Une prime offerte à l`achat d`un vélo électrique

VILLE DE NAMUR
OCTROI D’UNE PRIME COMMUNALE A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE
ELECTRIQUE NEUF OU A L’ACHAT ET A L’INSTALLATION D’UN KIT
D’ADAPTATION ELECTRIQUE NEUF POUR VELOS
Règlement
Objet de la prime
Article 1
Dans la limite des budgets disponibles, la Ville de Namur octroie une prime à l’achat d’un
vélo à assistance électrique neuf ou à l’achat et à l’installation d’un kit d’adaptation électrique
neuf pour vélos.
Article 2
Par « Vélo à Assistance électrique », on entend, selon la réglementation en vigueur et au sens
de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 « un cycle à pédalage assisté, équipé
d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25
kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le
véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ».
Par « kit d’adaptation électrique pour vélos », on entend, un procédé mécanique permettant de
transformer un vélo classique en un « Vélo à Assistance électrique », respectant les
dispositions de la directive 2002/24/CE, ci-avant et installé par un professionnel.
Ne sont pas visés les vélos pour enfants, cuistax, trottinettes et trottinettes électriques, etc.
Article 3
Pour l’achat d’un Vélo à Assistance Electrique neuf, le montant de la prime correspond à
15 % du montant de la facture d’achat et est de maximum 150,00 euros.
Pour l’achat et l’installation d’un kit d’adaptation électrique neuf pour vélo, le montant de la
prime correspond à 15% du montant de la facture d’achat et est de maximum 75,00 euros.
Conditions d’octroi de la prime
Article 4
Les bénéficiaires de la prime doivent remplir les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée sur le territoire de la ville de Namur ;
- être majeur ;
- faire partie d’un ménage dont aucun des membres n’a déjà bénéficié de la présente prime
endéans les trois années de ladite demande.
Les conditions d’octroi de la prime sont cumulatives.
Article 5
Dans le cas où le nombre de demandes excèderait le budget disponible pour une année, la date
d’introduction du dossier complet servira de critère d’attribution et la demande sera honorée
sur le budget de l’année suivante.
Procédure d’octroi de la prime
Article 6
Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit introduire par écrit auprès de l’administration
de la Ville de Namur un dossier constitué des documents suivants :
- le formulaire de demande dûment rempli, daté et signé ;
- une copie de la facture détaillée d’achat ou le cas échéant, de la facture d’installation du kit
(respect des prescriptions de l’article 2) ;
- un document attestant la gravure du vélo par un système de marquage.
La demande de prime se fera endéans les six mois de la date de facturation.
Entrée en vigueur
Article 7
Le présent règlement abroge le précédent approuvé par le Conseil communal du 23 avril 2012
et entrera en vigueur pour toutes les demandes entrées au service Mobilité à partir du 1er
décembre 2012.
Article 8
La prime sera versée par la Ville de Namur sur le numéro de compte indiqué par le
demandeur.
Article 9
Le Collège échevinal est le seul compétent pour trancher tout litige relatif au non-octroi de
cette prime.
PRIME A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE NEUF OU A
L’ACHAT ET A L’INSTALLATION D’UN KIT DE D’ADAPTATION
ELECTRIQUE NEUF POURVELO
FORMULAIRE DE DEMANDE
À renvoyer dans les 6 mois suivant la date d’achat à :
Ville de NAMUR - Service Mobilité
Hôtel de Ville - 5000 NAMUR
Tél. 081 248 770 – FAX 081 247 101
[email protected] - www.mobilite.ville.namur.be
DONNÉES RELATIVES AU DEMANDEUR
Nom, prénom : .....................................................................................................................
Adresse : ...............................................................................................................................
Téléphone : ..........................................................................................................................
E-mail : .................................................................................................................................
Compte bancaire n° : ……………………………………………………………………….
Ouvert au nom de :………………………………………………………………………….
Numéro de registre national :……………………………………………………………….
DONNÉES RELATIVES AU VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE OU AU
KIT DE CONVERSION ELECTRIQUE
Modèle : ................................................................................................................................
Prix d’achat et éventuellement d’installation (kit) : .........................................................
Date d’achat : .....................................................................................................................
DOCUMENTS À JOINDRE
- Une copie de la facture détaillée d’achat ou le cas échéant, de la facture d’installation du
kit de conversion électrique au nom de l’acquéreur. Cette facture doit dater de maximum
de 6 mois.
- Un document attestant la gravure du vélo par un système de marquage.
J’atteste sur l’honneur ne percevoir qu’une seule prime endéans les 3 ans et à fournir la
preuve, aux services de la Ville qui en feront la demande que je suis en possession dudit
bien.
Namur, le
Signature du demandeur :
DEPARTEMENT
VOIES PUBLIQUES
- MOBILITE -
PRIME A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
ATTESTATION DE GRAVURE DU VELO PAR UN SYSTEME DE MARQUAGE
Données relatives au propriétaire
Données relatives au vélo
NOM : ……………………………………………..
MARQUE :………………………...
PRENOM :…………………………………………
MODELE :…………………………
RUE :……………………………………………….
TYPE :………………………………
LOCALITE :………………………………………..
SORTE : ……………………………
N° REGISTRE NATIONAL :……………………….
COULEUR :………………………..
CARACTERISTIQUE(S) :
Namur, le
Le propriétaire,
Organisme assurant la gravure,