ADH TIS CLB 0109

Service optionnel
Demande d’abonnement au
service télépéage
pour les Collaborateurs
À RETOURNER À
TOTAL RAFFINAGE MARKETING
Cartes Collaborateurs
562 avenue du Parc de l'Ile
92029 Nanterre Cedex
DEMANDE D’ABONNEMENT
Entre la société :
TOTAL RAFFINAGE MARKETING - SA au capital de 318 822 302 euros - 542 034 921 RCS Nanterre 562 avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex
Et le Collaborateur : Nom, Prénom :
Adresse :
Société d’appartenance :
Matricule :
N° de Carte :
Vous trouverez ce numéro au recto de votre Carte TOTAL GR : ce sont les 6 derniers chiffres mentionnés sur la rangée centrale.
Demande à adhérer, en acceptant les conditions particulières et les conditions générales au verso
du présent engagement, au service télépéage.
Tarif : voir Annexe barème conditions particulières.
SIGNATURE
À
Le
TOTAL RAFFINAGE MARKETING – SA au capital de 318 822 302 € – RCS Nanterre 542 034 921 – ADH TIS CLB ASF 0712
N° Adhérent :
Abonnement Liber-t ASF commercialisé
par TOTAL RAFFINAGE MARKETING
Conditions générales de délivrance et d’utilisation
du télébadge inter-sociétés
PREAMBULE
Le télébadge inter-sociétés offre aux utilisateurs de véhicules définis à
l’article III la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un télébadge, les voies
équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes visées
ci-dessous.
I • SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
Le télébadge est émis par ASF, SA au capital de 29 343 640,56 €,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous
le numéro B 572 139 996, APE : 5221Z, et dont le siège social est situé
9, place de l’Europe, 92851 Rueil-Malmaison cedex désignée ci-après
“La Société Emettrice”, agissant pour son compte et, en vertu d’un
mandat réciproque commun, pour celui des sociétés concessionnaires
d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de
parkings acceptant le télébadge comme mode d’acquittement des
sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.
La société TOTAL RAFFINAGE MARKETING au capital de 318 822 302 €,
immatriculée sous le n° 542 034 921 au RCS NANTERRE et dont le siège
social est situé au 24 cours Michelet 92800 Puteaux, ci-après
dénommée « TOTAL RAFFINAGE MARKETING » se voit confier par ASF un
mandat de commercialisation du télébadge auprès des détenteurs de
cartes pétrolières GR.
II • OBJET DU CONTRAT
A l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et de Fréjus, le télébadge
permet de circuler sur le réseau des sociétés suivantes:
ALIS Autoroute de Liaison Seine Sarthe
ZA n°124 – La Malouve – 27300 BERNAY
AREA : Autoroutes Rhône-Alpes, Avenue Jean Monet, BP 48 - 69671
BRON CEDEX
ASF : Autoroutes du Sud de la France, VEDENE - BP 117 - 84967 LE
PONTET CEDEX
ATMB : Autoroute Blanche, 1440, route de Cluses - 74130 BONNEVILLE
COFIROUTE : Compagnie Financière et Industrielle
des Autoroutes, 6 à 10, rue Troyon - 92316 SEVRES CEDEX
ESCOTA : Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence et Alpes
- Avenue de Cannes BP 41 - 06211 MANDELIEU CEDEX - SANEF : Société
des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France, BP 73 60307 SENLIS
SAPN : Société des Autoroutes Paris Normandie, BP 7 - 76530 GRAND
COURONNE
SAPRR : Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
36, rue du docteur Schmitt, 21850 SAINT APOLLINAIRE
SFTRF : Autoroute de la Maurienne, BP 30 - 73500 MODANE
III • LE TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire du présent Contrat est une personne physique utilisant un
véhicule léger de classe de péage 1. Les classes de péage 2 et 5 sont
néanmoins acceptées dans les voies à perception manuelle par un
péager (voir article VI Utilisation du télébadge).
IV • SOUSCRIPTION DU CONTRAT - GARANTIE
IV-1 • Souscription
La délivrance de télébadges est subordonnée :
- En premier lieu, à la souscription du Contrat Carte Collaborateur
- En second lieu, à la souscription du présent abonnement Liber-t.
L’usage de chaque télébadge est soumis à des frais de gestion facturés
annuellement lors de la souscription et à chaque anniversaire du Contrat
(voir annexe Conditions Particulières). La demande d’abonnement
complétée, datée et signée est adressée par le demandeur à TOTAL
RAFFINAGE MARKETING. En signant la demande d’abonnement le
demandeur accepte les présentes Conditions Générales et s’engage à
les respecter.
Le Service Cartes Collaborateurs est libre de refuser la demande
d’abonnement au regard des accords passés avec la société
d’appartenance et/ou pour un motif légitime, tel que l’insolvabilité
notoire ou la résiliation d’un précédent Contrat par l’une des sociétés
visées à l’article II pour fraude ou défaut de paiement mettant en cause
le client.
IV-2 • Télébadge supplémentaire.
Si le titulaire désire bénéficier d’un télébadge supplémentaire, les frais
de gestion seront facturés, pour chaque télébadge supplémentaire. Sauf
demande particulière et dans la limite de deux télébadges, un seul
télébadge est fourni au collaborateur.
V • DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET
La durée du Contrat est indéterminée et il prend effet dès réception du
premier télébadge par le titulaire. Le présent Contrat pourra être résilié
dans les conditions fixées dans l’article XII.
VI • UTILISATION DU TÉLÉBADGE
Le télébadge permet au titulaire d’acquitter les péages de classe 1* sur
le réseau des sociétés visées à l’article II, en empruntant les voies
automatiques annoncées par le sigle “t ”.
Les véhicules de classe de péage 2**, 5** ou déclassable en classe de
péage 1***, ne sont acceptés que dans les voies manuelles par un
péager. Définition des classes autorisées :
* classe 1 : véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale
inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC)
inférieur à 3,5 tonnes.
** classe 2 : véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale
comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de poids total
autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes.
** classe 5 : motos et trikes.
*** véhicules déclassables en classe 1 : véhicules à 2 essieux aménagés
pour le transport de personnes handicapées (sur présentation de la carte
grise avec la mention "handicap").
Le passage d’un véhicule de classe 2, 3 ou 4 dans une voie télépéage
automatique est considéré comme une fraude.
Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une voie télépéage entraînera
la tarification de ce passage en classe 1.
Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut
prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en
cas de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge ou
d’incompatibilité avec le perfectionnement apporté au système du
télépéage.
Par ailleurs, la société émettrice procédera au remplacement du
télébadge gratuitement par simple échange pour prévenir tout incident
lié à son usure normale et à sa consommation d’énergie.
Le télébadge peut être utilisé par plusieurs véhicules du titulaire.
Toutefois, il ne peut en aucun cas être utilisé pour plusieurs véhicules qui
se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage. La
location et la vente du télébadge sont interdites sous peine de résiliation
immédiate du Contrat. Le titulaire devra emprunter les voies signalées
par le logo du télépéage inter-sociétés, en entrée comme en sortie. Il est
seul responsable de l’utilisation du télébadge délivré.
L’attention du titulaire est attirée sur :
• l’obligation de positionner correctement le télébadge sur le pare-brise,
• la nécessité de respecter, sauf signalisation différente dans la voie de
péage concernée, une distance minimale de 4 mètres entre les
véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de sortie afin
d’assurer un fonctionnement optimum du système de télépéage,
• la présence d’un gabarit dans les voies automatiques limitant la
hauteur des véhicules acceptés,
• la présence de barrières et la nécessité de marquer un quasi arrêt au
péage et de circuler dans les voies télépéage au pas, sauf limitation de
vitesse supérieure signalée dans la voie de péage concernée.
En aucun cas le titulaire ne devra détenir plus d’un télébadge dans son
véhicule (risque de se voir facturé plusieurs fois sur un même passage).
En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de péage en
entrée, le titulaire devra prendre un titre de transit (ticket) à la borne de
distribution et se présenter en sortie dans une voie à perception
manuelle en présentant au péager son titre de transit et son télébadge.
En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du système de télépéage
en sortie ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le titulaire
devra présenter son télébadge au péager. En cas de défaillance
technique du télébadge, la société procédera, dans les meilleurs délais,
à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification la
défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le
coût du télébadge détérioré (voir annexe conditions particulières).
Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de police et
d’exploitation en vigueur sur les autoroutes qu’il emprunte.
C’est la présence effective d’un télébadge valide dans le véhicule qui
permet à son porteur de se prévaloir de son statut d’abonné et des
prérogatives qui y sont attachées. En l’absence de télébadge valide, un
autre moyen de paiement est exigé. L’enregistrement électronique du
télébadge lors du passage en gare de péage constitue la preuve du
passage et déclenche la facturation des trajets sur autoroute selon les
conditions figurant dans l’article 10.
VII • OPPOSITION A L’UTILISATION DU TÉLÉBADGE
Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du télébadge qu’en cas
de vol ou de perte de celui-ci. Le titulaire est seul responsable de la
garde et de l’utilisation de son télébadge pendant la durée du présent
Contrat.
Une mise en opposition doit se faire immédiatement auprès de
TOTAL RAFFINAGE MARKETING par téléphone au 01 57 84 00 00 en
mentionnant impérativement le numéro de télébadge et la Carte GR sur
laquelle la facturation est établie. Chaque opposition doit être confirmée
par lettre Recommandée avec accusé de réception dans les deux jours
ouvrés, accompagnée de la déclaration de perte ou de vol effectuée
auprès des Autorités de Police compétentes.
La mise en opposition du télébadge est considérée effective 3 jours
ouvrés à compter de la date de réception par TOTAL RAFFINAGE
MARKETING de la déclaration écrite de perte ou vol. Si un titulaire met en
opposition la Carte GR sur laquelle la facturation liée à son télébadge est
établie et ce, sans demander un duplicata de sa carte perdue ou volée,
alors le télébadge concerné sera mis automatiquement en opposition. Si
le titulaire demande un duplicata de sa carte volée ou perdue, alors la
facturation liée à son télébadge sera établie automatiquement sur ce
duplicata. ASF et TOTAL RAFFINAGE MARKETING ne sauraient être
tenues pour responsables des conséquences d’une opposition qui
n’émanerait pas du représentant autorisé par le titulaire.
A la demande du titulaire, un télébadge portant un numéro différent lui
est délivré dans les meilleurs délais. Le coût de remplacement est fixé
dans l’annexe Conditions Particulières. Si le titulaire récupère le
télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé
à TOTAL RAFFINAGE MARKETING au Service Cartes Collaborateurs. Si
celui-ci est en bon état apparent (ni endommagé, ni écritures ou graffiti
sur le télébadge), le montant du télébadge ne lui sera pas prélevé.
L’utilisation par le titulaire d’un télébadge déclaré perdu ou volé
entraînera l’application des dispositions de l’article XII-2.
VIII • RESTITUTION DU TÉLÉBADGE
VIII.1 • A l’initiative de TOTAL RAFFINAGE MARKETING
Dans tous les cas où TOTAL RAFFINAGE MARKETING demandera la
restitution du télébadge (en cas de remplacement de télébadge mis en
opposition et retrouvé par le titulaire ou de résiliation du Contrat) le
titulaire devra le restituer dans les trente jours à compter de la notification.
A défaut, des frais d'un montant de 30 Euros TTC lui seront facturés par
TOTAL RAFFINAGE MARKETING.
Les montants des péages des trajets validés au moyen de télébadges
abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites
pénales que TOTAL RAFFINAGE MARKETING se réserve le droit d’engager.
VIII-2 • A l’initiative du titulaire
Le titulaire peut restituer à tout moment son (ses) télébadge(s). La
restitution ne peut donner lieu à une quelconque réduction des frais de
gestion, facturés annuellement par avance et pour toute année
commencée.
Le titulaire qui restitue sa Carte Collaborateur conformément aux
Conditions Générales d’utilisation des Cartes collaborateur doit restituer
également son ou (ses) télébadge(s).
Tout télébadge qui ne sera pas restitué, ou qui ne sera pas restitué en
bon état (c’est à dire vierge de toute inscription ou marquage indélébile,
non détruit partiellement ou intégralement du fait du client) sera facturé
du montant équivalent à la valeur du télébadge.
IX • RENOUVELLEMENT DE LA CARTE COLLABORATEUR
Un renouvellement de la Carte Collaborateur ne constitue pas un cas de
changement de Carte. En conséquence, la facturation des frais de
gestion annuels du télébadge sera automatiquement établie par TOTAL
RAFFINAGE MARKETING au titulaire de la Carte renouvelée. Toutefois,
lors du renouvellement de sa Carte, le titulaire s’engage à restituer son
télébadge pour procéder à son renouvellement.
X • FACTURATION ET RÈGLEMENT
La facturation, le relevé de trajets sur autoroutes et le règlement sont
effectués aux conditions précisées dans le Contrat Carte Collaborateur.
Toutes les composantes qui figurent aux Conditions Particulières du
présent abonnement sont révisables notamment à l’occasion des
variations des tarifs du péage.
XI • RÉCLAMATION AMIABLE
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est
admise pendant un délai de 2 mois à compter de sa date d’émission et
doit être déposée exclusivement auprès du Service Cartes
Collaborateurs. Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement
de la facture contestée. En cas de réclamation, TOTAL RAFFINAGE
MARKETING procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite
à l’enquête, sont régularisées ultérieurement. La preuve des transactions
sera apportée au moyen des enregistrements informatiques effectués
par le matériel de péage des sociétés visées à l’article II.
XII • RÉSILIATION - EFFETS
XII-1 • Par le titulaire
Le titulaire informera TOTAL RAFFINAGE MARKETING de sa volonté de
résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception. La résiliation prendra effet à la restitution du ou des
télébadges.
XII-2 • Par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING.
TOTAL RAFFINAGE MARKETING pourra résilier de plein droit le présent
Contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations
incombant au titulaire et/ou en cas de résiliation de l’accord intersociétés visé au préambule et/ou de résiliation de l’accord entre TOTAL
RAFFINAGE MARKETING et ASF et/ou en cas de résiliation du Contrat
Carte Collaborateur. Elle en informera le titulaire par courrier précisant la
date d’effet de la résiliation, avec préavis d’une semaine. En cas de
fraude du titulaire la résiliation prendra effet immédiatement sans
préavis.
XII-3 • Restitution des télébadges
En cas de résiliation, le titulaire devra restituer à TOTAL RAFFINAGE
MARKETING tous les télébadges en sa possession dans un délai de 30
jours. Les télébadges devront être restitués dans un bon état apparent.
En cas de restitution en mauvais état apparent, un montant
correspondant à la valeur du télébadge sera facturé au titulaire. Si TOTAL
RAFFINAGE MARKETING était conduite à faire procéder à la récupération
du (des) télébadge(s) par toute voie de droit, les frais engendrés par cette
intervention seraient à la charge du titulaire.
XII-4 • Sommes non réglées
En cas de résiliation, TOTAL RAFFINAGE MARKETING facture les sommes
non réglées dues au titre du présent Contrat. A ces sommes s’ajoutent,
le cas échéant, les pénalités et indemnités prévues aux articles VII, VIII et
X, ainsi que les éventuels débours prévus par l’article XII-3.
XIII • RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Droit français sera seul applicable au présent Contrat.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les litiges relatifs à la
validité l’exécution, l’interprétation ou la cessation de ce Contrat. A
défaut de parvenir à un accord amiable, il sera fait application des règles
habituelles de compétence.
XIV • DISPOSITIONS DIVERSES
1 - TOTAL RAFFINAGE MARKETING se réserve le droit d’apporter toutes
modifications aux présentes Conditions Générales. Ces modifications
seront notifiées par écrit au titulaire au moins un mois avant leur entrée
en vigueur, sauf pour les tarifs décris dans les Conditions Particulières
qui sont immédiatement applicables. Si le titulaire n’acceptait pas ces
modifications, il devrait résilier le Contrat dans les conditions définies à
l’article XII-1. L’absence de réponse du titulaire dans le délai d’un mois
vaut acceptation de sa part.
2 - Les tarifs de péage ne sont pas contractuels.
3 - En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux
fichiers et aux libertés, le titulaire est informé:
a - que les réponses au questionnaire de la demande de télébadge sont
obligatoires pour que soit examinée sa demande de télébadge ; elles ne
sont destinées qu’aux sociétés visées à l’article II ;
b - qu’il peut obtenir communication des informations le concernant et
en demander la rectification en s’adressant à TOTAL RAFFINAGE
MARKETING – Départements Cartes Pétrolières –
24 cours Michelet 92800 Puteaux