25 juin 2014 - La Communauté de Communes du Pays de

COMPTE RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
25 juin 2014
Conseillers en exercice
39
Conseillers présents
33
Conseillers votant
35
Le 25 juin 2014, à 18 h 00, le conseil communautaire, dûment convoqué le 19 juin, s'est réuni en
session ordinaire à l’hôtel communautaire sous la présidence de Bernard TANGUY
En présence de :
Commune de Brignogan-Plages :
Commune de Goulven :
Commune de Guissény :
Commune de Kerlouan :
Commune de Kernilis :
Commune de Kernouës :
Commune de Lanarvily :
Commune de Le Folgoët :
Commune de Lesneven :
Commune de Ploudaniel :
Commune de Plouider :
Commune de Plounéour-Trez :
Commune de Saint-Frégant :
Commune de Saint-Méen :
Commune de Trégarantec :
M.ZION
M. ILIOU,
MM. RAPIN, LORGERE, Mme CABON
Mme ABIVEN (et pouvoir de M. MITCHOVITCH), MM. COLLIOU,
M. ADAM, Mme LEVEN
M. BIHAN
M.THOMAS
MM. TANGUY, MONOT, Mmes CASTEL, TANGUY
Mmes BALCON, BRIAND, CHAPALAIN, MOREAU , SALOU
MM. QUINQUIS, KERMARREC, QUELLEC, BONNENFANT
MM. MARCHADOUR, PINVIDIC, Mmes LOAEC, ABIVEN
M. PAUGAM, Mme LAGADEC,
Mme BUORS (et pouvoir de M. GOULAOUIC)
Mme GALLIOU
M. CROGUENNEC
M.LE VERGE
Etaient également présents :
Communauté de communes : MM. RENAULT, L’HOSTIS, Mme TRANVOUEZ,
Approbation du procès verbal de la réunion du 14 mai
Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.
1 Communication des décisions du bureau
Le conseil a pris acte des décisions du bureau.
2 Représentants de la communauté dans les syndicats et organismes partenaires
En complément des désignations réalisées lors du précédent conseil, es représentants de la
communauté dans les syndicats et organismes suivants sont désignés à l’unanimité :
Syndicat mixte pour l’étude et l’élimination des déchets
- Yves QUINQUIS en qualité de suppléant de René PAUGAM
Service public d’assainissement non collectif
René PAUGAM, Agnès JAOUEN, Jean-Clément ZION, Jean-Pierre MADEC, Christophe BEL.
Centre socioculturel
Raphaël RAPIN – Jean-Yves CARADEC – Xavier FRANQUES – Mariannick LE MENN – Denis
PELLEAU – Yolande TANGUY.
Office de tourisme
Il est proposé de désigner 15 représentants titulaires et 15 représentants suppléants comme indiqué
dans le tableau suivant.
Le collège des socioprofessionnels est communiqué par l’office de tourisme pour information.
Il est proposé de désigner 15 représentants titulaires et 14 représentants suppléants comme indiqué
dans le tableau suivant.
Le collège des socioprofessionnels est communiqué par l’office de tourisme pour information.
ELUS
COLLEGE ELUS (15 titulaires, 14 suppléants)
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Jean-Louis BRUNET
Yann LAGADEC
Régis FEGAR
Yves ILIOU
Marcelle DECOME
Laurence DAVOUST
Gwenaëlle LOAEC
Jean-Yves CARADEC
Sylvie BOZEC
Cécile LEVEN
Ronan TIGREAT
Steven QUITTARD
Michaël LE ROUX
Lise-Carole DEVAUCHELLE
Odette CASTEL
Isabelle TANNE
Nicolas KERMARREC
Patrick QUERO
Jean-Yves GUILLERM
non
Guy MORDRET
Frédéric BERGOT
Pascal GOULAOUIC
Jean-François LE CLOAREC
Cécile GALLIOU
Agnès SALAUN
Gaëlle BODILIS
Monique LE HER
CAROLE BELLOEIL
Bénédicte GUEGAN
Brignogan-Plages
Goulven
Guissény
Kerlouan
Kernilis
Kernouës
Lanarvily
Le Folgoët
Lesneven
Ploudaniel
Plouider
Plounéour-Trez
Saint Frégant
Saint Méen
Trégarantec
COLLEGE SOCIOPROFESSIONNELS ( 13 titulaires, 12 suppléants)
PROFESSIONNELS
Hébergeurs
Commercants &
Artisans
Loisirs Touristiques
Personnalités
qualifiées
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Hôte-Restaurant La Butte, Plouider
M. ou Mme CONRAUX
Camping de la Côte des Légendes, Brignogan-Plages
Manuelle AVRON
Gîte de Meneham
Chambres d'hôte Le Moulin du Couffon, Kerlouan
Soizic LE GALL
Résidences de Nodeven, Guissény
Françoise LYVINEC
Christelle CLOAREC
Chambres d'hôte La Maison Bleue, Brignogan-Plages
Mme LEROUX
Restaurant Le Coq en Pâte, Lesneven
Yann KERMAREC
Auberge de Keralloret, Guissény
Mme Nathalie MANGIN
Association des commerçants de Lesneven
Karine CHALLOUNI
Librairie Saint Christophe, Lesneven
Jean-François DELAPRE
Terrevada
Le Mazagran, Lesneven
Delphine ou Yann SERRE
Marie-Hélène JESTIN
Centre nautique de Brignogan
Daniel VINCHON
Spadium, Lesneven
Delphine Talec
Musée du Folgoët
Joseph TANNE
Musée du Léon, Lesneven
Jean-Yves LE GOFF
Association des Sentiers en Pays de Lesneven Côte
André MORVAN
des Légendes
Arz er Chapeliou Bro Leon, Le Folgoët
Louis SEGALEN
Festival Kerzion, Guissény
Mathieu CHOPIN
Groupe Ouest, Plounéour-Trez
??
Bihan Voyages, Lesneven
Philippe BIHAN
Forum de Ploudaniel
Xavier GUIAVARC'H
Comité d'animation de Kerlouan
Nicolas JARNIOU
Association Avel Deiz, Kerlouan
Jo GOUGAY
Comité d'animation de Plounéour-Trez
Marie-Françoise BUORS
Comité d'animation de Lesneven
Bernard PREMEL-CABIC
2.5 Centre intercommunal d’action sociale
Le conseil porte à l’unanimité de quinze à seize le nombre de représentants du conseil communautaire au conseil d’administration du CIAS et désigne les
conseillers communautaires suivants en compléments des personnes qualifiées désignées par le président.
COMMUNES
Membres élus
Personnes qualifiées désignées par le président
Prénom et nom
Adresse postale
Adresse électronique
BRIGNOGAN-PLAGES
Jean-Clément ZION
Annick ABALLAIN
Route du Lividig
[email protected]
GOULVEN
Yves ILIOU
Anne-Marie DESTOUR
Lezarmor
[email protected]
GUISSENY
Herveline CABON
Renée GALL
Keraignan
[email protected]
KERLOUAN
Christian COLLIOU
Marie-Jo GAC
Poullalec
[email protected]
KERNILIS
Pierre ADAM
Katell LE JEUNE
9, route de Poul ar Born
[email protected]
KERNOUES
Daniel BIHAN
Martine CARAES
1, Kerhuel
[email protected]
LANARVILY
Yvon THOMAS
Marie-Paule CASTEL
8, Kérédon
[email protected]
LE FOLGOET
Yolande TANGUY
Jean-Yves PHILIPOT
26, rue des Abers
[email protected]
LESNEVEN
Françoise BRIAND
Françoise SCOARNEC
5, rue Alain Cap
[email protected]
LESNEVEN
Claire CHAPALAIN
Jocelyne PERIOT
12, rue de la Marne
PLOUDANIEL
Marie-Paule ABIVEN
Marie-Louise KERANDEL
Mérienen
PLOUIDER
Solène BERGER
Claude OLLIVIER
8, Le Boulvas
PLOUNEOUR-TREZ
Marie-Françoise
BUORS
Joseph FAVE
Kermone
[email protected]
SAINT-FREGANT
Cécile GALLIOU
Kerisquin
[email protected]
SAINT-MEEN
Jacques
CROGUENNEC
Marie-Françoise
ABALLEA
Marie-Françoise
THEPAUT
TREGARANTEC
Agnès JAOUEN
Marie-Josée PICHON
Personnes handicapées
Insertion
UDAF
Logement - banque
alimentaire
ADAPEI - Centre socioculturel
Ty ar Gwenan
[email protected]
Personnes âgées
Retraités et personnes âgées
13, route de Lesneven
4, Kergoal
Qualification / Représentation
Insertion
Secours populaire
[email protected]
UDAF
3 Programme local de l’habitat
Le Programme local de l'Habitat 2010-2015 de la communauté de communes a été adopté par
délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2010 après avis du Comité Régional de
l’Habitat du 25 mars 2010.
Au vu des résultats du bilan à mi-parcours réalisé fin 2013 et de l’évolution récente des dispositions
législatives et réglementaires liées à la politique du logement, la communauté de communes a
souhaité ajuster le programme d’actions de son PLH pour les deux années restantes, sans porter
atteinte à l’économie générale du programme.
Le conseil communautaire du 29 janvier 2014 a validé le projet de modification du Programme Local
de l’Habitat 2010-2015 de la communauté de communes. Conformément à l’article L302-4 du Code
de la Construction et de l’Habitation, le projet de modification a été transmis le 4 février 2014 au
préfet, aux maires et personnes morales associées, qui disposaient d’un délai de deux mois pour
rendre leur avis. Considérant la période électorale de mars 2014 peu propice à l’examen du projet
par les conseils municipaux, la communauté a laissé la possibilité aux communes de transmettre leur
avis pendant un délai plus important, ne délibérant à nouveau sur le sujet qu’au présent conseil.
Les avis reçus sont les suivants :
Date de
Commune ou personne
réception
morale associée
5 mars 2014
Avis
Commune de Plouneour- Avis favorable du conseil municipal
Trez
12 mars 2014
Commune de Plouider
Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité
19 mars 2014
Commune de Kernouës
Avis favorable du conseil municipal
21 mars 2014
Conseil Général du Finistère
Extrait du courrier signé du vice-président par délégation du président :
« Je prends note de la mise en conformité de votre PLH avec le SCoT du
Pays de Brest notamment en termes de vos objectifs de production de
logement. Je me réjouis de l’inscription du Programme d’Intérêt Général
(PIG) lancé en 2014 sur votre territoire. L’amélioration du parc ancien
constitue en effet une préoccupation particulière pour le Département et
est fortement inscrite dans le PDH du Finistère comme levier permettant
une gestion économe du foncier ainsi que pour accroître la qualité
énergétique dans le parc privé et le parc public.
Dans la perspective du prochain renouvellement de votre PLH, je tiens
également à vous assurer du soutien du département et de la participation
des services à cette démarche. »
29 avril 2014
Commune du Folgoët
Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité
15 mai 2014
Commune de Goulven
Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité
19 mai 2014
Commune de Saint-Frégant
Avis favorable du conseil municipal
4 juin 2014
Commune de Kerlouan
Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité
Après avoir pris connaissance des avis émis sur le projet de modification, le conseil communautaire, à
l’unanimité, approuve la modification du Programme Local de l’Habitat 2010-2015.
4 Groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDEF
L’ouverture des marchés de l’énergie a pour conséquence la disparition programmée de certains tarifs
réglementés de vente de fourniture d’électricité et de gaz à compter du 1
er
janvier 2015 et du 1
er
janvier 2016.
Le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) nous propose d’adhérer à
un groupement de commandes d’achat d’énergie dont il serait le coordonnateur.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 34 voix pour (Raphaël RAPIN ne prend pas
part au vote) :
-
autorise l’adhésion de la communauté de communes au groupement de commandes,
-
accepte que le SDEF en soit le coordonnateur,
-
autorise le SDEF à procéder à l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant,
-
n’autorise pas le SDEF à signer et notifier le marché concernant la communauté de
communes,
-
autorise le président à signer une convention de groupement de commande qui serait établie
en application de l’article 8-VI du code des marchés publics.
5 Abattoir
5.1 Indemnité d’astreinte
Les trois agents de l’abattoir public sont soumis à tour de rôle à des périodes d’astreintes
téléphoniques en dehors des périodes d’ouverture pour répondre le cas échéant aux appels du
système d’alarme de température des chambres froides de conservation des carcasses.
Un téléphone mobile est mis à leur disposition et il doivent pouvoir se rendre à l’abattoir dans un bref
délai fixé à 30 minutes.
La période d’astreinte ouvre droit à une indemnité d’astreinte et d’intervention qui n’était pas mise en
œuvre jusqu’à présent compte-tenu du planning des agents.
Cet emploi du temps ayant été revu récemment, il est proposé au conseil de mettre en place les
dispositions réglementaires en la matière.
Les taux applicables sont les suivants :
-
Une nuit entre le lundi et le samedi = 10,05 €
-
Un week-end (du vendredi soir au lundi matin) = 109,28 €
Le conseil communautaire, à l’unanimité, instaure les indemnités d’astreinte au bénéfice des agents
en poste à l’abattoir dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
5.2 Abattage d’urgence
Les éleveurs sont confrontés à l’impossibilité de faire abattre une bête accidentée dès lors que
l’évènement se produit en dehors des heures de présence à l’abattoir d’un inspecteur du service
alimentation de la direction départementale de la protection des populations.
Pierre Adam précise que cette situation résulte d’une réglementation mise en place par l’Etat
imposant que l’inspection Ante-Mortem de la bête soit faite par un agent de l’Etat alors qu’auparavant
elle pouvait être réalisée par un docteur vétérinaire.
René Paugam indique qu’il va agir auprès des instances professionnelles pour qu’elles saisissent la
DDPP afin que cette question soit revue.
5.3 Devenir des abattoirs.
S’agissant du devenir de notre abattoir dont le tonnage baisse régulièrement, Bernard Tanguy précise
que le pôle métropolitain du Pays de Brest a engagé en 2012 une étude sur la construction d’un
nouvel abattoir au Faou et le devenir de ceux de Pont-Croix et Lesneven.
Cette étude se poursuit actuellement.
6 Exploitation des gîtes à Meneham
er
L’exploitation des gîtes d’étape du site de Meneham a été déléguée du 1 juin 2009 au 31 décembre
2015 à Mme Françoise LYVINEC dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.
Le contrat de délégation fixe notamment la redevance à acquitter par ce délégataire. ( de 7.200 € par
an en 2010 jusqu’à 8.912 € par an en 2014)
Mme LYVINEC a exposé par courrier du 26 mai que son chiffre d’affaires 2013 avait nettement
diminué par rapport à l’exercice précédent et avait sensiblement réduit son résultat.
Une diminution du montant de la redevance est sollicitée ainsi que le permet l’article 21 dudit contrat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
-
Accepte une réduction de 200 € par mois de la redevance de Mme LYVINEC à compter du 1
er
juillet 2014 jusqu’au terme du contrat fixé au 31 décembre 2015.
-
autorise le président à signer l’avenant correspondant au contrat de délégation.
7 Développement économique
7.1 Cession au Conseil général d’un terrain et d’un terrain ZAE du Parcou
Au sud de la ZAE du Parcou sur la commune de Ploudaniel, la communauté est propriétaire d’une
parcelle cadastrée à la section ZD au n°131, d’une surface de 7 920 m², acquise à l’occasion du
transfert de la société INEO réseaux Ouest vers la ZAE de Mescoden, cette parcelle contenant
notamment un hangar en tôles ondulées sous charpente métallique.
Ce hangar étant situé en limite du centre d’exploitation des routes du Département, le Conseil général
s’est montré intéressé pour l’acquérir en vue de l’extension de son service.
Lors de sa réunion du 2 septembre 2013, le bureau communautaire a pris acte de la volonté du
Département d’acquérir une partie de la propriété et a autorisé la cession d’une surface de 581 m²
comprenant le hangar existant, pour la valeur de 20 000 € conformément à l’estimation réalisée par
France Domaines.
Depuis, le Conseil général a fait part de son souhait d’acquérir une surface plus importante pour
permettre la réalisation de son projet d’extension.
Les parties concernées par la vente seraient désormais les suivantes :
d’une part, une partie est de la parcelle cadastrée à la section ZD n°131 à Ploudaniel
-
appartenant à la communauté de communes, estimée à environ 832 m² (au lieu de 581 m²),
comprenant un hangar existant. La surface définitive sera déterminée par l’intervention d’un géomètre
(en cours).
d’autre part, la parcelle cadastrée à la section ZD n°133 à Ploudaniel, actuellement en
-
indivision entre la communauté de communes et le conseil général ;
La communauté de communes conservera la propriété du reste de la parcelle cadastrée à la section
ZD n°131, dans l’objectif de réaliser des bâtiments à vocation économique.
La valeur vénale de cette nouvelle configuration a été fixée par France Domaines à 23 500 € (avis du
28 mai 2014).
Les conditions suspensives proposées pour cette vente sont les suivantes :
-
Cette transaction modifiera les accès actuels sur la RD 32. En effet, le conseil général
acquerra la pleine propriété de la parcelle en indivis et l’occupera, ce qui ne permettra plus à
la communauté d’accéder à sa propre parcelle. En contrepartie, le conseil général s’est
engagé à créer et financer un accès entrée/sortie en milieu de parcelle cadastrée à la section
ZD n°131 sur la RD 32, dont l’emplacement exact doit être concerté avec la communauté.
-
Dans le cadre de cette vente, le conseil général s’engage également fermement à accorder, à
la parcelle restant propriété de la communauté, une permission de voirie sur la RD 32 sans
limitation de durée.
-
Le conseil général devra garantir à la communauté l’accès à sa parcelle, d’ici la mise en
service du nouvel accès sur la RD 32.
-
Ce nouvel accès, créé par le conseil général, devra être opérationnel en décembre 2015 au
plus tard, date à laquelle la livraison des bâtiments à vocation économique est envisagée par
la communauté de communes.
L’acquéreur prendra en charge les frais d’acquisition (notaire et géomètre).
Pierre Adam doute de la pertinence de l’accès sur la route départementale au regard de l’intérêt
général et de la sécurité routière.
Joël Marchadour propose que les commissions travaux et économie rencontrent le Conseil général
pour mesurer tous les paramètres.
Le conseil communautaire, par 34 voix pour et une abstention (Pierre ADAM) :
-
autorise la cession au Département, dans les conditions énoncées, au prix de 23 500 € ;
-
précise que les frais de géomètre et les frais d’acte seront supportés par le Département ;
-
autorise le président à finaliser la négociation et conclure la vente.
7.2 Détermination d’un tarif de location de terres en ZAE de Lanveur à Plounéour-Trez
Ce point est retiré de l’ordre du jour et sera débattu en bureau le 30 juin.
7.3 Attribution d’une subvention pour l’aide à l’installation d’un jeune agriculteur
Dans le cadre de son schéma de développement économique 2012-2015, la communauté de
communes a mis en place en 2012 une aide modulable de 2 000 € maximum pour l’installation des
agriculteurs.
Après étude du dossier remis par M. Sylvain LAURENT, installé 10, Coat menac’h à Plouider, une
subvention de 2 000 € est attribuée
7.4 Renouvellement du groupement de commandes pour la maintenance des réseaux de fibres
optiques des communautés du Pays de Brest.
L’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités d’établir et
d’exploiter un réseau d’infrastructures passives de communications électroniques.
Dans ce cadre, Brest métropole océane, la Communauté de communes du Pays des Abers, la
Communauté de communes du Pays de Lesneven et Côte des Légendes, la Communauté de
communes de Landerneau-Daoulas et la Communauté de communes de la Presqu’île de Crozon ont
souhaité déployer leurs propres réseaux de fibres optiques sur les zones d’activité économique de
leurs territoires.
En mettant ces fibres noires à disposition des opérateurs de télécommunications, les collectivités
souhaitent ainsi permettre une meilleure qualité de services aux entreprises en favorisant leur
raccordement, notamment en réduisant les coûts.
Le contrat de maintenance du réseau fibres optiques de Brest métropole océane doit être renouvelé et
les Communauté de communes des Pays des Abers, de Lesneven et Côte des Légendes, de
Landerneau-Daoulas et de la Presqu’île de Crozon doivent lancer le même type de marché pour la
maintenance de leurs futurs réseaux.
Au regard de ces
éléments mais également dans un souci de rationalisation, d'efficacité et de
sécurité juridique, il est proposé d’avoir recours à un groupement de commandes.
Ce groupement associera Brest métropole océane, les communautés de communes du Pays des
Abers, du Pays de Lesneven et Côte des Légendes, du Pays de Landerneau-Daoulas et de la
Presqu’île de Crozon.
Le coordonnateur, à savoir Brest métropole océane, se chargera de l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la passation des contrats, signera,
notifiera l’ensemble des marchés et/ou accords-cadres relatifs à cette opération.
Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution des marchés /accords-cadres le
concernant.
La Commission d'Appel d'Offres de Brest métropole océane sera compétente en tant que de besoin,
pour les contrats passés dans le cadre de ce groupement.
Les modalités relatives aux frais de fonctionnement, à l'adhésion, au retrait, à la durée du
groupement, sont encadrées dans la convention constitutive annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide à l’unanimité
-
d’approuver la constitution du groupement de commandes associant Brest métropole océane
aux communautés de communes du Pays des Abers, du Pays de Lesneven et Côte des
Légendes, du Pays de Landerneau-Daoulas de la Presqu’île de Crozon pour la maintenance
de leurs réseaux « fibre optique » ;
-
d’autoriser le président, à signer la convention constitutive annexée à la présente délibération,
ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision ;
7.5 ZAE Mescoden
Les ateliers relais doivent être livrés fin septembre.
Le projet d’aménagement de la zone aux abords de la chapelle de Saint-Eloi au Sud de la RN 12 est
étudié en partenariat avec la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas.
Le marché d’études pré opérationnelles en vue de l’extension des zones actuelles sera lancé en
septembre en groupement de commandes
Un diagnostic archéologique préalable pourrait être exigé par les services de l’Etat.
La démarche nécessite également la modification des PLU de Ploudaniel et de Plouédern.
7.6 Etude d’attractivité commerciale
La première phase de l’étude sera présentée au prochain conseil fin septembre.
7.7 Agrandissement IREO
Le soutien de la communauté a permis à l’IREO d’obtenir les subventions nécessaires à son projet
d’agrandissement.
8 Solidarité avec les communes touchées par les tempêtes hivernales
Comme convenu lors du conseil communautaire du 14 mai, les communes littorales ont recensé et
chiffré les travaux de remise en état des équipements et cheminements touchés par les évènements
climatiques hivernaux.
Les photos des différents sites touchés sont présentés au conseil par les maires et Jérôme Ronvel
présente les aides du Conseil général.
Une réflexion a été engagée avec la communauté lors d’une rencontre le 2 juin en préalable au
bureau du même jour et à la commission des finances du 11 juin.
Ces instances proposent que les travaux suivants soient pris en compte :
-
Continuité et sécurité du sentier de grande randonnée « GR 34 » ;
-
Accès piéton aux plages ;
-
Cales d’accès aux mouillages ;
-
Sécurité des biens et des personnes.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire qu’une enveloppe budgétaire de 400 000 € soit mise en
place pour permettre d’attribuer des fonds de concours aux communes concernées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
-
Inscrit au budget une enveloppe de 400.000 € destiné à permettre le versement de fonds de
concours aux communes sinistrées par les évènements climatiques de l’hiver 2013-2014
-
Plafonne les montants attribués à 30% du montant des factures acquittées,
-
Plafonne à 15% le montant attribué pour le sinistre de la route/digue de Neiz Vran en
Kerlouan,
-
Autorise le président à verser les fonds de concours en trois fois maximum sur présentation
des factures acquittées,
-
Dit que les travaux correspondants devront être réalisés, hors travaux d’urgence, avec les
autorisations administratives exigées, dans le respect des règles de l’achat public avant fin
2015.
9 Finances
Le conseil décide à l’unanimité d’accorder les subventions et participations suivantes :
9.1 participations
IM PU T A
T°
C PT A B L
E
BENEFICIAIRES
RAPPEL EXERCICE 2013
Evolution
en % de
2013 à 2014
EXERCICE 2014
Proposition
commission
finances
DOMAINE DE COMPETENCE : EMPLOI - FORMATION
6281
PDIFF
523
EN ROUTE POUR L'EMPLOI BREST (convention
pluriannuelle pour la période du 01/7/2012 30/06/2015)
6281
URBA
820
ADEUPA AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D'URBANISME
PAYS DE BREST (complément suite avenant n°2)
4 200.00 €
5 000.00 €
19.05
4 200.00 €
DOMAINE DE COMPETENCE : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ADIL AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR
6281
LE LOGEMENT (Convention de partenariat pour 2010,
PLH 72
renouvelable tacitem ent)
27 850 hab x 0.202 €
(Pop. Totale INSEE
2012)
5 626.00 €
27298 hab.x 0.84 €
pop.municipale en
vigueur au 1/1/2014
28 233 hab x 0.202 €
(Pop. Totale INSEE
2013)
137.00 €
5 703.00 €
137.00 €
1.37
5 703.00 €
DOMAINE DE COMPETENCE : DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Com plém ent de participation 2014
6281
TOUR
95
EPIC "Office de Tourisme Lesneven-Côte des Légendes"
prise en charge de dépenses récurrentes de Meneham
46 900.00 €
46 900.00 €
Augmentation du coût salarial
16 000.00 €
16 000.00 €
prise en charge de dépenses exceptionnelles : réédition du livre de
Marie Guillerm, 1 écran
5 200.00 €
5 200.00 €
DOMAINE DE COMPETENCE : ENVIRONNEMENT - BUDGET ANNEXE DU SPED
6281
DECH
812
30 003 hab x 0.15 €
(pop DGF 2012)
SYNDICAT MIXTE D'ETUDES POUR L'ELIMINATION DES
DECHETS
4 500.00 €
30 434 hab x 0.15 €
(pop DGF 2012)
4 565.00 €
1.44
4 565.00 €
9.2 Subvention et participations
COMMUNE
ASSOCIATION
OBJET DE LA SUBVENTION
RAPPEL 2013
DEMANDE 2014
Proposition
com m ission
com pétente
Avis de la
Com m ission
Finances
COMPETENCE : FINANCES - COMMUNICATION - PERSONNEL
GUISSENY
BAGAD PAGAN - GUISSENY
Faciliter l'accès et la sensibilisation à la culture sur tout le
(convention à renouveler pour la territoire et promouvoir les manifestations culturelles et pour
période du 01/01/2012 la confection de costumes. (dem ande pour 2013 et 2014
31/12/2014)
: 2 500 €/an)
pas de
dem ande
5 000 €
5 000 €
COMPETENCE : SPORTS
P articipatio n de Kévin M INGOT aux Champio nnats du mo nde de char à
vo ile dans le Névada en juillet 2014 (budget 5 000 €)
PLOUNEOUR-TREZ
Voile & Vent
LE FOLGOET
ASSOCIATION LA TRANSLEONARDE Marathon "La Transléonarde" le 29 et 30/06/2013
4 000 €
pas d'indication
de montant
250 €
4 000 €
4 000 €
Une subvention globale de 6973.23 € concernant l’aide financière pour neuf BAFA est également
votée.
9.3 Tarifs transports scolaires
Le président donne connaissance des travaux de la commission des Finances : le Conseil général
ayant décidé de maintenir le plafond à 200 € pour le premier enfant, le président propose de ne pas
modifier la participation des familles pour l’année scolaire 2014-2015 ; à savoir :
Tarif plafond (pas d'augmentation par
rapport à 2013/2014)
TARIF ANNUEL - Paiement par semestre
Redevance/Elève CDC - 1er enfant (subvention CG : 70%)
200.00 €
Redevance/Elève CDC - 2ème enfant (subvent° CG : 80%)
130.00 €
Redevance/Elève CDC - 3ème enfant (subvent° CG : 90%)
65.00 €
0€
RedevanceTarif/Elève CDC - 4ème enfant (subvent° CG : 100%)
Redevance/Elève CDC ne fréquentant pas l'établissement le plus 610 € x taux de prise en charge du CG = 290 €
proche de son domicile
prix plafond CG
Tarif pour les élèves en alternance , transport utilisé moins de 20
100.00 €
semaines par an
Redevance par élève hors CDC - 1er enfant
200.00 €
Tarif dégressif pour les enfants suivants
Prix de la carte de transport en cas de renouvellement
2.35 €
Prix de vente du ticket journalier, transport occasionnel
2.35 €
Les redevances seront facturées par moitié et encaissées fin août 2014 et courant février 2015.
Un titre de transport sera délivré à chaque élève contre paiement de la facture.
Le conseil communautaire à l’unanimité valide ces tarifs
9.4 Taxe de séjour
Sur la proposition du président et au vu de l’avis favorable de la commission des Finances, le conseil
est appelé à voter les tarifs de la taxe de séjour applicables en 2015.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité valide les tarifs figurant dans le
tableau ci-dessous, colonne « TS CCPLCL » et prend acte que la taxe qui sera appliquée sera
majorée du taux de 10 % correspondant au taux de la taxe de séjour départementale. Ces 10 % du
produit encaissé seront reversés au Conseil Général du Finistère.
CATEGORIES D'HEBERGEMENT
Hôtels, résidences et meublés non classé
Hôtels, résidences et meublés 1 étoile
Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles
Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles
Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et +
Terrains de camping et de caravanage 1 et 2 étoiles ou moins
Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles
Camping cars
Ports de plaisance
- Application toute l’année
RAPPEL 2014
PROPOSITION 2015 DE L'OFFICE
Augmentation
TS CCPLCL + TS
TS CCPLCL + TS
en %
TS CCPLCL
TS CCPLCL
CG29
CG29
0.40 €
0.44 €
0.40 €
0.44 €
0.00%
0.40 €
0.44 €
0.40 €
0.44 €
0.00%
0.50 €
0.55 €
0.50 €
0.55 €
0.00%
0.60 €
0.66 €
0.60 €
0.66 €
0.00%
0.80 €
0.88 €
0.80 €
0.88 €
0.00%
0.20 €
0.22 €
0.20 €
0.22 €
0.00%
0.30 €
0.33 €
0.30 €
0.33 €
0.00%
0.20 €
0.22 €
0.20 €
0.22 €
0.00%
0.20 €
0.22 €
0.20 €
0.22 €
0.00%
- Exonération pour les moins de 18 ans
9.5 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales F.P.I.C.
L’assemblée délibérante a jusqu’au 30 juin pour décider de conserver ou de modifier la répartition du
de ce fonds. Pour 2014, le montant de notre attribution est de 510 362 €.
3 options possibles pour la répartition de ce fonds :
La répartition de droit commun entre l’EPCI et ses communes membres s’effectue en fonction du
coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI. Notre CIF est de 0.360978 (rapport entre les recettes
de l’EPCI y compris la redevance ordures ménagères minorées des dépenses de transfert et les
mêmes recettes perçues par les communes regroupées)
Part de l’EPCI
=
510 362 € x 0.360978 = 184 228 €
Part des communes = 510 362 € - 184 228 € = 326 134 €
La répartition de droit commun entre les communes membres est ensuite calculée en fonction de
l’insuffisance des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.
Cette option a été retenue en 2013.
La répartition dérogatoire n° 1, à la majorité des 2/3 :
-
Entre l’EPCI et ses communes membres, en fonction du CIF, comme pour la répartition de droit
commun,
Puis entre les communes membres, en fonction au minimum de 3 critères précisés par la loi :
population, écart du revenu par habitant, du potentiel fiscal, du potentiel financier ainsi que, à
titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges pouvant être choisis par le
conseil communautaire.
La répartition dérogatoire n° 2 dite « libre », le conseil communautaire statuant à l’unanimité, peut
décider de répartir librement le prélèvement ou le versement en fonction de critères autres, que ce soit
pour la répartition entre la communauté et les communes ou pour celle entre les communes.
Le tableau ci-dessous indique l’attribution individuelle selon la règle de droit commun et la règle
dérogatoire n° 1 :
Potentiel
fiscal
Potentiel
financier
(pondér = 0.20) (pondér = 0.20)
BRIGNOGAN
GOULVEN
GUISSENY
KERLOUAN
KERNILIS
KERNOUES
LANARVILY
LE FOLGOET
LESNEVEN
PLOUDANIEL
PLOUIDER
PLOUNEOUR
ST FREGANT
ST MEEN
TREGARANTEC
MOYENNES
626 €
509 €
480 €
532 €
426 €
437 €
422 €
564 €
588 €
670 €
452 €
512 €
455 €
412 €
442 €
544 €
799 €
622 €
629 €
676 €
541 €
544 €
514 €
685 €
742 €
768 €
577 €
626 €
564 €
524 €
549 €
675 €
Revenu
(pondér = 0.60)
14 947 €
10 603 €
11 812 €
12 287 €
11 474 €
12 145 €
10 349 €
13 159 €
10 973 €
11 573 €
11 183 €
11 996 €
10 748 €
10 135 €
13 263 €
11 699 €
Population
DGF
1345
503
2431
2828
1428
741
456
3221
7711
3845
2108
1674
751
859
600
30501
Reversement Reversement
de droit
dérogatoire Différence
commun
n° 1
11 955 €
9 962 € - 1 993 €
5 741 €
5 858 €
117 €
27 441 €
26 832 € 609 €
29 702 €
29 404 € 298 €
18 750 €
17 003 € - 1 747 €
9 672 €
8 492 € - 1 180 €
6 295 €
5 825 € 470 €
33 376 €
31 703 € - 1 673 €
73 817 €
82 762 €
8 945 €
35 570 €
38 720 €
3 150 €
25 944 €
24 772 € - 1 172 €
19 001 €
18 085 € 916 €
9 463 €
9 062 € 401 €
11 650 €
11 121 € 529 €
7 757 €
6 532 € - 1 225 €
326 134 €
326 133 € 1€
Le conseil communautaire se prononce sur la proposition de la commission des finances consistant à
maintenir la même répartition qu’en 2013, à savoir la règle de droit commun.
9.6 Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor
En application de l’arrêté interministériel du 16/12/1983, une indemnité de conseil peut être allouée
aux comptables du Trésor chargés d’exercer les fonctions de receveur des communes et
établissements publics locaux.
L’article 3 de cet arrêté précise que l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du
mandat mais qu’une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de
comptable.
Le montant maximum de l’indemnité annuelle (1 423 € pour notre ÉPCI en 2013) est calculé en
application d’un tarif basé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de
fonctionnement et d’investissement afférentes aux 3 dernières années.
Son taux est fixé par délibération en fonction de la nature et du volume des prestations de conseils
réalisées par le comptable.
Pour mémoire, lors de la précédente mandature, l’indemnité totale était attribuée.
Le conseil communautaire, par 23 voix pour et 12 voix contre,
 décide d’allouer au receveur de la communauté de communes, Monsieur Emmanuel LE PENNEC,
une indemnité de conseil à compter du 01/07/2014,
 et fixe à 100% le taux de cette indemnité, découlant du tarif prévu à l’article 4 de l’arrêté susvisé.
10 Questions diverses
10.1 Contrôle de gestion de la Chambre régionale des comptes
Le rapport d’observations définitives formulées par la Chambre régionale des comptes à l’issue du
contrôle de gestion de la communauté au cours des exercices 2009 et suivants est porté à la
connaissance du conseil qui est appelé à bien vouloir en débattre.
10.2 Demande cautionnement d’un prêt par l’AGDE
Par courriers du 12 juin, la présidente de l’AGDE a sollicité le cautionnement de notre communauté de
communes et de celle du Pays des Abers Côte des Légendes pour garantir 50 % d’un emprunt de
160 000 € qu’elle envisage de souscrire pour acquérir un local dans la ZA DE Callac à Plabennec
pour accueillir le chantier d’insertion actuellement située dans les locaux du lycée du Cleusmeur à
Lesneven.
Le conseil communautaire donne un avis favorable à cette caution qui s’élèverait pour notre part à
40 000 €.
La décision sera formellement prise par le prochain conseil communautaire au vu du compromis de
vente et des conditions particulières du prêt.
10.3 Redevance ordure ménagère pour camping sur terrain privé
Le financement du service public d’élimination des déchets qui est désormais assuré par une
redevance comportant une part incitative nécessite une identification électronique de chaque
producteur de déchets ménagers et notamment d’ordures ménagères résiduelles.
Les résidents estivaux des terrains de camping privés détiennent le matériel de collecte de leur
résidence principale si celle-ci est située sur le territoire et peuvent donc l’utiliser lors de leur séjour
dans leur résidence de plein air.
Cette faculté n’est en conséquence pas ouverte aux résidents estivaux n’habitant pas à titre principal
sur le territoire communautaire.
Pour leur permettre d’éliminer leurs déchets dans les conditions règlementaires, il est proposé de
mettre à leur disposition un badge d’accès aux point d’apport volontaire, à la déchetterie et aux plateforme de dépôt de déchets verts à un tarif de soixante euros par an.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
-
Valide cette disposition,
-
Valide le tarif de 60 € pour l’année 2014 applicable à chaque tente, caravane, mobile home ou
chalet.
-
Rapporte les tarifs correspondants votés le 27 novembre 2013 et indiqués dans la délibération
n° CC / 66 / 2013.
10.4 Motion de soutien à l’AMF
Le président expose que l’association des maires de France engage une action collective avec les
communes et les intercommunalités de France pour alerter le gouvernement sur les conséquences
des la baisse des dotations.
Il donne lecture du texte proposé par l’AMF au conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,
-
valide et soutient à l’unanimité ( 10 abstentions ) la motion de l’association des maires de
France visant
-
au réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
-
à l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de
la dépense,
-
à obtenir une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour
remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des
collectivités locales.
La séance est levée à 21h15
Fin du compte-rendu