IMP document pour perdir

Conditions d’entrée en
vigueur du décret du
20 août 2014
Académie d’Amiens - Rectorat – DOS/PVS
I)
Présentation générale du
dispositif
Un double cadre de référence:
- les statuts particuliers
- la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail
3 ensembles de missions identifiés et reconnus :
Le service
d’enseignement
Dans le cadre de
maxima de service
hebdomadaires
Les missions liées directement
au service d’enseignement
dont elles sont le
prolongement, accomplies par
tous les enseignants
En dehors du
service
d’enseignement
Des missions particulières
exercées par certains
enseignants au sein de
l’EPLE ou au niveau
académique
2 modes de
reconnaissances :
-l’attribution d’une
indemnité
-l’attribution d’une
décharge de service
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I-1 Le service d’enseignement: une mission d’enseignement
réaffirmée dans le cadre des maxima hebdomadaires de
service actuels
Toutes les heures d’enseignement sont décomptées de la même façon,
sous réserve de la mise en œuvre des pondérations
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I-2 Le service d’enseignement : de nouvelles modalités de
reconnaissance des conditions ou sujétions particulières
d’accomplissement du service (2/3)
→ Mise en place de mécanismes de pondération des heures d’enseignement
→ Simplification du régime de décharges
→ Mise en place d’indemnités de sujétions pour régler certaines situations
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II- Les missions liées directement au service
d’enseignement
Les missions suivantes, qui sont le prolongement du service
d’enseignement, sont reconnues :
travaux de préparation et recherches personnelles
aide et suivi du travail personnel des élèves
évaluation des élèves de l’établissement
aide à l’orientation
relations avec les parents d'élèves
travail au sein d'équipes pédagogiques et au sein d’équipes pluri-professionnelles
Ces missions sont reconnues dans le cadre de la rémunération de droit
commun des enseignants (rémunération principale + ISOE)
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III-1 La reconnaissance des missions particulières
hors face à face pédagogique exercées par certains
enseignants au sein de leur établissement ou à
l'échelon académique
ACTUELLEMENT
A PARTIR DE LA RS 2015
3 instruments pour reconnaître ces activités
Des décharges de service d’enseignement
- pour « activités à responsabilité en établissement » (ARE)
-pour « activités à responsabilité académique » (ARA)
se traduisant par le versement d’HSA dès lors que le service d’enseignement
dépasse l’ORS après application de la décharge
missions particulières :
Des régimes indemnitaires spécifiques
-IFIC / ECLAIR (part modulable) -
-à l’échelon académique exercée sous la responsabilité
du recteur
-au sein de l’établissement
reconnaissance :
-création d’un régime indemnitaire unique et global
-Possibilité d’octroyer une décharge de service
Des HSE
servant à rétribuer des activités diverses autres que de face-à-face
pédagogique
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III-2 La reconnaissance des missions particulières hors face à face pédagogique
exercées par certains enseignants au sein de leur établissement ou à l'échelon
académique
L’indemnité pour missions particulières (1/3)
Les missions susceptibles d’être indemnisées :
Missions en EPLE
Missions académiques
Des missions listées réglementairement :
Missions
concernées
- Coordonnateur de discipline, fonction incluant notamment
la gestion des matériels et équipements pédagogiques
- Coordonnateur de cycle d’enseignement
- Coordonnateur de niveau d’enseignement
- Référent culture
- Référent pour les ressources pédagogiques et les usages
numériques
- Référent décrochage scolaire
- Coordonnateur des activités physiques et sportives
- Tutorat des élèves dans les classes des lycées
d’enseignement général et technologique et des lycées
professionnels
Missions actuelles dans leur
diversité,
définies par le recteur
D’autres missions d’intérêt pédagogique ou éducatif
définies au sein des établissements, dans le respect
des orientations académiques et du projet
d’établissement
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III-2 La reconnaissance des missions particulières hors face à face pédagogique
exercées par certains enseignants au sein de leur établissement ou à l'échelon
académique
L’indemnité pour missions particulières (2/3)
Une procédure garantissant la transparence et permettant de faire des choix :
Missions en EPLE
Missions académiques
Les missions particulières ne sont mises en place
que si les besoins du service le justifient.
Procédure
de mise en
place
Les missions et leur modalité de mise en œuvre
sont présentées par le chef d’établissement au
conseil d’administration:
- après avis du conseil pédagogique,
La mise en place de chaque
mission repose sur la
rédaction d’une lettre de
mission
- dans le cadre de l'enveloppe notifiée par le
recteur.
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III-3 La reconnaissance des missions particulières hors face à face pédagogique exercées
par certains enseignants au sein de leur établissement ou à l'échelon académique
L’indemnité pour missions particulières (3/3)
Missions en EPLE
Taux de
l’indemnité
Missions académiques
5 taux annuels forfaitaires envisagés: 300€ ; 625€ ; 1 250€ ; 2 500€ ; 3 750€
quels que soient le corps, le grade d’appartenance et l’ORS,
le taux de 1250€ correspondant au taux moyen de l’HSA
Une circulaire ministérielle cadrera, autant que de besoin, les taux attachés à certaines missions particulières.
Décision
d’attribution
individuelle
Choix IMP/
décharge
Cumul IMP/
décharge
Par le recteur en fonction de l’importance
effective de la mission
Par le recteur en fonction de l’importance
effective de la mission
sur proposition du chef d’établissement,
après présentation des orientations
définies au conseil d’administration
Reconnaissance possible par une décharge de service, prioritairement pour les
missions les plus lourdes sous réserve de validation par le recteur
Impossible pour un même motif
Possible
Possible pour 2 motifs différents
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Exemple 1 :
Professeur certifié assurant un service d’enseignement
de 18h et assurant
la mission de coordinateur de discipline
VA
A
N
T
A
P
R
E
S
1 ARE coordination
disciplinaire
d’1 heure (code
2212) → perception
d’1 HSA au taux
certifié
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Exemple 2 :
Professeur certifié assurant
la mission de coordinateur de niveau
d’enseignement
OU
17h d’enseignement
et
1 heure de décharge
pour
mission particulière
établissement
+ aucun bénéfice de
l’IMP
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Exemple 3 :
Professeur certifié assurant une
mission d’appui aux corps
d’inspection au niveau académique
et de coordinateur de discipline
dans son établissement
12h d’enseignement +
6h de décharge ARA
appui corps inspection
(code 3111) + 1 ARE
coordination
disciplinaire d’une heure
(code 2212) →
perception d’1 HSA au
taux certifié
12h d’enseignement +
attribution de 6h de décharge
pour la mission académique
appui corps inspection par le
recteur (car mission lourde) +
bénéfice de l’IMP au titre de la
mission coordination de
discipline au taux de 1250€
+ éventuelle perception de l’IMP
pour la mission académique sur
décision du recteur.
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Exemple 4 :
Professeur certifié assurant une
heure supplémentaire
d’enseignement et assurant la
mission de coordination de
discipline
19h d’enseignement
+ 1h ARE coordination
disciplinaire d’1 heure
(code 2212)
→ perception de 2 HSA
au taux certifié dont 1
majorée au titre de 1ère
HS
19h d’enseignement
→ perception d’1 HSA au taux
certifié majoré au titre de la 1er
HS
+ IMP au titre de la mission
coordination de discipline au
taux de 1250€
O
U
18h d’enseignement
+ 1 heure de décharge pour
mission particulière
établissement
→ perception d’1HSA au taux
certifié majoré au titre de la 1ère HS
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Exemple 5:
Professeur certifié assurant un service d’enseignement
de 18h et assurant
la mission de référent culture
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II)
Vade mecum relatif à la
mise en œuvre du décret
II-1)
Obligations réglementaires
de service
1.1 Services d’enseignement –
maxima :
1.2 Professeur Documentaliste
Réglementation en vigueur jusqu’au
31/08/2015
Décrets du 25 mai 1950
(50-581 ; 50-582 et 50-583)
Réglementation en vigueur à
compter du 01/09/2015
Décret n° 2014-940 du 20/08/2014
• Agrégé : 15 heures
• Agrégé d’EPS : 17 heures
• Certifié : 18 heures
• PLP : 18 heures
• Professeur d’EPS : 20 heures
• Instituteurs et PE en SEGPA et ULIS :
21 heures
Inchangé
(article 2)
Certifié de Documentation : 36 heures
(30 heures d’enseignement + 6 heures
« relations avec l’extérieur »)
ORS inchangé (article 2)
Possibilité d’assurer des heures
d’enseignement :
1 heure d’enseignement = 2 heures
de Doc
II-2)
Les ARE – Activités à
Responsabilité
Etablissement
2.1 Coordinations disciplinaires
→ Dont Coordination EPS
Réglementation en vigueur jusqu’au
31/08/2015
Décrets du 25 mai 1950
(50-581 ; 50-582 et 50-583)
Réglementation en vigueur à
compter du 01/09/2015
Décret n° 2014-940 du 20/08/2014
Heures non statutaires
1 ou 2 heures en fonction du nombre
d’enseignant
Missions susceptibles d’être
indemnisées (IMP)
Si affectation d’un agent de laboratoire
au minimum :
• Diminution d’une heure pour un seul
enseignant de labo pour entretien du
laboratoire
Missions susceptibles d’être
indemnisées (IMP)
• Réduction de service d’une heure pour
le professeur responsable du laboratoire
utilisé par 6 divisions dans les sections
du 1er cycle
Non cumulable avec l’heure de labo
Missions susceptibles d’être
indemnisées (IMP)
2.2 Entretiens laboratoire divers
Laboratoire sciences (entretien du labo)
Sciences physiques / SVT
Laboratoire techno
Réglementation en vigueur jusqu’au
31/08/2015
Décrets du 25 mai 1950
(50-581 ; 50-582 et 50-583)
Réglementation en vigueur à
compter du 01/09/2015
Décret n° 2014-940 du 20/08/2014
Missions susceptibles d’être
indemnisées (IMP)
Laboratoire Langues Vivantes
• Réduction de service d’une heure pour
le professeur responsable du laboratoire
composé de 6 cabines
Non cumulable avec l’heure de labo, labo
techno et cabinet histoire/géographie
Missions susceptibles d’être
indemnisées (IMP)
Cabinet Histoire /Géographie
• Réduction de 0,5 ou 1 heure pour le
professeur chargé de l’entretien du
cabinet, de matériel historique et
géographique (2 à 4 enseignants : 0,5 h /
+ de 4 enseignants : 1h) – maxi 1 heure
Heures de laboratoire
(ex heures de vaisselle)
Sciences physiques / SVT
• Réduction de service d’une heure sous
conditions suivantes :
- en l’absence de personnel de
laboratoire ou enseignant attaché au
laboratoire,
- assurer au moins huit heures
d’enseignement en Sciences physiques
ou SVT
• Réduction de service d’une heure
sous conditions suivantes (art.9) :
- dans les collèges en l’absence
de personnel de laboratoire,
- assurer au moins huit heures
d’enseignement en Sciences
physiques ou SVT
2.3 Heures de chorale
Réglementation en vigueur jusqu’au
31/08/2015
Décrets du 25 mai 1950
(50-581 ; 50-582 et 50-583)
Réglementation en vigueur à
compter du 01/09/2015
Décret n° 2014-940 du 20/08/2014
Heures non statutaires
Attribution d’une ou deux heures
d’enseignement de chorale par EPLE de
collèges
Mission particulière valorisée en
heures d’enseignement
3 heures d’UNSS sont intégrées dans le
service de chaque PEPS
2.4 UNSS
Inchangé. Toutefois, le décret
2014-460 du 7 mai 2014 prévoit la
possibilité de transformer ces 3
heures UNSS en 3 heures de
cours à la demande de
l’enseignant (date limite de la
demande fixée au 15 février)
2.5 CNL (Communes Non Limitrophes)
Réglementation en vigueur jusqu’au
31/08/2015
Décrets du 25 mai 1950
(50-581 ; 50-582 et 50-583)
Réglementation en vigueur à
compter du 01/09/2015
Décret n° 2014-940 du 20/08/2014
Certifiés, agrégés :
• Diminution de l’ORS d’une heure si
affectation sur 3 établissements (de
droit) ;
• Diminution de l’ORS d’une heure si
affectation dans 2 établissements de
communes différentes (non statutaire à la
discrétion du chef d’établissement)
PLP :
• Diminution de l’ORS d’une heure si
affectation dans 2 établissements de
communes différentes ;
PEPS :
• Réduction d’une heure si affectation sur
3 établissements de la même localité ou
dans 2 établissements de localités
différentes ;
• Réduction de deux heures si affectation
sur 3 établissements dans des localités
différentes.
• Réduction d’une heure si
affectation :
- dans un établissement d’une
autre commune ;
- sur 2 autres établissements de la
même localité à la condition de ne
pas appartenir à un même
ensemble immobilier. (art. 4)
II-3)
Les pondérations
Réglementation en vigueur jusqu’au
31/08/2015
Décrets du 25 mai 1950
(50-581 ; 50-582 et 50-583)
Réglementation en vigueur à
compter du 01/09/2015
Décret n° 2014-940 du 20/08/2014
3.1 Première chaire
• Réduction de service d’une heure pour
un professeur effectuant au moins 6
heures d’enseignement en CPGE,
classes de première et de terminale.
Pondération des heures
d’enseignement de 1,1 dans la
limite de l’ORS – soit 1 heure
maxi (art. 6)
3.2 BTS
Pondération des heures d’enseignement
à 1,25 sous certaines conditions
Pondération des heures
d’enseignement de 1,25 dans la
limite de l’ORS (art. 7)
3.3 REP+
Pondération des heures
d’enseignement de 1,1 dans la
limite de l’ORS (art. 8)
II-4)
Les majorations/minorations
de service
Réglementation en vigueur jusqu’au
31/08/2015
Décrets du 25 mai 1950
(50-581 ; 50-582 et 50-583)
Réglementation en vigueur à
compter du 01/09/2015
Décret n° 2014-940 du 20/08/2014
Majoration de service d’une heure pour
effectif faible
< 20 élèves
Abrogé
Minoration de service d’une heure pour
effectif pléthorique entre 36 et 40 élèves
Abrogé. Possibilité d’octroi d’une
indemnité de sujétion pour tous les
enseignants assurant au moins 6
heures de cours devant plus de 35
élèves (projet de décret).
Minoration de service de deux heures
pour effectif pléthorique > 40 élèves
Abrogé. Possibilité d’octroi d’une
indemnité de sujétion pour tous les
enseignants assurant au moins 6
heures de cours devant plus de 35
élèves (projet de décret) .
Informations sur l’IMP
• Cumul IMP / Décharge : impossible pour le même motif
•
possible pour 2 motifs différents
• La future indemnité pour missions particulières (IMP –
voir Projet de décret) sera financée à partir de
redéploiements de crédits (BOP 141 – T2) issus d’une
réduction des budgets en HS correspondant à une partie
des ARE non statutaires (points 2.1 et 2.2 du tableau cidessus + minoration de service pour effectifs
pléthoriques), de la disparition de l’IFIC et de la part
modulable de prime ECLAIR.
II-5)
Les décrets à venir
TEXTES REGLEMENTAIRES
•
Décret n°2015-xx instituant une indemnité de sujétion allouée à certains
enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou
préparant à un certificat d'aptitude professionnelle
•
Décret n°2015-xx instituant une indemnité de sujétion allouée aux personnels
enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35
élèves
•
Décret n°2015-xx du xx xx 2015 instituant une indemnité pour mission
particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans
un établissement public d’enseignement du second degré