routés par l’IPBX vers le destinataire
- en mode privé : l’Utilisateur retrouve le fonctionnement classique
de son mobile et de sa ligne professionnelle fixe (pour les appels
entrants et pour les appels sortants).
Pour l’Utilisateur, l’Option consiste en :
- des communications illimitées depuis son mobile en mode
professionnel (vers l’IPBX), depuis la France métropolitaine
- une option data de 5Mo
- un guichet unique joignable en composant le 706 sur son mobile
(appel décompté du forfait voix de l’Utilisateur) ou le 0825 000 706
depuis un poste fixe (0,13 € HT/min) pour l’assistance à l’Utilisateur.
Les appels passés avec une ligne mobile Orange France depuis
l’étranger, en mode professionnel ou en mode privé, seront facturés
selon les modalités définies dans le contrat mobilité entreprise du
Client.
ARTICLE 4. Conditions d’accès à l’Option
L’Option nécessite l’utilisation de terminaux mobiles compatibles
dont la liste est disponible sur www.orange-business.com/mobiles.
L’Option peut être souscrite en complément de l’offre « Formule
Temps Réel ».
L’Option nécessite en complément le paramétrage adéquat de
l’infrastructure IPBX du Client et le support de la fonctionnalité
d’extension cellulaire ; l’ensemble des Bons de Commande à signer
et des pré requis techniques sont disponibles auprès du service
client joignable en composant le 706 depuis un mobile (appel
décompté du forfait voix de l’Utilisateur) ou le 0825 000 706 depuis
un poste fixe (0,13 € HT/min).
ARTICLE 6. Conditions d’utilisation et Restrictions
Le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes
Conditions Spécifiques les conditions d’utilisation suivantes :
L’Option est utilisable uniquement avec un terminal compatible
préalablement configuré par le fournisseur d’infrastructure IPBX du
Client.
Pour tous les appels passés depuis le mobile en mode « privé », les
communications seront facturées selon l’offre tarifaire mobile du
client
Dans le cas spécifique et limité de l’Option, et par dérogation aux
Conditions Générales d’abonnement voix/data mobilité entreprises,
Orange France autorise le Client à réacheminer les appels émis
depuis un mobile vers son infrastructure IPBX hébergé chez lui.
Dans tous les autres cas, l’interdiction de coupler des offres
illimitées avec des plateformes de réacheminement d’appels
demeure.
ARTICLE 7. Incompatibilités
L’Option est incompatible avec les offres voix suivantes :
Forfaits Entreprises
Forfaits Transporteurs
Unik for business optima
Forfait Performance PME
Forfait Fixe et Mobile
Offre créateur d’Entreprise
Forfaits Intenses Entreprise
ARTICLE 8. Durée et Prise d’effet
Les présentes Conditions Spécifiques sont réputées conclues à
compter de leur signature.
La souscription de l’Option est soumise à une période minimale
d’engagement de douze (12) mois :
- Dans le cas d’une nouvelle ligne mobile, la ligne à laquelle est
associée l’Option est automatiquement engagée pour une durée
identique à l’Option, soit douze (12) mois minimum.
- Dans le cas d’une ligne mobile existante dont la durée minimale
restant à courir est inférieure à douze (12) mois, la souscription de
l’Option réengage automatiquement la ligne existante pour la durée
minimale d’engagement de l’Option, soit douze (12) mois.
ARTICLE 9. Obligations des parties
Orange France met en place les moyens nécessaires au bon
fonctionnement de l’Option.
Orange France prend les mesures nécessaires au maintien, à la
continuité et à la qualité de l’Option.
La responsabilité d’Orange France ne saurait être engagée en cas
de dysfonctionnement lié à une modification de configuration non
autorisée des composantes du service par le Client (IPBX ou
téléphone mobile).
Le Client ne peut en aucun cas louer, céder ou vendre tout ou partie
des composants de l’Option. En particulier, Orange France reste
propriétaire de tous les composants logiciels mis à disposition du
Client dans le cadre de l’Option.
ARTICLE 10. Modification des prestations
Si Orange France était amenée, pour des raisons techniques ou
commerciales, à modifier ou à supprimer partiellement ou
totalement l’Option, le Client en serait informé dans les conditions
prévues à l’article « Modifications » des Conditions Générales
d'Abonnement mobilité entreprises en vigueur.
Dans ces hypothèses, le Client peut mettre fin à son abonnement
aux Options selon les modalités et délais prévus à l'article 12 des
0109 bis
CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L’OPTION UNIK FOR CORPORATE
ARTICLE 11. Tarifs - Facturation
La souscription à l’Option fait l'objet d'une facturation mensuelle,
d’un montant défini dans la fiche tarifaire en vigueur.
Tout appel émis depuis un mobile en mode « privé » donne lieu à
une facturation telle que définie dans les conditions tarifaires de
l’offre mobilité voix du Client.
0109 bis
ARTICLE 12. Résiliation
Le Client peut mettre fin à son abonnement à son Option dans les
termes des dispositions de l'article «Résiliation du contrat» des
Conditions Générales d'Abonnement mobilité entreprises en
vigueur ; à cet égard, la résiliation prend effet le dernier jour du mois
en cours.
La résiliation de l’Option par le Client ne saurait entraîner la
résiliation de plein droit du ou des contrats d'abonnement aux lignes
nécessaires à l’Option souscrits auprès de Orange France.
La résiliation de l’Option est acquise de plein droit lors de la
résiliation de l'ensemble du ou des contrats d'abonnement mobilité
entreprises associés à l’Option et techniquement nécessaires à leur
fonctionnement.
Cette résiliation prend effet à la date de la résiliation du dernier
contrat d'abonnement. Toutefois, dans le cas où la durée
d'engagement effective des présentes et/ou de l'ensemble des
contrats d'abonnement mobilité entreprises bénéficiant de l’Option à
la date de résiliation pour quelque cause que ce soit, serait
inférieure à celle contractuellement acceptée par les parties, le
Client devra verser une indemnité calculée selon la formule
suivante :
(Nombre de mois restants à courir jusqu'à l'issue de la période
minimale pour terminer la durée d'engagement) X (Nombre de
lignes résiliées) X (Montant de l’Option au jour de la demande de
résiliation) Euros HT.
En cas de non-respect des dispositions contractuelles des contrats
d'abonnement mobilité entreprises bénéficiant du présent contrat,
Orange France pourra suspendre l'accès du Client à l’Option
souscrite dans les conditions prévues à l’article « Suspension interruption du Service » des Conditions Générales d'Abonnement
mobilité entreprises en vigueur.
CONDITIONS SPECIFIQUES A L’OPTION UNIK PC "mon mobile sur PC"
0109 bis
Abonnement Principal : désigne l’abonnement voix mobilité entreprises
dont le Client est titulaire, sur lequel a été souscrit l’option Unik PC.
Bon de commande : document papier remis au Client lors de son
adhésion à l’Option Unik PC proposée par Orange France.
Carte Principale : désigne la carte USIM associée à l’Abonnement
Principal.
Clé Unik PC : clé USB mise à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de
l’option Unik PC contenant notamment :
- la carte USIM jumelle de la Carte Principale, permettant l'identification
de l’Utilisateur sur le réseau GSM Orange via la technologie UMA ;
- le logiciel Unik PC permettant l’accès aux services de communications
disponibles sur le réseau GSM d’Orange via la technologie UMA, et
notamment l’émission et la réception d’appels voix ainsi que l’envoi de
SMS depuis tout micro-ordinateur de type PC compatible, connecté à
Internet en Haut Débit sur lequel est branchée ladite clé ;
- un espace de stockage sécurisé, dont l’accès est protégé par la carte
USIM contenue dans ladite clé ;
- un espace de stockage public, dont le contenu peut être consulté depuis
tout micro-ordinateur de type PC compatible.
Client : personne morale titulaire de l’Option Unik PC.
Client de Messagerie : logiciels installés sur le PC de l’utilisateur qui
permettent la lecture, l'écriture, l’envoi et la réception de messages
électroniques.
Code PIN : abréviation de Personal Identification Number (Numéro
d’Identification Personnel). Désigne le code d’accès personnel et
confidentiel communiqué par Orange France au Client lors de la livraison
de sa clé Unik PC, destiné à protéger le Client ou l’Utilisateur de toute
utilisation abusive de l’option Unik PC, ainsi qu’à garantir la confidentialité
des données sauvegardées sur l’espace de stockage sécurisé de ladite
clé.
Flotte mobilité entreprises : désigne l’ensemble des abonnements voix
mobilité entreprises rattachés au compte de facturation de l’Abonnement
Principal.
Haut Débit : terme employé pour désigner toute connexion Internet
proposant un débit théorique de transfert de données supérieur ou égal à
512 Kb/s en direction de l’abonné et supérieur ou égal à 256 Kb/s vers le
réseau, et autorisant les flux UMA à destination de la passerelle UMA
hébergée par Orange France dans ses centres serveur.
Internet : réseau mondial associant des ressources de
télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à
l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de
fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet
l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets
indépendants. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité
centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public
ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération
entre les opérateurs des différents réseaux.
DNS : abréviation de Domain Name System, système de nom de
domaine permettant d'établir une correspondance entre une adresse IP
et un nom de domaine.
IP : (Internet Protocol) Protocole Internet permettant la communication
dans un environnement hétérogène.
PC : Personal Computer ou micro-ordinateur personnel.
Logiciel Unik PC : logiciel de téléphonie qui permet d’émettre et de
recevoir des communications voix à partir du PC au moyen de la Clé Unik
PC. Le logiciel Unik PC se situe à l’intérieur de la Clé Unik PC.
Plug-in : désigne un composant logiciel permettant d'ajouter des
fonctionnalités supplémentaires à un autre logiciel. Au titre des présentes,
ce terme désigne le composant logiciel « clic to call » permettant d’initier
un appel voix ou d’envoyer un SMS à partir des applications de type
Microsoft Outlook, Microsoft Internet Explorer et Mozilla Firefox.
UMA : Unlicensed Mobile Access ou technologie permettant l’accès, avec
un terminal compatible UMA, aux services de communications
disponibles sur le réseau GSM d’un opérateur mobile à partir d’un accès
Internet Haut débit multimédia.
USB : Universal Serial Bus. Norme de connexion des périphériques
externes d’un PC sur un même canal.
Utilisateur : personne physique bénéficiaire de l’Option Unik PC.
d'Abonnement voix/data mobilité entreprises en vigueur. Elles les
complètent quand elles ne les remplacent pas.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les
modalités dans lesquelles, Orange France met à la disposition du Client
et de ses Utilisateurs, en France métropolitaine, l’option Unik PC
dénommée ci-après « l’Option ».
Les présentes conditions spécifiques ont également pour objet de définir
les conditions dans lesquelles le Client et ses Utilisateurs peuvent
accéder à l’Option et l’utiliser.
3.1. L’Option consiste en une formule d’abonnement mensuel
permettant à l’Utilisateur :
- de prolonger l’usage de ses services voix mobilité entreprises depuis
tout micro-ordinateur de type PC compatible (ci-après dénommé PC),
connecté à Internet en Haut Débit et sur lequel est branchée sa Clé Unik
PC ;
- de disposer, depuis ledit PC, du même numéro d’appel et de la même
messagerie vocale que depuis son Abonnement Principal ;
- de bénéficier, selon l’offre souscrite, de communications illimitées 24h
sur 24 et 7 jours sur 7 depuis ledit PC, vers :
les lignes fixes et numéros IP (de type 087x ou 097x) en France
métropolitaine, hors numéros spéciaux, numéros courts opérateurs,
numéros IP à tarification spécifique, numéros en cours de
portabilité, et vers les mobiles de la Flotte mobilité entreprises ;
les lignes fixes de la zone Europe et de la zone
USA/Canada, à l’exception des DOM, Monaco et Alaska ,
ci-après dénommées « les Communications illimitées ».
- de bénéficier du tarif métropolitain pour tous les autres types d’appels
initiés ou reçu depuis ledit PC.
Il est entendu que la souscription de l’Option par le Client s’effectue dans
le respect et les limites de l’article « Cas particulier de la souscription
d’une offre de service comprenant des communications illimitées voix
et/ou data » des Conditions Générales d'Abonnement voix/data mobilité
Le Client et l’Utilisateur sont informés que l’Option ne permet pas de
connecter à Internet un PC sur lequel est branchée la Clé Unik PC.
3.2. L’Option est accompagnée de la fourniture par Orange France au
Client d’un coffret comprenant :
une Clé Unik PC ;
une notice d’utilisation ;
un micro-casque à brancher sur la carte son du PC utilisé pour
accéder à l’Option et réaliser des communications voix.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES
4.1. L’Option permet à l’Utilisateur de disposer des fonctionnalités
suivantes à partir de son PC sur lequel est branchée sa Clé Unik PC :
l’émission de communications voix vers les mêmes destinations que
celles autorisées dans le cadre de son Abonnement Principal,
depuis :
le Logiciel Unik PC ;
son client de messagerie de type Microsoft Outlook, ainsi que son
navigateur de type Internet Explorer ou Mozilla Firefox®, étant entendu
que l’accès à cette fonctionnalité requiert que l’Utilisateur dispose sur son
PC des logiciels correspondants, et ait procédé à l’installation préalable
sur ledit PC du plug-in « clic to call » contenu dans le logiciel Unik PC ;
l’établissement de conférences téléphoniques sur simple émission
ou réception d’appels, avec 3 participants au maximum ;
la réception de communications voix, étant précisé que les appels
reçus arrivent en priorité sur le terminal équipé de la Carte
Principale puis sont renvoyés automatiquement vers ledit PC en cas
d’inaccessibilité ou de non réponse dudit terminal ;
l’envoi de SMS ;
l’accès direct à la messagerie vocale mobile associée à
l’Abonnement Principal ;
l’accès aux services complémentaires suivants :
consultation de sites Internet par le biais du navigateur Mozilla
Firefox® intégré au logiciel Unik PC ;
sauvegarde de favoris Internet et autres données informatiques
personnelles dans l’espace de stockage sécurisé de sa Clé Unik PC, dont
l’accès est protégé par la carte USIM contenue dans celle-ci ;
sauvegarde de documents personnels dans l’espace de stockage
public de la Clé Unik PC ;
Le contrat d’abonnement à l’Option Unik PC se compose :
1/ du bon de commande mobilité entreprises Voix/Data ;
2/ des présentes conditions spécifiques, pouvant déroger aux Conditions
Générales d’Abonnement mobilité entreprises voix/data ;
3/ des Conditions Générales d’Abonnement mobilité entreprises
voix/data ;
4/ de la fiche tarifaire en vigueur.
ARTICLE 5. MODALITES DE SOUSCRIPTION
5.1. Le Client qui souhaite souscrire l’Option doit en faire la demande
auprès de son service Clients ou via le bon de commande mobilité
entreprises Voix/Data. Il conserve sa carte SIM ou USIM qui devient sa
Carte Principale ainsi que son numéro d’appel.
5.2. Le Client reçoit son coffret, dans les conditions définies à l’article 3.2
des présentes, par voie postale, dans les 3 jours suivant la réception de
la demande de souscription par le service client, étant précisé que le
client pourra bénéficier de l’option à compter du mercredi suivant la date
d’envoi dudit coffret par Orange France.
ARTICLE 6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
6.1. L’Option est disponible exclusivement en France métropolitaine, sous
réserve de la souscription préalable ou concomitante d’un abonnement
voix mobilité entreprises.
La souscription de l’Option nécessite que le Client :
soit titulaire d’un abonnement voix de la gamme mobilité
entreprises, dont le contrat n’est ni suspendu, ni en cours de
résiliation et ne fait pas l’objet d’un recouvrement ;
dispose d’un abonnement avec un Fournisseur d’Accès Internet de
son choix, le Service étant uniquement accessible depuis Internet ;
dispose des matériels informatiques compatibles pour utiliser le
Service et réponde aux pré requis techniques indispensables au
bon fonctionnement du Service.
0109 bis
6.2. Les options « carte jumelle », « messagerie fax », « bureau mobile »,
« duo data », « filtrage d’appels », « l’option réception exclusive France »,
« l’option émission exclusive France », « l’option halte Conso », sont
incompatibles avec l’Option. (liste susceptible d’évoluer et pouvant faire
l’objet d’une actualisation sur la fiche tarifaire en vigueur). L’Option est
également incompatible avec les forfaits Business Talk mobile et leurs
options. L’option « Unik for business vers l’international » est
incompatible avec la formule d’abonnement national de l’Option.
6.3. Les Options ne se cumulent pas entre elles.
ARTICLE 7. CONDITIONS D’UTILISATION ET RESTRICTIONS
Le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes conditions
spécifiques les restrictions et pré requis suivants à l’utilisation des
présentes pour bénéficier des Communications illimitées associées :
7.1. Accès au Service
Pour accéder au Service, l’Utilisateur, après avoir souscrit l’Option et
accepté les présentes conditions, devra procéder sur un PC de son choix,
compatible et connecté à Internet, à la personnalisation de sa Clé Unik
PC et à la mise à jour du code PIN associé, suivant les modalités décrites
dans la notice d’utilisation fournie avec celle-ci.
Lors de cette phase de personnalisation, le Client et l’Utilisateur sont
invités à lire attentivement et accepter à cette occasion la licence
d’utilisation du Logiciel Unik PC.
Une fois la clé personnalisée, l’Utilisateur pourra à discrétion accéder au
service depuis tout PC compatible connecté à Internet en Haut Débit.
Il est précisé que l’utilisation du Service ne requiert l’installation d’aucun
composant logiciel, Cookie, ou fichier temporaire sur le PC utilisé pour y
accéder, à l’exception de la fonctionnalité « clic to call », dont l’utilisation
nécessite de procéder à l’installation du Plug-in associé, selon les
spécifications décrites dans le guide utilisateur disponible à l’adresse
suivante : http://www.espace-utilisateur.orange-business.com/unikpc.
Il est précisé que le détail des modalités d’installation et d’utilisation du
Service ainsi que les FAQ associées sont disponibles depuis l’adresse
indiquée ci-dessus ou sur simple demande auprès du service clients.
7.2. Considérations techniques
Le bon fonctionnement du Service suppose que l’Utilisateur dispose d’un
ordinateur portable ou fixe, connecté à Internet, équipé :
d’un système d’exploitation de type Microsoft Windows XP SP2 ou
version ultérieure, Microsoft Windows Vista SP1, Microsoft Windows
2000 SP4 ;
d’un processeur de type Pentium 1GHz ou supérieur ;
d’une mémoire vive (RAM) supérieure ou égale à 512 Mo ;
d’une carte son avec micro et haut-parleurs ;
d’un port USB 2.0 libre.
s’agissant de l’utilisation de la fonctionnalité « clic to call » :
d’un espace disque libre de taille supérieure ou égale à 50 Mo ;
d’un client de messagerie de type Microsoft Outlook 2003 (SP1) ou
version ultérieure ;
d’un navigateur de type Internet explorer 6.0 ou version ultérieure,
ou de type Firefox 2.0 ou version ultérieure.
Ces pré requis techniques étant susceptibles d’évoluer, l’Utilisateur est
invité à consulter régulièrement ces conditions spécifiques sur le site
http://www.espace-utilisateur.orange-business.com/unikpc pour se tenir
informé des éventuelles évolutions de ces pré requis techniques.
Pour bénéficier des Communications illimitées dans le cadre de l’Option,
l’Utilisateur est tenu de connecter son PC à un accès Internet Haut Débit
autorisant :
les flux UMA (ports UDP 500 et 4500) à l’initiative dudit PC,
à destination de la passerelle UMA hébergée par Orange dans ses
centres serveur, accessible à l’adresse DNS suivante :
sgwusbc.mobile.orangefrance.fr .
Le Client et l’Utilisateur sont tenus de vérifier la compatibilité de l’accès
Internet utilisé pour accéder au Service et de procéder ou faire procéder
aux éventuelles mises à jour de configuration de Firewall, d’équipements
réseau (routeurs et switch notamment), ou de serveurs DNS nécessaires
au routage ainsi qu’à la priorisation des flux mentionnés ci-dessus. Le
détail des modalités d’ouverture des flux ainsi que des pré requis
technique à l’utilisation du service sont disponibles sur simple demande
auprès du service clients.
L’Utilisateur est informé qu’il peut passer plusieurs communications en
simultané depuis un même réseau privé et que le nombre de ces
communications varient selon le dimensionnement du lien d’accès à ce
réseau, chaque communication nécessitant une bande passante
symétrique dédiée de 100kb/s.
7.3 Qualité de service
L'Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du
réseau Internet, tout particulièrement en terme d'absence de sécurité
relative à la transmission de données et de non garantie des
performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des
données ainsi que des communications voix.
7.4 Sécurité
Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant
sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de ses
terminaux (micro-ordinateur) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur
ses terminaux, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la
mise en place du Service.
Par équipement, il convient d’entendre notamment sans que cette liste ait
un caractère limitatif : micro-ordinateurs, système de messagerie, accès
Internet, programmes logiciels et données.
L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la
confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code
de carte de crédit, etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne
peuvent être garanties sur ce réseau. L'Utilisateur ne doit donc pas
transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir
la confidentialité garantie de manière infaillible.
7.5. Le réseau d’accès UMA, utilisé dans le cadre de l’Option, ne permet
pas l’accès aux numéros d’urgence ( 17,18,15,115,119). En
conséquence il est recommandé :
- soit d’utiliser son terminal mobile en composant les numéros
susvisés ou en composant le 112. Le 112 est un service d'urgence
consultation de l’annuaire des hotspots Orange et de ses
partenaires
L’ensemble de ces fonctionnalités est ci-après dénommé le Service.
4.2. Le Client ou l’Utilisateur qui souhaite, momentanément, renvoyer ses
appels vers un autre terminal que le PC sur lequel est branchée sa Clé
Unik PC, peut programmer manuellement ce renvoi à partir de sa Carte
Principale. Les renvois d’appels programmés manuellement ont priorité
sur le renvoi automatique de la Carte Principale vers ledit PC.
L’annulation, à partir de la Carte Principale, des renvois d’appels
programmés manuellement, réactive automatiquement le renvoi de la
Carte Principale vers tout PC sur lequel est branchée la clé Unik PC.
A partir de son PC, le Client ou l’Utilisateur ne peut programmer que des
renvois d’appels vers sa messagerie vocale.
4.3. Il est précisé que l’accès à la fonctionnalité permettant d’établir une
conférence à partir d’un PC est subordonné à l’activation du service
« conférence mobile » sur l’Abonnement Principal du Client, service
activé par défaut, sauf demande contraire du Client. Le nombre maximum
de participants à une conférence établie à partir d’un PC est limité à trois
(3) participants.
4.4. Les SMS et la notification par mini message de la réception d'un
message vocal ou d'un message électronique (e-mail) ne peuvent pas
être reçus depuis un PC sur lequel est branchée la Clé Unik PC.
Les options « Mini-News », et « Orange.fr » et le service Orange #125#
ne sont accessibles qu'à partir du Terminal équipé de la Carte Principale.
Si le Client a souscrit à l'option « Le mail Orange », l'écoute d'un
message électronique (e-mail) à partir d’un PC s'effectue en composant
le 08 36 622 840.
L’accès au service « le suivi conso » à partir d’un PC s’effectue en
composant le numéro court 756.
ARTICLE 8. AIDE AU PARAMETRAGE – ASSISTANCE
Pendant toute la durée des présentes, Orange France apportera au
Client et à ses Utilisateurs une assistance téléphonique via le service
clients dont les coordonnées et horaires sont communiqués lors de
l’activation de l’Option et figurent sur la facture du Client
ARTICLE 9. GARANTIE ET SAV
9.1. La clé Unik PC (ci-après dénommée « le Terminal ») délivrée par
Orange France au moment de l’activation de l’Option est assortie des
prestations :
de garantie telle que prévue à l’article 6 des Conditions Générales
de Vente mobilité entreprises ;
de SAV Echange Express telle que prévue à l’article
« CONDITIONS DES SERVICES : LE SAV ECHANGE EXPRESS
ET LE SAV ECHANGE FLASH » des Conditions Générales
d'Abonnement voix/data mobilité entreprises.
d’extension de garantie telle que prévue à l’article « CONDITIONS
SPECIFIQUES A L’EXTENSION DE GARANTIE » des Conditions
Générales d'Abonnement voix/data mobilité entreprises.
Par dérogation aux « CONDITIONS DES SERVICES : LE SAV
ECHANGE EXPRESS ET LE SAV ECHANGE FLASH » visées cidessus, le client est informé que le remplacement d’un terminal
défectueux sera effectué dans un délai maximum de 72 heures.
Par dérogation à l’article 6.3 des Conditions Générales de Vente mobilité
entreprises, le client est également informé que le remplacement du
Terminal en cas de Panne à la Mise en Service sera effectué dans un
délai maximum de 72 heures.
Par dérogation à l’article 3 des « CONDITIONS SPECIFIQUES A
L’EXTENSION DE GARANTIE » visées ci-dessus, le client est enfin
informé que le remplacement du Terminal par un produit identique sera
effectué dans un délai maximum de 72 heures après le diagnostic
effectué par le service clients, et à compter de la date d’acceptation du
devis par le Client le cas échéant.
Il est précisé qu’en cas de panne, suite à réception d’un Terminal de
remplacement neuf, le Client s’engage à retourner à Orange France son
Terminal défectueux, dans son boîtier d’origine (y compris accessoires et
notice d’utilisation). A cet effet, Orange France fournira au client un bon
prépayé afin de prendre à sa charge les frais postaux occasionnés par la
restitution dudit Terminal défectueux.
En cas de non restitution par le Client dudit Terminal défectueux à l’issue
d’un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi d’un terminal de
remplacement par Orange France, et après l'envoi d'une mise en
demeure adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception
restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de sa
présentation, Orange France facturera au Client une somme forfaitaire
correspondant au prix du Terminal neuf, selon la fiche tarifaire en vigueur.
9.2. Le micro-casque délivré par Orange France au moment de
l’activation de l’Option est assorti d’une garantie accessoire telle que
prévue à l’article 6 des conditions générales de vente mobilité
entreprises.
ARTICLE 10. PERTE OU VOL
En cas de perte ou vol de sa Clé Unik PC, le Client doit en informer
Orange France dans les conditions prévues à l'article 9 des Conditions
Générales d'Abonnement mobilité entreprises.
Dès qu’elle en est informée, Orange France procède à la suspension de
l’Option, tout en assurant la continuité de l’Abonnement Principal. Durant
la suspension de l’Option, les redevances d’abonnement qui lui sont
associées restent dues à Orange France. Le Client reste débiteur des
communications passées avec sa Clé Unik PC jusqu’à la date de
suspension de l’Option.
0109 bis
ARTICLE 11. DURÉE - PRISE D'EFFET
L’Option peut être souscrite sans engagement minimal ou pour une
période minimale de douze (12) mois, vingt-quatre (24) mois ou trente six
(36) mois. Il est expressément convenu que toute ligne existante
associée à l’Option souscrite avec engagement minimal est
automatiquement réengagée pour une période minimale de 12, 24 ou 36
mois. A l’issue de la période minimale, le contrat sera poursuivi par tacite
reconduction par périodes d’un mois. Tout mois commencé est dû dans
sa totalité.
ARTICLE 12. OBLIGATIONS DES PARTIES
12.1. Obligations et responsabilités d’Orange France
Orange France met en œuvre les moyens nécessaires au maintien, à la
continuité et à la qualité du Service.
Orange France se réserve cependant le droit d’interrompre à titre
exceptionnel le Service pour effectuer des travaux de maintenance,
d’amélioration, de renforcement ou d’extension des installations de son
réseau.
Par conséquent, Orange France ne saurait, en aucun cas, être tenue de
réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client en cas de non
fonctionnement, ou d'une interruption du service résultant d'un cas de
force majeure ou du fait de tiers. Les dommages indirects sont ceux qui
ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des
prestations d’Orange France et notamment les pertes d’exploitation et
préjudices commerciaux
Orange France ne pourra en particulier être tenue responsable :
des services rendus par des prestataires de services indépendants.
Toute réclamation concernant ces services devant être adressée
directement aux prestataires les ayant rendus ;
en cas de dégradations éventuelles des informations, des
programmes, des fichiers ou des bases de données de l’Utilisateur
consécutives à l'utilisation du Logiciel Unik PC ;
en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ;
en cas de mauvais paramétrage des matériels informatiques
employés pour accéder au Service et/ou de leurs accessoires ;
en cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligations visées aux
présentes conditions ;
en cas d'utilisation du Service consécutive à une divulgation, une
désactivation, une perte ou un vol du code PIN de l’Utilisateur, et plus
généralement, d'utilisation dudit Service par une personne non autorisée,
non consécutive à une faute d'Orange ;
en cas de perturbation ou d’interruption des services accessibles
sur le réseau Internet ;
en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de l’accès au
Service depuis le réseau privé virtuel d’une entreprise ;
en cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle,
et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les
réseaux exploités par des Opérateurs Tiers.
12.2. Obligations et responsabilité du Client
Les dispositions prévues à l’article « Obligations du Client » des
conditions Générales d’Abonnement sont applicables à l’Option
Il est expressément stipulé que l’Option, ainsi que l’ensemble des
fonctionnalités qui la caractérisent, ne peuvent être mises en œuvre que
si le Client dispose des équipements compatibles.
Le Client et l’Utilisateur sont par ailleurs informés que l’activation de
l’Option est effective à compter du mercredi suivant la date d’envoi par
Orange France du coffret fourni avec l’Option. Orange France se dégage
de toute responsabilité en cas d’utilisation de l’Option avant son activation
effective.
Le Client reconnaît disposer du matériel et des logiciels conformes et du
personnel qualifié pour le bon fonctionnement des accès à l’Option.
L’Utilisateur est responsable de la maintenance de ses matériels et de la
bonne utilisation de sa Clé Unik PC.
L’Utilisateur et le Clients sont notamment responsables de l’installation du
Plug-in « clic to call ». Par conséquent, avant de procéder à toute
installation dudit Plug-in sur un PC, l’Utilisateur et le Client s’engagent à
vérifier :
la compatibilité dudit Plug-in avec leurs logiciels applicatifs et leur
installation informatique ;
qu’ils disposent des droits d’administration requis sur ledit PC.
L’Option est fournie au Client à titre non exclusif, non cessible et non
transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. Le Client
s’interdit, notamment de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter
dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie de l’Option, toute
utilisation de l’Option ou tout droit d’accès à l’Option. Orange France se
dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation de l’Option non
conforme aux présentes Conditions spécifiques d’abonnement.
12.3. Code PIN
Le Code PIN permettant à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter
au Service est personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de
prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son code
PIN, et notamment de le modifier lors de la première utilisation de sa Clé
Unik PC. Orange France ne saurait être responsable des conséquences
que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ce Code PIN à
un tiers. En tout état de cause, l’Utilisateur est ainsi seul responsable de
la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de ce dernier, ainsi
que de tous les actes qu’il permet de réaliser.
Tout accès au Service résultant de l'utilisation du Code PIN de
l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier, Orange
France déclinant toute responsabilité de ce chef. En cas de perte de ce
géré par un des services d'urgence choisi par le préfet de chaque
ARTICLE 13. MODIFICATION DES PRESTATIONS
commerciales, à modifier ou à supprimer partiellement ou totalement
l'Option, le Client en serait informé dans les conditions prévues à l'article
« Modifications » des Conditions Générales d'Abonnement mobilité
Dans ces hypothèses, le Client peut mettre fin à son abonnement aux
Options selon les modalités et délais prévus à l'article 15 des présentes
conditions spécifiques. En cas de non-respect des
dispositions contractuelles des contrats d'abonnement mobilité
entreprises bénéficiant du présent contrat, Orange France pourra
suspendre l'accès du Client à l'Option souscrite dans les conditions
prévues à l'article « Suspension - interruption du Service » des
Conditions Générales d'Abonnement mobilité entreprises en vigueur.
0109 bis
ARTICLE 14.TARIFS - FACTURATION
14.1. L'abonnement à l’Option fait l'objet d'un prix mensuel d'abonnement
défini à la fiche tarifaire en vigueur, selon l’offre souscrite. La facturation
de l’Option prend effet le premier jour du mois de souscription.
14.2. Le coffret délivré par Orange France lors de l’activation de l’Option,
dont le contenu est décrit à l’article 3 des présentes, fait l’objet d’un
montant forfaitaire défini à la fiche tarifaire en vigueur. Ce montant sera
porté sur la facture correspondant au mois d’activation de l’Option.
14.3. Il est précisé que les communications vers les destinations non
comprises dans les Options et non visées à l’article 3, qui sont initiées à
partir d’un PC sur lequel est branchée la clé Unik PC sont facturées
mensuellement, au tarif départ métropolitain choisi par le Client pour
l’Abonnement Principal et précisé dans la fiche tarifaire mobilité
entreprises en vigueur. Pour les Clients dont l’Abonnement Principal
inclut un forfait de communications, ces appels sont décomptés du forfait
au tarif départ métropolitain.
14.4. Par dérogation à l’article 6.2 des conditions spécifiques
d’abonnement à la Carte Jumelle, la réception d’appels entrant à partir
d’un PC sur lequel est branchée la clé Unik PC est gratuite, et ce, quel
que soit le réseau de rattachement de la Carte Principale, en France
métropolitaine ou dans tout pays ayant signé un accord d’itinérance avec
Orange France.
14.5. Le Client est informé que les éventuels frais de connexion associés
à l’accès Internet utilisé pour bénéficier de l’Option ne sont pas compris
dans celle-ci et qu’il doit s’en acquitter auprès de son fournisseur d’accès.
ARTICLE 15. RÉSILIATION
Le Client peut mettre fin à son abonnement à l’Option dans les termes
des dispositions de l'article «résiliation du contrat» des Conditions
Générales d'Abonnement mobilité entreprises en vigueur ; à cet égard, la
résiliation prend effet le dernier jour du mois en cours.
La résiliation de l'Option par le Client ne saurait entraîner la résiliation de
plein droit du ou des contrats d'abonnement associés aux lignes
nécessaires à l'Option souscrits auprès de Orange France. A l'inverse, la
résiliation est acquise de plein droit lors de la résiliation de l'ensemble du
ou des contrats d'abonnement mobilité entreprises associés à l'Option et
d'abonnement. Toutefois dans le cas où la durée d'engagement effective
des présentes et/ou de l'ensemble des contrats d'abonnement mobilité
entreprises bénéficiant de l'Option à la date de résiliation pour quelque
cause que ce soit, serait inférieure à celle contractuellement acceptée par
les parties, le Client devra verser une indemnité calculée selon la formule
suivante : (Nombre de mois restants à courir jusqu'à l'issue de la période
minimale pour terminer la durée d'engagement) X (Nombre de lignes
résiliées) X (Montant de l'Option au jour de la demande de résiliation)
Euros HT.
En cas de résiliation, le Client est tenu de restituer à Orange France, qui
en est seule propriétaire, la Carte USIM intégrée dans sa Clé Unik PC. Le
client demeure responsable de ladite carte, dans les conditions prévues à
l’article « obligations du client » des conditions générales mobilité
entreprises, tant qu’elle n’est pas été restituée à Orange France. Le client
est informé qu’il perdra le bénéfice des services associés à l’Option ainsi
que l’accès à l’espace de stockage sécurisé de sa Clé Unik PC. Par
conséquent, le Client est tenu d’effectuer une copie de sauvegarde des
éventuelles données stockées sur cet espace avant de restituer sa carte
USIM.
Code PIN, l'Utilisateur est invité à contacter l'assistance téléphonique
définie à l'article 8, afin qu’Orange France puisse le réinitialiser.
12.4. Carte USIM
Les dispositions prévues à l’article « Article 9 - La fourniture de la Carte
par Orange France» des conditions Générales d’Abonnement sont
applicables à la carte USIM contenue dans la Clé Unik PC délivrée lors
de l’activation de l’Option, dont Orange France est seule propriétaire.
présentes :
Client : La personne morale de droit Public ou de
droit Privé qui a conclu en son nom et pour son
compte, pour ses besoins professionnels, le contrat
d’abonnement aux services « solutions de sécurité »,
et qui en est devenu le titulaire.
Utilisateur : Personne physique ayant la simple et
unique jouissance des services « solutions de sécurité
». Il ne saurait être le titulaire du présent contrat.
Flotte : Ensemble des lignes data mobile pour
lesquelles les services « solutions de sécurité » ont
été souscrites.
Portail d’administration : Site internet dédié au
gestionnaire de Flotte permettant le paramétrage des
comptes Utilisateurs et utilisé dans le cadre des
services « solutions de sécurité ».
Internet : Réseau mondial créé par l’interconnexion
de réseaux ou d’ordinateurs (publics ou privés) et
fournissant de multiples services, notamment courrier
électronique,
transfert
de
fichiers,
serveurs
d’informations
multimédias,
forums
et
vidéoconférence.
Logiciel : désigne le logiciel qui doit être installé sur
les ordinateurs des Utilisateurs et utilisé dans le cadre
des « solutions de sécurité ».
PC : ordinateur connecté à internet via un réseau fixe
ou mobile.
Profil de sécurité : un profil correspond à un
ensemble de règles de sécurité, appliquées sur un
PC. « Mon PC sécurisé » propose quatre (4) profils
distincts : PC fixe, PC portable, PC mode expert et PC
portable mises à jour désactivables.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les
conditions dans lesquelles Orange France propose au
Client une solution de protection des PC et des
gestion de la protection via le portail d’administration,
dénommée ci-après « le Service».
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat d'abonnement « solutions de sécurité »
relève par ordre de priorité et d’autorité :
1/ du Bon de Commande,
2/ des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
3/ de la Fiche Tarifaire en vigueur.
constitue le contrat d'abonnement aux services «
solutions de sécurité », ci-après désigné le "Contrat".
ARTICLE 3. SOUSCRIPTION DU CONTRAT
La souscription du Contrat s'effectue directement
auprès de Orange France ou auprès de l'un de ses
distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou
espaces agréés.
Lorsque le Client est déjà titulaire d’un abonnement
mobilité entreprises auprès d’Orange France, les
articles 3.1 et 3.2 ci-dessous ne s’appliquent pas.
3.1 Modalités
des documents suivants ainsi qu'éventuellement de
documents complémentaires figurant sur le bon de
commande :
• Pour une personne morale de droit public :
- tout document comportant les mentions légalement
obligatoires pour la désignation de la personne
morale ;
- une pièce officielle attestant de la qualité du
signataire et de l'étendue de ses pouvoirs ;
- un justificatif d'identité de la personne physique
la personne morale;
- un engagement de dépenses ;
- ainsi qu'une attestation de domiciliation bancaire,
postale ou de caisse d'épargne (relevé d'identité
bancaire, postale ou de caisse d'épargne) sur le
territoire national.
• Pour une personne morale de droit privé :
- un extrait du registre du commerce (extrait K. bis) de
moins de trois mois ou tout autre document
comportant les mentions légalement obligatoires pour
la désignation de la personne morale,
la personne morale,
- un document à en-tête de la personne morale signé
par son représentant légal attestant de la qualité pour
agir de la personne physique,
- une attestation de domiciliation bancaire, postale ou
de caisse d'épargne (relevé d'identité bancaire,
postale ou de caisse d'épargne) sur le territoire
national,
- ainsi que tout document administratif attestant du
nombre de salariés au jour de la demande de
souscription du contrat.
Une photocopie des pièces sus-mentionnées est
jointe au(x) contrat(s).
enregistrer une commande émanant d'une personne
morale n'acceptant pas de se conformer aux
présentes Conditions Générales d’Utilisation, et se
réserve le droit, également, sous un délai de deux (2)
jours, à compter de la date de réception de cette
commande, de refuser cette dernière pour toute
raison légitime et notamment dans le cadre de
l'ensemble des dispositions du présent article 3.1.1. A
l'issue de ce délai, le Contrat est réputé conclu. Les
dettes préalables contractées au titre d'un autre
contrat (notamment d'un contrat d'abonnement, de
location ou de vente de matériels) auprès de Orange
France devront être réglées préalablement à la
souscription de tout nouveau contrat.
3.1.3. Défauts de déclaration
quinze (15) jours calendaires de la réception d’une
mise en demeure de Orange France effectuée par
lettre recommandée avec accusé de réception. Faute
de régularisation dans le délai imparti, Orange France
se réserve la faculté de résilier de plein droit le contrat
sans délai ni autre formalité. Cette résiliation rendra
immédiatement exigible/compensable toute somme
due à Orange France.
3.2 Constitution de garantie
3.2.1. Orange France se réserve le droit, dans les
deux (2) jours ouvrés de la réception du bon de
commande par Orange France, de subordonner la
conclusion de la vente à la constitution d'une garantie
de paiement par le Client.
3.2.2. Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours
ouvrés pour produire la garantie demandée. A défaut
pour le Client de produire la garantie dans les trois (3)
jours ouvrés suivant sa demande, le Contrat est
réputé caduc. A ce titre, le Client renonce à solliciter la
moindre indemnisation auprès de Orange France.
Tant que la garantie n'est pas encaissée par Orange
France, le Client reconnaît que la Service ne pourra
être activé.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE
Mon PC sécurisé est une suite logicielle de sécurité
protégeant le PC connecté à internet, en bloquant les
virus, les logiciels espions, le spam, les tentatives de
connexion à distance, les actes de piratage ou de vol
d’information d’identité (pare-feu personnel).
Mon PC sécurisé inclut :
- un logiciel de sécurité pour le PC de l’utilisateur
- un portail d’administration pour le gestionnaire de
flotte, accessible par internet (gestion des licences,
rapport alertes, etc.…)
- une mise à jour automatique des différentes
protections Le Client peut souscrire un (1) seul pack
licence mon PC sécurisé de son choix parmi les 11
packs disponibles allant de 1 à 50 licences.
Lorsque le Client choisit le profil « PC portable, mises
à jour désactivables », cela permet à l’Utilisateur de
sélectionner localement (sur l’interface de l’application
mon PC sécurisé sur son PC) l’arrêt manuel des
mises à jour automatiques de l’anti-virus et de l’antispyware. Dans ce cas, si un nouveau virus apparaît,
le PC n’est plus protégé à partir du moment où la mise
à jour est arrêtée.
Le Service peut être amené à évoluer en intégrant de
nouvelles fonctionnalités qui pourront être mises à
disposition du Client, sous forme de mises à jour du
Portail d’administration ou de mises à jour du logiciel
sur le PC.
ARTICLE 5. CONDITION D’ACCES AU SERVICE
5.1 Modalités de souscription
La souscription au Service nécessite obligatoirement
que le Client soit titulaire d’un abonnement avec un
Fournisseur d’Accès internet de son choix.
Ce Service est uniquement accessible par internet.
5.2 Considérations techniques
L’accès au Service nécessite que le Client dispose :
- d’un ordinateur portable ou fixe.
- d’un accès internet
- d’un Processeur : Pentium à 600MHz ou supérieur
- d’un Système d'exploitation : Microsoft Windows
98SE/ME/2000-SP4/XP
- d’une Mémoire : 128Mo de RAM minimum (Windows
98/ME), 256Mo de RAM minimum (Windows
2000/XP)
- d’un Espace disque : 320Mo maximum durant
l’installation
- d’un Navigateur : internet Explorer 5.0 ou ultérieur,
Firefox 1.0 ou ultérieur
Si le Client est équipé d’un réseau privé virtuel et d’un
firewall centralisé : les flux http à destination des URL
bw-master.ofrdme.nordnet.com
et
bw-slave.ofrdme.nordnet.com doivent être autorisés à l’initiative
des PC.
Le détail des modalités d’installation, utilisation et
FAQ sont disponibles sur www.orange-business.com
(espace mobilité / échanger mails et données /
solutions de sécurité).
5.3 Acquisition d’une licence d’utilisation
Avant d’installer ou d’utiliser le logiciel, le Client et
l’Utilisateur sont invités à lire attentivement les termes
et conditions de l’accord de licence des logiciels des «
solutions de sécurité » (notamment F-Secure) joint en
annexes des présentes.
Par l’accès au Service, Orange France consent au
Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation des
services de « solutions de sécurité ». Cette licence
confère au Client un droit d’usage temporaire, privé,
non collectif, et exclusif, sur les logiciels des «
solutions de sécurité ». Ce droit est personnel, il est
réservé à usage exclusif et non collectif du Client. Il
n’est transmissible en aucune manière.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable
et expresse d’Orange France.
Elle comprend le droit de reproduire pour stockage
aux fins de représentation sur écran monoposte de la
reproduction, en un exemplaire pour copie de
sauvegarde ou tirage sur papier à la condition que
lesdites copies soient strictement limitées à son usage
privé. A ce titre, le Client s’engage à respecter les
dispositions de la loi n°71-78 du 6 janvier 1978 di te “
Loi Informatique et Libertés”.
Le Client peut souscrire un (1) seul pack licence mon
PC sécurisé de son choix parmi les 11 packs
disponibles allant de 1 à 50 licences. Le Client peut
modifier son pack une (1) fois par mois. Les
modifications à la hausse peuvent se faire dès le
premier (1er) mois d’abonnement ; en revanche, les
modifications à la baisse ne peuvent pas intervenir
avant le quatrième (4e) mois d’abonnement. Les
changements en cours de mois sont facturés au
prorata temporis.
Si le Client souhaite augmenter le nombre de licences
qu’il possède, il doit en faire la demande expresse à
Orange France – les licences supplémentaires seront
mises à disposition sur son Portail d’administration,
afin qu’il les attribue aux PC de son choix.
Si le Client souhaite diminuer le nombre de licences
qu’il possède, il doit préalablement faire la sélection
des licences qu’il souhaite expressément supprimer
sur son Portail d’administration avant de le signaler à
Orange France – s’il ne le fait pas, les licences seront
supprimées de manière aléatoire.
ARTICLE 6. CODE D’IDENTIFICATION – CODE
D’ACCES
La création d’un compte « solutions de sécurité »
correspond à l’inscription du Client, en la personne du
gestionnaire de Flotte dûment habilité à cet effet,
suivant la procédure suivante : le Client doit s’identifier
en renseignant les champs demandés sur le bon de
commande et valider les Conditions Générales
d’Utilisation du Service.
Orange France transmettra par e-mail à l’adresse
communiquée par le Client, l’identifiant et le mot de
passe (identifiant et mot de passe ci-après désignés "
les Codes d’accès ").
Le Client reconnaît que la fourniture d’informations
exactes lors de la création de son compte client des
solutions sécurité est déterminante pour l’accès au
Service et s’engage à fournir des informations le
concernant à jour, complètes et exactes.
Le Client est seul et unique responsable des
informations qu’il transfert au moment de la
souscription des services. A ce titre, le Client
s’engage à fournir des informations le concernant, à
jour, complètes et exactes tant au moment de la
création que de la consultation de son compte.
Pour chaque connexion au Service, il sera demandé
au Client de se munir du "mot de passe" et de son
"identifiant" fournis par Orange France.
0109 bis
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AUX SERVICES SOLUTIONS DE SECURITE
étant indiquée sur la facture, soit vingt deux (22) jours,
date de facture, sauf stipulations contraires. Passé ce
délai, les divers frais qui peuvent résulter d'un impayé
ou d'un paiement partiel sont à la charge du Client,
sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
En cas de prélèvement automatique, celui-ci est
effectué à la date indiquée sur la facture.
11.3.2. En cas de retard de règlement, le Client sera
redevable à Orange France, de plein droit, du montant
d'un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux de
l'intérêt légal. La pénalité est calculée sur le montant
hors taxes des sommes dues à compter du premier
jour de retard.
11.3.3. En cas de retard de paiement ou d'incident de
paiement de sommes dues par le Client à quelque
titre que ce soit, Orange France pourra suspendre le
Service et refuser toute nouvelle commande, sans
préjudice de toute autre voie d'action.
De plus, Orange France se réserve le droit de
soumettre l'acceptation de toute commande à la
production par le Client de toutes garanties jugées
utiles.
10.4 Réclamations
Une facture n'ayant pas été contestée par le Client
dans un délai de trente jours à compter de sa date
d'émission est réputée définitivement acceptée par ce
dernier dans son principe et dans son montant. La
contestation élevée par le Client à l'encontre de la
facture ne peut en aucun cas le dispenser de son
paiement ; toute réduction de la facture contestée
donnera lieu à l'émission d'un crédit venant en
déduction de la facture suivante après accord des
deux parties. Ce délai est interrompu quand le Client
adresse une réclamation écrite à Orange France.
ARTICLE 11. SUSPENSION / RESILIATION
Orange France se réserve le droit de suspendre sans
indemnité ni préavis l'accès au Service et de résilier
de plein droit le contrat, sans que le Client ne puisse
lui demander une quelconque indemnité, en cas de
violation d’une des clauses des présentes conditions
générales d’utilisation et notamment dans le cas où :
- En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture
à la date limite de paiement figurant sur la facture ;
- En cas de manquement par le Client à l’une
quelconque de ses obligations telles que prévues aux
présentes conditions.
Le Client s’engage à désinstaller le logiciel sur les PC
de ses Utilisateurs.
En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque
raison que ce soit, les droits d’utilisation de la licence
tombe automatiquement.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE DES PARTIES
12.1 Responsabilités du Client
Le Client est seul responsable :
- du matériel et des logiciels utilisés ;
- de la configuration du matériel informatique qu’il
utilise ;
- de l’usage qu’il fait des informations obtenues ;
- du choix des serveurs et banques de données qu’il
consulte et des questions qu’il formule ;
- du non-respect des consignes d’utilisation et de
toute manipulation présentant un caractère anormal ;
- de l’usage des données qu’il consulte, interroge et
transfère sur internet. Lorsque Orange France met à
la disposition du Client des informations relatives à
l’utilisation de l’internet par les Utilisateurs, ce dernier
fait sienne toute démarche nécessaire à l'information
préalable de ses Utilisateurs et toute déclaration,
notamment à la Commission Nationale Informatique et
Libertés.
équipements utilisés par le Client avec le Service ;
- des prestations et des équipements fournis par le
prestataire informatique choisi par le Client dans la
mise en oeuvre des services applicatifs ;
- des relations contractuelles entre le Client et son
prestataire informatique, fournisseur de services ;
- du dysfonctionnement du Service lié à une
modification par le Client de son environnement
- d'accueil.
- du développement, de l'intégration du Service dans
son propre Système d'Information et des défaillances
du Service liées au dysfonctionnement de son propre
Système d'Information
- et de l'ensemble des obligations mises à sa charge
au titre des présentes.
- des choix de profils de sécurité qu’il affectera aux PC
de sa Flotte, via son Portail d’Administration. Seul le
client peut être amené à modifier ces profils.
12.2 Responsabilités d’Orange France
Orange France met en oeuvre les moyens
nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne
peut garantir que le Service est exempt d’erreurs ou
d’interruptions. Orange France s'engage à prévenir
immédiatement le Client de tout événement de nature
à compromettre l'exécution de la présente convention,
Dans cette hypothèse, Orange France s'engage à
prendre immédiatement
toutes
les
mesures
nécessaires à la poursuite de l'exécution de la
présente convention et à tenir informé le Client dès la
mise en oeuvre de ces mesures.
L’obligation de Orange France est une obligation de
moyen.
Par conséquent, Orange France ne saurait, en
aucune manière, voir sa responsabilité engagée du
fait :
- d’une mauvaise utilisation du réseau internet ;
- du mauvais fonctionnement du réseau internet ;
- de virus informatiques transmis par le réseau
internet ;
- d’une modification des caractéristiques du Service ;
- d’une interruption du Service provisoire ou définitive
due à un fait indépendant de sa volonté ;
- d’une mauvaise utilisation du Service ;
- d’une interruption du réseau ;
- en cas de dommages aux informations, fichiers,
bases de données ou tout élément de même nature ;
- de la perturbation du Service pour les Utilisateurs
lors de la maintenance ;
- d’une utilisation du Service par les Utilisateurs hors
de leur cadre professionnel ;
- des services accessibles par internet, Orange
France n’exerçant aucun contrôle, de quelque forme
que ce soit, sur le contenu, la nature ou les
caractéristiques des données transportées et/ou qui
pourraient transiter par l’intermédiaire du Service ainsi
qu’en cas d’une utilisation de ce dernier non conforme
à la présente convention ;
- du contenu et la nature des informations, signes,
images, graphismes, sons ou toutes autres données
transmis ;
- du fait de l'intrusion d'un tiers dans le système
informatique du Client. Le Client reste seul
responsable de la protection de ses systèmes
informatiques contre de telles intrusions ;
- de l’utilisation par le Client ou l’un de ses préposés
du "mot de passe" et de l’"identifiant" ;
- de la fiabilité de transmission des données, des
temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès
sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés
au réseau internet ;
- de tous litiges qui peuvent opposer le Client Orange
Entreprise à des tiers.
ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies par Orange France sont
susceptibles de faire l’objet d’un traitement
automatisé. Elles sont destinées exclusivement à
Orange France. Conformément à la loi informatique et
libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies
pourront faire l’objet d'un droit d'accès, de rectification
ou de suppression en s’adressant par écrit ou par
téléphone à votre service clients dont les coordonnées
figurent sur votre facture et en indiquant vos
coordonnées et numéro de Client et d’Utilisateur.
ARTICLE 14. OPPOSABILITE DES ECHANGES
ELECTRONIQUES
14.1 Le Client accepte expressément que toute
demande formulée par Orange France via la
messagerie électronique (email) lui soit opposable et
que la preuve du consentement du Client relatif aux
dites demandes soit constituée par un enregistrement
sur le système d’information de Orange France. Le
Client accepte donc que cette donnée soit enregistrée
et reproduite sur un support informatique choisi par
Orange France, moyens dont il reconnaît la valeur
probante.
14.2 En outre les Parties conviennent également que
les informations échangées comme prévu ci-dessus,
auront la même valeur que celle accordée à l’original.
Les parties conviennent de conserver les télécopies
qu’elles s’échangent de manière à ce qu’elles
puissent constituer des copies fidèles et durables au
sens de l’article 1348 du code civil.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Orange France ne sera pas responsable de la nonexécution ou de l’exécution partielle de ses obligations
si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un
fait indépendant de sa volonté ou échappant à son
contrôle.
Outre ceux
habituellement retenus
par
la
jurisprudence de la Cour de Cassation, sont
considérés comme des cas de force majeure ou cas
fortuits : les intempéries exceptionnelles, les
catastrophes naturelles, les inondations, les
incendies, la foudre, les virus informatiques, les
0109 bis
L'ensemble des éléments permettant au Client de
s'identifier et d’accéder au Service sont personnels et
confidentiels.
Le Client s'engage à conserver les Codes d’accès
secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme
que ce soit.
Par l'utilisation de ces Codes d’accès, le Client
dispose d'un accès personnalisé et exclusif au
Service. Il s'interdit donc de le céder à des tiers à titre
gratuit.
Tout accès au Service en utilisant les Codes d’accès
du Client est fait sous l'entière responsabilité du
Client, Orange France déclinant toute responsabilité
de ce chef.
ARTICLE 7. OUBLI DE L’IDENTIFIANT ET/OU DU
MOT DE PASSE
En cas d’oubli du mot de passe, une fonctionnalité «
mot de passe perdu ? » est prévue. Le Client saisit
son identifiant et reçoit par mail son mot de passe, sur
l’adresse connue par Orange France.
En cas de perte de l’identifiant ET du mot de passe, le
Client devra prendre contact auprès du service clients
par téléphone, dont les coordonnées figurent sur sa
facture.
ARTICLE 8. AIDE AU PARAMETRAGE ASSISTANCE
Pendant toute la durée du contrat, Orange France
apportera au Client une assistance via le service
clients au 0 825 000 706 puis #55 555.
Cette assistance assurera un service d’aide de 9
heures à 18 heures du Lundi au Vendredi, ( samedi,
Dimanche et jours fériés exceptés). Néanmoins elle
assurera un accueil téléphonique 24H/24H et 7jours/7.
Une assistance pourra être apportée au cas par cas
au Client pour sélectionner l’offre la plus adéquate
pour les usages de ces Utilisateurs.
ARTICLE 9. PRISE D’EFFET- DUREE
Les présentes sont réputées conclues à compter de
leur signature.
Le Service est souscrit pour une période minimale de
douze (12) mois. Cette durée minimale est
comptabilisée à compter de la date d'activation du
Service.
A l'issue de la période minimale, le contrat sera
poursuivi par tacite reconduction par périodes d'un (1)
ARTICLE 10. TARIFS - FACTURATION
L'abonnement au Service fait l'objet d'un prix mensuel
d'abonnement défini à la fiche tarifaire en vigueur.
10.1 Tarifs
Le tarif du Service fourni par Orange France est défini
dans la fiche tarifaire remise au Client lors de la
souscription de son Contrat et demeurant à la
Les tarifs sont susceptibles de varier en fonction de
l'évolution des circonstances économiques et des
prestations offertes.
Les modifications de tarif sont applicables en cours
d'exécution du Contrat, et elles seront signalées au
Client avant leur application. Celui-ci disposera d'un
délai de trente (30) jours pour contester les
augmentations tarifaires par lettre recommandée avec
accusé de réception.
A défaut de contestation, le Client sera réputé les
avoir acceptées.
Ces
contestations
seront
exclues
en
cas
d'augmentation résultant du contexte lié à la
réglementation.
10.2 Modalités de facturation
11.2.1. Les tarifs et leurs modalités d'application font
l'objet de documents établis par Orange France à
l'intention de ses Clients et/ou le cas échéant du tiers
payeur désigné par les Clients qui le souhaitent (et qui
ont obtenu l'accord de ce tiers payeur). Les factures
sont établies par Orange France par périodes
mensuelles. Toutefois, Orange France se réserve la
possibilité de faire varier cette périodicité après en
avoir avisé le Client.
11.2.2. Le prix en euros du Service, est reproduit dans
les factures émises par Orange France assortis de
deux décimales.
10.3 Conditions de paiement des factures
11.3.1. Le règlement s'effectue selon le mode de
paiement retenu au bon de commande. Le paiement
des abonnements et des consommations des services
et options pourra faire l'objet de prélèvements sur le
compte bancaire du Client, de paiements par cartes
bancaires, par chèques, par prélèvement, ou par
virement.
L'intégralité des sommes dues doit être réglée à leur
date d'échéance en euros. Le paiement s'effectue à
réception de la facture, la date limite de paiement
l'accompagnant sont partagés via un réseau ou si le
Logiciel est utilisé à des fins de protection du trafic
contre les virus et autres codes dangereux au niveau
des serveurs Web et de messagerie électronique, des
firewalls ou des passerelles, vous devez avoir une
licence correspondant à la capacité d’analyse ou au
nombre total d'utilisateurs qui ont accès aux services
du Logiciel. Dans ces circonstances, vous devez
installer le Logiciel sur autant de machines que
nécessaire.
B) Créer des copies du Logiciel à des fins
d'installation et de sauvegarde uniquement.
C) Etendre le nombre de licences en achetant des
licences supplémentaires.
Vous ne pouvez pas :
A)Installer et utiliser le Logiciel de façon contraire aux
Termes et conditions de la licence, du certificat de
licence F Secure ou de la documentation afférente.
B)Distribuer des copies du Logiciel à une tierce partie,
transférer le Logiciel par voie électronique vers un
ordinateur appartenant à une partie tierce ou autoriser
une tierce partie à copier le Logiciel.
C) Modifier, adapter, traduire, louer, donner à bail,
revendre ou distribuer le Logiciel et/ou ses fichiers
afférents (notamment mais sans limitation les bases
de données de définition des virus, les informations et
les descriptions de sécurité), ni créer des travaux
dérivés à partir de ce Logiciel et/ou de ses fichiers
afférents.
D) Décompiler le Logiciel et/ou ses fichiers afférents,
en reconstituer la logique, les désassembler ou les
réduire à toute forme perceptible par l'homme étant
donné que le Logiciel contient ou peut contenir des
secrets industriels qui sont la propriété de F-Secure.
E)Utiliser la documentation à d'autres fins que le
support de l'utilisation du Logiciel. Pour en savoir plus
sur tout autre droit afférent au Logiciel autre que ceux
octroyés dans les présents Termes et conditions,
contactez directement F-Secure.
F)Transmettre le code d'autorisation de licence fourni
pour l'installation du programme (notamment mais
sans limitation le code de clé, le numéro
d'abonnement et la clé d'enregistrement) à une tierce
partie.
G) Utiliser le Logiciel ou l’une de ses parties pour
implémenter un produit ou un service destiné à
fonctionner sur ou avec le Logiciel à des fins autres
que celles autorisées dans le présent document.
H) Utiliser le Logiciel pour publier, distribuer et/ou
obtenir des logiciels ou du contenu (i) qui ne soient
pas spécifiquement liés aux produits et/ou services FSecure et (ii) qui ne soient pas liés à la sécurité (ou
toute mise à jour de tels logiciels ou de tel contenu).
2.LICENCE D'EVALUATION
Une Licence d'évaluation est applicable en cas de
téléchargement d'une version d'évaluation du Logiciel
ou si une licence à durée limitée vous est octroyée par
F-Secure ou ses revendeurs à des fins d'évaluation.
La licence du Logiciel vous est octroyée aux seules
fins d'évaluation du Logiciel et uniquement pour une
période d'évaluation définie, qui commence à la date
à laquelle vous effectuez le premier téléchargement
du Logiciel ou à laquelle il vous est fourni pour la
première fois. Une fois cette période écoulée, vous
devez acheter la licence du Logiciel à F-Secure ou à
ses revendeurs, ou détruire et ne plus utiliser le
Logiciel. Si vous achetez le Logiciel avant l'expiration
de la période d'évaluation et que vous l'enregistrez,
vous disposez alors d'une licence valable et vous
n'avez pas besoin de détruire le Logiciel. F Secure
n’est pas tenu d’assurer la maintenance ou le support
technique pour les Licences d'évaluation.
I. TITRE
Le titre, les droits de propriété et les droits de
propriété intellectuelle du Logiciel restent la propriété
de F-Secure et/ou de ses fournisseurs. Le Logiciel est
protégé par les lois et les traités internationaux en
matière de droit d'auteur, ainsi que par les autres lois
et traités en matière de propriété intellectuelle.
II. GARANTIE LIMITEE ET EXCLUSION DE
GARANTIE
Garantie limitée sur le support. F Secure garantit
que le support sur lequel est enregistré le Logiciel est
exempt de vices matériels et de fabrication sous
réserve d’une utilisation normale pour une période de
30 jours à compter de la date de livraison. Toute
garantie implicite du support, notamment toute
garantie implicite de qualité et d’adéquation à un
usage particulier, est limitée à 30 jours à compter de
la date de livraison. F Secure, à sa discrétion,
remplacera le support ou en remboursera le prix payé.
F Secure ne saurait être tenu responsable du
remplacement ou remboursement du support
endommagé consécutivement à un accident, un
usage abusif ou une utilisation inappropriée.
Exclusion de garantie sur le Logiciel. LE LOGICIEL
EST FOURNI « TEL QUEL », SANS LA MOINDRE
GARANTIE. F SECURE EXCLUT TOUTES LES
GARANTIES IMPLICITES, NOTAMMENT MAIS
SANS LIMITATION LES GARANTIES IMPLICITES
CONCERNANT
LA
COMMERCIALISATION,
L'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU LA
NON CONTREFACON.
F Secure ne donne aucune garantie concernant le
Logiciel ou la documentation afférente en termes
d’exactitude, de précision, de fiabilité ou autre. Vous
reconnaissez assumer tous les risques liés aux
résultats et aux performances du Logiciel et de la
documentation afférente.
Déclaration de garantie intégrale. Les garanties
limitées stipulées dans les paragraphes précédents
sont les seules garanties données par F Secure
relativement à ce Logiciel. Aucune information, ni
aucun conseil verbal ou écrit donné par F Secure, ses
vendeurs, distributeurs, agents ou employés ne
saurait constituer une garantie ou étendre le champ
de la garantie limitée stipulée précédemment, et vous
ne sauriez vous appuyer sur ce conseil ou ces
informations. Certains Etats ne permettent pas
l'exclusion des garanties implicites, c'est pourquoi
certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas
vous concerner, mais vous pouvez également
bénéficier de droits supplémentaires en fonction de la
législation de votre Etat.
Limitation de responsabilité. F-SECURE OU SES
FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS
RESPONSABLES DES DOMMAGES SPECIFIQUES,
INDIRECTS, ACCESSOIRES OU INCIDENTS,
NOTAMMENT MAIS SANS S’Y LIMITER DES
PERTES DE BENEFICES OU DE CHIFFRE
D'AFFAIRES,
DE
LA
PERTE
OU
L'ENDOMMAGEMENT
DE
DONNEES
OU
D'INFORMATIONS COMMERCIALES ET D’AUTRES
DOMMAGES
SIMILAIRES,
DECOULANT
DE
L'UTILISATION
OU
DE
L'IMPOSSIBILITE
D'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE LA
DOCUMENTATION AFFERENTE, ET CE MEME SI
F-SECURE A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE
DE TELS DOMMAGES.
Certains Etats ne permettent pas la limitation ou
l'exclusion de responsabilité pour les dommages
incidents ou accessoires, c'est pourquoi certaines des
limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas
vous concerner.
F SECURE N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE
DES
DOMMAGES
DECOULANT
DES
PERFORMANCES
OU
ABSENCE
DE
PERFORMANCES DU LOGICIEL.
NOTRE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES
REELS CAUSES POUR QUELQUE RAISON QUE
CE SOIT NE SAURAIT DEPASSE LE MONTANT
QUE VOUS AVEZ PAYE POUR ACQUERIR LE
LOGICIEL. Rien dans cette licence ne vient contredire
les droits d'une quelconque partie agissant en tant
que consommateur. F Secure agit au nom de ses
employés et concédants de licence ou de ses filiales
dans le but de décliner, exclure et/ou restreindre les
obligations, garanties et responsabilité décrits dans
cette clause, et dans ce but exclusivement.
III. RESTRICTIONS RELATIVES A L'EXPORTATION
(S'APPLIQUENT
EXCLUSIVEMENT
AUX
LOGICIELS DE CRYPTOGRAPHIE)
1. Si le Logiciel vous est livré ou distribué depuis les
Etats-Unis :
Vous reconnaissez que le Logiciel, les services
d'assistance et de maintenance, notamment, mais
sans limitation, les services et les informations
techniques (tels que les manuels, dessins, plans,
diagrammes, modèles, formules, tableaux, dessins
techniques, spécifications et instructions rédigées ou
enregistrées) et tout autre service technique ou
informations techniques (« les Services ») proviennent
des Etats-Unis, ceci pour des raisons de lois, règles et
actes d'administration judiciaires ou décrets-lois sur le
contrôle des exportations et tous leurs amendements,
en particulier et sans limitation le « Export
Administration Act » (loi d'Administration des
exportations) de 1979, tel que modifié (ci-après
dénommé « la Loi »), et les réglementations
promulguées en dessous (« U.S. Export Control Laws
»). Vous acceptez de vous conformer aux lois
américaines régissant les exportations ainsi que
toutes les règles et lois internationales en vigueur
s'appliquant au Logiciel et aux Services, notamment
mais sans limitation la Loi ainsi que les restrictions
d'utilisation, de destination et celles relatives à
0109 bis
phénomènes
d’origine
électrique
ou
électromagnétique qui perturbent le réseau, les
grèves, les attentats, les restrictions légales à la
fourniture de services de télécommunications, et de
façon générale, les événements ayant nécessité
l’application de plans locaux ou nationaux de maintien
de la continuité des services de télécommunications,
et tout autre événement force majeure ou cas fortuit
au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 16. RESILIATION DU CONTRAT
16.1 Chacune des parties peut résilier le contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception ou tout
autre moyen indiqué par le Service Client, en
respectant un pré avis de un mois minimum, en
prenant en considération que ledit contrat, à durée
indéterminée a une durée minimale de douze (12)
mois à compter de l'activation. Dans le cas où la
durée d'engagement effective des présentes serait
inférieure à celle contractuellement acceptée par les
parties, le Client devra verser une indemnité calculée
selon la formule suivante : (Nombre de mois restants
à courir jusqu'à l'issue de la période minimale pour
terminer la durée d'engagement) X (Nombre de
solutions résiliées) X (Montant des solutions au jour
de la demande de résiliation) Euros HT.
16.2 Le contrat est résiliable par l’une des parties pour
manquement grave de l’autre partie à ses obligations,
par lettre recommandée avec accusé de réception,
après mise en demeure restée sans effet pendant
quinze (15) jours, et sous réserve des dommages et
intérêts auxquels la partie résiliant pourra prétendre.
16.3 Quel que soit le motif de la résiliation, le Client
s'engage à détruire les Logiciels et licences associées
aux Options ou à tout moment lorsque Orange France
lui en fera la demande.
ARTICLE 17. LITIGES - ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
Lorsque le Client est une personne morale, à défaut
d’accord amiable, en cas de contestation résultant de
l’exécution d’un contrat souscrit au titre des présentes
conditions générales, la seule juridiction reconnue et
acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de
Commerce de Paris. Cette disposition est applicable
même en cas de demande incidente, d’appel en
Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige
avec un consommateur pour lequel les règles légales
de compétence s'appliquent.
Seul le Droit Français est applicable.
ANNEXE
TERMES ET CONDITIONS DE LICENCE F
SECURE®
IMPORTANT
:
AVANT
D'INSTALLER
OU
D'UTILISER LE LOGICIEL, LISEZ ATTENTIVEMENT
LES TERMES ET CONDITIONS (« TERMES ET
CONDITIONS ») DE L’ACCORD DE LICENCE DU
LOGICIEL F-SECURE. EN CLIQUANT SUR LE
BOUTON «J'ACCEPTE LE CONTRAT » CI-APRES,
EN INSTALLANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT
CE LOGICIEL, VOUS (PERSONNE PHYSIQUE OU
PERSONNE MORALE UNIQUE) RECONNAISSEZ
AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES TERMES DU
PRESENT CONTRAT, LES COMPRENDRE ET
ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. SI VOUS
N'ACCEPTEZ PAS L’INTEGRALITE DES TERMES
ET CONDITIONS DE CE CONTRAT, CLIQUEZ SUR
LE BOUTON « JE REFUSE LE CONTRAT » ET
N’INSTALLEZ PAS, N’UTILISEZ PAS OU NE
COPIEZ PAS CE LOGICIEL.
Ces Termes et conditions couvrent tous les logiciels
F-Secure que vous utilisez sous licence, y compris la
documentation afférente et toute mise à jour et mise à
niveau des programmes qui vous sont fournis avec la
licence achetée ou tout contrat de service afférent
comme indiqué dans la documentation ainsi que toute
copie de ces éléments (dont l'ensemble constitue le
«Logiciel »).
1.LICENCE COMMERCIALE
Sous réserve du règlement des frais de licence
applicables et conformément aux termes et conditions
suivants, un droit non exclusif et non cessible vous est
octroyé pour utiliser le Logiciel spécifié. F Secure se
réserve tous les droits qui ne vous sont pas
expressément octroyés.
Vous pouvez :
A)Installer et utiliser le Logiciel uniquement sur le
nombre de machines (généralement des ordinateurs
de poche, des ordinateurs personnels, des serveurs
ou autres) correspondant au nombre indiqué dans le
Certificat de licence F Secure, la facture applicable, le
coffret du produit ou l'accord dans lequel ces Termes
et conditions ont été ajoutés en annexe. Dans
l'hypothèse où le Logiciel et les services
systèmes d'armement, pour lesquels des défaillances
du Logiciel peuvent directement provoquer la mort,
des préjudices corporels ou de graves dommages
matériels ou à environnementaux (« activités à haut
risque »). F-Secure et ses fournisseurs déclinent toute
responsabilité explicite ou implicite d’adéquation du
Logiciel à des activités à haut risque.
VI. OCTROI DE DROIT D'UTILISATION
Vous accordez à F-Secure le droit d’utiliser et
d’afficher des données statistiques relatives à la
sécurité, ainsi que tout autre contenu ou matériel liés
à la sécurité que Vous transmettez à F Secure par le
biais du Logiciel à des fins d'enregistrement des
utilisateurs et de recherches de sécurité.
VII. GENERAL
Cette licence est immédiatement résiliée sans préavis
si vous violez l'un des termes et conditions. Vous ne
pourrez alors prétendre à aucun remboursement de la
part de F-Secure ou de ses revendeurs. Les termes et
conditions relatifs à la confidentialité et aux restrictions
d’utilisation resteront en vigueur après la résiliation de
l’accord de licence.
F Secure peut modifier ces Termes et conditions à
tout moment ; ceux-ci s’appliqueront alors
automatiquement aux versions correspondantes du
Logiciel distribué. Même si une partie des Termes et
conditions s'avère inapplicable ou nulle, cela
n'affectera pas le reste de ces Termes et conditions,
qui restera valide et applicable conformément à ses
dispositions. En cas de litige ou d'incohérence entre
les traductions de ces Termes et conditions vers
d'autres langues, ce sont les termes et conditions de
la version anglaise publiée par F Secure qui
prévaudront.
Ces Termes et conditions sont régis par la législation
en vigueur en Finlande, sans tenir compte des conflits
de lois, de règles et de principes et sans tenir compte
de la United Nations Convention of Contracts for the
International Sales of Goods (Convention des contrats
des Nations Unies sur le commerce international des
biens). Les cours de Finlande ont juridiction exclusive
pour juger de tout conflit lié aux termes et conditions
de ces Termes. Nonobstant les éléments mentionnés
précédemment, en cas d'achats effectués par ou pour
le compte des licenciés résidant aux Etats-Unis ou
exerçant des activités régies par les lois des EtatsUnis, les lois applicables sont les lois en vigueur dans
l'Etat de Californie, sans tenir compte des conflits de
lois, règles et principes et sans tenir compte de la
United Nations Convention of Contracts for the
International Sales of Goods. Les cours d'Etats et les
cours fédérales de Californie ont juridiction exclusive
pour juger tout conflit lié aux termes et conditions de
cette licence.
Pour toute question concernant ces Termes, ou si
vous souhaitez contacter F-Secure pour quelque motif
que ce soit, écrivez à l'adresse suivante :
F Secure Corporation, PL24, FIN-00180
Helsinki, Finlande, télécopie : +358 9 2520 5001,
adresse électronique : Helsinki@F Secure.com ou
appelez le numéro suivant : +358 9 2520 0700.
0109 bis
l'utilisateur final, promulguées par les Etats-Unis ou
tout autre gouvernement.
2. Si le Logiciel vous est livré ou distribué depuis un
pays autre que les Etats-Unis : Vous acceptez de
vous conformer aux réglementations locales régissant
les exportations et/ou l'utilisation de logiciels de
cryptographie.
Dans tous les cas, F Secure ne sera pas responsable
de l’exportation et/ou de l’utilisation illégales par vous
de ses logiciels de cryptographie.
IV. DROITS DE L’ADMINISTRATION AMERICAINE
Si la licence de ce Logiciel est concédée aux EtatsUnis, à des instances et/ou organes de
l'Administration américaine, ou pour leur compte,
conformément aux offres commerciales diffusées
depuis le 1er décembre 1995, le Logiciel est fourni
avec les droits commerciaux et restrictions décrits
dans le présent document. Si la licence du Logiciel est
octroyée au Gouvernement des Etats-Unis ou pour
son compte, conformément aux offres commerciales
antérieures au 1er décembre 1995, le Logiciel est
fourni sous réserve de restrictions de droits tels que
stipulés dans FAR, 48 CFR 52.227-14 (JUIN 1987) ou
DFAR, 48 CFR 252.227-7013 (OCT 1988), si
applicable.
V. ACTIVITES A HAUT RISQUE
Le Logiciel n'est pas tolérant aux pannes, à moins que
cela ne soit expressément indiqué dans la
documentation du produit, et n'est pas conçu, fabriqué
ou destiné à être utilisé ou vendu en tant
qu’équipement de contrôle en ligne dans des
environnements à risques dont les performances ne
doivent subir aucune défaillance, tels que les
installations nucléaires, la navigation aérienne ou les
systèmes de communication aériens, le contrôle du
trafic aérien, les appareils de réanimation ou les
CONDITIONS SPECIFIQUES A LA FORMULE DECOUVERTE BUSINESS EVERYWHERE
Everywhere, à l’exception des forfaits 5Mo et 15Mo, et
éventuellement les options compatibles dans le cadre de cette
formule, qu'il souhaite tester pendant sa période découverte, dans
la limite de cinq (5) lignes. Il commande le cas échéant les
Terminaux compatibles (cartes PC ou modems USB), ci-après
conjointement dénommés les Matériels, nécessaires à leur
utilisation.
Article 4 : Durée - prise d'effet
Dans le cadre de l'Offre, le forfait est souscrit pour une durée de 12
ou 24 mois et le Client ne paiera aucune pénalité de résiliation
anticipée si sa demande de résiliation parvient au Service Client
avant la fin de sa période découverte.
La période découverte commence au jour de l’activation de l’Offre,
et se termine le dernier jour du deuxième mois complet suivant la
date d’activation.
.
0109 bis
Générales d'Abonnement et de vente Mobilité entreprises, des
Conditions Spécifiques éventuelles et toutes autres conditions
contractuelles applicables pour toutes les dispositions qui ne leur
sont pas contraires.
Article 2 : Description de la formule découverte Business
Everywhere
La formule découverte Business Everywhere a pour objet de
permettre au Client de vérifier que le service et/ou l'option, qu'il a
choisi correspond à ses attentes.
La formule découverte Business Everywhere sera dénommée ciaprès l'Offre.
Article 3: Conditions d'accès à l'Offre
La formule découverte Business Everywhere ayant pour objet de
permettre au nouveau Client de tester que l’usage du service
correspond à ses attentes, l’Offre est réservée au Client n’étant pas
déjà titulaire d’une offre Business Everywhere.
Le Client choisit, lors de la souscription à l'Offre, le forfait Business
CONDITIONS SPECIFIQUES AU FORFAIT PERFORMANCE MAIL OPTIMA
(FORFAIT PERFORMANCE MAIL OPTIMA AVEC ORANGE MAIL / FORFAIT PERFORMANCE MAIL
OPTIMA AVEC BLACKBERRY D’ORANGE)
ADSL : Asymetric Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique
asymétrique) technologie qui permet de transmettre des signaux numériques
haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Elle permet d’avoir un
haut débit en direction de l’abonné et une voie de retour de plus faible débit
vers le réseau.
Bon de commande : document papier remis au Client lors de son adhésion
au forfait performance mail proposée par Orange France.
Client : Personne morale, titulaire du forfait performance mail optima.
Communications wifi : communications effectuées depuis un terminal
mobile UMA connecté à la Livebox ou à un hotspot Orange, à partir d’un
accès haut débit multimédia
Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation
se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
IP : (Internet Protocol) Protocole Internet permettant la communication dans
un environnement hétérogène.
Site : Lieu géographique en France métropolitaine à l’intérieur duquel le
Client dispose d’un accès Internet Orange accessible depuis le réseau WIFI
(Haut Débit) selon la couverture de sa Livebox ou d’un hotspot Orange.
Livebox : modem de connexion Wifi Internet, compatible avec le forfait
performance mail optima distribué par France Télécom sous la marque
Orange. Dénomination désignant indifféremment « la Livebox Résidentiel » à
destination des particuliers et «la Livebox Pro » à destination des
professionnels.
UMA : Unlicensed Mobile Access ou technologie permettant l’accès, avec un
terminal compatible UMA et WIFI, aux services de communications
disponibles sur le réseau GSM d’un opérateur mobile à partir d’un accès haut
débit multimédia ou sur un réseau wifi à partir d’un hotspot.
Utilisateur : Personne physique bénéficiaire du forfait performance mail
optima.
ARTICLE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
d’Abonnement voix/data mobilité entreprises en vigueur. Elles les complètent
quand elles ne les remplacent pas.
0109 bis
ARTICLE 2 : DESCRIPTION
Le forfait Performance mail optima (forfait Performance mail optima avec
Orange mail et/ou forfait Performance mail optima avec BlackBerry d’Orange,
dénommés ci-après les Forfaits) consistent en une formule d’abonnement
permettant :
- d’émettre et de recevoir des communications voix, des SMS et de proposer
des services permettant de consulter ses mails et d’y répondre depuis un
mobile compatible,
- de communiquer en déplacement avec son mobile pour recevoir, consulter
et envoyer des mails à partir de la messagerie hébergée par un fournisseur
d’accès Internet à disposition du Client,
- de bénéficier d’appels illimités en France métropolitaine (hors n° courts et n°
spéciaux) vers les fixes métropolitains et les mobiles Orange de 8h à 20h du
lundi au samedi (hors jours fériés), (ci-après dénommées « les
Communications illimitées »)
- de bénéficier de Communications wifi illimitées (hors numéros spéciaux et
numéros courts opérateurs) en France métropolitaine à partir de terminaux
mobiles UMA connectés à la Livebox ou à un hotspot Orange, vers les lignes
fixes métropolitains (ci-après dénommées « les Communications wifi
illimitées »).
Il est précisé que seules les Communications wifi illimitées comprises dans
les Forfaits et visées ci-dessus, qui sont initiées depuis le Site à partir d’un
terminal mobile UMA connecté à la Livebox ou à un hotspot Orange, et
poursuivies à l’extérieur en GSM, sont illimitées.
Les communications initiées en GSM hors du Site et poursuivies à l’intérieur
du Site restent facturées et décomptées du Forfait souscrit par le Client
conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
Il est entendu que la souscription du Forfait par le Client s’effectue dans le
respect et les limites de l’article « Cas particulier de la souscription d’une offre
de service comprenant des communications illimitées voix et/ou data » des
Conditions Générales d’Abonnement voix/data mobilité entreprises en
vigueur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX FORFAITS
3.1. Modalités de souscription commune aux Forfaits
Le Client devra répondre aux pré-requis techniques indispensables au bon
fonctionnement des Forfaits.
Les Forfaits nécessitent, quelle que soit la solution mise en œuvre,
l’utilisation de Mobiles compatibles agréés par Orange France, dont la liste
est disponible auprès du service clients ou sur www.orange-business.com.
3.2. Les protocoles et fournisseurs d’adresses mails compatibles avec les
Forfaits figurent sur le site Internet de Orange France à l’adresse
www.orange-entreprises.com.
3.3. Pour le forfait Performance mail optima avec BlackBerry d’Orange la
taille de boîte aux lettres est limitée en l’état à 25 Méga octets. Orange
France se réserve toutefois d’en augmenter la capacité pendant la durée du
contrat.
3.4. Le forfait Performance mail optima avec BlackBerry d’Orange permet de
recevoir et envoyer des e-mails depuis un mobile et/ou une interface web, en
provenance de 10 comptes e-mails différents maximum. A cette fin, le Client
s’auto provisionne à partir du mobile adapté à cette solution ou via l’interface
web www.blackberry.orange.fr
3.5 Pour bénéficier des Communications wifi illimitées depuis une livebox, le
Forfait nécessite l’utilisation de terminaux mobiles UMA et de Livebox.
La liste des matériels nécessaires à l’utilisation des Forfaits est à disposition
auprès du service clients.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION ET RESTRICTIONS
4.1 Le Client, reconnaissant avoir pris acte de ces conditions et restrictions,
en accepte les dispositions suivantes :
- La qualité de service varie en fonction de la densité du réseau GSM, EDGE,
GPRS ou UMTS Orange et de la couverture Orange nationale et
internationale.
- Les services accessibles depuis le mobile donnent également et sous
restriction possible du Client un accès ouvert à Internet.
- L’espace client mobilité ne prend pas en compte les informations liées aux
Forfaits.
4.2 Par ailleurs, Le Client reconnaît et accepte à la signature de la présente
convention les restrictions suivantes à l’utilisation des présentes pour
bénéficier des Communications wifi illimitées :
4.21. Pour bénéficier des Communications wifi illimitées dans le cadre du
Forfait, le Client est tenu de paramétrer ses Terminaux mobiles en saisissant
la(les) clé(s) WEP de sa(ses) Livebox. Les détails de cette manipulation,
effectuée une seule fois lors de la mise en service de l’offre, sont disponibles
sur www.orange-business.com.
4.2.2. Dans le cadre de l’utilisation des Communications wifi illimitées, Le
Forfait est compatible avec des débits au minimum de type IP ADSL 1024
(1024 Kbps/256 Kbps) et ne sont pas compatibles avec des lignes ADSL
ayant des débits IP ADSL de type 512 (512/128 Kbps).
4.2.3. Le Forfait est disponible exclusivement en France métropolitaine.
4.2.4. Les services accessibles par les équipements UMA et sur le réseau
d’accès dédié UMA donnent un accès ouvert à Internet : navigation WAP,
http, https.
A ce titre, Orange France ne saurait être tenue responsable d’un usage des
Forfaits par les Utilisateurs, hors de leur activité professionnelle.
4.2.5. Le réseau d’accès UMA ne permet pas :
• l’accès aux numéros d’urgence (17,18,15,115,119).
- soit de déconnecter le terminal mobile de la Livebox pour que celui-ci
fonctionne sur le réseau mobile d’Orange France. Ces appels seront alors
acheminés en couverture GSM ;
- soit de composer le 112 depuis le terminal mobile. Le 112 est un service
d’urgence géré par un des services d’urgence choisi par le préfet de chaque
«automatique » ne fonctionne pas sous réseau d’accès dédié UMA, le Client
doit saisir son adresse manuellement.
4.2.6. Le Client est informé qu’il ne peut pas bénéficier des avantages liés
aux Forfaits, dans le cadre de l’utilisation des Communications wifi illimitées,
sur plus de cinq (5) Livebox différentes.
4.2.7. Les Forfaits ne se cumulent pas entre eux.
ARTICLE 5 : AIDE AU PARAMÉTRAGE - ASSISTANCE
Pendant toute la durée des présentes, Orange France apportera au Client et
à ses Utilisateurs une assistance téléphonique via le service clients dont les
coordonnées et horaires seront communiqués lors de l’activation des Forfaits.
Le service clients, dont les coordonnées figurent sur la facture du Client,
assurera un service de diagnostic de 8 heures à 20 heures 6 jours/7, et un
accueil téléphonique 24H/24H et 7jours/7.
ARTICLE 6 : DURÉE - PRISE D’EFFET
Les Forfaits sont souscrits pour une période minimale de douze (12) mois. La
durée de cette période minimale peut être supérieure suivant les dispositions
de la fiche tarifaire en vigueur. A l’issue de la période minimale, le contrat
sera poursuivi par tacite reconduction par périodes d’un mois. Tout mois
commencé est dû dans sa totalité.
Le contrat d’abonnement au forfait Performance mail optima se compose :
1/ du Bon de commande mobilité entreprises Voix/Data ;
2/ des présentes conditions spécifiques, pouvant déroger aux Conditions
Générales d’Abonnement mobilité entreprises voix/data ;
3/ des Conditions Générales d’Abonnement mobilité entreprises voix/data ;
4/ de la Fiche tarifaire « forfait performance mail optima »
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Obligations du Client vis à vis des Forfaits
7.1.1 Le Client est seul responsable :
- de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements des équipements utilisés par
le Client avec les Forfaits ;
- des prestations et des équipements fournis par le prestataire informatique
Partenaire choisi par le Client dans la mise en œuvre des services
applicatifs ;
- des relations contractuelles entre le Client et son prestataire informatique
Partenaire, fournisseur de services ;
- des incompatibilités techniques du réseau Orange avec la solution de
sécurité d’accès à l’Intranet souscrite par le Client auprès d’un fournisseur de
services ;
- du dysfonctionnement des Forfaits lié à une modification par le Client de
son environnement d’accueil.
- du développement, de l’intégration des Forfaits dans son propre Système
d’Information et des défaillances des Forfaits liées au dysfonctionnement de
son propre Système d’Information et de l’ensemble des obligations mises à
sa charge au titre des présentes.
Il ne peut se prévaloir de la défaillance de ses sous-traitants pour s’exonérer
de sa propre responsabilité.
7.1.2 Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres équipements, données et/ou logiciels,
notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un
tiers dans le réseau de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de
procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l’utilisation
du service. Par équipement, il convient d’entendre notamment sans que cette
liste ait un caractère limitatif : téléphone mobile, ordinateur personnel,
système de messagerie, accès Internet, programmes logiciels et données.
7.1.3 Le Forfait est fourni au Client à titre non exclusif, non cessible et non
transmissible.
Toute autre utilisation est expressément interdite. Le Client s’interdit,
notamment de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but
commercial quel qu’il soit tout ou partie du Forfait, toute utilisation du Forfait
ou tout droit d’accès
au Forfait. Orange France se dégage de toute responsabilité en cas
d’utilisation du Forfait non conforme aux présentes Conditions spécifiques
d’abonnement.
7.2.1. Orange France s’engage à prévenir immédiatement le Client de tout
événement de nature à compromettre l’exécution de la présente convention,
7.2.2. Dans cette hypothèse, Orange France s’engage à prendre
immédiatement toutes les mesures nécessaires à la poursuite de l’exécution
de la présente convention et à tenir informé le Client dès la mise en œuvre de
ces mesures.
7.2.3. Orange France ne saurait, en aucune manière, voir sa responsabilité
engagée :
- en cas de dommages aux informations, fichiers, bases de données ou tout
élément de même nature ;
- du fait de la perturbation des Forfaits pour les Utilisateurs lors de la
maintenance ;
- du fait des conséquences liées au transit des données transportées pour les
besoins des Forfaits, sur une plateforme relais exploitée par tout tiers, autre
que Orange France ;
- du fait de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique du Client. Le
Client reste seul responsable de la protection de ses systèmes informatiques
contre de telles intrusions ;
- du fait de tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers,
- en cas de non fonctionnement, ou d’une interruption du Service résultant
d’un cas de force majeure ou du fait de tiers.
ARTICLE 8 : TARIFS - FACTURATION
L’abonnement au Forfait fait l’objet d’un prix mensuel d’abonnement défini
dans la fiche tarifaire entreprises disponible sur le site www.orangebusiness.com.
En tout état de cause, le Client est informé que les modalités d’aide à la
connexion pour bénéficier des Communications wifi illimitées sont
communiquées également sur le site www.orange-business.com.
0109 bis
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
Le Client peut mettre fin à ses Forfaits dans les termes des dispositions de
l’article «résiliation du contrat » des Conditions Générales d’Abonnement
mobilité entreprises en vigueur ; à cet égard, la résiliation prend effet le
dernier jour du mois en cours.
ARTICLE 10 – CAS PARTICULIER DE LA SOUSCRIPTION D’UNE
OPTION ILLIMITÉE VERS L’INTERNATIONAL
10.1 L’option illimitée vers l’international est disponible sous réserve
d’éligibilité et de compatibilité de la ligne.
10.2 Par dérogation à l’article 16 des conditions générales d’abonnement
mobilité entreprises voix/data, le comportement « raisonnable » s’entend
d’appels n’excédant pas plus de 30 heures par mois et par ligne.
Toutes les autres dispositions dudit article restent inchangées.
ARTICLE 11 – UTILISATION DES COMMUNICATIONS ILLIMITEES
COMPRISES DANS L’OFFRE
11.1 Le Client et les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement «
raisonnable » lorsqu’ils émettent des Communications Illimitées comprises
dans l’offre ; et ce afin de permettre notamment à tous les Clients d’accéder
au Réseau Orange dans des conditions optimales. Le comportement
raisonnable s’entend d’appels émis vers deux cent (200) numéros mobiles
orange de correspondants différents maximum et n’excédant pas plus de 60
heures par mois.
En cas de non respect d’un comportement raisonnable, Orange France se
réserve le droit de suspendre puis de résilier l’offre, conformément aux
dispositions des articles 11 et 12 des conditions générales d’abonnement
mobilité entreprises voix/data.
11.2 Par dérogation à l’article 16 des conditions générales d’abonnement
mobilité entreprise voix/data, l’utilisation des Communications Illimitées à des
fins commerciales, telle que la revente des Communications illimitées,
entraînera la résiliation de toutes les lignes du compte de facturation, sans
préavis.
ARTICLE 12 – ACCES A ORANGE WORLD
12.1 le forfait Performance mail optima donne droit au client, à un accès et
des connexions illimitées WAP initiées en mode GPRS, EDGE et/ou 3G, en
France métropolitaine dans la zone de couverture du réseau orange, à partir
de son téléphone mobile et aux seules fins de naviguer sur les services du
Portail Orange World.
Le forfait performance mail optima ne donne droit qu’à un accès illimité à des
connexions vers les contenus spécifiés.
Ainsi, sont exclus de l’offre :
- la navigation et consultation des services disponibles sur Gallery que leur
accès soit payant ou non,
- la consultation des chaînes de télé et vidéos du portail Orange World,
- la consultation des services de musique du portail Orange Word en
streaming audio,
- l’accès aux autres contenus payants et présentés comme tels au client lors
de la navigation sur les services du Portail Orange World,
- les communications WAP ou WEB passées en vue d’accéder aux services
de tiers, accessibles, non pas sur, mais à partir du Portail Orange World en
mode WAP ou WEB ou accessibles directement via Internet mobile que leur
consultation soit payante ou non.
- Les communications liées à Orange Messenger by Windows Live
Les communications passées en mode Wap secure sont également exclues
de l’option.
Il appartient au client de se renseigner sur les tarifs des communications non
comprises dans l’option en consultant la fiche tarifaire en vigueur et du prix
des contenus auprès des fournisseurs de services concernés ou lors de
l’accès auxdits contenus.
Le client est informé et accepte sans réserve que pour des raisons tenant à la
sécurité du réseau, toute connexion initiée sur le Portail Orange World ou
depuis le portail Orange World sur Internet, que ce soit au titre de ou en
dehors de l’option surf, est interrompue après une connexion continue, active
ou non de 3 heures.
12.2 Mobiles et offres compatibles
L’accès à Orange World est accessible sous réserve de disposer d’un
téléphone mobile compatible permettant d’émettre et de recevoir des
communications WAP.
12.3 Considérations techniques
Le bon déroulement des communications WAP en mode GPRS, EDGE, 3G
suppose que le système d’exploitation et les logiciels du terminal du client
soient compatibles avec les systèmes et le réseau d’Orange France. Il
appartient au client de vérifier cette compatibilité auprès de son service
clients préalablement à la souscription de l’offre.
12.4 Obligations et responsabilités de Orange France
A l’exception de ceux dont elle est l’éditeur, Orange France ne saurait être
tenue responsable des services et contenus accessibles depuis le WAP, sur
la nature et les caractéristiques desquels elle n’exerce aucun contrôle.
Orange France appelle l’attention du client sur la diversité et la nature des
contenus accessibles depuis le WAP. S’agissant des produits ou des
services sur le réseau Internet, le client adresse directement aux fournisseurs
de contenus toute réclamation relative à l’exécution des services rendus par
ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
12.5 Obligations du client
Le client reconnaît que les données émises ou reçues sur le WAP ne sont
pas protégées et que la communication de toute information est effectuée à
ses risques et périls. Il reconnaît également que l’utilisation des contenus
depuis le WAP peut être réglementée, notamment par des droits de propriété
et qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait de ces contenus. Le client
s’interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter,
interrompre ou détruire le réseau d’Orange France et/ou tout terminal ou
autre outil de télécommunication sous peine de voir sa responsabilité
engagée.
Le client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de
l’Internet, et notamment, reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la
nature d’Internet, et en particulier de ses performances techniques et des
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
Toute migration d’une offre mobilité entreprise vers le forfait performance est
soumise à un réengagement de douze (12) mois sauf si la période
d’engagement restant à courir est supérieur à douze (12) mois auquel cas la
période d’engagement à courir perdure.
CONDITIONS SPECIFIQUES AU FORFAIT PERFORMANCE OPTIMA
ADSL : Asymetric Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique asymétrique)
technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau
d’accès téléphonique existant. Elle permet d’avoir un haut débit en direction de l’abonné et
une voie de retour de plus faible débit vers le réseau.
Bon de commande : document papier remis au Client lors de son adhésion au forfait
performance optima proposée par Orange France.
Client : Personne morale, titulaire du Forfait performance optima.
Communications wifi : communications effectuées depuis un terminal mobile UMA
connecté à la Livebox ou à un hotspot Orange, à partir d’un accès haut débit multimédia
Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en
divers lieux géographiques à travers le monde.
IP : (Internet Protocol) Protocole Internet permettant la communication dans un
environnement hétérogène.
Site : Lieu géographique en France métropolitaine à l’intérieur duquel le Client dispose
d’un accès Internet Orange accessible depuis le réseau WIFI (Haut Débit) selon la
couverture de sa Livebox ou d’un hotspot Orange.
Livebox : modem de connexion Wifi Internet compatible avec le forfait performance
optima distribué par France Télécom sous la marque Orange. Dénomination désignant
indifféremment « la Livebox Résidentiel » à destination des particuliers et «la Livebox Pro
» à destination des professionnels.
UMA : Unlicensed Mobile Access ou technologie permettant l’accès, avec un terminal
compatible UMA et WIFI, aux services de communications disponibles sur le réseau GSM
d’un opérateur mobile à partir d’un accès haut débit multimédia ou sur un réseau wifi à
partir d’un hotspot.
Utilisateur : Personne physique bénéficiaire du forfait performance optima.
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales d’Abonnement
voix/data mobilité entreprises en vigueur. Elles les complètent quand elles ne les
remplacent pas.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités dans
lesquelles, Orange France met à la disposition du Client et de ses Utilisateurs, en France
métropolitaine, le forfait Performance optima dénommées ci-après « le Forfait ».
Les présentes conditions spécifiques ont également pour objet de définir les conditions
dans lesquelles le Client et l’Utilisateur accèdent et utilisent le Forfait.
0109 bis
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU FORFAIT
Le Forfait consiste en une formule d’abonnement mensuel donnant droit chaque mois à :
- un forfait de communications voix métropolitaines qui s’ajuste chaque mois au plus près
de la consommation réelle ;
- des appels illimités vers les fixes métropolitains (hors n° courts et n° spéciaux) et les
mobiles Orange de 8h à 20h du lundi au samedi (hors jours fériés),
- des Communications wifi illimitées (hors numéros spéciaux et numéros courts
opérateurs) en France métropolitaine à partir de terminaux mobiles UMA connectés à la
Livebox ou à un hotspot Orange, vers les lignes fixes métropolitaines (ci-après
dénommées « les Communications wifi illimitées »).
Il est précisé que seules les Communications wifi illimitées comprises dans les Forfaits et
visées ci-dessus, qui sont initiées depuis le Site à partir d’un terminal mobile UMA
connecté à la Livebox ou à un hotspot Orange, et poursuivies à l’extérieur en GSM, sont
illimitées.
Les communications initiées en GSM hors du Site et poursuivies à l’intérieur du Site
restent facturées et décomptées du Forfait souscrit par le Client conformément aux
conditions tarifaires en vigueur.
Il est entendu que la souscription du Forfait par le Client s’effectue dans le respect et les
limites de l’article « Cas particulier de la souscription d’une offre de service comprenant
des communications illimitées voix et/ou data » des Conditions Générales d’Abonnement
voix/data mobilité entreprises en vigueur.
A ce titre, Orange France ne saurait être tenue responsable d’un usage des Forfaits par
les Utilisateurs, hors de leur activité professionnelle.
5.5. Le réseau d’accès UMA ne permet pas :
• l’accès aux numéros d’urgence ( 17,18,15,115,119).
- soit de déconnecter le terminal mobile de la Livebox pour que celui-ci fonctionne sur le
réseau mobile d’Orange France. Ces appels seront alors acheminés en couverture GSM ;
- soit de composer le 112 depuis le terminal mobile. Le 112 est un service d’urgence géré
par un des services d’urgence choisi par le préfet de chaque département. Les appels
vers le 112 sont totalement gratuits ;
«automatique » ne fonctionne pas sous réseau d’accès dédié UMA, le Client doit saisir
son adresse manuellement.
5.6. Le Client est informé qu’il ne peut pas bénéficier des avantages liés aux Forfaits, dans
le cadre de l’utilisation des communications wifi illimitées, sur plus de cinq (5) Livebox
différentes.
5.7. Les Forfaits ne se cumulent pas entre eux.
ARTICLE 6. DURÉE - PRISE D’EFFET
Les Forfaits sont souscrits pour une période minimale de douze (12) mois. La durée de
cette période minimale peut être supérieure suivant les dispositions de la fiche tarifaire en
vigueur. A l’issue de la période minimale, le contrat sera poursuivi par tacite reconduction
par périodes d’un mois. Tout mois commencé est dû dans sa totalité.
Toute migration d’une offre mobilité entreprise vers le forfait performance est soumise à un
réengagement de douze (12) mois sauf si la période d’engagement restant à courir est
supérieur à douze (12) mois auquel cas la période d’engagement à courir perdure.
Orange France prend les mesures nécessaires au maintien, à la continuité et à la qualité
du Forfait.
La responsabilité d’Orange France ne saurait être engagée en cas de non fonctionnement,
ou d’une interruption du service résultant d’un cas de force majeure ou du fait de tiers.
Il est expressément stipulé que le Forfait, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui les
caractérisent, ne peuvent être mises en oeuvre que si le Client dispose des équipements
compatibles. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres équipements, données et/ou logiciels, notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le réseau de ses
terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et
postérieurement à l’utilisation du service. Par équipement, il convient d’entendre
notamment sans que cette liste ait un caractère limitatif : téléphone mobile, ordinateur
personnel, système de messagerie, accès Internet, programmes logiciels et données.
Le Forfait est fourni au Client à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute
autre utilisation est expressément interdite. Le Client s’interdit, notamment de reproduire,
copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie
du Forfait, toute utilisation du Forfait ou tout droit d’accès au Forfait. Orange France se
dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du Forfait non conforme aux présentes
Conditions spécifiques d’abonnement.
ARTICLE 8. TARIFS - FACTURATION
L’abonnement au Forfait fait l’objet d’un prix mensuel d’abonnement défini dans la fiche
tarifaire entreprises disponible sur le site www.orange-business.com.
En tout état de cause, le Client est informé que les modalités d’aide à la connexion pour
bénéficier des Communications wifi illimitées sont communiquées également sur le site
Le Client peut mettre fin à son abonnement à son Forfait dans les termes des dispositions
de l’article « résiliation du contrat » des Conditions Générales d’Abonnement mobilité
entreprises en vigueur ; à cet égard, la résiliation prend effet le dernier jour du mois en
cours.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCÈS AU FORFAIT
Pour bénéficier des Communications wifi illimitées, le Forfait nécessite l’utilisation de
terminaux mobiles UMA et de Livebox.
La liste des matériels nécessaires à l’utilisation des Forfaits est à disposition auprès du
service clients.
ARTICLE 10 – CAS PARTICULIER DE LA SOUSCRIPTION D’UNE OPTION ILLIMITÉE
VERS L’INTERNATIONAL
10.1 L’option illimité vers l’international est disponible sous réserve d’éligibilité et de
compatibilité de la ligne.
10.2 Par dérogation à l’article 16 des conditions générales d’abonnement mobilité
entreprises voix/data, le comportement « raisonnable » s’entend d’appels n’excédant pas
plus de 30 heures par mois et par ligne.
Toutes les autres dispositions dudit article restent inchangées
ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION ET RESTRICTION
Le Client reconnaît et accepte à la signature de la présente convention les restrictions
suivantes à l’utilisation des présentes pour bénéficier des Communications wifi illimitées.
5.1. Pour bénéficier des Communications wifi illimitées dans le cadre du Forfait, le Client
est tenu de paramétrer ses Terminaux mobiles en saisissant la(les) clé(s) WEP de sa(ses)
Livebox.
Les détails de cette manipulation, effectuée une seule fois lors de la mise en service de
l’offre, sont disponibles sur www.orange-business.com.
5.2. Dans le cadre de l’utilisation des Communications wifi illimitées, le Forfait est
compatible, avec des débits au minimum de type IP ADSL 1024 (1024 Kbps/256 Kbps) et
ne sont pas compatibles avec des lignes ADSL ayant des débits IP ADSL de type 512
(512/128 Kbps).
5.3. Le Forfait est disponible exclusivement en France métropolitaine.
5.4. Les services accessibles par les équipements UMA et sur le réseau d’accès dédié
UMA donnent un accès ouvert à Internet : navigation WAP, http, https.
ARTICLE 11 – UTILISATION DES COMMUNICATIONS ILLIMITEES COMPRISES
DANS L’OFFRE
11.1 Le Client et les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement « raisonnable »
lorsqu’ils émettent des Communications Illimitées comprises dans l’offre ; et ce afin de
permettre notamment à tous les Clients d’accéder au Réseau Orange dans des conditions
optimales. Le comportement raisonnable s’entend d’appels émis vers deux cent (200)
numéros mobiles Orange de correspondants différents maximum et n’excédant pas plus
de 60 heures par mois .
En cas de non respect d’un comportement raisonnable, Orange France se réserve le droit
de suspendre puis de résilier l’offre, conformément aux dispositions des articles 11 et 12
des conditions générales d’abonnement mobilité entreprises voix/data.
11.2 Par dérogation à l’article 16 des conditions générales d’abonnement mobilité
entreprise voix/data, l’utilisation des Communications Illimitées à des fins commerciales,
telle que la revente des Communications illimitées, entraînera la résiliation de toutes les
lignes du compte de facturation, sans préavis.
Le contrat d’abonnement au forfait performance optima se compose :
1/ du Bon de commande mobilité entreprises Voix/Data ;
2/ des présentes conditions spécifiques, pouvant déroger aux Conditions Générales
d’Abonnement mobilité entreprises voix/data ;
4/ de la fiche tarifaire « forfait Performance optima »
Générales d'Abonnement mobilité entreprises voix/data, des
Conditions spécifiques des options/services et/ou de Vente mobilité
entreprises.
Les présentes Conditions Spécifiques s'appliquent en complément
desdits contrats d'abonnements pour toutes les dispositions qui ne
leur sont pas contraires.
Toutes les conditions contractuelles sont à disposition du Client sur
www.orange-business.com/mobiles ou auprès de son interlocuteur
commercial habituel.
Article 2 : Description
Les packs manager, pack nomade et collaborateur, ci-après
dénommé les Packs, consiste en la fourniture aux Clients d’un
ensemble de services et d’options, telles que mail mobile d’Orange,
option carte jumelle, Orange premier, assurance mobiles sans que
cette liste soit limitative et cela pour un prix forfaitaire.
A ce titre la fiche tarifaire détaillant les composantes des Packs sera
remise au Client à la signature des présentes, dont le Client
reconnaît en avoir pris connaissance et en avoir accepté sans
réserve les termes. La description détaillée des différents Packs est
disponible sur www.orangebusiness.com/mobiles.
Article 3 : Durée - Prise d'effet
3.1. Les packs manager et nomade peuvent être souscrits pour une
période minimale douze (12) ou vingt quatre (24) mois. Cette durée
minimale est comptabilisée à compter de la date d'activation du dit
pack. Tout mois entamé est dû.
3.2. Le pack collaborateur est souscrit pour une période minimale de
un (1) mois.
Cette durée minimale est comptabilisée à compter de l'activation du
dit pack.
3.3. Il est expressément convenu que toute ligne existante associée
au pack manager ou nomade est automatiquement réengagée pour
une période minimale correspondant à la durée du pack, hormis le
cas où la période d’engagement de la ligne restante au jour de leur
souscription est supérieure à la durée d'engagement du pack.
A l'issue de la période minimale, le contrat sera poursuivi par tacite
reconduction par périodes d'un mois. Tout mois commencé est dû
dans sa totalité.
3.4. La durée du Pack souscrit l’emporte sur la durée des
composants individuels du pack et/ou initialement souscrits par le
Client désormais partie intégrante du Pack.
Article 4 : Modalités de souscription
La souscription aux Packs nécessite techniquement que le Client ait
souscrit, au préalable ou simultanément, des contrats
d’abonnements mobilité entreprises voix.
Article 5 : Restrictions
Le Client, reconnaissant avoir pris acte de ces conditions et
restrictions, en accepte les dispositions suivantes :
5.1. Les packs manager, nomade sont incompatibles avec le forfait
performance mail.
5.2. Les Packs sont incompatibles avec toute ligne data.
5.3. Une même ligne ne peut être bénéficiaire que d’un seul pack.
5.4. Les incompatibilités de chaque composant des Packs
composeront les restrictions de chacun des Packs dont le Client
reconnaît avoir pris connaissance préalablement et en accepté sans
réserve les termes.
Article 6 : Obligations de Orange France
6.1.Orange France s'engage à prévenir immédiatement le Client de
tout événement de nature à compromettre l'exécution de la présente
convention, et les obligations mises à sa charge.
6.2. Dans cette hypothèse, Orange France s'engage à prendre
immédiatement toutes les mesures nécessaires à la poursuite de
l'exécution de la présente convention et à tenir informé le Client dès
la mise en oeuvre de ces mesures.
Article7 : Modifications des prestations
l'abonnement aux Packs, le Client en serait informé dans un délai de
un mois avant la date prévue.
Dans ces hypothèses, le Client peut mettre fin à son abonnement
aux Packs selon les modalités et délais prévus à l'article 9 des
présentes conditions spécifiques.
En cas de non-respect des dispositions contractuelles des contrats
d'abonnement aux services de téléphonie mobile mobilité
entreprises bénéficiant du présent contrat, Orange France pourra
suspendre l'accès du Client aux Packs souscrit après mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée
infructueuse sans préjudice de tous dommages et intérêts qui
pourront être réclamés.
Article 8 : Tarifs - Facturation
L'abonnement aux Packs fait l'objet d'un prix mensuel d'abonnement
défini à la fiche tarifaire en vigueur.
Article 9 : Résiliation
Le Client peut mettre fin à son abonnement aux Packs dans les
termes des dispositions de l'article « résiliation du contrat » des
Conditions Générales d'Abonnement mobilité entreprises ; à cet
égard, la résiliation prend effet le dernier jour du mois en cours.
La résiliation des Packs par le Client ne saurait entraîner la
résiliation de plein droit du ou des contrats d'abonnement aux lignes
nécessaires aux Packs souscrits auprès de Orange France. A
l'inverse, la résiliation est acquise de plein droit lors de la résiliation
de l'ensemble du ou des contrats d'abonnement aux services de
téléphonie mobile Mobilité entreprises associées aux Packs et
Cette résiliation prend effet à la date de la résiliation du dernier
contrat d'abonnement. Quel que soit le motif de la résiliation, le
Client s'engage à détruire les Logiciels et licences associées aux
Packs ou à tout moment lorsque Orange France lui en fera la
demande.
S'agissant de BlackBerry d’Orange, Orange mail pour messageries
internet et Orange mail pour Microsoft® Exchange™ Server, dans le
cas où la durée d'engagement effective des présentes et/ou de
l'ensemble des contrats d'abonnement aux services Mobilité
entreprises bénéficiant de la dite option à la date de résiliation pour
quelque cause que ce soit, serait inférieure à celle contractuellement
acceptée par les parties, le Client devra verser une indemnité
calculée selon la formule suivante : (Nombre de mois restants à
courir jusqu'à l'issue de la période minimale pour terminer la durée
d'engagement) X (Nombre de lignes résiliées) X (Montant de l’option
au jour de la demande de résiliation) Euros HT.
En cas de demande de résiliation de l’un des composants du pack,
les options restantes seront facturées au tarif « catalogue » en
vigueur de la ou des options concernées.
Article 10 : Alerte conso duo
Par dérogation aux conditions spécifiques applicables à l’option
alerte conso, disponibles sur simple demande auprès du service
clients Orange dont les coordonnées figurent sur la facture, un seuil
en % ou en minutes (dont le détail figure à la fiche tarifaire en
vigueur) sera positionné par défaut lors de l’activation du pack
nomade et/ou collaborateur.
Le Client aura la possibilité de modifier le dit seuil à tout moment en
remplissant le bon de commande « alerte conso » disponible auprès
de son interlocuteur commercial habituel ou auprès du service
clients Orange.
0109 bis
CONDITIONS SPECIFIQUES DES PACK MANAGER, PACK NOMADE ET PACK COLLABORATEUR
INFORMATION et CONSEIL FOURNIS PREALABLEMENT à l'ADHESION
au CONTRAT D’ASSURANCE « les assurances mobiles »
(Articles L 520-1 et R 520-1 du Code des Assurances)
Vous êtes un client Orange Business Services titulaire d’une offre
Orange mobilité entreprises en cours de validité et propriétaire d’un
Terminal mobile (téléphone mobile – à l’exception des téléphones
satellites et des micro-ordinateurs -, PDA/smartphone, cartes PCMCIA,
clés USB, modems, téléphones 2 watts, ou tout autre module de
communication, de norme GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA, ou Wifi,
possédant un n° IMEI et fonctionnant avec une Carte SIM ou une Carte
USIM délivrée au titre d’un abonnement mobilité entreprises.).
Vous souhaitez bénéficier d’une garantie d’assurance destinée à couvrir
votre Terminal mobile en cas de sinistre.
Une assurance dénommée « les assurances mobiles » vous est dès lors
proposée, assortie des 2 (deux) formules optionnelles suivantes :
« l’assurance dommages » (*)
Garantie : Dommage matériel accidentel
« l’assurance dommages perte et vol » (*)
Garanties : Dommage matériel accidentel, Vol par Agression ou
Effraction, Vol à la tire, Vol par introduction clandestine, Vol à la
sauvette, Perte accidentelle, Perte par suite d’un évènement de force
majeure, remboursement Carte SIM et USIM, remboursement des
utilisations frauduleuses.
Le contrat d’assurance « les assurances mobiles » à adhésions
facultatives n° 2.500.110 est souscrit par Orange F rance - Société
anonyme au capital social de 2.096.517.960 € ; siège social 1 Avenue
Nelson Mandela 94110 ARCEUIL ; Immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro B 428 706 097,
par l’intermédiaire de SPB, S.A. à directoire et conseil de surveillance,
Société de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros
– 305 109 779 RCS LE HAVRE – ORIAS n° 07 002 642- w ww.orias.fr ,
siège social : 71,quai Colbert 76600 LE HAVRE, auprès de AIG
EUROPE, entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital
de 25 000 000 euros – RCS NANTERRE B 552128 795 00 135 - Tour
AIG 92079 LA DEFENSE 2 CEDEX.
Le contrat d’assurance « les assurances mobiles » à adhésions
facultatives n° 2.500.110 est présenté par Orange F rance en sa qualité
d’intermédiaire d’assurance - ORIAS n° 08 038 931- www.orias.fr .
Orange France, AIG EUROPE et SPB sont soumises au contrôle de
l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles – 61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09.
Les noms des entreprises d’assurance avec lesquelles SPB et Orange
France travaillent sont disponibles sur simple demande (article L 520-1,
II, 1°, b du Code des Assurances).SPB et ORANGE FRA NCE vous
proposent d’adhérer au contrat d’assurance placé auprès de la
Compagnie d’Assurances AIG EUROPE.
En vue du traitement d’éventuels différends, vous pouvez vous adresser
à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles -ACAM (61 rue
Taitbout 75436 Paris Cedex 09).
Extraits des conditions générales du contrat d’assurance à adhésions
facultatives n° 2.500.110 souscrit par Orange Franc e,- ORIAS n
08 038 931-, par l’intermédiaire de SPB, S.A. à directoire et conseil de
surveillance, Société de courtage d’assurances au capital de
1 000 000 euros - 305 109 779 RCS LE HAVRE – ORIAS n° 07 002 642siège social : 71, quai Colbert 76600 LE HAVRE, auprès de AIG
EUROPE, entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de
25 000 000 euros – RCS NANTERRE B 552128 795 00 135 - Tour AIG
92079 LA DEFENSE 2 CEDEX.
Orange France, AIG EUROPE et SPB sont soumises au contrôle de
l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles – 61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09 -.
1 - MODALITÉS D’ADHÉSION
« Les assurances mobiles » sont accessibles aux clients Orange
Business Services titulaires d’un abonnement mobilité entreprises en
cours de validité, pour l’usage, par leurs administrateurs, collaborateurs,
préposés ou mandataires, d’un Terminal mobile utilisé sur une ligne
mobilité entreprises.
L’adhésion se fait selon les mêmes procédures que celles utilisées pour
la souscription d’une option au contrat d’abonnement mobilité
entreprises.
L’adhésion est valide pour chaque Terminal mobile successif qui se
substituerait, pendant la période d’adhésion, au Terminal d’origine, objet
de l’adhésion.
Dans tous les cas, l’adhésion ne garantit qu’un seul Terminal mobile, à la
fois.
2 – DÉFINITIONS
• Accident :
Tout événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’Assuré et à
l’Appareil garanti, subi involontairement par l’Assuré et par l’Appareil
garanti, et constituant la cause du Dommage matériel accidentel.
• Adhérent :
La personne morale, ayant son siège social ou, à défaut, un
établissement en France, titulaire d’un abonnement mobilité entreprises
et d’une adhésion aux «assurances mobiles » en cours de validité.
• Assuré :
Le propriétaire de l’Appareil garanti ou l’utilisateur de l’Appareil garanti
avec le consentement de son propriétaire.
• Agression :
Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de
déposséder l’Assuré de l’Appareil garanti.
• Appareil garanti :
- Le Terminal mobile qui a été utilisé avec la Carte SIM ou USIM Orange
sur une ligne mobilité entreprises objet de l’adhésion aux « assurances
mobiles » pendant les 30 (trente) jours précédant la date de survenance
du Sinistre – au moins un appel ou une donnée (texte ou image ou email) émis -, et qui a été utilisé pendant les 5 (cinq) jours postérieurs à la
date d’activation par Orange France de l’option correspondant à
l’assurance choisie - au moins un appel ou une donnée (texte ou image
ou e-mail) émis.
ou
- En cas de changement ultérieur dudit Terminal mobile, l’Appareil
garanti sera le dernier Terminal mobile, acquis par l’Assuré, pendant la
période d’adhésion, ou l’Appareil de remplacement fourni à l’Assuré par
SPB/Orange France, ou le terminal mobile de remplacement dans le
cadre des offres de SAV Orange mobilité entreprises, et qui ont été
utilisés avec la Carte SIM ou la Carte USIM Orange sur une ligne
mobilité entreprises objet de l’adhésion aux « assurances mobiles »
pendant les 30 (trente) jours précédant la date de survenance du Sinistre
– au moins un appel ou une donnée (texte ou image ou e-mail) émis.
• Appareil de remplacement :
Appareil de modèle identique à l’Appareil garanti ou si cet appareil n’est
plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent, c’est-à-dire un
appareil de même technologie, aux fonctionnalités et caractéristiques
techniques principales au moins équivalentes (à l’exception des
caractéristiques de poids, de taille, de coloris, de graphisme, de
revêtement ou de design).
La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra cependant pas
dépasser la Valeur de remplacement (voir définition).
• Carte SIM/USIM :
La carte délivrée au titre d’un abonnement mobilité entreprises et utilisée
pour le fonctionnement de l’Appareil garanti lorsque celui-ci est un
Terminal mobile.
• Date anniversaire d’adhésion :
Date de renouvellement de l’adhésion, soit le jour suivant la date
d’échéance de l’adhésion.
• Dommage matériel accidentel :
Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, extérieurement
visibles, nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti, et résultant
d’un Accident.
Sous réserve de l’Article 4 « Exclusions des garanties ».
• Effraction :
L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction
de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est
assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment
obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé
pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
* Les conditions, limites et exclusions du contrat d’assurance « les assurances mobiles » sont définies par la Notice d’information ci-jointe.
0109 bis
NOTICE D’INFORMATION « les assurances mobiles »
Sous réserve des Exclusions des garanties exposées dans l’Article
4 «Exclusions des garanties » et du respect des formalités
exposées dans l’Article 5 « En cas de Sinistre » :
• Dommage matériel accidentel :
L’Appareil garanti sera échangé par un Appareil de remplacement fourni
par SPB/Orange France, dans la limite de la Valeur de remplacement.
• Vol par Agression ou Effraction, Vol à la tire, Vol par introduction
clandestine, Vol à la sauvette, Perte accidentelle, Perte par suite
d’un événement de force majeure :
par SPB/Orange France, dans la limite de la Valeur de remplacement.
• Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la Carte USIM en cas
de Vol par Agression ou Effraction, Vol à la tire, Vol par introduction
clandestine, Vol à la sauvette, Perte accidentelle, Perte par suite
d’un événement de force majeure :
La garantie couvre le remboursement du prix des communications ou
des connexions effectuées frauduleusement par un Tiers durant la
période précédant l’enregistrement de la demande de mise en opposition
de la Carte SIM ou de la Carte USIM auprès d’Orange Business
Services, et pour les communications ou les connexions frauduleuses
effectuées dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la date du Sinistre
ainsi que les frais afférents à la production de la facture détaillée justifiant
les communications ou les connexions frauduleuses, en cas de Sinistre
indemnisé.
• Mise en opposition et frais de remplacement de la Carte SIM ou de
la Carte USIM en cas de Vol par Agression ou Effraction, Vol à la
tire, Vol par introduction clandestine, Vol à la sauvette, Perte
accidentelle, Perte par suite d’un événement de force majeure :
Sur simple appel téléphonique à votre service clients Orange, l’Adhérent
pourra demander la mise en opposition de sa Carte SIM ou de sa Carte
USIM.
La garantie couvre le remboursement à l’Adhérent, sur justificatif, des
frais facturés par Orange Business Services pour la mise à disposition
et/ou la livraison d’une nouvelle Carte SIM ou d’une nouvelle Carte USIM
dans la limite de 30 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) par
Sinistre.
Par ailleurs, en tout état de cause, la valeur de l’Indemnité ne pourra
excéder, au titre de la « l’assurance dommages perte et vol » la
Valeur de remplacement.
4 – EXCLUSIONS des GARANTIES
4a - Exclusions communes à toutes les « assurances mobiles »
• Les téléphones satellites et les micro-ordinateurs.
• L’Appareil garanti qui n’a pas été utilisé avec la Carte SIM ou la
Carte USIM sur une ligne mobilité entreprises objet de l’adhésion
aux «assurances mobiles» pendant les 30 (trente) jours précédant la
date de survenance du Sinistre - au moins un appel ou une donnée
(texte ou image ou e-mail) émis -, et qui n’a pas été utilisé pendant
les 5 (cinq) jours postérieurs à la date d’activation par Orange
France de l’option correspondant à l’assurance choisie - au moins
un appel ou une donnée (texte ou image ou e-mail) émis.
• La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, de l’Adhérent, ou
de toute personne autre qu’un Tiers.
• La négligence de l’Assuré (négligence telle que le fait de laisser
l’Appareil garanti visible de l’extérieur d’un véhicule, de l’habitation,
ou dans un endroit public ou fréquenté, ou de le laisser sous la
pluie, ou de le laisser tomber par terre ou dans l’eau sans Accident,
même involontairement).
• Les préjudices ou pertes financières (autres que ceux de l’Appareil
garanti, de l’Utilisation frauduleuse et de la Carte SIM/USIM) subis
indirectement par l’Assuré, pendant ou suite à un Sinistre.
• Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de
la perte de bases de données, de fichiers ou de logiciels utilisés ou
contenus par l’Appareil garanti, pendant ou suite à un Sinistre.
• Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou
d’insurrection ou
de confiscation par les autorités.
• Les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.
4b - Exclusions spécifiques à « l’assurance dommages »
• L’Appareil garanti dont le numéro IMEI d’identification
constructeur ne peut être communiqué par l’Assuré ou par Orange
France à SPB/ Orange France.
• Les dommages, pannes, défaillances ou défauts, imputables à des
causes d’origine internes, ou liés à l’Usure, à l’encrassement ou à
l’oxydation, quelle qu’en soit la cause, des composants.
• Les dommages, pannes, défaillance ou défauts imputables à des
accidents d’ordre électrique.
• Les dommages, pannes, défaillances ou défauts résultant de la
modification des caractéristiques d’origine de l’Appareil garanti.
0109 bis
• Indemnité :
Montant versé par l’Assureur au sens des dispositions du contrat
d’assurance collectif n°2.500.110.
• Perte accidentelle :
Perte provoquée par un événement ne relevant pas de l’oubli ou de la
négligence de l’Assuré, mais d’un Accident empêchant la récupération
physique de l’Appareil garanti.
• Perte par suite d’un événement de force majeure :
Perte provoquée par un événement irrésistible, imprévisible, extérieur,
empêchant la récupération physique de l’Appareil garanti.
• Sinistre :
Evénement susceptible, au sens du contrat d’assurance collectif
n 2.500.110, de mettre en œuvre une ou plusieurs des garanties.
• Terminal mobile :
Téléphone mobile – à l’exception des téléphones satellites et des microordinateurs -, PDA Smartphone, Cartes PCMCIA, Clés USB, modems,
téléphones 2 watts, ou tout autre module de communication, de norme
GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA, ou Wifi, possédant un n° IMEI et
fonctionnant avec une Carte SIM ou une Carte USIM délivrée au titre
d’un abonnement mobilité entreprises.
• Tiers :
Toute personne autre que l’Assuré, autre que son conjoint ou son
concubin, autre que ses ascendants ou descendants, autre que ses
collaborateurs ou préposés lorsque l’Assuré est une personne morale,
ainsi que toute personne non autorisée par l’Assuré à utiliser l’Appareil
garanti.
• Valeur de remplacement :
Valeur d’achat, toutes taxes comprises, de l’Appareil garanti à la date du
Sinistre ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, valeur
d’achat toutes taxes comprises à la date du Sinistre d’un appareil neuf
équivalent, c’est-à-dire un appareil de même technologie, aux
fonctionnalités et caractéristiques techniques principales au moins
équivalentes (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de
coloris, de graphisme, de revêtement ou de design).
• Vol par Agression ou Effraction :
Tout vol de l’Appareil garanti commis par un Tiers avec Agression ou
avec Effraction.
• Vol à la tire :
Acte frauduleux consistant à subtiliser l’Appareil garanti en le prélevant
sans violence physique ou morale, de la poche d’un vêtement ou du sac
portés par l’Assuré au moment du vol.
• Vol à la sauvette :
Acte frauduleux consistant à subtiliser l’Appareil garanti en le prélevant
sans violence physique ou morale, en présence de l’Assuré, lorsque
l’Appareil garanti est posé dans un rayon maximum d’1(un) mètre à
distance de l’Assuré.
• Vol par introduction clandestine :
Vol avec entrée intervenue à l’insu de l’Assuré et dans un but illicite,
dans son habitation ou dans son véhicule.
• Usure :
Détérioration progressive de l’Appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de
ses éléments constitutifs, du fait de l’usage – conforme aux instructions
du constructeur- qui en est fait.
3 - OBJET DES GARANTIES
3a – « l’assurance dommages »
La garantie couvre le cas du Dommage matériel accidentel, pour
l’Appareil garanti.
Sous réserve des Exclusions des garanties exposées dans l’Article
4 « Exclusions des garanties » et du respect des formalités
exposées dans l’Article 5 « En cas de Sinistre » :
par SPB/Orange France dans la limite de la Valeur de remplacement
qui ne pourra cependant excéder, dans ce cas, 250 euros TTC (deux
cent cinquante euros toutes taxes comprises) par Sinistre et par
période d’année d’adhésion.
Par ailleurs, en tout état de cause, la valeur de l’Indemnité ne pourra
excéder, au titre de « l’assurance dommages », ni la Valeur de
remplacement, ni 250 euros TTC (deux cent cinquante euros toutes
taxes comprises) par Sinistre et par période d’année d’adhésion.
3b – « l’assurance dommages perte et vol »
Les garanties couvrent, pour l’Appareil garanti, les Sinistres, dommages
et prestations suivants :
• En cas d’Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la Carte
USIM :
- Téléphoner au service clients Orange qui mettra en opposition la Carte
SIM ou la Carte USIM concernée,
- Déclarer le Sinistre en téléphonant au service clients Orange
• En cas de Dommage matériel accidentel :
- S’abstenir de procéder soi-même à toutes réparations.
- S’abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son
choix.
- Se conformer aux instructions de SPB/Orange France pour l’échange
de l’Appareil garanti endommagé.
PIÈCES JUSTIFICATIVES :
L’Assuré devra, par ailleurs, fournir à SPB/Orange France 76095 Le
Havre Cedex, les pièces justificatives suivantes :
• Dans tous les cas :
- La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre.
- La facture d’abonnement mobilité entreprises correspondant au mois de
survenance du Sinistre.
• En cas de Dommage matériel accidentel :
- La facture d’achat de l’Appareil garanti, objet du Dommage accidentel.
- L’Appareil garanti endommagé.
• En cas de Vol par Agression ou Effraction, de Vol à la tire, de Vol
par introduction clandestine, de Vol à la sauvette, de Vol toutes
causes, de Perte accidentelle, de Perte par suite d’un événement de
force majeure :
- La facture d’achat de l’Appareil garanti, objet du vol ou de la perte.
- Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités
compétentes.
• En cas de Vol avec Effraction dans une habitation, ou dans un
véhicule :
- La facture d’achat de l’Appareil garanti, objet du Vol avec Effraction.
- Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol avec Effraction auprès des
autorités compétentes.
- La (les) facture(s) correspondant à la remise en état du (des)
dispositif(s) de fermeture, des serrures, ou des vitres, suite à Effraction.
- L’attestation de non prise en charge du vol de l’Appareil garanti par
l’Assureur multi-risques habitation, ou l’Assureur automobile.
- La copie de la carte grise du véhicule concerné par l’Effraction.
• En cas d’Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou de la Carte
USIM :
- La facture Orange Business Services détaillée attestant le montant des
communications effectuées frauduleusement par un Tiers.
compétentes.
• En cas de remplacement de la Carte SIM ou de la Carte USIM :
- La facture Orange Business Services de remplacement de la Carte SIM
ou de la Carte USIM pour la même ligne téléphonique.
compétentes.
Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime
nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande
d’indemnisation.
RÈGLEMENT DES SINISTRES :
SPB/Orange France – pour le compte de l’Assureur - s’engage soit à
échanger l’Appareil garanti, soit à régler l’Indemnité due, dans les
conditions définies par la présente Notice d’Information et ce, dans un
délai de 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date à laquelle SPB/Orange
France sera en possession de tous les éléments nécessaires au
règlement du dossier de Sinistre.
Sauf contraintes particulières de disponibilité des Appareils de
remplacement ou expertise diligentée par l’Assureur, générant le
dépassement dudit délai.
6 – COTISATION d’ASSURANCE
Dans le cas de la première année d’adhésion, la cotisation d’assurance
annuelle correspondant à l’assurance choisie par l’Adhérent et dont le
montant figure sur la fiche tarifaire Orange Business Services est réglée,
par l’Adhérent, auprès d’Orange France, par fractionnement mensuel, à
partir de la date d’adhésion.
A partir de la deuxième année d’adhésion, pour chaque mois d’adhésion
successif, la cotisation d’assurance mensuelle correspondant à
l’assurance choisie par l’Adhérent et dont le montant figure sur la fiche
tarifaire Orange Business Services est réglée, par l’Adhérent, auprès
d’Orange France, chaque mois concerné.
L’Adhérent peut toutefois signifier son opposition au règlement de la
cotisation d’assurance par résiliation de son adhésion selon les
modalités fixées par l’Article 9.
0109 bis
• Les dommages causés aux parties extérieures de l’Appareil
garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que,
par exemple, rayures, écaillures, égratignures.
• Les dommages liés à la sécheresse, à l’humidité, à la corrosion, à
la présence de poussières, aux surtensions électriques extérieures
(foudre) ou à un excès de température.
• Les dommages résultant du non-respect des instructions
d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice du Constructeur
de l’Appareil garanti.
• Les dommages relevant des garanties du Constructeur, ou des
garanties Orange Business Services.
• Les dommages relevant des défauts cachés au sens de l’Article
1641 et suivants du Code Civil.
• Les dommages subis suite à l’ouverture et à la modification de
l’Appareil garanti ou des composants internes.
• Les dommages résultant d’une modification de programme, d’une
modification de paramétrage de données, ou du défaut d’un logiciel.
• Les dommages pour lesquels l’Assuré ne peut fournir l’Appareil
garanti endommagé – sauf cas de force majeure ne le permettant
pas-.
• Les dommages aux accessoires connexes à l’Appareil garanti et
aux consommables, liés au fonctionnement de l’Appareil garanti.
• Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou
d’expédition engagés par l’Assuré sans accord préalable de
SPB/Orange France.
• Les réglages accessibles à l’Assuré, sans démontage de l’Appareil
garanti.
4c - Exclusions spécifiques à « l’assurance dommages perte et vol
»
Les exclusions spécifiques à « l’assurance dommages » auxquelles
s’ajoutent les exclusions ci-après :
• Le vol autre que le Vol par Agression ou Effraction, le Vol à la tire,
le Vol par introduction clandestine, le Vol à la sauvette, et les
utilisations frauduleuses commises à la suite dudit vol.
• Le vol par négligence de l’Assuré.
• La disparition de l’Appareil garanti.
• La perte de l’Appareil garanti suite à l’oubli volontaire, ou suite à
l’oubli par négligence de l’Assuré.
• La perte ou le vol des accessoires connexes à l’Appareil garanti et
aux consommables, liés au fonctionnement de l’Appareil garanti.
• La perte autre que la Perte Accidentelle ou que la Perte par suite
d’un événement de force majeure.
• Les utilisations frauduleuses commises à la suite d’une perte
autre que la Perte Accidentelle ou que la Perte par suite d’un
événement de force majeure.
• Les utilisations frauduleuses commises à la suite de l’oubli
volontaire, ou de l’oubli par négligence de l’Assuré.
• Les utilisations frauduleuses commises à la suite d’un vol par
négligence de l’Assuré ou de la disparition de l’Appareil garanti.
• Les utilisations frauduleuses effectuées après la date
d’enregistrement de la demande de mise en opposition de la Carte
SIM ou de la Carte
USIM.
• Les utilisations frauduleuses effectuées après les 48 (quarantehuit) heures suivant la date du Sinistre.
4d - Exclusions spécifiques au transport de l’Appareil garanti
• Le dommage ou le vol ou la perte commis à un Appareil garanti
non conservé en bagage à mains, dans le cas des transports en
commun aérien, maritime ou terrestre et qui ne serait pas sous la
surveillance directe et immédiate de l’Assuré.
5 - EN CAS DE SINISTRE
D’une manière générale l’Assuré devra déclarer son Sinistre au plus tôt,
suivant la date de la connaissance de celui-ci, à Orange France, par
téléphone.
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou cas de force majeure,
l’Adhérent et/ou l’Assuré devront :
• En cas de Vol par Agression ou Effraction, de Vol à la tire, de Vol
par introduction clandestine, de Vol à la sauvette, de Vol toutes
causes, de Perte accidentelle, de Perte par suite d’un événement de
force majeure :
- Téléphoner au service clients Orange qui mettra en opposition la Carte
SIM ou la Carte USIM concernée,
- En cas de vol, faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un
dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel
doivent être mentionnés le vol de l’Appareil garanti, les circonstances du
vol, ainsi que les références de l’Appareil garanti (marque, modèle,
numéro de série/ IMEI),
• Pluralité d’assurances :
Conformément aux dispositions de l’Article L.121-4 du Code des
Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude,
chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du
contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code
des Assurances.
• Subrogation :
Conformément à l’Article L.121-12 du Code des Assurances, en cas de
règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé
automatiquement dans tous droits et actions de l’Adhérent, à
concurrence du montant des indemnités réglées.
• Correspondance :
Toute demande de renseignements, précisions complémentaires et
pièces justificatives devra être adressée exclusivement à :
SPB/Orange France 76095 LE HAVRE CEDEX
E-mail : [email protected]
• Réclamations – Médiateur :
Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de l’adhésion au
contrat d’assurance collectif N°2.500.110, l’Adhére nt doit s’adresser par
écrit à SPB – Département Satisfaction Clientèle – 76095 Le Havre
Cedex.
Si les réponses téléphoniques ne satisfont pas à l’attente de l’Adhérent, il
peut adresser une réclamation à AIG EUROPE, Tour AIG - 92079 LA
DÉFENSE 2 CEDEX.
Si un désaccord subsiste, l’Adhérent aura toujours la faculté de faire
appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés
d’Assurance dont les coordonnées lui seront communiquées par le
service clientèle de l’Assureur, et ceci sans préjudice des autres voies
d’actions légales.
• Prescription :
Toute action relative à l’application du présent contrat d’assurance se
prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance
conformément aux Articles L.114-1 et 114-2 du Code des Assurances.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires
d’interruption, notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception. Toute réticence ou fausse déclaration portant sur
les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’Adhérent
l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-à-dire
: réduction d’indemnités ou nullité du contrat (Articles L.113-8 et L.113-9
du Code des Assurances).
• Informatique et Libertés :
Les informations nominatives et personnelles recueillies sont destinées à
l’Assureur, au Courtier, et à leurs mandataires et partenaires
contractuels, pour les besoins de la gestion de l’adhésion et des
garanties. La fourniture de ces informations est obligatoire car
nécessaire à la gestion de l’adhésion et des garanties. A défaut de ces
informations, la gestion de l’adhésion et l’obtention des garanties ne
pourront être traitées par l’Assureur, le Courtier, leurs mandataires et
partenaires contractuels. L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement des
informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur, du
Courtier, de leurs mandataires et partenaires contractuels, -dans les
conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvie r 1978 – modifiée-, en
contactant l’Assureur ou le Courtier par courrier recommandé avec avis
de réception adressé aux sièges sociaux de ces derniers
0109 bis
Orange France, notamment sur demande de l’Assureur, se réserve le
droit de modifier le montant de la cotisation d’assurance à compter de
chaque Date anniversaire d’adhésion.
Dans ce cas, Orange France en informera l’Adhérent au moins 3 (trois)
mois avant ladite Date anniversaire d’adhésion.
L’Adhérent peut toutefois signifier son opposition à la modification de la
cotisation d’assurance par résiliation de son adhésion selon les
modalités fixées par l’Article 9.
7 - DATE D’EFFET DE L’ADHÉSION ET DES GARANTIES
L’adhésion prend effet à compter de la date de souscription de
l’assurance choisie qui est matérialisée par l’émargement par l’Adhérent
du Bon de Commande Orange Business Services.
Les garanties prennent effet à la date d’activation par Orange France de
l’option correspondant à l’assurance choisie.
Sous réserve du paiement effectif de la cotisation d’assurance.
8 - DURÉE DE L’ADHÉSION ET DES GARANTIES
L’adhésion est conclue pour une durée d’1 (un) an à compter de sa date
d’effet.
Elle est ensuite reconduite, par tacite reconduction, pour des périodes
successives d’1 (un) mois, sauf cas de résiliation de l’adhésion
mentionnés à l’Article 9.
La durée des garanties est comprise entre la date d’activation par
Orange France de l’option correspondant à l’assurance choisie et la date
de cessation de l’adhésion.
9 - CESSATION de L’ADHÉSION
L’Adhérent a la faculté de résilier son adhésion pendant la première
année d’adhésion, avec date d’effet de la résiliation à l’échéance de
ladite première année, à tout moment auprès du service clients Orange.
Dans ce cas, l’intégralité du règlement de la cotisation d’assurance
annuelle de la première année d’adhésion restera cependant due par
l’Adhérent à Orange France.
L’Adhérent a la faculté de résilier son adhésion à compter de la
deuxième année d’adhésion, avec date d’effet de la résiliation à
l’échéance du mois d’adhésion en cours, à tout moment auprès du
service clients Orange. Dans ce cas, l’intégralité du règlement de la
cotisation
d’assurance
mensuelle
de
l’adhésion
mensuelle
correspondante restera cependant due par l’Adhérent à Orange France.
La résiliation prendra effet à la date de facturation mensuelle de
l’abonnement mobilité entreprises succédant à la date d’effet de
résiliation. L’adhésion prend fin en cas de cessation du paiement des
cotisations mensuelles, conformément à l’Article L140-3 du Code des
Assurances. L’adhésion prend fin en cas de disparition ou de destruction
totale de l’Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties
et si l’Appareil garanti disparu ou détruit n’est pas remplacé par un
appareil de substitution. L’adhésion prend fin dans tous les autres cas
prévus par le Code des Assurances, notamment en cas de résiliation du
contrat d’assurance par l’Assureur ou par Orange France (l’Adhérent en
sera alors informé par Orange France au plus tard 2 (deux) mois avant
ladite date de résiliation effective). L’adhésion prend fin en cas de
résiliation par l’Adhérent de son abonnement mobilité entreprises. La
résiliation prendra effet à la date de la résiliation dudit abonnement.
10 - CESSATION DES GARANTIES
Les garanties prennent fin à la date de cessation de l’adhésion dans les
cas définis par l’Article 9.
11 - TERRITORIALITÉ
Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier.
12 - DISPOSITIONS DIVERSES
• Droit et langue applicables :
Toute adhésion au contrat d’assurance collectif n° 2.500.110 ainsi que
les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La langue
française s’applique.
0109 bis
Forfait : désigne l’ensemble constitué par les forfaits voix, les forfaits heures,
les options SMS, les forfaits partagés mobiles, les forfaits fixes et mobiles et
les options data.
Communications : désigne indifféremment les communications voix et/ou
data (transmission de données).
2.1. L’option alerte conso consiste en la fourniture au Client, ayant souscrit
exclusivement à l’offre mobilité entreprises, d’un service lui permettant d’être
alerté en la personne de son responsable de flotte ou d’un destinataire
désigné par ce dernier, des dépassements de seuils de consommation, qu'il a
fixés aux Utilisateurs de lignes d’appel Orange, déterminées pour maîtriser les
en-cours de consommation de sa flotte de mobiles Orange.
2.2. Il est convenu entre les parties que le seuil déterminé par la présente
option est défini comme le montant total des consommations quotidiennes et
cumulées sur un même mois et pour une même ligne d’appel Orange, dont le
dépassement déclenchera l’envoi d’un message d’alerte au Client par
messages électroniques (e-mail) destinés au responsable de flotte ou au
destinataire désigné par ce dernier et/ou par SMS destinés aux Utilisateurs.
2.3. L’option alerte conso est présentée en trois formules au choix, le Client
pourra opter pour alerte conso gestionnaire ou alerte conso utilisateur ou
alerte conso duo (alerte conso gestionnaire couplée avec alerte conso
utilisateur).
2.4. L’option alerte conso est incompatible avec l’option seuil.
2.5. L’option alerte conso duo n’est pas proposée dans le cadre des forfaits
fixes et mobiles.
3.1. Le Client qui souscrit à l'option alerte conso doit remplir le bon de
commande, disponible auprès de son service clients Orange France ou
auprès de son Commercial.
3.2. Le bon de commande permettra au Client de définir les lignes d’appel
Orange qui seront concernées par l’option alerte conso. Le Client renseignera
notamment, pour chaque ligne d’appel Orange, la formule alerte conso pour
laquelle il opte, le(s) seuil(s) d'alerte à l'approche desquels il souhaite être
alerté ainsi que l'adresse électronique à laquelle seront envoyées les alertes.
3.3. Le Client fixe les seuils d'alerte dans le respect des règles ci-après :
3.3.1. Si l’Utilisateur bénéficie d'un forfait voix ou forfaits heures, le
responsable de flotte définit deux seuils d'alerte :
- Seuil forfait : ce premier seuil porte sur les communications comprises dans
le forfait voix ou forfaits heures. Le responsable de flotte choisit un seuil
d’alerte compris entre 50% et 100% de la durée du forfait voix ou forfaits
heures.
- Seuil montant : ce deuxième seuil porte sur un montant de communications
«au-delà » et « hors» forfait. Le responsable de flotte choisit ce montant dans
une fourchette de 0 à 1500 €HT.
3.3.2. Si l’Utilisateur bénéficie d’un forfait partagé mobiles, le responsable de
flotte
définit deux seuils d'alerte :
- Seuil minutes : ce premier seuil porte sur les communications comprises
dans le forfait partagé et « au-delà ». Le responsable de flotte choisit un seuil
d’alerte compris entre 60 et 900 minutes.
«hors forfait » partagé. Le responsable de flotte choisit ce montant dans une
fourchette de 0 à 1500 €HT.
3.3.3. Si l’Utilisateur dispose d’optima, le responsable de flotte définit deux
seuils d'alerte :
- Seuil minutes : ce premier seuil porte sur les communications comprises
dans le forfait voix ou forfaits heures et « au-delà ». Le responsable de flotte
choisit un seuil d’alerte compris entre 60 et 900 minutes.
«hors forfait ». Le responsable de flotte choisit ce montant dans une fourchette
de 0 à 1500 € HT.
3.3.4. Au terme de la présente option, « au-delà » du forfait est le montant des
communications après consommation du forfait. S’agissant des forfaits voix et
des forfaits heures ces communications sont désignées à la fiche tarifaire en
vigueur comme étant les communications décomptées du forfait et
communications décomptées du forfait avec supplément lié à l’accès au
service.
3.3.5. Au terme de la présente option, « hors forfait » est le montant des
communications non comprises dans le forfait.
3.3.6. Si l’Utilisateur bénéficie d'un abonnement basic, le responsable de
flotte définit un seuil d'alerte : ce seuil porte sur un montant de
communications. Le responsable de flotte choisit ce montant dans une
fourchette de 15 à1500 € HT.
3.3.7. Si l’Utilisateur dispose d'une offre comptée au volume le responsable
de flotte définit deux seuils d'alerte :
- Seuil minutes : ce premier seuil porte sur les communications voix comprises
dans l’assiette du calcul d'une offre comptée au volume. Le responsable de
flotte choisit un seuil d’alerte compris entre 60 et 900 minutes.
«hors assiette » du calcul d'une offre comptée au volume. Le responsable de
flotte choisit ce montant dans une fourchette de 0 à 1500 € HT.
Au titre des présentes, il est entendu entre les parties que l’assiette du calcul
d'une offre comptée au volume est définie comme étant le temps total des
communications nationales du mois en cours, hors communications des
options data.
3.3.8. Au terme de la présente option, « hors assiette » est le montant des
communications non comprises dans le calcul d'une offre comptée au volume.
Le calcul d'une offre comptée au volume est défini à la fiche tarifaire en
vigueur.
3.3.9 Si l’utilisateur bénéficie du forfait fixes et mobiles, le responsable de
flotte définit deux seuils d‘alerte :
- Seuil minutes (par ligne mobile) : ce premier seuil porte sur les
communications départ mobile (mobile vers mobile et mobile vers fixes)
comprises dans le forfait global et « au-delà ». Les communications fixe vers
mobile faisant partie de l’offre ne rentrent pas dans le périmètre de l’option
alerte conso. Le responsable de la flotte choisit un seuil d’alerte compris entre
60 et 6000 minutes.
- Seuil montant (par ligne mobile) : ce deuxième seuil porte sur un montant de
communications « hors forfait » global. Le responsable de flotte choisit ce
montant dans une fourchette de 0 à 1500 €HT.
3.4. A réception du bon de commande dûment rempli par le Client, le service
clients Orange France procèdera à la mise en place de l’option alerte conso
sur les lignes désignées par le Client.
Article 4 - Date de conclusion
4.1. L'abonnement à l’option alerte conso est réputé conclu à la date de
souscription à l’option alerte conso par le Client.
4.2. La redevance d'abonnement à l’option alerte conso est due à compter de
la date de mise en service de l’option alerte conso.
Article 5 - Modalités de modification
5.1. Toute modification des seuils d'alerte ou des adresses électroniques
d'envoi des alertes ne pourra intervenir qu'une fois par mois et par ligne
d’appel Orange et fera l'objet d'une demande écrite par le Client auprès de
son service clients Orange France.
5.2. Toute modification des seuils d'alerte ou des adresses électroniques
d'envoi des alertes sera effective le 1er jour du mois suivant le traitement de la
demande écrite du Client.
Article 6 - Considérations techniques
6.1. Pour bénéficier de l’option alerte conso, le responsable de flotte, ou le
destinataire des e-mails désigné par ce dernier, devra disposer d'une adresse
de messagerie électronique et les Utilisateurs, de Terminaux compatibles
avec la réception de SMS.
6.2. L'envoi d'un message électronique d'alerte (e-mail) et/ou d’un SMS est
conditionné, pour chaque ligne d’appel Orange, par le dépassement d'au
moins un des seuils fixés par le Client.
6.3. Les alertes déclenchées le jour J parviendront au Client le jour J+1.
Article 7 - Tarifs
7.1. L'abonnement à l'une des trois formules de l’option alerte conso définies à
l’article 2.3 des présentes fait l'objet d'un prix mensuel d'abonnement fixé dans
la fiche tarifaire en vigueur.
7.2. Les modifications des tarifs de l’option alerte conso prendront effet dans
les conditions fixées aux conditions générales d’abonnement mobilité
entreprises. Dans l’hypothèse d’une hausse des tarifs, le Client peut mettre fin
à son option alerte conso selon les modalités et délais prévus à l’article 10 des
présentes conditions spécifiques.
l'abonnement à l’option alerte conso, le Client en serait informé par courrier,
dans un délai de deux mois avant la date prévue.
En cas de modification, le Client peut mettre fin à son option alerte conso
selon les modalités et délais prévus à l’article 10 des présentes conditions
spécifiques.
Article 9 – Obligations des parties et responsabilités
L’article «Responsabilités d’Orange France» et l’article «Obligations du Client»
des conditions générales d’abonnement mobilité entreprises applicables à
l’option alerte conso sont complétés par les dispositions suivantes :
9.1. Orange France met en œuvre les moyens nécessaires au bon
fonctionnement de l’option alerte conso. L’obligation d’Orange France est une
obligation de moyen.
Par conséquent, Orange France ne saurait, notamment en aucun cas, être
tenue :
- des décalages dans la comptabilisation des communications compte tenu
des délais de transmission des communications, notamment internationales
par les Opérateurs tiers.
- de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client. Les
dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et
CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L’OPTION ALERTE CONSO
Eu égard à la diversité des sources, des modalités de leur transmission, de la
rapidité de leur mise en consultation, Orange France fera son possible afin de
garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence au
regard des spécifications de l’option alerte conso.
9.4. Il est expressément convenu entre les parties que les informations
fournies par l’option alerte conso ne constituent en aucun cas une facturation.
10.1. Le Client peut mettre fin à son abonnement à l’option alerte conso sur
demande écrite envoyée au service clients à l’adresse figurant sur sa facture.
10.2. La résiliation de l’option alerte conso interviendra le jour du traitement de
la demande écrite du Client.
0109 bis
directement de la défaillance des prestations d’Orange France et notamment
les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux.
- de l’absence de réception des messages électroniques (e-mail) et/ou des
SMS due à un fait indépendant de la volonté d’Orange France comme par
exemple la perturbation des transmissions radio-téléphoniques en raison des
conditions atmosphériques, d’aléas dans la propagation des ondes, de la
présence des Utilisateurs en dehors des zones de couverture ou en l’absence
de mise sous tension des Terminaux.
9.2. Le Client est tenu d’informer ses Utilisateurs de la mise en place de
l’option alerte conso ainsi que des conditions de fonctionnement de la
présente option, notamment de la mise sous tension quotidienne et obligatoire
de leur Terminal.
9.3. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’ internet,
et notamment, reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la nature d’
internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
CONDITIONS SPECIFIQUES A L’OPTION INTERVENTIONS TEMPS REEL
Abonnement Principal : désigne l’abonnement voix ou data mobilité
entreprises dont le Client est titulaire, sur lequel a été souscrit l’option
Interventions Temps Réel.
Administrateur : Désigne toute personne physique désignée comme telle par
le Client lors de la signature du bon de commande Orange à l’Option
Interventions Temps Réel et chargée d’être l’interlocuteur d’Orange, de
Praxedo, des Utilisateurs Web, et des Utilisateurs Nomades.
Bon de commande : document papier remis au Client lors de son adhésion à
l’Option Interventions Temps Réel proposée par Orange France.
Client : toute personne morale qui souscrit auprès d’Orange l’Option
Interventions Temps Réel . Le Client utilise l’option par le biais de
l’Administrateur, d'Utilisateurs Web et d'Utilisateurs Nomades.
Flotte mobilité entreprises : désigne l’ensemble des abonnements voix ou
data mobilité entreprises rattachés au compte de facturation de l’Abonnement
Principal.
Licence d’utilisation : Droit d’utiliser la Solution conféré au Client dans le
cadre et pour la durée de l’Abonnement souscrit avec Orange dans les
conditions définies au présent Contrat.
Logiciel Mobile : Signifie l’application logicielle installée sur le Terminal
Informatique Communicant et utilisée par un Utilisateur Nomade. Le Logiciel
Mobile correspond au logiciel Praxedo Mobile de la plateforme Praxedo
Intervention.
Logiciel WEB : Signifie l’application logicielle accessible sur Internet et
utilisée par les Utilisateurs Web et par l’Administrateur. Le Logiciel Web
correspond au logiciel Praxedo Planning de la plateforme Praxedo
Intervention.
MSISDN : L’identifiant technique de l’abonnement téléphonique de
l’Utilisateur Nomade. Il s’agit du numéro d’appel au format 06xxxxxxxx ou
+336xxxxxxxx ou 0033xxxxxxxx. Ce numéro d’abonné est lié à la carte à puce
SIM installée dans un Terminal Informatique Communicant. Il y a donc un lien
unique entre un Utilisateur Nomade et un MSISDN.
Solution : plateforme logicielle composée d’un Logiciel Web dénommé
« Praxedo Planning » et d’un Logiciel Mobile dénommé « Praxedo Mobile ».
Le droit de distribution de la Solution, qui demeure la propriété entière et
exclusive de Praxedo, est concédé à Orange par son partenaire Praxedo.
Terminal : PDA, téléphones ou ordinateurs portables compatibles sur
lesquels le logiciel Mobile peut être installé.
Utilisateur web : Désigne les salariés, consultants, cocontractants ou
mandataires du Client, autorisés par l’Administrateur (ou par toutes autres
personnes désignés par le Client) à utiliser le Logiciel Web et qui ont reçu de
l’Administrateur un identifiant et un mot de passe.
Utilisateur nomades : Désigne les salariés, consultants, cocontractants ou
mandataires du Client, équipés d’un Terminal Informatique Communicant sur
lequel est installé le Logiciel Mobile et pour lequel le Client a souscrit une
Licence d’Utilisation.
Welcome email : Message électronique envoyé à l’Administrateur du Client
lors de l’activation du compte du Client. Ce message est envoyé depuis
l’adresse [email protected] . Il contient l’identifiant et le mot
de passe permettant à l’Administrateur de se connecter à la Solution. Le
message comprend également le code d’activation à saisir lors de
l’installation d’un nouveau Terminal Informatique Communicant.
d'Abonnement voix/data mobilité entreprises en vigueur. Elles les complètent
quand elles ne les remplacent pas.
0109 bis
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités
dans lesquelles, Orange France met à la disposition du Client et de ses
Utilisateurs, en France métropolitaine, l’option Interventions Temps Réel
dénommée ci-après « l’Option ».
Les présentes conditions spécifiques ont également pour objet de définir les
conditions dans lesquelles le Client et ses Utilisateurs peuvent accéder à
l’Option et l’utiliser.
3.1. L’Option consiste en une formule d’abonnement mensuel composé :
>
D’une interface web permettant à l’administrateur de conduire l’activité
de ses équipes nomades : planifier et envoyer les missions, suivre les
interventions et analyser les comptes-rendus
>
D’une interface mobile embarquée sur les Terminaux des utilisateurs
nomades permettant la réception du planning de rendez-vous, la saisie et la
transmission en temps réel des comptes rendus d’activité
3.2 La mise en place de la Solution nécessite un paramétrage et une
formation réalisés par le partenaire Praxedo.
Le paramétrage consiste à qualifier le métier et les besoins afin de créer des
formulaires adaptés à l’activité du Client. Il inclut par ailleurs la prise en main
du logiciel par le Client.
La formation se déroule sur site avec l’ensemble de l’équipe : le chef d’équipe
prend en main la partie conduite d’activité et les utilisateurs nomades
découvrent leur PDA et le fonctionnement du logiciel embarqué.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES
4.1. La Solution est une application informatique permettant de suivre une
demande d’intervention depuis sa création jusqu’à l’intervention d’un
Utilisateur Nomade. La Solution est composée de deux modules :
- le Logiciel Web accessible sur l’url www.interventionstempsreel.com à
destination des Utilisateurs Web. Sur ce module, les Utilisateurs Web peuvent
créer une demande d’intervention, la qualifier, la planifier, gérer les données
métier de l’entreprise (client/site/équipement/article…) et créer des
formulaires.
- le Logiciel Mobile, accessible depuis un terminal mobile, à destination des
Utilisateurs Nomades leur permettant de consulter le détail des demandes
d’intervention et de réaliser leur compte-rendu d’activité.
4.2 Orange concède à ses Clients une Licence d'Utilisation de la Solution
pour leurs besoins propres et exclusifs, dans les conditions prévues au
présent Contrat, et pour une utilisation conforme aux spécifications de la
Solution.
ARTICLE 5. MODALITES DE SOUSCRIPTION
5.1. Le Client qui souhaite souscrire l’Option doit en faire la demande auprès
de son service Clients ou via le bon de commande mobilité entreprises
Voix/Data.
5.2 Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de
l’Administrateur seront transmis au Client dans le Welcome Email envoyé à
l’adresse email complétée dans le Bon de Commande. Pour des raisons de
sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de deux codes permet
d’accéder au Logiciel Web. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de
l’identité de l’Administrateur ou de l’Utilisateur Web et l’engagent sur toute
utilisation faite par leur intermédiaire. Ils auront valeur de signature
électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Le Client est le
responsable entier et exclusif des identifiants et des mots de passe des
Administrateurs et des Utilisateurs Web. Il supportera seul les conséquences
qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui en auraient eu
connaissance.
L’Administrateur se connecte au Logiciel Web, sélectionne le MSISDN pour
lequel il souhaite installer le Logiciel Mobile et demande l’envoi d’un SMS
permettant de télécharger le Logiciel Mobile sur le Terminal Informatique
Communicant.
A réception du SMS sur le Terminal Informatique Communicant, l’Utilisateur
Nomade clique sur le lien de téléchargement dans le SMS, accepte
l’installation du Logiciel Mobile sur le Terminal Informatique Communicant
puis saisie le code d’activation fourni dans le Welcome Email.
ARTICLE 6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
6.1. L’Option est disponible exclusivement en France métropolitaine, sous
réserve de la souscription préalable ou concomitante d’un abonnement voix
ou data mobilité entreprises.
La souscription de l’Option nécessite que le Client :
- soit titulaire d’un abonnement voix ou data de la gamme mobilité
entreprises, dont le contrat n’est ni suspendu, ni en cours de résiliation et ne
fait pas l’objet d’un recouvrement ;
- dispose d’un abonnement avec un Fournisseur d’Accès Internet de son
choix, l’Option étant en partie accessible depuis Internet s’agissant de
l’utilisation du logiciel WEB;
- dispose des matériels informatiques et Terminaux compatibles pour utiliser
le Service et réponde aux pré requis techniques indispensables au bon
fonctionnement du Service.
6.2. Les offres et les options «business Machine to Machine, Business
Everywhere, Forfaits données heures, Performance Mail et Blackberry, » sont
incompatibles avec l’Option. (Liste susceptible d’évoluer et pouvant faire
l’objet d’une actualisation sur la fiche tarifaire en vigueur).
ARTICLE 7. CONDITIONS D’UTILISATION ET RESTRICTIONS
Le Client reconnaît et accepte à la signature du présent Contrat les
restrictions et pré requis décrits ci-après :
7.1. Accès au Service
Pour accéder au Service, l’Utilisateur, après avoir souscrit l’Option et accepté
les présentes conditions spécifiques, devra se rendre sur l’interface web
www.interventionstempsreel.com après réception de son welcome mail.
7.2. Considérations techniques
Le bon fonctionnement du Service suppose que le Client possède pour
l’accès Administrateur et Utilisateur Web une connexion Internet et un
ordinateur muni d’un navigateur Web (Internet Explorer 5.0 ou supérieur).
L’Utilisateur Nomade doit posséder un terminal mobile validé par Orange. La
liste des terminaux mobiles compatibles avec la Solution est disponible sur
demande auprès du Service Client Orange Business Service.
Le contrat d’abonnement à l’Option Interventions Temps Réel se
compose par ordre de priorité et d’autorité:
1/ du bon de commande mobilité entreprises Voix/Data ;
2/ des présentes conditions spécifiques ;
4/ de la fiche tarifaire en vigueur.
L'ensemble des documents énoncés ci-dessus constitue le contrat
d'abonnement à l’option Interventions Temps Réel, ci-après désigné le
"Contrat".
ARTICLE 8. AIDE AU PARAMETRAGE – ASSISTANCE
Pendant toute la durée des présentes, Orange France apportera aux
Utilisateurs Nomades une assistance téléphonique via le service Orange
Assistance joignable au 706 suivi du code d’échappement 12123.
0109 bis
ARTICLE 9. DURÉE - PRISE D'EFFET
Le présent Contrat est réputé conclu à compter de sa date de signature.
L’Option peut être souscrite pour une période minimale de douze (12) mois,
vingt-quatre (24) mois ou trente six (36) mois. La période minimale de
souscription est indiquée dans le Bon de Commande.
Il est expressément convenu que toute ligne existante associée à l’Option
souscrite avec engagement minimal est automatiquement réengagée pour
une période minimale de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois.
A l’issue de la période minimale, le Contrat sera poursuivi par tacite
reconduction par périodes d’un mois. Tout mois commencé est dû dans sa
totalité.
Orange France met en œuvre les moyens nécessaires au maintien, à la
continuité et à la qualité du Service.
Orange France se réserve cependant le droit d’interrompre à titre
exceptionnel le Service pour effectuer des travaux de maintenance,
d’amélioration, de renforcement ou d’extension des installations de son
réseau.
réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client en cas de non
fonctionnement, ou d'une interruption du service résultant d'un cas de force
majeure ou du fait de tiers. Les dommages indirects sont ceux qui,
notamment, ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance
des prestations d’Orange France et notamment les pertes d’exploitation et
préjudices commerciaux
Orange France ne pourra en particulier être tenue responsable :
des services rendus par des prestataires de services
indépendants. Toute réclamation concernant ces services devant être
adressée directement aux prestataires les ayant rendus ;
en cas de dégradations éventuelles des informations, des
programmes, des fichiers ou des bases de données de l’Utilisateur
consécutives à l'utilisation de la Solution, laquelle demeure la propriété
entière et exclusive de Praxedo ;
en cas de mauvaise utilisation de l’Option par l’Utilisateur ;
en cas de mauvais paramétrage des matériels informatiques et/ou
Terminaux employés pour utiliser l’Option ;
en cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligations visées
aux présentes conditions ;
en cas d'utilisation de l’Option par une personne non autorisée,
non consécutive à une faute d'Orange ;
en cas de perturbation ou d’interruption des services accessibles
sur le réseau Internet ;
en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de l’accès au
Service depuis le réseau privé virtuel d’une entreprise.
10.2. Obligations et responsabilité du Client
10.2.1Les dispositions prévues à l’article « Obligations du Client » des
conditions Générales d’Abonnement sont applicables à l’Option.
10.2.2 Il est expressément stipulé que l’Option, ainsi que l’ensemble des
fonctionnalités qui les caractérisent, ne peuvent être mises en œuvre que si le
Client dispose des équipements compatibles. La liste des équipements
compatibles avec la Solution est disponible sur demande auprès du Service
Client Orange Business Service.
Le Client reconnaît disposer du matériel et des logiciels conformes et du
personnel qualifié pour le bon fonctionnement des accès à l’Option.
L’Utilisateur est responsable de la maintenance de ses matériels.
10.2.3 Les présentes conditions spécifiques ne confèrent au Client aucun
droit de propriété intellectuelle sur la Solution qui demeure la propriété entière
et exclusive de Praxedo qui a concédé à Orange le droit de distribution de la
Solution.
Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers
sur la Solution.
La concession du droit d’utilisation de la Solution n’entraîne au profit du Client
aucune cession au sens du code de la propriété intellectuelle d’un
quelconque droit de propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît que, en fournissant la Solution, Praxedo utilise (a) le nom
interventions temps réel, le logo Orange, le nom de domaine
www.interventionstempsreel.com les noms de produits et services associés à
l’Option et d’autres marques et marques de services ; (b) certain(e)s
informations visuelles, documents, logiciels et autres œuvres protégées par le
droit d’auteur ; et (c) d’autres technologies, logiciels, matériels, produits,
procédés, algorithmes, interfaces utilisateurs, savoir-faire et autres secrets
commerciaux, techniques, dessins, inventions et autres matériels ou
informations techniques corporels ou incorporels qui sont la propriété de
Orange et/ou de son partenaire Praxedo. Orange concède au Client et à ses
Administrateurs, Utilisateurs Web et Utilisateurs Nomades, pour le monde
entier, un droit non exclusif, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une souslicence d’utilisation de la Solution.
10.2.4 Précisions concernant les Composants Logiciels
Le Client est informé que le Logiciel Mobile repose sur des composants
logiciels (« Composants Logiciels ») édités et commercialisés par des
sociétés tierces notamment Sybase et Research In Motion. A ce titre, le Client
est informé qu’il ne se voit concéder qu’un droit limité dans le temps, non
exclusif et non transférable d’utiliser la Solution pour ses propres besoins
professionnels. Le Client ne peut par ailleurs utiliser les Composants Logiciels
qu’avec le Logiciel Mobile et n’est pas autorisé à utiliser les Composants
Logiciels à des fins de développement d’applications ou dans un tout autre
but que ceux définis dans les présentes Conditions Spécifiques.
Le Client s’interdit de : (a) copier les Composants Logiciels ou toute
application intégrant ces Composants Logiciels ou toute partie de ces
Composants Logiciels, (b) utiliser les Composants Logiciels ou toute partie de
ces Composants Logiciels dans des travaux de programmation, (c) modifier,
désosser, désassembler ou décompiler tout ou partie des Composants
Logiciels, et de (d) distribuer, céder, louer, sous-licencier ou transférer tout ou
partir des Composants Logiciels à un tiers.
Sybase et Research In Motion restent propriétaires des Composants
Logiciels, de toutes les copies de ces composants et des droits de propriété
intellectuelle y afférents.
Le Client s’engage à respecter les règles et restrictions applicables en
matière d’exportation et de réexportation, notamment celles imposées par le
gouvernement des États-Unis d’Amérique.
Ni Sybase ni Research In Motion ni leurs fournisseurs ne sauraient être tenus
responsables de tout préjudice direct, indirect, incident, spécial ou
conséquent, en ce compris sans que cela soit limitatif les pertes de bénéfices,
de revenu et toutes autres pertes pécuniaires et ce, même s’ils ont été
informés de l’éventualité de tels préjudices.
Le Client est expressément informé que les Composants Logiciels ne sont
pas infaillibles et ne sont pas conçus, fabriqués ou destinés à une utilisation
ou à une revente dans les domaines de contrôle en ligne d’installations
nucléaires, de dispositifs de navigation ou de communication d’aéronefs, de
contrôle du trafic aérien, de machines ou appareils d’assistance à des
fonctions vitales, de systèmes d’armement, pour lesquels la défaillance des
Composants Logiciels pourrait entraîner la mort, des blessures ou des
dommages graves aux biens, aux personnes ou à l’environnement. Sybase et
Research In Motion, leurs concédants et fournisseurs excluent expressément
toute garantie expresse ou implicite d’adéquation des Composants Logiciels
aux domaines précités et déclinent toute responsabilité en cas d’utilisation
des Composants Logiciels dans lesdits domaines.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES PRESTATIONS
Des fonctionnalités complémentaires pourront être apportées à la Solution,
que le Client pourra ou non activer. Dans une telle hypothèse, Orange
informera les Clients de ces modifications une semaine avant la prise d’effet
de cette modification par tout moyen.
En cas de modification substantielle de la Solution, Orange informera les
Clients dans les conditions prévues à l'article « Modifications » des Conditions
Générales d'Abonnement mobilité entreprises en vigueur.
ARTICLE 12.TARIFS - FACTURATION
L'abonnement à l’Option visé à l’article 3.1 ci-dessus fait l'objet d'un prix
mensuel d'abonnement défini à la fiche tarifaire en vigueur, selon l’offre
souscrite.
Les prestations visées à l’article 3.2 font l’objet d’un prix forfaitaire défini
également à la fiche tarifaire en vigueur.
13.1 Le Client peut mettre fin à son abonnement à l’Option dans les termes
des dispositions de l'article « résiliation du contrat » des Conditions Générales
d'Abonnement mobilité entreprises en vigueur ; à cet égard, la résiliation
prend effet le dernier jour du mois en cours.
Ces pré-requis techniques étant susceptibles d’évoluer, l’Utilisateur est invité
à consulter régulièrement ces conditions spécifiques sur le site www.orangebusiness.com pour se tenir informé des éventuelles évolutions de ces prérequis techniques.
7.3 Qualité de service
L'Utilisateur reconnaît être pleinement informé du caractère non infaillible du
réseau Internet, tout particulièrement en terme de sécurité relative à la
transmission de données. Par conséquent, le Client reconnaît expressément
les limites d’Orange France décrites ci-après à l’article 10 des présentes.
7.4 Sécurité
Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans
ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau
Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de ses terminaux (microordinateur) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur ses terminaux, à des
sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.
Par équipement, il convient d’entendre notamment sans que cette liste ait un
caractère limitatif : micro-ordinateurs, système de messagerie, accès Internet,
programmes logiciels et données.
L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la
confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de
carte de crédit, etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent
être garanties sur ce réseau. L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le
réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité
garantie de manière infaillible.
verser une indemnité calculée selon la formule suivante : (Nombre de mois
restants à courir jusqu'à l'issue de la période minimale pour terminer la durée
d'engagement) X (Nombre de lignes résiliées) X (Montant de l'Option au jour
de la demande de résiliation) Euros HT.
13.2 En cas de non-respect des dispositions contractuelles des contrats
d'abonnement mobilité entreprises bénéficiant du présent Contrat, Orange
France pourra suspendre l'accès du Client à l'Option souscrite dans les
conditions prévues à l'article « Suspension - interruption du Service » des
Conditions Générales d'Abonnement mobilité entreprises en vigueur.
0109 bis
La résiliation de l'Option par le Client ne saurait entraîner la résiliation de plein
droit du ou des contrats d'abonnement associés aux lignes nécessaires à
l'Option souscrits auprès de Orange France. A l'inverse, la résiliation est
acquise de plein droit lors de la résiliation de l'ensemble du ou des contrats
d'abonnement mobilité entreprises associés à l'Option et techniquement
nécessaires à leur fonctionnement.
d'abonnement.
Toutefois dans le cas où la durée d'engagement effective des présentes et/ou
de l'ensemble des contrats d'abonnement mobilité entreprises bénéficiant de
l'Option à la date de résiliation pour quelque cause que ce soit, serait
inférieure à celle contractuellement acceptée par les parties, le Client devra
CONDITIONS SPECIFIQUES ORANGE PREMIER
Les modifications des tarifs de l’Option prendront effet
dans les conditions fixées aux conditions générales
d’abonnement mobilité entreprises souscrites auprès de
Orange France. Dans l’hypothèse d’une hausse des tarifs,
le Client peut mettre fin à son Option selon les modalités et
délais prévus ci-après.
Article 6 – Obligations du Client
Au titre des présentes, le Client s’engage à informer ses
Utilisateurs bénéficiaires de l’Option de ses conditions
d’application.
Article 7 – Modification ou arrêt de Orange Premier
techniques ou commerciales, à modifier, ou à supprimer
partiellement ou totalement l’Option, le Client en serait
informé par courrier, dans un délai de un mois avant la
date prévue.
Dans cette hypothèse, le Client peut mettre fin à son
Option selon les modalités et délais ci-après.
Article 8 – Résiliation
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment
par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant le respect d’un délai de préavis de un mois.
L’arrêt de l’Option par le Client ne saurait entraîner la
résiliation de plein droit :
- des services et options dont bénéficiait le Client au titre
de l’Option qui seront facturés au tarif en vigueur
- et du contrat d’abonnement souscrit auprès de Orange
France.
* les SAV national et international s’appliquent à
l’ensemble des terminaux sous garantie de la gamme
mobilité entreprises, dont la liste est disponible sur simple
demande auprès du service clients, vendus avec un
abonnement mobilité entreprises à l'exclusion du terminal
iPhone ou iPhone 3G et des micro-ordinateurs;
0109 bis
Les présentes conditions spécifiques relèvent des
conditions générales d'abonnement mobilité entreprises
souscrites auprès de Orange France.
Article 2 - Objet
Orange Premier permet aux entreprises exclusivement
dénommées ci-après « les Clients » ayant souscrit à
certains forfaits de la gamme mobilité entreprises (dont la
liste est disponible sur simple demande), de bénéficier et
de découvrir des services et options à des tarifs privilégiés.
L’option Orange Premier sera dénommée ci-après
«l’Option ».
Article 3 – Définition des prestations fournies
L’Option consiste en la fourniture aux Clients d’un
ensemble de services et d’avantages exclusifs, telles que,
sans que cette liste soit limitative, un service après vente
national et international*, des offres découvertes et cela
pour un prix forfaitaire.
A ce titre une brochure descriptive comprenant la notice
d’information relative à l’assurance, sera remise au Client
à la signature des présentes, dont le Client reconnaît en
avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes.
Article 4 – Durée
L’Option est souscrite pour une durée indéterminée avec
une durée minimale de un (1) mois, résiliable dans les
conditions ci-après définies.
Article 5 – Tarifs
Au delà de la période de gratuité ( valable une seule fois
par ligne) convenue par Orange France, l’abonnement à
l’Option est facturé mensuellement au tarif précisé dans la
fiche tarifaire en vigueur.
Tout mois commencé est dû.
CONDITIONS SPECIFIQUES A L'EXTENSION DE GARANTIE
de Vente Orange business services.
Article 2 - Champ d’application
L’option extension de garantie s’applique à l’ensemble des Terminaux de
la gamme Orange business services, à l'exclusion du terminal iPhone ou
iPhone 3G et des micro-ordinateurs, éligibles au SAV échange express,
dont la liste est disponible sur simple demande auprès du service clients,
3.1. Pendant 24 mois à compter de la date de livraison du Produit,
Orange France s’engage à effectuer un échange du Produit défectueux
(terminal et batterie) par un Produit identique (même marque, même
modèle), sur site (en France métropolitaine exclusivement et dans un
endroit choisi par le Client) dans un délai de J+2 ouvré après le
diagnostic effectué par le service clients, et à compter de la date
d’acceptation du devis par le Client le cas échéant.
Le Client sera livré dès le lendemain pour tout appel au service clients
avant 17h et pour une prestation sous garantie. La période de livraison
est définie par demi-journée.
3.2. Il est convenu que les plages horaires de livraison s’entendent
exclusivement du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
3.3. Cet échange permet au Client de disposer d’un coffret comprenant
un terminal et une batterie contre remise par le Client de son Produit
défectueux : terminal plus batterie d’origine.
Il est précisé que le Terminal contenu dans les coffrets doit s’entendre
d’un Terminal d’occasion remis à neuf.
Article 4 – Tarifs – Facturation
4.1. L'option extension de garantie est facturée à sa date de souscription
au tarif précisé dans la fiche tarifaire en vigueur.
4.2. Pendant les 24 mois de garantie, le coût de la réparation est pris en
compte par ladite garantie. Au-delà de cette période le Client sera facturé
du coût forfaitaire hors garantie en vigueur.
Article 5 – Garanties
Les dispositions prévues à l’article 6 intitulé « Garanties » des Conditions
Générales de Vente sont applicables à l’option extension de garantie :
- si le Terminal d’origine et sa batterie sont couverts par la garantie, la
garantie susvisée est reportée sur les éléments du coffret pour la durée
restant à courir, avec une durée minimale de trois mois.
- si le Terminal d’origine et sa batterie ne sont pas couverts par la
garantie, les éléments du coffret bénéficient alors d’une garantie pièces et
main d’œuvre d’une durée de trois (3) mois à compter de la date de leur
remise au Client.
La garantie prend fin de plein droit si le Client modifie ou répare le Produit
lui-même ou en dehors d’une réparation par un organisme agréé par le
constructeur.
Article 6 – Vol et perte du Terminal
En cas de vol ou de perte du Terminal pour lequel l’option extension de
garantie a été souscrite, le Client a la possibilité de reporter le délai de
garantie restant à courir, si celui-ci est supérieur à douze mois, sur le
nouveau Terminal acquis auprès de Orange France.
Article 7 - Résiliation anticipée de l’option extension de garantie
La résiliation par le Client du contrat d'abonnement Orange business
services ou la migration vers une autre offre Orange engendrera la
résiliation anticipée et sans frais de l'option extension de garantie.
En conséquence, dans ces hypothèses limitativement énoncées, le Client
sera remboursé du solde du prix de l'option effectivement payé, au
prorata de la durée contractuelle restant à courir à compter de la
résiliation anticipée.
.
Article 1 - Champ d’application
L’extension de garantie s’applique à l’ensemble des Terminaux de la
gamme mobilités entreprises, à l'exclusion du terminal iPhone ou iPhone
3G et des micro-ordinateurs, éligibles au SAV Echange express, dont la
liste est disponible sur simple demande auprès du service client.
2.1. Pendant 24 mois à compter de la date de livraison du Produit,
Orange France s’engage à effectuer un échange du Produit défectueux
(terminal et batterie) par un Produit identique (même marque, même
modèle), sur site (en France métropolitaine exclusivement et dans un
endroit choisi par le Client) dans un délai de J+2 ouvré après le
diagnostic effectué par le service clients, et à compter de la date
d’acceptation du devis par le Client le cas échéant.
Le Client sera livré dès le lendemain pour tout appel au service clients
avant 17H et pour une prestation sous garantie. La période de livraison
est définie par demi-journée.
2.2. Il est convenu que les plages horaires de livraison s’entendent
exclusivement du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
2.3. Cet échange permet au Client de disposer d’un coffret comprenant
un terminal et une batterie contre remise par le Client de son Produit
défectueux : terminal plus batterie d’origine. Il est précisé que le Terminal
contenu dans les coffrets doit s’entendre d’un Terminal d’occasion remis
à neuf.
Article 3 – Tarifs – Facturation
3.1. L'extension de garantie est facturée à sa date de souscription au tarif
précisé dans la fiche tarifaire en vigueur.
3.2. Pendant les 24 mois de garantie, le coût de la réparation est pris en
compte par la dite garantie. Au-delà de cette période le Client sera
facturé du coût forfaitaire hors garantie en vigueur.
Article 4 – Rappel des conditions de garantie
4.1. L’ensemble des Produits définis à l’article 1 des présentes est
couvert par une garantie pièces et main d’oeuvre de 24 mois pour les
Terminaux. Les batteries, quant à elles sont garanties trois mois. Le délai
de garantie courre à compter de la date de livraison du produit.
4.2. La garantie porte également sur les éléments du coffret (terminal
plus batterie) remis au Client dans le cadre de la procédure définie à
l’article 2 des présentes :
- si le Terminal d’origine et sa batterie sont couverts par la garantie, la
garantie susvisée est reportée sur les éléments du coffret pour la durée
restant à courir, avec une durée minimale de trois mois.
- si le Terminal d’origine et sa batterie ne sont pas couverts par la
garantie, les éléments du coffret bénéficient alors d’une garantie pièces et
main d’œuvre d’une durée de trois (3) mois à compter de la date de leur
remise au Client.
4.3. La garantie ne couvre pas :
- Les pannes déclarées au-delà du délai de garantie défini à l’article 4.1.
des présentes.
- Les dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation ou un
mauvais entretien du Terminal (encrassement, oxydation, corrosion ou
incrustation de rouille) ainsi que la non-observation des instructions
figurant dans le mode d’emploi.
- Les dommages survenant en cours d’installation ou de montage du
Terminal.
- Les dommages dont la cause est extérieure au Terminal : mauvaise
installation par le Client, incendie, foudre, dégâts des eaux …et plus
généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait
postérieure à la vente (notamment : les rayures, écaillures, égratignures
et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures
du Terminal et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon
fonctionnement).
4.4. La garantie prend fin de plein droit si le Client modifie ou répare le
Produit lui-même ou en dehors d’une réparation par un organisme agréé
par le constructeur.
4.5. Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de
l’application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code
civil.
Article 5 – Vol et perte du Terminal
En cas de vol ou de perte du Terminal pour lequel l’extension de garantie
a été souscrite, le Client a la possibilité de reporter le délai de garantie
restant à courir, si celui-ci est supérieur à douze mois, sur le nouveau
Terminal acquis auprès de Orange France.
Article 6 – Obligations et responsabilité
Orange France met en oeuvre les moyens nécessaires au bon
fonctionnement de l’extension de garantie. L’obligation de Orange France
est une obligation de moyen. La responsabilité de Orange France ne
saurait être engagée au-delà du prix payé pour l’extension de garantie.
réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client. Les
dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et
directement de la défaillance des prestations de Orange France et
notamment les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux.
Article 7- Modifications des prestations
commerciales, à supprimer partiellement ou totalement l’extension de
garantie, le Client en serait informé par courrier, dans un délai de un mois
avant la date prévue.
0109 bis
CONDITIONS DE L'EXTENSION DE GARANTIE EN CAS DE SOUSCRIPTION
VIA LA DISTRIBUTION INDEPENDANTE
Le présent document définit les conditions générales
qui s'appliquent à la vente de Terminaux et
Accessoires de radiotéléphonie mobile et/ou de
prestations associées par Orange France. Elles sont
assorties de conditions spécifiques propres à certains
Terminaux et Accessoires de radiotéléphonie mobile
et/ou de prestations associées, et annexées au bon de
commande qui décrit la situation particulière du Client.
Les conditions spécifiques peuvent déroger aux
conditions générales.
Les tarifs applicables sont précisés dans la Fiche
tarifaire.
constitue le contrat de vente au sens des présentes.
Ces conditions générales prévalent sur toutes
Conditions Générales de Vente et/ou d'Achat établies
par le Client.
Dans le présent contrat, les termes ci-après auront
la signification suivante :
Orange France : Opérateur de téléphonie mobile
commercialisant un accès au Service Orange, service
qui permet l'accès par voie hertzienne au réseau
public de télécommunications, et des Terminaux,
Accessoires de radiotéléphonie mobile et des
prestations associées.
Service mobilité entreprises : Service de
radiocommunication d'Orange France permettant aux
Clients entreprises de bénéficier d'un numéro d'appel,
de recevoir et/ou d'émettre des communications, à
partir d'un terminal GSM, GPRS, EDGE et/ou UMTS,
HSDPA ou toute autre technologie à venir, mis sur le
marché conformément à la réglementation et de
bénéficier de services.
Client : la personne morale de droit Public ou de droit
Privé, qui conclut en son nom et pour son compte,
pour ses besoins professionnels, le contrat
d'abonnement au Service mobilité entreprises et qui en
devient le titulaire.
Prestations : Prestations proposées par Orange
France à ses Clients portant sur les Terminaux et
Accessoires acquis.
Terminal (ou mobile) : Matériel mobile GSM, GPRS,
EDGE, wifi, et/ou UMTS, HSDPA ou toute autre
technologie à venir, mis sur le marché conformément à
la réglementation en vigueur et conçu pour recevoir
une Carte en vue d'émettre et recevoir des
communications. Il s'agit par exemple d'un téléphone
mobile, d'un modem GSM ou SMS, d'un PDA
communicant ou d'une carte PC.
Accessoires : Equipements de radiocommunication
associés à l'utilisation de Terminaux.
Carte SIM : Carte à microprocesseur destinée à être
introduite dans le Terminal et qui permet l'identification
du Client sur l'ensemble des réseaux GSM, GPRS,
EDGE, HSDPA ou toute autre technologie à venir.
Carte USIM : désigne la carte à microprocesseur
permettant l'identification du client à la fois sur les
réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G (UMTS) et
HSDPA.
Carte : désigne indifféremment la carte « SIM », «
Micro SIM » et « USIM ».
Communications : désigne indifféremment les
communications voix et/ou de données, autrement
appelées data .
Carte PC : Autrement désignée « PC Card », Carte de
communication pour PC ou PDA qui fonctionne
comme modem sans fil pour les connexions GSM,
GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA et/ou wifi.
PC : Personal Computer. Micro-ordinateur personnel.
PDA : Personal Digital Assistant. Dénomination
regroupant l'ensemble des appareils portables
désignés sous le nom d'Assistant numérique
personnel.
HSDPA : High-Speed Downlink Packet Access.
Extension du réseau de téléphonie UMTS visant à
accroître les débits des services de données par
paquets.
Prix préférentiel : Prix inférieur aux tarifs des mobiles
avec abonnement en vigueur remis au Client lors de
sa commande et demeurant à la disposition de celui-ci.
Article 1 - Souscription du contrat
La souscription du contrat s'effectue directement
auprès de Orange France ou auprès de l'un de ses
distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou
espaces agréés.
1.1. Modalités
des documents suivants ainsi qu'éventuellement de
documents complémentaires figurant sur le bon de
commande :
Pour une personne morale de droit public,
- tout document comportant les mentions légalement
obligatoires pour la désignation de la personne
morale ;
- une pièce officielle attestant de la qualité du
signataire et de l'étendue de ses pouvoirs ;
la personne morale;
- un engagement de dépenses ;
- ainsi qu'une attestation de domiciliation bancaire,
postale ou de caisse d'épargne (relevé d'identité
bancaire, postale ou de caisse d'épargne) sur le
territoire national.
Pour une personne morale de droit privé,
- un extrait du registre du commerce (extrait K. bis) de
moins de trois mois ou tout autre document
comportant les mentions légalement obligatoires pour
la désignation de la personne morale,
la personne morale,
- un document à en-tête de la personne morale signé
par son représentant légal attestant de la qualité pour
agir de la personne physique,
- une attestation de domiciliation bancaire, postale ou
de caisse d'épargne (relevé d'identité bancaire, postale
ou de caisse d'épargne) sur le territoire national,
- ainsi que tout document administratif attestant du
nombre de salariés au jour de la demande de
souscription du contrat.
Une photocopie des pièces sus-mentionnées est jointe
au(x) contrat(s).
enregistrer une commande émanant d'une personne
morale n'acceptant pas de se conformer aux
conditions générales ou spécifiques fixées, et se
réserve le droit, également, sous un délai de 2 jours, à
compter de la date de réception de cette commande,
de refuser cette dernière pour toute raison légitime et
notamment dans le cadre de l'ensemble des
dispositions du présent article 1. A l'issue de ce délai,
le contrat est réputé conclu.
Les dettes préalables contractées au titre d'un autre
contrat (notamment d'un contrat d'Abonnement, de
location ou de vente de matériels) auprès de Orange
France devront être réglées préalablement à la
souscription de tout nouveau contrat.
1. 2. Défauts de déclaration
quinze (15) jours calendaires de la réception d’une
mise en demeure de Orange France effectuée par
lettre recommandée avec accusé de réception. Faute
de régularisation dans le délai imparti, Orange France
se réserve la faculté de résilier de plein droit le contrat
sans délai ni autre formalité. Cette résiliation rendra
immédiatement exigible/compensable toute somme
due à Orange France
1.3. Constitution de garantie
1.3.1. Orange France se réserve le droit, dans les 2
jours ouvrés de la réception du bon de commande par
Orange France, de subordonner la conclusion de la
vente à la constitution d'une garantie de paiement par
le Client.
1.3.2. Le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés
pour produire la garantie demandée. A défaut, la vente
sera réputée refusée par Orange France. La livraison
du Produit et Accessoires est subordonnée à
l'encaissement par Orange France de la garantie. La
résolution des présentes ne donnera lieu à aucune
indemnisation du Client à quelque titre que ce soit, le
Client renonçant à solliciter le moindre préjudice
auprès d'Orange France (notamment du fait de
l'acquisition
de
matériels,
accessoires
ou
abonnements à des services de radiotéléphonie).
Tant que la garantie n'est pas encaissée par Orange
France, le Client reconnaît qu'il ne pourra être livré des
Terminaux et Accessoires commandés.
1.4. Prise d'effet
Le contrat prend effet à la date de livraison, entraînant,
de ce fait, la facturation des Terminaux et Accessoires,
et/ou des prestations associées, sous réserve
qu'Orange France n'ait pas expressément refusé, dans
le délai de 2 jours, de l'article 1.1.2 des présentes, la
commande, et que le Client ait produit l'éventuelle
garantie de l'article 1.3.2 des présentes.
Article 2 - Modalités de commande et livraison
2.1. Commande
2.1.1. Orange France n'est liée par les commandes
prises par ses représentants que sous réserve d'avoir
reçu une commande écrite et signée. Les commandes
passées par courrier électronique sont admises et
reconnues comme valant engagement formel par les
Parties .
2.1.2. Toute modification ou annulation de commande
ne peut être prise en considération que si elle est
parvenue par écrit avant l'expédition des Terminaux et
Accessoires. La commande ne pourra être annulée
qu'avec le consentement écrit de Orange France avant
l'expédition des Terminaux et Accessoires, et sous
réserve du versement d'un dédit équivalent à 30% de
la valeur hors taxes du montant total de la commande.
2.2. Livraisons
2.2.1. Les livraisons sont effectuées en fonction des
disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Orange France est autorisée à procéder à des
livraisons de façon globale ou partielle.
2.2.2. Orange France procédera à la livraison des
terminaux et accessoires dans le délai maximum de 12
jours ouvrés, à compter de la réception d'un bon de
commande dûment rempli, et sous réserve de la
disponibilité
des
terminaux
et
accessoires
commandés. Le respect dudit délai de livraison est
fonction des possibilités de transport du vendeur. En
toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
intervenir si le client n'est pas à jour de ses obligations
vis-à-vis d'Orange France, quelle qu'en soit la cause.
2.2.3. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée
sur le bon de commande. Le Client s'engage à prendre
livraison dans les huit (8) jours qui suivent l'avis de
mise à disposition. Ce délai expiré, Orange France
pourra facturer au Client des frais de garde équivalent
à 10% de la valeur HT du montant total de la
commande, par mois, à compter de la date de
livraison. Tout mois commencé est entièrement
facturé.
2.2.4. L'acceptation de la livraison vaut acceptation
des Terminaux et Accessoires commandés et livrés,
que le Client reconnaît conformes à sa commande et
exempt de tous vices en l'absence de réserves
précises émises par écrit dans les dix (10) jours
suivant la livraison des Terminaux et Accessoires. Il
appartiendra au Client de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou non-conformités
constatées.
Il devra laisser à Orange France toute facilité pour
procéder à la constatation de ces défauts, vices ou
non-conformité pour y porter remède. Il s'abstiendra
d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à
cette fin.
2.2.5. Tout retour de Terminaux et Accessoires par le
Client est soumis à l'accord préalable exprès de
Orange France. Tout retour effectué sans l'accord de
Orange France exclura l'application de l'article 2.2.6.
Le retour des Terminaux et Accessoires s'effectue aux
frais et risques du Client, sauf stipulations contraires et
hormis les cas d'application du SAV échange express
ou SAV échange flash tels que définis ci-après.
2.2.6. En cas de vice apparent ou de non-conformité
des Terminaux et Accessoires livrés, dûment constaté
par Orange France, dans les conditions prévues aux
articles 2.2.4 et 2.2.5, le Client pourra obtenir, après
accord exprès des parties, le remplacement gratuit,
sous réserve de disponibilité ou le remboursement des
Terminaux et Accessoires ou modifier sa commande
initiale, à l'exclusion de toute indemnité ou de
dommages et intérêts qu'il renonce, dès à présent, à
solliciter.
Article 3 - Prestations d'installation
Les prestations d'installation peuvent être effectuées
par une entreprise indépendante agréée par Orange
France, ayant à ce titre adhéré à la " Charte Orange ",
et dénommée ci-après «Point Orange installation »
(dont la liste est disponible sur simple demande).
Les prestations réalisées par le « point Orange
Installation » font l'objet d'une convention distincte des
présentes, entre ce dernier et le Client.
A cet égard, le prix des prestations exécutées n'est
pas inclus dans le prix de vente des Terminaux et
Accessoires. Elles peuvent, néanmoins, faire l'objet
d'une facturation par Orange France pour le compte du
« Point Orange Installation », à la condition que ces
0109 bis
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
pourront être ni revendues ni transformées avant le
paiement intégral du prix.
En cas de redressement judiciaire ou de toutes autres
procédures collectives à l'encontre de l'acheteur, la
revendication des marchandises pourra être effectuée
dans les délais prévus à l’article L 624-9 du Code de
Commerce.
Article 6 - Garanties
6.1. Garantie légale
Les Terminaux et Accessoires neufs sont garantis
contre tout vice caché de fabrication, conformément
aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code
Civil.
6.2. Réparation
6.2.1. Sauf dispositions spécifiques, la durée de la
garantie contractuelle du Terminal est de un (1) an.
S'agissant des Accessoires, la durée de la garantie
contractuelle :
> du kit main libre, du câble data, est de un (1) an,
> de la batterie est fixée à trois (3) mois,
> de tous les autres accessoires (tels que les
chargeurs secteurs, câbles allumes cigares...), à
l'exception des étuis et housses non couverts, est fixée
à six (6) mois.
Il est entendu que la garantie contractuelle courre à
compter de la date de livraison des Terminaux et
Accessoires.
6.2.2. Orange France se réserve le droit de refuser
l'exécution de la garantie tant que le Client lui sera
redevable d'une quelconque somme.
De même, sont exclus de la garantie contractuelle :
• les conséquences des modifications et/ou transferts
des installations ;
• les conséquences des modifications et/ou
transformations dans les caractéristiques des
appareils, même celles effectuées à la demande de
Orange France ;
• les incidents consécutifs à une mauvaise utilisation
des Terminaux et des Accessoires ou à une utilisation
excédant leur
taux de charge ;
• les travaux électriques extérieurs aux Terminaux et
Accessoires ;
• l'entretien courant incombant à l'utilisateur ;
• l'entretien d'accessoires, d'adjonctions ou de tous
autres dispositifs non fournis par Orange France;
• la réparation de dégâts résultant de défauts de
fabrication d'équipements non fournis par Orange
France ainsi que ceux résultant d'un accident de
transport, d'une chute des Terminaux et des
Accessoires, d'une défaillance de l'alimentation
électrique, de l'installation téléphonique ou de causes
autres que celle découlant de l'utilisation normale, le
service rendu anormalement difficile par la connexion
électronique des appareils à d'autres Terminaux et
Accessoires, ainsi que les dégâts occasionnés par des
surtensions électroniques (foudre, EDF...), dégâts
causés par l'eau, inondations, etc. ;
• la réparation de dégâts ou de modifications réalisées
par des personnes autres que celles autorisées par
Orange France ;
• les Terminaux et Accessoires dont le type et/ ou le
numéro de série sont rendus non identifiables ;
• les échanges de Terminaux et Accessoires
demandés pour des pannes fonctionnelles non
constatées ;
• le vol ou la perte ;
• les défauts et détériorations provoqués par l'usure
naturelle ou par un accident extérieur (montage
erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou
encore par une modification du Terminal et /ou de
l'Accessoire non prévu ni spécifié par Orange France ;
• la détérioration physique des Terminaux et des
Accessoires sans lien avec le fonctionnement normal
de ces derniers ;
• la détérioration électrique ou rayonnante (foudre, par
exemple) ayant une origine quelconque extérieure aux
Terminaux ou à l'un de ses accessoires ;
• le défaut d'exploitation lié aux anomalies de
fonctionnement des divers réseaux extérieurs au
Terminal et/ou de l'Accessoire;
Le Client fera parvenir à ses frais et à ses risques, les
Terminaux endommagés à l'adresse indiquée par
Orange France.
6.2.3. La réparation, la modification ou le
remplacement d'une pièce pendant la période de
garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la
garantie des Terminaux et des Accessoires. Le Client
ne pourra prétendre a aucune indemnisation et
renonce à mettre en cause la responsabilité d'Orange
France du fait de l'indisponibilité de son (ou de ses)
Terminaux/Accessoires durant les phases de
dysfonctionnement et de réparation..
6.3. Garantie particulière " Panne à la Mise en Service
"Pendant trente (30) jours à compter de la date de
livraison des Terminaux et Accessoires, et dans
l'hypothèse où le Client serait dans l'impossibilité de
faire fonctionner et d'utiliser les Terminaux acquis et
livrés, pour quelque motif que ce soit, à l'exception des
cas prévus à l'article 6.2.2. des présentes Conditions
Générales de Vente, Orange France s'engage à
remplacer les Terminaux défectueux, dans un délai
maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées, à
compter du diagnostic effectué par ses services
constatant cette impossibilité, et après accord des
parties. Orange France remplacera gratuitement ces
Terminaux défectueux par des Terminaux identiques
neuf(s) sous réserve de disponibilité. Le Client
s'engage, pour sa part, à restituer les Terminaux
défectueux au moment de la réception des Terminaux
de remplacement. Les dispositions de l'article 6 des
présentes s'appliquent dans les mêmes conditions
pour les Terminaux de remplacement.
6.4. Mise en œuvre de la garantie contractuelle pour
les Accessoires
A l'exception des cas prévus à l'article 6.2.2. des
présentes Conditions Générales de Vente, Orange
France s'engage à remplacer un Accessoire
défectueux par un Accessoire identique neuf. Les frais
de livraison de l'Accessoire remplacé sont à la charge
du Client, au tarif précisé dans la fiche tarifaire en
vigueur. Pour tout accessoire à valeur, dont la liste à
jour est disponible auprès du service clients, Orange
France ne procèdera à l'expédition de l'accessoire
identique qu'après le retour de l'accessoire défectueux.
Article 7 - Dispositions spécifiques à l'utilisation de
logiciel
L'usage de certains Terminaux implique l'utilisation
d'un logiciel.
Les logiciels doivent être utilisés sur le seul
équipement auxquels ils sont dédiés ; ils ne doivent ni
être dupliqués, ni transférés sur un autre équipement.
Seule est admise une copie à des fins de sauvegarde.
Le logiciel fournit par Orange France est protégé par la
réglementation en matière de propriété intellectuelle,
les dispositions des traités internationaux et toutes les
législations nationales applicables en la matière.
En conséquence est interdite toute copie du manuel ou
des documentations techniques associées au logiciel.
Le logiciel ne peut être prêté ni mis à disposition sous
quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
Les documents accompagnant le logiciel seront
cessibles à la condition que l'acquéreur s'engage à
respecter les dispositions du présent article.
Article 8 - Obligations et responsabilité
8.1. En cas de manquement de l'une des parties à
l'une de ses obligations contractuelles, l'autre partie
pourra demander la résolution du contrat de vente.
Dans ce cas, le Client devra immédiatement, et sans
mise en demeure préalable, retourner à ses propres
frais l'ensemble des Terminaux et Accessoires qui lui
auraient été livrés et dont le paiement n'aurait pas
encore été reçu par Orange France. De plus, le Client
supporte le remboursement des frais éventuels de
remise en l'état.
8.2. La résiliation du contrat de vente pour cause
d'impayé, pourra entraîner si bon semble à Orange
France, la résiliation de l'ensemble des autres contrats
conclus entre Orange France et le Client. Cette
résiliation sera réputée avoir été effectuée aux torts
exclusifs du Client.
8.3. Orange France ne pourra être tenue pour
responsable de tout dommage de quelque nature que
ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de
données ou toute autre perte financière qui résulterait
de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les
Terminaux et/ou leurs Accessoires. S'agissant des
Terminaux et Accessoires, l'immobilisation des
véhicules pour réparation des Terminaux ne saurait
donner lieu à remboursement de frais de déplacement,
ni à dédommagement. De même, le Client décharge
Orange France de toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du système lorsque les cartes sont
installées sur des matériels en liaison avec des
systèmes informatiques, tout dysfonctionnement étant
alors présumé être causé par lesdits systèmes
informatiques (Terminaux et Accessoires ou logiciels).
8.4. Outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence de la Cour de cassation sont considérés
comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les
intempéries
exceptionnelles,
les
catastrophes
naturelles, les inondations, les incendies, la foudre,
0109 bis
prestations soient commandées, par l'intermédiaire de
Orange France, et que seuls les matériels vendus par
Orange France soient l'objet de ces prestations. A
cette fin, lors de la livraison des Terminaux et
Accessoires, Orange France remet au Client le ou les
« Bons de prestation » valables auprès des « Points
Orange installation » pendant 45 jours ouvrables à
compter de sa date de remise. Demeurant étrangère
aux relations contractuelles établies entre le Client et
le « Point Orange installation » choisi par ce dernier,
Orange France n'assume aucune responsabilité quant
à l'exécution et la bonne fin de ces prestations.
Toutefois, Orange France s'engage à consacrer ses
meilleurs efforts à la résolution amiable de tout
différend qui pourrait les diviser.
Article 4 -Tarifs - Facturation - Modalités de
paiement
4.1. Tarifs
Le prix de Vente des Terminaux et Accessoires ou
prestations associées, ainsi que le montant des frais,
figurent sur le bon de commande et demeurent à la
4.2. Facturation
Une facture est établie et adressée au Client pour
chaque livraison de matériels, intégrant une éventuelle
prestation d'installation ou des prestations associées.
4.3. Conditions de paiements des factures
4.3.1. Le paiement des Terminaux et Accessoires
commandés, et des prestations associées, s'effectue,
à 22 jours, date de facture, sauf stipulations contraires.
Le règlement s'effectue selon le mode de paiement
retenu au bon de commande.
4.3.2. Dans le cas où un encours serait accordé par
Orange France au Client, toute commande entraînant
un dépassement de cet encours pourra conduire
Orange France à exiger la production de toute garantie
jugée nécessaire. Orange France se réserve le droit
de modifier l'encours du Client à tout moment et
notamment en cas de modification dans la capacité du
Client, dans son activité professionnelle, dans la
personne des dirigeants ou dans la forme de la société
ou si une cession, location, mise en nantissement ou
l'apport de son fonds de commerce ayant un effet
défavorable sur le crédit du Client.
4.3.3. En cas de retard de paiement ou d'incident de
paiement de sommes dues par le Client à quelque titre
que ce soit, Orange France pourra suspendre la
livraison des Terminaux et Accessoires et refuser toute
nouvelle commande, sans préjudice de toute autre
voie d'action. De plus, Orange France se réserve le
droit de soumettre l'acceptation de toute commande à
la production par le Client de toutes garanties jugées
utiles ou d'un règlement comptant à la commande.
Le défaut de paiement à l'échéance contractuelle, pour
quelque cause que ce soit, entraînera de plein droit au
bénéfice
d'Orange France, après mise en demeure :
4.3.4. Majoration des sommes dues sur la base de
trois fois le taux d'intérêt légal, sans que la stipulation
d'un intérêt moratoire relève le Client de son obligation
de payer immédiatement toute somme exigible ;
4.3.5. En cas de financement des Terminaux et des
Accessoires ou d'une prestation associée, par une
société tierce (location financière ou crédit bail),
l'acceptation de la commande par Orange France sera
subordonnée à la production de l'accord irrévocable du
dossier de financement et de l'engagement de
l'organisme de financement de régler directement
Orange France de la commande.
4.4. Compensation.
Les parties conviennent expressément de compenser
toutes sommes (créances et dettes échues)
réciproques, tant en exécution du présent contrat
qu'en exécution de tout autre contrat (notamment de
tout contrat d'abonnement).
Article 5 - Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises au Client
est subordonné au paiement de l'intégralité de la ou
des factures émises au titre de la commande.
Cependant, le transfert des risques (détérioration,
perte ou vol) est effectué à la livraison. Il appartiendra
au Client de prendre toutes les assurances
nécessaires à la couverture de ces risques. En cas de
saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur
les marchandises, le Client devra impérativement
aviser ce tiers de l'existence de la clause de propriété
et en informer Orange France sans délai afin de lui
permettre de préserver ses droits. Le Client s'interdit
en outre de donner à gage ou de céder à titre de
garantie la propriété des marchandises ; celles-ci ne
0109 bis
CONDITIONS DES SERVICES : LE SAV ECHANGE
EXPRESS ET LE SAV ECHANGE FLASH
Article 1 - Champ d'application
Le SAV échange express et le SAV échange flash
s'appliquent à l'ensemble des Terminaux de la gamme
Orange pour les entreprises, à l'exclusion du terminal
iPhone ou iPhone 3G et des micro-ordinateurs, vendus
soient seuls, soient couplés à un abonnement mobilité
entreprises.
Article 2 - Description des services
2.1.1. Le SAV échange express
Orange France s'engage à effectuer un échange du
Terminal défectueux par un Terminal identique (même
marque, même modèle), sur site (en France
métropolitaine exclusivement et dans un endroit choisi
par le Client), dans un délai de J+2 ouvrés après le
diagnostic effectué par le service clients, et à compter
de la date d'acceptation du devis par le Client. Le
Client sera livré dès le lendemain pour tout appel au
service clients avant 17h. La période de livraison est
définie par demi-journée.
2.1.2 Le SAV échange flash
Orange France s'engage à effectuer un échange du
Terminal défectueux par un Terminal identique (même
marque, même modèle), à l'adresse choisie par le
Client dans la région parisienne département 75, 92,
93, 94 et aéroport (ROISSY Charles de Gaulle) dans
un délai maximum de 4 heures (ce délai ne comprend
pas les délais liés à l'installation des terminaux) après
le diagnostic effectué par le service clients avant 16h.
La période de livraison est définie par demi-journée. Il
est convenu que les plages horaires de livraison
s'étendent exclusivement du lundi au vendredi de 9
heures à 18 heures.
2.2.2. Ces échanges permettent au Client de disposer
d'un coffret comprenant un Terminal contre remise par
le Client de son Terminal défectueux. Il est précisé que
le Terminal contenu dans les coffrets doit s'entendre
d'un Terminal d'occasion remis à neuf.
2.3. Assistance téléphonique
Le service clients assure un service de diagnostic de
panne de 6h à 22h, 7 jours/7.
3.Tarifs- Facturation
3.1. Le SAV échange express est une prestation
gratuite si le Terminal défectueux est couvert par la
garantie telle que définie à l'article 6.2.1. des
présentes Conditions Générales de Vente.
Si le Terminal n'est pas couvert par la garantie, Le
SAV échange express est alors payant pour un
montant forfaitaire soumis à devis, qui sera reporté sur
la facture mobilité entreprises.
3.2 Le SAV échange flash peut donner lieu soit à une
tarification à l'acte, soit à une facturation mensuelle,
aux tarifs précisés dans la fiche tarifaire en vigueur.
Dans ce dernier cas le SAV échange flash est une
option souscrite par le Client pour une durée minimale
d'un an à compter de la signature d'un bon de
commande spécifique. Si le Terminal n'est pas couvert
par la garantie, le Client se verra facturer en plus d'un
montant forfaitaire soumis à devis, qui sera reporté sur
la facture mobilité entreprises.
4.Le Terminal défectueux remis par le Client fera
l'objet d'une expertise technique par un organisme
agréé par le constructeur.
Le résultat de cette expertise pourra conclure, après
réalisation effective de l'échange, à une panne non
couverte par la garantie (définie à l'article 6.2.2. des
présentes Conditions Générales de Vente).
5 La garantie
5.1. La garantie telle que définit à l'article 6.2.1. des
Conditions Générales de Vente porte également sur le
coffret remis au Client dans le cadre de la procédure
d'échange
- si le Terminal d'origine est couvert par la garantie, la
garantie susvisée est reportée sur les éléments du
coffret pour la durée restant à courir, avec une durée
minimale de trois mois.
- si le Terminal d'origine n'est pas couvert par la
garantie, les éléments du coffret bénéficient alors
d'une garantie pièces et main-d'œuvre d'une durée de
trois (3) mois à compter de la date de leur remise au
Client.
5.2. La garantie prend fin de plein droit si le Client
modifie ou répare le Terminal lui-même ou en dehors
d'une réparation par un organisme agréé par le
constructeur.
l'état de guerre, l'émeute, les grèves, l'interruption de
transport, les accidents d'outillages, les virus
informatiques, l'impossibilité d'être approvisionné ou
tout autre cause entravant l'activité du Fournisseur de
Orange France.
Ces cas autoriseront Orange France à différer la date
de livraison et/ou d'installation des équipements
pendant une période de deux (2) mois sans engager
sa responsabilité. Si au terme de ce délai, Orange
France restait dans l'incapacité de livrer ou de faire
installer les Terminaux et Accessoires commandés, le
Client serait en droit d'annuler purement et simplement
sa commande, sans indemnité de part ou d'autre. Au
cas où la force majeure perdurerait au-delà de 3 mois,
le contrat serait résilié de plein droit sans indemnité ni
de part, ni d’autre.
8.5. Conformément à la Décision n°2005-1083 de
l'ARCEP, le Terminal fourni par Orange France est
assorti d'un dispositif empêchant sa connexion, sans
adaptation préalable, à un autre Service que celui de
Orange France. Toutefois, et sur simple demande
auprès du service clients d'Orange France, le Client se
verra communiquer la procédure de désactivation de
ce mécanisme. Cette dernière sera facturée au Client
dans les termes de la Fiche Tarifaire en vigueur, si et
seulement si elle intervient moins de six (6) mois après
l'activation de la ligne, ou la date de renouvellement du
Terminal.
Article 9 - Loi applicable - Attribution de juridiction
Le Présent Contrat est régi par la Loi Française.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif au Contrat
sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de PARIS Cette disposition est applicable
même en cas de demande incidente, d'appel en

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