Guide d`information pour demande de café-terrasse

Guide d’information pour demande de café-terrasse
Les cafés-terrasses sur le domaine public
Les cafés-terrasses font de plus en plus partie de notre environnement collectif. Avant d'en permettre
l'installation sur le domaine public, il est essentiel de considérer les enjeux et de fixer des paramètres équitables
pour tous.
Les enjeux
Le bien public n’est pas, par sa nature même, dévolu au bénéfice d’un usage exclusivement privé. Pour que l'usage des rues
et des trottoirs demeure harmonieux et convivial, il est du devoir de chacun de respecter l'équilibre de l'espace public. Pour
chacun des partenaires, la contribution et les bénéfices sont importants.
Il est donc primordial de concilier le confort, la tranquillité et la sécurité des riverains et des promeneurs avec
l'épanouissement des commerces et l'animation des rues.
Pour la ville
La Ville de Montréal a d'abord une préoccupation de collectivité. Quoique consciente de l'impact culturel et de l’apport du
concept des cafés-terrasses dans l'animation, l'embellissement d'un secteur de la ville et de la vitalité économique qu’ils
génèrent, elle doit fixer les paramètres requis afin de s'assurer que l'utilisation du domaine public ne se fasse pas au
détriment des citoyennes et des citoyens, de leur sécurité ou de leur confort.
La Ville doit assumer son rôle de protection des personnes, des infrastructures publiques, de la propreté, de la sécurité et de
l'équité. Elle doit donc contrôler les aménagements sur sa propriété, voir au respect de ce qu'elle permet et ne pas permettre
sur le domaine public, ce qu'elle interdit d'autre part sur le domaine privé.
Pour le commerçant
Ses premières préoccupations sont commerciales. C'est en effet un avantage commercial pour un exploitant de se voir
accorder l'opportunité d'utiliser une partie du domaine public pour y aménager un café-terrasse et attirer une clientèle
supplémentaire.
Lorsque la Ville lui accorde un tel permis, il doit s'engager à respecter les exigences de la Ville pour ce privilège. Afin de
continuer à bénéficier de ce permis, il doit s'assurer de respecter les conditions du permis et contribuer ainsi au maintien de
l'équilibre recherché sur la voie publique.
Par le loyer annuel qu'il paie à la Ville, le commerçant s'acquitte ainsi équitablement de l'avantage dont il profite par son
activité commerciale au détriment de l’usage plus fondamental et naturel de la voie publique.
Pour la population
Les résidants et les passants ont le droit légitime et essentiel de bénéficier pleinement du mobilier urbain dans un
environnement sécuritaire et sain. Ils ont donc le droit de se voir maintenir un espace de circulation de tout confort et de
toute sécurité et ce, dans un cadre agréable de vie. Dans ce contexte, l’aménagement d’un café-terrasse doit respecter les
distances minimales requises pour le passage piétonnier telles qu’indiquées sur les deux schémas joints en annexe.
Une ville qui s'anime judicieusement est une ville où il fait bon vivre. Considérant ces préoccupations, il faut établir la règle
du jeu.
La règle du jeu
Par sa Charte, la Ville est la gardienne et la gestionnaire du domaine public. Cette responsabilité
municipale est maintenant gérée par les arrondissements en vertu de la loi sur la fusion municipale.
Afin de favoriser l'équité et le contrôle sur les occupations du domaine public, les arrondissements
peuvent émettre un permis à cet effet et en fixer les conditions prévues au règlement sur les
occupations du domaine public.
Parce qu'il s'agit d'un engagement du commerçant à respecter les exigences de l’Arrondissement lui
accordant cet avantage spécifique et à sa demande, il lui faut donc :
 obtenir un permis d'occupation du domaine public pour fins de café-terrasse;
 payer un loyer annuel calculé en fonction de la superficie permise;
 respecter les exigences de l’arrondissement.
La période permise pour les installations est du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Une fois émis, le permis est valide pour les années subséquentes s'il n'a pas fait l'objet d'une
suspension, d'une révocation ou d’un changement de titulaire.
Le permis
Dans l'analyse, l’Arrondissement considère notamment les usages permis, l'impact sur la circulation, la prévention des incendies,
l'accès aux installations publiques, le zonage, l'esthétique, la quiétude des riverains, etc.
Les demandes sont classées selon qu'elles soient standards, qu'elles touchent un secteur désigné comme particulier ou qu'elles
soient de nature complètement inédite. Dans certains secteurs, il est impossible de les approuver. Selon cette classification, les
délais d'émission du permis seront plus ou moins longs.
Un loyer annuel
Le règlement sur les tarifs établit la valeur du loyer en tenant compte de l'évaluation municipale du terrain sur lequel le commerce
est situé.
Comment obtenir ce permis?
Les cafés-terrasses sont réservés aux commerçants, détenteurs d’un certificat de restaurant ou de débit de boissons alcoolisées;
toutefois, il est possible pour d’autres types de commerces tels une crémerie, une épicerie ou un traiteur, d’aménager un espace
extérieur limité à trois (3) tables et douze (12) chaises. Pour connaître les possibilités s’offrant à votre commerce vous devez vous
adresser à la Division des permis et inspections de l’arrondissement.
Au moment du dépôt de votre demande, le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
 l’autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble;
 si le propriétaire est une compagnie, l’autorisation doit comprendre la résolution autorisant le représentant de
cette compagnie à signer;
 trois copies du plan à l’échelle montrant l’aménagement proposé;
 photos des lieux (façade du commerce et trottoir);
 paiement des frais de 535.00 $ taxes incluses pour l’ouverture et l’étude technique du dossier. Le paiement doit
être effectué par chèque au nom de la Ville de Montréal si votre formulaire est transmis par courrier; si vous
déposez votre demande à nos bureaux, vous pourrez effectuer votre paiement par carte débit, carte de crédit ou
chèque.
Votre demande accompagnée des documents requis doit être déposée à l’un des Bureaux Accès
Montréal de notre arrondissement
Décision
Ces documents seront acheminés aux différents services concernés dans l’arrondissement. Dans le cas d'une réponse favorable,
le requérant devra alors faire parvenir à l’Arrondissement :


la lettre d'exigences de la Ville dûment ou parafée et signée, confirmant l'acceptation de ces conditions par le demandeur et
son engagement à s'y conformer;
les plans et descriptions techniques d’arpenteur demandés;
Émission du permis
Lorsque le permis sera prêt, il sera remis au requérant, sur réception d’un chèque visé couvrant le loyer de la première année et
les frais de délivrance du permis de 59.00 $. Pour les années subséquentes, le commerçant sera facturé directement par le
Service des finances de la Ville.
Pour information
Direction des travaux publics
Division de la voirie (Aqueduc et réfection routière)
514 872-2616
Direction des travaux publics
Division de la voirie (Aqueduc et réfection routière)
3699, boulevard Crémazie
Montréal (Québec) H1Z 2K3
Demande de permis d’occupation périodique
du domaine public
pour fins de café-terrasse
Demandeur
Nom :
Courriel :
Télécopieur :
Adresse de correspondance :
Occupation :
Prénom :
Établissement commercial
Raison sociale :
Adresse du commerce :
Nom du propriétaire
(ou de compagnie) :
Téléphone :
Quelles activités y seront exercées :
Documents à joindre pour nouvelle
demande de permis (cochez s.v.p.)
Pour demande de permis
Télécopieur :
Attestation
Déposer les documents à :
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
Autorisation du propriétaire de l’immeuble
Plan à l’échelle de l’aménagement proposé en 3
copies
 Si compagnie : Résolution pour signature
 Photos des lieux (façade et trottoirs)
 Paiement de 535.00 $ taxes incluses pour
l’ouverture et l’étude technique du dossier
Bureau Accès Montréal de Villeray—Parc-Extension
405, avenue Ogilvy, bureau 100
Montréal (Québec) H3M 1M3
Pas d’argent comptant
Pour changement de titulaire seulement
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Paiement de 67.00 $ taxes incluses
Si compagnie : Résolution pour signature
Lettre d'acceptation des exigences
Lettre d'autorisation du propriétaire de l'immeuble
3 copies du plan d’aménagement
Signature du demandeur
Date