DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/07/2015
L'an deux mil quinze, le 2 juillet à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du maire.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 03
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :14
Contre :
Abstentions :
Etaient présents :
M. BOUNNAT Philippe, Mme CAVET Brigitte, M. CHARDIN Gérard,
Mme de BONNAY-LE THUC Patricia,Mme DOUCERAIN Anne-Marie, Mme
DUVAL Karine, M. HEROUARD Yves, M. HUREL Alain, Mme JANNIN Sylvie, M.
JUMEL Pascal, M. MARC Patrick, Mme MEULIEN Catherine, M. ROCQUES
Gérard, Mme TOUTAIN Colette
Procuration(s) :
M.BOUNNAT Philippe donne pouvoir à Mr ROCQUES Gérard, M.HEROUARD
Yves donne pouvoir à Mme DOUCERAIN Anne-Marie
Etai(ent) absent(s) :
M.DELALONDRE Fréderic
Etai(ent) excusé(s) :
M. BOUNNAT Philippe, M.HEROUARD Yves
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DOUCERAIN Anne-Marie
Date de convocation
OBJET
25/06/2015
Date d'affichage
26/06/2015
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
18/09/2015
Admission en non valeur d'un titre de l'année 2010 pour un
montant de 78.75 €
Sur proposition de Mme PORTER Martine, comptable du Trésor, par
courrier reçu le 25.06.2015.
et publication du :
08/09/2015
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur du titre de recettes
n°7 de l'exercice 2010 pour une facture de cantine pour un montant de
78.75€.
DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l'exercice
en cours de la commune par virement de crédits.
Virement de crédits pour admission en non valeur titre 7 de l'exercice
2010 :
Recettes : + 78.75 € au compte 654
Dépenses : - 78.75 € au compte 6238
Prix concessions cimetière
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le prix de la
concession au cimetière est actuellement fixé à 60.00 € pour une
surface de 2 mètres superficiels. Il propose de porter le prix de la
concession à 200.00 € à compter du 1.09.2015.
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Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul
Le conseil Municipal,
à l'unanimité,
DONNE un avis favorable.
ADAP
Mr Le Maire expose au conseil le dossier ADAP
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE de valider le dossier et sa programmation financière.
DONNE son accord à Mr Le Maire à demander son approbation.
Commune nouvelle
Mr Le Maire expose au conseil le souhait d'engager une démarche de
regroupement en Commune Nouvelle.
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE le regroupement avec les communes limitrophes de Saint Etienne
Sous Bailleul et Saint Pierre La Garenne.
DONNE son accord à Mr Le Maire à entamer les discussions avec ses
homologues de Saint Etienne Sous Bailleul et Saint Pierre La Garenne.
Emprunt et ligne de trésorerie
Mr le Maire expose au Conseil Municipal que toutes les subventions ainsi que
les fonds de compensation de TVA concernant la construction de l'écolede la
Grâce n'ont pas encore été perçus par la commune et que dans l'attente de
ces versements nous devons :
- renouveller la ligne de trésorerie ouverte auprès de la Caisse d'Epargne de
Normandie pour un montant de 425 000 euros ;
- d'ouvrir un nouvel emprunt d'un montant de 300 000 euros auprès de la
Caisse d'Epargne de Normandie.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Municipal,
DONNE son accord pour le renouvellement de la ligne de trésorerie
DONNE son accord pour l'ouverture du nouvel emprunt
AUTORISE Mr le Maire à signer le contrat de prêt et le renouvellement de la
ligne de trésorerie et les documents afférents à ces dossiers
Désaffectation Ecole Maternelle Louis Dorémus et déclassement
du domaine public dans le domaine privé.
Mr Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune entend procéder à
la cession des bâtiments constituant le bien désigné Ecole Maternelle Louis
Dorémus sis au 8/10 rue des écoles, Hameau de Dormont à St Pierre de
Bailleul.
Le Conseil Municipal avait donné un avis favorable à la fermeture de l'école
pour le 4 août 2014 dans sa délibération du 30 avril 2014 ; ampliation de cette
délibération faite auprès de l'inspection de l'Education Nationale (succursale de
Vernon) et de la Prefecture de l'Eure.
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Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul
L'occupation de ces locaux jusqu'au 03 août 2014 étant le fait d'un service
public, ces bâtiments constituent une dépendance du domaine public de la
commune de St Pierre de Bailleul.
Cette domanialité publique rend incessible lesdits bâtiments.
Ainsi la cession de ces biens ne pourra intervenir qu'après constatation de la
désaffectation desdits bâtiments et de leurs déclassements du domaine public
afin qu'ils soient intégrés dans le domaine privé de la commune.
Monsieur le Maire atteste qu'à compter du 04 août 2014, ces biens ne sont plus
affectés à une activité d'intérêt général ou de service public.
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité,
PRONONCE la désaffectation des bâtiments de l'ancienne école maternelle
Louis Dorémus sis au 8/10 rue des écoles ;
PRONONCE le déclassement du domaine public desdits bâtiments édifiés sur
une parcelle cadastrale section A sous le numéro 247,
sis au 8/10 rue des écoles ;
INTEGRE lesdits bâtiments ainsi que le terrain sur lesquels ils se trouvent
édifiés dans le domaine privé de la commune, ce qui a pour conséquence de
les rendre cessibles ;
CHARGE Monsieur le Maire de l'éxécution de cette délibération
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour conclure la vente de ces biens
auprès de Maître Jouyet, notaire à ECOS (Eure) et à signer tous les
documents qui en découleront.
Division parcellaire terrain école et proposition prix de vente
Mr Le Maire expose au Conseil Municipal le plan de division parcellaire et la
subdivision en 2 lots de la parcelle A247, terrain où était implanté l'ancienne
école Louis Dorémus, sis au 8/10 rue des écoles ; subdivision faite par
CALDEA Géomètres (Vernon);
De plus Mr le Maire expose au conseil la proposition du prix de vente du
bâtiment principal pour un montant de 185 000 €uros Net Vendeur, faite par
Mme Piquemal de l'agence Immobilière de Vernon,
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE la division parcellaire proposée.
ACCEPTE l'offre à 185 000 €uros Net Vendeur.
Rectification délibération d'affectation du résultat du 09/04/2015
Mr le Maire expose au Conseil Municipal que suite à une erreur au niveau des
écritures d'emprunt dans les prévisions budgétaire, l'affectation du résultat
d'exploitation de l'exercice 2014 (délibération du 09/04/2015) s'est trouvée
erronée.
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE de la modification budgétaire suivante :
Investissement (avec écritures rectificatives détaillées)
Dépenses : - 21 800.00 € au compte 1641
Recettes : - 21 800.00 € au compte 1068
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Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul
Fonctionnement (avec écritures rectificatives détaillées)
Dépenses : +16 400.00 € compte 66111
+ 5 400.00 € compte 6615
Recettes : +21 800.00 € compte 002
l'excédent de fonctionnement global cumulé étant de 269 312.98 €,
soit au compte 1068 un montant de 247 512.98 €,
soit au compte 002 un montant de 21 800.00 €
Crédit pour dépôt de garantie
Mr le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l'achat du commerce "Bar
de l'Avenir" un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire des murs d'un
montant de 1600.00 €. Cette somme n'étant pas inscrite initialement au budget,
demande une décision modificative budgétaire.
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE la modification du budget de la manière suivante :
Dépenses : -1 600.00 € compte 2152
+1 600.00 € compte 275
Modification des statuts de la CCEMS
"L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les
articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de l'établissement".
"A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune
des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose
de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable".
"La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département"
Monsieur le maire donne lecture de la modification statutaire apportée aux
articles :
- 3.1 Aménagement du territoire dans lequel il est ajouté un chapitre
d- Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan d'urbanisme
intercommunal (PLUI), en lieu et place des cartes, plans locaux d'urbanisme et
documents d'urbnisme communaux. (Pendant la phase d'élaboration du PLUI :
modification et révision des documents d'urbanisme communaux existants, et
le cas échéant, reprise des procédures communales en cours).
- 5-2 Tourisme et loisirs dans lequel il est ajouté un article :
e- Etudes des aménagements et conditons nécessaires au développement
économique, touristique et de loisir des lacs de Tosny et de Venables.
Réalisation, fonctionnement et investissement des équipements pour le
développement économique, touristique et de loisir des lacs dont la CCEMS
est propriétaire.
Le conseil municipal :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2002 créant la communauté de
communes Eure Madrie Seine à compter du 1er décembre 2002,
Vu les statuts de ladite communauté de communes,
Sur proposition du rapporteur,
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Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul
DECIDE d'entériner les modifications statuaires telles qu'indiquées ci-dessus.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrrait certifié conforme,
Fait à Saint Pierre De Bailleul,
Le Maire, JUMEL Pascal
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Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul