Demande CCAS Logement Locatif Aidé
Transcription
Demande CCAS Logement Locatif Aidé
De Logement Locatif Aidé m Pour la Mairie de Seynod, vous pouvez déposer votre dossier au service social : * soit dans la boîte aux lettres située à l’entrée du service * soit lors des permanences le mardi et le vendredi de 13h30 à 17h ou le mercredi de 8h30 à 12h CCAS Centre Communal d'Action Sociale 1 Place de l’Hôtel de Ville boîte postale 25 74601 Seynod cedex Tel : 04 50 33 45 36 ou 04 50 33 45 84 [email protected] Mise jour en mars 2015 www.ville-seynod.fr an de Qui peut demander un logement locatif aidé? * Vous devez être de nationalité française ou étrangère admise à séjourner dans des conditions légales en France, pour l’ensemble des personnes vivant dans le même foyer. * Vos ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser le plafond défini par l’État. Le plafond dépend de la composition de la famille, il est révisé au 1er janvier de chaque année. Les ressources à prendre en considération sont celles de l'année «n-2». Comment faire votre demande? * Toute demande de logement social doit être formulée au moyen d'un imprimé unique délivré par les CCAS, les bailleurs sociaux ou à télécharger sur le site : www.service-public.fr Photocopies des pièces à fournir selon la situation q Carte d'identité ou Titre de séjour pour chacune des personnes majeures à loger q Deux derniers Avis d'imposition : - année 2014 (revenu 2013) - année 2013 (revenus 2012) * Une seule demande est nécessaire même si vous sollicitez plusieurs communes. q Livret de famille * Si l'une des personnes du foyer a un handicap qui nécessite un logement adapté, demandez le formulaire correspondant. Vous trouverez les explications nécessaires pour remplir ce formulaire dans la notice explicative. q Notification récente des droits Où déposer votre demande? * Mairie : auprès de l’une des communes où vous souhaitez résider. Pour la Mairie de Seynod, vous pouvez déposer votre dossier au service social : soit dans la boîte aux lettres située à l’entrée du service, soit pendant les permanences le mardi et vendredi de 13h30 à 17h ou le mercredi de 8h30 à 12h. aux prestations familiales q Justificatifs des revenus: dernier bulletin de salaire, retraite, allocations pôle emploi, pension d'invalidité, indemnités journalières, RSA ... * Bailleur Social * Employeur Auprès de votre employeur si vous êtes salarié d'une entreprise adhérente à un collecteur du 1% logement. * Services de l’Etat Auprès des services de l'Etat (préfecture ou souspréfecture si vous êtes fonctionnaire, agent civil ou militaire de l’État). Ne pas envoyer votre demande directement au PLS, elle ne sera pas prise en compte. q Justificatif de domicile * si vous êtes locataire : dernière quittance de loyer ou attestation de votre propriétaire * si vous êtes hébergé : attestation d’hébergement Que devient votre demande ? * Une attestation d'enregistrement vous est adressée dans Exemple de répartition des «contingents» dans un immeuble un délai minimum d'un mois par le PLS (Pour le Logement Savoyard) qui centralise l'ensemble des demandes du département. * Tout changement d’adresse, de situation familiale, professionnelle.. doit être signalé par écrit (mail ou courrier) à PLS afin d’actualiser le dossier : 4 avenue de Chambéry 74000 Annecy ou [email protected] * Lors d'une proposition de logement, vous serez contacté directement par le bailleur social. Faudra t-il renouveler votre demande? OUI votre demande a une validité d'un an à compter de la date de dépôt Il convient donc de la renouveler chaque année en remplissant à nouveau un formulaire au nom figurant sur le courrier de PLS. Attendez cependant que le fichier PLS vous écrive pour vous inviter à la renouveler. Tout renouvellement non effectué dans le délai imparti, entraîne l’annulation de la demande et la perte d’ancienneté. Comment sont attribués les logements? L'attribution d'un logement est faite en tenant compte de son «contingent». Celui qui a un contingent est appelé un «réservataire» : Etat, Commune, Collecteur 1% logement. Lors d'une vacance de logement , l'organisme HLM informe le réservataire concerné afin que celui-ci propose trois candidats inscrits obligatoirement au fichier PLS. Les dossiers sont ensuite soumis à la commission d'attribution des logements qui est chargée de vérifier toutes les conditions : plafond de ressources, composition de la famille, solvabilité... Puis, elle se prononce sur la candidature et décide donc de l'attribution du logement. Selon la loi , l'attribution des logements doit favoriser l'égalité des chances et la mixité sociale des quartiers. La commission est souveraine en matière d'attribution des logements locatifs sociaux. Nous attirons votre attention sur l'existence d'une liste d'attente très importante sur tout le département. Le délai d'obtention d'un logement peut être long car il dépend essentiellement de la libération des logements par leurs occupants. 40% contingent Collecteur du 1% logement 20% à 30% contingent «réservation sociale» 20% à 30% contingent «commune» 5% autres réservataires Important - Même si un logement vous est proposé, vous devez absolument renouveler votre dossier tant que vous n’avez pas signé le bail - Avant de résilier votre bail, assurezvous de la date réelle de livraison ou libération du nouveau logement Bourse d’échange de logement Mise en place par 11 bailleurs sociaux, cette bourse permet aux locataires de consulter la liste des personnes souhaitant échanger leurs logements (type, lieu, loyer...). Plus d’infos sur le site : www.echangeonsnoslogements74.fr Il est obligatoire de déposer une demande de logement social pour prétendre à cette bourse. Liste des organismes qui disposent de logements sur la commune de Seynod : Adresse utiles: q HALPADES 19 avenue du Stade 74000 Annecy Tél 04 50 88 26 26 q PLS q Pour le Logement Savoyard Fichier départemental des demandeurs de logements locatifs sociaux q 4 avenue de Chambéry 74000 Annecy Tél 04 50 45 04 22 [email protected] q q q 4 avenue de Chambéry 74000 Annecy Tél 04 50 45 79 72 HAUTE SAVOIE HABITAT 2 rue Marc Leroux 74000 Annecy Tél 04 50 44 74 00 SEMCODA 6 avenue Bouvard 74000 Annecy Tél 04 50 66 65 65 SCIC Habitat Rhône-Alpes 11 rue André Gide 74000 Annecy Tél 0810 005 023 SA MONT BLANC 9 rue André Fumex 74000 Annecy Tél 04 50 88 54 00 q SOLLAR 373 bd Wilson 73100 Aix Les Bains Tél 04 79 34 45 49 q ERILIA 8 impasse Jean Moulin 74100 Annemasse Tél 04 50 39 94 71 ADIL 74 Agence départementale d'information sur le logement q CAF de la Haute-Savoie Rue Emile Romanet 74987 Annecy Cedex 8 Tél 0820 257 410 q AMALLIA 4 avenue de Chambéry 74011 Annecy Cedex Tél 04 50 52 82 09 la Loi DALO sur le Droit Au Logement Opposable vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département. Celleci se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger. Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les personnes qui souhaitent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation en vue d’obtenir un logement doivent utiliser un formulaire téléchargeable sur ww.service-public.fr