Rencontre CPAM 10 décembre 2010

Lille le 10 décembre 2010.
Rencontre organisée par l’URAF* pour les représentants UDAF* et CISS* dans les
CPAM*.
Présentation du Service Social de la Sécurité Sociale
Intervention de Madame MILLELIRI, cadre social responsable de département.
Introduction
Né en 1945, comme la Sécurité Sociale, le Service Social hérite d’un statut particulier : il est
confié aux caisses régionales qui mettent le personnel à disposition dans les CPAM.
A titre d’exemple, Madame MILLELIRI est employée par la CARSAT*. Ses missions sont
élaborées au niveau national. Elle est mise à disposition de la CPAM de ROUBAIX/
TOURCOING, avec laquelle, elle a des relations de fonctionnement, mais non de lien
d’autorité. Elle est au service des assurés de cette même caisse et, par convention, intervient
dans le cadre de la commission ASS*.
Les missions de la CARSAT sont définies dans une circulaire nationale et cosignées par deux
caisses : la CNAM* qui régit les CPAM et la CNAV* qui régit les retraites du régime général.
La COG*, d’une durée en principe de 3 ans mais dans les faits de 4 ans, fixe les contours
d’intervention de tous les services. Chaque caisse nationale a sa propre COG, son propre
budget.
La COG assurance maladie prévoit, dans son budget, le financement du Service Social. La
COG se décline toujours, au niveau des CPAM, en CPG* et au sein de ce CPG, sont définis
des programmes (actuellement 4 programmes) qui concernent le Service Social.
Le Service Social a obligation de résultats quantitatifs pendant toute la durée de la COG (par
exemple : rencontrer tel public, en tel nombre, dans telles conditions). Si les objectifs sont
atteints, le budget est reconduit, permettant ainsi les remplacements des postes d’assistantes
sociales.
Pour être en conformité avec les objectifs et pour préserver la relation humaine, le Service
Social a développé une méthodologie d'intervention plus collective conservant, cependant, en
complémentarité la relation individuelle.
Les programmes :
1° programme (le plus important) : l’offre de service aux personnes en arrêt de travail.
Le Service Social propose une rencontre collective à toutes les personnes, qui en décembre
par exemple, sont en arrêt de travail depuis plus de 4 mois. Les noms des personnes sont
fournis par la caisse primaire.
Pour la CPAM de Roubaix/Tourcoing, 300 personnes sont concernées. La porte d’entrée est
uniquement le problème de santé dans le régime général.
Lors de cette rencontre, les assurés sont informés de leurs droits suite à l’arrêt de travail, sur
l’accès aux soins, sur les caisses de prévoyance, sur les assurances pour les prêts, sur
l’existence du médecin du travail qui peut être un bon allié pour la reprise du travail, etc. Ils
sont également mobilisés pour garder le contact avec leur employeur ; si la relation est
rompue, la probabilité d’un licenciement à terme est forte.
La rencontre est facultative ; si besoin, elle est suivie d’une deuxième rencontre pour un
travail plus en qualité.
Les objectifs essentiels sont d’aider les personnes à mieux vivre les moments difficiles dus à
la maladie, de les accompagner à la reprise du travail et donc d’agir pour la cohésion sociale
et d’éviter la désinsertion sociale par le licenciement.
Les résultats quantitatifs à atteindre sont de 35 %. Les résultats obtenus dans la région sont de
50%. C’est la preuve de la justesse et de la pertinence de cette démarche.
2° programme : l’offre de service en direction des personnes qui viennent d’avoir une
pension d’invalidité.
3° programme : l’offre de service aux personnes qui sortent d’hospitalisation.
Le signalement de ces personnes est réalisé par les centres hospitaliers et les services d’aide à
domicile. La rencontre se déroule au domicile de l’assuré et a, pour but, de fournir les
informations pour le maintien à domicile de la personne.
4° programme : l’offre de service aux bénéficiaires de l’aide complémentaire santé.
Pour la CPAM de Roubaix/Tourcoing, le Service Social propose, chaque mois, une rencontre
collective aux 300 personnes concernées pour les informer de leurs droits.
La réussite de cette démarche est aléatoire, les personnes concernées sont peu mobilisées.
Les résultats quantitatifs à atteindre sont de 15 %. Les résultats obtenus sont de 22 à 25 %
dans les meilleurs des cas.
Débat
Suite à cette présentation et, pour préserver un Service Social de qualité, un débat s’instaure,
entre les représentants, sur la réforme de la protection sociale.
La protection sociale est née avec la sécurité sociale sur des valeurs. En 2005, la loi portant
sur la réforme modifie les règles de la protection sociale : le Directeur obtient le pouvoir, le
Conseil d’Administration devient Conseil Consultatif, les franchises sont instaurées.
Cette loi pèse beaucoup dans l’évolution de la couverture sociale et restreint les possibilités
d’accéder aux soins. Aujourd’hui, avec l’évolution de la société et du système de protection
sociale, il devient de plus en plus difficile d’être éligible.
Depuis l’instauration du crédit d’impôt, le poids de la protection sociale, autrefois basé sur la
solidarité, se déporte petit à petit vers le niveau de ressources des personnes et sur le secteur
marchand.
Si un jour, les personnes au dessus de la CMU* ne peuvent plus se soigner, si l’hôpital n’a
plus les moyens pour fonctionner, quel devenir, en terme de santé, pour les personnes en
précarité ? D’autant plus que les personnes en situation de précarité ont, parfois, perdu
l’estime d’elles mêmes et ne se soignent plus.
Le rôle du Service Social est fondamental pour les remotiver « se soigner, c’est se projeter
vivant ». Ce message ne peut se transmettre que dans une situation singulière ou à l’intérieur
de petits groupes.
Pour ajouter encore plus de sens et de cohérence à ce discours, il serait souhaitable de créer du
lien à l’interne de l’Institution et aussi entre les différents services sociaux existants. Les
représentants peuvent s’approprier le sujet et œuvrer pour faciliter les relations.
Le dossier de précarité
Après ce débat, fort intéressant, Madame MILLELIRI, parle du dossier de précarité. Elle
propose, dans un premier temps, plusieurs définitions de la précarité :
1° définition du Père Joseph Wresinski, fondateur en 1957 du mouvement ATD* Quart
Monde :
La précarité, c’est l’absence d’une ou plusieurs des sécurités, notamment celle de
l’emploi permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs obligations
professionnelle, familiale et sociale et de jouir de leurs droits fondamentaux. L’insécurité qui
en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves.
Elle conduit à la pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l’existence, qu’elle devient
persistante et qu’elle compromet les chances de reconquérir ses droits et de réassumer ses
responsabilités par soi même dans un avenir prévisible.
2° définition de Wikipédia :
La précarité est une forte incertitude de conserver ou récupérer une situation
acceptable dans un avenir proche. C’est donc aussi une notion subjective et relative. La
précarité est perçue et définie différemment d’une culture à l’autre et donc, dans un temps
donné ou un autre dans une société. Est précaire ce qui est incertain, sans base assurée et sujet
à révocation.
Après ces définitions, Madame MILLELIRI présente le dossier de précarité, par rapport à la
Sécurité Sociale ; c’est la constitution d’éléments administratifs objectifs : comment sont
constituées les ressources, de quoi sont constituées les charges, et l’ensemble des justificatifs
de dettes dues à la maladie ou à un handicap.
Suite à cette présentation, Madame MILLELIRI répond encore à quelques questions qui
furent très nombreuses durant toute l’intervention et Monsieur LEDRU lui adresse, au nom de
l’ensemble des participants, les remerciements amplement mérités compte tenu de la qualité
de son intervention.
La Commission de Recours Amiable
Ensuite, les représentants abordent un sujet d’actualité : les élections pour le renouvellent des
membres au sein des CRA.
Actuellement, il semble que les représentants d’usagers soient des persona non grata à la
CRA. Pourtant, le Président de la CNAM, en 2005, prévoyait expressément leur présence et
cette position était confortée par la position exprimée par le Tribunal Administratif de Lille
dans un jugement daté du 28 mars 2008.
Une élection a déjà eu lieu dans la CPAM de Calais/Boulogne, la candidature d’un
représentant d’usagers a été refusée. Pour cette caisse, il faudra être attentif au procès verbal
pour avoir la preuve du refus du Directeur à toutes candidatures de représentants d’usagers.
Dès l’obtention de ce PV, le faire parvenir soit au siège de l’URAF, soit au siège du CISS.
Pour les autres CPAM, les représentants CISS, FNATH et UDAF doivent se concerter pour
retenir la personne qui a le plus de chance de recueillir le maximum de voix et ainsi ne
présenter qu’une seule candidature. Surtout ne pas hésiter à se référer au document qui fait
valoir le droit du représentant à se présenter candidat à la CRA. Si le Directeur refuse cette
candidature, demander que cela soit acté au procès verbal.
Un deuxième sujet a fait également débat lors de l’intervention de Madame MILLELIRI, c’est
la délégation de dossiers en commission ASS. Rapidement, chacun a fait part de son
expérience et, force est de constater des différences importantes sur la façon de procéder.
De l’avis de l’ensemble des personnes présentes, compte tenu de la qualité de cette réunion, il
serait judicieux de programmer des rencontres informelles qui auraient pour seule ambition le
partage d’expériences sur des sujets qui confortent la posture du représentant : la délégation
par exemple, le témoignage d’un ancien Président de CPAM, le témoignage d’un ancien
Directeur, …
Rendez vous est donc pris pour une prochaine rencontre dans le courant 1° semestre 2011.
Bonne année 2011 à toutes et à tous.
Ernest LEDRU Président URAF N-PdC
ASS : Action Sanitaire et Sociale.
ATD : Agir Tous pour la Dignité.
CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail.
CISS : Collectif Inter-associatif Sur la Santé.
CMU : Couverture Maladie Universelle.
CNAM : Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
COG : Convention d’Objectifs et de Gestion.
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
CPG : Contrat Pluriannuel de Gestion.
CRA : Commission de Recours Amiable.
UDAF : Union Départementale des Associations Familiales.
URAF : Union Régionale des Associations Familiales.