et PROTECTION SOCIALE

Transcription

Caisse nationale des allocations familiales
Direction des relations internationales
Barbora BRLAYOVA
(sous la direction de M. Philippe STECK)
CRISE
et
PROTECTION SOCIALE
en EUROPE
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
……………………………………………..………………………………………….4
TOUR D’HORIZON DES PAYS DE L’UE
ALLEMAGNE
………………………………………………………………………………………..7
AUTRICHE
………………………………………………………………………………………18
BELGIQUE
………………………………………………………………………………………24
BULGARIE
………………………………………………………………………………………34
CHYPRE
………………………………………………………………………………………37
DANEMARK
………………………………………………………………………………………38
ESPAGNE
………………………………………………………………………………………47
ESTONIE
………………………………………………………………………………………56
FINLANDE
………………………………………………………………………………………59
GRECE
………………………………………………………………………………………67
HONGRIE
………………………………………………………………………………………70
IRLANDE
………………………………………………………………………………………73
ITALIE
………………………………………………………………………………………80
LETTONIE
………………………………………………………………………………………82
LITUANIE
………………………………………………………………………………………86
LUXEMBOURG
…………………………………………………………………………………...….89
MALTE
………………………………………………………………………………………95
PAYS-BAS
………………………………………………………………………………………97
POLOGNE
…………………………………………………………...…………………………105
PORTUGAL
………………………………………………………………………………………113
2011 – Cnaf – Dri – Barbora BRLAYOVA
2
REPUBLIQUE TCHEQUE
…………………………………………………………………………….117
ROUMANIE
………………………………………………………………………………………123
ROYAUME-UNI
………………………………………………………………………………………125
SLOVAQUIE
………………………………………………………………………………………138
SLOVENIE
………………………………………………………………………………………143
SUEDE
………………………………………………………………………………………146
3
L’IMPACT DE LA CRISE ECONOMIQUE SUR LES DROITS SOCIAUX DES
LES PAYS DE L’UE
Nous assistons aujourd’hui à une remise en question du rôle et de la densité de la protection
sociale dans les sociétés occidentales. Pour pallier à l’impact de la crise dans le domaine
social, la plupart des pays européens ont recours à des réformes de plus ou moins grande
envergure. Leur réunion sous une appellation « plans d’austérité » ne doit pas masquer la
diversité dans les principes, les finalités et les modalités concrètes qui ont conduit à leur
adoption. Cependant, un trait commun peut être observé, l’impératif de préserver l’équilibre
des finances publiques devient le credo derrière lequel se rangent la quasi-totalité des Etats. Un
tour d’horizon des Etats membres face à la crise fait d’abord apparaître la tentative commune
d’endiguer l’augmentation des déficits de la sécurité sociale.
Face à la crise et à la montée des inégalités, quelques pays continuent à concevoir la protection
sociale comme le dernier rempart prémunissant les personnes contre la pauvreté. Bien que la
conception de la prise en charge par l’Etat de la population « du berceau à la tombe » semble
révolue, certains pays attachent de l’importance à l’étoffement de leurs systèmes de protection
sociale (les pays scandinaves, l’Allemagne, certains pays de l’Europe centrale). Toutefois, force
est de constater, qu’il s’agit notamment des pays disposant de réelles marges de manœuvre
budgétaires, car relativement épargnés par la récession. Cependant, il est intéressant de relever
qu’il existe quelques pays, qui malgré leur situation économique difficile, continuent à apporter
du soutien à certaines catégories de la population (dont notamment le Portugal qui a augmenté
les prestations en faveur des familles nombreuses et monoparentales).
D’autres pays, dans l’impossibilité de concevoir une alternative, tentent de remédier aux effets
de la crise en diminuant les avantages sociaux. Le poids du déficit budgétaire affecte la prise de
décision des gouvernements, qui, sourdes aux revendications, font des économies drastiques
dans les domaines où ils ne faisaient que des compromis de façade il y a encore quelques
années. Dos au mur et sous la pression des marchés, les pays se trouvent obligés de réagir afin
de dissiper les doutes sur la viabilité de leurs systèmes sociaux. En Europe, certains pays ont
moins de liberté de décision que d’autres. L’Irlande, la Lettonie, la Hongrie ou la Grèce ont du
tous faire appel à l’aide des institutions internationales qui leurs enjoignent de faire des coupes
tous azimuts. Les mesures de restrictions ne font cependant pas l’unanimité. En effet, certains
analystes craignent qu’elles n’aggravent encore plus la situation des populations marginalisées
4
et qu’elles ne dégradent la situation de l’emploi. Ils préconisent d’agir sur la demande
intérieure en renforçant les aides sociales aux victimes de la crise – travailleurs pauvres,
familles monoparentales, personnes âgées. Cette action n’aurait pas seulement pour objet la
prévention des situations de difficulté matérielle mais elle serait porteuse de croissance à long
terme à travers l’augmentation du pouvoir d’achat.
Dans tous les pays d’Europe où sonne l’heure des politiques d’austérité, les mesures de
restrictions tournent autour de trois axes principaux : les retraites, le renforcement du caractère
assurantiel de certains dispositifs de santé et la réforme de l’indemnisation du chômage. Parmi
toutes ces mesures marquées par une grande hétérogénéité, le relèvement de l’âge du départ à
la retraite est celle qui paraît commune à tous les Etats membres de l’Union. Certains pays, les
plus touchés par la crise, opèrent même un abaissement de la valeur des retraites (Lettonie,
Lituanie et Roumanie). Cependant, les réformes des retraites ne sont pas inhérentes à la crise
économique, car d’importants facteurs d’ordre démographique, entrent également en jeu.
La réalité s’avère plus contrastée dans le domaine de l’indemnisation du chômage. Si dans les
pays comme la Suède on procède à un adoucissement des conditions d’ouverture de ce
dispositif, les autres pays n’hésitent pas à tailler dans d’autres domaines, notamment en
raccourcissant la durée d’indemnisation (Irlande). Toutefois, l’importance accordée aux
mesures d’activation est partagée par tous les pays-membres.
La situation est différente dans le domaine de la famille et des minima sociaux. Le RoyaumeUni, l’Irlande, la Lettonie, l’Espagne et la Grèce infligent une purge sans précédent à leurs
prestations sociales. La branche famille n’est pas épargnée : les allocations familiales ont été
revues à la baisse (Irlande), gelées (pour une période de trois ans au Royaume-Uni) et de
nombreux dispositifs en faveur de la famille sont tout simplement supprimés (l’allocation de
bonne santé pendant la grossesse au Royaume-Uni, la prime de naissance en Espagne). Certains
pays ont durci les conditions d’éligibilité aux prestations (abaissement de l’âge d’octroi des
allocations familiales en Lettonie) ou ont érigé des plafonds de ressources (le Royaume Uni
avec l’allocation pour parent isolé). D’autres pays n’ont pas hésité à toucher au principe
« sacro-saint » d’universalité des allocations familiales (Royaume-Uni et Allemagne) ou à
baisser les minima sociaux (Irlande).
Cependant, il y a quelques pays, qui, moins touchés par la crise, sortent du lot : la Suède (les
prestations familiales ont continué à augmenter et de nouveaux dispositifs ont été mis en place
comme l’allocation parentale d’éducation qui permet une transition plus douce entre le congé
5
parental et le travail), le Danemark (les dépenses en faveur de la famille sont restées inchangées
ou ont été augmentées), la Slovaquie (l’allocation parentale revue à la hausse). La crise voit
ainsi apparaître un nouveau mode de gestion par l’accroissement, parfois, des transferts sociaux
(Finlande).
Les moyens d’actions sont donc très divers et fortement liés à la situation économique du pays.
Une opposition peut être faite au sein de l’UE entre d’une part, le bloc des pays qui ont misé
sur les coupes radicales, et d’autre part, ceux qui ont augmenté les dépenses sociales et dont
les démarches s’inscrivent notamment dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.
Le but de ce rapport est de faire apparaître l’ampleur des mesures prises dans le domaine de la
protection sociale au cours des quatre dernières années. On remarquera que dans les domaines
des politiques familiales (peut être au regard de l’angoisse devant le crash démographique
européen), et dans celui des minima sociaux (en cette année européenne 2010 de lutte contre
la pauvreté), les politiques sont très hétérogènes. La rigueur n’est pas partout de mise.
NB : Les domaines de la vieillesse, de la santé, de la famille, des minima sociaux et du
chômage seront traités pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark,
Espagne, Finlande, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque,
Royaume-Uni, Slovaquie, Suède.
Les seuls domaines de la famille et des minima sociaux sont couverts dans les chapitres
consacrés aux pays suivants : Bulgarie, Chypre, Estonie, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Malte,
Portugal, Roumanie, Slovénie.
6
ALLEMAGNE
La première puissance du Vieux Continent affiche des excédents commerciaux considérables,
le taux de chômage stable1 et sa gestion de crise sont montrés en exemple. Les derniers chiffres
montrent que le nombre de demandeurs d’emploi a baissé en juillet 2010 pour le quatorzième
mois consécutif et que le taux de chômage est largement inférieur à la moyenne de la zone
euro (10 %). Tout prête à croire que le modèle allemand se montre efficace face à la crise.
Néanmoins, l’Allemagne, plus sensible à la conjoncture internationale à cause du rôle
primordial occupé par le commerce extérieur, a subi de plein fouet la chute de la demande
mondiale engendrant une récession de 5 % en 2009. Mais à la différence d'autres pays, la
diminution significative de la production a laissé peu de trace sur l’évolution de l’emploi
notamment grâce au dispositif du chômage partiel.
Même si la chute des exportations a été la plus forte enregistrée depuis 1950, une reprise
progressive s’est confirmée en 2010 et l’économie allemande a connu une croissance
inattendue tout au long de l’année. Mais le gouvernement reste conscient que malgré ces
signes positifs de relance, la détérioration des comptes publics devraient se poursuivre. Afin de
ramener son déficit public en dessous de 3 % en 2013, la chancelière Merkel a présenté le 7
juin 2010 un plan de rigueur, portant l’effort principalement sur les entreprises mais
n'épargnant pas le secteur social.
Au lieu de stimuler la consommation des ménages, l’Allemagne a donc choisi, malgré sa
situation économique plutôt optimiste, la voie de la rigueur. Le gouvernement Merkel affiche
ainsi une exemplarité en matière d’austérité budgétaire face aux autres Etats membres de la
zone euro. Prenant en compte que le premier poste du budget fédéral allemand est constitué
par les dépenses sociales, une question s’impose : quel est l’impact social de ces mesures
d’économies budgétaires ?
1
Sur un an (entre 2009 et 2010) l'Allemagne est le seul pays de l'UE à avoir enregistré une baisse de son taux de chômage,
reculant de 7,4 % à 7,3 %
7
La refonte de la protection sociale et de son financement occupe une place prioritaire dans le
plan des économies. Elle devrait se traduire par une hausse des cotisations sociales ainsi que de
l’assurance chômage.
La chancelière allemande Angela Merkel lance de grandes réformes dans le but de réduire le
déficit budgétaire de 11 milliards en 2011, de 19 milliards en 2012 et d’environ 25 milliards les
deux années suivantes, soit 80 milliards sur quatre ans.
Quelques exemples des réductions de dépenses annoncées par le gouvernement allemand (en
milliards d’)2 :
Economies sur les prestations aux chômeurs (formation,
2011
2012
2013
2014
2,0
4,0
5,0
5,0
1,8
1,8
1,8
1,8
1,5
3,0
réhabilitation)
Suppression de la prise en charge des cotisations retraite des
bénéficiaires de Hartz IV
Amélioration de l’efficacité du placement des bénéficiaires de
Hartz IV
Total prestations « politiques de l’emploi »
4,3
6,3
8,7
10,2
Economies sur les prestations du congé parental
0,6
0,6
0,6
0,6
Economies budgétaires dans la fonction publique
2,3
3,3
3,9
3,9
Les domaines qui ne sont pas touchés par les restrictions budgétaires : le budget d’éducation et
de la recherche sont épargnés ainsi que les dépenses de l’Etat consacrées au financement des
retraites (80 milliards par an) et des prestations maladie (via la création d’un Fonds pour la
santé).
On notera que toutes les mesures récentes ne visent pas à réduire les dépenses publiques. L’Etat
se met également à consacrer des moyens supplémentaires pour soutenir le financement du
système de sécurité sociale allemand. Suivant cette logique, une loi sur la stabilisation des
assurances sociales est entrée en vigueur le 17 avril 2010. Le gouvernement allemand s’engage
à débloquer une aide financière supplémentaire d'environ 17 milliards d’euros. Le but est de
protéger les salariés des effets de la crise économique ainsi que d’éviter des nouveaux
2
Bundesministerium der Finanzen
8
licenciements. Par ailleurs, le gouvernement espère que le nouveau dispositif pourrait donner
un coup de pouce à l’économie en relançant la consommation des ménages.
Certaines dépenses des programmes de relance n’ont pas pour objectif principal de limiter
l’impact social de la crise, mais sont plutôt destinés à relancer les secteurs en difficulté par
différents moyens, par exemple par les exonérations temporaires des cotisations sociales. Il faut
aussi noter l’importance de l’investissement dans les infrastructures de service public, surtout
dans le domaine de l’éducation et de la santé.
FAMILLE
En Allemagne, le taux de fécondité est très bas3. Il ne s’agit pas d’un problème récent, la
particularité de l’Allemagne consiste en ce que ce phénomène soit apparu très tôt4. Conscients
des problèmes démographiques que ce taux pouvait engendrer, les gouvernements allemands
ont néanmoins tardé à réagir. Les autorités publiques se sont jusqu’à récemment montrées
réticentes à l’idée d’intervenir dans les politiques familiales. En effet, la famille a été
traditionnellement perçue comme appartenant à un domaine privé en Allemagne.
Mais au fur et à mesure, il semblait évident que l’impact de ce phénomène démographique sur
le long terme pouvait gravement nuire à l’économie allemande et notamment au financement
du système de la protection sociale. Dans ce contexte, le changement de conception paraissait
inévitable. Depuis une dizaine d’années et sous l’impulsion de Ursula von der Leyen (CDU), la
ministre de la Famille, la politique familiale allemande s’est notamment axée sur le modèle du
couple bi-actif prôné par l’Union Européenne.
La politique familiale allemande se décline sous trois volets :
1/ les investissements directs ;
2/ les investissements indirects (surtout sous la forme de crédit d’impôts, etc.) ;
3/ développement de réseau de structures d’accueil pour les enfants (école maternelle, etc.).
La politique familiale de l’ancienne Allemagne de l’Ouest s’était longtemps focalisée sur les
prestations monétaires généreuses. La garde des enfants d’âge préscolaire a longtemps été
imprégnée par le modèle de la « famille classique », prédominant à l’époque. La norme
souhaitable était la mère au foyer. Un décalage important persiste entre l’Allemagne de l’Ouest
3
4
1,38 enfant par femme en 2008.
Dans les années 70, le taux de fertilité était déjà très bas (1,4 enfant par couple).
9
et de l’Est. Les Länder de l’Est, avec le modèle prédominant de la mère qui travaille, dispose
donc d’un réseau dense d’infrastructures collectives.
Une autre préoccupation, devenue majeure depuis quelques années, est la conciliation entre la
famille et les enfants, notamment pour les femmes. L’Allemagne s’efforce de rattraper le retard
en matière du développement des infrastructures publiques de garde des jeunes enfants. On
aurait pu s’attendre à voir le gouvernement couper les subventions/financement aux structures
d’accueil en réaction à la crise économique, mais rien de tel. La situation démographique ne
permet pas de suspendre les réformes en cours. L’Allemagne souhaite également honorer ses
engagements pris dans ce domaine au niveau européen.
L’Allemagne devrait atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne (2002) d’ici 2013.
L’effort se concentre sur la tranche d’âge des enfants de moins de 3 ans. 230 000 places
supplémentaires devraient ainsi voir le jour, portant le nombre total à 750 000 places.5 À
l’horizon 2013, les communes auront ainsi l’obligation de garantir à tout enfant de moins de 3
ans (dont les parents sont dans le besoin, travaillent ou suivent une formation) une place dans
une structure d’accueil6. En attendant, l’objectif est d’atteindre un taux de couverture de 34 %.
Les structures d’accueil de la petite enfance sont gérées et financées par les Länder et par les
communes. Avant l’adoption du plan d’austérité en juin 2010, celles-ci ont fait part de leurs
inquiétudes craignant la diminution des subventions fédérales. Malgré le contexte d’austérité,
cette aide à hauteur de 1,5 milliards d’euros a été maintenue. Toutefois, la crise entraîne la
diminution des recettes fiscales des Länder faisant ainsi l’objectif de l’institution du droit
opposable à un service de garde pour les enfants de moins de 3 ans plus difficile à remplir.
Un nouveau dispositif de congé parental a été adopté en 2007. Il permet aux parents d’être
rémunérés à hauteur de 67 % de leur dernier salaire (avec néanmoins un plafond de 1 800
euros). Ce congé peut durer jusqu’à 12 mois ou éventuellement jusqu’à 14 mois si c’est le père
qui y participe. L’idée est de « dédommager » en quelque sorte les couples salariés aux revenus
moyens-élevés qui décident d’interrompre leur carrière pour s’occuper de leur enfant. Un autre
groupe ciblé par cette réforme sont les pères, désormais incités à suspendre leur carrière
pendant un certain temps pour se consacrer à leurs enfants. Le changement de paradigme est
clair : le système de congés parentaux longs et peu rémunérés a été remplacé par un dispositif
5
Veil M., « Allemagne - le rôle accru des entreprises dans la nouvelle politique familiale », in Chronique
Internationale de l’IRES, n° 122, janvier 2010.
6
Fagnani J., « Les réformes de la politique familiale en Allemagne. L’enjeu démographique », Note du Cerfa, n°
67, octobre 2009.
10
qui prévoit une durée plus courte et un vrai salaire de remplacement, s’inspirant ainsi du
modèle suédois.
Mais la conception moderniste est encore loin d’être entrée dans les mœurs et dans certains
Länder plus traditionalistes, ce sont encore les valeurs conservatrices de la droite chrétienne
démocrate qui priment. Dans ce sens, une nouvelle prestation (Kinderbetreuungsgeld) d’un
montant mensuel de 150 euros a été introduite en Bavière. Elle vise les femmes qui renoncent à
faire usage d’une structure collective d’accueil et élèvent les enfants à domicile.
Allocations familiales (Kindergeld)
En 2009, les allocations familiales allemandes étaient de 164 pour le premier et le deuxième
enfant et de 170 pour le troisième. S’ajoute éventuellement 195 pour tout enfant
supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2010, les allocations familiales ont été majorées pour les
enfants de rang 1 et 2 (184 euros).
Les ménages allemands, bénéficiaires des AF, peuvent (au-delà d’un certain niveau de revenus)
choisir des abattements pour enfants (dans le cadre de l’impôt sur le revenu) à la place des AF.
Ces abattements ont été portés de 6 000 à 7 000 euros (8 000 euros en 2011 et 2012) aidant
surtout les familles avec des revenus annuels supérieur à 40 000 euros pour qui les abattements
deviendront plus avantageux que les allocations familiales majorées.
Une autre grande réforme qui s’avère plutôt symbolique, car touchant que les familles les plus
aisées, ne se traduira pas par de grandes économies. En effet, les ménages avec plus de
500 000 euros de revenu par an ne seront plus éligibles à recevoir les allocations familiales.
Cette réforme sonne ainsi l’abandon du principe des allocations familiales sans condition de
ressources.
SANTE
Sur la période 2003-2010, l’assurance maladie allemande s’autorise un excédent cumulé de
3,5 Mds .7 Malgré ce chiffre optimiste, les Allemands, rechignant à toute idée de déficit, ne se
bercent pas d’illusions.
7
Beau P., « Assurance maladie, santé, le match Allemagne-France », in Espace social européen, n° 954 (22 au
28 octobre 2010).
11
Une tendance commune avec d’autres pays peut être observée en Allemagne : la volonté de
contenir l’augmentation des coûts de santé, voir de diminuer les dépenses. Des éléments de
« responsabilisation » font leur entrée dans le système de santé allemand, incitant les gens à
faire plus d’effort individuel pour leur santé. Le contexte difficile de la crise économique
accentue ce courant de « détachement étatique » au profit de la conception plus
« assurantielle ». La crise remet en cause notamment le mode de financement et bouleverse les
fondations mêmes de l’assurance maladie allemande.
L'assurance maladie obligatoire n'est pas gérée par un organisme unique mais par un réseau de
caisses publiques qui fonctionnent selon le principe d’autogestion. Les 248 caisses représentant
le pivot de l’organisation de l’assurance maladie allemande disposaient jusqu’en décembre
2008 d’un pouvoir de détermination du taux de cotisation faisant ainsi jouer la concurrence
entre elles. Une réforme importante est intervenue depuis le premier janvier 2009 avec la mise
en place du « Fonds de santé », alimenté par des cotisations sociales et par une subvention
étatique. Désormais, ce fonds centralise les cotisations et les redistribue ensuite aux différents
acteurs de l’assurance maladie (surtout aux caisses) en prenant en compte leurs facteurs de
risque (âge, morbidité,…). Les caisses ont ainsi perdu leur capacité de fixer le taux de
cotisations et un taux uniforme établi par le Gouvernement s’y est substitué.
En conséquence et en vue de mieux maîtriser leurs dépenses, certaines caisses envisagent des
fusions pour éviter une hausse des taux de cotisations.
Avec la crise et la volonté de certains représentants politiques de baisser le taux de couverture
public on peut s’attendre à un changement de paradigme avec l’apparition de l’assurance
maladie capitalisée. Les libéraux du FDP préconisent l’abandon du système de cotisation
actuel. La participation des employeurs dans le financement des cotisations serait désormais
gelée au profit d’un paiement forfaitaire par individu8. Cette réforme à laquelle est favorable
une partie du CDU-CSU d’Angela Merkel aurait des effets ravageurs remettant en cause certains
de principes de base datant de l’origine de l’assurance sociale, comme le principe de solidarité.
Avec la nomination du nouveau ministre de la santé, issue du FDP, c’est une affaire à suivre…
Le premier pas vers ce changement majeur a été franchi par le vote du Bundestag, qui a adopté
le vendredi 12 novembre, une réforme de la santé censée renflouer les caisses de la sécurité
sociale et réduire un déficit qui pourrait s'élever à 11 milliards d'euros en 2011. Les partis de la
8
Kaufmann O., « L’assurance maladie allemande après la réforme ; Fiabilité du mode de financement ? », in
Droit social, 4 avril 2009.
12
coalition se sont mis d’accord sur un compromis entraînant une hausse des cotisations de
sécurité sociale pour les salariés et les employeurs.
Les cotisations partagées entre salariés et employeurs passeront à partir de janvier 2011 de
14,9% à 15,5% du salaire brut. Toute future hausse de ce taux sera uniquement à la charge des
employeurs. Les augmentations des coûts hospitaliers et des honoraires des médecins seront
plafonnés.
CHOMAGE9
Chômage et pauvreté
L’emploi reste le premier rempart contre la pauvreté. Le taux de pauvreté chez les chômeurs est
plus élevé en Allemagne, en comparaison avec d’autres pays.10 Pourtant, les taux de
remplacement de son assurance chômage sont assez généreux, même si la durée
d’indemnisation a été fortement réduite par les lois Hartz. Ces difficultés s’expliquent en grande
partie par la très forte proportion de chômeurs de longue durée (plus de 50% des chômeurs en
2007). Après épuisement de leurs droits, ils ne bénéficient plus que de l’assistance minimum et
risquent ainsi de basculer sous le seuil de pauvreté.
Etat des lieux
La situation en Allemagne concernant le taux de chômage semble étonnamment stable, alors
même que son PIB a été très affecté par la crise en 2009. La conjoncture très favorable du
marché du travail allemand juste avant la crise et le recours massif au chômage partiel peuvent
expliquer cette bonne performance. L’Allemagne a également été très active dans sa politique
de relance.
L’Allemagne fait partie des pays qui ont opté pour l’accroissement de la générosité de
l’assurance chômage dans l’objectif d’amortir l’impact social de la crise. En Allemagne, la
durée d’indemnisation maximale a été prolongée de 18 à 24 mois pour les travailleurs de plus
de 50 ans (cette mesure avait en fait été décidée avant le début de la crise pour tempérer les
lois Hartz). Dans une plus grande mesure, pour développer les politiques de soutien au revenu,
l’Allemagne a accordé d’importantes baisses d’impôt sur les plus bas revenus.
9
Evolution récente du taux de chômage : juillet 2007 – 8,3 % ; juillet 2008 – 7,2 % ; juillet 2009 – 7,6 %
(Eurostat).
10
L’Allemagne frôle 51 %, alors que la Suède 27 % (Eurostat, 2007).
13
Les politiques visant à accroître l’employabilité passent le plus souvent par l’augmentation des
budgets d’aide à la formation initiale et continue. Les catégories de la population visées par
l’extension des programmes de formation sont surtout les jeunes et les chômeurs les moins
qualifiés.
L’Allemagne connaît un dispositif de chômage partiel très important. En 2009, un million et
demi de travailleurs étaient au chômage partiel. Ce dispositif permet d’atténuer indirectement
l’impact social de la crise en retardant le moment de l’entrée dans les dispositifs de l’assurance
chômage. Les Allemands ont ainsi évité des pertes de revenus brutaux. L’Etat incite les
entreprises de recourir au dispositif du chômage partiel, le but étant de maintenir les gens dans
leur emploi. Ainsi, l’Etat prend en charge 50% des cotisations en cas de chômage partiel, et
100% s’il donne lieu à une formation ; la durée du dispositif a également été rallongée, passant
de 12 à 24 mois. Pendant cette période le chômeur est indemnisé à hauteur de 60 à 67% de la
perte de son revenu net de temps plein.
Le chômage partiel comporte un important volet de formation. En effet, la phase de
ralentissement de l’activité semble être idéale pour former les salariés – soit pour des besoins
internes de l’entreprise, ou bien à des qualifications reconnues sur le marché du travail.
Toutefois, ces mesures de formation ne sont pas obligatoires. Il s’agit d’une simple possibilité
offerte aux entreprises, ce qui est certainement un des facteurs de sa faible utilisation. Afin
d’inciter les employeurs d’inscrire ses salariés à une formation, le gouvernement a prévu
d’importantes incitations fiscales. Les cotisations sociales seront remboursées à l'employeur
dans les six premiers mois à 50%, à partir du septième mois à 100%. Quand l'entreprise inscrit
ses salariés dans des formations reconnues et s'ils y consacrent 50% de leur temps de chômage,
ces cotisations sont remboursées intégralement à partir du premier mois.
Le dispositif du chômage partiel s’est montré efficace. Il a constitué une sorte de bouclier
protecteur pour de nombreux salariés, qui grâce aux subventions de l’Etat, ont pu garder leur
emploi durant la crise. C’est la raison pour laquelle, en 2010, le gouvernement a prolongé
jusqu'au 31 mars 2012 l'application de la réglementation relative au chômage partiel.
La crise de l’emploi s’est répercutée à travers la hausse de l’emploi atypique. En Allemagne, un
recrutement sur deux s'effectue aujourd'hui en CDD, alors que la proportion était encore d'un
sur trois en 2001.
14
Il est aussi question de transformer un ensemble de prestations en matière de formation
continue, de réinsertion pour les chômeurs âgés et de réhabilitation, aujourd’hui de droit, en
prestation versée discrétionnairement par les « Job centres ».
MINIMA SOCIAUX
Les transferts sociaux en Allemagne font baisser les taux de pauvreté de 40 % (Eurostat)
Les chômeurs de longue durée (plus que un an) et les bénéficiaires des prestations Hartz IV
voient la prise en charge de leurs cotisations retraite11 supprimée, faisant ainsi 2 milliards
d’euro d’économies.
De même a été supprimé le bénéfice des allocations du congé parental. En effet, les allocations
d’accompagnement qui permettaient aux chômeurs de plus d’un an de ne pas immédiatement
basculer dans la pauvreté (de passer d’une allocation équivalente à 67 % de leur ancien salaire
net aux allocations Hartz IV) ont été supprimées.
Les aides ponctuelles ne sont pas d’un montant important mais permettent de cibler les
populations les plus vulnérables. Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté infantile,
l’Allemagne a temporairement augmenté de 35 par mois l’aide aux enfants des chômeurs. A
cela s’ajoute un versement ponctuel de 100 euros par enfant pour les ménages à bas salaires en
2009. En Allemagne, les politiques de lutte contre la pauvreté des enfants passent donc
principalement par des aides complémentaires attribuées aux parents.
La part des bénéficiaires des minima sociaux soumis à condition de ressources (« les
bénéficiaires de Hartz IV ») représente un peu moins de 10 % de la population. Un important
débat a été suscité par un arrêt du Tribunal Constitutionnel fédéral du 9 février 2010 relatif à la
loi Hartz IV « pour des services modernes du marché du travail », imposant au gouvernement
de revoir le régime des minima sociaux.
En effet, les juges ont estimé que le système d’allocations sociales aux plus démunis est indigne
et doit être refait d’ici le 31 décembre 2010. Les juges de Karlsruhe, saisis par plusieurs familles
de bénéficiaires, ont notamment jugé « que le droit constitutionnel à un minimum de vie
humainement digne lu à la lumière du principe constitutionnel d’Etat social garantit à celui qui
est dans le besoin les conditions matérielles qui sont indispensables à sa survie physique et un
11
Cette prise en charge représentait environ 15 euros par mois pour chaque année de perception de l’allocation.
15
minimum de participation à la vie politique et culturelle »12. Plus concrètement, les juges se
sont prononcés sur l’adéquation entre cette obligation faite à l’Etat et le taux servant au calcul
des prestations d’aide sociale versées au titre de la loi Hartz IV13. Cependant, les juges n’ont pas
jugé ce taux insuffisant. Le problème réside, selon eux, dans sa détermination « à l’aveuglette »
sans avoir évalué de façon adaptée et réelle les besoins « existentiels » de ses bénéficiaires, et
notamment des enfants.14
Cette décision aura des répercussions financières très importantes et risque de coûter cher. Il
s’agit de revoir complètement une des mesures phares de l’ancien gouvernement socialdémocrate de Schroder. En effet, cette loi a posé le véritable principe d’activation des chômeurs
de longue durée. Selon les estimations, 6,7 millions d'Allemands bénéficient des allocations
versées sous le dispositif de Hartz IV. Selon les projections d'économistes, si l'actuelle
allocation de 359 par mois pour un adulte est relevée par exemple à 420 , il en coûtera 10
milliards d'euros de plus par an à l'Etat.
RETRAITES
Le vieillissement de l’Allemagne rend la question des retraites cruciale pour la viabilité
financière de tout le système de la sécurité sociale. Le taux de fécondité très faible entraîne une
dégradation du ratio démographique entre les actifs et les personnes âgées. Le problème du
financement se pose avec d’autant plus d’acuité que l’espérance de vie ne cesse de grimper.
L’Allemagne risque de céder sa place du pays européen le plus peuplé au Royaume-Uni et à la
France à l’horizon de 2060. Cette détérioration du rapport entre les jeunes et les personnes
âgées fera aussi apparaître le problème de dépendance.
Sur cette toile de fond, les réformes paraissent inévitables. Elles sont fondées sur deux axes :
■ le relèvement de l’âge de départ à la retraite à 67 ans en vue de remettre le plus de monde
sur le marché de travail. Actuellement, le taux d’emploi dans la classe d’âge 55-64 est de 51,3
% (2007, OCDE)15 ;
■ la prévention du risque de pauvreté des personnes âgées à l’avenir.
12
Kessler, F., « Revenus minima sociaux en Europe :esquisse à partir d’évolutions législatives », in Regards –
Minima sociaux, n° 38, juillet 2010.
13
Il s’agit d’une indemnité forfaitaire de base à hauteur de 359 euros par mois pour un adulte célibataire
14
Palpant C., « L’arrêt Karlsruhe relatif à la loi Hartz IV : vers une redéfinition de l’Etat social allemand ? », in
Droit social, n° 6, juin 2010.
15
Dans la tranche d’âge entre 65-69, le taux d’emploi se situe à 8,6 % et parmi les 70-74 il est de 3,7 %
(Eurostat, 2009).
16
L’Allemagne appartient aux pays qui ont adopté une législation destinée à contrôler la charge
financière des futures retraites. Il s’agit d’un mécanisme d’ajustement automatique du système
de retraite par rapport à la situation démographique et économique du pays. Ainsi, le niveau
des retraites reflète la dégradation du ratio démographique (le rapport cotisants/retraités).
N’ayant pas apporté les résultats escomptés, ce système n’a pas été reconduit en 2010.
Contrairement à d’autres pays, les autorités allemandes n’ont pas conduit la politique de la
réduction du niveau des retraites. Le parlement allemand s’est même permis d’accorder une
augmentation des pensions publiques en juillet 2009.
La durée moyenne du versement des pensions est passée de 10 ans en 1960 à 17 ans
actuellement. Face à l’exigence de soutenabilité du régime public des retraites, l’allongement
de la durée d’activité semble indispensable. Le relèvement progressif de l’âge de départ à la
retraite a été voté en 2007, le faisant passer de 65 à 67 ans. Cette réforme sera mise en place
par « palier », à partir de 201216. Le recours à la retraite anticipée est garanti, mais plus
strictement encadré. Désormais, les travailleurs ayant cotisé pendant 35 ans au minimum
pourront faire valoir leur droit à la retraite par anticipation à partir de 63 ans. La liquidation des
retraites anticipées avant 67 ans sera assortie des abattements de 0,3 % par mois d’anticipation.
Une exception est prévue pour les assurés ayant cotisé pendant 45 ans qui pourront bénéficier
d’une retraite anticipée à taux plein à partir de 65 ans.
Concernant le risque de dépendance des personnes âgées, même si aucune réforme n’a été
adoptée pour l’instant, on perçoit la tendance à vouloir décharger l’assurance publique en
renforçant la logique de la prévoyance individuelle.
16
De 2012 à 2024, l'âge d'ouverture de droit à pension augmentera d'un mois par an. De 2025 à 2029, il
augmentera de deux mois par an pour atteindre 67 ans en 2029. La limite d'âge de 67 ans s'appliquera, en
conséquence, à toutes les personnes nées en 1964 et après.
17
AUTRICHE
Le modèle social autrichien, souvent cité en référence à l’étranger comme un exemple du
partenariat social, se trouve depuis 2008, contraint de répondre aux nouveaux défis posés par
la crise. La crise économique actuelle a mis un terme à l’expansion économique de cette petite
république alpine. À la fin de 2008, l’Autriche est entrée en récession, mais moins brutalement
que certains autres pays de la zone euro.
Néanmoins le ralentissement de la production industrielle entraînant des pertes d’emplois
importants oblige le gouvernement à agir17. Toutefois, en comparaison d’un grand nombre
d’autres économies de l’OCDE, l’accumulation de déséquilibres intérieurs, sous la forme d’un
crédit excessif et d’une surtarification des actifs, a été très limitée en Autriche. Le gouvernement
a plutôt opté pour des mesures lui permettant une traversée brève de la crise en préservant le
savoir-faire nécessaire au redémarrage de l’économie dans l’après crise.
Les autorités politiques ont abordé la crise comme une difficulté sérieuse mais en la jugeant
transitoire et qui ne devrait pas empêcher l’économie de poursuivre sur ses points forts (système
bancaire performant, production de bien à haute valeur ajoutée, services …). La baisse de la
demande étrangère s’est traduite en contraction du PIB autrichien. Dans ce contexte, le
gouvernement a décidé de relancer l’économie en agissant sur deux fronts : des mesures pour
l’emploi et des mesures économique structurelles visant surtout à maintenir l’activité
économique. La situation économique de l’Autriche, plus favorable qu’ailleurs, a permis au
pays de traverser la crise de manière plus paisible : les plans de relance y jouent un rôle
prépondérant et le gouvernement ne juge pas nécessaire de recourir aux mesures d’austérité.
Par la même, le gouvernement n’a pas jugé opportun de réduire les prestations sociales.
Les principales mesures de relance :
■ baisse des charges financières des entreprises et des ménages
17
Taux de chômage en 2007 – 4,4 % ; 2009 – 4,8 % ; Août 2010 – 4,3 % (OCDE)
18
■ diminution des charges sociales sur les salaires
■ hausse des dépenses publiques
Comme on peut le voir, pour faire face à la crise, l’Autriche a misé sur les dépenses indirectes
soutenant l’économie et préservant le pouvoir d’achat des ménages. Les réductions d’impôt
concernant les ménages aux revenus les plus faibles devraient avoir des effets moins immédiats
mais de plus long terme. Néanmoins, le pays n’a pas totalement exclu de réduire les
subventions pour diminuer le déficit public, la voie privilégiée dans beaucoup d’autres pays de
l’UE.
Dans le budget pour 2011, le gouvernement compte économiser 1,7 milliards d’euros par
rapport à l’année 2010. Le ministère des Finances a fixé des objectifs à chaque ministère, de
1,3% à 3,6%. L'éducation et la recherche, l'emploi et la sécurité publique sont les domaines
ménagés par le plan d'assainissement des finances publiques. Dans ses prévisions budgétaires
pour 2011, le gouvernement a admis qu’il y aura peut-être des coupes pour certaines
prestations sociales dont diminution des prestations familiales.
Le gouvernement souhaite aussi que les neuf provinces économisent 800 millions d'euros
supplémentaires, notamment en réduisant leur généreuse politique de subventions et en
rationalisant les dépenses hospitalières. En revanche, pour l’instant, le gouvernement se montre
réticent à l’idée d’augmenter la TVA. Plutôt que d’introduire des nouvelles taxes, le
gouvernement envisage de réduire les dépenses publiques. Le but est de ramener le déficit
public à 2.7 % du PIB d’ici 201318. Le gouvernement compte consacrer 32,64 milliards d’euros
dans les politiques d’emploi et de la santé, soit 2,6 % de moins que dans son projet initial.
CHOMAGE
Les principales mesures concernant l’emploi prises en réaction à la crise :
■ modification dans le dispositif du chômage technique (Kurzarbeit)
■ nouvelle réglementation de la retraite à temps partiel
■ suppression des charges sociales pour la première embauche dans une entreprise n’ayant
qu’un actif
■ adaptation à l’inflation de la mesure d’évolution de l’indemnité chômage
■ création d’une fondation pour les jeunes intérimaires devenues chômeurs
18
Le déficit public d’Autriche en 2007 – 0.6 % du PIB ; en 2008 – 0.4 % ; en 2009 – 3.5 % du PIB.
19
Même si le nombre d’actifs a baissé légèrement suite à la crise, le taux de chômage n’est pas
alarmant. Ces résultats un peu moins inquiétants par rapport aux autres pays ont permis à
l’Autriche de consentir qu’un effort limité concernant l’aide à l’emploi. Toutefois, il existe
d’importantes disparités concernant le chômage : ces écarts se manifestent suivant les régions et
l’âge. En effet, la progression du nombre des chômeurs est plus forte chez les jeunes de 15 à 24
ans.
Les postes perdus pendant la crise concernent essentiellement des salariés à plein temps dans
l’industrie. La crise entraîne des modifications : les emplois à temps partiel progressent au
détriment des emplois à temps plein.
La principale mesure de sécurisation de l’emploi repose dans la modification des conditions
d’accès au chômage technique (Kurzarbeit). Sa durée a été prolongée dans un premier plan de
12 à 18 mois pour aller jusqu’à 24 mois depuis le mi-juin 2009. A partir du septième mois du
chômage technique, les cotisations patronales de sécurité sociale sont complètement prises en
charge. Le nouveau dispositif s’accompagne de la possibilité d’assurer des mesures de
qualification dans les entreprises pendant la période de Kurzarbeit. Le service de l’emploi
autrichien participe à 60 % aux coûts des ces formations. Le projet de formation est choisi par
l’entreprise.
Les travailleurs salariés et assimilés qui ont perdu leur emploi ont droit de recevoir l’allocation
au chômage. A l’heure actuelle, le montant maximum d’indemnisation du chômage se situe à
hauteur de 55 % du salaire moyen de l’année antérieure (dans la limite du plafond maximum
de la sécurité sociale - 4110 ). L’allocation chômage n’est pas fonction du revenu. L’allocation
chômage est ouverte à toutes les personnes qui justifient de 52 semaines de travail au cours des
24 derniers mois ou de 26 semaines de travail au cours des 12 derniers mois (pour les jeunes
de moins de 25 ans). La durée de versement dépend de l’âge et de la durée préalable de
l’assurance.
Après l’épuisement de droit aux prestations chômage, c’est l’allocation d’assistance chômage
qui prend le relais et ceci jusqu’à la fin du chômage. Cette allocation est accordée sous
condition de ressources et elle est un peu moins généreuse ; son montant va de 92 % à 95 %
du montant de base de l'allocation chômage.
20
FAMILLE
L’Autriche comme l’Allemagne a une politique familiale plutôt conservatrice. Toutefois, les
dépenses dépassant la moyenne de l’UE, l’Autriche appartient aux pays plutôt généreux.19 Le
taux de fécondité est bas (1,38 enfant par femme en 2008). Le taux d’emploi féminin est
supérieur à la moyenne européenne (64,4 % en 2008 en Autriche contre 58,3 % dans l’UE).
Les postes de travail à temps partiel sont essentiellement occupés par les femmes (74 %).
La conciliation travail/famille, notamment pour les femmes, est une préoccupation plutôt
récente en Autriche. Pour éviter que le droit à la retraite des femmes soit rétréci par les années
passées à élever leurs enfants ou à travailler à temps partiel, une mesure permet de
comptabiliser le temps consacré aux enfants dans les années de pension.
Il existe une allocation pour la garde d’enfants (Kinderbetreuungsgeld) conçue en 2002 pour
permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Depuis 2008, les
parents disposent d’un choix entre les différents modes de perception de cette allocation. Le
montant mensuel de l’allocation dépend de la durée de garde de l’enfant (par exemple les
parents peuvent recevoir la somme de 436 par mois jusqu’à ce que l’enfant atteigne 30-36
mois ou 1000 par mois jusqu’à ce que l’enfant atteigne 12-14 mois).
Depuis janvier 2010, une nouvelle option est offerte aux parents : il s’agit de l’allocation
octroyée sous condition de ressources. Les parents sont rémunérés à 80 % de leur salaire
antérieur (avec un plafond de 2000 par mois). Cette nouvelle option a été conçue pour
permettre aux parents plus aisés d’interrompre leur carrière pour s’occuper de leur enfant.
L’allocation compense partiellement leur perte de salaire pendant la période de 12-14 mois.
Concernant le service d’accueil de l’enfant, malgré les initiatives récentes visant à élargir l’offre,
l’infrastructure des crèches, des jardins d’enfant et des garderies est encore sous dimensionnée
et ne correspond pas aux objectifs de Barcelone. Cette situation explique le taux d’emploi
féminin à temps partiel particulièrement élevé. La plupart de ces institutions sont gérés par les
communes (70 %) et le reste par les autorités religieuses, les entreprises ou les associations
privées.
19
Dépenses de protection sociale pour les familles en Autriche en 2008 (selon Eurostat) : 2.8 % du PIB.
21
L’Autriche a projeté d’investir 45 millions d’euros dans le développement des structures
d’accueil des enfants jusqu’à 2010. En 2008, un accord a été conclu entre l’Etat et les Länder
visant à consacrer 15 millions d’ supplémentaires dans la création de l’apprentissage précoce
de l’allemand. Dès septembre 2009, le gouvernement a commencé à injecter 70 millions
d’euros par an à l’éducation préscolaire gratuite pour tous les enfants de cinq ans. L’éducation
préscolaire deviendra obligatoire en 2010. Grâce à ces mesures, l’Autriche espère créer environ
24 000 places dans les structures de garde d’enfant.
Les prestations familiales varient avec l’âge de l’enfant, et ne sont donc pas fonction du
revenu20. Le nombre des enfants est pris en compte pour l’octroi des allocations
supplémentaires21.
Une nouvelle mesure a été crée : l’allocation familiale de 13éme mois octroyée en septembre
sous forme de doublement de l’allocation normale mensuelle.
Versements spéciaux - depuis le 1er janvier 2010, une nouvelle prestation familiale a été
introduite : l'allocation de congé parental. Contrairement à l'allocation parentale d'éducation,
elle est attribuée sous conditions de ressources. L'allocation parentale d'éducation et
l'allocation de congé parental ne peuvent pas être cumulées. Cependant, les bénéficiaires
peuvent choisir entre les deux prestations.
MINIMA SOCIAUX
Deux dispositifs sont à la disposition des Autrichiens en âge actif : 1. une allocation
d’assistance au chômage22 ; 2. une assistance sociale (Sozialhilfe)23. Traditionnellement,
l’assistance sociale est financée par impôt et est fonction du revenu alors que l’allocation
d’assistance au chômage est financée conjointement par employeur/employé.
Le gouvernement autrichien envisage de créer un système d’un revenu (allocation, prestation)
minimum dont le montant sera établi selon les besoins du demandeur. L’objectif de cette
réforme, prévue pour la fin 2010/début 2011 est de réduire la pauvreté des bénéficières de
20
Leur montant varie de 105.40 € pour un enfant entre 0-3 ans ; 112.70 € sont alloués pour les enfants de plus de
3 ans; 130.90 € pour les enfants de plus de 10 ans et 152.70 € pour les enfants de plus de 19 ans.
21
Pour les familles de deux - 12,80 euros supplémentaires, trois - 47,80 euros et quatre enfants - 97,80 euros,
ensuite - 50 euros supplémentaires par enfant.
22
Une allocation d'assistance peut être accordée, sous conditions de ressources, aux personnes ayant épuisé leurs
droits aux indemnités de chômage. Cette allocation représente de 92 % à 95 % du montant de base de l'allocation
chômage ;
23
Assistance sociale dépend de chaque Land.
22
l’assistance sociale ainsi que de l’accroître leurs chances de trouver un emploi. Ce nouveau
système, appelé « Bedarfsorientierte Mindestsicherung » (BMS) remplacera le système actuel de
l’assistance sociale, hétérogène car réglementé différemment par les 9 Länder. Le nouveau
système ne sera plus géré au niveau local. Ca sera L’Agence pour l’emploi (Arbeitsmarktservice)
qui fera autorité de surveillance et de gestion.
Dès que le dispositif du nouveau minimum social sera en vigueur, les personnes remplissant les
critères pour l’octroi de l’assurance chômage, de l’allocation d’assistance au chômage, de
l’assistance sociale ou de la retraite peuvent se voir accordées le nouveau revenu minimum.
Son montant sera établi selon les besoins de la personne ; les charges familiales étant prises en
compte.
Le taux de BMS sera égal au montant minimum des pensions de retraite. Les individus vivant
seul recevront 744 et les couples 1116 par mois. Le paiement sera versé 12 fois par an au
lieu de 14 fois actuel. Si l’allocataire refuse un travail, le montant de son BMS sera diminué de
50 %.
23
BELGIQUE
En 2009, le déficit public a atteint 5,9 % du PIB et a pour la première fois dépassé le seuil de 3
% autorisé par le Pacte de la stabilité et de la croissance. La détérioration des finances
publiques a affecté l’ensemble des entités des administrations publiques. C’est notamment
l’équilibre financier de la sécurité sociale qui a été mis à rude épreuve par la crise économique.
Au niveau des dépenses consacrées à la sécurité sociale, une hausse importante est enregistrée
avec + 6,3 % en 2009 par rapport à 2008, compte tenu notamment de l’impact de la crise sur
les dépenses de chômage (+15,1%) et le début des effets du vieillissement.
C’est pourquoi le gouvernement belge a décidé de prévoir, en 2010 et 2011, des moyens
financiers supplémentaires en faveur de la sécurité sociale. Une dotation exceptionnelle de
respectivement 2,5 milliards EUR en 2010 et 2,8 milliards EUR en 2011 est octroyée. En outre,
un prêt sans intérêt de 1,7 milliard EUR en 2010 et de 1 milliard EUR en 2011 a été accordé à
la sécurité sociale.
Cela n’a pas empêché le gouvernement de chercher des économies afin de réduire les coûts.
Une série de mesures visent notamment à diminuer les frais de fonctionnement, tant au niveau
des institutions de sécurité sociale (10 millions EUR), qu’à celui de l’indemnisation des frais de
gestion de tiers (16 millions EUR en 2010, passant à 32 millions EUR en 2011).
Le déficit des finances publiques belges, bien que très important, reste néanmoins en deçà de la
moyenne européenne (6,9 % du PIB pour l’UE-27). Par ailleurs, les plans de relance ont été
plus limités par rapport aux autres pays. En conséquence, en dépit de la crise, on peut constater
que la Belgique se porte plutôt bien financièrement mais il lui faut rapidement retrouver une
stabilité politique.
Depuis leur entrée en vigueur en juillet 2009, les mesures anti-crise ont démontré leur
pertinence tant pour les entrepreneurs que pour les salariés. Elles ont permis de conserver un
nombre conséquent d’emplois, entre autres en évitant des licenciements structurels.
Les mesures anti-crise, orientées notamment vers l’emploi, sont en vigueur jusqu’à la fin 2010.
24
Elles incluent les actions suivantes : ■ adaptation temporaire du temps du travail,
■ régime temporaire et collectif de suspension totale ou
partielle de l’exécution du contrat de travail.
Grâce aux mesures comme le chômage partiel, la Belgique a plutôt bien tenu le coup et son
marché d’emploi a mieux résisté à la crise. Juste avant la crise, la Belgique a augmenté les
allocations chômage, ce qui s’avère providentiel aujourd’hui.
Le tableau des faits étant dressé, on peut constater que l'année 2010 marque l'arrêt de la
dégradation structurelle des finances publiques. Cependant ce « retour à la normale » s’effectue
dans un contexte économique encore fragile et dans le contexte sociodémographique du
vieillissement de la population.
Une population vieillissante
Indépendamment de la crise, les premiers signes d’un phénomène important ne vont pas tarder
à se manifester. Il s’agit du vieillissement de la population, qui risque de dérégler la répartition
des moyens budgétaires pour les différentes composantes de la sécurité sociale. A relativement
court terme il faut compter avec une hausse des dépenses sociales. Selon les estimations, les
dépenses sociales totales s’élèveraient à 31,3% du PIB en 2060 contre 23,2% en 2008 comme
l’illustre le tableau ci-après :
Composante du coût budgétaire du
2008 2014 2030
2060
Pensions
9,1
10,3
13,3
14,4
Soins de santé
7,3
8,6
9,5
11,5
Invalidité
1,3
1,5
1,4
1,3
Chômage
1,9
2,3
1,5
1,2
Prépensions
0,4
0,5
0,3
0,3
Allocations familiales
1,6
1,6
1,4
1,2
Autres dépenses de sécurité sociale
1,6
1,7
1,6
1,4
Total
23,2
26,4
29,0
31,3
vieillissement (en % du PIB)
Source : Programme de stabilité belge 2009-2012, Service public fédéral Finances.
25
FAMILLE
Concernant sa politique familiale, la Belgique peut être classée parmi les pays de type
« bismarckien ». Cependant, on constate depuis longtemps, un glissement important vers
l’approche universelle. La Belgique appartient aux pays qui lient l’octroi des allocations
familiales au travail ou à une situation assimilée au travail (avec la Grèce et l’Italie). Les
salariés, les indépendants et les agents de l’Etat relèvent de régimes différents. Un régime
résiduaire garantissant les prestations familiales sur une autre base que le travail, a été crée en
1971. Ce régime permet aux familles non actives de percevoir quand même des prestations
pour leurs enfants.
En vue d’atténuer les écarts entre les prestations familiales versées par les différents régimes,
une loi a été adoptée en janvier 2009. Le montant de base pour les enfants de rang 1 dans le
régime des indépendants a été augmenté, réduisant ainsi l’écart avec le montant prévu dans le
régime des travailleurs salariés. L’objectif d’universalisation du droit d’accès est inscrit dans le
contrat d’administration 2010-2012 passé entre l’Etat belge et l’Office national d’allocations
familiales pour travailleurs salariés (« ONAFTS »). Une des raisons invoquées est la notion
d’égalité. On peut, en effet, lire : « La réalisation de la convergence de l’action des différents
régimes réduirait considérablement les traitements différenciés actuels, souvent taxés de
discriminatoires »24.
Le montant des allocations familiales est fonction de la situation de la famille et du nombre
d’enfants. Répondant à une logique de la redistribution verticale, il s’agit de soutenir les
familles les plus modestes. Sur cette visée, un supplément aux familles monoparentales est
prévu depuis 2007 à condition que les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Un autre
supplément peut être accordé pour les familles courant un risque élevé de précarité,
notamment aux chômeurs et aux personnes en congé de maladie depuis plus de 6 mois25.
En 2005, la Belgique a consacré 1,5 % de son PIB en allocations familiales (source : Eurostat).
Ses dépenses sont proches de la moyenne européenne de 2,1 %. Le pourcentage d’enfants à
risque de pauvreté est de 15%, contre 19% pour l’UE en moyenne.
24
Les allocations familiales dans la lutte contre la pauvreté en Europe, étude faite par l’Office national
d’allocations familiales pour travailleurs salariés en Belgique.
25
A condition que le montant mensuel brut total des revenus de remplacement et des rémunérations ne dépasse
pas € 2.102,22 (si l'attributaire ou l'allocataire vit seul avec l'enfant) ou € 2.173,88 (si l’attributaire et son
conjoint vivent ensemble avec l’enfant). Ces plafonds ont été relevés en 2010, de 40 Euros dans les deux cas.
26
Le Tableau ci-après présente le niveau des allocations familiales mensuelles en Euros au 1er
septembre 2010 dans les différents régimes :
Rang
Salarié
Fonctionnaire
Indépendant
Allocation garantie
85,07
85,07
79,57/85,07 (*)
85,07
rang 157,41
157,41
157,41
157,41
3 3ème rang 235,03
235,03
235,03
235,03
er
1 1 rang
ème
2 2
* Les enfants handicapés de 1er rang des travailleurs indépendants et les enfants de 1er rang des
travailleurs indépendants invalides reçoivent 85,07 Euros au lieu de 79,57 Euros. Remarque : allocations
familiales pour orphelins, quelque soit leur rang : 326,82 Euros.
En dépit de la crise, les allocations familiales ont été augmentées à partir du 1er septembre 2010
reflétant ainsi l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cette majoration de 2 % était
la première depuis septembre 2008.
Pendant la crise, dans des conditions économiques défavorables, les allocations familiales ont
contribué plus que jamais aux frais d'éducation des enfants, surtout dans les familles les plus
vulnérables. Conscient du rôle social que jouent les allocations familiales dans la crise, le
gouvernement belge a décidé en 2008 de relever le supplément pour les familles
monoparentales ainsi que le plafond pour obtenir ce supplément.
La prime de rentrée scolaire en faveur des enfants de 6 à 17 ans a été remplacée par un
supplément annuel accordé en juillet pour tous les enfants bénéficiaires26. Une attention toute
particulière a aussi été accordée aux familles sans papiers. Depuis août 2008, les allocations
familiales peuvent être payées à l'attributaire, si l'allocataire ne peut pas prouver son identité.
L’allocation de naissance versée à l'occasion de la naissance d'un enfant est plus élevée pour la
première naissance et son montant décroît avec les rangs des enfants. Son montant s’élève
actuellement à 1152,57 Euros pour le premier enfant et 867,17 Euros pour les suivants27.
Les femmes disposent d’un congé de maternité d’une durée de 15 semaines, rémunérées à
hauteur de 82 % du salaire pendant les 30 premiers jours et à 75 % du salaire pour le reste. Le
congé de paternité est de 10 jours.
26
Son montant reste inchangé : € 25 pour les enfants de 0 à 5 ans, € 54,12 pour les enfants de 6 à 11 ans inclus,
€ 75,77 pour les enfants de 12 à 17 ans inclus, € 51 pour les enfants de 18 à 24 ans.
27
Une majoration de 2 % est intervenue en 2008.
27
Les parents ont le choix entre trois modes de congé parental : ils peuvent opter pour trois mois
sans travailler, 6 mois de travail à temps partiel ou 15 mois de travail à 80% de l'horaire de
travail habituel. Ces différentes modalités, accessibles à l'un des deux parents, peuvent
également être combinées de manière flexible. Par exemple, un mois de congé suivi de quatre
mois de travail à temps partiel. Une fois le congé parental terminé, près de la moitié des
femmes (49%) retournent travailler en effectuant le même nombre d'heures par semaine.
Seulement 2% ne retravailleront pas (un pourcentage bien inférieur à la moyenne de 10% dans
l'UE)28.
La Belgique dispose d’une infrastructure d’accueil bien développée. 65 % d’enfants âgés entre
3 et 6 ans fréquentent des structures d’accueil/enseignement officielles au moins 30 heures par
semaine. Parmi les enfants de moins de trois ans, 23% passent au moins 30 heures par semaine
dans une structure d'accueil, et 21% fréquentent ces structures à temps partiel (moins de 30
heures par semaine).
La Belgique affiche une exemplarité en matière de parité. En effet, l’écart salarial y est
relativement faible (9,1 % alors que la moyenne de l’UE est de 17,4%). Cependant, 40,9% des
femmes travaillent à temps partiel – c'est plus que la moyenne pour l'UE-27 qui est de 31,1%.
Le taux d’emploi des mères est par contre supérieur à ce pourcentage (et plus élevé également
que la moyenne européenne). Le taux d'emploi des mères des deux groupes (enfants de moins
de trois ans et enfants âgés de 3 ans à l'âge scolaire) dépasse en effet 63%. Le taux d’emploi
des mères ayant deux enfants n'est que légèrement inférieur (58%), par contre il diminue d'un
tiers (pour atteindre 39%) chez les mères de familles nombreuses. Une conjonction de
plusieurs facteurs explique ces bons chiffres : d’abord, le système d’accueil des enfants est bien
développé et permet aux mères de concilier leur vie de famille et leur vie professionnelle. Le
fait que les femmes sont de plus en plus hautement diplômées lorsqu’elles font leur entrée sur
le marché du travail et qu’elles interrompent moins souvent leur carrière et se construisent plus
fréquemment une ancienneté plus longue porte peut-être aussi ses fruits.
HANDICAP
Les enfants atteints d'un handicap ou d'une affection peuvent bénéficier d'un supplément aux
allocations familiales. Aujourd'hui, le système applicable est différent selon la date de
naissance de l’enfant. Les enfants nés avant le 1er janvier 1993 relèvent encore d'un ancien
système d'évaluation, dans le cadre duquel ils n'ont droit au supplément que s'ils sont atteints
28
Voir le site de l’Alliance Européenne pour les familles
28
d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins. Le montant de supplément est
modulé en fonction du degré de l’autonomie de l’enfant.
Cet ancien système d'évaluation est supprimé à partir du 1er mai 2009, et toutes les nouvelles
demandes relèvent automatiquement d'un nouveau système d'évaluation. Ce système,
applicable depuis le 1er mai 2009, tient compte non seulement de la gravité du handicap ou de
l'affection, mais aussi de ses conséquences sur la vie sociale et familiale. Dans ce système, les
enfants atteints d'une affection « moins grave » influant fortement sur la vie sociale et familiale
entrent donc également en ligne de compte pour un supplément. En conséquence, le nombre
d’enfants éligibles au supplément avait augmenté. Le nouveau système vise à être plus juste.
Désormais, l’affection de l’enfant est évaluée en tenant compte de 3 piliers et pour chaque
pilier les conséquences sont exprimées en nombre de points.
L'affection de l'enfant se base sur les trois piliers suivants :
■ conséquences sur les plans physiques et psychiques,
■ conséquence sur le plan de l'activité et de la participation de l'enfant à la vie quotidienne
(mobilité, capacité d'apprentissage, hygiène corporelle..),
■ conséquence sur l'entourage familial (traitements médicaux, déplacements..).
Des points sont attribués pour chaque pilier et l'enfant a droit à un supplément lorsqu'il a au
moins 6 points pour l'ensemble des 3 piliers ou au moins 4 points pour le 1er pilier.
MINIMA SOCIAUX
Le taux de risque de pauvreté se trouve toujours autour de 15 %. Soit un habitant sur 7 connaît
un risque accru de pauvreté29. Les retombées de la crise se font sentir au niveau de l’emploi
mais aussi dans le secteur social qui doit faire face à une forte augmentation des personnes
faisant appel à leurs services : en 2009, le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration a
enregistré un bond de 9% par rapport à 2008.
Le système belge reconnaît un droit « à l’intégration sociale » et lui donne même une
consécration juridique (loi du 26 mai 2002 sur l’intégration sociale). Ce nouveau dispositif se
substitue au terme « minimex », synonyme du revenu minimum, employé jusqu’à récemment.
29
On estime que près d’un Belge sur sept vit en dessous du seuil européen de pauvreté (60 % du revenu médian),
qui correspond, par exemple, pour un isolé à 878 euros par mois.
29
Les six conditions d’éligibilité sont l’âge, la nationalité, le lieu de résidence, le manque de
ressources financières, la volonté de travailler et la prise en compte des autres droits sociaux. Sa
mise en œuvre pratique est assurée par des organismes municipaux, les Centres publics
d’action sociale (CPAS).
L’allocation de réintégration sociale (communément appelée « revenu d’intégration ») peut être
remplacée ou complétée par une autre prestation sociale, par exemple par une aide au retour à
l’emploi. Le montant des prestations est modulé en fonction du type du ménage (famille,
personne isolée…) et son versement n’est pas limité dans le temps. Dans la logique de renforcer
l’aspect de « réciprocité des droits et des obligations », le bénéficiaire est tenu d’être coopératif
et de bonne foi. Le dispositif répond ainsi à une stratégie d’activation et contient de fortes
incitations au travail. En termes d’accès, même si la loi se veut d’accès presque universel, une
partie particulièrement vulnérable de la population est exclue de son bénéfice. Il s’agit des
immigrés sans-papiers qui peuvent prétendre uniquement aux soins médicaux d’urgence.
Face à la crise, un effort important a été déployé afin d’augmenter les allocation sociales.
Montants du revenu d’intégration sociale au 1er septembre 201030
Trois montants sont proposés en fonction du type de ménage :
■ catégorie 1: personne cohabitante31 : 493,54 EUR
■ catégorie 2: personne isolée : 740,32 EUR
■ catégorie 3: famille : 987,09 EUR
Les CPAS, selon le contexte local, offrent un grand éventail de soutien dans les domaines de la
santé, de services de proximité, d’éducation parentale, etc. Les CPAS interviennent aussi dans
le domaine du logement. En premier lieu, la plupart des CPAS gèrent leur propre parc de
logements. De nombreuses municipalités ont leurs propres centres d’accueil. Les CPAS peuvent
proposer un logement pour une courte période (jusqu’à 8 mois) aux personnes en situation
d’urgence.
30
En dépit de crise, le montant de RIS a été majoré de 4 % par rapport à 2008.
Toute personne vivant avec une ou plusieurs personnes avec qui elle partage la gestion du ménage est dite
personne cohabitante.
31
30
SANTE
La Belgique a dépensé plus de 32 milliards euros pour la santé en 2007, ce qui représente un
des chiffres les plus importants d’Europe en termes de % de PNB ou de dépenses par habitant.
La quasi totalité de la population est assurée par l’assurance soins de santé. Le pays dispose
d’un excellant système de soins de santé, classé meilleur au monde par un rapport du Forum
Economique Mondial de 2009. En général et malgré la crise, l’état actuel du système de santé
belge est bon et reste en évolution positive.
La norme de croissance légale actuelle (4,5%) des dépenses consacrées aux soins de santé est
maintenue mais une partie des moyens prévus ne sera pas dépensée, mais réservée. Ainsi,
l’assurance maladie contribuera en 2010 et 2011, par un montant de respectivement 350 et
450 millions EUR à la soutenabilité financière de la sécurité sociale. En outre, le Fonds d’avenir
des soins de santé continuera d’être alimenté tant en 2010 qu’en 2011. Pour 2010, il s’agit d’un
montant de 300 millions EUR et, pour 2011, d’un montant de 289 millions EUR.
Dans le cadre de son action sociale, les CPAS peuvent fournir ou contribuer à financer l’aide
médicale (AM). Cet aide recouvre l’ensemble des frais de soins de santé : frais médicaux, frais
pharmaceutiques, frais d’hospitalisation, frais de soins médicaux ambulatoires dispensés dans
un établissement de soins et/ou les frais pharmaceutiques découlant de soins dispensés dans un
établissement de soins. Lorsque cette aide est prodiguée aux personnes en situation illégale on
parle alors d’aide médicale “urgente” (AMU). En 2009, un total de 37 461 personnes ont
bénéficié d’une aide médicale.
EMPLOI
Lors de la récession, la Belgique a renforcé le rôle joué par le dispositif de « chômage
temporaire pour causes économiques » (uniquement pour les travailleurs manuels) et du
dispositif de « suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat du travail » (pour les
travailleurs non manuels du secteur privé). Au titre des heures non travaillées, l’employé perçoit
une allocation chômage majorée (70/75 % du salaire normal). L’impact sur l’emploi du
dispositif public de chômage partiel a été important durant la récession mais reste cependant
difficile à évaluer car ce système était déjà utilisé assez largement avant que la crise n’éclate.
31
Cela signifie que l’impact sur l’emploi des mesures de chômage partiel liées à la crise, en
Belgique, peut être notablement surestimé32.
Un autre moyen sur lequel avait misé la Belgique pour affronter les problèmes d’emploi
suscités par la crise, consiste en la création des emplois. Les subventions à la création
d’emplois ont été adoptées avant même la récession de 2008/09. En Belgique, un employeur
qui embauche un premier, un deuxième ou un troisième salarié bénéficie d’un allègement de
ses cotisations de sécurité sociale (l’allègement le plus important concerne le premier salarié et
diminue ensuite pour les employés suivants) si les nouveaux salariés ne remplacent pas une
personne ayant démissionné ou ayant été licenciée pour bénéficier de l’aide.
Les premiers signes du redressement du marché de l'emploi sont apparus au cours de l’année
2010. Pour la première fois depuis le début de la crise financière et économique, on observe
une augmentation, d'une année à l'autre, tant du nombre de postes de travail que du volume
de travail.
RETRAITES
Le montant de la pension moyenne est de 1 200 euros en Belgique, mais des fortes disparités
existent entre les pensions des hommes et des femmes et entre les travailleurs du secteur privé
et public. Il est intéressant de noter que dans presque un tiers des couples, la femme ne
bénéficie d’aucune pension et que plus de 10 % des femmes pensionnées possèdent une
pension du premier pilier inférieure à 200 euros. 35 % des pensionnés complètent leur pension
du premier pilier par une pension complémentaire par le biais de l’employeur33.
La Belgique fait partie des pays qui ne relèvent pas l’âge légal de départ à la retraite. En effet,
depuis la réforme de 1996, avec application complète en 2009, l’âge d’ouverture et la durée de
cotisation nécessaire à l’obtention de la retraite à taux plein ont été harmonisés entre les
hommes et les femmes (décalage d’un an auparavant). Aujourd’hui, le droit à la pension
complète est ouvert après 45 ans de cotisations au minimum.
La Belgique, comme la plupart des pays développés, est confrontée au défi du vieillissement de
la population. Le vieillissement doit commencer à produire ses effets dès l’an 2011. Ceci pose
32
33
Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2010 : Sortir de la crise de l’emploi.
L’Atlas belge des pensions
32
principalement des problèmes au niveau de la durabilité financière du système des pensions34.
Selon un rapport de référence rendu par le Comité d’étude sur le vieillissement, le coût
budgétaire du vieillissement se situerait, entre 2008 et 2060, à 8,2 % du PIB.
Pour garantir le financement des pensions dans le futur, la Belgique essaye d’augmenter le
nombre de gens sur le marché de travail et de prévenir les départs précoces à la retraite.
Suivant cette optique, la durée de cotisations requise pour un départ anticipé a été augmentée,
en parallèle avec le recul de l'âge de départ dans le cadre de ce dispositif. Une autre mesure,
connue sous le nom de « bonus de pension » était prise dans le cadre du Pacte de solidarité
entre les générations. Son but est d’inciter les futurs pensionnés à prolonger leurs carrières. La
carrière constitue donc un facteur explicatif déterminant le montant de la pension. En effet, un
bonus de 2 euros est octroyé par jour de travail à celui qui poursuit son activité professionnelle
au-delà de l’âge de 62 ans accomplis ou au-delà de 44 ans de carrière.
Dans le même sens, une nouvelle loi adoptée en avril 2010, vise à décourager le recours aux
programmes de retraite anticipée proposés par certaines entreprises. Les employeurs risquent de
subir une augmentation du taux des cotisations s’ils sollicitent trop souvent les régimes de
retraite anticipée.
34
Le vieillissement a pour conséquence une réduction du rapport entre le nombre de gens à l’âge actif (16-64
ans) et les retraités. Ce rapport s’élève actuellement à 3,8 actifs par personne âgée mais continuera à baisser
jusqu’à 2,2. Ceci signifie que, durant la même période, le taux de dépendance des personnes âgées par rapport à
la population connaîtra une croissance spectaculaire de 26 à 45 %.
33
BULGARIE
Alors que la Bulgarie semblait moins affectée par la crise que ses voisins, ses effets se sont fait
pleinement sentir en 2010. Les mesures prises afin de pallier son impact se sont limitées à la
réduction des dépenses publiques. Dans le domaine des retraites, après le relèvement progressif
de l’âge légal de départ à la retraire au cours de dix dernières années35, la nouvelle loi
applicable depuis juillet 2011 met l’accent sur le relèvement des années de cotisations requises
(37 ans pour les femmes et 40 ans pour les hommes). Les coupes budgétaires ont également
durement frappé les prestations octroyées par le système d’assistance sociale36. Seul le taux du
minimum vieillesse a été relevé de 22 % entre 2007 et 2009 (actuellement à 47 euros).
FAMILLE
Dans l’espoir de remonter la courbe de fécondité très basse37, le gouvernement s’emploi à
résoudre ce problème à travers de nombreux dispositifs, tant monétaires que ceux établissant
les services. Un dispositif de congés de maternité très généreux (58 semaines indemnisées à 90
% du salaire moyen de l’année précédente) a été instauré en 2009. Ce dispositif s’inscrit dans
l’effort de la Bulgarie à augmenter le soutien aux familles. Dans la même optique, les
allocations familiales ont été doublées en 2007. En 2006, l’Etat a décidé de subventionner à
100 % le coût de la garde à domicile pour les enfants de moins de 2 ans à condition que la
mère ne soit pas/plus en congé maternité.
Malgré tous les efforts déployés, la part du PIB consacrée à la politique familiale reste une des
plus basses en Europe (1,1 %). Les possibilités de garde d’enfants manquent38 et peu de mesures
permettent aux femmes de concilier la vie de famille avec le travail. Le contexte actuel de la
35
Actuellement établi à 60 ans pour les femmes et à 63 ans pour les hommes.
Dans un contexte déjà très difficile avant l’éclatement de la crise. En effet, selon la Banque mondiale, 15 %
des Bulgares vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2008 (avec moins de 5 dollars par jour).
37
Le taux de fécondité était de 1,48 en 2008.
38
Selon le Club de discussion de Sofia pour la politique sociale, moins de 10% des enfants de 0 à 3 ans en
Bulgarie bénéficient d'une place dans un établissement public de garde. Le nombre de crèches et de garderies
pour les enfants entre trois et six ans couvrent 73% des besoins.
36
34
crise et des coupes budgétaires qui s’ensuivent n’est pas propice au développement des aides à
la famille.
Cependant, quelques initiatives originales ont été mises en place pendant la crise. Désormais,
les grands parents, qui jouent traditionnellement le rôle des parents de substitut, peuvent
prendre le congé de paternité. Afin d’encourager les parents à avoir un deuxième enfant,
l’allocation de naissance pour le deuxième enfant a augmenté de 200 % en 2009 (actuellement
à 600 leva – environ 306 euros).
Les allocation familiales, versées sous condition de ressources (les revenus de la famille ne
doivent pas dépasser 350 leva – environ 179 euros per capita/par mois), sont limitées jusqu’au
18 ans de l’âge de l’enfant (ou à 20 ans en cas de poursuite des études). Une somme forfaitaire
de 35 leva (environ 18 euros) est servie tous les mois à tous les enfants à charge. Le montant
n’a pas évolué pendant la crise. Les allocations sont étroitement liées à l’assiduité scolaire.
MINIMA SOCIAUX39
Le système des minima sociaux est géré par l’Agence de l’Assistance sociale sous la tutelle du
Ministère du Travail et de la politique sociale. Le « minimum légal garanti » sert à calculer le
montant des minima sociaux pour les différentes catégories de bénéficiaires. Son taux était de
33,23 euros en 2009 (il a augmenté de 20 % entre 2008 et 2009). La prestation mensuelle de
l’assistance sociale, établie en fonction des éléments comme le revenu, l’âge, la situation
familiale, et l’état de santé du bénéficiaire, est plafonnée à 24,26 euros et ne peut pas être
inférieure à 22 euros. Mais en réalité, nombreuses sont les personnes qui reçoivent des
prestations pour un montant considérablement inférieur. La loi régissant l’assistance sociale
permet de déduire un certain pourcentage de son montant si son bénéficiaire perçoit d’autres
prestations en même temps. Les conditions d’éligibilité sont strictes et reflètent l’idée que le
gouvernement bulgare se fait des minima sociaux, c'est-à-dire associée à la « fainéantise »40.
La Bulgarie appartient aux pays ayant procédé à un durcissement des conditions d’accès aux
prestations de chômage et au revenu minimum. La loi sur l’assistance sociale a été modifiée en
2008. Il en découle une diminution considérable de la durée d’attribution des prestations
39
Depuis 2007, le Conseil des ministres établit chaque année le taux de seuil de pauvreté (depuis janvier 2009,
ce taux se situe à environ 99 euros).
40
Bogdanov G./Zahariev B., “Analysis of the situation in relation to minimum income schemes in Bulgaria”,
Peer review in social protection and social inclusion, Avril 2009.
35
d’assistance sociale (passant de 18 mois à 12 mois en 2009, actuellement seulement 6 mois).
Les nouvelles règles touchent uniquement les personnes en état de travailler.
36
CHYPRE
La crise a affecté les couches les plus vulnérables de la société, en particulier les immigrés et
les femmes41. La récession a porté un coup dur au secteur du tourisme qui emploi
principalement la main d’œuvre féminine. La montée du chômage est donc la conséquence
sociale la plus visible engendrée par la crise. Fidèle à la conception keynésienne dans sa
gestion de la crise, le gouvernement a décidé de protéger les Chypriotes les plus marginalisés.
Les mesures adoptées comprennent l’augmentation des retraites, l’aide financière aux étudiants
et les aides au logement pour les familles à bas revenus. Les charges sociales des employeurs
mais aussi des salariés ont crû de 1,3 %.
FAMILLE
La plupart des indicateurs permettant de dresser un tableau de la conception familiale
chypriote correspondent à la moyenne européenne (taux d’emploi féminin, nombre d’enfants
accueillis dans les structures de garde, part de PIB consacrée aux prestations familiales). Le taux
de fécondité (1,46 en 2009 selon l’Eurostat) se situe un peu en dessous de la moyenne
européenne (1,56).
Le pays se distingue par l’importance qu’il attache aux aides monétaires en faveur des familles
nombreuses. En effet, les allocations familiales attribuées aux familles avec un ou deux enfants
à charge sont de 411,30 euros par an/par enfant (391,70 euros en 2008). Un montant
beaucoup plus important est accordé aux familles avec trois enfants (822 euros par an, 783 en
2008) et aux familles avec 4 enfants (1 357 euros par an, 1 293 en 2008).
MINIMA SOCIAUX
Le montant de l’assistance sociale publique varie en fonction des besoins et de la situation
familiale du bénéficiaire. Il a un caractère résiduel, il comble la différence entre les revenus de
l’individu et le niveau permettant de couvrir les besoins élémentaires de la vie courante42.
41
Les immigrées composent 25 % de la main d’œuvre du pays. Leurs droits sociaux sont limités.
Ce niveau appelé la «composante des besoins de base » du système de l’assistance sociale publique est
déterminé tous les ans. Il est actuellement à hauteur de 425 euros par mois par bénéficiaire et de 212,5 euros
pour toutes les personnes de plus de 14 ans à charge et de 127,50 euros pour les moins de 14 ans.
42
37
DANEMARK
Malgré les données macroéconomiques plutôt satisfaisantes, le modèle de la flexicurité danoise
a été confronté à une rude épreuve pendant la crise. Même si le taux de chômage reste
largement inférieur en comparaison du taux moyen en Europe (4,2 % en septembre 2010), il
faut l’appréhender dans son contexte, en prenant en compte le taux de chômage en 2008 qui
était seulement de 1,8 %. La progression du chômage fût donc rapide et le marché du travail
s’est dégradé plus que chez ses voisins. En conséquence, le marché de l’emploi danois est au
centre des préoccupations du gouvernement qui lui accorde une prédominance dans ses
projets des réformes sociales.
Même si la fléxicurité s’est montrée un tout petit peu moins efficace à ce que l’on attendait
d’elle en temps de crise, on ne peut pas parler de la refonte complète de ce modèle qui a fait la
notoriété du Danemark. Ce mécanisme unique combine le licenciement facile et
l’indemnisation chômage généreuse et de longue durée. Il est vrai que la crise a dévoilé
certaines failles du système de flexicurité43, néanmoins force est de constater que le Danemark
affiche toujours un des taux de pauvreté les plus bas au monde lui permettant de mieux résister
à la crise. Les Danois se montrent optimistes en se considérant peu touchés par la crise. Selon
un sondage effectué en mai 2010, seulement 7 % de Danois ont déclaré avoir été dans
l’impossibilité de payer des factures et d’acheter des articles de consommation courante au
moins une fois au cours des 12 mois précédents (la moyenne européenne se situe à 25 %).
La traversée danoise de la crise est moins douloureuse que dans les autres pays membres de
l’UE. La solidité de son modèle social lui a permis d’atténuer l’impact de la crise. Durant les
premiers mois de la crise, le Danemark a adopté deux plans de sauvegarde destinés aux
banques. En revanche, au niveau du plan de relance, la réponse à la crise était moins prompte.
Pour soutenir la consommation des ménages et de manière générale relancer la demande
intérieure, une grande réforme fiscale a été adoptée en 2009. Cette réforme au coût de 1,4
43
Certains auteurs ont remis en cause le concept de flexicurité dans son ensemble, l’accusant de ne pas être
adapté à la crise et même d’aggraver ses retombées sociales. Voir en ce sens : Tangian A., “Not for bad weather
: flexicurity challanged by the crisis”, ETUI Policy Brief (European Economic and Employment Policy), n°
3/2010.
38
milliard d’euros, fera bénéficier presque toutes les tranches de la population d’une réduction
d’impôts. Elle sera mise en place de manière progressive entre 2010 et 2019.
La prévention de la chute du revenu et de l’appauvrissement qui s’ensuit éventuellement, passe
au Danemark surtout par la voie fiscale. Dans le souci de soutenir les revenus, le gouvernement
danois a accordé des réductions importantes d’impôt sur le revenu. Le taux marginal
d’imposition a été réduit de 63 % à 42 % pour 10 % de la population active.44
A l’heure actuelle, l’attention des autorités publiques se porte notamment sur l’assainissement
des finances publiques, avec la volonté de ramener le déficit sous la limite européenne de 3 %
du PIB d’ici à 201345. Les projets d’économies étaient annoncés par le gouvernement libéralconservateur de premier ministre Lars Rasmussen en mai 2010. Le plan danois compte 24
milliards de DKK (3,2 milliards d’euros) d’économies.
Les grands axes de ce plan peuvent être résumés ainsi :
■ réduction de la durée maximale d’indemnisation du chômage de 4 à 2 ans ;
■ suppression d’allègements fiscaux ;
■ baisse de 5 % des salaires de ministres ;
■ gel de l’aide au développement pendant trois ans ;
■ restrictions des budgets des universités et des établissements d’enseignement supérieur.
Les montants des retraites, des allocations au chômage ainsi que le montant des prestations
familiales ne sont pas touchés par le plan d’économies.
Une des particularités du système danois de la sécurité sociale par rapport au modèle français
est que l’ensemble de revenus de transfert de l’Etat sont soumis à l’impôt. Ce mode
d’imposition n’est pas remis en cause.
44
45
Etude de cas de l’AISS sur la crise : Danemark, AISS, 2010.
Le déficit budgétaire avoisine 5.5 % du PIB en 2010.
39
L’aperçu général de la masse financière que représentent au Danemark les transferts sociaux
ainsi que les dépenses de la santé (tous acteurs confondu : le secteur public participe à 2/3 de
la somme totale ; les employés à 12 % et les travailleurs à 22 %).
Les données correspondent à l’année 2008 et sont chiffrées en couronnes danoises. A titre
d’exemple, la totalité de transferts en faveur des familles représente 66 milliards DKK (8,85
milliards d’euros) pour 2008.
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
Personnes âgées
Santé
Invalidité et handicap
Familles
Politiques d'emploi et
assurence chômage
Assistance sociale
Aides au logement
CHOMAGE
Plusieurs facteurs de succès se cachent derrière les performances remarquables du marché
d’emploi danois avant la crise :
■ une faible protection des emplois rendant plus faciles les licenciements,
■ des allocations de chômage élevées garantissant aux salariés la sécurité de leurs revenus,
■ les politiques actives de l’emploi46.
Ainsi, avant la crise, un Danois moyen n'avait pas une grande sécurité d'emploi. En
contrepartie, il était protégé par un système solide d'indemnisation chômage.
46
Jorgensen C., « Danemark : Les conséquences de la récession économique », in Chronique Internationale de
l’IRES, n° 121, novembre 2009.
40
A l’instar de la plupart de pays, qui comme Danemark sont orientés vers les exportations, la
production industrielle a chuté avec la crise. Le système de flexicurité qui jusqu’au là
permettait aux entreprises d’effectuer des restructurations nécessaires pour s’adapter à la crise,
se trouve quelque peu ébranlé par la récession. Les personnes licenciées ont de plus en plus de
mal à trouver un nouveau poste de travail et se trouvent contraints de rejoindre les rangs des
chômeurs.
Malgré ces faits, le gouvernement danois n’avait pas pris de mesure substantielle pour relancer
l’emploi. Son effort peut se résumer en initiatives concernant l’élargissement de l’accès à la
formation et l’assouplissement des règles régissantes le dispositif de partage du travail. La
formation continue de jouer un rôle de plus en plus significatif ; son objectif est de former les
demandeurs d’emploi pour les orienter vers les secteurs porteurs ou en pénurie d’effectifs.
Le recours presque systématique à la formation et à la mobilité a fait apparaître un nouveau
concept : la « mobication » (mobilité + éducation). On passerait ainsi du modèle de flexicurité
à un modèle centré sur les compétences et la formation47. Dans la même optique d’accroître les
compétences des adultes peu qualifiés, le gouvernement danois a prévu la création progressive
des centres de formation professionnelle depuis janvier 2010.
Les entreprises danoises qui ne souhaitent pas licencier, font de plus en plus recours au
dispositif du partage du travail qui leur permet de maintenir l’emploi tout en abaissant les coûts
salariaux. Le gouvernement danois souhaitait apporter un cadre au recours accru au partage du
travail. En mars 2009, il a adopté des règles selon lesquelles les entreprises pouvaient mettre à
pied des salariés bénéficiant d’allocations chômage (pour une durée maximale de 13 semaines
ou 26 semaines si l’accord du Conseil régional de l’emploi est obtenu).
La réforme de la durée d’indemnisation du chômage est entrée en vigueur en juillet 2010. Cette
durée, jusque-là une des plus longues au monde, est réduite de quatre à deux ans. L’objectif est
d’accroître l’offre de main-d’œuvre pour redonner de la dynamique à l’économie danoise. Le
but est d’inciter les personnes exclues du marché du travail à y entrer.
Le dispositif de la réforme de l’indemnisation du chômage contient un deuxième volet, toujours
sous forme de proposition. La volonté est d’homogénéiser les conditions d’octroi de l’allocation
chômage. Aujourd’hui, pour être éligible, il faut avoir travaillé minimum 52 semaines dans le
47
Meilland Ch., « Danemark : Le marché du travail danois : un modèle en crise ? », in Chronique internationale
de l’IRES, n° 125, juillet 2010.
41
cadre d’un emploi à temps plein au cours des trois dernières années (ou 34 semaines en cas de
temps partiel). Le projet est d’étendre ce critère de 52 semaines à tous les demandeurs
d’emploi. Le taux de l’allocation chômage serait calculé en prenant en compte les revenus des
12 mois précédents la perte d’emploi, alors qu’actuellement la référence est de 3 mois.
Au niveau organisationnel, un changement important dans le fonctionnement du service public
de l’emploi est intervenu en août 2009. Les agences pour l’emploi (« les Jobcenters ») sont
désormais rattachés aux municipalités, seules à avoir la compétence de leur gestion. Il est à
noter que cette restructuration n’avait pas été provoquée par la crise. Le passage au guichet
unique était programmé depuis plusieurs années. La compétence en matière d’indemnisation
appartient toujours aux caisses d’assurance chômage, les jobcenter se consacrent uniquement à
l’aide au retour à l’emploi.
Le Danemark est le meilleur élève de l’UE dans le domaine du chômage des jeunes. Dans une
note publiée en février 201048, l’OCDE attribuait ce résultat à l’habitude prise par les étudiants
danois de combiner emploi et études (ce qui renforce leur employabilité), et à l’efficacité du
système de formation professionnelle.
Depuis le début de la crise, les autorités danoises mettent l’accent sur les jeunes sans
qualification. Afin d’accroître leur employabilité, tous les demandeurs d’emploi de moins de 30
ans, à partir du troisième mois du chômage (avant la crise le critère était de 6 mois) sont obligés
de participer aux programmes d’activation.
SANTE
La crise actuelle n’a pas remis en cause les dépenses consacrées aux soins de santé. Un accord
a été conclu en 2010, prévoyant 133 milliards de dollars supplémentaires qui seront
progressivement investis dans le secteur des soins de la santé. Le projet de construction de 5
grands hôpitaux et du renouvellement de 11 autres est toujours maintenu.
48
Dans ce rapport l’OCDE soulignait en effet que le taux de chômage des 15-24 ans atteignait 11,4% au 3ème
trimestre 2009, contre 17,6% en moyenne au sein de l’OCDE et plus de 24% en France.
42
FAMILLE
Même si le Danemark est dépassé par d’autres pays nordiques pour le taux d’emploi des
femmes, ce taux reste toutefois élevé (75 %). Plusieurs facteurs expliquent le succès relatif du
Danemark dans ce domaine : les avantages prévus en faveur des femmes dans les conventions
collectives ; le modèle de flexicurité ; la générosité des congés de maternité (29 semaines dans
le privé et 38 semaines dans le public) et le recours au télétravail permettant aux Danoises de
concilier les deux « casquettes », celle de maman et celle de salariée. 24 % des femmes sont
employées à temps partiel49.
Dans l’optique de « responsabiliser » certains bénéficiaires de prestations ainsi que dans
l’optique de mieux maîtriser les dépenses sociales, les conditions de versement des allocations
familiales ont été durcies en 2009. Ces nouvelles règles ciblent une population des jeunes de
15-17 ans et leur mise en place est étroitement liée avec le dispositif de lutte contre le chômage
des jeunes. Plus précisément, les jeunes entre 15-17 ans, sans emplois et ne suivant plus de
formation, sont obligés d’accepter un « plan de suivi individuel », un dispositif conclu entre le
jeune, ses parents et sa commune. Ce plan prévoit d’intégrer le jeune dans le système des
stages et du volontariat qui lui sont proposés dans le cadre du dispositif. Dans le contexte de la
crise, le contenu du plan a été amplifié et les règles sont devenues plus contraignantes.
Désormais, les communes peuvent suspendre les allocations familiales pour cette tranche d’âge
si le « plan de suivi individuel » n’est pas respecté.
En septembre 2009, l'Etat a débloqué 134 millions d'euros pour créer 5 000 nouvelles places
de stages afin d'occuper ces jeunes sans emploi.
Les allocations familiales (børnefamilieydelse)
Les AF sont versées à partir de premier enfant, jusqu’à ses 18 ans. Leur montant baisse en
fonction de l'âge de l'enfant. Les allocations familiales ne sont pas conditionnées par les
revenus de la famille.
Le gouvernement danois a augmenté les allocations familiales pour l’année 2010. Leur
montant se situe désormais à:
■ 4247 DKK (au lieu de 4 107 DKK) par trimestre pour un enfant âgé de 0-2 ans (570 )
49
Le taux des hommes employés à temps partiel est de 17 %.
43
■ 3362 DKK (au lieu de 3251 DKK) par trimestre pour un enfant âgé de 3-6ans (451 )
■ 2645 DKK (au lieu de 2 558 DKK) par trimestre si l'enfant est âgé de 7-17 ans50 (355 ).
Allocation générale pour le parent isolé (ordinært børnetilskud)
Malgré le contexte de la crise, le montant de cette allocation a augmenté en 2010. Les parents
isolés avec un ou plusieurs enfants à charge voient désormais leurs allocations générales
majorées de 1 217 DKK (163 ) par enfant et par trimestre51.
MINIMA SOCIAUX
Le système des minima sociaux danois repose sur la condition de résidence. Il est mis en œuvre
uniquement au profit des membres de la société dépourvus d’emploi et de tout autre revenu et
assorti d’une condition de faibles ressources. Les exclus du travail ont droit à des transferts en
argent ou en nature. Aucune mesure n’est prévue au profit des travailleurs pauvres. Les
individus éloignés du marché du travail peuvent bénéficier des allocations chômage, des
indemnités journalières de maladie, du régime de pensions de retraite et de préretraite, de
bourses prévues à tous les étudiants danois sans condition de ressources. C’est seulement si
aucune de ces mesures n’est applicable, que le mécanisme des minima sociaux entre en jeu en
tant que dernier filet de protection sociale. Les minima sociaux ont donc un caractère
subsidiaire. Leur gestion et versement sont à la charge des municipalités.
A la différence des autres Etats de l’UE, le Danemark ne connaît pas de terme de « seuil de
pauvreté ». En conséquence, aucune étude sur l’impact des minima sociaux sur la population
n’a jamais été conduite.
Les minima sociaux danois se subdivisent en trois catégories selon les populations visées :
■ la prestation d’introduction : conçue au profit des immigrés ou des réfugiés non
communautaires. Cette prestation est versée pendant trois ans sous condition de participer au
programme d’introduction. Après l’écoulement de cette période, les bénéficiaires peuvent
éventuellement basculer dans le régime de la prestation d’initiation ;
■ la prestation d’initiation : conçue au profit des immigrées qui résident au Danemark depuis
au moins 7 ans ;
50
51
Les allocations familiales sont donc plus généreuses qu’en France.
Le montant de majoration était de 1159 DKK en 2009.
44
■ la prestation en espèce : conçue au profit des Danois confrontés à un changement majeur
dans leur situation sociale (chômage, maladie, divorce ou séparation). Depuis 2007, l’octroi
des prestations en espèce nécessite d’avoir travaillé pendant au moins 2 ans et demi sur la
période des 8 dernières années.
Montant des prestations en espèce en 2009 et en 2011 (en euros, pour les personnes de plus de
25 ans) :
2009 2011
Taux de base
1278 1348
Taux pour les personnes ayant une autre personne à charge 1697 1791
Montant des prestations d’introduction et d’initiation en 2009 et en 2011 (en euros, pour les
personnes de plus de 25 ans) :
2009 2011
Taux pour les personnes en couple
683
720
Taux pour les personnes vivant seules 823
869
RETRAITES
Les statistiques de l’emploi actuelles indiquent que les seniors danois ont été largement
épargnés par la crise. Le taux d’emploi des 55-59 ans (80,3%) reste même supérieur à la
moyenne nationale (76,9%). Le taux d’emploi des 60-64 ans (43,4%) a même légèrement
progressé entre 2008 et 2009.
Le Danemark dispose d’un système de retraite complexe, bâti sur plusieurs étages :
■ la retraite publique universelle, constituée d’un montant forfaitaire de base et pouvant être
complétée de 8 450 euros par an (maximum) pour les personnes vivant seules. Pour empêcher
les personnes âgées de basculer dans la pauvreté, certains retraités les plus démunis ont droit à
une allocation de vieillesse plafonnée à 1 390 euros par an,
■ la retraite complémentaire professionnelle (prévue dans le cadre de la convention collective)
couvrant environ 80 % des salariés,
■ les plans de retraite privés.
45
En 2009, les autorités publiques ont autorisé les Danois à faire appel à 1 % de leur salaire brut
qui normalement alimente obligatoirement leur compte d’épargne retraite. Ces moyens qui ont
mobilisé 3,35 milliards d’euros (représentant en moyenne 2 000 euros par bénéficiaire) ont été
utilisés pour honorer les paiements de la vie courante, plus difficiles à assumer pendant la crise,
ainsi que pour prévenir l’endettement. Dans la même optique, par la loi de Finances de 2010,
le gouvernement danois a autorisé l’accès à un second compte d’épargne retraite libérant ainsi
à peu près 600 millions d’euros.
Au vu des défis aujourd’hui posés par les questions de soutenabilité des finances publiques le
gouvernement danois réfléchit à un report progressif de l’âge de départ à la retraite de 65 à 67
ans (de 2024 à 2027) et à la préretraite de 60 à 62 ans (entre 2019 et 2022). Le dispositif de
préretraite est un sujet récurrent dans les débats. Son coût est d’environ 3 milliards d’ par an,
ce qui pèse lourd sur les finances publiques. En revanche, il s’agit du seul dispositif qui prend
en compte le facteur de la pénibilité au travail. Les autorités ont envisagé sa suppression dans
les années à venir. 130 000 bénéficiaires de la préretraite seraient
(dans leur majorité)
contraints de toucher l’allocation chômage, ce qui n’atténuerait pas la pression financière sur
les caisses d’Etat.
46
ESPAGNE
En 2009, l’Espagne a connu un déficit de 11,2 % du PIB, portant la dette publique à 53,2 % du
PIB. Fin avril, le chômage a franchi les 20 % et est resté sur ce niveau depuis. 52L’Espagne est
l’un des pays qui est le plus sous la pression des marchés en raison de la dégradation de ses
finances publiques. Son économie pèse lourd sur l’équilibre financier de la zone euro de par sa
taille, cinq fois plus importante que l’économie grecque. L’effondrement du marché immobilier
a entraîné une récession se traduisant par une perte de production et la dégradation du marché
d’emploi.
La particularité de la gestion de la crise en Espagne est son caractère tardif. Pour des raisons
politiques, l’importance de la crise a été relativisée tout au long de l’année 2008. En 2009 ; le
parti de M. Zapatero a commencé de parler de la nécessité de mesures de rigueur mais sans les
concrétiser. Ce n’est qu’en mai 2010 que le gouvernement a entrepris des mesures
impopulaires. La pression de la Commission Européenne et même des Etats-Unis53 s’est faite
sentir et le gouvernement socialiste a dû céder malgré le mouvement des syndicats et de la
droite qui lui reprochent d’avoir effectué la plus forte réduction de droits sociaux jamais
enregistrée en Espagne.
Le premier plan de rigueur a été annoncé en janvier, censé ramener le déficit à 3 % du PIB d’ici
2013 et permettre d’économiser 50 milliards d’euros. Le gouvernement socialiste avait promis
qu’il n’irait pas plus loin mais, face à la pression de Bruxelles, il s’est engagé, en mai 2010, à
mettre en place de nouvelles mesures d’austérité.
Les mesures déjà prévus :
■ un gel des embauches dans la fonction publique,
■ une baisse des indemnités de licenciement,
■ un report de l’âge de départ à la retraite de 65 à 67 ans,
■ une hausse de la TVA.
52
Taux de chômage a été à 20.2 % en juillet 2010 selon l’Eurostat
Selon un communiqué officiel de la Maison Blanche le président Obama a pris l’initiative de téléphoner M. Zapatero la
veille de son dur message à la nation
53
47
Les mesures additionnelles comprennent :
■ une baisse de 5 % du salaire des fonctionnaires dès juin 2010,
■ une suppression de la revalorisation automatique des retraites,
■ une suppression d’une prime à la naissance.
suppression de la prime à la naissance – la suppression de ce qui est communément appelé
« chèque bébé » est prévue à partir de janvier 2011. Cette aide à la naissance de 2 500 avait
été instaurée en 2007 pour soutenir la natalité. Cette prime, d’un coût de 1,5 milliards d’euros,
était explicitement destinée à doper les naissances dans un contexte démographique difficile.
gel de la revalorisation des retraites – prévu pour 2011, il touche toutes les retraites sauf les
plus basses (retraites minimales ou inférieures au seuil d’imposition). Selon les estimations, plus
de 6 millions des 8,6 millions de retraités seront touchés.
suppression d’un type de préretraite partielle cofinancée par la sécurité sociale
à partir de juin 2010 réduction moyenne de 5 % des salaires dans le secteur public et puis gel
en 2011– le secteur public emploi plus de 3 millions de personnes. La réduction variera en
fonction de l’importance du salaire. Elle plafonnera à 15 %, taux qui sera appliqué notamment
à la rétribution des ministres et des parlementaires.
révision du prix de certains médicaments et de leur conditionnement pour réduire les
dépenses publiques dans le secteur pharmaceutique.
suppression des paiements rétroactifs des aides aux personnes dépendantes. Les paiements
seront désormais effectués pour une période commençant à la date de l’acceptation du dossier
et non plus à la date de la requête des intéressés.
économies additionnelles de 1,2 milliard d’ à réaliser par les régions et les municipalités.
48
L’aggravation du phénomène de la pauvreté infantile avec la crise
La pauvreté des enfants est particulièrement importante en Espagne. L’Espagne est l’un des pays
de l’Union Européenne où le taux de la pauvreté infantile n’a pas diminué depuis une
décennie. Le taux dépasse 23 % depuis 1994 alors que le taux de pauvreté des adultes, même
si très élevé, n’ai jamais dépassé 19 %. 54
La pauvreté infantile se fait particulièrement ressentir dans les familles nombreuses et les
familles monoparentales. A titre d’exemple, un ménage constitué d’un parent seul avec un ou
plusieurs enfants dépendants est confronté à un risque de pauvreté de 34%.
Malgré ce sombre tableau, les politiques de lutte contre la pauvreté des enfants restent assez
limitées. Cette inefficacité est partiellement compensée par la solidarité intergénérationnelle qui
joue toujours un rôle important en Espagne permettant ainsi d’atténuer les effets néfastes de la
crise.
Plus généralement, selon les données de l'Institut espagnol de la Statistique (INE), en Espagne il
y a sept millions de personnes qui se trouvent en dessous du seuil de pauvreté55.
FAMILLE
En Espagne, les dépenses publiques se situent aux environs de 1,7 % du PIB et se répartissent
de la façon suivante : les prestations en espèce à 0,5 % du PIB, les services à 1,1 % et les
réductions d’impôts envers les familles à 0,1 %. Ce chiffre concerne les prestations familiales
(par exemple, paiements et allocations pour les enfants, prestations de congé parental et aide à
la garde d’enfants)56.
L’Espagne connaît une situation démographique difficile : selon les estimations de l’Eurostat, sa
population va passer de 45 millions d’habitants en 2009 à 35 millions à l’horizon 2050. La
chute de fécondité s’accompagne depuis les années 80 du vieillissement très rapide de la
54
Concernant le taux de la pauvreté des adultes, en 2010, l’Espagne se classe à la 4éme place, après la Lettonie,
la Roumanie et la Bulgarie. Pour la pauvreté des enfants en 2010, l’Espagne s’en sort un petit peu mieux.
55
Des revenus inférieurs à treize mille euros par an.
56
Les dépenses relevant de la santé et de l’aide au logement profitent également aux familles mais pas
exclusivement à elles, raison pour laquelle elles ne figurent pas dans les statistiques de l’OCDE.
49
population57. L’âge moyen de la maternité dépasse 30 ans. A ce tableau il faut ajouter le grand
nombre de jeunes célibataires qui n’étant pas marié, continuent à vivre plutôt chez les parents
qu’en couple. Ceci s’explique surtout par la précarité financière mais en partie aussi par
l’influence de la religion58. La crise accentue encore ces tendances.
A l’instar d’autres pays du Sud (Italie, Grèce), le taux d’activité féminine demeure bas : 54 % en
2006, même si ce chiffre est en progression. Davantage de structures de garde d’enfants sont
nécessaires pour relever la participation des femmes sur le marché de travail pour leur
permettre de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie familiale. Le travail à temps partiel
est peu fréquent – en 2010, il ne représente que 8 % de l’emploi total. A ce tableau il faut
ajouter le très fort taux d’emplois précaires.
L’Espagne occupe régulièrement les derniers rangs de l’UE dans la comparaison des niveaux de
dépenses en matière de famille et d’enfance : les dépenses famille-enfants en pourcentage du
PIB sont inférieures à 0,5 % et ne représentent que 2,5 % de l’ensemble des dépenses de
protection sociale59.
En Espagne, l’aide économique aux familles passe surtout par la voie fiscale. Il existe des
allocations directes pour enfant à charge, mais leur montant est faible (de l’ordre de 290 par
année) et elles sont soumises à une condition de revenu (le seuil étant en 2007 d’environ 8 500
par an).
L’impact social de la crise fait ressortir les faiblesses de la politique familiale espagnole : son
caractère fragmentaire et sa gestion hétérogène par les différentes régions. En effet, les 17
régions sont dotées d’une large autonomie en matière de politiques familiales. Avec la crise, les
régions voient leurs budgets diminués. En 2011, le gouvernement espagnol va demander aux
régions et aux municipalités de faire 1,2 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Dans
ce contexte financier tendu, les régions ne sont pas en mesure d’assurer les objectifs en matière
d’infrastructure d’accueil de la petite enfance, un domaine qui relève de leur compétence.
L’attention se porte maintenant sur la lutte contre la pauvreté infantile, phénomène qui
s’aggrave avec la crise. Faute d’autres moyens, les régions espagnoles consentent des
57
Le taux de fécondité en Espagne était de 1,4 en 2008. Le niveau le plus bas était enregistré en 1996 et 1997 –
1,15.
58
En effet, les jeunes quittent très tard le domicile de leurs parents : 60 % des garçons et 47 % des filles âgées de
25 à 30 ans vivent encore chez leurs parents en 2000 et ceci notamment à cause des difficultés d’insertion
professionnelle et surtout la crise du logement
59
Alors qu’en Europe, ces chiffres sont respectivement 2,1 % et de 8 %.
50
réductions d’impôts aux familles. Ainsi, les écarts entre les montants des aides aux familles se
creusent suivant les régions, passant de 156 à Madrid et pouvant monter jusqu’à 2 100 à
Barcelone.
En janvier 2010, la durée de congé maternité est de 16 semaines. Les premières 6 semaines
suivant la naissance sont obligatoirement réservées à la mère, les 10 semaines restantes peuvent
être partagées entre les deux parents. Le père dispose de deux semaines de congé paternité. A
partir de janvier 2011, la durée du congé paternité sera augmentée de 2 à 4 semaines.
CHOMAGE
L’explosion du chômage et de la précarité qui ont suivi la crise sont des maux structurels de
l’économie espagnole. L’Espagne, quatrième puissance économique de la zone euro, a été
rétrogradée de la 33e à la 42e place au classement international de la compétitivité 2010-2011.
Ce classement a pointé du doigt la rigidité du marché du travail espagnol.
Assouplissement du droit du travail
La loi réformant le marché du travail a été votée en septembre 2010. S’inspirant du modèle
autrichien, son but est de réduire les écarts entre les contrats précaires et les CDI. Les contrats
précaires, notamment les contrat temporaires représentent près de 30 % de l’emploi total. Ces
contrats bénéficient de beaucoup moins de protection et sont ainsi relativement plus exposés à
la pauvreté. Ce dualisme fût pendant longtemps un sujet de polémique, accusé de diviser les
travailleurs entre les privilégiés et ceux exclus du système de l’assurance chômage relativement
généreux. Le risque de clivage s’avère préoccupant dans ce contexte de crise.
Dans un climat de tension sociale intense, c’est l’instauration d’un nouveau type de contrat à
durée indéterminée qui a suscité le plus de controverse. Ce contrat qui prévoit moins
d’indemnité de licenciement, devrait être généralisé rendant les contrats temporaires moins
attrayants pour les entreprises. L’ambition est donc de créer un climat économique plus
favorable à l’embauche. Cette loi facilite aussi les licenciements économiques en réduisant leur
coût et flexibilise les horaires.
51
Les grands axes de la réforme peuvent être résumés de la manière suivante :
■ réduire le fossé entre les salariés embauchés en CDI et ceux embauchés en contrats
d’entreprise. En effet, le niveau de protection n’est pas le même suivant le type de contrat. La
législation espagnole prévoyait un minimum de 20 jours d’indemnités par année d’ancienneté,
mais en réalité ce chiffre passait souvent à 45 jours. En revanche, le coût du licenciement en
contrat CDD était de 8 jours de salaire par année d’ancienneté. Le calcul étant vite fait, les
entreprises n’ont pas hésité à proposer l’enchaînement de CDD, et environ 25 % des
travailleurs se trouvent dans une situation précaire. Désormais, avec la nouvelle loi, les
employeurs devraient être moins tentés de faire appel aux CDD, l’indemnité de licenciement
pour ce type de contrat augmentera progressivement pour atteindre 12 jours en 2015. En
contrepartie, les indemnités de licenciement seront réduites pour les CDI.
■ création d’un fonds de capitalisation individuel. Ce fonds, payable au salarié en cas de
licenciement, sera alimenté en nombre de jours en fonction des années de travail, de départ à
la retraite, de formation ou de mobilité géographique.
Prenant en compte la tardivité de cette réforme, les effets à court terme sont à mesurer avec
beaucoup de modération.
Mesures visant à promouvoir l’emploi
En réaction à la crise, l’Espagne a pris les mesures visant à stimuler la demande de maind’œuvre en réduisant les charges sociales patronales pour les nouvelles embauches. Les
réductions accordées sont plus importantes en cas d’embauche de travailleurs à bas salaire.
L’allègement s’élève à 1 500 par an pour les deux premières années suivant l’embauche à
durée indéterminée de travailleurs avec une famille à charge. Cette mesure s’applique pendant
deux ans60.
L’Espagne connaît un dispositif de chômage partiel sous le nom de « Prestaciones por
desempleo parcial de nivel contributivo » (indemnité de chômage partiel). Sa durée maximale
est de 24 mois et un plan de relance doit être élaboré dans l’entreprise qui en fait usage.
L’employé a le droit de percevoir une allocation chômage au titre des heures non travaillées.
60
Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2010 – Sortir de la crise de l’emploi
52
L’Espagne a un dispositif de chômage partiel généreux pour les employeurs, n’exigeant aux
entreprises de participer à son financement.
Changement dans le dispositif d’indemnisation du chômage
En 2005, les allocations chômage représentaient 2,2 % du PIB espagnol. En 2010, de chiffre
avoisine 3 % du PIB61. En réponse à la crise, l’Espagne a allégé les conditions d’octroi des
allocations chômages afin d’éviter l’appauvrissement des gens. Les travailleurs à mi-temps sont
désormais éligibles alors qu’ils n’étaient pas couverts auparavant.
Le délai d’attente avant la perception des allocations chômage a été temporairement supprimé.
Mesures ciblées de création d’emploi
En 2009, le gouvernement a alloué 8 milliards d’euros pour que les communes relancent les
embauches dans le secteur de travaux municipaux. Il s’agit d’un fonds d’investissement qui
permet aux autorités locales d’entreprendre des travaux publics. En 2010, pour faire face à la
remontée du chômage, 5 milliards d’euros supplémentaires étaient prévus. Le ministère de
l’Industrie a prévu en 2009 un plan exceptionnel d’investissements publics dans les infrastructures de 15 milliards d’euros.
Les incitations ont été prévues pour l’embauche à temps partiel, ainsi que pour l’embauche en
emploi régulier de chômeurs avec enfants. L’ensemble de ces mesures visent à créer 300 000
emplois.
Enfin, les entreprises sont incitées à proposer des formations à leur personnel. Le budget du
programme de formation des chômeurs a été augmenté.
MINIMA SOCIAUX
En août 2009, le gouvernement espagnol a annoncé l’octroi d’une prime mensuelle pour les
chômeurs en fin de droit, de 421 euros pour six mois, prime renouvelable tant que le taux de
chômage est supérieur à 17 %. L’Espagne a ainsi instauré un revenu minimum d’insertion, une
61
Voir
Gobierno de España (2009). Presupuesto General del Estado. Proyecto
http://www.sgpg.pap.meh.es/Presup/PGE2010Proyecto/MaestroDocumentos/PGE-ROM/doc/1/3/
16/2/1/N_10_A_R_31_119_1_1_1_1251M_2.PDF.
de
Ley
2010,
53
mesure qui devrait concerner 700 000 personnes. Par ailleurs, les agences de l’emploi
espagnols se trouvent confrontées à un nouveau phénomène : apparition des femmes au foyer,
entre 45 et 55 ans, qui n’ayant jamais travaillé, représentent la moitié des inscrits à la recherche
d’un premier emploi.
Compte tenu des particularismes économiques régionaux d’un pays très décentralisé, il existe
toute une série de prestations et d’aides sociales pour les chômeurs de longue durée dont les
montants varient de 420 euros en Murcie (en quatorze versements) à 624 euros mensuels au
Pays basque.
Les minima vieillesse ont été revalorisés de 6,4 % en Espagne. Cependant, dans le contexte de
crise on peut craindre une dégradation du revenu des retraités en cas d’augmentation
considérable du recours aux retraites anticipées. S’il peut être préférable au chômage dans un
premier temps, ce dispositif affecte négativement le revenu des retraités à moyen et long terme.
Différentes mesures ont également vu le jour pour venir en aide à une population plus large
que les seuls chômeurs. Ainsi, certaines politiques de soutien au revenu passent par des
réductions ou des crédits d’impôts. En Espagne, 16 millions de contribuables ont bénéficié d’un
crédit d’impôt de 400 euros en 2009.
Le dernier type de mesures de soutien au revenu est lié au surendettement, problème répandu
en Espagne. Un programme de soutien aux remboursements des emprunts a été mis en place
pour les chômeurs.
RETRAITES
L’Espagne, confrontée au défi démographique, risque de passer de quatre actifs pour un retraité
(niveau actuel) à moins de deux, dans trente ans. Son taux de fécondité met en péril le système
actuel de retraite par répartition.
Le système espagnol est dual, les retraites publiques par répartition peuvent être complétées par
un système de plan d’épargne privé dont l’affiliation se fait sur une base volontaire. L’âge légal
de départ à la retraite est de 65 ans. La préretraite est possible à 61 ans sous condition d’avoir
cotisé au minimum 30 ans. Le calcul se fait sur les quinze dernières années. La pension
minimale est de 50 % pour 15 ans de cotisations ; de 80 % pour vingt-cinq années et de 100 %
54
après trente-cinq années. Les plus de 65 ans connaissent un taux de pauvreté plus important
que pour le reste de la population (28,5 % contre 19,7 %).
Dans son plan d’austérité de juin 2010, le gouvernement a prévu un gel des pensions en 2011.
Après avoir essuyé sa première grande manifestation sociale en six ans de mandat, il a choisi de
reporter la réforme des retraites et de se concentrer sur celle du marché du travail.
Bien que les tensions sociales restent importantes, le gouvernement affirme vouloir s’attaquer
au dossier retraites d’ici à la fin de l’année 2010. Affaire à suivre…
Les grands axes de la réforme :
■ les autorités envisagent de repousser l’âge légal de la retraite de 65 à 67 ans (de 61 à 63 ans
pour la préretraite) entre 2013 et 2025 ;
■ la période de référence pour le calcul des pensions passera de 15 à 20 ans, voire davantage ;
■ le gouvernement pourrait prévoir des incitations de recours aux plans de retraites
complémentaires.
55
ESTONIE
L’Estonie, qui encore récemment, semblait vivre un conte de fées économique, fût l’un des
pays les plus touchés par la crise. Toutefois, au prix de réformes douloureuses et de réductions
importantes des dépenses publiques, le pays a réussi à remplir les critères pour entrer dans la
zone euro (au 1er janvier 2011).
Dans un effort de réduction de la charge financière du système de retraite public, le pays a
adopté une loi relevant progressivement l’âge de départ à la retraite, qui devrait passer à 65 ans
à l’horizon de 2027.
Les dépenses sociales ont subi une réduction dès 2009. Les coupes budgétaires concernent
notamment les indemnités de maladie (passant de 80 % à 70 % du salaire moyen brut de
l’assuré).
FAMILLE
La politique familiale estonienne se caractérise par un dispositif de congé parental généreux.
Les salariés peuvent prendre jusqu’à 575 jours de congé parental, rémunérés à 100 % du
salaire brut moyen de la mère pour les premiers 140 jours et à 100 % (mais avec un plafond de
2157 euros) du salaire de la mère ou du père pour le reste. Dans le cas de parents sans emploi,
un montant forfaitaire, correspondant au salaire minimum est versé tous les mois (278 euros en
2011).
Le nombre de places de garde dans les structures d’accueil de la petite enfance n’est pas
suffisant. Ce sous-développement, seulement partiellement dû aux problèmes de financement,
témoigne, comme il est typique pour les pays de l’Europe centrale et de l’Est, de la préférence
des parents pour les modes de garde à domicile, au sein de la famille.
Le pays a également fait beaucoup d’efforts afin d’augmenter les prestations monétaires envers
les familles. A titre d’exemple, en 2006, le gouvernement estonien avait approuvé
56
l’augmentation de l’allocation pour un enfant faiblement handicapé et l’allocation pour un
enfant gravement handicapé. Toutefois, la crise rendant cette générosité intenable, le pays a du
revoir à la baisse les aides apportées aux familles.
Les allocations familiales sont versées à tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans (ou de 19 ans
en cas de poursuite des études). Leur montant est de 19,18 euros pour le premier et le
deuxième enfant et de 57,54 euros à partir du troisième. Le montant des AF n’a pas évolué au
cours de dernières années. Toutefois, les AF ne sont plus cumulables avec la perception des
allocations parentales, de l’allocation de maternité et de l’allocation d’adoption. L’allocation de
paternité a été suspendue jusqu’à 2012. L’allocation d’éducation pour les enfants de moins de
12 ans est désormais équivalente à 80 % du salaire, et non plus à 100 %62.
La majorité des mesures de réduction touche les dispositifs fiscaux. Les crédits d’impôt ont été
supprimés pour les enfants de rang 1 et 2. En revanche, les diminutions d’impôt s’appliquent
toujours au profit des familles avec trois enfants et plus.
L’allocation pour enfant handicapé est établie à partir du montant de taux de la pension sociale
qui s’élève à 25,57 euros en 2011. L’allocation pour un enfant faiblement handicapé
correspond à 270 % du taux de la pension sociale (soit environ 69 euros) et l’allocation pour
un enfant gravement handicapé représente 315 % de la pension sociale (soit environ 80,55
euros).
MINIMA SOCIAUX
Le système de l’assistance sociale est autonome du régime de la sécurité sociale. Le minimum
social le plus important est « la prestation de subsistance ». La durée de versement de cette
prestation est de 1 mois seulement. Toutefois, la prestation peut être prolongée si la situation du
bénéficiaire le justifie (les conditions d’éligibilité sont donc évaluées tous les mois).
La prestation de subsistance est versée par les autorités locales en tant que dernier filet de la
protection sociale si l’échec des autres mesures sociales est constaté. L’éligibilité est déterminée
d’après le « niveau de subsistance », établi tous les ans par le parlement estonien. Les montants
varient en fonction de la situation de l’individu. Il est de 76,70 euros pour une personne seule
et pour le premier membre de la famille63. Le niveau de subsistance des autres membres de la
famille représente 80 % du celui du premier membre (61,36 euros). Le niveau de subsistance
62
63
Alliance européenne pour les familles
Le niveau de subsistance a été revu à la hausse entre 2009 (65 euros) et 2011 (76,70 euros).
57
s’ajoute aux prix de premières nécessités de la vie courante ainsi que des services de base.
Depuis 2008, l’accent est mis sur les mesures d’activation accompagnant ce dispositif.
Désormais, la situation de chaque individu et de ses besoins est évaluée, et un document
personnalisé (comportant le plan d’action) est conçu à ce titre.
58
FINLANDE
LA FINLANDE – LE MEILLEUR PAYS AU MONDE ?64
La Finlande dispose d’un avantage par rapport aux autres pays : son expérience de gestion
d’une crise lui a permit de tirer des leçons de son passé. En effet, la Finlande, comme les autres
pays nordiques, a été heurtée de plein fouet par la crise du début des années 1990. Jamais
alors, un pays de l’OCDE n'avait connu dans l'après guerre un tel effondrement65. La crise des
années 90 a obligé le pays à effectuer des réformes profondes et structurelles dont les effets sont
visibles encore aujourd’hui. Les retombées positives de la crise se font notamment sentir dans
l’excellent classement de la Finlande dans les enquêtes sur l’éducation. En effet, une
intervention massive publique dans la recherche et le développement a fait des jeunes
Finlandais les enfants les plus compétents au monde66.
Ses performances éducatives contribuent en partie à faire de la Finlande un pays qui occupe
régulièrement les premières places dans les classement des « meilleurs pays » au monde67. A
cela s’ajoute un modèle social réputé très généreux et une économie dynamique.
Dans un contexte de crise, quelques questions s’imposent cependant. Quelles sont les tâches
laissées par la crise sur cette toile de fond idyllique ? Quel impact de la crise sur cette petite
économie nordique ? Qu’en est-il du niveau des soins médicaux qui n’est pas très élevé ?
Le Parlement finlandais a demandé à un groupe d’experts un rapport sur l’avenir de l’Etat
providence en Finlande. Selon le rapport, publié en Septembre 2010, l’Etat providence
finlandais est en danger, ses dépenses pouvant être couvertes seulement en cas de plein
64
Voir la une et l’article dans Newsweek du 16 août 2010.
Entre 1991 et 1993, son produit intérieur brut a chuté de près de 14 % et le chômage a explosé de 3 % à près
de 20 %.
66
Etude PISA menée par l’OCDE. Aux derniers résultats de l’évaluation internationale PISA, les jeunes
Finlandais occupent la première place en culture scientifique, la deuxième en culture mathématique, la première
à égalité avec la Corée du Sud en compréhension de la langue.
67
Selon le magazine américain Newsweek, la Finlande est le « meilleur pays » au monde, devant la Suisse, la
Suède, l’Australie, le Luxembourg et la Norvège.
65
59
emploi. Le déficit des finances publiques représente la plus grave menace68. Les experts
proposent de redonner plus d’importance à la politique familiale. L’appel de ce rapport est sans
équivoque : « La Finlande ne pourra pas perdre des enfants et des jeunes ».
La Finlande appartient aux rares pays dans lesquels la chute spectaculaire du PIB69 n’avait pas
entraîné l’envolée du chômage. Cependant, la crise a eu des incidences sur l’exclusion sociale.
Face à son augmentation, le gouvernement, fidèle à sa tradition de décentralisation, a décidé
d’agir surtout au niveau des municipalités en soutenant l’assistance aux gens ayant des revenus
les plus modestes.
Globalement, la Finlande n’était pas confrontée à un besoin urgent d’adopter un plan
d’austérité. Les mesures de relance de 2009 ont porté leurs fruits et ont permis à la Finlande de
maintenir la stabilité. La Finlande fait partie des pays qui, au cours des années 2009/2010, ont
investi plus que 3,5 % de leur PIB en mesures de relance70. Il est intéressant de noter que ces
mesures de relance étaient surtout orientées vers les ménages et seulement en deuxième lieu
vers les entreprises. Selon les propositions budgétaires pour l’année 2011, les mesures de
relance ne sont plus nécessaires. Mettre fin à ces mesures permettra de récupérer deux milliards
d’euros dans les caisses publiques.
FAMILLE et MINIMA SOCIAUX
Selon le Ministère des affaires sociales et de la santé, l’exclusion sociale due à la crise, risque
d’accentuer la polarisation de la société finlandaise. En Finlande, les inégalités se sont creusées
notamment entre les familles monoparentales et les familles « classiques ». Une famille
monoparentale sur quatre a des bas revenus alors que ce phénomène touche seulement une
famille « classique » sur dix.
La Finlande dispose d’un seul minimum social prévu uniquement pour les personnes en âge de
travailler. Le système ne connaît pas de minima particuliers pour les personnes âgées ou les
personnes handicapées. C’est l’assistance sociale qui assure le rôle du dernier filet de secours
pour les personnes les plus démunies. Elle est gérée par les communes et attribuée sous
68
Selon le Ministère de la Finance finlandais, la situation du fort déficit des finances publiques va continuer au
moins jusqu’en 2015.
69
Le PIB a chuté de 8 % en un an en raison de la dépendance du pays des exportations. Un rapport du FMI fait
observer que cette chute est la plus forte de tous les pays qui ont fait de l’euro leur monnaie.
70
Les deux autres pays qui ont consacré plus que 3,5 % de leur PIB en mesures de relance sont l’Allemagne et
l’Espagne.
60
condition de ressources. Le minimum social (« toimeentulotuki »), crée en 1957, prend la
forme d’un « panier de biens ». Il s’accompagne d’un important volet de formation et
d’activation, avec l’objectif de réintégrer les personnes dans le marché du travail. Si le
bénéficiaire refuse un emploi ou s’il ne participe pas aux programmes d’activation, le minimum
social de base peut être réduit de 20 %.
A part ce minimum social général, il existe une sorte d’allocation de prévention (« ehkäisevä
toimeentulotuki »), versée selon les besoins de la personne dans le but de prévenir l’état
durable de la dépendance et de faire face aux dépenses urgentes.
Alors que pendant les crises précédentes, la Finlande a toujours cherché à faire des économies
en coupant les transferts sociaux et en limitant le budget de l’action sociale, la crise actuelle
voit apparaître un nouveau mode de gestion : un accroissement des minima sociaux. Le
montant moyen est passé de 400 en 2008 à 442 en 2009. Le taux est établi selon la
situation économique et familiale de la personne (revenus, taille de la famille).
La seule exception concerne la population la plus fragile : les demandeurs d’asile mineurs. Ils
sont actuellement prise en charge au niveau de l’hébergement, de la nourriture et des
vêtements et se voient allouer une allocation à hauteur de 300 par mois. Un projet envisage
de baisser considérablement cette aide (à seulement 25/45 par mois) sous prétexte que cet
argent finit le plus souvent dans les mains des familles des enfants dans leurs pays d’origine.
L’impact de la crise sur la vie quotidienne des Finlandais se mesure plus facilement à l’appui
des statistiques du recours des gens à l’assistance sociale. Celui-ci a augmenté surtout dans les
grandes municipalités. Par exemple au sud de la Finlande, le taux de la demande de
l’assistance sociale a augmenté de 20 % par rapport à l’année 2008. Face à cette congestion,
les municipalités se retrouvent dans la difficulté de respecter le délai légal de traitement d’un
dossier en 7 jours.
Permettre aux parents finlandais de bien concilier travail et vie de famille est une
préoccupation majeure en Finlande. Cette politique semble réussir, car même en temps de crise
les indicateurs restent positifs et le montant des allocations inchangé. Le taux de pauvreté
infantile est un des plus faible en Europe et le taux d’emploi féminin dépasse l’objectif de
Lisbonne71. La Finlande, depuis longtemps très respectueuse du principe d’égalité entre les
71
Avec un taux d’emploi féminin de 69 %, la Finlande se classe en deuxième position parmi les pays de l’UE.
61
hommes et les femmes, représente un éclatant exemple de la parité même dans le milieu
politique. En effet, elle est dirigée par une présidente. Le premier ministre est également une
femme et son gouvernement est composé majoritairement de femmes.
L’Etat apporte un réel soutien aux parents d’enfants en bas âge : les structures d’accueil sont
gratuites à tous les enfants de moins de 7 ans et les parents peuvent bénéficier d’un dispositif
très généreux de congé parental et d’allocations. Les services d’accueil sont gérés par les
municipalités qui garantissent une place de garde à tous les enfants de moins de 7 ans.
Une solution est proposée également aux parents ne souhaitant pas faire appel aux services
d’accueil. Une allocation de garde d’enfant à domicile assure un minimum de 314 euros par
mois. Les familles finlandaises apprécient beaucoup plus que dans d’autres pays européens la
possibilité pour les mères de garder les enfants de moins de trois ans à domicile. Selon les
statistiques de KELA72, 52 % des familles avec des enfants de moins de trois ans ont obtenu, fin
2009, une allocation de garde d’enfant à domicile. La loi finlandaise prévoit également une
allocation de garde d’enfant à domicile à un montant inférieur au profit de celui des parents qui
a décidé de travailler à mi temps (maximum 30 heures par semaine) pour s’occuper de son
enfant. Son montant est passé de 70 à 90 en 2010. L’allocation est désormais ouverte
également au profit des travailleurs indépendants.
Le dispositif de congé parental a établit un système permettant à deux parents de s’occuper de
leur enfant. Aujourd’hui, le congé de maternité peut durer jusqu’à environ 21 semaines.
L’indemnisation à hauteur de 90 % de la moyenne des revenus annuels de l’année précédente
est prévue pour les 56 premiers jours. Cette indemnisation s’élève à 70 % pour le reste du
congé maternité ainsi que pour le congé paternité.
Une part généreuse du PIB finlandais (3 %), dépassant la moyenne de l’UE (2,1 %), est
consacrée aux dépenses à la famille dont les plus grands composants sont les allocations
familiales et l’accueil du jeune enfant. Les allocations familiales sont versées à tous les enfants
de moins de 17 ans et ne sont pas imposables à l’impôt. Leur montant monte avec la taille de la
famille allant de 100 euros pour un enfant unique à 182 euros pour le cinquième enfant et
plus. Les parents isolés ont droit à un supplément de 46,60 euros par mois pour chaque enfant.
72
Kela ou L’institut d’Assurances Sociales, est l’organisme principal de la sécurité sociale en Finlande gérant les
retraites, l’assurance maladie, l’indemnisation du chômage, les prestations familiales etc.
62
Même si le dispositif de congé parental prévoit la possibilité que ça soit le père qui le prenne,
on ne peut pas dire que le recours au congé parental par les hommes est véritablement entré
dans les mœurs. Il est vrai que 71 % des pères finlandais prennent un congé de paternité mais
seulement 12 % prennent un congé parental. 42 jours sont spécifiquement octroyés aux pères
auxquels s’ajoute un « mois de papa » de 24 jours, prolongé depuis 2010 de 12 jours.
La prime à la naissance peut être octroyée de deux façons : soit sous la forme d’une prime de
140 euros (non opposable à l’impôt) soit sous la forme d’un paquet « maternité » (couches, les
habits pour le bébé). Le montant et la valeur de deux formes de la prime sont restés intacts
durant la crise.
L’allocation de parent isolé est octroyée si un des parents ne paye pas de pension alimentaire
ou si les revenus sont trop faibles. Son taux a augmenté de 2,3 % en 2010.
Il est intéressant de noter également que la Finlande fait partie des pays qui rejettent la
proposition de l’UE d’introduire un congé de maternité payé de 20 semaines. Une nouvelle
directive engendrerait des réformes importantes dans le système de la sécurité sociale en
vigueur et coûterait 85 millions d’euros du côté des employeurs.
RETRAITES
La Finlande est le pays d’Europe où le déséquilibre démographique se fera sentir le plus tôt. Au
cours de deux prochaines décennies, le taux de dépendance des personnes âgées y croîtra plus
rapidement que dans presque tous les autres pays de l’OCDE.
Un des défis majeurs pour le déficit des finances publiques est le vieillissement de la
population. En effet, selon la Banque de Finlande, l’allongement des carrières professionnelles
paraît inévitable. Ceci devrait s’effectuer à tous les niveaux : à l’entrée dans la vie
professionnelle (pour les jeunes), à la sortie (sur l’âge de la retraite) et au milieu (en luttant
contre le chômage). En ce sens, l’année 2010 est un tournant symbolique : pour la première
fois il y a plus de gens qui quittent le marché du travail que de gens qui y entrent. En revanche,
la Finlande est aussi un pays où le taux d’emploi des seniors est passé de 34 % à 55,5 % de
1995 à 2009.
63
La crise n’a pas trop modifié ces données, un recul de seulement 2 % dans le taux d’emploi des
seniors a été enregistré. Plusieurs raisons expliquent cette réussite : la réforme des préretraites
des années 90 (l’âge de la préretraite a progressivement augmenté de 55 à 58 ans) et la grande
réforme des retraites effectuée en 2005. La Finlande a choisi la voie de la flexibilité, permettant
aux actifs de prendre leur retraite entre 63 et 68 ans. Ceux qui choisissent de travailler jusqu’à
68 ans voient leur retraite valorisée de 23 % par rapport à ceux qui partent à 63 ans73. En
conséquence, beaucoup de gens, encouragés financièrement, continuent à travailler après 63
ans.
La réforme des retraites a été mise en place progressivement et en concertation avec les
partenaires sociaux. Les projets consistant à améliorer les compétences des seniors ont été
conçus et leurs postes de travail ont été redéfinis. La Finlande estime que ces réformes
permettront des économies équivalentes à prés de 5 % du PIB d’ici à 2030. Les défis
démographiques sont toutefois tels que la part des retraites dans le PIB augmentera tout de
même, pour atteindre 15 % en 2030, contre 11 % actuellement.
Tout n’est donc pas rose pour autant : depuis la fin 2009, la question de relèvement de l’âge du
départ à la retraite commence à ressortir. Le gouvernement a proposé de relever l’âge minimum
de départ à la retraite de 63 à 65 ans. Les associations de salariés au contraire s’y opposent
mais proposent de relever l’âge limite de départ à la retraite de 68 à 70 ans, ce qui reviendrait à
accorder aux salariés un droit de travailler jusqu’à 70 ans. Mais pour l’instant aucun délai n’a
été fixé et ça sera au prochain gouvernement (les élections auront lieu en avril 2011) de se
pencher sur ce dossier sensible.
CHOMAGE/EMPLOI
Même si le taux de chômage diminue, le chômage de longue durée continue à augmenter. A la
fin du mois d’août, il y avait 57 000 chômeurs de longue durée, soit 16 000 de plus qu’il y a un
an. Le taux de chômage actuel est de 7,3 %.
Le taux de chômage de moins de 25 ans est de 25,5 %. Afin de favoriser l’emploi des jeunes de
moins de 30 ans, 2 mesures ont été mises en place en 2010 :
73
La loi sur les retraites prévoit des majorations salariales à hauteur de 4,5 % par an entre 63 et 68 ans.
64
■ des chèques-emplois pour les jeunes de moins de 25 ans qui viennent de terminer leurs
études. Ils se traduisent en une prime à l’embauche de 550 euros par mois, versée à
l’employeur pour un travail à temps plein pendant au maximum dix mois ;
■ une aide pour les jeunes de 25 à 29 ans qui ont été au chômage pendant au moins 6 mois.
La situation de chômage est plus préoccupante chez les étrangers résidant en Finlande. En effet,
il s’agit d’une population qui est plus touchée que les autres. Leur taux de chômage est de 25,2
% actuellement. Les autorités, suite à la crise, ont décidé d’augmenter les crédits pour
améliorer la formation professionnelle des étrangers. En 2010, ces crédits s’élèvent à environ 34
millions d’euros (contre 20 millions il y a cinq ans).
Pour dynamiser l’offre de main d’œuvre, la Finlande a opté, à l’instar de presque tous les pays
de l’UE sur des mesures d’activation. Mais ses dépenses dans ce domaine sont les plus basses
parmi les pays nordiques.
Le dispositif d’indemnisation est très généreux pour les populations les plus fragiles, notamment
pour les gens à faible revenu et les chômeurs de longue durée. Il est géré par les caisses de
chômage des syndicats, est son montant est modulé suivant le salaire. Pour minimiser l’impact
négatif de la crise sur les gens les plus démunis, le gouvernement finlandais a réduit la durée
d'activité requise avant la perte d'emploi afin de pouvoir ouvrir droit aux prestations de
chômage (de 43 semaines à 34 semaines). Cette modification vise notamment à élargir la
couverture des prestations de chômage pour y inclure les jeunes personnes sans emploi.
Des ressources supplémentaires ont été allouées au Service public de l’emploi depuis la mi2009 pour fournir des services d’aide à la recherche d’emploi. Les procédures d’évaluation et
d’admission ont été mises en place pendant la période de chômage.
SANTE
En Finlande, les services de soins de santé peuvent être divisés par rapport aux acteurs qui les
prodiguent : soins de santé municipaux, soins de santé privés et soins de santé au travail. La
plupart des soins de santé sont fournis à l’échelon municipal. Les services de santé municipaux
sont financés par les sources municipales, par les subventions du gouvernement central et par
des frais modérateurs. Le secteur privé a moins d’importance : il existe principalement dans les
grandes villes et couvre surtout les soins ambulatoires. Les politiques de santé sont déterminées
65
centralement par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, mais ce sont les municipalités
qui mettent ces politiques en pratique.
Les conditions d’ouverture des droits à l’indemnité partielle de maladie ont été élargies en
2010. Cette indemnité a été conçue afin de permettre aux personnes en long arrêt de maladie
de retourner progressivement au travail. L’indemnité est versée tout de suite après l’écoulement
du délai de carence de 9 jours (à compter du premier jour de la maladie) ou peut suivre la
période de l’arrêt de maladie.
66
GRECE
Quand bien même la Grèce est véritablement entrée dans une ère d’austérité au printemps
2010, le fait générateur de la mise en place des réductions des dépenses sociales, se situe un
peu avant l’éclatement de la crise, même si sa gravité leur a conféré une sévérité sans
précédent. Confrontée au problème du déficit chronique de son système de protection sociale,
la Grèce s’est efforcée de le viabiliser, de le rendre plus efficace et surtout moins coûteux. Une
réforme de 2008 vise à réduire le nombre d’institutions de sécurité sociale (de 133 à 13), afin
d’alléger la bureaucratie et de faciliter le contrôle. Une autre réforme s’emploie à réduire le
nombre des recours à la retraite anticipée (dont le taux est un des plus élevé de l’UE) et de
reculer l’âge légal de départ à la retraite (de 58 à 60 ans à l’horizon de 2013 et de 60 à 65 ans
dans un deuxième temps).
Les mesures prises en 2010 suivent en partie la même trajectoire. L’austérité est devenu le mot
d’ordre et les réformes touchent presque tous les domaines. En effet, les coupes budgétaires à
hauteur de 30 mld d’euros, adoptées en mai 2010, tournent autour de trois grands axes :
coupes dans la fonction publique, augmentation de la fiscalité et réforme profonde du système
de retraite. Le revenu minimum garanti a été également revu à la baisse.
FAMILLE
La part du budget grec consacrée à la politique familiale est une des plus basses parmi les pays
de l’OCDE (moins de 1 %). Les aides monétaires en faveur des familles sont basses et le réseau
de structures d’accueil de la petite enfance insuffisant. Le taux de fécondité (1,51 en 2008 selon
l’Eurostat) et le taux d’emploi féminin sont inférieurs à la moyenne européenne (48,9 % en
2009 selon l’Eurostat contre 58,6 % en moyenne dans l’UE). Le poids des traditions pèse lourd
dans la conception familiale et malgré les efforts déployés par les autorités en matière
desdispositifs de conciliation entre la vie familiale et professionnelle. La Grèce semble encore
loin du modèle de famille bi-active. Malgré les réductions sociales tous azimuts, les prestations
67
familiales, qui représentent un poste budgétaire minime, ont été relativement épargné par le
plan de rigueur.
Les allocations familiales sont liées à l’activité professionnelle des parents (l’assuré doit justifier
d’avoir travaillé au moins 50 jours au cours de l’année précédente). Elles sont versées à tous les
enfants jusqu’à 18 ans ou 22 ans en cas de poursuite des études. Leur montant est de 8,22
euros si la famille comporte un enfant ; de 24,65 euros si elle en comporte deux ; de 55,47
euros s’il y en a trois et de 67,38 euros en cas de quatre enfants.
L’allocation de naissance est très généreuse (928,10 euros). La durée du congé de maternité est
plus importante dans le secteur privé que dans le secteur public même si les différences
commencent à s’estomper. Elle est de 5 mois pour les mères relevant du secteur public et de 17
semaines relevant du privé. Des formules de travail plus souples sont prévues au profit des
mères dans le public. Les indemnités journalières maladie sont dues pour les 56 jours
précédant l’accouchement et les 63 jours le suivant. Elles sont limitées à 45,19 euros par jour
pour la famille sans charges et à 63,27 euros pour une famille avec des charges (une baisse de
5 % par rapport à l’année 2009).
MINIMA SOCIAUX
Même si les dépenses consacrées aux différents dispositifs de minima sociaux correspondent à
la moyenne européenne, l’impact de ces transferts sociaux sur la diminution du taux de
pauvreté reste moins visible (cet impact est chiffré à seulement 4 % en Grèce, alors qu’il est de
9 % en moyenne dans l’UE). L’assistance sociale manque de clarté législative et de
transparence, ce qui contribue et son inefficacité. La Grèce est un des rares pays de l’UE qui
n’a pas établi un niveau minimum social de subsistance74.
Dispersés entre les nombreux dispositifs, les minimums sociaux ont un caractère fragmentaire.
Aucun filet général de sécurité sociale n’existe au niveau national. Il existe un ensemble de
prestations « catégorielles » qui ont pour fin de préserver de la grande pauvreté les différentes
populations-cibles : familles nombreuses et monoparentales, les demandeurs d’emploi75 ou les
personnes atteintes d’un handicap. Nombreux dispositifs ne sont pas assortis d’une condition
de ressources, ce qui pose évidemment la question de la pertinence de leur qualification
74
Ziomas D., Bouzas N., Spyropoulou N., « Greece. Minimum Income Schemes », Peer review in social
protection and social inclusion, Avril 2009.
75
A titre d’exemple, les demandeurs d’emploi, âgés entre 45 et 65 ans, peuvent se voir octroyer une aide de 200
euros par mois, à condition d’être au chômage depuis au moins un an. Cependant, cette aide est accordée sous
condition de ressource pour une durée maximale de 12 mois.
68
juridique. Cette grande hétérogénéité dans les dispositifs et dans les conditions d’éligibilité
qu’ils posent, rend complexe leur évaluation.
La Grèce connaît un minimum vieillesse (« EKAS »), versé sous condition de ressources aux
profits des personnes âgées de plus de 60 ans. Le budget alloué à son financement a augmenté
de 16,4 % entre 2007 et 200876. Toutefois, une baisse considérable du montant de cette
prestation a été enregistrée en 2010 (une baisse de 18 % en moyenne)77.
76
Son montant est de 195,15 euros par mois pour les personnes âgées ayant des revenus annuels inférieurs à 6
787 euros ; de 146,36 euros pour les revenus inférieurs à 7053 euros ; 97,58 pour les revenus inférieurs à 7 230
euros et de 48,79 euros pour les personnes dont le revenu ne dépasse pas 7 452 euros par an.
77
National strategy report on social protection and social inclusion 2008-2010
69
HONGRIE
Le pays a été durement frappé par la crise et la viabilité financière de son système de sécurité
sociale s’en est trouvé fragilisée. En novembre 2008, le FMI, l’UE et la Banque mondiale ont du
intervenir afin de sauver l’Etat de la faillite.
Depuis janvier 2011, la Hongrie assure la présidence de l’UE. L’objectif de son mandat vise la
sortie de la crise à travers la rapide consolidation économique. La prééminence est donnée aux
aspects économiques de la relance ce qui risque de reléguer le domaine social au deuxième
plan.
FAMILLE
Malgré un soutien important envers les familles (2,8 % du PIB a été consacré aux aides à la
famille en 2007), le taux de fécondité est un des plus bas de l’Europe (1,35 en 2008 selon
l’Eurostat). La politique familiale consiste principalement à offrir aux femmes de généreux
congés pour s’occuper de leurs enfants. Or, cette conception de la politique familiale contribue
à la faiblesse du taux d’emploi des femmes ayant pour conséquence leur éloignement prolongé
du marché du travail.
Les prestations familiales relèvent de la compétence du Ministère des affaires sociales, de la
famille et de la jeunesse. Ce système des prestations familiales, autrefois disparate et peu
transparent, a été rénové en 2006. Trois prestations familiales ont fusionné sous le nom
« allocations familiales ». A cette occasion, leur montant a été augmenté de 84 % en moyenne.
Les allocations familiales, d’accès universel, sont versées jusqu’à 18 ans de l’enfant (ou de 23
ans en cas de poursuite des études secondaires). Leur montant est modulé en fonction de la
configuration familiale (plus important envers les familles monoparentales), de la taille de la
famille et de l’état de santé des enfants à charge. Les montants n’ont pas évolué pendant la
crise.
70
Le tableau ci-après illustre le montant des allocations en fonction de la situation de la famille
(en euros, taux de change de janvier 2011) :
1 enfant 2 enfants 3 enfants Enfant handicapé
Famille avec deux parents
44
48
57
83
Famille monoparentale
50
53
61
93
Une allocation de scolarité a été instaurée en août 2010 pour les enfants entre 6 et 18 ans. Elle
est liée à l’assiduité et peut être suspendue en cas de manquement répété et injustifié des cours.
Seules les prestations en nature sont maintenues pendant la période de suspension.
Afin d’alléger l’imposition fiscale des familles et d’augmenter ainsi leur pouvoir d’achat, des
déductions fiscales en faveur des familles ont été mises en place en 2010. Toutes les familles
ayant des enfants à charge sont éligibles. Le montant mensuel brut de cette déduction est fixé à
62 500 forints (223 euros environ) par enfant si la famille compte un ou deux enfants et à 723
euros environ par enfant à partir du troisième enfant. En valeur nette, cette mesure représente
pour les familles une économie mensuelle de 40 euros par enfant si elles comptent un ou deux
enfants et de 120 euros par enfant à partir du troisième enfant78.
Les indemnités journalières de maternité sont servies pendant 24 semaines. Elles sont égales à
70 % du salaire brut journalier moyen de l’année précédente.
L’allocation de garde d’enfant (appelée « Gyes »), versée à l’expiration des indemnités de
maternité, est servie aux parents ou grands-parents (peu importe s’ils ont cotisé ou non) qui
gardent un enfant de moins de trois ans (de moins de dix ans si l’enfant est handicapé) à
domicile. Le montant forfaitaire correspond à la pension minimale (28 500 forints soit environ
103 euros). Auparavant, la perception de cette allocation était cumulable avec l’activité
rémunérée des parents (sauf avant la première année de l’enfant). A compter de 2011, les
parents peuvent uniquement travailler à temps partiel (limité à 30 heures par semaine).
78
« Hongrie : allocations familiales », Note du Ministère hongrois des affaires sociales, de la famille et de la
jeunesse,http://ec.europa.eu/employment_social/emplweb/families/admintool/userfiles/file/Hungary_benefits%2
0for%20families_FR.doc.
71
MINIMA SOCIAUX
La Hongrie a été longtemps classé parmi les pays ne disposant pas de système général de
minima sociaux79. Cependant, suite aux importants changements intervenus récemment, un
nouveau dispositif qui pourrait être entendu comme minimum social, a été crée. Depuis cette
modification de 2009, l’ancien système de l’assistance sociale est désormais connu sous
l’appellation « prestations aux personnes en âge de travailler ». Deux populations sont visées
selon les nouvelles règles : 1/ les personnes capables de réintégrer le marché du travail et 2/ les
personnes qui en sont incapables, pour des raisons justifiées, et qui en conséquence ont droit à
percevoir une aide.
Le nouveau dispositif a renforcé le principe des incitations au travail. Il existe une tendance
manifeste à mettre l’accent sur le lien entre la perception des minima sociaux et la volonté de
participer aux travaux publics. Cette dernière spécificité donne matière à de nombreuses
polémiques.
Un autre trait distinctif du système hongrois est le seuil d’éligibilité posé de manière strict et
laissant une grande partie des personnes en dehors du dispositif. Le montant de la prestation est
par ailleurs très bas. Le dispositif hongrois, prévoit le montant du minimum social en fonction
de la pension minimale (actuellement à seulement 28 500 forints, environ 103 euros) et non
pas en fonction du niveau minimum de subsistance. Cette règle peu courante s’apparente d’une
exception en Europe.
79
Fruzsina A., “Hungary. Minimum Income Schemes”, Peer review in social protection and social inclusion,
April 2009.
72
IRLANDE
En seulement deux décennies, l’Irlande est passée d’un pays rural à l’une des économies les
plus prospères d’Europe. Le miracle économique irlandais a été alimenté notamment par les
subventions européennes mais surtout par la fiscalité très avantageuse sur les sociétés. En effet,
le très faible taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés (12,5 % contre 27,5 % en
moyenne dans les autres pays de la zone euro) a attiré nombre de multinationales étrangères
créant ainsi 240 000 emplois80. Cette croissance artificielle reposant pour l’essentiel sur la
fiscalité, a éclaté avec l’arrivée de la crise mondiale.
Passant d’un « success story » à une débâcle financière, l’ancien « tigre celtique », confronté à
une situation économique intenable, fait appel à l’aide internationale mais à de strictes
conditions. Une des priorités passe par l’assainissement des finances publiques. Un nouveau
plan d’économies, encore plus sévère que le budget d’urgence de 2009, a été adopté en
décembre 2010. La sécurité sociale est en ligne de tir. En effet, des réductions du salaire
minimum, des allocations familiales et des indemnités aux demandeurs d’emploi sont à l’ordre
du jour. Le gouvernement touche même aux domaines considérés comme sacro-saints dans les
autres Etats, comme les minima sociaux, désormais revus à la baisse.
Le plan de rigueur devrait s’appliquer sur quatre ans. Il s’ajoute aux trois budgets d’austérité
successifs qui ont déjà été imposés à la population depuis l’éclatement de la crise.
Comme le montrent les rubriques suivantes (famille, minima sociaux, emploi, santé, retraites),
les coupes affectent toutes les branches de la sécurité sociale. Globalement, les prestations
sociales seront amputées de 3 milliards d’euros (14 %).
80
Le pays est confronté à un dilemme accentué par la pression exercée par l’UE : renoncer à sa particularité fiscale
conduirait à abandonner le noyau dur de l’économie irlandaise et à se replier sur l’agriculture et le marché intérieur. Mais
garder les impôts faibles sur les sociétés est perçu comme abusif par tous ces Etats de la zone euro (eux-mêmes dans le
contexte d’austérité) qui sont venus secourir l’Irlande afin de la sauver de la faillite.
73
FAMILLE
Les allocations familiales (« child benefit »)
Les allocations familiales étaient, jusqu’à récemment, versées pour les enfants de moins de 16
ans ou de moins de 18 ans si l’enfant poursuivait sa scolarité. Depuis janvier 2010, les
allocations familiales ne sont plus dues aux enfants âgés de 18 ans. Par ailleurs, cette réduction
a été déjà amorcée en 2009, car les enfants âgés de 18 ans percevaient au cours de l’année
2009 seulement la moitié de la somme normalement due.
Cependant, afin d’éviter le basculement dans la pauvreté des groupes de population les plus
fragiles, une allocation complémentaire à hauteur de 15 par semaine a été prévue en 2010 au
profit des familles : dont l’enfant âgé de 18 ans est titulaire de l’allocation de l’enfant
handicapé ; ou qui perçoivent des minima sociaux ou un complément de revenu familial. En
revanche, cette allocation complémentaire ne sera plus octroyée en 2011.
Le montant des allocations familiales a diminué entre 2010 et 2011 comme l’illustre le tableau
ci-après :
Allocation familiale Montant mensuel en 2010 Montant mensuel en 2011
1 enfant
150
140
2 enfants
300
280
3 enfants
487
447
4 enfants
674
624
5 enfants
861
801
Allocation de parent isolé (« One parent family payment »)
Pour ce qui est des conditions requises, il faut d’abord assumer seul la charge d’un ou plusieurs
enfants et d’avoir les ressources inférieures à 425 par semaine. Outre ces deux exigences, la
perception de cette allocation est soumise à « l’absence de vie maritale », car elle ne vise que
le parent vivant seul avec ses enfants. Le montant de cette allocation est de 196 pour le
parent et de 29,80 pour l’enfant dépendant. Il reste inchangé pour l’année 2011.
Une proposition de la modification qui, en cas d’adoption par le Parlement serait mise en place
de manière progressive jusqu’à 2016, vise notamment le raccourcissement de la durée de son
octroi. La durée de perception est limitée par l’âge maximal de l’enfant qui devrait être baissé à
seulement 13 ans à l’horizon de 2016.
74
Supplément pour garde du jeune enfant (« early childcare supplement »)
Cette prestation visait auparavant les familles avec des enfants de moins de 6 ans. Un
abaissement substantiel de son montant était mis en place progressivement depuis mars 2009.
L’âge maximal de l’enfant éligible est passé à 5 ans. Le montant était réduit de 275 (montant
forfaitaire trimestriel) à 83 (montant mensuel) en mars 2009 et puis à 41,50 jusqu’à
décembre 2009. Le supplément est supprimé depuis janvier 2010 et remplacé par une année
gratuite dans une structure d’accueil de l’enfance. Cette nouvelle mesure concerne les enfants
âgés de 3 ans à 4 ans et demi. Selon les estimations, elle touchera 70 000 enfants.
Indemnité de maternité (« maternity benefit »)
L’indemnité de maternité est payable pendant 26 semaines. Les mères sont rémunérées à
hauteur de 80 % de leur salaire hebdomadaire moyen, borné par un plafond maximum et
minimum. Toujours dans l’optique de diminuer le déficit des dépenses publiques ces plafonds
étaient revus à la baisse :
Indemnité de maternité Montant hebdomadaire 2010 Montant hebdomadaire 2011
Montant minimum
225,80
217,80
Montant maximum
270
262
Les mêmes sommes s’appliquent également à la prime d’adoption.
MINIMA SOCIAUX
Une vingtaine de dispositifs correspondent à ce qui est communément appelé en France
« minima sociaux ». Ce système est très complexe, les mesures sont éparpillées et visent les
catégories de la population aussi diverses que les familles monoparentales, les demandeurs
d’emploi, les personnes handicapées ou les familles à bas revenus.
Le dernier filet est constitué par une prestation appelée l’allocation sociale supplémentaire
(« supplementary welfare allowance ») qui comporte une allocation de base (« basic welfare
allowance ») et un complément pour les personnes les plus démunis. Cette allocation est
destinée uniquement aux personnes sans emploi (ou travaillant moins de 30 heures par
semaine). Deux sommes sont prévues : une pour l’allocataire (« personal rate ») et l’autre pour
un enfant/adulte dépendant de lui. Le tableau ci-après illustre de manière comparative
l’évolution du montant de l’allocation sociale supplémentaire au cours de deux dernières
75
années (pour des personnes de plus de 25 ans comme le prévoit le dispositif). Seule l’allocation
pour enfant dépendant a enregistré une hausse.
Les montants de l’allocation sociale supplémentaire en 2009/2010 (pour les personnes de plus
de 25 ans) :
Montant versé à l’allocataire
Adulte dépendant
Enfant dépendant
(« personal rate »), en 2009/2010
Le taux maximal 204,30 / 196
135,60 / 130,10 26 / 29,80
Les montants de l’allocation supplémentaire en 2010 (pour les personnes de moins de 25 ans) :
Age
Montant versé à l’allocataire Adulte dépendant
18-19 100
100
20-21 100
100
22-24 150
130,10
Notons que l’Irlande est un des rares pays de l’UE qui, dans le contexte économique difficile, a
décidé de procéder de manière forte en diminuant des minima sociaux, un domaine considéré
« intouchable » dans d’autres pays.
EMPLOI
Indemnité de chômage (« jobseeker’s benefit »)
Les conditions d’ouverture des droits ont été durcies, désormais il faut avoir cotisé pendant 104
semaines au minimum pour avoir droit aux prestations de chômage (auparavant c’était 52
semaines). La durée de versement est passée de 15 mois en à 12 mois depuis octobre 2008 (à
condition de pouvoir justifier de 260 cotisations payées). Si l’assuré n’avait pas versé les
cotisations au moins 260 fois, la durée de versement est réduite à 9 mois. Pour les gens de
moins de 18 ans, la durée d’octroi est seulement de 6 mois.
Le tableau comparatif ci après illustre la baisse du montant des indemnités de chômage entre
2009 et 2010 :
76
Revenu moyen par semaine Montant de base,
Montant pour un adulte à charge,
niveau en 2009/2010 niveau en 2009/2010
(« personal rate »)
< 150
91,80 / 88,10
87,90 / 84,30
150 - 219,99
132 / 126,60
87,90 / 84,30
220 – 299,99
160,10 / 153,60
87,90 / 84,30
> 300
204,30 / 196
135,60 / 130,10
Allocation de retour à l’emploi (« back to work allowance »)
Cette allocation était versée au profit des gens âgés de plus de 23 ans et au chômage depuis
plus de 2 ans. Elle permettait aux personnes déjà éligibles à l’allocation de chômage de
conserver une partie de leurs droits après l’expiration de période de son versement. Elle a été
supprimée à compter de mai 2009.
Allocation de chômage (« jobseeker’s allowance »)
L’allocation de chômage est versée dans deux cas de figure, soit au profit des gens qui ont
épuisé leurs droits aux indemnités de chômage, soit au profit de ceux qui ne remplissent pas
tous les critères de leur octroi. Il s’agit d’une prestation sous condition de ressources. Le budget
d’urgence de 2009 contenait des changements importants touchant l’application du dispositif
de « jobseeker’s allowance » envers les personnes de moins de 20 ans. Le montant
hebdomadaire de l’allocation de base a été réduit à 100 . Le budget de 2010 a continué sur
cette lancée en annonçant les réductions importantes de son montant. Les réductions seront
poursuivies en 2011 comme le montre le tableau suivant :
Allocation de chômage pour les personnes de plus de 25 ans, comparaison du montant en
2010 et 2011 :
Allocation
Montant
de Allocation pour un adulte à Allocation pour un enfant à
base
charge
charge
196 / 188
130,10 / 124,80
29,80 / 29,80
maximal
77
Mesure visant la création des emplois
Une mesure, adoptée en 2009, prévoit l’octroi des primes aux entreprises dans les secteurs en
difficulté, touchées par la crise (entreprise d’export et de production) si elles maintiennent les
postes. La prime peut aller jusqu’à 9100 , échelonnés sur une période de 15 mois) par poste.
Selon les estimations, cette mesure a permis de garder 35 000 emplois.
SANTE
Indemnités journalières de maladie
Pour pouvoir prétendre aux indemnités, il faut désormais justifier de 104 semaines de
cotisations (52 semaines auparavant). La durée de versement est désormais plafonnée à deux
ans, à condition de justifier d’au moins 260 cotisations (auparavant les indemnités étaient
versées de manière illimitée à condition que la personne fût malade et eu moins de 66 ans). A
l’expiration de la durée maximale, seul le basculement dans le dispositif d’invalidité est prévu.
Le montant des indemnités a été revu à la baisse, conformément à la tendance générale de faire
des économies dans tous les secteurs, même ceux considérés comme tabou il y encore
quelques mois.
Les pensions d’invalidité ainsi que l’allocation aux adultes handicapés ont été également revues
à la baisse, mais de manière moins drastique.
RETRAITES
Assurance vieillesse
Le versement des pensions de vieillesse s’effectue en deux étapes : la première concerne les
retraités âgés de 65 à 66 ans (« State pension transition) et la deuxième s’applique au-delà de
66 ans (« State pension contributory). Les montants restent inchangés.
Afin de garantir la solvabilité du système des retraites81 le gouvernement a adopté une réforme
des retraites qui devrait entrer en vigueur en 2014. Cette réforme vise notamment à couvrir les
81
Selon les estimations, le budget alloué aux retraites en 2050 sera trois fois plus important qu’en 2010 à cause
des incidences démographiques et économiques.
78
personnes qui ne relèvent pour l’instant que du système public (environ la moitié de la
population irlandaise) et dont les ressources ne suffisent pas pour cotiser pour un régime privé.
La réforme met en place une affiliation automatique au nouveau régime de retraites
complémentaires de tous les travailleurs âgés de plus de 22 ans dont les salaires dépassent un
certain seuil. Les cotisations seront partagées entre le salarié (à hauteur de 4 % de son salaire
annuel), l’employeur (2 %) et l’Etat (1 %). Cette réforme, inspirée du système new-zélandais
appelé « Kiwisaver », devrait aboutir à une couverture plus élargie.
Le système irlandais ne connaît pas de dispositif de retraite anticipé.
Retraites du secteur public
Afin de contribuer à atténuer l’impact de la crise sur le financement des retraites du secteur
public, le gouvernement a mis en place un nouveau prélèvement touchant les 350 000
fonctionnaires irlandais. Le taux de prélèvement est établi par paliers afin de tenir compte des
salaires (la moyenne est de 7,5 % du salaire). Auparavant, seuls les agents entrés dans la
fonction publique après 1995 versaient une cotisation de 5 % pour leurs futures retraites.
Allocation pour aide d’une tierce personne (« Carer’s allowance »)
Cette allocation est versée à la personne prodiguant l’assistance sociale aux personnes âgées,
aux invalides ou aux enfants en difficultés scolaires. Elle est octroyée sous conditions de
ressources, et uniquement au profit des personnes vivant avec le pensionné et s’occupant de lui
à plein temps. Le montant de cette allocation a diminué de 4 % entre 2010 et 2011.
79
ITALIE
Le système italien de la sécurité sociale est particulièrement vulnérable face à la crise en raison
du niveau élevé de sa dette publique. Les mesures anti-crise déployées par le gouvernement
visent en conséquence d’endiguer les dépenses publiques, et le domaine social n’y échappe
pas. L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à partir de 2015 (et passera
de 65 à 68 ans et 4 mois pour les hommes, et de 60 à 63 ans et 5 mois pour les femmes)82. Afin
de baisser le déficit public, le gouvernement a bloqué les salaires des fonctionnaires jusqu’en
2013. L'un des secteurs les plus touchés par la rigueur budgétaire est celui de la santé avec une
baisse des dépenses de 418 millions d'euros en 2011 et de 1,1milliard en 201283. Les coupes
passent aussi par le renforcement des politiques de lutte anti-fraude. Un contrôle important des
bénéficiaires de pensions d'invalidité est prévu pour 2011.
FAMILLE
En 2007, l’Italie a consacré 4,7 % de son PIB à la politique familiale (Eurostat). Le taux de
fécondité a été de 1,42 en 2008. L’Italie semble cultiver une forme de paradoxe : malgré le
nombre des structures de garde proche de la moyenne européenne, rares sont les mères
d’enfants de moins de 3 ans qui travaillent. Les stéréotypes familiaux sont pesants.
Les aides monétaires en faveur des familles sont faibles. Le montant des allocations familiales
est fonction des revenus de la famille et de sa taille (nombre d’enfants à charge). Un montant
différent est déterminé pour chaque palier de revenu familiale (à titre d’exemple : il est de
137,50 euros pour une famille avec un enfant dont les revenus annuels sont inférieurs à 13 211
euros ou de 27,53 euros pour une famille avec un enfant dont les revenus annuels sont
inférieurs à 50 000 euros).
82
83
Aucune condition d’âge n’est posée pour les assurés ayant cotisé pendant plus de 40 ans.
Sans compter les coupes des dépenses pharmaceutiques, estimées à 1,2milliard d'euros d'ici à 2012.
80
Le montant des prestations familiales n’a pas changé durant la crise, hormis la revalorisation de
0,7 % en 2010 qui reflète l’évolution des prix.
MINIMA SOCIAUX
D’importantes disparités régionales peuvent être constatées entre le montant de l’assistance
sociale (passant de 263 euros dans les régions du Nord à 29 euros dans les régions du Sud)84.
Presque toutes les régions régissent les minima sociaux de manière autonome.
Le revenu minimum d’insertion (« reddito minimo di inserimento ») était applicable au niveau
national et de manière expérimentale entre 1999 et 2004. Son but était de lutter contre la
pauvreté et l’exclusion sociale. Supprimé en 2004, sans que le gouvernement en explique les
raisons de manière claire, il devait être remplacé par un autre dispositif, appelé revenu du
dernier ressort (« reddito di ultima instanza »). Celui-ci a été déclaré illégal par les juges de la
Cour constitutionnelle sous le motif que le domaine des minima sociaux relève de la
compétence des régions. La mise en place de ce dispositif a été laissée à leur discrétion. Seule
la région de Venise l’applique aujourd’hui85.
Actuellement, au niveau national, seule l’allocation sociale (« assegno sociale ») contient des
éléments correspondant aux caractéristiques des minima sociaux. Cette allocation s’adresse aux
personnes âgées de plus de 65 ans ayant des pensions de retraites trop basses (moins de 5425
euros pour une personne seule et moins de 10 850 en cas de couple86). Une condition
supplémentaire d’éligibilité a été posée en janvier 2009, désormais le demandeur doit justifier
d’une résidence permanente et légale en Italie depuis au moins 10 ans. Le montant de cette
allocation a été de 409 euros en 2009 (versée 13 fois par an). Il est de 417,3 euros en 2011.
Une allocation spéciale, de caractère temporaire, a été accordée en 2009 au profit des
individus ayant des faibles revenus afin de les prémunir contre les effets de la récession87. Son
montant variait en fonction de la situation des bénéficiaires (passant de 200 euros pour une
personne vivant seule jusqu’à 1000 euros pour une famille d’au moins 5 membres).
84
« Famiglia in cifre », document présenté à la Conférence nationale pour la famille à Milan, novembre 2010.
Strati F., « Italy. Minimum Income Schemes. », Peer review in social protection and social inclusion, Avril
2009.
86
Le taux des montants minimum ont été de 5318 euros et de 10 635 euros en 2009.
87
Les revenus annuels ne devaient pas dépasser 15 000 euros pour une personne seule ou 22 000 euros pour une
famille avec 5 membres.
85
81
LETTONIE
Une des économies les plus dynamiques d'Europe il y a encore quelques années, la Lettonie a
été un des pays les plus touchés par la crise mondiale88. Le "tigre balte" a été sauvé de la faillite
en décembre 2008 par les prêts que lui ont accordé conjointement le FMI et l'Union
européenne, ainsi que les pays nordiques, la Banque mondiale et la Banque européenne de
reconstruction et de développement (BERD).
Le petit pays de 2,3 millions d’habitants a été contraint d’adopter un plan de sauvetage de 7,5
milliards d’ en 2008. Pour lutter contre la crise, des politiques de grande rigueur ont été mises
en place (coupes budgétaires, baisse des salaires et des pensions de retraite, diminution du
nombre de fonctionnaires et augmentation des impôts). La chute des salaires dans le secteur
privé a atteint 30 %, le salaire minimum a été réduit de 20 % (à 140 euros par mois), les
retraites ont baissé de 10 %, les salaires des enseignants ont chuté de 50 % et les dépenses de
santé ont été amputées d'un tiers. Malgré ce plan d'austérité, le déficit, qui n'était que de 4 %
en 2008, a atteint 10 % en 2009.
La Lettonie semble cultiver une forme de paradoxe. D’un côté, le gouvernement a infligé une
purge sans précédent du système de protection sociale avec des coupes dans les prestations de
tout ordre (concrètement, depuis le 1er juillet 2009, les prestations sociales relevant de toutes
les branches - famille, maladie, vieillesse étaient massivement réduites). D’un autre côté,
malgré l’inévitable « serrage de ceinture », la Lettonie a connu une augmentation des dépenses
sociales en 2010, de l’ordre de 7,5 % du PIB. En effet, la Lettonie appartient aux trois pays de
l’UE où le pourcentage de PIB consacré aux dépenses sociales, a le plus augmenté entre 2007
et 2010 (avec l’Irlande et l’Estonie). Les actions entreprises envers les publics les plus fragilisés
étaient nécessaires pour éviter leur basculement dans la pauvreté. La Lettonie a misé
notamment sur le renforcement des filets sociaux de protection, financé par la Banque
mondiale.
88
Selon le FMI, la chute du PIB entre 2008 et 2010 avait atteint 30 %, soit autant qu'entre 1929 et 1933 aux
États-Unis. Sur les deux dernières années, c'est deux fois plus que la crise asiatique de 1997 et cela dépasse aussi
la crise argentine de 2001.
82
La cure d’austérité spectaculaire commence, lentement, à porter ses fruits. Même s’il est un peu
précoce de parler de sortie de récession, en 2011 le pays fera des coupes budgétaires moins
draconiennes qu’elle avait prévu initialement89.
FAMILLE
Le versement des allocations familiales est enserré dans des limites d’âge plus strictes par
rapport aux autres pays de l’UE. Jusqu’à la réforme de 2009, étaient éligibles les enfants (depuis
le jour de la naissance) jusqu’à l’âge de 20 ans en cas de poursuite de la scolarité. Selon les
nouvelles règles, applicables à partir du 1er juillet 2009 (dans certains cas à partir du 3 mai
2010), le droit aux allocations familiales s’ouvre désormais le jour de premier anniversaire de
l’enfant. L’âge limite d’octroi est de 15 ans ou de 19 ans si l’enfant est scolarisé.
Les allocations familiales ne sont plus fonction du nombre d’enfants et se limitent désormais à
une faible allocation forfaitaire. Le montant uniforme de 11,5 euros par mois s’applique
désormais aux enfants de tous les rangs (auparavant ce montant était de 11,50 euros pour le
premier enfant ; 13,80 pour le second et 18,40 pour le troisième). Cette mesure devrait
s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012.
Il est intéressant de noter que le nombre de bénéficiaires des prestations familiales ne cesse de
baisser depuis 2001 (selon l’Office public d’assurance sociale, ce nombre a diminué de 17 %
par rapport à aujourd’hui).
L’allocation parentale d’éducation dépend de la situation des parents. Le parent qui ne travaille
pas a droit à l’allocation à taux plein, égale à 70 % du salaire assuré mensuel moyen. Le parent
qui continue à travailler tout en élevant son enfant, voit désormais son allocation réduite de
moitié par rapport au taux plein. Pour les enfants nés après le 3 mai 2010, l'allocation
parentale est seulement accordée si le parent est en congé pour s'occuper de l'enfant et
n'exerce pas d'activité jusqu'au premier anniversaire révolu de l'enfant90.
89
Les dépenses budgétaires seront réduites de 280 millions de lats (398 millions €) par rapport à 2010, comparé
à une réduction de 350 à 395 millions de lats prévue à l'origine.
90
AISS
83
EMPLOI
Entre 2007 et 2009, le chômage a augmenté de plus de 10 %91.
Toutes les mesures vont dans le sens de réduction. Certaines prestations ont été augmentées,
par exemple les allocations de chômage. Auparavant, l'allocation de chômage était versée
pendant une période qui variait entre deux mois et neuf mois en fonction de la durée
d'affiliation. Le montant était décroissant dans le temps. En vertu des nouvelles dispositions, la
durée de versement est étendue à 9 mois pour tout le monde, indépendamment de la durée
d’assurance de la personne. Le dispositif d’assurance chômage accorde désormais aux assurés
pouvant attester de 9 mois de cotisation au cours des 12 derniers mois (dans la précédente
législation, il fallait compter 12 mois de cotisations payées au cours des 18 derniers mois).
Un programme de création de postes a été lancé en 2009. Il vise les postes dans le secteur des
travaux d’utilité public (construction des routes, travaux de nettoyage, d’entretien, services
sociaux) pour les personnes à faible qualification. Le programme prévoit une allocation à
hauteur d’environ 80 % du salaire mensuel minimum.
RETRAITES
La politique de resserrement budgétaire n’avait pas épargné les retraites. Les conditions
économiques défavorables se sont traduites en une baisse de 10 % du montant des pensions de
retraite. Ce montant réduit s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2012.
L’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans (pareil pour les hommes et les femmes). L’assuré
qui justifie d’un minimum de 30 ans de cotisation peut faire valoir ses droits à la retraite deux
ans avant cet âge légal. Une mesure controversée a touché les retraites par anticipation, dont
le montant a diminué de 50 %.
Le système letton des retraites permet de cumuler l’activité professionnelle avec la perception
des retraites. Depuis le 1er juillet 2009, les retraites des gens en activité professionnelle ont
diminué de 70 %. Toutefois, après que les Lettons aient lancé un cri d’alarme, la Cour
constitutionnelle a supprimé cette mesure avec un effet rétroactif, obligeant le gouvernement de
rembourser les retraites dues en 2010.
91
Selon l’Office public d’assurance sociale (OPAS), le taux de chômage est passé de 6 % en juin 2007 à 17,2 %
en juin 2009. Le taux actuel dépasse 20 %.
84
La Lettonie dispose d’un système de pension sur trois étages : le premier pilier est composé par
le régime obligatoire de l’Etat ; le deuxième pilier, crée en 2001 et obligatoire pour les
personnes nées après le 1er juillet 1971, est formé par le régime de l’Etat par capitalisation et le
troisième pilier est formé par le régime privé dont l’adhésion se fait sur une base volontaire.
Afin d’atténuer la pression financière sur le budget public, le gouvernement a adopté des
nouvelles règles de financement du système de retraite, en vigueur depuis mai 2009. Le but
était de réduire temporairement le taux de cotisation des employeurs et des employés aux
comptes individuels du second pilier et, d'autre part, d'augmenter le taux pour le premier pilier
SANTE
La durée maximale du versement des prestations de maladie a été réduite de 52 à 26 semaines.
La durée totale de perception de l'allocation de congé de maladie ne peut pas dépasser 52
semaines au cours d’une période de 3 ans.
EXTENSION DES DISPOSITIFS D’ASSISTANCE SOCIALE
La Lettonie dispose d’une seule prestation dont les traits marquant permettent de la qualifier de
minimum social. Il s’agit du revenu minimum, fondé en 2003 et versé par les municipalités.
Son but est d’aider les personnes les plus nécessiteuses. La seule condition d’attribution repose
sur le critère de ressources. L’octroi du revenu était borné, jusqu’à la réforme de 2009, par la
limite de temps de 3 mois. A l’expiration de ce bref délai, la situation de la famille pauvre était
réexaminée et des mois de paiement supplémentaires pouvaient être accordés, mais dans la
limite de 9 mois maximum par an. Plus aucune restriction dans le temps n’est posée depuis
août 2009. Le montant de ce revenu minimal a été revu à la hausse. Les municipalités sont
tenues de proposer une solution de logement pour les personnes à plus faible revenu.
85
LITUANIE
Gravement touchée par la crise, la Lituanie fait partie des trois pays ayant adopté les mesures
d’économies les plus strictes (avec la Lettonie et l’Irlande)92. L’Etat balte a réduit ses dépenses
publiques de 30 %. La rigueur a exigé un lourd tribut social aux Lituaniens. Le gouvernement a
opté d’emblée pour l’austérité : les salaires de la fonction publique et les retraites, en
particulier, ont ainsi été abaissés. Afin de réduire le coût des retraites publiques, la
prééminence a été donnée au financement du premier pilier en y réaffectant les cotisations du
second.
Une nouvelle vague de réductions des prestations sociales a été mise en place en janvier 2010.
La seule population qui y échappe sont les retraités dont la pension se trouve en dessous de
650 LTL (environ 188 euros). Pour les autres, le montant maximum de l’indemnité de maladie a
été réduit de 35 % et les prestations chômage de 37 %. Il est intéressant de noter que la plupart
de ces mesures ont été soutenues tant par les syndicats que par la population.
FAMILLE93
Toutes les prestations familiales sont calculées par rapport au taux du minimum vital (« BSI »)
qui était de 130 LTL en 2009 (environ 38 euros). Auparavant, les ressources de la famille
n’étaient pas prises en compte dans ce calcul. Sur une période allant de mars 2009 jusqu’à
janvier 2010, les prestations familiales ont été octroyées sous condition de ressources pour
toutes les familles ayant des enfants de plus de 3 ans. Les prestations familiales n’étaient plus
accordées aux enfants de plus de 3 ans si les revenus de la famille dépassaient 105 LTL
(environ 30 euros) per capita/par mois.
92
Selon la Banque mondiale, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté a augmenté de 49 %
entre 2008 et 2009.
93
La plupart d’information concernant la famille sont tiré du document suivant : « Social report 2009-2010 » du
Ministère lituanien de la sécurité sociale et du travail, Vilnius 2010.
86
Les allocations familiales sont versées jusqu’à l’âge de 18 ans (ou de 21 ans en cas poursuite
des études, 24 ans dans les familles nombreuses). Leur montant varie en fonction de l’âge de
l’enfant et de la taille de la famille. Des modifications profondes ont été instaurées suite à
l’adoption en janvier 2010 de la « loi provisoire sur le calcul et le paiement des prestations
sociales ». Les tableaux ci-après illustrent cette évolution :
Le calcul et les montants avant le changement :
Familles avec 1 ou 2 enfants94
95
Familles nombreuses
Enfants âgés de < 3 ans
Enfants âgés de > 3 ans
75 % du BSI
40 % du BSI
110 % du BSI
75 % du BSI96
Le calcul et les montants suite aux modifications de 2010 :
Enfants entre 0 et 2 ans
Enfants entre 2-7 ans
Enfants jusqu’aux 18 ans
Famille avec 1 ou 2 enfants
75 % du BSI
40 % du BSI
----------------
Familles nombreuses
75 % du BSI
40 % du BSI
40 % du BSI
Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser 525 LTL (environ 152 euros) per capita/par
mois. Les parents des enfants âgés entre 0-2 ans ne doivent pas percevoir les prestations de
maternité ou de paternité en dessus de ce montant.
Le durcissement des règles d’octroi des allocations familiales a pour conséquence la diminution
substantielle du nombre de bénéficiaires. En 2009, 495 300 enfants lituaniens percevaient les
allocations familiales (71 % de tous les enfants). En 2010, ce chiffre est tombé à 221 600.
Les enfants de plus de 7 ans issus des familles à bas revenus peuvent recevoir les prestations de
l’assistance sociale (en espèce ou en nature, sous forme, par exemple de repas gratuits à
l’école, ou de frais de garde gratuits).
Depuis juillet 2010, les prestations de maternité et de paternité ont été réduites de 10 %.
Auparavant, les parents s’occupant d’un enfant de moins de 1 an ont été rémunérés à hauteur
de 100 % du salaire de base et à 85 % au cours de la deuxième année de l’enfant.
94
Soit environ 28 euros dans le premier cas et 15 euros dans le deuxième cas.
Soit environ 41,40 euros dans le premier cas et 28 euros dans le deuxième cas
96
Avant août 2008, ce taux était de 40 %.
95
87
Dans un contexte démographique morose97, le gouvernement a décidé d’augmenter le montant
de l’allocation de naissance et d’adoption pour tous les enfants nés ou adoptés après le 1er
janvier 2009. Son montant correspond à 11 fois le taux du minimum vital (environ 414 euros).
MINIMA SOCIAUX
Entre 2008 et 2009, les dépenses consacrées à l’assistance sociale ont crû de 17 %. La plupart
des dépenses (57,5 %) ont été allouées au profit des familles pauvres, population la plus
touchée par la crise. Des nouveaux dispositifs d’assistance sociale ont été instaurés afin de les
prémunir contre la pauvreté. En 2010, environ 4,3 % de la population lituanienne bénéficiait
de l’assistance sociale.
Les personnes ou les familles dont les revenus ne dépassent pas 350 LTL (environ 101 euros)
per capita/par mois98 peuvent se voir octroyer une prestation sociale. Son montant correspond à
90 % de la différence entre le revenu minimum social et les revenus réels de la famille99. Les
frais de chauffage et d’eau sont partiellement pris en charge.
97
Taux de fécondité est de 1,47 (2009 Eurostat).
Il s’agit d’un revenu minimum social établi par l’Etat.
99
Lazutka R./Poviliunas A., « Lithuania. Minimum Income Schemes », Peer review in social protection and
social inclusion, Avril 2009.
98
88
LUXEMBOURG
Touché par le mouvement de repli du commerce international, le Luxembourg a connu une
sévère récession sous l’effet de la crise. Le chômage a augmenté de 4,4 % en 2008 à 6,1 % en
octobre 2010. Du point de vue de la viabilité des finances publiques, le principal problème
tient au coût très important des futures retraites. Au problème du vieillissement de la population
s’ajoutent les effets de la pyramide des âges des travailleurs frontaliers.
Grâce à son économie robuste le Luxembourg a pu s’offrir un système de protection sociale très
généreux. Cette belle image d’ensemble cache cependant un point faible : le manque
d’incitations au travail enferme les gens dans l’assistanat. Il en résulte des taux d’emploi
inférieurs par rapport aux autres pays de l’UE. Dans la tranche d’âge 55-64, ce taux s’élève à
seulement 38,7 % (Eurostat, 2008).
La nature, l’ampleur et les effets de la crise sont variables au sein de l’UE et reflètent la situation
du pays avant la crise. De ce point de vue, le Luxembourg, dont le niveau de vie est le plus
élevé de la zone OCDE, semble bien prémuni contre la crise. D’une manière générale, le
niveau de pauvreté reste relativement stable. Le seuil de pauvreté, mesuré en standard de
pouvoir d’achat, y est le plus élevé parmi les pays de l’UE (SPA 17 575)100.
La pauvreté se manifeste également à travers le phénomène du « dénouement matériel »101. Le
Luxembourg affiche un taux de privation matérielle le plus bas de tous les pays membres de
l’U.E. avec une personne sur 10 vivant dans le dénouement matérielle (en comparaison, en
Bulgarie, 75 % de la population est concernée).
Pour faire face à la crise économique, le Luxembourg a misé sur le dialogue social avec les
partenaires sociaux. Une rencontre tripartite importante s’est déroulée au printemps 2010.
100
En comparaison, ce seuil s’élève à seulement 1765 SPA en Roumanie.
L'indicateur de privation matérielle convenu pour l'UE est défini comme la proportion de personnes affectées par au
minimum trois des neuf situations suivantes: impossibilité i) de régler le loyer ou les factures pour services d'utilité publique,
ii) de chauffer suffisamment le foyer, iii) de faire face aux dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande ou du poisson
tous les deux jours, v) de partir en vacances une semaine par an, vi) d'acheter une voiture, vii) d'acheter une machine à laver,
viii) d'acheter une télévision couleur ou ix) de payer une connexion téléphonique.
101
89
L’idée initiale a été d’accorder de la priorité aux mesures d’activation sur le marché d’emploi, à
la réduction des frais de fonctionnement des établissements publics, mais également à la
réduction de certaines prestations sociales (la proposition de baisser la limite d’âge pour l’octroi
des prestations familiales à 21 ans ; l’abaissement de congé parental ; réduction de la durée
d’octroi de l’allocation d’éducation des enfants de 6 à 4 mois ; suspension de la revalorisation
des pensions pendant 4 ans). Cette rencontre a été un échec et aucune mesure concrète n’a été
adoptée.
FAMILLE
Indépendamment de la crise, une tendance peut être observée depuis 2006 dans la politique
familiale luxembourgeoise. Il s’agit de l’émergence de mesures visant à renforcer la
participation des femmes au marché du travail. La priorité donnée à cet aspect de la politique
familiale relègue l’approche pro-nataliste au second plan. Un autre changement semble
s’imposer depuis quelques années et il concerne au premier chef les prestations familiales
désormais revues à la baisse. Cette démarche peut être en partie expliquée par l’explosion des
coûts engendrée par l’application de la législation communautaire sur l’ « exportabilité » des
prestations familiales102.
Selon les lois luxembourgeoises, les allocations familiales sont dues à l’enfant lui-même, on
peut donc parler d’un droit personnel aux allocations familiales. Le montant de base des
allocations familiales est calculé en fonction du groupe familial auquel appartient l'enfant
bénéficiaire. Chaque enfant faisant partie du même groupe, a droit à un montant identique. A
partir de son 6ème anniversaire, chaque enfant a droit à un supplément (majoration) calculé
individuellement et à partir de son 12ème anniversaire, cette majoration est encore augmentée.
102
Sachant qu’au Luxembourg, près de la moitié de tous les travailleurs sont des frontaliers.
90
Montant mensuel des allocations familiales103
Montant de base en
1 enfant
185,60
chacun de 2 enfants
220,36
chacun de 3 enfants
267,59
à partir du 4e enfant, le montant de base global pour une famille
361,82
de 3 enfants est majoré d’une façon uniforme pour chaque enfant
majoration 6 ans
16,17
majoration 12 ans
48,52
Une loi réformant les aides financières pour étudiants a été adopté en juillet 2010 et sera
applicable dès le 1er octobre. Cette réforme impacte également le domaine des allocations
familiales en ce qu’elle les supprime dès que l'enfant a atteint l'âge de 18 ans. En revanche, la
réforme laisse subsister les allocations familiales au-delà de l’âge de 18 ans (et non pas de 21
ans) mais uniquement pour les élèves qui sont encore inscrits à l’enseignement secondaire,
ainsi que pour les handicapés qui suivent une formation adaptée à leurs capacités. Pour tous
les autres, le droit s’arrête au 18ème anniversaire. Désormais, un droit personnel est attribué à
chaque étudiant résidant au Luxembourg, indépendamment de la situation des parents, mais
sous condition de revenu personnel de l’étudiant. Les étudiants ne sont donc plus considérés
comme membres de la famille de leurs parents au regard de cette loi, mais comme des adultes
indépendants.
Une nouvelle prestation familiale a été crée en 2008 sous le nom de « boni pour enfant ». Le
boni se substitue à l’ancienne modération de l’impôt pour l’enfant et concerne toutes les
familles soumises à l’impôt. Elle est versée mensuellement en faveur de chaque enfant pour
lequel les allocations familiales sont payées. Son montant est de 76,88 euros. Plus de 183 000
enfants sont touchés par cette mesure qui coûte environ 170 millions d'euros à l'État. Cette
mesure fait notamment disparaître les classes d'impôts établies par nombre d'enfants.
103
Caisse nationale des prestations familiales
91
MINIMA SOCIAUX
L’allocation de vie chère
Au 1er janvier 2009, a été introduite une allocation de vie chère qui a remplacé l’allocation de
chauffage. Les taux de l’allocation de vie chère ont été doublés par rapport aux taux appliqués
au niveau de l’allocation de chauffage. Cette allocation est accordée, sous certaines conditions,
par le Fonds national de solidarité (FNS) accorde, en faveur des ménages à revenu modeste.
Pour bénéficier de l’allocation de vie chère, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un
certain seuil comme le montre le tableau suivant. Le montant de l’allocation est déterminé en
fonction de la composition du ménage du demandeur (vivant seul ou en communauté de
plusieurs personnes).
Montant de l’allocation annuelle en fonction des limites de revenus :
Composition du Limites de revenus mensuels Montant de l’allocation
ménage
bruts
annuelle
1 personne
1 685,50 euros
1 320 euros
2 personnes
2 528,24 euros
1 650 euros
3 personnes
3 033,89 euros
1 980 euros
4 personnes
3 539,54 euros
2 310 euros
5 personnes
4 045,19 euros
2 640 euros
Revenu minimum garanti (RMG)
Le RMG, destiné à lutter contre l’exclusion, se subdivise en deux prestations : l’allocation
complémentaire et indemnité d’insertion. La gestion, l’octroi et la charge de l’allocation
complémentaire incombent au FNS. L’indemnité d’insertion est accordée aux personnes aptes à
suivre les mesures d’insertion âgées de moins de 60 ans. L’allocation complémentaire est
versée aux ménages d’une ou de plusieurs personnes qui sont inaptes aux mesures d’insertion
professionnelle ou qui en sont dispensées temporairement. Ladite allocation leur confère des
moyens suffisants d’existence. Le droit à l’allocation est ouvert à partir de 25 ans à l’exception
des personnes handicapées entre 18-25 ans, des personnes qui s’occupent des personnes
infirmes et des personnes élevant des enfants pour lesquels elles touchent des allocations
familiales.
92
Afin d’amortir l’impact de la crise, le revenu minimum garanti a été relevé de 2% en 2009.
Evolution du revenu minimum garanti :
1ermars
1erjanvier
1ermars
2008
2009
2009
1 169,45
1 198,67
1 228,63
1 754,17
1 798,01
1 842,94
RMG pour une personne 1 146,44
1er juillet 2010
seule
RMG pour un foyer de 1 719,78
deux adultes
EMPLOI
Afin d’accompagner les effets de la crise, le gouvernement luxembourgeois a adopté en mars
2009 une loi ayant pour objet de modifier les dispositions applicables au chômage partiel de
source conjoncturelle et structurelle. Dans la même optique, le taux de l’indemnité
compensatoire des salariés touchés par une mesure de chômage partiel a été relevé de 80 % à
90 %. Cette loi s’applique seulement si un plan de maintien de l’emploi a été adopté.
RETRAITES
Le système des retraites se trouve confronté à un défi majeur : les pouvoirs publics doivent non
seulement assumer le coût des retraites (plus élevés qu’ailleurs) mais aussi répondre au
phénomène de la société vieillissante. Pour mieux illustrer le coût total des retraites, l’OCDE
utilise désormais un nouvel indicateur appelé « patrimoine retraite ». Il s’agit de l’équivalent de
tous les versements de pension qu’un retraité peut s’attendre à recevoir, compte tenu du niveau
de la pension, de l’âge de la retraite et de l’espérance de vie dans le pays concerné. Selon ce
calcul, le Luxembourg a le patrimoine retraite le plus élevé. Cela veut dire que si l’État versait à
chaque retraité un capital retraite en une fois, il faudrait qu’il lui verse un montant moyen de
587 000 dollars US au moment de son départ à la retraite. Les promesses faites aux futurs
retraités pourront-elles être tenues ?
Une réforme des retraites est prévue pour 2011. La question de la soutenabilité financière du
système actuel des retraites a suscité un vif débat. Les gouvernements précédents se sont
montrés réticents à l’idée d’ouvrir un débat aussi sensible et aucune réforme substantielle n’a
93
été adoptée depuis plus de 30 ans. Le problème épineux du vieillissement de la population est
amplifié par la pression faite sur le système des pensions par la crise. En période de crise, le
pays peut supporter un certain déficit, mais l'objectif à long terme est non seulement d'assainir
les finances publiques, mais aussi d'avoir des réserves en plus. Ce surplus dépendra de la
capacité du gouvernement à réformer le système de pensions.
SANTE
Le pays dispose d’un système de santé très développé offrant aux assurés des services de qualité
et assurant aux prestataires des conditions excellentes. Depuis la réforme structurelle de 1992,
les fondements du système de santé sont restés inchangés. La priorité à l’heure actuelle est de
redresser la situation financière de l’assurance maladie maternité.
Une réforme de l’organisation et du financement du système des soins de santé visant à réduire
les coûts est en cours. La réforme veut renforcer l’approche préventive tout en attachant une
importance particulière aux soins de premiers recours. L’idée est aussi de maintenir les
investissements dans les infrastructures hospitalières à un niveau élevé. En revanche, la
majoration des tarifs pour l’hospitalisation en première classe qui incitait à la prolongation des
hospitalisations, sera modifiée par la réforme. La réforme prévoit aussi le renforcement du rôle
du médecin de la famille. L’assurance maladie veut aussi inciter les médecins à prescrire des
médicaments génériques. D’une part, parce qu’ils ont apporté les preuves de leur efficacité. Et
d’autre part, parce qu’ils sont moins onéreux.
Pour 2010, le choix du législateur a été de combler le déficit de l’assurance maladie maternité
par un abaissement de la limite inférieure de la réserve obligatoire afin de dégager une marge
de manoeuvre pour une réforme en profondeur. Le déficit de l’assurance maladie-maternité
pour l’année 2010 est estimé à 92,5 millions d’euros (4,5% du budget global) et il est
principalement généré par les effets de la crise, notamment la baisse de l’activité économique
et le ralentissement de la croissance.
94
MALTE
La crise, notamment à travers la baisse de l’activité du tourisme et du bâtiment et le faible
niveau de productivité, a fragilisé l’économie maltaise et détérioré la situation de l’emploi.
Cependant, son impact a été moins important que dans d’autres pays européens et le
gouvernement n’a mis en place que des mesures modestes pour stimuler l’économie. Les droits
sociaux ont été épargnés par les tours de vis budgétaires.
FAMILLE
Un des traits distinctif de la conception familiale maltaise est l’importance que l’on attache au
modèle traditionnel, où la femme reste de préférence à la maison pour élever les enfants et où
le père est le seul gagne-pain dans la famille. Il en découle le taux d’emploi des femmes le plus
bas de toute l’Europe (37,7 % en 2009 selon l’Eurostat). La pénurie des structures d’accueil de
la petite enfance est à l’image de cette conception. Toutefois, depuis quelques années et sous
l’impulsion de l’UE, le gouvernement s’emploie à mettre en place des dispositifs de conciliation
censés faciliter le retour des mères sur le marché du travail. Leur nature est souvent fiscale. Les
déductions d’impôt sont accordées aux mères afin de les inciter à reprendre le travail.
Les aides monétaires en faveur des familles n’occupent qu’un poste mineur dans le budget
national (1,1 % du PIB). Le congé maternité est le plus bref en Europe (14 semaines).
Les allocations familiales sont attribuées sous condition de ressources à toutes les familles dont
les revenus annuels ne dépassent pas 23 923 euros. Depuis 2008, même les familles dont les
revenus excédent ce seuil, ont droit aux allocations mais pour un montant minoré. Le montant
annuel minimum des allocations familiales est de 250 euros par enfant.
95
MINIMA SOCIAUX
L’ordre juridique maltais ne connaît pas les minima sociaux, stricto sensu104. En réaction à la
crise, le gouvernement a accru le soutien apporté aux familles à bas revenus à travers une
hausse de subventions visant à couvrir une partie des frais de l’eau et de l’énergie.
104
Vassallo M., « Malta. Minimum Income Schemes », Peer review in social protection and social inclusion,
2009.
96
PAYS-BAS
Les Pays-Bas étaient dirigés depuis février 2010 par un gouvernement intérimaire chargé
d’expédier les affaires courantes. En dépit de son statut « affaibli », ce gouvernement de droite a
appliqué une cure d’austérité budgétaire. En septembre 2010, le gouvernement a présenté son
projet de budget pour 2011 avec 3,2 milliards d’ d’économies105. Entre temps, suite aux
élections législatives anticipées de juin 2010, un nouveau gouvernement minoritaire de
coalition a été formé en octobre 2010. Le nouveau « kabinet » semble s’orienter vers une plus
forte réduction des dépenses publiques, de l’ordre de 18 milliards d’ d’ici 2015. Il s’agit de
premières coupes budgétaires depuis que la crise a éclaté.
L’économie néerlandaise, fondée pour l’essentiel sur les exportations, présente des traits
communs avec l’Allemagne. La gestion de la crise a été facilitée par le rebond du commerce
international. Toutefois, les restrictions budgétaires ont été présentées comme inévitables pour
faire face à la hausse des dépenses de retraite et de santé d’une population vieillissante.
Les économies seront essentiellement réalisées en réduisant la progression des salaires des
fonctionnaires et des prestations familiales. Des coupes supplémentaires sont prévues dans les
dépenses de la santé. Le salaire minimum légal sera revu à la baisse ainsi que de nombreuses
autres prestations de sécurité sociale. L’âge de départ à la retraite sera relevé de 65 à 66 ans
d’ici 2020. En revanche, le gouvernement prévoit de laisser intact le dispositif d’indemnisation
du chômage. Le budget pour la prise en charge des personnes âgées bénéficiera d’une
augmentation à hauteur de 1 milliard d’. Les bourses pour les étudiants seront désormais
accordées pendant 3 ans (contre 4 ans auparavant).
Le gouvernement a prévu de couper également dans ses rangs ; le nombre de parlementaires et
de sénateurs sera réduit.
105
Le projet de budget est bâti sur une hypothèse de croissance de 1,5 % de PIB pour 2011. Le taux de déficit
public est estimé à 3,9 %.
97
CHÔMAGE - EMPLOI
Avant la crise, au pic d’activité des années 2007-2008, les Pays-Bas se trouvaient en situation
de plein emploi (taux de chômage inférieur à 4,5 %), faisant ainsi, avec le Danemark et
l’Autriche preuve d’exception.
Les Pays-Bas ont poursuivi sur cette lancée en dépit de la crise car la réaction de l’emploi à la
contraction de la production y a été plutôt modérée.
Chômage partiel
En réponse à la crise économique, les Pays-Bas ont mis en place un nouveau dispositif de
chômage partiel (« Deeltijd-WW ») à la fin de l’année 2008. Il s’accompagne d’un important
volet de formation. Les travailleurs sont tenus de soit suivre une formation soit d’être détachés
dans une autre entreprise ou un autre site de production. Les obligations pèsent également sur
les employeurs ; une interdiction est faite aux entreprises de procéder aux licenciements
pendant ou juste après la mise en place du chômage partiel.
Suivant la logique d’activation et afin de stimuler la mobilité des travailleurs, le gouvernement
a décidé de subventionner l’obtention des certificats indiquant le niveau de qualification des
travailleurs. Pour les jeunes, dès leur inscription aux services d’aide sociale, un programme de
formation ou une initiation pratique au travail, est mise en place.
Presque deux années se sont écoulées depuis la mise en place du dispositif du chômage partiel
et les premiers enseignements peuvent déjà en être tirés. S’il est vrai qu’il a permis d’éviter des
licenciements, il a également généré un « effet aubaine » très important, estimé à 50 % de son
coût total. Les subventions destinées à sauver les emplois, bénéficient aux postes qui de toute
façon auraient été maintenus et remettent ainsi en cause l’efficacité réelle du dispositif par
rapport à son coût.
Depuis la mi-2009, les structures des SPE ont été réorganisées, au sein des centres regroupant
plusieurs acteurs impliqués dans l’offre des services de soutien.
98
Phénomène de l’emploi à temps partiel chez les femmes
Le recours au temps partiel chez les femmes est très important aux Pays-Bas.106 On peut
presque parler d’une norme car près de 75 % de tous les travailleurs à temps partiel sont les
femmes. Quelles sont les conséquences de la crise économique sur l’emploi féminin aux PaysBas ?
Il est à noter que pour la plupart des familles néerlandaises, le recours au travail à temps partiel
relève de convictions personnelles. Une famille avec un parent travaillant à plein temps et un
autre à temps partiel est perçue comme la meilleure façon de concilier vie professionnelle et
vie de famille. La crise n’a pas remis en cause l’utilisation du travail à temps partiel chez les
femmes. Néanmoins, les gouvernements successifs s’efforcent depuis un certain temps
d’augmenter le temps de travail des femmes afin de relancer la croissance économique et
d’assumer le coût de la population vieillissante. Ce projet qui s’inscrit dans la durée, n’est pas
modifié par l’effet crise.
Crise et l’emploi des seniors
En temps de crise, une attention particulière est portée à la réinsertion des demandeurs
d’emploi plus âgés. Le service public de l’emploi a renforcé les mesures d’accompagnement
des 45+/55+ et des effectifs complémentaires ont été recrutés pour apprendre à cette
population des techniques de présentation chez les employeurs potentiels.
Les bonnes pratiques mises en place avant la crise, ont été pour la plupart maintenues. Ainsi,
les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques doivent respecter un ordre de
licenciement. Les travailleurs sont répartis dans des « paniers » regroupant les métiers similaires
ou comparables et prenant en compte leur âge. Les licenciements s’effectuent de manière
équitable entre ces « paniers », mais également à l’intérieur de chacun, selon le principe « last
in, first out ». Ceci permettant d’éviter que les seniors ne soient pas les premières victimes des
restructurations et de la crise.
FAMILLE
La conciliation de la vie professionnelle et familiale est un domaine dans lequel les Pays-Bas
surpassent les autres pays. En ce sens, la politique familiale néerlandaise revêt trois
106
Le taux de temps partiel chez les femmes est de 45,6 %.
99
caractéristiques principales : l’aménagement flexible du temps de travail, la vaste offre des
modes d’accueil des enfants et un large dispositif du congé parental (6 mois). La conjonction de
ces multiples facteurs explique que les Pays-Bas arrivent souvent en tête des classements
internationaux concernant la qualité de la vie familiale et le bien-être des enfants107. Le fort taux
d’activité à temps partiel des femmes (près de 54 % de toutes les femmes entre 25-54 ans, ce
qui est le taux le plus élevé de l’UE) est souvent perçu de l’extérieur comme le revers de la
médaille. Cependant, plusieurs données montrent que les emplois à temps partiel
correspondent à ce que la plupart des femmes néerlandaises recherchent108.
Aux Pays-Bas, les femmes ont le plus tard en Europe leurs enfants (31,1 ans en moyenne lors du
premier accouchement). Le taux de fertilité est de 1,72 enfant par femme, un petit peu
supérieur à la moyenne de l’UE.
Plus de la moitié du budget de la politique familiale est allouée aux services de garde des
enfants. Afin de promouvoir la participation à l’emploi en temps de crise, le gouvernement a
augmenté les dépenses pour ces services de garde. Ceux-ci passent notamment par les
subventions étatiques des places de garde. En conséquence, la part du coût d’une place de
garde à la charge des parents est passée de 40 % en 2005 à 20 % en 2009109. Selon les
premières estimations, l’accroissement des subventions aux places de garde n’a pas apporté les
résultats escomptés sur le marché de travail. Leur impact sur l’emploi est minime (de l’ordre de
0,5 %). Les subventions étatiques ont surtout pour conséquence l’accroissement de la demande
aux places de garde dans les établissements publics.
Les allocations familiales sont moins importantes que dans d’autre pays. Leur montant est
modulé en fonction de l’âge de l’enfant.
107
A titre d’exemple, selon une étude de l’Unicef, effectuée en 2007, les enfants hollandais sont les plus heureux
au monde. Les différentes dimensions du bien-être des enfants ont été prises en compte : les conditions de vie
matérielle, l’environnement éducatif, la santé, les relations avec les pairs et la famille, ainsi que le sentiment
subjectif des enfants. Dans une autre étude, publiée par l’OCDE en 2009 sous le nom « Assurer le bien-être des
enfants », les Pays-Bas arrivent parmi les premiers dans plusieurs aspects : bien-être éducationnel, santé et
sécurité et qualité de la vie scolaire.
108
Booth A., van Ours J., “Part-time jobs : what women want?”, Discussion paper n° 2010-05, Tilburg
University, Janvier 2010.
109
Jongen E., “Child care subsidies revisited”, Document de CPB (Netherlands Bureau for Economic Policy
Analysis), Février 2010.
100
Le tableau ci-après montre le montant trimestriel (en euros) applicable en 2010110 :
- pour les enfants nés avant le 1er janvier 1995 :
Pour les enfants entre 12-17 ans dans les famille avec :
1 enfant
278
2 enfants
313
3 enfants
325
4 enfants
350
- pour les enfants nés après le 1er janvier 1995 :
Enfants âgés de 0-5 ans 195
6-11
237
12-17
278
Le montant des allocations familiales est resté intact durant la crise.
La durée du congé de maternité est de 16 semaines, dont 4 semaines au minimum s’effectuent
obligatoirement avant l’accouchement. Les mères sont rémunérées à hauteur de 100 % du
salaire journalier (dans la limite de 183,15 euros par jour et de 1381,20 euros par mois). Un
supplément est prévu aux familles dont les revenus (les indemnités journalières de maternité et
toutes les autres ressources comprises) se trouvent en dessous du revenu minimum social.
Depuis janvier 2009, la durée du congé parental est de 26 semaines (au lieu de 13 semaines
auparavant). Le congé parental peut être pris jusqu’au huitième anniversaire de l’enfant.
Des nouvelles règles concernant le crédit d’impôt ont été instaurées en 2009. Elles incitent
celui des parents travailleurs qui gagne moins d’accroître le nombre d’heures travaillées par
semaine. Ce dispositif vise notamment les femmes à temps partiel en leur permettant de
cumuler travail et crédit d’impôt.
MINIMA SOCIAUX
Les prestations correspondant le mieux à la conception française des minima sociaux sont
réunies dans la loi sur le travail et l’aide sociale, introduite en 2004. Cette loi établit la notion
de revenu minimum garanti à chaque personne résidante de manière légale aux Pays-Bas.
110
Les allocations familiales sont versées par un organisme appelé «Sociale Verzekeringsbank (SVB)», chargé
de l'application des assurances sociales générales aux Pays-Bas.
101
L’assistance sociale s’accompagne d’un important volet d’activation afin de lier les minima
sociaux à une volonté active de travailler. La gestion a été confiée aux municipalités.
L’assistance sociale est attribuée sous condition de ressources. Les ressources (tous les revenus
inclus) sont prises en compte au-delà de 5 455 euros (pour une personne seule) et de 10 910
euros (pour une famille). Le montant de l’assistance sociale est fonction de la situation du
bénéficiaire (couple, famille monoparentale, personne seule) et de son âge (trois tranches
d’âge sont à distinguer : 18-21 ans, 21-65 ans et plus de 65 ans). Différents montants
s’appliquent à chaque groupe comme l’illustre le tableau suivant :
Montant de l’assistance sociale par mois %
du
(en euros)
minimum
vie 1283,6
100 %
Couples (mariés ou
maritale)
Personne avec un enfant à 898,70
charge
Personne vivant seule
641,93
salaire
70 %
50 %
Hormis la revalorisation annuelle, le montant de l’assistance sociale est resté le même pendant
la crise.
Un autre dispositif, relevant de la compétence des municipalités, s’adresse aux travailleurs
pauvres exclus du mécanisme de l’assistance sociale. Son montant varie selon les communes.
En 2009, le montant moyen a été de 349 euros pour une personne seule et de 498 euros pour
un couple111.
Les municipalités peuvent, à leur discrétion, accorder une prime (jusqu’à 2196 euros) au profit
des bénéficiaires ayant accompli un effort exemplaire afin de réintégrer le marché de travail.
Le dispositif appelé supplément d’allocation, vise à aligner les prestations sociales trop faibles
sur le revenu minimum social112. Ce dispositif a été conçu afin de compléter certaines
prestations si leur niveau est inférieur à ce revenu minimum social (par exemple les indemnités
de chômage ou de maladie).
111
Blommesteijn M./Mallee L., “The Netherlands. Minimum income scheme: Work and social assistance act”,
Peer review in social protection and social inclusion, Avril 2009.
112
En 2009, le revenu minimum social a été de 48,47 euros par mois pour une personne seule, de 60,50 euros
pour une personne avec enfant à charge et de 63,50 euros pour un couple.
102
RETRAITES
Les Pays-Bas bénéficient d’une combinaison rare : fort taux d’emploi des seniors et fortes
pensions. Le taux de pauvreté des personnes âgées est un des plus bas au monde (2,5 %)113. La
solution néerlandaise, mettant l’accent sur le « vieillissement actif », porte ses fruits. Les PaysBas respectent déjà l’objectif de Lisbonne qui préconise le taux d’emploi des seniors à 50 % et
le même dépasse de quelques points. La suppression du dispositif de préretraite en 2005 s’est
percutée sur l’augmentation de l’emploi des seniors de 8 %.
Le système de retraite repose sur trois piliers :
■ le régime public, obligatoire et universelle, proposant des pensions forfaitaires, est financé
par des cotisations salariales ainsi que par une contribution de l’Etat)114,
■ le régime privé, professionnel, par capitalisation, proposant des pensions à hauteur de 70 %
du dernier salaire. Il est à noter qu’aux Pays-Bas, les retraites assurées par le secteur privé,
jouent un rôle beaucoup plus important par rapport aux autres pays. Ce régime est géré par des
fonds de pension collectifs d’entreprises, au nombre d’environ 600, qui couvrent 90 % des
salariés néerlandais.
■ le régime facultatif, sous forme de rente viagère ou d’épargne retraite. Ce régime est le plus
souvent sollicité par les auto-entrepreneurs dépourvus des régimes complémentaires
d’entreprises.
A l’heure actuelle, l’âge légal de départ à la retraite est de 65 ans, mais les fonds de pension
privés permettent généralement le départ à 63 ans. Un autre moyen de sortie du monde de
travail, fréquemment utilisé, passe par le dispositif d’invalidité.
La crise a, dans un premier temps, déstabilisé la situation financière des fonds de pensions,
menaçant le taux de couverture des réserves. Dans un pays où les pensions privées ont un
poids aussi important, l’intervention étatique était nécessaire pour limiter la dégradation de
leurs bilans. Les exigences d’équilibre étaient assouplies. Les délais de retour à la solvabilité ont
113
Mesuré en pourcentage de personnes dont les revenus sont inférieurs à la moitié du revenu médian.
Ces prestations définies sont à hauteur de 50 % du salaire minimum pour un couple et de 70 % pour un
célibataire.
114
103
été étendus de 3 à 5 ans et les retraites ont été gelées en 2009115. L’impact initial de la crise
était d’autant plus grave que la chute des actifs des fonds de pension coïncide avec le départ
massif à la retraite de la génération de « baby-boom ».
En 2009, le gouvernement a proposé une réforme de retraite, suspendue en attendant que la
situation politique s’éclaircisse. Il a été question de relever l’âge de départ à la retraite de
manière progressive, en passant à 66 ans en 2020 et à 67 ans en 2025. En revanche, la retraite
à 65 ans devait être garantie pour les métiers pénibles.
La crise oblige désormais de prendre des mesures que peu d’observateurs croyaient devenir
nécessaires. Pour prévenir les retraités contre la diminution de leurs pensions, le gouvernement
apporte des corrections. Elles passent surtout par la voie du renforcement des « filets de
sécurité ». Par ce dispositif, les retraités voient la perte de leur revenu partiellement compensée.
Selon les statistiques de l’OCDE, le droit à la retraite des travailleurs en bas salaire est garanti à
hauteur de 46,7 % du salaire moyen national116.
La masse financière accumulée dans les fonds de pensions néerlandais est de très grande
taille117. S’il est vrai qu’ils ont beaucoup souffert à cause des pertes des investissements
engendrées par la crise, les Pays-Bas ont enregistré une amélioration record de 17,1 % de la
valeur de ses actifs par rapport à leur économie nationale au cours de l’année 2009, ce qui
équivaut à un gain de 48 milliards USD118. A l’heure actuelle, les Pays-Bas ont la plus forte
proportion d’actifs par rapport au PIB (129,8 %)119. La crise n’a donc pas remis en cause le
recours prépondérant aux régimes par capitalisation. Cependant, elle a suscité une polémique
sur leur vulnérabilité face aux fluctuations économiques.
115
Collectif d’auteurs, « Transformations et innovations économiques et sociales en Europe : quelles sorties de
crise ? » vol. 1, Presse universitaire de Louvain, septembre 2010.
116
OCDE 2009 – Rôle des filets de sécurité. Les Pays-Bas se classent en 5éme position en matière de
pourcentage du salaire moyen national garanti aux retraités.
117
La valeur totale des fonds de pension est estimée à 1000 milliards USD.
118
Le point sur les marchés de pensions, OCDE, juillet 2010, n° 7.
119
Le total des actifs aux Pays-Bas fait référence au total des actifs des fonds de pensions. Il indique en
conséquence l’importance des fonds de pension par rapport à la taille de l’économie.
104
POLOGNE
La situation économique de la Pologne est différente par rapport à la plupart des pays
européens. Elle a connu une croissance exceptionnelle durant les deux dernières années, tandis
que presque partout ailleurs le PIB régressait.
Cependant, même si les Polonais ont toutes les raisons d’être fiers de leur taux de croissance
exceptionnel (1, 7 % en 2009 alors que partout ailleurs en Europe les chiffres étaient négatifs),
la situation n’est pas idyllique pour autant. En premier lieu, il ne faut pas sous-estimer le rôle
que jouent, dans ce boom économique, les subventions européennes120. La Pologne est le plus
grand bénéficiaire de ces aides dans l’U.E.121 Cependant, malgré l’aide du Fonds et la mise en
place des mesures d’austérité dès 2008 (dont l’objectif était de limiter le déficit public pour
rejoindre au plus vite la zone euro), les prestations sociales ont fondu de 9,2 % en valeur
nominale (de 1,8 % à 1,5 % du PIB)122. Ce grand sacrifice des prestations sociales a permis au
gouvernement polonais d’être l’un des rares gouvernements des pays développés à prévoir une
baisse du déficit budgétaire en 2009, malgré le contexte de crise. Les autorités ont ainsi
effectué un arbitrage clair en donnant le privilège à ses engagements européens au détriment
des dépenses sociales.
Pour bien cerner le contexte social dans lequel s’inscrivent les réformes anti-crise, il est
intéressant de voir comment la crise est perçue en Pologne. En effet, les Polonais étaient parmi
les derniers à penser que la crise allait changer les choses ou qu’il faudrait revenir à un rôle
accru de l’Etat. La crise actuelle est vue comme une étape passagère du capitalisme et à cet
égard, n’est pas comparable au bouleversement profond de 1989. Cette époque, marquée par
la chute de la production industrielle et la baisse spectaculaire du pouvoir d’achat, a appris les
Polonais à rester flexible. Il a fallu l’effort gigantesque et des réformes souvent douloureuses
120
Notamment à travers le Fonds européen de cohésion destiné au financement d’infrastructure et à
l’investissement dans le capital social.
121
Pour la période 2007-2013, la Pologne sera le plus grand bénéficiaire en Europe de fonds européens de
cohésion. La somme totale sera de 63 milliards d’euros servant à financer des infrastructures mais aussi
l’investissement dans le capital social. La Pologne l’affecte surtout à la création d’auto-entreprise, à la formation
et au reclassement.
122
Finançant ainsi 2 des 4,7 milliards de la réduction du déficit budgétaire.
105
pour parvenir à des résultats économiques aussi impressionnantes. Même si la Pologne connaît
des problèmes liés à la montée du chômage et aux licenciements collectifs, la crise n’est pas
installée dans les esprits. Elle est même perçue, par certains, comme une sorte d’opportunité
pour réformer le pays et pour en sortir, au final, gagnant.
La principale préoccupation reste le chômage. En août 2009 est entrée en vigueur une loi
relative à la « modération des effets de la crise économique pour les salariés et les
entrepreneurs ». Cette loi, libéralisant certaines dispositions du Code du travail, a pour objectif
de stabiliser le niveau de chômage à 11 % de la population active et restera en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2011. La situation sur le marché du travail polonais (à l’instar d’autres
pays d’Europe Centrale) s’avère curieuse. Ainsi, le secteur de la construction et des travaux
publics souffre d’un manque de travailleurs, et se trouve obligé de recruter des ouvriers
ukrainiens, ce qui pose la question de la pertinence des plans de relance adoptés. Et pourtant,
le taux de chômage a enregistré une augmentation brusque au début de l’année 2010, passant
de 8,5 % en septembre 2009 à 12,5 % en janvier 2010123.
De profonds changements structurels sont en cours en Pologne, mais il n’est pas évident d’en
saisir le sens. Les politiques de relance suivies par les différents secteurs sont très divergentes.
La gestion sociale de la crise, dispersée entre plusieurs acteurs, n’est pas très efficace. Dans les
faits, les salaires ont parfois été amputés de 40 %, suivant les secteurs. Au niveau des syndicats
l’Etat fait le minimum. Malgré tout, selon les estimations, le rétablissement d’après crise est plus
rapide en Pologne que dans d’autres pays et les prévisions macroéconomiques sont bonnes.
En revanche, les préoccupations sociales sont reléguées au second plan. Le plan anti-crise du
gouvernement polonais ne prévoyait qu’une seule mesure sociale avec la constitution d’une
réserve de solidarité sociale pour les ménages vivant au dessous du seuil de pauvreté. Elle est
financée par une augmentation de la taxe sur les alcools et sur certaines catégories de
véhicules. Toutefois, même si aucune mesure précise n’a été prise afin de combattre les effets
de la crise, le total des moyens versés par le ZUS (Institut des assurances sociales – organisme
principal en matière de versement des prestations sociales) a crû de 11,7 % entre 2008 et 2009.
Les principales mesures « anticrise » sont les suivantes : la mise en place du dispositif du
chômage partiel ; la flexibilisation du temps de travail et la limitation de la durée des CDD.
123
Cette hausse subite est partiellement due au fait que beaucoup de Polonais ont attendu la revalorisation de
l’indemnisation chômage du début de l’année 2010 pour s’inscrire.
106
EMPLOI - CHOMAGE
Modifications du dispositif d’indemnisation de chômage
L’indemnisation de chômage a augmenté de 25 % pour les trois premiers mois. Cette même
réforme pose le principe de dégressivité des indemnités : les personnes seront toujours
indemnisées sur 9 mois mais avec une baisse à partit du 3ème mois. Depuis janvier 2010, le taux
d’indemnisation est de 717 PLN (184 euros) pour les 3 premiers mois et de 536 PLN (145
euros) pour les mois suivants.
L’inscription des chômeurs reste obligatoire car elle procure le droit aux assurances sociales et
notamment à la prise en charge des soins. L’indemnisation varie en fonction des
caractéristiques des personnes (ancienneté) mais aussi des régions : dans les régions les plus
dynamiques, où le taux de chômage est moindre, l'indemnisation est plus courte. En 2008,
seulement 15 % des chômeurs étaient indemnisés.
Les réformes concernant le service public de l’emploi (« SPE »)
Elles sont entrées en vigueur en janvier 2010. La Pologne dispose d'un service public chargé à
la fois de conduire au niveau national comme au niveau régional les politiques du marché du
travail ainsi que les politiques de développement des ressources humaines. Le Fonds est géré
par le ministère du travail au niveau national. Enfin, faiblement doté en personnelle personnel
du SPE est encore très en dessous de la moyenne européenne, un agent devant suivre 800
chômeurs124 (contre 300 en moyenne dans l'UE). La priorité est l'enregistrement des chômeurs.
Avec les réformes, les partenaires sociaux et les ONG seront désormais associées à la définition
des services rendus aux chômeurs. Ces réformes visent une augmentation de l'efficacité du
service public grâce à la compétition avec les prestataires privés et les ONG.
L’assouplissement des règles du travail
La loi de 2009 relative à la modération des effets de la crise rend plus souple les mesures
régissant les horaires de travail. Les dépassements de la durée de travail de chaque salarié
seront compensés (dans la limite de 12 mois) comprenant les jours où le salarié travaille moins
124
Mais le ratio était de 2385 chômeurs par agent encore en 2003.
107
ou ne travaille pas. Le recours à cette mesure doit être justifié par des motifs objectifs,
technologiques ou liés à l’organisation du temps du travail. Les employeurs « rencontrant des
difficultés financières à caractère temporaire » peuvent recourir notamment :
■ à une réduction du temps de travail sans que cette réduction soit considérée comme une
modification unilatérale du contrat de travail125 ;
■ au chômage partiel total pour une durée maximale de 6 mois.
Lors de cette période, les salariés concernés bénéficient d’une garantie de rémunération au
niveau du salaire minimal (environ 330 euros en 2010).
Recours aux travailleurs intérimaires et statut des stagiaires en entreprise
Une loi de 2010 libéralise davantage l’accès à la main d’œuvre intérimaire. Après la loi de
2009, ce texte constitue une nouvelle étape dans la lutte contre les effets de la crise
économique.
La loi du 17 juillet 2009 a créé un nouveau statut pour les stagiaires diplômés afin d’inciter les
entreprises à les embaucher. Toutefois, si elle est fondée sur de bonnes intentions, cette
nouvelle mesure fragilise le statut de cette tranche de la population126.
Salaire minimal en hausse
Au 1er janvier 2010, le salaire minimum a été revalorisé de 3,21% et s’élève désormais à 1317
zlotys (environ 330 euros). Néanmoins, selon les nouvelles mesures en vigueur, en cas de
ralentissement économique, le salaire peut être abaissé au niveau du salaire minimum et
l’entreprise peut demander à l’Etat d’en verser 50 %. Ce dispositif concerne les entreprises qui
ont des « difficultés financières temporaires » : 25 % de baisse de leur production (ce que
nombre d’entreprise considèrent comme un niveau trop élevé).
125
L’accord du salarié n’est pas requis dès lors que la réduction n’aboutit pas à ce que sa durée soit inférieure à
un mi-temps (20 heures par semaine) et se prolonge pendant 6 mois au maximum.
126
La convention de stage, d’une durée maximale de 3 mois, peut être résiliée sans préavis sauf si une
rémunération a été prévue (préavis d’une semaine). les règles du droit du travail ne s’appliquent qu’à : l’hygiène
et la sécurité du travail ; non-discrimination ; durée du travail ; travail de nuit.
108
FAMILLE
Les allocations familiales sont versées par les autorités locales (communes).
Elles sont
attribuées sous condition de ressources. Le revenu de la famille ne doit pas excéder 504 PLN
per capita (130 euros) ou 583 PLN (150 euros) s’il y a un enfant handicapé dans la famille.
L’âge limite d’octroi des allocations est de 18 ans (21 ans en cas de poursuite des études) et de
24 ans maximum (si l’enfant est atteint d’un handicap). Les familles nombreuses (au-delà du
3ème enfant) se voient attribuées un supplément à hauteur de 20,55 euros par enfant.
Les allocations familiales ont augmenté de 40 % à la fin de l’année 2009. Le tableau ci-après
illustre l’évolution de leur taux (en euros) :
Taux entre septembre
octobre 2009
Enfant âgé entre 0-5
12,33
ans
5-18 ans
16,44
18-24 ans
17,50
2006
et Taux
applicable
novembre 2009
17,50
depuis
23,40
25,18
Prime à la naissance – son montant (257 euros) reste inchangé.
Allocation de garde – versée pendant 24, 36, ou 72 mois, son montant reste le même (103
euros par mois).
Allocation de parent isolé – aucun changement de montant n’a été enregistré récemment (44
euros par mois dans la limite de 87 euros pour tous les enfants).
Allocation de soins – sont éligibles : les enfants handicapés, les personnes âgées de plus de 16
ans dont l’incapacité est constatée dans un certificat médical et les personnes âgées de plus de
75 ans. Son montant (39 euros) reste intact.
Prestations des soins – une prestation spéciale attribuée aux personnes ayant un enfant
handicapé à charge et dont elles s’occupent à plein temps. Son montant est passé de 108 euros
par mois (jusqu’en octobre 2009) à 133 euros par mois (à partir de novembre 2009). Les
conditions d’octroi de cette prestation ont été allégées. En effet, depuis 2010, elle est versée
sans condition de ressources (auparavant seules les familles dont les revenus ne dépassaient pas
150 euros par mois per capita étaient éligibles).
109
Congé de maternité et de paternité
Au 1er janvier 2010, plusieurs dispositions issues de la loi du 6 décembre 2008 apportent des
modifications à la matière. Les congés de maternité ayant débuté à partir de cette date pourront
être prolongés sans aucune justification médicale, dès lors que la mère en fait la demande par
écrit auprès de son employeur, et sans que ce dernier puisse s’y opposer.
La durée de cette prolongation varie selon la situation de la mère :
Durée minimale du
Durée de la
congé de maternité
prolongation facultative
Naissance unique
20 semaines
2 semaines
Naissance de 2 enfants
31 semaines
4 semaines
Situation de la mère
Deux réformes incitant les pères à participer à l’éducation de leur enfant ont été adoptées :
■ les pères ont pour la première fois droit à une semaine de congé de paternité « autonome » ;
■ les pères peuvent également se prévaloir du « congé de maternité paternel » consistant à
utiliser le reliquat du congé de maternité inexploité par la mère, prolongation incluse.
MINIMA SOCIAUX
Le dispositif social d’aide à la pauvreté est connu sous le nom de l’assistance sociale. Une
réforme substantielle est intervenue en 2004, à l’occasion de la rentrée du pays dans l’UE. Le
niveau des prestations a été augmenté et les conditions d’éligibilité allégées. Jusqu'en 2004, les
minima sociaux ont été établis de manière discrétionnaire par les communes. Depuis, les
communes doivent respecter un seuil minimum (50 % de la différence entre le niveau des
revenus de la personne et le seuil de pauvreté). En 2008, le montant moyen de l’assistance
sociale était de 340 PLN (87 euros) par personne et par mois, ce qui correspond à 71 % du
seuil de l’assistance sociale127, 5,3 % des ménages en étaient bénéficiaires.
Malgré tous ces efforts, la couverture offerte par le mécanisme des minima sociaux reste
inférieure par rapport aux autres pays de l’UE, notamment en raison du seuil de pauvreté établi
très bas et laissant ainsi une grande partie des personnes ayant des faibles revenus en dehors du
127
Woycicka I., « Poland. Minimum Income Schemes », Peer review in social protection and social inclusion,
Avril 2009.
110
dispositif128. En 2008, le total des moyens alloués au système des minima sociaux (tous les
dispositifs confondus) représentait 0,18 % de PIB (le même montant qu’en 2007).
Un des dispositifs vise à compléter le revenu trop faible d’une personne et de l’aligner au
niveau du seuil de l’assistance sociale. Les autres prestations peuvent être payées en une fois et
vise à aider les personnes pauvres confrontées aux dépenses essentielles imprévues (chauffage,
médicaments, funérailles, …).
A l’instar d’autres pays, l’assistance sociale est mise en œuvre sous condition de ressources.
Cependant, les travailleurs sociaux peuvent proposer de supprimer les minima sociaux s’ils
constatent une disproportion flagrante entre le revenu déclaré par la personne et son train de
vie.
Le logement indécent est un problème récurrent en Pologne. Plus de 7 % de ménages vivent
dans des logements ne correspondants pas aux normes sanitaires. Depuis janvier 2009, le
gouvernement polonais augmente ses subventions à la construction de logements sociaux en
participant à 30-50 % au coût total du logement (auparavant entre 20-40 %).
RETRAITES
Depuis janvier 2009, l’âge légal de départ à la retraite est de 60 ans pour les femmes et de 65
ans pour les hommes. Cette réforme a supprimé les nombreux dispositifs de la préretraite qui
couvraient une grande partie de la population129. L'âge moyen de cessation d'activité est de 56
ans et le taux d'emploi des seniors (entre 55 et 65 ans) est le plus bas de toute l'UE130. A partir
de 2013, il y aura seulement un actif pour un retraité. En 2030, les plus de 65 ans
représenteront 60 % de la population.
Le régime de retraite repose sur trois piliers : 1/ régime public par répartition (l'assurance
retraite classique fondée sur les cotisations versées par les salariés et par les entreprises) ; 2/
fonds d’investissement obligatoires (géré par l’Administration Publique des Retraites, sous le
contrôle de l’Etat) ; et 3/ le régime facultatif (cotisations volontaires des salariés à des
compagnies d'assurances ou à des Caisses de retraites complémentaires).
128
Ce seuil de pauvreté, ou seuil de l’assistance sociale, est établi tous les 3 ans par l’Institut de Travail et des
Etudes sociales selon l’estimation du coût du panier contenant des biens et des services de bases essentielles pour
la vie. La décision finale appartient à une commission socio-économique tripartite. La détermination de ce seuil
suscite beaucoup de polémique. Actuellement, son niveau se situe à 477 PLN (123 euros) pour une personne
seule et à 351 PLN (90 euros) par personnes vivant au sein d’une famille.
129
Auparavant, les femmes pouvaient prendre leur retraite pleine et entière à 55 ans (après avoir cotisé pendant
vingt ans) et les hommes à 60 ans (après 25 ans de cotisations).
130
27% contre 38% en France et 69% en Suède
111
Conséquence de la crise, le système des retraites traverse une période de profondes
turbulences. Le deuxième et le troisième pilier sont les plus frappés. Avec la crise leurs valeurs
chutent de plus de 12 %, et la perte est estimée à 500 millions d'euros. Il est fort probable que
les dirigeants polonais s’orienteront vers un renforcement des retraites publiques, le premier
pilier étant jugé plus fiable en temps de crise.
Remise en cause de la préretraite et des rentes d’invalidité
Très critiquées, les rentes d’invalidité et les préretraites ont longtemps été des axes importants
du traitement statistique du chômage. Elles ont été massivement utilisées par les autorités
publiques pour limiter la progression du chômage. De nombreux salariés dont l’employabilité
semblait très limitée (faible qualification, situation familiale complexe,…) se sont ainsi vus
proposer une alternative à l’allocation chômage : une pension de préretraite ou une rente
d’invalidité.
Comparées aux allocations chômage, les pensions de préretraite et les rentes d’invalidité ont un
avantage indiscutable : elles sont d’un montant supérieur, au moins 120 % de l’allocation
chômage, et quasi permanentes alors que les allocations chômage ne sont généralement
versées que pendant 9 mois.
Les conditions d’accès à la préretraite sont devenues plus restrictives. En effet, en septembre
2008, le gouvernement polonais a défini un plan limitant l’accès à la préretraite en prenant
comme critère la pénibilité des emplois. Ce plan vise à limiter le nombre de personnes pouvant
bénéficier des préretraites à 250 000. Depuis, le nombre des nouveaux entrants dans le système
a tendance à diminuer. Il en va de même pour les rentes d’invalidité devenues plus
difficilement accessibles.
De façon concomitante, un nouveau plan de promotion de l’emploi des + 50 ans a été adopté.
Il prévoit des abattements de charges sociales, des programmes de formation et vise à
augmenter de 50 % le taux d’activité des jeunes seniors polonais d’ici 2030.
112
PORTUGAL
Le pays a été durement touché par la crise. Sa stratégie de sortie repose sur l’assainissement des
finances publiques à travers la consolidation fiscale, la stimulation de la croissance de la
productivité et les restrictions dans l’attribution de certaines prestations sociales, telles que les
allocations chômage.
FAMILLE
Le phénomène de l’érosion de l’emploi stable ronge le pays et affecte de plus en plus la vie
familiale. Les contrats précaires deviennent peu à peu la norme. La baisse des salaires force
souvent les personnes à cumuler plusieurs emplois. Les assistantes maternelles deviennent trop
coûteuses. Concilier travail et famille devient un vrai défi pour des nombreuses familles. La
crise a encore accentué la pénibilité du travail et les longs horaires. Les démarches vers
l’aménagement plus flexible du temps de travail ne sont cependant pas à l’ordre du jour. Peu
de femmes travaillent à temps partiel et le nombre des établissements d’accueil de la petite
enfance est encore très insuffisant. L’Etat a même été obligé d’allonger les journées des enfants
dans les établissements scolaires et préscolaires en guise d’alternatives.
La politique familiale portugaise représente 1,2 % des dépenses du PIB par an. Faiblement
dotée en dispositifs d’aide monétaire envers les familles, elle souffre également d’un réseau de
structures de garde sous-dimensionné131. Contrairement à ce qu’on pourrait attendre, les
dispositifs de la politique familiale n’ont pas seulement été épargnés par les coupes budgétaires
mais ont continué à être revalorisés, voire augmentés (notamment les prestations en faveur des
familles nombreuses et monoparentales).
131
90 % des enfants en bas âge (0-3 ans) ne fréquentent pas de structures de garde (« Starting strong II: Early
childhood education and care », OECD 2006).
113
Le montant des allocations familiales est modulé en fonction de l’âge de l’enfant et du revenu
de la famille. Le versement a lieu jusqu’à l’âge de 16 ans de l’enfant (ou de 24 ans en cas de
poursuite des études ou si l’enfant est atteint d’un handicap).
Afin de déterminer le montant des allocations, les familles sont classées en six tranches en
fonction du niveau de leurs revenus. Deux montants sont attribués à chaque tranche selon l’âge
de l’enfant (enfant âgé de plus ou de moins de 12 mois). Les revenus de la famille sont évalués
selon l’Indice des Appuis sociaux (« IAS »), établi tous les ans (son taux pour l’année 2009 et
2010 est de 419,22 euros). Une des conditions de l’octroi des allocations familiales est que la
fortune (biens, fonds d’investissement,…) de la famille ne dépasse pas 240 fois le taux de l’IAS.
Les allocations familiales ne sont non plus versées aux familles dont les revenus mensuels
dépassent 5 fois le taux de l’IAS.
Malgré les mesures d’austérité sans précédent, le gouvernement portugais n’a pas touché aux
allocations familiales. Certaines prestations en faveur des familles ont même été augmentées.
Le tableau ci-après illustre l’évolution de cette hausse :
Niveau de revenu
rapport à l’IAS
Revenu ≤ 0,5 fois IAS
Revenu entre 0,5<1
IAS
Revenu entre 1<1,5
IAS
Revenu entre 1,5<2,5
IAS
Revenu entre 2,5<5
IAS
par Montant pour un enfant de moins/de plus de 12 Montant
mois en 2009 (en euros)
2010
170/42,25
175/44
145/36,23
fois 141/35,31
en
fois 87/26
92,29/26,54
fois 55/22
56,45/22
fois 33/11
34/11,29
Depuis 2010, les allocations familiales pour les familles avec au moins deux enfants, ont
augmenté pour tous les enfants au sein de la famille âgés entre 12-36 mois au moment de
l’arrivée de leur petit frère ou sœur. Leur montant (per capita) double si la famille comporte
deux enfants de cette tranche d’âge et triple en présence de trois enfants.
Les allocations familiales pour les familles monoparentales ont enregistré une hausse de 20 %
en 2010.
Le montant de l’allocation complémentaire pour les enfants handicapés a été revalorisé et
augmenté de 20 % au profit de bénéficiaires issus des familles monoparentales.
114
MINIMA SOCIAUX
Le « minimum social d’insertion » a été instauré en 1996. Auparavant, l’assistance sociale était
accordée uniquement de manière discrétionnaire. Le minimum social d’insertion englobe deux
composantes : les prestations en espèce (d’accès universelle et limité dans le temps) d’une part
et le programme d’insertion d’autre part. Le but est donc double : d'assurer aux individus et à
leur famille des ressources permettant de couvrir les besoins de la vie quotidienne et de
favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Le minimum social a un caractère différentiel. Son objectif est d'octroyer une prestation afin
d’assurer à l'individu les ressources au niveau du minimum garanti (établi en pourcentage de la
pension sociale selon la taille de la famille). Le montant est déterminé en fonction du
pourcentage du taux de la « pension sociale » (calculée tous les ans au niveau national, sa
valeur est de 189,52 euros actuellement). Ce pourcentage est modulé selon la composition de
la famille. Il est à 100 % pour le titulaire adulte (jusqu'à deux adultes par famille), à 70 % pour
chaque adulte au-delà, à 50 % pour chaque enfant mineur (dans la limite de deux enfants par
famille), et de 60% pour chaque enfant à partir de troisième.
Il n'y a pas de disparités régionales au niveau du montant des minima sociaux. Afin d'établir
l'éligibilité au minimum social, les ressources de l'individu et de sa famille sont évaluées. Les
revenus de l'individu ne doivent pas dépasser 189,52 euros par mois (salaires et prestations
sociales comprises)132. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Le tableau ci-après illustre l'évolution de plusieurs éléments du minimum social d'insertion : le
nombre de bénéficiaires, le montent moyen de la prestation par famille et par bénéficiaire entre
octobre 2009 et octobre 2010 (en euros)133:
Octobre 2009 Octobre 2010
Montant de prestation par famille
238,6
223,71
Montant de prestation par bénéficiaire 93,1
89,44
Nombre de bénéficiaires
401 000
401 000
Il est intéressant de noter que le nombre de bénéficiaires a été en hausse constante depuis
octobre 2009 et a atteint son sommet en Juin 2010 (430 000 bénéficiaires) avant de retrouver le
chiffre initial en octobre 2010.
132
133
Août 2010
Comissão Nacional do Rendimento Social de Inserção: « Evolução RSI »
115
Plusieurs changements sont intervenus en août 2010. Le dispositifs des prestations
complémentaires qui pouvaient jusqu'au là accompagner le minimum social d'insertion,
comme l'aide aux frais de logement, les aides sociales à la maternité, les aides accordées aux
personnes âgées dépendantes ont été supprimées avec une date limite de 31 juillet 2011 pour
les prestations en cours.
116
REPUBLIQUE
TCHEQUE
Alors que la quasi-totalité des pays membres de l'UE est emportée dans le tourbillon de la crise
financière, la République tchèque, dotée d'un système bancaire solide, fait figure d'exception.
D’une part, le pays résiste grâce à son système bancaire assaini dans les années 90, d’autre
part, la monnaie tchèque aide à préserver l’économie. Mais le pays reste fortement lié à l’UE,
les exportations présentant plus que la moitié de PIB. Les chutes des commandes se sont fait
sentir et le nombre de licenciements a augmenté. Le chômage reste la préoccupation majeure.
Les années successives de basse fertilité ont accentué la pression financière sur le système des
retraites. Cependant, les prévisions sont bonnes et le pays se distingue par un dynamisme
facilitant la mise en place des réformes.
Même si le pays a été moins touché par la récession, la crise a quand même changé la donne.
Fiscalement conservateur, le gouvernement n’a pas hésité à adopter un plan de relance et de
baisser certaines prestations sociales pour rééquilibrer les finances publiques.
La tendance observée depuis plusieurs années (indépendamment de la crise) vise à renforcer le
lien entre les prestations sociales et les contributions payées. Les politiques de retour à l’emploi
et les mesures d’activation représentent incontestablement la pièce maîtresse des réformes les
plus importantes des dernières années. Les réformes fiscales de 2008 ont également accru les
incitations au travail et contribué à éliminer les pièges de l’inactivité.
Toutefois, certaines catégories de prestations sociales résistent à cette tendance d’activation.
C’est notamment au niveau des prestations familiales que l’on peut parler du phénomène de
contre-incitation au travail. Ceci tient en partie à la conception de la famille « bastion privé »
prédominante sur laquelle s’alignent les actions du gouvernement tchèque. En effet, les
allocations parentales et les autres prestations dont bénéficient les familles qui ont de jeunes
117
enfants reflètent la préférence des autorités tchèques pour la garde des enfants par les familles,
et favorisent donc très fortement l'inactivité durant une période relativement longue.
FAMILLE
Depuis deux décennies, la population présente une tendance démographique décroissante. A
l’instar des autres pays de l’Europe centrale, les Tchèques possédaient pendant longtemps un
des taux de fertilité le plus bas en Europe (1,18 enfant par femme dans les années 90). Ce taux
commence à grimper récemment et s’élève à 1,49 enfant par femme en 2008. Ceci est
notamment du au phénomène de « naissances reportées ». Le taux d’emploi féminin est de
56,7 %134 (dont 91 % travaillent à temps plein).
La politique familiale tchèque revêt deux caractéristiques principales : l’existence de congés
parentaux longs et peu rémunérés et un sous-développement des structures collectives
d’accueil des enfants en bas âge. En effet, le pourcentage d’enfants de moins de 3 ans accueillis
dans une structure collective est de moins de 10 % (1 % seulement dans les établissements
publics). L’infrastructure publique des établissements pour les enfants en bas âge est sous
dimensionnée135 (il en existe que 49 dans tout le pays). En revanche, 86 % des enfants âgées de
3 à 6 ans sont accueillis dans une école maternelle. Le métier d’assistante maternelle n’existe
pas.
Le pays est donc très loin des critères de Barcelone136. Les réticences du gouvernement tchèque
à s’engager dans une politique de développement des structures d’accueil s’expliquent
paradoxalement par des limites posées par la conception prédominante de la famille. En effet,
un des facteurs déterminant expliquant le peu de services de garde pour les enfants de moins
de 3 ans est le renouveau de la culture d’éducation des enfants au sein de la famille après
1990. Avec 80 % des femmes tchèques qui considèrent la garde des enfants en bas âge comme
« une affaire de famille », on peut parler de réticence des parents envers les structures
collectives. La société reste persuadée qu’il convient de laisser aux parents l’entière
responsabilité de l’éducation de leurs enfants, en particulier pour tout ce qui touche à la
134
La moyenne de l’UE-27 était de 58,6 % en 2009 (Eurostat)
Le nombre de place de garde dans les structures d’accueil publics était de 40 000 en 1990 (dans 1043
établissements) alors qu’en 2007 il était de 1587 (dans 49 établissements). Source : Kucharova V., « La garde
des enfants en bas âge et en âge préscolaire en République Tchèque », étude de l’Institut de recherche du travail
et des affaires sociales (VUPSV), Prague 2009 (uniquement en tchèque).
136
En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone avait recommandé aux Etats membres de s’efforcer d’offrir
des places de garde pour au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans.
135
118
transmission des valeurs. La marge de manœuvre pour les interventions étatiques reste donc
étroite.
La nécessité d’une politique familiale ne fait cependant aucun doute et ceci notamment dans
un contexte de fécondité basse. Toutefois, le rebond des naissances à la fin des années 2000
peut amener à penser que le très faible taux de fertilité des années 90 était une tendance
passagère, dû à la transition économique, plus qu’un phénomène structurel. Néanmoins, même
si l’argument de basse fertilité a perdu un peu de sa pertinence, il faudrait insister sur la
nécessité de rendre le système de garde plus neutre afin d’élargir le choix des parents et de leur
permettre de mieux concilier travail et vie de famille.
Les allocations familiales sont fonction des ressources et sont allouées uniquement au profit des
familles dont les revenus ne dépassent pas 2,4 fois le « Minimum vital de la subsistance »137 (le
plafond était de 2,5 fois auparavant, le changement fait partie de mesures restrictives visant à
réduire le budget de la sécurité sociale). Les limites d’âge sont de 15 ans ou de 26 ans en cas
de poursuite de la scolarité ou si l’enfant est atteint d’un handicap. Le montant a diminué aussi
comme l’illustre le tableau ci-après :
Age de l’enfant
Montant en 2009
Montant en 2010
Enfant de moins de 6 ans
550 CZK (22 )
500 CZK
Enfant âgé de 6 à 15 ans
660 CZK
610 CZK
Enfant âgé de 15 à 26 ans
750 CZK
700 CZK
Les allocations familiales sont majorées pour les parents élevant seuls leurs enfants (36,60
par mois et par enfant). Les plus démunis d’entre eux peuvent voir leurs allocations majorées
d’un supplément octroyé jusqu’à l’âge de trois ans de l’enfant (cette mesure s’applique
également aux parents handicapés).
137
Le montant du Minimum Vital varie en fonction de la taille de la famille et correspond à 2880 CZK (114,50
€) pour le foyer d’une seule personne et à 2600 CZK (103 €) par personne vivant dans un foyer composé de deux
personnes adultes. Pour les enfants dépendants, les montants varient en fonction de l’âge : il est de 1600 CZK
pour un enfant âgé de moins de 6 ans; de 1960 CZK pour un enfant âgé entre 6 et 15 ans et de 2250 CZK pour
un enfant de 15 à 26 ans.
119
Allocation parentale
Il s’agit d’une allocation de garde versée aux parents qui cessent de travailler pour s’occuper à
plein temps de leur plus jeune enfant âgé de moins de 4 ans (ou de moins de 10 ans s’ils
s’occupent d’un enfant handicapé). Quatre sommes forfaitaires établies en fonction de la durée
du versement sont distinguées (allant de 302 jusqu’à 453 ). Aucun changement n’est
intervenu suite à la crise.
Prime à la naissance, Allocation de rentrée scolaire - le montant de la prime (517 ) reste
inchangé. Cependant, depuis 2011, la prime à la naissance sera versée seulement si les
conditions de ressource sont satisfaites. Désormais, les revenus de la famille ne doivent pas
dépasser la valeur de 2,4 fois minimum vital (environ 683 euros). La prime sera versée
seulement à l’occasion de naissance du premier enfant. L’allocation de rentrée scolaire a été
supprimée en 2008.
Supplément pour logement
Ce supplément tient compte des ressources de la famille, du nombre des enfants et du type de
logement. Une majoration est accordée pour les habitants éligibles de Prague. Le montant
moyen accordé en 2009 était de 2000 CZK (80 ). Environ 100 000 familles en bénéficiaient
en 2009. Les modalités de calcul ont changé en 2009 et le montant a été revu à la hausse afin
de tenir compte de l’augmentation des charges et de loyers.
MINIMA SOCIAUX
Le système des minima sociaux est engobé dans la loi sur le « besoin matérielle ». Les
personnes éligibles doivent être enregistrées en tant que demandeurs d’emploi et sont priées de
chercher activement un travail. Trois catégories d’aides sont prévues : 1/ la contribution aux
dépenses de la vie ; 2/ le supplément au logement et 3/ l’aide urgente. Les montants sont établis
par les municipalités.
Environ 3 % de la population tchèque bénéficie du système des minima sociaux. D’importantes
réformes sont intervenues entre 2006-2008 sans lien avec la crise. Le montant du minimum
social vital de base a été augmenté de 30 % mais en contrepartie le composant « enfant » dans
le calcul des minima sociaux a été amputé de 9-12 % en fonction de l’âge de l’enfant. Le
120
système tchèque connaît aussi le minimum existentiel de base, établi à un niveau inférieur.
Depuis 2007, les deux taux ne sont plus revalorisés automatiquement tous les ans (comme
c’était le cas auparavant) mais leur évolution est à la discrétion du gouvernement.
Depuis 2009, les chômeurs de longue durée (plus de 6 mois) n’ont plus droit au minimum
social vital (dont le niveau est plus important) mais uniquement au minimum social existentiel.
La seule exception concerne les chômeurs qui effectuent 20-30 heures de travaux publics par
mois.
RETRAITES
En 2008, près de 28 % des dépenses budgétaires de l’Etat ont été consacrées aux retraites. La
croissance des dépenses de retraite est due notamment aux causes démographiques (la baisse
de fertilité, l’allongement de l’espérance de vie). Sur cette toile de fond, la réforme paraissait
inévitable. Son premier volet a été voté en février 2008 et le reste sera mise en place
progressivement au cours des prochaines années. Afin de garantir la viabilité du système des
pensions, le gouvernement mise sur deux mesures phares : le relèvement de l’âge de départ à la
retraite et l’allongement de la durée obligatoire des cotisations.
Actuellement, l’âge légal de départ à la retraite est différent pour les hommes et pour les
femmes ayant élevé des enfants. Il est de 62 ans pour les hommes et de 56 à 62 ans pour les
femmes en fonction du nombre d’enfants (en principe, l’âge légal diminue de 1 ans avec
chaque enfant). Désormais, le même âge s’appliquera aux hommes et aux femmes ayant élevé
un enfant (65 ans à l’horizon de 2030). Cet âge pourra être baissé à 62 ans pour les femmes
ayant élevé 5 enfants et plus.
94 % de revenus des retraités proviennent de l’Etat. Un des changements majeurs est donc
d’établir, à côté du système par répartition, un régime par capitalisation partiellement fondé sur
les comptes individuels des retraités.
SANTE
Le montant de l’indemnité journalière maladie correspond à un pourcentage de la base de
calcul modulée en fonction des revenus bruts moyen de l’assuré. En 2010, le gouvernent a
réduit les pourcentages servant de mode de calcul ce qui a conduit à une baisse des indemnités
maladie.
121
CHOMAGE
La durée de versement des prestations chômage est fonction de l’âge de la personne. Elle est
limitée à moins de 5 mois pour une personne de moins de 50 ans ; à moins de 8 mois pour une
personne âgée de 50 à 55 ans et à moins de 11 mois pour une personne au-delà de 55 ans.
Le montant des prestations chômage est dégressif et établi comme un pourcentage du salaire
moyen de l’assuré (65 % durant les deux premiers mois, 50 % durant les deux mois suivants et
de 45 % au-delà). Le plafond est limité à 58 % du revenu moyen national.
Le dispositif n’a pas été modifié par la crise.
Chômage partiel
Le dispositif de chômage partiel a été mis en place en réaction à la crise à la fin de l’année
2008. Il s’accompagne d’une obligation de suivre une formation. En effet, la subvention
salariale (à laquelle s’ajoute une subvention à la formation) n’est versée qu’aux travailleurs au
chômage partiel qui participent au programme « Éduquez-vous ! »138.
138
« Perspectives de l’emploi de l’OCDE. Sortir de la crise de l’emploi », OCDE 2010.
122
ROUMANIE
La mise en place des plans d’austérité est marquée par un décalage par rapport aux autres pays
de l’UE. En effet, l’impact de la crise s’est fait sentir notamment au cours de l’année 2010. Il est
difficile de saisir le fil conducteur de ces mesures de rigueur qui oscillent entre les décisions
populistes et les coupes tous azimuts. Les fonctionnaires se trouvent en première ligne de tir.
Contraints en 2009 de prendre dix journées de congés sans solde, leurs salaires ont été revus à
la baisse depuis juin 2010 (de 25 % en moyenne). Parmi les prestations sociales, les indemnités
chômage ont été réduites à l’instar des retraites publiques (de 15 % en moyenne). Les
allocations familiales ainsi que les allocations aux handicapés enregistrent une baisse
considérable.
FAMILLE
L’Etat alloue seulement 1,7 % du budget à la politique familiale. La Roumanie dispose d’un des
dispositifs de congé de maternité et de paternité les plus généreux de l’UE. Cette générosité
s’explique notamment par le sous-développement du réseau des structures d’accueil de la
petite enfance. L’allocation de congé a été une de rares prestations à avoir augmenté en 2009.
Désormais, le congé de 18 semaines est indemnisé à hauteur de 85 % du salaire moyen des 6
derniers mois (142 euros au minimum et avec un plafond à 947 euros).
Cependant d’importants changements sont intervenus en 2010 suite à l’adoption du plan de
rigueur au printemps. Le plafond maximum a été abaissé à 804 euros et la durée maximale de
la prise de congé de paternité a également subi des modifications. Le congé de maternité ou de
paternité pouvait être pris jusqu’au 2 ans de l’enfant. Depuis janvier 2011, le congé rémunéré
peut être pris uniquement au cours de la première année de l’enfant. Le taux d’indemnisation
est désormais à hauteur de 75 %. Les mères qui décident de rentrer sur le marché de travail au
cours de la première année, peuvent recevoir des allocations à hauteur de 118 euros par mois,
durant la deuxième année de l’enfant.
123
Les allocations familiales varient en fonction de l’âge de l’enfant et de son état de santé. Les
enfants de moins de 2 ans (ou de 3 ans si l’enfant est atteint d’un handicap) reçoivent 200 RON
(environ 47 euros) et 42 RON (environ 10 euros) est versé aux enfants entre 2-18 ans. Un
supplément d’allocation peut être octroyé au profit de certaines familles sous condition des
ressources139. L’allocation pour les familles monoparentales est également fonction de
ressources. Elle correspond à 16,50 euros si la famille comporte 1 enfant, à 19 euros s’il y en a
deux et à 20 euros pour trois enfants. L’éligibilité à ces deux allocations requiert que les
revenus de chaque membre de la famille ne dépassent pas 470 RON par mois (environ 111
euros).
L’allocation à la naissance, de 54 euros actuellement, a diminué depuis octobre 2010.
MINIMA SOCIAUX
Un revenu minimum est garanti à toutes les personnes en âge actif résidant en Roumanie. Il est
à hauteur de 125 RON (env. 30 euros) pour une personne seule ; de 225 RON (env. 53 euros)
pour un couple ; de 313 RON (env. 74 euros) pour un foyer de trois personnes et de 390 RON
(env. 92 euros) pour un foyer de 4 personnes. Ces taux ont augmenté entre 2009 et 2010. La
prestation d’assistance sociale a un caractère différentiel. Les revenus de la famille ou de
l’individu sont évalués afin de les aligner au revenu minimum garanti à l’aide de la prestation.
Les ménages les plus démunis peuvent recevoir une aide au remboursement des frais de
chauffage.
139
Il est d’environ 12 euros si la famille comporte un enfant et de 15,60 euros s’il y a deux enfants dans la
famille.
124
ROYAUME-UNI
LE PRAGMATISME BRITANNIQUE – A SITUATION EXCEPTIONELLE – REMEDE
EXCEPTIONNEL
Les élections britanniques de mai 2010 marquent la fin d’un cycle politique. Après treize
années passées au pouvoir, les travaillistes connaissent une usure politique et sont obligés de
céder la place aux conservateurs menés par le nouveau Premier Ministre, David Cameron.
Sur fond de crise économique sans précédent, le nouveau gouvernement est confronté aux
questions de l’essoufflement de son modèle économique et de l’inefficacité de son système
social. Le Royaume-Uni qui affiche un déficit plus grave que la plupart des pays européens (12
% du PNB)140, a subi des pressions en faveur d’une baisse de ses dépenses publiques, pressions
encore accentuées par la situation en Grèce. Dans ce contexte morose, le gouvernement a
commencé immédiatement à imposer la réduction de dépenses publiques.
Le gouvernement britannique a présenté le 22 juin 2010 un budget "d’urgence" visant à
économiser 40 milliards de livres (48 milliards d’euros). Le vaste programme d’austérité
comprend une augmentation de la TVA141, des réductions des dépenses publiques de 25 % sur
quatre ans (sauf dans la santé et dans l’aide internationale), un gel des salaires des
fonctionnaires et un nouvel impôt sur les banques.
Le chancelier de l'Échiquier, le principal architecte de la grande cure d'austérité, a admis que
ce budget allait réduire la croissance et augmenter le chômage à court terme, mais « qu’il n’y
avait pas d’alternative pour éviter une crise de la dette comme celle qu’a connu la Grèce ». Le
but est de parvenir à un équilibre budgétaire en cinq ans.
Ainsi, le budget comporte-t-il non seulement les augmentations d’impôt inévitables mais aussi,
réciproquement, la diminution de l’argent disponible. Pour chiffrer plus concrètement l'effort
qui devra être fait : le budget présenté par le gouvernement Cameron prévoit d’ici à 2015 de
140
141
Le déficit a atteint un niveau record en 2009: 190 milliards d’euros.
La TVA augmente de 17.5 % à 20 % en janvier 2011.
125
réaliser 49 milliards de livres d’économies dont 8 milliards de livres de hausses d’impôts et 32
milliards de baisse des dépenses142. Pression est faite aux ministères de changer leur mode de
fonctionnement de manière à préserver les services publics avec moins de crédits alloués. Les
budgets de chaque département d'État seront réduits drastiquement pour la période des années
fiscales 2011/2012 – 2014/2015143.
La différence notable dans la gestion de la crise par rapport aux d'autres pays est que toutes les
coupes budgétaires s'inscrivent dans la durée. Au Royaume-Uni, il s'agit d'un plan
d'économies qui s'effectuera à une échelle sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.
Le retour à la normale n'est pas prévu avant 5 ans et peut même être repoussé à plus tard.
Il s'agit d'une situation exceptionnelle allant bien au-delà de la simple question des convictions
politiques du nouveau gouvernement. Les restrictions dans tout le système public sont
présentées comme inévitables pour garantir la viabilité économique du Royaume-Uni. Les
dépenses publiques représentent actuellement près de 48 % du PIB. Au cours des 30 dernières
années, les recettes fiscales n’ont jamais dépassé 38 % du PIB. La différence est comblée par les
emprunts. Pendant les treize dernières années, l'État-providence britannique s’est étoffé de 45
%. Aujourd’hui, 5 millions de personnes sans travail en dépendent. Pour le gouvernement, ce
système jugé trop protecteur, maintient les gens dans l'inactivité.
Le domaine social n’est pas épargné par cette cure d’austérité. Pour redresser la situation, le
gouvernement a imposé des sacrifices importants à ces citoyens, n’épargnant ni les services
publics ni les allocations sociales. Selon les estimations, le total des économies faites dans le
domaine de l'État-providence sera de 18 milliards de livres par an jusqu’à 2014-2015.
D’ores et déjà, les allocations logement, qui représentent une dépense annuelle de 21 milliards
de livres seront plafonnées et toute personne au chômage depuis plus d’un an les verra réduites
de 10 %. De façon très symbolique, les mères célibataires qui perçoivent une allocation à ce
titre, devront chercher un emploi dès que leur dernier enfant aura atteint l’âge de 5 ans et non
plus 10 comme actuellement. Par ailleurs, les allocations familiales seront gelées pendant trois
ans.
142
Un effort conséquent qui vient s’ajouter aux 73 milliards d’économies décidés en mai 2010 par Gordon
Brown (21 milliards de livres de hausses d’impôts et 52 milliards de coupes).
143
Par exemple, le Ministère de la Justice voit son budget réduit de 24 %, les collectivités territoriales de 27 % et
le Ministère de la Culture de 24 %.
126
Le bilan de toutes ces restrictions est un peu plus mitigé envers les personnes âgées. Les plus de
75 ans ne paieront toujours pas pour le transport public et leur redevance télé, et resteront
aidés pour leur achat de fioul de chauffage. Ces avantages sont maintenus sans condition de
ressources. Les retraites continueront à progresser mais en étant indexées sur l’évolution des
salaires et non plus sur les prix. En revanche, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite
à 66 ans va être accéléré.
D’une façon générale, le plafond de revenus en dessous duquel les Britanniques sont éligibles à
certaines aides de l'État sera revu à la hausse. Le gouvernement n’exclut pas d’aller plus loin en
rognant sur les allocations pour incapacité accordées à ceux qui sont jugés, pour des raisons
médicales, incapables de travailler. Ils sont 2,6 millions dans ce cas, pour un coût annuel de
12,5 milliards de livres.
Le gouvernement britannique a annoncé aussi que les coupes budgétaires entraîneraient la
suppression de 490 000 emplois d'ici à 2015 dans le secteur public. Il s’agit surtout des départs
à la retraite non remplacés, mais également de quelques licenciements.
Dans le secteur universitaire, les frais de scolarité augmenteront. Alors que les chiffres avancés
par la presse montent jusqu’à 10 000 – 12 000 livres, le gouvernement posera une limite,
probablement à 7 000 livres.
FAMILLE
La politique familiale en Grande-Bretagne sont encore aujourd’hui marquée par la réticence de
l’Etat à intervenir dans ce qui est considéré comme un domaine privé. Le modèle conservateur
patriarche commence néanmoins à céder sa place au modèle de la famille bi-active axée sur
l'égalité des chances, conformément aux exigences communautaires.
Le nouveau budget, coupant sérieusement dans les dépenses à la famille, permet de se poser la
question sur le retour éventuel aux politiques non-interventionnistes sous le prétexte de la crise
financière.
Dans le budget dit « d’urgence », le gouvernement a annoncé d'importantes coupes dans les
aides liées à la maternité. Seront touchés également les prestations en espèce accordées
pendant la première année suivante la naissance d'un enfant. Ce sont donc les populations les
plus vulnérables qui se retrouvent fragilisées par les nouvelles mesures de réduction.
127
Pour l’instant, Statutory Maternity Pay (le « salaire maternel légal ») et Maternity Allowance
(« Allocation à la maternité ») ne devraient pas être touchés par les restrictions envisagées.
Le salaire maternel légal est versé pendant 39 semaines. Il représente 90 % du salaire brut
moyen pour les six premières semaines. Pour les 33 semaines restant son montant s'établit à
124,88 ₤ (₤ 112,75 auparavant).
Au Royaume-Uni le taux de fertilité est de 1,66 enfants par femme et les inquiétudes
démographiques ne se posent pas avec autant d'acuité que dans d'autres pays européens. En
revanche, deux autres phénomènes façonnent la politique familiale britannique : le Royaumeuni détient le record européen de la proportion d'enfants vivant dans des familles
monoparentales. En effet, un quart des enfants britanniques vivent dans des foyers
monoparentaux, et pour 52 % d’entre eux, sous le seuil de pauvreté.144 Une partie importante
de ces foyers est composée des mères adolescentes, un autre phénomène qui classe le
Royaume-Uni en première place en Europe Occidentale avec une fille (parmi les moins de 20
ans) sur quinze ayant un enfant.
Alors que le taux de chômage est extrêmement élevé dans les familles monoparentales et que
les dépenses publiques sur les prestations et les services sociaux ne se sont pas réduits avec la
crise, c'est surtout cette population qui court le plus grand risque de pauvreté. Les enfants
grandissent dans la précarité, la pauvreté infantile devient pour le gouvernement un fardeau
embarrassant qui perdure. Dans l'environnement actuel des coupes budgétaires dans tous les
secteurs, il est peu probable que le nouveau gouvernement s'engage dans des réformes visant à
éradiquer la pauvreté des enfants.
LES SUPPRESSIONS ET LES REDUCTIONS DES ALLOCATIONS ADOPTEES PAR LE NOUVEU
BUDGET
Child Trust Fund (CTF)
Le modèle britannique du « capital jeune » conçu pour permettre aux enfants de mieux
démarrer dans leur vie d'adulte à l'aide des économies accumulées dans le fonds « Child Trust
Fund ». Il prend la forme d’un fonds d’épargne pour les enfants, alimenté par les parents mais
aussi par des subventions étatiques. Ce système a été lancé en janvier 2005 afin d'apprendre
144
Portier-Le Cocq F., « Les aides sociales aux mères isolées », Informations sociales n°159 (Politiques sociales
et familiales en Grande Bretagne), Mai-Juin 2010.
128
aux parents de sécuriser l'avenir financier de leurs enfants. Il fonctionne comme un compte
d'épargne classique, exonéré d'impôt et ouvert à tous les enfants nés après le 1 Septembre
2002145. Toutes les familles éligibles à ce programme reçoivent une prime de départ
(« voucher ») à hauteur de £250. Une prime gouvernementale supplémentaire de £ 250, versée
à l’âge de 7 ans de l’enfant, a été prévue pour les familles à bas revenus.
Même si au départ ce système a été conçu comme un dispositif redistributif, c’est son caractère
« pédagogique » qui a prévalu dans sa conception finale. En effet, ce mécanisme permet aux
gens les plus démunis de mettre des économies de côté et ainsi les responsabiliser
financièrement.
Le nouveau gouvernement a durci les conditions d’accès à ce programme. Désormais, seules
les familles les plus démunies sont éligibles. Mais les restrictions ne s’arrêtent pas là et la
suppression progressive de tout le système est envisagée. La prime de départ de £ 250 a été
réduite à 50 livres depuis le mois d’août. La prime supplémentaire versée à 7 ans a été
supprimée, permettant de réduire les dépenses de £320 millions pour l’année en cours.
Le CTF sera supprimé définitivement à partir de janvier 2011. Les comptes en cours seront
sauvegardés et pourront toujours profiter de l’exonération d’impôt. En revanche, l'État
n'interviendra plus dans son financement.
Les enfants bénéficiaires de l'Allocation de subsistance des handicapés (« Disability Living
Allowance »), qui ont droit à une prime supplémentaire de 100-200 livres par an sous dispositif
de CTF, verront cette aide supprimée à partir d'avril 2011. Les économies ainsi réalisées seront
mis au profit des gens s’occupant des enfants handicapés pour leur permettre de prendre des
« semaines de repos » tout en assurant leur remplacement auprès des enfants. Pour l’instant,
8000 semaines de repos sont ainsi couvertes. Le gouvernement compte allouer 20 millions de
livres supplémentaires pour cette mesure, destinée à valoriser le métier des assistants auprès des
enfants handicapés.
145
Sous condition de remplir les conditions pour le versement des allocations familiales.
129
Aide aux familles et aux travailleurs à faibles revenus (Child tax credit et Working tax credit)
Le crédit d’impôt aux familles - Child tax credit
Il s’agit d’une prestation versée sous condition de ressources. Son montant est modulé en
fonction de la situation personnelle et professionnelle de chaque demandeur (heures de travail
par semaine, nombre et âge des enfants)146.
Sont éligibles les familles ayant au moins un enfant âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 19
ans s’il poursuit des études). L’un des parents doit travailler au minimum 16 heures par semaine
et les revenus de la famille ne doivent pas dépasser 58 000 par an ou 66 000 livres pour les
familles ayant un enfant de moins de 1 an.
Les modifications principales à partir d’avril 2011:
■ durcissement des conditions d’éligibilité pour les familles ayant plus que 40 000 livres de
revenus,
■ suppression d’un « supplément bébé » attribué aux familles ayant un enfant de moins d'un an
(montant maximum de 545 livres par an). Ce supplément est actuellement perçu par 484 000
familles britanniques,
■ augmentation de 150 livres dans la prise en compte de l'enfant lors de calcul du crédit
d’impôt. Le but est de ne pas affecter les objectifs de réduction de la pauvreté infantile.
Changements envisagé dans l’horizon d’après 2012 :
■ les familles ayant des revenus de plus de 30 000 livres ne seront plus éligibles.
Aide aux travailleurs à faibles revenus - Working Tax Credit
Prestation accordée aux travailleurs qui perçoivent un revenu faible, sous condition de
travailler plus que 16 heures par semaine et de s’occuper d’au moins d’un enfant (moins de 16,
voire 19 ans).
Un autre volet de ce dispositif contribue à la compensation partielle des frais de garde. Les
restrictions budgétaires diminuent cette prise en charge de 10 % (de 80 % à 70 %). Pour une
146
Le montant peut aller de £ 545 par an pour une famille avec ₤ 40 000 de revenus à £ 2850 par an pour une
famille avec un enfant.
130
famille avec des frais de garde de 300 livres par semaine (plafond pour une famille à bas
revenus ayant deux enfants) cette mesure constitue une perte de 30 livres par semaine. Cette
modification affectera surtout les familles monoparentales.
Prestations familiales
Allocations familiales (« Child benefits »)
Les allocations familiales sont versées dès le premier enfant, à toutes les familles, sans
condition de ressources et de cotisations préalables. Leur montant est actuellement de 20,30
livres par semaine pour le premier enfant et de 13,40 livres par semaine pour chacun des
enfants suivants. Les allocations familiales sont dues à la personne s’occupant d’un enfant de
moins de 16 ans ou de moins de 19 ans s'il poursuit une formation ou des études universitaires
à plein temps.
Leur montant sera gelé à partir d'avril 2011 pour une durée de trois ans.
Mais le plus grand bouleversement est l’abandon de la conception universelle des allocations
familiales, le principe cher aux Britanniques, établi en 1946. Selon le nouveau système, qui
sera mis en place à partir de 2013, les allocations familiales seront supprimées si l'un des
parents paie des impôts dans la tranche fiscale la plus élevée (tranche commençante à £ 44
000 par an). 15 % des familles seront concernées par cette suppression, ce que représente 1,2
million de personnes. Cette mesure permettra aux pouvoirs publics britanniques de réaliser
environ un milliard de livres d’économies. Les opposants soulignent la portée symbolique de
cette réforme, ne représentant que des économies marginales par rapport à la somme totale. La
réforme est perçue comme injuste par les familles plus aisées qui ont le sentiment que le
gouvernement les fait payer davantage que les autres. Pour ces familles, les allocations
familiales représentent un des rares bénéfices offerts par l'État en échange de leurs impôts.
Allocation pour parent isolé (« child benefit - lone parent »)
Le Royaume-Uni applique des politiques visant à inciter les parents isolés à ne plus être
inactifs. Le gouvernement fait de l'emploi des parents la réponse privilégiée à la pauvreté
infantile.
131
L'allocation pour parent isolé est accordée aux personnes qui ne vivent pas maritalement avec
une autre personne et qui s'occupent seuls d'un ou des enfants. Les parents doivent être
bénéficiaires de certaines allocations (income support, jobseeker’s allowance, widowed
mother’s allowance, etc.). Cette allocation est versée sous condition de ressources à un taux
plus important que les allocations familiales147.
Sous le système actuel, les parents isolés, aptes au travail, ont droit à une sorte d’allocation au
chômage (Aide au revenu - « Income Support ») jusqu’à ce que leur plus jeune enfant atteigne
l’âge de 10 ans. Après cet âge, les parents isolés sont incités à reprendre le travail. Le filet de
sécurité est garanti par le « Jobseekers’ Allowance » qui prend éventuellement le relais.
A partir d’octobre 2010, la limite d’âge de l’enfant sera baissée à 7 ans. Une autre modification
sera mise en place à partir de 2012 : selon les nouvelles conditions d’éligibilité à « Income
Support », les parents isolées dont le plus jeune enfant a atteint l’âge de 5 ans et qui sont aptes
au travail, pourront désormais demander seulement « Jobseeker’s allowance » et pas « Income
Support ».
Les parents isolés ayant des enfants de moins de 12 ans gardent toujours la possibilité d'adapter
leurs horaires de disponibilité au travail aux horaires scolaires.
La garde des enfants148
La garde des enfants est gratuite en Angleterre pour tous les enfants âgés de 3 et 4 ans pour
12,5 heures par semaine. A partir de Septembre 2010, le nombre d’heures gratuites
augmentera à 15 heures. Différentes règles s’appliquent en Écosse et dans les Pays de Galles.
Allocation de naissance (« Sure Start Maternity Grant »)
C’est une prestation versée aux familles à bas revenus sous condition de ressources.
Elle n’a pas été épargnée par les nouvelles mesures de restriction. En 2010, cette allocation est
de 500 livres par enfant. A partir d’avril 2011, l’allocation de naissance sera attribuée
uniquement pour le premier bébé sauf en cas de naissances multiples. Selon les estimations de
gouvernement, 144 000 familles seront affectées par ce changement en 2011.
147
17,55 livres par semaine pour le premier enfant et 12,20 livres pour les suivants.
Pour le changement du remboursement des frais de garde selon le dispositif de « Working Tax Credit » se
référer à la page 131.
148
132
Allocation de bonne santé pendant la grossesse (« Health in Pregnancy Grant »)
Il s’agit d’une allocation universelle, versée aux femmes enceintes lorsqu’elles atteignent la
25éme semaine de grossesse. Cette allocation de 190 livres a été crée en avril 2009 dans le but
d’aider les femmes enceintes de mieux se soigner et de préparer l’arrivée de leur bébé.
La « Health in Pregnancy Act » sera supprimée à compter de janvier 2011.
L’aide au logement (« housing benefit »)
Une série de réformes applicables à partir d’avril 2011 affectera les aides au logement.
Désormais, les aides au logement seront plafonnées en fonction de la surface du logement :
■ 250 livres par semaine pour les appartements avec une seule pièce
■ 290 livres par semaine pour les appartements deux pièces
■ 340 livres pour les appartements trois pièces
■ 400 livres pour les appartements quatre pièces ou plus
A partir d’octobre 2011, le montant servant de base pour le calcul de l’aide au logement ne
sera plus de 50 % de loyer local mais de 30 % ce qui va entraîner la diminution de son
montant.
A partir d’avril 2013, les chômeurs de longue durée (plus d’un an) verront leur aide au
logement réduite de 10 %.
Les loyers dans les logements sociaux augmenteront pour atteindre 80 % de loyer selon le prix
de marché.
Le budget pour le logement social en Angleterre sera divisé par deux. Les conseils municipaux,
compétents dans le domaine de logement social, seraient incités à réévaluer régulièrement la
situation financière de tous les locataires afin de les orienter vers le logement privatif s’ils ne
remplissent plus les critères d’octroi de logement social.
RETRAITES
Le système britannique est mixte, combinant à la fois les pensions de base (« basic state
pension ») et les pensions complémentaires, versées soit par le régime public soit par le régime
133
privé. Le régime des pensions de base est obligatoire et fonctionne par répartition. Mais la
retraite de base versée par l'État est faible. Les salariés ont le libre choix de cotiser pour le
régime public (par répartition) ou pour le régime privé (par capitalisation). A côté de cela, les
employeurs peuvent aussi proposer à leurs salariés de verser une contribution additionnelle
volontaire dans leur fonds de pension.
La crise a accéléré le relèvement d’âge de départ à la retraite, repoussé à 66 ans. Avant cette
réforme, l’âge légal de départ à la retraite était de 60 ans pour les femmes et de 65 ans pour les
hommes. La réforme promulguée par la loi sur les retraites de 2007, a prévu un relèvement
progressif de l’âge de départ à la retraite. L’âge d’attribution de la pension de base sera
désormais de 66 ans en 2020, pour les femmes et pour les hommes.
Des nouvelles règles ont été prévu pour le système public des pensions complémentaires,
applicable à partir de 2012. Les améliorations visent notamment la création d’un système de
pension à bas coût pour les travailleurs à bas revenu, population qui n' intéresse pas le système
privé des pensions complémentaires. Le budget d’urgence ne prévoit pas de coupures dans ce
domaine et le système reste en place malgré le plan initial du gouvernement britannique de le
modifier.
INVALIDITE
Le gouvernement prévoit d'allouer 2.5 milliards de livres supplémentaires pour l'action sociale
pour les adultes (« adult social care »). Cette mesure est perçue en demi-teinte car elle vient en
même temps que la réduction des budgets des collectivités locales, en charge de services
sociaux. Celles-ci craignent que la prise en charge des personnes handicapées et des personnes
âgées s’en fera sentir.
3 millions de personnes perçoivent actuellement l’allocation de subsistance des handicapés
(« disability living allowance »). Le gouvernement a décidé de durcir les conditions d’éligibilité,
obligeant les gens à passer des examens médicaux complémentaires. Le gouvernement espère
d’économiser jusqu’à 1.4 milliards de livres à l’échéance de 2015. Le composant « mobilité »
prévu pour les allocataires afin de leur permettre de se déplacer plus facilement sera supprimé.
Cette suppression concernera tous les résidents de longue durée (plus de 28 semaines) des
maisons de soins (« care home residents »). Applicable à partir d’octobre 2012, elle touchera
60 000 personnes.
134
Le gouvernement prévoit de faire jusqu’à 2 milliards de livres d’économies en réduisant les
indemnités de maladie. On prévoit de limiter la durée d’attribution de l’allocation de travail et
de soutien (« employment and support allowance ») à un an pour certaines catégories de
personnes149. Cette mesure ne touchera pas les personnes souffrant d’un handicap grave. Elle
vise les personnes capables de travailler. L’incapacité au travail de tous les bénéficiaires de
cette allocation fera objet d’un ré-examen.
MINIMA SOCIAUX
Surfant sur le sentiment d'injustice chez les gens, encore accentué par la crise, le gouvernement
souhaite réorganiser le système des aides sociales. Les autorités dénoncent ouvertement ce
système qui « piège des millions de nos concitoyens dans la dépendance, tandis que des
millions d'autres doivent en payer la facture »150.
Un plafond sera désormais fixé aux aides sociales que peut recevoir un foyer (£ 500 par
semaine selon les prévisions). Cette mesure vise en effet à empêcher qu'une famille où les deux
parents sont sans emploi ne perçoive (par les allocations sociales) autant ou davantage que le
salaire d'une famille de classe moyenne. Selon les estimations ces limitations pourraient
toucher quelques 50 000 familles sans emploi.
A partir de 2013, le total des aides et prestations qu’un foyer où les deux parents sont sans
emploi peut recevoir, est de 26 000 livres. Ce sont désormais la reprise de l'activité et la
responsabilisation qui sont mis en exergue. Cet effort du gouvernement confirme sa volonté de
fusionner en une seule et même prestation (appelée « universal credit ») un ensemble
d'allocations sociales éparpillées dans de nombreux dispositifs et gérés de manière disparate
par plusieurs acteurs.
149
Les allocations de travail et de soutien (employment support allowance – ESA) a remplacé les prestations
d’invalidé depuis 2008.
150
Selon l’expression utilisée par M. Osborne, chancelier de l’Echiquier.
135
SANTE
Le secteur public occupe une place centrale dans les dépenses de santé au Royaume-Uni. Le
système, fondé en 1948 et appelé le Service National de la Santé (« National Health Service » NHS), est financé majoritairement par l’impôt.
Les principes fondateurs du NHS, à savoir la gratuité des soins et l’accès universel, n’ont pas
été remis en cause par la crise. Le budget de NHS a été un des rares à résister aux réductions
budgétaires. En revanche, il est fort à craindre que les réductions des dépenses des collectivités
territoriales ne seront pas sans conséquences. Avec les économies faites dans le domaine de
l'action sociale, de plus en plus de personnes se tourneront vers le NHS qui, sans les moyens
supplémentaires, devra faire face à ces « nouveaux venus ».
Même si le budget de NHS semble épargné pour l’instant, le NHS ne peut plus compter sur les
hausses budgétaires exceptionnelles dont il bénéficie depuis une décennie. L’exception
concerne le budget de NHS Angleterre, qui devrait être augmenté de 0,4 % par an jusqu’à
2014.
En revanche, le gouvernement exerce une pression sur le NHS, l’incitant aux « dépenses
effectives » souhaitant ainsi à faire 20 milliards de livres d’économies. Dans le climat difficile
actuel, certains établissements commencent ainsi à faire des économies. Jusqu’à maintenant,
trente hôpitaux ont fermé ou prévoient de fermer leurs services d’urgence et de maternité. Les
projets de renouvellement et de construction de nouveaux hôpitaux ont été suspendus.
EMPLOI
Le nombre de demandeurs d’allocations au chômage a presque doublé entre 2008 et 2010.
Le système britannique des allocations chômage est composé de trois dispositifs :
■ Income support (Aide au revenu)
■ Jobseeker’s allowance (Allocation de recherche d'emploi)
■ Employment and support allowance (« ESA ») Allocation de chômage et de soutien
Les modifications prévues par le budget « d’urgence » :
136
■ Prestations de chômage basée sur les cotisations (« contribution-based jobseeker’s
allowance ») ainsi que « ESA »: pour être éligible il faudra désormais avoir versé les cotisations
sociales pendant au moins 26 semaines sur les deux dernières années fiscales (la cotisation
minimale pour l’année 2010/2011 est de 97 livres).
■ Pour prétendre aux prestations de chômage, le salarié ne doit pas travailler plus de 16 heures
par semaine.
En réaction à la crise, le Royaume-Uni s'est borné à élargir le champ d’éligibilité du système
des allocations de chômage. Sa durée d’attribution (26 semaines) ainsi que son montant restent
inchangés151. Dans le but d’améliorer la situation des jeunes diplômés, le Royaume-Uni a élargi
la couverture d'une des principales allocations de chômage (« jobseeker’s allowance ») pour
intégrer les jeunes stagiaires.
En 2009, le total de £ 5 milliard a été dépensé dans les politiques de l’emploi, ce que
représente environ 0,4 % du PIB. Ces politiques sont surtout orientées vers les personnes les
moins qualifiées, vers les personnes souffrant d’un handicap ainsi que vers les parents isolés.
La mise en place progressive d’un fonds spécial pour l’emploi des jeunes (« Future Jobs Fund »)
a été prévue entre octobre 2009 et mars 2011. Ce dispositif est ouvert aux jeunes de 18-24 ans
qui sont bénéficiaires de « Jobseeker ‘s Allowance » depuis plus de 6 mois. Il assure à chaque
participant d’être payé au moins au niveau du salaire minimum légal. La durée minimale du
travail proposé est de 6 mois (minimum 25 heures par semaine).
Aucun dispositif de chômage partiel n’a été prévu.
151
Son montant est de 65,45 livres par semaine pour une personne âgée de 25 ans ou plus. Il s'élève à 51,85
livres par semaine pour une personne âgée de 18 à 24 ans.
137
SLOVAQUIE
Avec son taux de croissance élevé, la Slovaquie est plutôt considérée comme le bon élève de
l’Union152. Face à la crise, le pays tire bénéfice d’une période de croissance exceptionnelle des
années 2000, de l’afflouement des investissements étrangers et des subventions européennes.
Les réformes effectuées dans la dernière décennie ont toutes porté la forte empreinte du
libéralisme et de la volonté de rigueur budgétaire. La dette publique de 42,1 % respecte
aisément les critères de Maastricht153.
Or, le tableau n’est pas idyllique pour autant, le problème structurel et persistant du taux de
chômage élevé assombrit la belle image d’ensemble. Le pays est trop exposé aux fluctuations
du commerce international dont la récession s’est fait très vite sentir sur le marché d’emploi. Au
vu des chiffres macroéconomiques optimistes (par rapport aux autres pays), le gouvernement se
considère relativement peu touché par la crise et n’a pas coupé drastiquement dans ses
dépenses sociales. Cependant, il ne faut pas se bercer d’illusions pour autant, en témoignent les
disparités de niveaux de vie entre les différentes régions sont un problème épineux que la crise
a encore accentué. Selon l’OCDE, le rétablissement après-crise s’effectue à un rythme supérieur
par rapport à d’autres pays et les autorités devraient s’employer pour tirer partie de ces
retombées positives.
Au nom de l’impératif de l’équilibre budgétaire, les réformes de la protection sociale mises en
œuvre ces dernières années en Slovaquie ont souvent conduit à la réduction de la prise en
charge publique notamment dans les domaines des retraites et de la santé. La Slovaquie cultive
ainsi une forme de paradoxe qui fait passer son succès économique en demi teinte. Le pouvoir
d’achat de la plupart des Slovaques a considérablement augmenté mais le phénomène « des
oubliés des réformes » est bien présent. La réforme structurelle du système de santé s’impose
mais sa réalisation se heurte à un manque de courage politique dans un contexte de crise. En
152
Le PIB a crû de 8,7 % en deuxième trimestre de 2010.
La dette publique représente l’ensemble des emprunts contractés par l’administration publique. Les critères de
Maastricht indiquent que le total de ces emprunts ne doit pas excéder 60 % du PIB de l’Etat. A l’heure actuelle,
seulement 4 Etats de la zone euro respectent ce critère – le Luxembourg, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande.
153
138
revanche, le gouvernement s’apprête à réformer le système des retraites dans l’effort majeur de
consolidation des finances publiques.
Afin de montrer l’exemple, le gouvernement et le parlement ont revu les salaires de ses
membres à la baisse de 10 %.
FAMILLE
A l’instar d’autres pays de l’Europe centrale, la Slovaquie se trouve dans un contexte de
fécondité structurellement basse, même si on assiste depuis quelques années à une certaine
remontée de son taux. La politique familiale slovaque se caractérise par un certain nombre de
traits communs avec la République Tchèque. Depuis 1990, le nombre de structures de garde a
considérablement baissé. Les gens considèrent que le meilleur endroit pour l’éducation
affective et intellectuelle des enfants en bas âge se trouve au sein de la famille. Cette
conception s’est pendant longtemps traduite par une réticence des interventions politiques dans
ce domaine « privé ».
Cependant, sous l’influence communautaire, le discours du gouvernement slovaque commence
à changer et va dans la direction de l’élargissement du choix de garde offert aux parents. Dans
cette optique, les réformes des prestations familiales de 2006 ont visé à renforcer le volet de
conciliation entra la vie professionnelle et la famille.
Allocation parentale
Cette allocation parentale de garde est versée au parent qui s’occupe à plein temps de son
enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 6 ans si l’enfant est handicapé ou gravement
malade). Son montant a augmenté et s’élève actuellement à 164,22 par mois (158
auparavant).
Depuis janvier 2010, les parents (chez qui le versement de l’allocation parentale est précédé
par le versement des indemnités journalières de maternité et qui donc enchaînent les
indemnités journalières de maternité et l’allocation parentale) ont droit à une allocation
parentale majorée (à hauteur de 256 par mois) mais son versement est limité à deux ans de
l’âge de l’enfant (et sous condition d’avoir cotisé au minimum pendant 270 jours au cours de
deux dernières années).
139
A partir de 2011, le montant de l’allocation parentale sera unifié à hauteur de 190 par mois,
ce qui représente une augmentation de 25 de la somme de base. En revanche, pour 25 % des
familles ayant eu droit à une allocation majorée, cette modification du dispositif représente une
perte substantielle de 66 . Les parents auront désormais droit de cumuler l’allocation parentale
et une activité professionnelle rémunérée (ce cumul n’était pas possible auparavant).
Le montant de la prestation de garde de l’enfant augmentera de manière substantielle à partir
de janvier 2011 (de 164,22 à 230 par mois). Les parents auront désormais le choix entre la
garde de l’enfant à domicile au sein de la famille et la garde de l’enfant dans une école
maternelle (ou par une assistante qualifiée).
Malgré la crise, le budget alloué à l’allocation parentale augmentera de 30 % en 2011. Le total
du budget consacré à la politique familiale augmentera de 105 millions d’euros par rapport à
l’année 2010. Cet effort témoigne du changement de vision de la politique familiale qui est
désormais privilégiée. La diversification des modes d’accueil constitue un de ses principaux
objectifs.
A partir de 2011, une autre nouveauté vise le lien entre le versement de l’allocation parentale
et l’assiduité scolaire. Désormais, l’allocation parentale pour le plus jeune enfant sera amputée
de 50 % pour une absence non-justifiée de son grand frère/sœur (au moins 15 heures
d’absence non-justifiées pendant trois mois consécutifs).
Sont éligibles tous les enfants jusqu’à la fin de la dernière année obligatoire de scolarité (16
ans) ou jusqu’à l’âge de 25 ans en cas de poursuite d’études supérieures. La somme mensuelle
forfaitaire de 21,25 reste inchangée.
Congé maternité et indemnité maternité
D’importants changements seront mis en place à partir de 2011 : les indemnités journalières
maternité seront désormais servies pendant 34 semaines (au lieu de 28 auparavant) ou pendant
43 semaines en cas de naissances multiples (au lieu de 37 auparavant). La durée de versement
reste inchangée pour les mères célibataires (37 semaines).
140
Le montant des indemnités journalières maternité est revu à la hausse. Il est désormais fixé à 60
% du revenu journalier moyen de l’année précédente (au lieu de 55 % auparavant).
MINIMA SOCIAUX
Plusieurs dispositifs sont réunis sous l’appellation « prestations en cas de difficulté matérielle ».
6,92 % de Slovaques en bénéficient actuellement, le chiffre baisse depuis plusieurs mois (après
l’envolée initiale du nombre de bénéficiaires suite à l’éclatement de la crise), même si les fortes
inégalités persistent entre les régions154.
Les conditions d’ouverture des droits aux minima sociaux sont liées à un critère de revenu
faible (185,38 pour un adulte sans enfant ; 84,61 pour un enfant à charge).
Le taux de minimum social a enregistré une légère hausse entre 2009 et 2010 (60,50 par
mois pour un adulte sans enfant ; 105,20 par mois pour un couple sans enfants ; 157,60
pour un couple ayant entre 1 et 4 enfants à charge).
Le « supplément d’activation » est prévu pour les bénéficiaires du minimum social qui
travaillent et souhaitent suivre des formations afin d’accroître leur qualification ; pour les
étudiants ayant des enfants à charge et des revenus faibles ; ou pour les chômeurs de longue
durée qui viennent de trouver un emploi peu rémunéré (la durée d’octroi de cette prestation est
limitée à 6 mois). Le taux du « supplément d’activation » est de 63,07 .
RETRAITES
Le système des retraites repose sur trois piliers (un par répartition et deux autres issus du régime
privé dont un est obligatoire et un volontaire). Le deuxième pilier, géré par les fonds de
pension, est obligatoire pour toutes les personnes entrées sur le marché de travail depuis 2005.
Il n’atteint pas les résultats escomptés, car les rendements sont faibles. En même temps, le
ralliement massif au deuxième pilier a privé le régime public (premier pilier) d’une partie de ses
ressources. Afin d’amortir les répercussions de la crise sur le deuxième pilier, une loi prévoyant
une garantie minimale du capital pour les participants relevant de ce pilier, a été adopté en
2009.
154
A titre d’exemple, seulement 0,62 % de la population de la capitale dépendent des minima sociaux, alors que
ce taux monte à presque 30 % dans les régions les plus pauvres.
141
Après avoir reporté en 2004 l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans pour les hommes et
de 53 à 57 ans pour les femmes (selon le nombre des enfants élevés), le nouveau
gouvernement réfléchit actuellement à un nouveau report (65, voire 67 ans) afin de contenir le
déficit du premier pilier.
142
SLOVENIE
La crise économique a notamment affecté le commerce extérieur de ce pays considéré comme
le plus développé des nouveaux Etats membres de l’UE et souvent qualifié de sous-traitant de
l’Allemagne et de l’Autriche. Dans ses stratégies de sortie de crise, le gouvernement slovène a
donné de la prééminence aux politiques d’emploi et au soutien aux entreprises. La réforme des
retraites, même si sans lien avec la crise, est rendue inévitable par une charge de plus en plus
importante que représente les dépenses liées au vieillissement. Les autres branches de la
sécurité sociale ont été épargnées par les mesures de restriction.
FAMILLE
Le taux de fécondité (1,53 en 2008 selon l’Eurostat) correspond à la moyenne européenne. Le
taux d’emploi des femmes est un des plus élevé en Europe (64,2 % en 2008 selon l’OCDE). Le
risque d’exposition à la pauvreté chez les enfants est faible (11,6 %). Le pays se rapproche des
objectifs de Barcelone en ce qui concerne le développement des structures d’accueil de la
petite enfance (31 % des enfants de moins de 3 ans ont une place d’accueil)155. Depuis
septembre 2008, l’école maternelle est gratuite pour les familles dont au moins deux enfants
fréquentent un établissement de ce type (la gratuité est garantie pour le deuxième enfant et
chaque enfant au-delà de 2éme). Une mise en place progressive d’une réduction de 50 % des
frais de l’école maternelle est prévue entre 2010-2014156. Ces deux mesures sont entièrement
financées par le budget de l’Etat. L’objectif est d’assurer les places d’accueil à 90 % des enfants
entre 3-6 ans (au lieu de 84 % actuellement).
Les allocations familiales sont versées sous condition de ressource au profit des personnes
ayant à charge un enfant de moins de 18 ans (ou de moins de 26 ans en cas de poursuite des
études). Le seuil d’éligibilité aux allocations est déterminé en fonction du salaire moyen
national. L’évaluation des revenus fait entrer la famille dans un des 8 paliers déterminant le
155
Alliance européenne pour les familles.
Ministère du Travail, de la Famille et des Affaires Sociales de la Slovénie, “National report on strategies for
social protection and social inclusion 2008-2010”, Ljubljana, Septembre 2008.
156
143
montant exact de l’allocation. Le taux des allocations familiales a continué à être revalorisé en
2010. A titre d’exemple, pour les familles les plus pauvres (dont les revenus per capita/par mois
ne dépassent pas 15 % du salaire national moyen (soit moins de 215,84 euros), le montant de
l’allocation pour le premier enfant est de 114,31 euros (125,73 euros pour le deuxième et
137,18 pour le troisième). Pour les familles les plus aisées (mais toujours en dessous du salaire
national moyen, soit moins de 1424,57 euros), ce montant est de 19,88 euros pour le premier
enfant, de 27,50 euros pour le deuxième et de 35,11 euros pour le troisième. Une majoration
de 10 % est prévue pour les familles monoparentales.
L’allocation pour les familles nombreuses est versée une fois par an. Son montant correspond à
391,60 euros pour une famille avec trois enfants à charge et à 477,56 euros pour une famille
avec 4 enfants à charge (ou plus). Les montants ont enregistré une hausse en 2010157.
L’allocation de naissance est d’accès universel. Son montant, augmenté en 2010, est
actuellement de 279,42 euros.
Le congé de maternité est de 105 jours et le congé de paternité dure 90 jours au maximum
(dont les premiers 15 jours sont rémunérés à 100 % et le reste prend la forme d’un salaire
minimum versé par l’Etat). Ensuite, les parents ont droit au maximum 260 jours de congé de
paternité non payés.
MINIMA SOCIAUX
Le seuil pour les prestations en espèce est établi par le salaire minimum. Bien que ce salaire
devrait être revalorisé tous les ans, ceci n’a pas été le cas en 2009, à cause de la crise158. Son
montant était de 221,70 euros en 2008 et 2009, il est de 229,52 euros actuellement159.
L’assistance sociale sous forme d’aide monétaire ne s’applique pas aux personnes ou à la
famille dont l’épargne et les biens dépassent 60 fois le niveau du salaire minimum. Les
conditions d’éligibilité sont très strictes et seules les personnes en difficulté matérielle extrême
les remplissent. Les aides monétaires sont d’un montant faible, inférieur même au seuil de
pauvreté. Le montant est équivalent au salaire minimum si la personne n’a pas d’autres
157
En 2009, le montant de cette allocation était de 378,26 et 461,29 euros respectivement.
Leskosek V./Trbanc M., « Slovenia. Minimum Income Schemes », Peer review in social protection and social
inclusion, Avril 2009.
159
229,52 euros correspond au salaire minimum pour une personne seule et pour le premier membre de la
famille. Pour les autres membres ce montant est de 160,67 euros. Il est à hauteur de 68,85 euros pour les enfants.
158
144
ressources. Pour les autres personnes, ce montant est établi par la différence entre ses revenus
et le salaire minimum.
145
SUEDE
La Suède, avec son modèle de la société réussie, fait toujours référence dans le domaine social.
Son économie solide la fait figurer régulièrement parmi les pays les plus compétitifs au
monde160. L’Etat-providence suédois, cité en exemple pour illustrer la façon intelligente de faire
les choses, repose sur les piliers suivants :
■ la couverture universelle
■ le financement par l’impôt
■ l’administration unitaire
■ le niveau élevé de décentralisation
La culture du consensus est un autre trait principal du système social suédois de par le rôle
primordial accordé aux syndicats161 et aux associations. Les traditions de la négociation et de la
recherche du compromis sont bien ancrées, les partenaires sociaux oeuvrant pour trouver des
solutions mutuellement acceptables et cela même dans un contexte de la crise. Grâce à cet
environnement de dialogue social permanant, la Suède a pu éviter certaines batailles
politiques, ce qui constitue un atout considérable permettant au gouvernement de mener à bien
des réformes rendues nécessaires au vu des nouvelles contraintes économiques. Les syndicats
ont par exemple consenti à ce que les salaires soient revus à la baisse dans certains secteurs
fragilisés.
Mais qu’en reste-il aujourd’hui, alors que la Suède est confrontée à la crise économique
mondiale ? Par son économie robuste, la Suède dispose de marges de manœuvre plus larges
par rapport à d’autres pays de l’UE. L’impact néfaste de la récession a pu être amorti en partie à
l’aide des excédents dégagés avant la crise. L’acceptation relativement large par la société des
réformes, rend la réduction des prestations sociales plus facile à avaler. L’expérience suédoise
160
161
La Suède s’est classée au 6éme rang selon « The World Competitiveness scoreboard 2010 »
80 % de salariés sont affiliés.
146
de la crise des années 90 lui permet de tirer plusieurs enseignements, très utiles pour la
traversée de la crise actuelle.
En effet, comme la plupart des pays nordiques, la Suède du début des années 90 s’est trouvé
dans le tumulte de la crise. Elle l’a surmontée au prix d’importantes réformes dont les effets
perdurent encore et qui aujourd’hui lui permettent de mieux résister à la crise actuelle. Le pays
a vécu une révolution quasi copernicienne : le statut des fonctionnaires a été modifié en celui
d’agents municipaux supprimant ainsi leur sécurité d’emploi ; la réforme fiscale a augmenté les
impôts locaux et un régime mixte de retraite combinant répartition et capitalisation a été
instauré. L'âge légal de départ à la retraite a été repoussé à 61 ans et la durée des cotisations
allongée. Aujourd'hui, la Suède affiche un des meilleurs résultat dans l'emploi des seniors à
l’échelle mondiale et l'âge effectif de départ en retraite est de 63 ans.
Aujourd’hui, les stratégies de sortie de crises déployées en Suède, passent surtout par la voie
des allègements fiscaux. A titre d’exemple, dans le budget de 2009, le gouvernement a accordé
des réductions sur l’impôt sur le revenu. Cet effort de réduction a été poursuivi en 2010 et une
baisse d’impôt d’au moins 1000 SEK (couronnes suédoises) par mois touche 99 % des salariés à
plein temps. En 2010, l’objectif du gouvernement face à la crise était d’accroître l’emploi à
long terme en augmentant les incitations à travailler, en favorisant la création d’entreprises et
en les soutenant. Les cotisations sociales des entreprises étaient réduites de 1 point.
Les mesures de relance lancées par le gouvernement suédois lui ont permis de sortir de la
récession. En effet, après avoir été durement frappée par la crise économique fin 2008 et début
2009, le gouvernement a désormais revu à la hausse ses prévisions de croissance, à 4 % pour
2011, grâce à l'amélioration plus rapide que prévu de la conjoncture économique. Dans son
effort de l’après crise, la Suède pourra s’appuyer sur un excédent budgétaire prévu à 18
milliards SKK pour l’année 2011162.
CHOMAGE - EMPLOI
La récession a fortement marqué le marché d’emploi suédois. Le taux de chômage est passé de
5, 7 % en août 2008 à 7, 8 % en septembre 2010163. Toutefois, les derniers chiffres concernant
le chômage sont plutôt encourageants, une tendance à la baisse a pu être observé depuis
162
163
Prévision du gouvernement suédois du novembre 2010
Selon le bureau suédois des statistiques SCB
147
plusieurs mois et devrait se poursuivre en 2011. Selon le Ministère de l’Emploi, en 2010, la
moitié des demandeurs d’emploi retrouvent un poste dans les trois mois164.
En Suède, deux dispositifs d’ indemnisation du chômage coexistent ensemble : une assurance
da base garantissant à tous une prestation forfaitaire et un système volontaire fournissant une
allocation liée au revenu antérieur du chômeur.
La particularité du système suédois de la couverture contre le risque chômage est qu’elle n’est
pas obligatoire. En effet, elle repose sur l'adhésion volontaire des assurés à une des 31 caisses
d’assurance chômage qui sont gérées par les syndicats. Le gouvernement de centre-droit, élu en
2006, a refait de fond en comble ce système d’indemnisation du chômage. La réforme a
marqué un tournant en affichant les tendances du désengagement de l’Etat et en renforçant la
logique assurantielle. Elle s’est traduite par un recul sensible de la participation financière de
l’Etat dans l’indemnisation du chômage165. Cette baisse de la participation étatique a été
partiellement compensée par la hausse des cotisations individuelles. Leur montant est devenu
dissuasif, notamment pour les individus à faibles revenus, des travailleurs à temps partiel ou
pour les gens s’approchant de l’âge de la retraite. Ceux–ci n’ont pas renouvelé leur affiliation à
la caisse d’assurance chômage quittant ainsi le dispositif166.
Ces personnes se trouvent ainsi dépourvues d’assistance, ce qui les fragilise, notamment en
période de la crise. C’est une des raisons pour lesquelles le gouvernement a prévu d’instaurer, à
partir de juillet 2009, une assurance chômage obligatoire liée au revenu pour tous les salariés,
mais les pouvoirs publics ont finalement abandonné ce projet. La question n’est donc toujours
pas résolue et le nombre de gens couverts contre le risque chômage est en baisse constante.
L’accroissement des gens non couverts en temps de crise a remis en cause la hausse des
cotisations. Le gouvernement a consenti des réductions des cotisations chômage mais
seulement pour une période limitée de juillet jusqu’à décembre 2009.
Malgré la conjoncture actuelle, le système d’assurance chômage suédois continue d’insister sur
les politiques d’activation, soumettant les demandeurs d’emploi à de nombreuses obligations.
En contrepartie, les conditions d’éligibilité étaient adoucies dans l’optique d’accroître la
164
A. Baudeneau/C. Dorival, « Quel avenir pour le modèle social suédois dans un contexte de crise ? », Revue
Regards (Dossier « Les minima sociaux »), EN3S 2010.
165
La contribution financière étatique est tombée en janvier 2007 de 95% à 55% représentant des économies de
10 milliards de SEK (900 millions € sur l'année 2007).
166
On estime le nombre de gens ayant abandonné le système suite à la réforme à 500 000. Presque’un quart de la
main d’œuvre n’est actuellement pas couvert par ce type d’assurance (AISS).
148
couverture d’assurance chômage. La Suède a raccourci la durée de cotisations nécessaires à
l’ouverture de droits.
Cette mesure prise en réaction à la crise, contrebalance le durcissement initial des conditions
nécessaires pour percevoir l'allocation journalière de base de 320 couronnes (29 ). En effet,
pour obtenir une prestation de l’assurance liée au revenu, une personne doit avoir travaillé au
cours des six derniers mois durant au minimum 80 heures par mois (contre 70 auparavant).
Quant au taux d’indemnisation, il a également été réduit. Selon les nouvelles règles, le montant
de l’allocation décroît avec la durée. Il est de 80 % du salaire de référence pour les premiers
200 jours. Ce montant est ensuite ramené à 70 % jusqu’au 300e jour167. Rien n’est plus versé
au-delà de 300 jours, sauf pour les parents avec des enfants de moins de 18 ans, qui ont droit à
150 jours supplémentaires. Le salaire de référence est désormais plafonné à 1900 euros par
mois. Enfin, le calcul de l'allocation est désormais établi sur la moyenne des salaires perçus au
cours des 12 derniers mois (au lieu de 6 auparavant).
Changement du taux d’indemnisation de l’allocation chômage (dans la limite de salaire de
référence de 1900 euros) :
Durée de perception Taux d’indemnisation
Ancien dispositif
300 jours
Nouveau dispositif 300 jours
80 % pendant toute la période
80 % pendant les premiers 200 jours
70 % pour les 100 jours restants
Par ailleurs, être étudiant n’ouvre désormais plus de droit à une allocation chômage. De plus,
la durée d’exemption dans le cas de maladie, de congé parental ou d’études est ramenée à 5
ans (contre 7 ans auparavant).
Les modifications ont été apportées pour mettre l’accent sur l’objectif « d’activation ». Dans
cette optique, les demandeurs d’emploi sont tenus d’accepter toute offre convenable d’emploi
et ne peuvent plus se prévaloir d’une trop grande distance entre le lieu de l’emploi proposé et
leur domicile : la référence aux « environs immédiats » est en effet supprimé depuis juillet
2007. Des fortes restrictions ont été apportées au dispositif de l’indemnisation du temps partiel ;
la durée d’indemnisation est passée de 300 jours à 75 jours depuis janvier 2008. Cette mesure
visant à inciter les gens à travailler à plein temps, prévoit une exception : les parents isolés avec
167
Avant, le demandeur d’emploi avait droit à 80 % pendant toute la période de perception de l’allocation de
remplacement (300 jours).
149
les enfants de moins de 18 ans. Cette restriction touche surtout les femmes, surreprésentées
parmi les travailleurs à temps partiel. Le filet de sécurité s’est réduit, rendant les emplois à
temps partiel encore plus précaires.
Le changement du financement d’indemnisation du chômage se reflète dans d’autres domaines
sociaux ; nombreuses personnes accroissent les rangs des demandeurs des minima sociaux
versés par les municipalités (« socialbidrag »).
Les réformes successives du dispositif d’indemnisation du chômage n’avaient pas seulement
pour but de rendre l’indemnisation du chômage moins pesante pour le budget de l’Etat mais
surtout de faire en sorte que les gens restent toujours incités à travailler. Des aides à
l’embauche ont été pérennisées pour les chômeurs de longue durée. Une mesure visant à
renforcer l’attrait financier du travail a été conçue : le gouvernement a consenti des crédits
d’impôts aux personnes qui travaillent, incitant ainsi les chômeurs à reprendre un emploi. Face
à la crise le gouvernement a donné plus de moyens au service d’emploi et à la formation
professionnelle.
Une des conséquences directe de la réforme est la diminution du nombre des caisses
d’assurance chômage. En effet, n’arrivant plus à faire face aux réductions de leurs budgets,
certaines étaient obligées de fusionner pour faire des économies. Pour contrebalancer les
réductions de moyens, le gouvernement suédois a décidé de renforcer le financement de
l’Agence
gouvernementale
pour
l’emploi
(« Arbetsformedlingen »)
qui
est
chargée
d’accompagner les chômeurs dans leur recherche d’emploi. Pour en accroître l’efficacité (et
réduire le budget), l’organisation administrative du travail a été réformée supprimant les 20
commissions départementales du travail. La coordination des licenciements collectifs relève de
la compétence du gouverneur de chaque région suédoise.
Le premier ministre suédois M. Reinfeldt a affirmé que toutes ces réformes des politiques de
l’emploi avaient pour but de mettre fin à « une certaine culture de passivité ». En réponse à
l’augmentation du chômage chez les jeunes, le gouvernement a étoffé le dispositif
d’apprentissage pour diminuer le nombre de jeunes qui quittent le système scolaire sans
qualification. Un nouveau contrat de travail spécifique aux jeunes de moins de 24 ans a été
conçu, rendant l’embauche d’un apprenti moins onéreux.
Dans un autre domaine, malgré les sollicitations de nombreuses entreprises (par exemple
Volvo) qui souhaitaient prévenir les licenciements, la Suède n’a pas réactivé le dispositif du
chômage partiel supprimé en 1995.
150
RETRAITES
La Suède se classe parmi les meilleurs au monde, en intégrant l’espérance de vie, 79 ans pour
les hommes et 83 ans pour les femmes. C’est aussi un pays qui affiche des performances
remarquables en matière d’emploi des seniors. Le taux d’emploi dans la tranche d’âge 55-64 y
est le plus élevé de l’UE : 69,4% en 2006.
Au milieu des années 90, une inquiétude liée aux perspectives démographiques a suscité
d’importantes réformes du système des retraites. Un nouveau dispositif dit de « comptes
notionnels » était conçu avec un objectif clair d’inciter les individus à rester plus longtemps en
emploi. Chaque année travaillée entre dans le compte du montant de la retraite. Celui-ci est en
conséquence d’autant plus important que l’âge de départ à la retraite arrive plus tard. Le
montant de la retraite est aussi fonction de l’espérance de vie de la génération concernée. Plus
le nombre d’années d’espérance de vie est important pour certaines classes d’âge, plus le
montant de la retraite sera faible. Le nouveau système est désormais « à cotisations définies » et
non plus « à prestations définies ».
Le dispositif se veut également transparent : chaque année, les travailleurs suédois reçoivent par
la poste une enveloppe orange, qui récapitule l’intégralité des cotisations accumulées ainsi que
le montant prévisionnel de leurs retraites s’ils décident de partir à 61, 65 ou 70 ans. Ce
montant est pondéré tous les ans pour tenir compte de l’évolution générale des salaires
(indexation des retraites sur les salaires).
Le système est défini pour atténuer les inégalités éventuelles. L’Etat prends en charge les
cotisations en cas d’invalidité, d’une longue maladie et des congés parentaux longue durée.
Dans la même optique, les personnes n’ayant pas accumulé suffisamment de cotisations, se
voient octroyer une retraite minimum168.
Une partie des cotisations est versée dans les fonds de pension ce qui rend le système plus
sensibles à la conjoncture économique. Pour garantir l’équilibre financier du système de
retraites, les fluctuations conjoncturelles se reflètent sur les retraites ; leurs montants étant
ajustés selon les résultats affichés. Cet ajustement des prestations s’effectue de manière
automatique et permet de prévenir les situations de déficit. Dès que les comptes du système de
la retraite publique sont en rouge, les prestations se réduisent. Ce mécanisme unique de
« l’équilibre automatique » a été pour la première fois déclanché en réaction à la crise. Au 31
168
En 2009, 42 % de l’ensemble des retraités touchaient la pension garantie minimum (AISS).
151
décembre 2008, les comptes de la retraite publique affichaient pour la première fois le passif
supérieur à l’actif, faisant intervenir « le mécanisme d’équilibre automatique ». Ainsi, affecté
par la situation macroéconomique actuelle, le montant des retraites a subi une chute de 4,4 %
en 2010. Pour éviter la dégradation trop forte des revenus des retraités, le gouvernement
suédois a accordé des baisses d’impôts aux retraités de 65 ans et plus. Le dispositif de la retraite
minimale, financé par impôt, contribue aussi à protéger les retraités aux revenus modestes. Les
pensions minimales, indexées sur les prix de la consommation, augmenteront en 2011 de 0, 9
%. Les « perdants » de ces changements sont surtout les retraités disposant d’une pension plus
élevée et n’ayant pas droit à une pension garantie minimum.
Face à la crise, les autorités suédoises accordent donc clairement plus d’importance à un
objectif de long terme (viabilité financière), au détriment de préoccupations immédiates (le
maintien du niveau de prestations)169. Un consensus s’est développé sur la pérennisation du
système de retraite. Vu la situation économique de ces deux dernières années, la plupart des
gens s’accordent qu’il faut travailler plus et pour plus longtemps. Ce discours est partagé par la
majorité de la population, créant ainsi un environnement dans lequel même les réductions des
prestations sont jugées comme acceptables et inévitables.
La crise n’a pas empêché le gouvernement de poursuivre les réformes envisagées dans le
domaine de l’assurance maladie de longue durée et les préretraites d’invalidité, qui touchent
indirectement les seniors.
SANTE
Le financement de l’assurance maladie est garanti par les cotisations sociales. Les nouvelles
règles se traduisant en réductions, ont été adoptées en juillet 2008. Jusque là, aucun plafond
n’était prévu dans le versement des indemnités journalières, permettant aux salariés de
bénéficier des avantages en matière de congé maladie de manière illimitée.
Désormais, seules les personnes très malades peuvent bénéficier d'un congé de longue durée.
Les autres perçoivent 80% de leur salaire antérieur pendant un an (dans la limite de 2 000 ).
Une prolongation de 550 jours peut être prévue mais plafonnée à 75 % du salaire. Au-delà de
cette période, les personnes ne sont plus couvertes par l’assurance chômage.
169
AISS, 30.09.2010, Les conséquences de la crise financière et économique pour le régime suédois de pensions.
152
Poursuivant sur cette lancée en dépit de la situation économique, le gouvernement a décidé de
remettre certaines personnes en congé de longue maladie sur le marché de travail. En
septembre 2009, un programme de « retour à l’emploi » a été adopté. Il supprime les
indemnités de maladie pour 50 000 personnes à partir de 2010. Ces personnes vont agrandir
les rangs des bénéficiaires de l’assurance chômage. Toutefois, un traitement particulier et
individualisé leur est accordé par l’agence pour l’emploi.
En revanche, suite à une forte opposition des partenaires sociaux, le gouvernement était
contraint d’abandonner son projet de plafonner toutes les indemnités de maladie à 75 % du
salaire antérieur.
Le système médical suédois est presque gratuit et un des plus égalitaires en Europe. Cependant,
il n’est pas à l’abri de quelques dérives. On assiste depuis quelques temps à l’apparition du
phénomène de la « médicine à deux vitesses » : les files d’attente importantes dans les hôpitaux
et les listes d’attentes pour les opérations ont poussé certaines entreprises à mettre en place les
dispositifs de l’assurance maladie complémentaires permettant aux cadres d’obtenir les
meilleurs soins plus vite et plus facilement.
Respectant les traditions de décentralisation, les dispensaires de santé sont dans les mains des
municipalités. Ils offrent des soins de haut niveau mais ne sont pas épargnés par le fléau des
longues listes d’attente. Cette tendance fût accentuée par la crise, l’Etat providence étant moins
généreux.
COLLECTIVITES LOCALES - DECENTRALISATION
Souvent utilisée par l’État comme un instrument de désengagement financier, la
décentralisation est un des traits essentiels de la Suède. Les 21 régions et 290 communes jouent
un rôle clé en matière d’aide sociale et de gestion des services sociaux (établissement d’accueil
des enfants, dispensaires de santé, hôpitaux, structures accueillants les personnes âgées…).
Même si les subventions étatiques sont restées inchangées pendant la crise (voire elles ont
augmentées), la crise a heurté de plein fouet les municipalités suédoises en raison de la
diminution de leurs ressources fiscales.
Pour leur permettre de continuer à jouer leur rôle ainsi que pour éviter des pertes d’emplois
municipaux (représentant un quart de tous les emplois du pays), le gouvernement a dû prendre
153
des mesures en leur faveur. Une enveloppe de 5 mld SKK a été accordée aux collectivités
locales en 2009 et 8 milliards SKK supplémentaires étaient consacrées dans le budget de 2010.
Les municipalités sont aussi principal acteur dans la politique de la prise en charge des
personnes âgées. Le budget consacré aux soins à la dépendance a été augmenté en 2010. A miaoût 2010, le gouvernement a présenté un programme destiné à améliorer le logement des
personnes âgées avec un budget de 5, 4 millions .
FAMILLE
La Suède peut se vanter d’une parité entre hommes et femmes qui même si elle présente encore
quelques imperfections170, est bien ancrée dans les mœurs. La Suède, pays précurseur en
matière du congé parental pour les pères (crée en 1974), se montre particulièrement généreuse
puisqu’elle accorde jusqu’à 16 mois de congé parental (dont 13 sont rémunérés). Ce congé
permet aux parents de mieux se répartir le temps passé auprès de leur enfant. C’est aussi une
des raisons qui explique comment la Suède affiche à la fois un taux de fertilité élevé et un taux
d’activité important chez les femmes. Au final cependant, les pères suédois ne prennent en
général que 2 mois de congé parental171.
Les traits principaux du dispositif du congé parental :
■ la Suède ne prévoit pas de congé maternel spécifique, celui-ci est envisagé dans le cadre du
congé parentale,172
■ les parents suédois ont droit à un congé parental commun de 480 jours,
■ le parent est rémunéré à hauteur de 80 % de son salaire brut pendant 390 jours,
■ l’indemnité est plafonné à 428 000 SEK par an,
■ les 90 jours restants donnent droit à une indemnité journalière de 180 SEK,
■ l’accent est mis sur la flexibilité, ainsi les parents peuvent bénéficier du dispositif jusqu’aux
huit ans de l’enfant,
■ 60 jours ne sont pas transférables entre les parents, mais réservés à chacun des parents.
170
Par exemple : surreprésentation des femmes parmi les travailleurs à temps partiel ; concernant le congé
parentale, cette mesure vise à impliquer davantage les pères, mais en réalité les pères se limitent seulement à la
période minimale de 2 mois.
171
En 2008, selon les chiffres de l’institut national des statistiques, les femmes ont bénéficié d’un peu plus de
37,117 millions de jours de congé parental, et les hommes de 10,143 millions, ce qui représentait 21,46 % du
total.
172
Par ailleurs, la Suède et la Norvège sont les seuls deux pays dans lesquels le congé maternité est intégré dans
le dispositif plus large du congé parental.
154
Pour encourager les pères à rester à la maison, les autorités lancent les campagnes mettant
l’accent sur l’égalité au sein de la famille. La campagne de 2004 était accompagnée d’un
slogan « Sur son lit de mort, aucun homme ne regrette de ne pas avoir passé plus de temps
avec son patron ». Même si le nombre de pères qui prennent un congé parental augmente
depuis quelques années, le partage entre les femmes et les hommes est beaucoup moins
équilibré si l’on tient compte du nombre des jours. Pour cette raison, une modification du
dispositif a été conçue en juillet 2008. Désormais, les parents qui partagent de manière
équitable les journées de congé parental non transférables, se voient octroyer une prime qui
peut aller jusqu’à 13 500 SEK maximum173.
En Suède, l’enfant est au centre des préoccupations dès sa naissance. Le taux de mortalité
infantile est un des plus faibles au monde174 et le taux d’allaitement après 4 mois de l’âge du
bébé est l’un des plus élevé (65 % contre 5 % en France). Le congé parental long et généreux
répond à la conception éducative des parents suédois selon laquelle l’éveil de l’enfant est
mieux stimulé à la maison auprès des ses parents au moins jusqu’à son premier anniversaire.
Les crèches suédoises n’accueillent d’ailleurs pas les enfants de moins d’un an.
Outre le dispositif de congé parental, qui absorbe d’ailleurs 40 % des dépenses de la politique
familiale, la Suède confère à tous le droit à une place dans les équipements collectifs de garde
d’enfants. La gestions des ces structures est confiée aux municipalités. Tous les modes de garde
en Suède prévoient une participation financière des parents : leur coût, différent d’une
commune à l’autre, est proportionnelle aux revenus du foyer175. Pour réduire les charges des
familles, l’école maternelle est gratuite pendant 15 heures au maximum pour les enfants de 4 à
6 ans. Depuis juillet 2010, les parents des enfants de 3 ans peuvent également bénéficier de
cette offre. Le coût de cet élargissement de l’offre est de 220 millions SEK en 2010. Les
dépenses engendrées par les municipalités sont remboursées par le gouvernement.
Dans la même logique, le gouvernement a instauré un système de chèque d’accueil pour
enfants. Son but est de renforcer le libre choix des parents en élargissant l’éventail des modes
d’accueil pour leur enfant et en leur permettant de choisir celui qui correspond le mieux à leur
situation familiale. Le nouveau système est à la charge des municipalités, désormais tenues de
173
Cette prime était présentée comme un « bonus pour l’égalité ».
En 2009, la Suède s’est classé 3éme dans le monde
175
Le coût de la garde est limité à 3 % des revenus nets de la famille pour le premier enfant, 2 % pour le
deuxième et 1 % pour le troisième.
174
155
proposer aussi des établissements d’accueils privés. Le coût d’introduction de cette réforme est
estimé à 135 millions SEK ; à cela s’ajoute 220 millions SEK tous les ans à partir de 2010.
En 2008, la Suède a introduit une « allocation parentale d’éducation » qui permet une
transition plus douce entre le congé parental et le travail. Les demandes d’allocations
d’éducation peuvent être introduites pour les enfants âgés de un à moins de trois ans.
L’allocation est gérée par les municipalités et peut être combinée avec un emploi rémunéré.
Elle s’élève à 3.000 couronnes (env. 300 euros) par mois et est payée aux parents après la
période de congé parental si l’enfant n’intègre pas une structure d’accueil publique pour
enfants.
Prestations familiales
Les allocations familiales ("barnbidrag") sont servies sous conditions de ressources en faveur des
enfants résidant en Suède, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 16 ans. Une prolongation
jusqu’à 20 ans est accordée aux enfants inscrits dans une formation de l’enseignement
supérieur, sous condition qu’ils soient célibataires et qu’ils vivent avec le parent. Les
allocations sont exonérées d’impôts. Le dispositif légal prévoit la possibilité de partage des
allocations familiales pour les parents vivant séparément et partageant la garde de l’enfant. Les
allocations familiales partagées s’élèvent à 525 SEK par mois et par enfant.
Une autre différence par rapport à la France : l’allocation complémentaire pour les familles
nombreuses s’ouvre (automatiquement) à partir du deuxième enfant.
La crise n’a pas affecté l’allocation familiale de base dont le montant reste inchangé – 1050 SEK
par enfant. En revanche, l’allocation complémentaire de famille nombreuse a augmenté en
2010 comme le montre le tableau comparatif ci-après :
L’allocation complémentaire de famille nombreuse (évolution entre 2009 et 2010) en SEK :
Nombre d’enfants Allocation complémentaire 2009 Allocation complémentaire 2010
2
100
150
3
454
604
4
1314
1614
5
2364
2864
156
Allocation d’études - Cette allocation est versée pour les enfants ayant atteint l’âge de 16 ans et
poursuivant leurs études par la Commission centrale d’aide aux études. Son montant est passé
de 950 SEK en 2006 à 1050 en 2010.
Allocation de logement
L'attribution de l'allocation dépend du revenu des intéressés, du nombre d'enfants, du coût du
logement et de sa superficie. Il est impératif d'être inscrit à l'état civil et de résider en Suède.
Les personnes âgées entre 18 et 29 ans peuvent prétendre à une allocation logement à titre
personnel. Même les familles avec seulement un enfant ont également droit à l'allocation.
Pour pouvoir prétendre aux allocations, la famille doit avoir des frais de logement mensuels
supérieurs à 2 000 SEK et un revenu annuel inférieur à 354 000 SEK.
Le montant mensuel de l'allocation pour les personnes âgées entre 18 et 29 ans, sans enfant,
s'élève à 1 100 SEK maximum. Pour pouvoir prétendre aux allocations, le revenu annuel du
bénéficiaire doit être inférieur à 77 000 SEK, et les frais de logement doivent s'élever à 1 800 au
minimum. Un couple ne peut pas prétendre aux allocations lorsque le total des revenus
annuels des deux membres du couple est supérieur à 94 000 SEK.
MINIMA SOCIAUX
L’Etat providence suédois est fondé sur le principe de l’individualisme dans le sens où la
plupart de prestations sociales sont liées à l’individu plutôt qu’au ménage. L’accès aux
prestations est universel. L’assistance sociale176 qui est le seul mécanisme correspondant à la
conception française des minima sociaux, est une exception au principe d’accès universel.
Conformément à l’esprit suédois de décentralisation, l’assistance sociale est à la charge des
municipalités. La responsabilité des municipalités s’étend à presque tous les aspects de
l’assistance sociale (vérification d’éligibilité, versement …), hormis la détermination du seuil
minimum.
Le ménage dont les ressources se situent en deçà d’un seuil (établi tous les ans au niveau
national) et dont les membres pris individuellement satisfassent aux conditions d’éligibilité, a
droit de recevoir l’assistance sociale. Selon les estimations, le taux de revenu minimum garanti
est établi à peu près au niveau de 60 % du revenu médian.
176
« socialbidrag » ou « ekonomiskt bistånd »
157
Près de la moitié des bénéficiaires de l’assistance sociale ne sont pas nés en Suède et un tiers
souffrent de problèmes médicaux177. Le nombre des bénéficiaires de l’assistance sociale a
augmenté dans les trois dernières années. Plusieurs facteurs expliquent cette tendance à la
hausse : d’une part l’accroissement du nombre de personnes en situation de difficulté
matérielle suite à la crise et d’autre part le durcissement des conditions d’éligibilité aux
indemnités de chômage, faisant basculer nombre de personnes dans les dispositifs du dernier
ressort.
En 2008, 4,2 % de la population suédoise bénéficiait de l’assistance sociale pour une durée
moyenne de 6 mois. La moyenne de l’aide versée à chaque bénéficiaire a été de 7 226 SEK
(807 euros)178. En 2009, la part de la population à laquelle l’assistance sociale a été attribuée
était déjà de 5,8 %. La période moyenne d’attribution a continué à augmenter, mais de manière
marginale. La moyenne de l’aide était de 7 471 SEK (834 euros) en 2009.
Le montant de l’assistance sociale reste à la discrétion de chaque municipalité sous condition
de respecter le seuil national établi annuellement.
Le tableau ci-après montre le seuil minimum de l’assistance sociale en 2009 (en euros), tenant
compte de l’âge de l’enfant et de la situation de l’adulte :
Seuil
<1
1-2
3
4-6
7-10
11-14
15-18
19-20
151
172
141
172
192
221
248
251
Adulte
seul
257
Adulte en
cohabitation
464
Ces chiffres, auxquels les municipalités peuvent uniquement déroger à la hausse, ont augmenté
de 23 % entre 2009 et 2011 afin d’élargir l’assistance apportée aux personnes en temps de
précarité.
177
Hallerod B., “Sweden. Minimum Income Scheme”s, Peer review in social protection and social inclusion,
Avril 2009.
178
National Board of Health and Welfare
158

et PROTECTION SOCIALE

Transcription

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