Zoning By-law Amendment and Site Plan Control

Zoning By-law Amendment and Site Plan Control
Manager Approval, Public Consultation Proposal Summary
File Number:
Date: April 14, 2015
D02-02-15-0026 (Zoning By-law
Amendment);
D07-12-15-0059 (Site Plan Control)
Applicant: Jakub Ulak,
Surface Developments
Email: [email protected]
Phone: 613-255-5507
Ward: 17 - Capital
Councillor: David Chernushenko
Owner: 2456658 Ontario Inc.
Site Location:
47 Havelock Street
Applicant’s Proposal
The City of Ottawa has received a Site Plan application to construct a four-storey,
twenty-three unit apartment building.
This application amends the Zoning By-law.
Proposal Details
The subject property is a triangular-shaped lot, situated at the corner of Havelock Street
and Greenfield Avenue, in the Old Ottawa East Community. The site is approximately
130 metres east of the Rideau Canal and 100 metres north of Highway 417.
The site has an area of approximately 655 square metres, with 41 metres of frontage
along Havelock Street and 49 metres of frontage along Greenfield Avenue. It is
currently occupied by a two-storey detached residential dwelling. The site is surrounded
by a mix of residential development, including detached, semi-detached, townhouses
and low- to mid-rise apartment buildings.
Details of the Requested Zoning Bylaw Amendment Proposal:
The purpose of the Zoning By-law Amendment is to modify the zoning performance
standards within the existing Residential Fourth Density Zone, Subzone T, in order to
permit the development of a low-rise apartment building on an irregular-shaped lot. The
applicant has requested relief from the zoning bylaw for rear yard and interior side yard
setbacks, amenity area, and parking.
Details of the Requested Site Plan Control Proposal:
The purpose of the Site Plan application is to develop a four-storey low-rise apartment
building. A total of twenty-three residential units are proposed within the building,
comprised of a mix of one- and two- bedroom units. There is one main entrance to the
building proposed from Greenfield Avenue, and three individual entrances providing
access to ground-oriented units along the Havelock Street frontage. There are nine
vehicle parking spaces and twelve vertical bicycle parking spaces proposed in an
underground parking garage. Access to the parking garage is proposed to be located at
the southeast side of the building off of Havelock Street. Amenity space for the building
is proposed on the roof and as well as in the front yard along Havelock Street. Several
new street trees are proposed to be planted along both street frontages. Additional
landscaping is also shown along both façades to further enhance the streetscapes and
entrance locations. A stand-alone public art feature is proposed at the corner of the site
to enhance the view of the property from Main Street.
Timelines and Approval Authority
The “On Time Decision Date”, the target date the application will be considered by the
City’s Planning Committee, is June 23, 2015
Submission Requirements:
If a person or public body does not make oral submissions at a public meeting or make
written submissions to the City of Ottawa before the proposed by-law is passed, the
person or public body is not entitled to appeal the decision of the Council of the City of
Ottawa to the Ontario Municipal Board.
If a person or public body does not make oral submissions at a public meeting or make
written submissions to the City of Ottawa before the proposed by-law is passed, the
person or public body may not be added as a party to the hearing of an appeal before
the Ontario Municipal Board unless, in the opinion of the Board, there are reasonable
grounds to do so.
How to Provide Comments:
For additional information or to provide your comments go through Ottawa.ca/devapps
or contact*:
Kimberley Baldwin
Planner 1
Development Review, Urban Services
110 Laurier Avenue West, 4th floor, Ottawa, ON K1P 1J1
613-580-2424, ext. 23032
Fax No.: 613-560-6006
[email protected]
*Please provide comments by May 12, 2015.
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Résumé des propositions de modification au Règlement de zonage et
de réglementation du plan d’implantation, Approbation du directeur,
Consultation publique
Nos de dossier : D02-02-15-0026 (modification
au Règlement de zonage); D07-12-15-0059
(réglementation du plan d’implantation)
Requérant : Jakub Ulak, Surface Developments
Courriel : [email protected]
Téléphone : 613-255-5507
Date : 14 avril 2015
Quartier : 17 - Capitale
Conseiller : David Chernushenko
Propriétaire: 2456658 Ontario Inc.
Emplacement
47, rue Havelock
Proposition du requérant
La Ville d'Ottawa a reçu une demande de réglementation du plan d'implantation en vue
de la construction d'un immeuble résidentiel de faible hauteur de quatre étages, avec 23
unités d'habitation.
Détails de la proposition
Le bien-fonds visé est un lot de forme triangulaire, situé à l'angle de la rue Havelock et
de l'avenue Greenfield, dans l'ancien quartier d’Ottawa Est, soit à environ 130 mètres à
l'est du canal Rideau et à 100 mètres au nord de l'autoroute 417.
L'emplacement d'une superficie d'environ 655 mètres carrés a une façade de 41 mètres
sur la rue Havelock et une de 49 mètres sur l'avenue Greenfield. Il est actuellement
occupé par une maison isolée de deux étages. L'emplacement est entouré d'un
mélange de types d’habitation, notamment des maisons isolées, jumelées et en rangée
et des immeubles d'appartements de faible à moyenne hauteur.
Détails de la proposition de modification au Règlement de zonage :
Cette demande vise à modifier les normes fonctionnelles de l'actuelle Zone résidentielle
de densité 4, sous-zone T, afin de permettre l'aménagement d'un immeuble
d'appartements de faible hauteur sur le lot de forme irrégulière. Le requérant demande
la dispense des dispositions du règlement en ce qui concerne les retraits de cours
arrière et latérale intérieure, l'aire d'agrément et les places de stationnement.
Détails de la proposition de réglementation du plan d'implantation :
Cette demande vise l'aménagement d'un immeuble d'appartements de faible hauteur de
quatre étages. Le bâtiment abritera 23 unités d'habitation, un mélange d'unités à une et
à deux chambres à coucher. L'entrée principale est proposée depuis l'avenue
Greenfield, combinée à trois entrées individuelles pour les unités d'habitation au niveau
du sol le long de la façade sur la rue Havelock. Neuf places de stationnement pour
automobiles et 12 places de stationnement verticales pour vélos sont proposées dans
un garage souterrain. L’accès au garage se fera du côté sud-ouest du bâtiment depuis
la rue Havelock. Il est proposé de fournir l'aire d'agrément en toiture et dans la cour
avant le long de la rue Havelock. Plusieurs nouveaux arbres de rue seront plantés le
long des deux façades. Il est également prévu ajouter des éléments paysagés pour
mettre en valeur le paysage de rue et les entrées. Une œuvre d'art public autonome est
proposée à l'angle de l'emplacement; elle rehaussera la vue de l'immeuble depuis la
rue Main.
Calendrier et pouvoir d’approbation
La « date d’examen en temps voulu », c.-à-d. la date limite à laquelle le Comité de
l'urbanisme de la Ville examinera la demande, est le 23 juin 2015.
Avis et exigences de soumission
Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors
d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d’Ottawa
avant que le règlement proposé soit adopté, cette personne ou cet organisme public n’a
pas le droit d’interjeter appel de la décision du Conseil municipal d’Ottawa devant la
Commission des affaires municipales de l’Ontario.
Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors
d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d’Ottawa
avant que le règlement proposé soit adopté, cette personne ou cet organisme public ne
peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie la
Commission des affaires municipales de l’Ontario, à moins qu’il n’existe, de l’avis de
cette dernière, des motifs raisonnables de le faire.
Soumission de commentaires
Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou faire part de vos commentaires,
veuillez consulter Ottawa.ca/demdam ou communiquer avec* :
Kimberley Baldwin
Urbaniste 1
Examen des demandes d’aménagement, Services urbains
110, avenue Laurier Ouest, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
613-580-2424, poste 23032
Télécopieur : 613-560-6006
Kimberley. [email protected]
*Veuillez présenter vos commentaires d’ici le 12 mai 2015.
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