DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 02/07/2015 L'an deux mil quinze, le 2 juillet à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du maire. NOMBRE DE MEMBRES En exercice : 15 Présents : 12 Absents : 03 Nombre de suffrages exprimés : Pour :14 Contre : Abstentions : Etaient présents : M. BOUNNAT Philippe, Mme CAVET Brigitte, M. CHARDIN Gérard, Mme de BONNAY-LE THUC Patricia,Mme DOUCERAIN Anne-Marie, Mme DUVAL Karine, M. HEROUARD Yves, M. HUREL Alain, Mme JANNIN Sylvie, M. JUMEL Pascal, M. MARC Patrick, Mme MEULIEN Catherine, M. ROCQUES Gérard, Mme TOUTAIN Colette Procuration(s) : M.BOUNNAT Philippe donne pouvoir à Mr ROCQUES Gérard, M.HEROUARD Yves donne pouvoir à Mme DOUCERAIN Anne-Marie Etai(ent) absent(s) : M.DELALONDRE Fréderic Etai(ent) excusé(s) : M. BOUNNAT Philippe, M.HEROUARD Yves A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DOUCERAIN Anne-Marie Date de convocation OBJET 25/06/2015 Date d'affichage 26/06/2015 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 18/09/2015 Admission en non valeur d'un titre de l'année 2010 pour un montant de 78.75 € Sur proposition de Mme PORTER Martine, comptable du Trésor, par courrier reçu le 25.06.2015. et publication du : 08/09/2015 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur du titre de recettes n°7 de l'exercice 2010 pour une facture de cantine pour un montant de 78.75€. DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune par virement de crédits. Virement de crédits pour admission en non valeur titre 7 de l'exercice 2010 : Recettes : + 78.75 € au compte 654 Dépenses : - 78.75 € au compte 6238 Prix concessions cimetière Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le prix de la concession au cimetière est actuellement fixé à 60.00 € pour une surface de 2 mètres superficiels. Il propose de porter le prix de la concession à 200.00 € à compter du 1.09.2015. __________________________________________________________________________________________ Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul Le conseil Municipal, à l'unanimité, DONNE un avis favorable. ADAP Mr Le Maire expose au conseil le dossier ADAP Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de valider le dossier et sa programmation financière. DONNE son accord à Mr Le Maire à demander son approbation. Commune nouvelle Mr Le Maire expose au conseil le souhait d'engager une démarche de regroupement en Commune Nouvelle. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE le regroupement avec les communes limitrophes de Saint Etienne Sous Bailleul et Saint Pierre La Garenne. DONNE son accord à Mr Le Maire à entamer les discussions avec ses homologues de Saint Etienne Sous Bailleul et Saint Pierre La Garenne. Emprunt et ligne de trésorerie Mr le Maire expose au Conseil Municipal que toutes les subventions ainsi que les fonds de compensation de TVA concernant la construction de l'écolede la Grâce n'ont pas encore été perçus par la commune et que dans l'attente de ces versements nous devons : - renouveller la ligne de trésorerie ouverte auprès de la Caisse d'Epargne de Normandie pour un montant de 425 000 euros ; - d'ouvrir un nouvel emprunt d'un montant de 300 000 euros auprès de la Caisse d'Epargne de Normandie. Ouï cet exposé, Le Conseil Municipal, DONNE son accord pour le renouvellement de la ligne de trésorerie DONNE son accord pour l'ouverture du nouvel emprunt AUTORISE Mr le Maire à signer le contrat de prêt et le renouvellement de la ligne de trésorerie et les documents afférents à ces dossiers Désaffectation Ecole Maternelle Louis Dorémus et déclassement du domaine public dans le domaine privé. Mr Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune entend procéder à la cession des bâtiments constituant le bien désigné Ecole Maternelle Louis Dorémus sis au 8/10 rue des écoles, Hameau de Dormont à St Pierre de Bailleul. Le Conseil Municipal avait donné un avis favorable à la fermeture de l'école pour le 4 août 2014 dans sa délibération du 30 avril 2014 ; ampliation de cette délibération faite auprès de l'inspection de l'Education Nationale (succursale de Vernon) et de la Prefecture de l'Eure. __________________________________________________________________________________________ Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul L'occupation de ces locaux jusqu'au 03 août 2014 étant le fait d'un service public, ces bâtiments constituent une dépendance du domaine public de la commune de St Pierre de Bailleul. Cette domanialité publique rend incessible lesdits bâtiments. Ainsi la cession de ces biens ne pourra intervenir qu'après constatation de la désaffectation desdits bâtiments et de leurs déclassements du domaine public afin qu'ils soient intégrés dans le domaine privé de la commune. Monsieur le Maire atteste qu'à compter du 04 août 2014, ces biens ne sont plus affectés à une activité d'intérêt général ou de service public. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, PRONONCE la désaffectation des bâtiments de l'ancienne école maternelle Louis Dorémus sis au 8/10 rue des écoles ; PRONONCE le déclassement du domaine public desdits bâtiments édifiés sur une parcelle cadastrale section A sous le numéro 247, sis au 8/10 rue des écoles ; INTEGRE lesdits bâtiments ainsi que le terrain sur lesquels ils se trouvent édifiés dans le domaine privé de la commune, ce qui a pour conséquence de les rendre cessibles ; CHARGE Monsieur le Maire de l'éxécution de cette délibération DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour conclure la vente de ces biens auprès de Maître Jouyet, notaire à ECOS (Eure) et à signer tous les documents qui en découleront. Division parcellaire terrain école et proposition prix de vente Mr Le Maire expose au Conseil Municipal le plan de division parcellaire et la subdivision en 2 lots de la parcelle A247, terrain où était implanté l'ancienne école Louis Dorémus, sis au 8/10 rue des écoles ; subdivision faite par CALDEA Géomètres (Vernon); De plus Mr le Maire expose au conseil la proposition du prix de vente du bâtiment principal pour un montant de 185 000 €uros Net Vendeur, faite par Mme Piquemal de l'agence Immobilière de Vernon, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCEPTE la division parcellaire proposée. ACCEPTE l'offre à 185 000 €uros Net Vendeur. Rectification délibération d'affectation du résultat du 09/04/2015 Mr le Maire expose au Conseil Municipal que suite à une erreur au niveau des écritures d'emprunt dans les prévisions budgétaire, l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2014 (délibération du 09/04/2015) s'est trouvée erronée. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de la modification budgétaire suivante : Investissement (avec écritures rectificatives détaillées) Dépenses : - 21 800.00 € au compte 1641 Recettes : - 21 800.00 € au compte 1068 __________________________________________________________________________________________ Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul Fonctionnement (avec écritures rectificatives détaillées) Dépenses : +16 400.00 € compte 66111 + 5 400.00 € compte 6615 Recettes : +21 800.00 € compte 002 l'excédent de fonctionnement global cumulé étant de 269 312.98 €, soit au compte 1068 un montant de 247 512.98 €, soit au compte 002 un montant de 21 800.00 € Crédit pour dépôt de garantie Mr le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l'achat du commerce "Bar de l'Avenir" un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire des murs d'un montant de 1600.00 €. Cette somme n'étant pas inscrite initialement au budget, demande une décision modificative budgétaire. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE la modification du budget de la manière suivante : Dépenses : -1 600.00 € compte 2152 +1 600.00 € compte 275 Modification des statuts de la CCEMS "L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de l'établissement". "A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable". "La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département" Monsieur le maire donne lecture de la modification statutaire apportée aux articles : - 3.1 Aménagement du territoire dans lequel il est ajouté un chapitre d- Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan d'urbanisme intercommunal (PLUI), en lieu et place des cartes, plans locaux d'urbanisme et documents d'urbnisme communaux. (Pendant la phase d'élaboration du PLUI : modification et révision des documents d'urbanisme communaux existants, et le cas échéant, reprise des procédures communales en cours). - 5-2 Tourisme et loisirs dans lequel il est ajouté un article : e- Etudes des aménagements et conditons nécessaires au développement économique, touristique et de loisir des lacs de Tosny et de Venables. Réalisation, fonctionnement et investissement des équipements pour le développement économique, touristique et de loisir des lacs dont la CCEMS est propriétaire. Le conseil municipal : Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2002 créant la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er décembre 2002, Vu les statuts de ladite communauté de communes, Sur proposition du rapporteur, __________________________________________________________________________________________ Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul DECIDE d'entériner les modifications statuaires telles qu'indiquées ci-dessus. Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrrait certifié conforme, Fait à Saint Pierre De Bailleul, Le Maire, JUMEL Pascal __________________________________________________________________________________________ Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul