Le rejet des eaux de piscines privees dans le reseau d

LE REJET DES EAUX DE PISCINES PRIVEES
DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT
INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA
BIEVRE
D’après les textes de lois, les eaux de piscines ne peuvent être rejetées dans le réseau d’assainissement
intercommunal :
•
Décret du 3 juin 1994 relatif à l’assainissement des eaux usées urbaines, article 22 : sous réserve
des mesures prises en application de l’article L.35-8 du Code de la Santé Publique, il est interdit
d’introduire dans les systèmes de collecte :
a) Directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide,
liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel
d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte,
soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une
gêne dans leur fonctionnement ;
b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées
dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Un arrêté du ministère chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé, pris après
avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France et de la Mission Interministérielle de
l’Eau, définit les conditions minimales de sécurité et de qualité que doivent remplir les installations
pour que les exploitants des ouvrages de collecte et de traitement puissent obtenir des dérogation
au b, c et d de l’alinéa précédent. Ces dérogations sont accordées par le Préfet, après avis du
Conseil Départemental d’Hygiène, si les caractéristiques des ouvrages le permettent.
•
Code de la Santé publique, article L. 1331-10 : Tout déversement d’eaux usées, autres que
domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de
rejoindre le milieux naturel.
L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitement mis en œuvre, les
caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux
dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de
ces eaux. Cette participation s’ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les
intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de
l’article L. 1331-9 lui sont applicables.
Les textes de loi cités ci-dessus ne concerneraient que le rejet des eaux de piscine publique dans le
réseau. En effet, il est nécessaire d’avoir une dérogation préfectorale pour pouvoir rejeter ces eaux dans
le réseau d’assainissement. D’un point de vue sanitaire, ces eaux devraient subir une déchloration avant
leur rejet dans le réseau d’assainissement.
Les eaux de piscine privée peuvent être considérées comme des eaux usées domestiques car elles
représentent de faibles volumes (environ 150 à 200 m3). Ces volumes représentent un apport négligeable
pour un service d’assainissement de taille importante, ce qu n’est pas le cas pour une station d’épuration
de petite ou de moyenne taille.
Dans le cas où l’habitation n’est pas raccordée au réseau d’assainissement, le système d’assainissement
autonome ne peut pas recevoir un tel volume sur une période aussi courte. Le problème reste donc entier
pour le devenir des eaux de piscine : rejet dans le réseau pluviales, rejet où ?
Lors de la construction d’une piscine pour un particulier, il n’existe pas d’obligations particulières en ce qui
concerne le raccordement de la piscine au réseau d’eau potable. Cependant, un régime tarifaire
spécifique, pour cet usage de l’eau, peut être mis en place (voir CE 14/01/1991 n°73746).
Interrogations :
Dans le cas d’un système d’assainissement autonome sans possibilité de rejet dans un réseau
pluvial, que deviennent les eaux de piscine ?
Pour tout rejet, doit-on imposer une chloration ?
Pour une petite ou une moyenne station d’épuration, comment réguler cet apport ?
En l’absence de chloration, comment éviter les problèmes de fonctionnement ?