Demande CCAS Logement Locatif Aidé

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Demande CCAS Logement Locatif Aidé
De
Logement Locatif Aidé
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Pour la Mairie de Seynod, vous pouvez déposer
votre dossier au service social :
* soit dans la boîte aux lettres située à l’entrée du service
* soit lors des permanences le mardi et le vendredi de 13h30
à 17h ou le mercredi de 8h30 à 12h
CCAS
Centre Communal
d'Action Sociale
1 Place de l’Hôtel de Ville
boîte postale 25
74601 Seynod cedex
Tel : 04 50 33 45 36 ou 04 50 33 45 84
[email protected]
Mise jour en mars 2015
www.ville-seynod.fr
an
de
Qui peut demander
un logement locatif aidé?
* Vous devez être de nationalité française ou
étrangère admise à séjourner dans des conditions
légales en France, pour l’ensemble des personnes
vivant dans le même foyer.
* Vos ressources annuelles imposables ne doivent
pas dépasser le plafond défini par l’État. Le
plafond dépend de la composition de la famille, il
est révisé au 1er janvier de chaque année.
Les ressources à prendre en considération sont
celles de l'année «n-2».
Comment faire votre demande?
* Toute demande de logement social doit être
formulée au moyen d'un imprimé unique délivré
par les CCAS, les bailleurs sociaux ou à télécharger
sur le site : www.service-public.fr
Photocopies
des pièces à fournir
selon la situation
q Carte d'identité ou Titre de séjour
pour chacune des personnes majeures
à loger
q Deux derniers Avis d'imposition :
- année 2014 (revenu 2013)
- année 2013 (revenus 2012)
* Une seule demande est nécessaire même si vous
sollicitez plusieurs communes.
q Livret de famille
* Si l'une des personnes du foyer a un handicap
qui nécessite un logement adapté, demandez le
formulaire correspondant. Vous trouverez les
explications nécessaires pour remplir ce formulaire
dans la notice explicative.
q Notification récente des droits
Où déposer votre demande?
* Mairie :
auprès de l’une des communes où
vous souhaitez résider.
Pour la Mairie de Seynod, vous pouvez déposer
votre dossier au service social : soit dans la
boîte aux lettres située à l’entrée du service, soit
pendant les permanences le mardi et vendredi de
13h30 à 17h ou le mercredi de 8h30 à 12h.
aux prestations familiales
q Justificatifs des revenus:
dernier bulletin de salaire,
retraite, allocations pôle emploi,
pension d'invalidité, indemnités
journalières, RSA ...
* Bailleur Social
* Employeur
Auprès de votre employeur si vous êtes salarié
d'une entreprise adhérente à un collecteur du 1%
logement.
* Services de l’Etat
Auprès des services de l'Etat (préfecture ou souspréfecture si vous êtes fonctionnaire, agent civil
ou militaire de l’État).
Ne pas envoyer votre demande directement
au PLS, elle ne sera pas prise en compte.
q Justificatif de domicile
* si vous êtes locataire : dernière
quittance de loyer ou attestation de
votre propriétaire
* si vous êtes hébergé : attestation
d’hébergement
Que devient votre demande ?
*
Une attestation d'enregistrement vous est adressée dans
Exemple de répartition des
«contingents» dans un immeuble
un délai minimum d'un mois par le PLS (Pour le Logement
Savoyard) qui centralise l'ensemble des demandes du
département.
*
Tout changement d’adresse, de situation familiale, professionnelle.. doit être signalé par écrit (mail ou courrier) à
PLS afin d’actualiser le dossier : 4 avenue de Chambéry
74000 Annecy ou [email protected]
*
Lors d'une proposition de logement, vous serez contacté
directement par le bailleur social.
Faudra t-il renouveler votre
demande?
OUI votre demande a une validité d'un an
à compter de la date de dépôt
Il convient donc de la renouveler chaque année en remplissant à nouveau un formulaire au nom figurant sur le courrier de PLS. Attendez cependant que le fichier PLS vous
écrive pour vous inviter à la renouveler.
Tout renouvellement non effectué dans le délai imparti,
entraîne l’annulation de la demande et la perte
d’ancienneté.
Comment sont attribués les
logements?
L'attribution d'un logement est faite en tenant compte de
son «contingent». Celui qui a un contingent est appelé un
«réservataire» : Etat, Commune, Collecteur 1% logement.
Lors d'une vacance de logement , l'organisme HLM informe
le réservataire concerné afin que celui-ci propose trois
candidats inscrits obligatoirement au fichier PLS.
Les dossiers sont ensuite soumis à la commission d'attribution des logements qui est chargée de vérifier toutes les
conditions : plafond de ressources, composition de la
famille, solvabilité... Puis, elle se prononce sur la candidature et décide donc de l'attribution du logement.
Selon la loi , l'attribution des logements doit favoriser
l'égalité des chances et la mixité sociale des quartiers.
La commission est souveraine en matière d'attribution
des logements locatifs sociaux.
Nous attirons votre attention sur l'existence
d'une liste d'attente très importante sur tout
le département.
Le délai d'obtention d'un logement peut être
long car il dépend essentiellement de la libération des logements par leurs occupants.
40% contingent Collecteur du 1% logement
20% à 30% contingent «réservation sociale»
20% à 30% contingent «commune»
5% autres réservataires
Important
- Même si un logement vous est proposé,
vous devez absolument renouveler
votre dossier tant que vous n’avez pas
signé le bail
- Avant de résilier votre bail, assurezvous de la date réelle de livraison ou
libération du nouveau logement
Bourse d’échange de logement
Mise en place par 11 bailleurs sociaux, cette
bourse permet aux locataires de consulter la
liste des personnes souhaitant échanger leurs
logements (type, lieu, loyer...).
Plus d’infos sur le site :
www.echangeonsnoslogements74.fr
Il est obligatoire de déposer une demande de
logement social pour prétendre à cette bourse.
Liste des organismes qui disposent de
logements sur la commune de Seynod :
Adresse utiles:
q
HALPADES
19 avenue du Stade
74000 Annecy
Tél 04 50 88 26 26
q
PLS
q
Pour le Logement Savoyard
Fichier départemental des demandeurs de
logements locatifs sociaux
q
4 avenue de Chambéry
74000 Annecy
Tél 04 50 45 04 22
[email protected]
q
q
q
4 avenue de Chambéry
74000 Annecy
Tél 04 50 45 79 72
HAUTE SAVOIE HABITAT
2 rue Marc Leroux
74000 Annecy
Tél 04 50 44 74 00
SEMCODA
6 avenue Bouvard
74000 Annecy
Tél 04 50 66 65 65
SCIC Habitat Rhône-Alpes
11 rue André Gide
74000 Annecy
Tél 0810 005 023
SA MONT BLANC
9 rue André Fumex
74000 Annecy
Tél 04 50 88 54 00
q
SOLLAR
373 bd Wilson
73100 Aix Les Bains
Tél 04 79 34 45 49
q
ERILIA
8 impasse Jean Moulin
74100 Annemasse
Tél 04 50 39 94 71
ADIL 74
Agence départementale d'information sur le
logement
q
CAF de la Haute-Savoie
Rue Emile Romanet
74987 Annecy Cedex 8
Tél 0820 257 410
q
AMALLIA
4 avenue de Chambéry
74011 Annecy Cedex
Tél 04 50 52 82 09
la Loi DALO sur le Droit Au Logement Opposable
vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur le droit à un logement décent et
indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département. Celleci se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au
requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger.
Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après
la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif.
Les personnes qui souhaitent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation en vue d’obtenir un
logement doivent utiliser un formulaire téléchargeable sur ww.service-public.fr