24 septembre - Ville de Munster

REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MUNSTER
Haut-Rhin
PROCES-VERBAL N° 7
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2013
ORDRE DU JOUR
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance.................................................................. 3
2 Informations brèves du Maire ...................................................................................................... 4
2.1 Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne de la
Vallée de Munster Hautes-Vosges ............................................................................................... 4
2.2 Travaux d’aménagement de l’ilot sur l’étang de la Fecht ...................................................... 4
3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2013 4
4 Administration générale .............................................................................................................. 5
4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal ........................... 5
4.2 Information : Nouveau dispositif de soutien du Département du Haut-Rhin baptisé « Projets
d’intérêt Local ». ........................................................................................................................... 6
4.3 Délibération : Participation des communes de Hohrod / Luttenbach-Près-Munster /
Eschbach-Au-Val aux affaires cultuelles ...................................................................................... 8
4.4 Délibération : Plan Communal de Sauvegarde ................................................................... 12
4.5 Information suivie d’un débat : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’Alsace
sur la gestion de la commune de Munster - Exercices 2006 et suivants ..................................... 13
4.6 Information : Présentation des rapports du délégataire et des délégués de la CCVM au CA
de la SEML ................................................................................................................................ 15
4.7 Délibération : Maison du Fromage - augmentation du capital de la Société d’Exploitation
Mixte exploitant la Maison du fromage. ...................................................................................... 15
4.8 Information : Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin - Rapport d’activité 2012. ....... 18
4.9 Délibération : Confirmation d’engagement pour l’adhésion à APRECIAL ........................... 18
5 Finances ................................................................................................................................... 19
5.1 Délibération : Admission en non-valeur – Service des Eaux............................................... 19
5.2 Délibération :Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Électricité (TLCFE) – Fixation du
coefficient multiplicateur ............................................................................................................. 20
6 Domaines ................................................................................................................................. 20
6.1 Délibération : Renouvellement d’adhésion à PEFC Alsace ................................................ 20
6.2 Délibération : Convention de servitude de passage de canalisations électriques
souterraines ............................................................................................................................... 21
6.3 Délibération : Projet de Bail emphytéotique entre la Ville et la Société Escapades Terre
Océane ...................................................................................................................................... 22
7 Travaux..................................................................................................................................... 24
7.1 Délibération : ADEV - Autorisation de travaux sur dégrilleur............................................... 24
8 Questions orales ....................................................................................................................... 24
9 Remerciements......................................................................................................................... 25
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Monsieur le Maire ouvre cette séance du conseil municipal en souhaitant la bienvenue aux
conseillers présents, aux représentants de la presse, ainsi qu’aux auditeurs présents dans la salle.
Les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon invitation du 18 septembre
2013.
Présents : Monsieur DISCHINGER Pierre, maire, Mesdames MARTIN, FLORENCE, adjointes,
Monsieur WOLLBRETT, adjoint, Madame JAEGLE, adjointe, Monsieur HUTT, adjoint, Madame
HUSSER, adjointe, Mesdames SCHNEIDER Danielle, THERESINE-AUGUSTINE, conseillères,
Messieurs ARLEN, GARVEY, HEINRICH, ZEYSSOLFF, conseillers, Madame LOCHERT,
conseillère, Messieurs HOFFET, GEISERT, conseillers, Madame SARY, conseillère, Monsieur
JOERGER, conseiller, Mesdames LAVILLE, WEINRYB, conseillères, Messieurs MONOD, et
GUENOT, conseillers.
Absents représentés : Madame MAYET Isabelle, conseillère, qui donne procuration à Madame
HUSSER Edith, adjointe, Madame SCHNEIDER Laurence, conseillère, qui donne procuration à
Madame SCHNEIDER Danielle conseillère, Monsieur DISCHINGER Mathieu, conseiller, qui donne
procuration à Madame LOCHERT Romy, conseillère.
Absents excusés : Madame MANGENEY Mireille, conseillère,
conseiller.
Monsieur MAURER David,
Compte tenu des obligations professionnelles de Madame MAYET, cette dernière est arrivée à
21h07.
Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le
conseil municipal peut délibérer de façon valide.
Il énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et propose l’adjonction d’un point
« finances » :
-
5.2 Délibération : Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Électricité (TLCFE) – Fixation
du coefficient multiplicateur
La modification de l’ordre du jour est approuvée à l’unanimité.
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
En vertu de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil
municipal désigne son secrétaire, lors de chacune de ses séances.
Il est proposé de désigner M. WOLLBRETT au scrutin ordinaire à main levée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
- D’APPROUVER le mode de désignation proposé,
- DE DESIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance.
En sa qualité de secrétaire, M. WOLLBRETT vérifie si le quorum est atteint, ce qui est le cas.
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2 Informations brèves du Maire
2.1 Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations
de Montagne de la Vallée de Munster Hautes-Vosges
L’article 1er des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne de la Vallée
de Munster Hautes-Vosges est modifié afin d’y intégrer le transfert du siège du Syndicat Mixte
désormais fixé à la maison des Services, 9 rue Sébastopol à Munster.
Monsieur le Maire annonce que prochainement la Communauté de Communes de la Vallée de
Munster modifiera également ses statuts compte tenu de son emménagement dans les nouveaux
locaux du 9 rue Sébastopol.
2.2 Travaux d’aménagement de l’ilot sur l’étang de la Fecht
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association de pêche de Munster se propose
d’entreprendre des travaux d’aménagement de l’îlot de l’étang du Parc de la Fecht à savoir :
-
Abaissement de la pente pour une meilleure accessibilité des canards,
Création d’une zone de frayère pour la reproduction des poissons.
Ces travaux débuteront le 28 septembre 2013. Monsieur le Maire remercie vivement l’action de
cette association qui n’a demandé aucune contrepartie à la commune.
3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du
conseil municipal du 9 juillet 2013
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2013 est soumis aux conseillers pour approbation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à la majorité (une abstention de Monsieur HEINRICH qui n’était pas présent à
la dernière séance),
DECIDE
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 09 juillet 2013.
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4 Administration générale
4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil
municipal
4.1.1
Information : non exercice du droit de préemption urbain
N°
19
20
21
22
23
24
25
Adresse du bien
16 rue du 9ème Zouaves
1 rue des Vosges
7 rue des Aulnes
1 rue de la Gare
20 rte de Colmar
4 rue des Bouleaux
1 rue Mme Aimée
Nature
Bâti Cop. Lots 1, 4 & 6
Bâti
Bâti
Bâti
Bâti
Bâti Cop. Lots 14,37,69
Bâti Cop. Lots 2,4
Section et n° parcelle
S 5, P 6 & 7
S 5, P 96/45 & P 98/45
S 14, P 92
S 16, P 5
S 14, P 131
S 95, P 95/65
S15, P414/122
Surface m²
291
1364
525
7902
172
1697
693
Monsieur ZEYSSOLFF demande des précisions sur la vente du 1 rue de la Gare.
Monsieur le Maire rapporte qu’il s’agit du Grand Hôtel de Munster et en profite pour rappeler
les règles d’exercice du droit de préemption.
Monsieur HOFFET demande ce que devient le bien dit « la maison bleue » sise rue du
Docteur Heid. Monsieur le Maire rapporte que ce bien a été vendu à des investisseurs qui
ont un projet pour ce site.
Monsieur HOFFET demande ensuite quel est l’avancement du projet de création d’un
ensemble immobilier qui devrait être construit en lieu et place de l’ancien collège, rue
Sébastopol.
Monsieur le Maire informe que le permis de construire a été accordé et que le projet avance
dans le respect des délais que se sont fixés les investisseurs.
Monsieur HOFFET s’interroge sur la demande de logements nouveaux sur Munster.
Monsieur le Maire explique que la demande reste importante et émane notamment de
personnes vieillissantes. En effet ces personnes ne souhaitent plus entretenir une grande
maison et sont à la recherche de biens ergonomiques et proches des services et
commerces.
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4.1.2
Information : marchés à procédure adaptée
Numéro
12.038
12.039
13.001
Objet
Titulaire
Mise en conformité incendie de
3
bâtiments
communaux
(Mairie, Eglise Catholique et
Eglise Protestante).
Lot n°1 : Mission de Maîtrise
d’œuvre pour les 3 bâtiments
Lot n°2 : Mission Contrôleur
Technique (BUC)
Contrat d’entretien des 2
terrains de tennis en terre
battue
Lettre de consultation relative à
l’entretien
annuel
des
chaudières et brûleurs
Lot n°1 : SERAT
SAS
Lot n°2 : SOCOTEC
Montant € HT
Date de
signature du
marché
Lot n°1 :
15 100,00 €
Lot n°1 :
08/07/13
Lot n°2 :
3 150,00 €
Lot n°2 :
22/07/13
Marché déclaré
SANS SUITE
Marché déclaré
SANS SUITE
13.003
Fourniture d’une mini-pelle et
d’une chargeuse pour les
Ateliers Municipaux
Lot n°1 : mini-pelle –
PELMAT EST
Lot n°2 : chargeuse
– TP SERVICE
Lot n°1 :
37 400,00 €
Lot n°2 :
39 000,00 €
19/08/13
13.016
Aménagement voirie au Sud et
à l’Est de la Tribune du Stade
Municipal.
PONTIGGIA
13 486,35 €
19/08/13
4.1.3
Information : indemnités pour sinistres
Débiteur
CIADE
4.1.4
Objet
Sinistre choc véhicule
contre candélabre
Indemnité
Observations
1.684,11€ Remboursement conforme au
devis des réparations
Information : frais de géomètre
Débiteur
Philippe
BERNAY
Objet
Montant TTC
Etablissement plan topographique et
ème
parcellaire – rue du 9
Zouaves
3 049,80 €
Observations
4.2 Information : Nouveau dispositif de soutien du Département du HautRhin baptisé « Projets d’intérêt Local ».
La Ville a été destinatrice d’un courrier du Conseil Général en date du 20 août 2014 annonçant
que face aux succès des Contrats de Territoire de Vie initiés en 2009, le Département du HautRhin souhaitait à compter du 1er octobre étendre cette démarche partenariale sur les « projets
d’intérêt local » qui relevaient jusqu’alors du Guide des Aides.
D’après ce courrier, les objectifs recherchés sont :
- Plus de réactivité : les projets déposés au plus tard le 30 septembre de l’année N, feront
l’objet d’une première réponse relative au montant d’aide possible dès le mois de
décembre de l’année N. Les budgets primitifs de l’année N+1 seront d’autant plus sincères.
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-
Plus de souplesse : les critères techniques seront partiellement abandonnés. Les taux de
subvention seront définis au cas par cas.
Plus de proximité : une étude des projets sera menée au sein d’une commission
territorialisée, à laquelle les conseillers généraux seront associés.
La Ville de Munster est rattachée au territoire de vie Colmar-Fecht-Ried où siègent les conseillers
des cantons de Wintzenheim, Munster, Colmar-Sud, Colmar-Nord, Neuf-Brisach, Kaysersberg et
Andolsheim.
Seront estimés comme potentiels projets d’intérêt local :
- FDAI bâtiment relais
- Campings publics
- Aire de service publiques pour camping-cars
- Itinéraires cyclables d’intérêt communal
- Matériel de déneigement
- Voirie communale
- Aide à la décision gestion des déchets
- Aide collecte sélective (valorisation matière)
- Prévention redevance incitative
- Aide à la prévention de déchets
- Communication déchets
- AMO énergie et autres études
- Investissements scolaires 1er degré
- Intervention en faveur des locaux de sites bilingues
- Salles mises à disposition des associations (portage communal ou intercommunal)
- Rénovations de salles polyvalentes (portage communal ou intercommunal)
- Jardins familiaux
- Aire de jeux de pistes bi-cross parcours de santé
- Construction d’espace de proximité pour sports collectifs
- Pistes de quilles
- Approche environnementale en urbanisme
- Bâtiments communaux
- Lieux de culte
- Presbytères.
Afin de pouvoir déposer les demandes d’aides avant le 30 septembre 2014 comme le prévoit le
nouveau dispositif, la commission travaux de la Ville de Munster s’est réunie le 17 septembre afin
de définir les projets 2014.
A noter que passer la date du 30 septembre de l’année N, les dossiers d’aides pourront être
déposés mais ne pourront prétendre à une quelconque aide. L’éventuelle obtention serait étudiée
par la commission territorialisée en N+1.
Monsieur HOFFET en conclut que le Département du Haut-Rhin a de moins en moins de
moyens.
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4.3 Délibération : Participation des communes de Hohrod / Luttenbach-PrèsMunster / Eschbach-Au-Val aux affaires cultuelles

Préambule : rappel du cadre juridique
A titre liminaire, il convient de rappeler que les édifices cultuels sont affectés au service public du
culte.
La spécificité du droit local des religions en Alsace-Moselle repose sur l’existence de cultes
dits « reconnus », c’est-à-dire organisés juridiquement sous forme de véritables statuts de droit
public qui contiennent notamment des dispositions relatives au régime juridique des édifices
affectés à l’exercice de ces cultes.

Etablissements publics en charge de cette gestion :
-
Pour le culte catholique : la fabrique,
Pour le culte protestant : le consistoire et le conseil presbytéral.

Les édifices du culte affectés à l’exercice des cultes reconnus
Le régime juridique des édifices du culte, à savoir, les lieux de culte et les logements des ministres
du culte, applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle correspond à celui qui prévalait
sur l’ensemble du territoire national avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905. Il se
caractérise par l’existence d’établissements publics du culte, recréés pour le culte catholique et
créés pour les cultes protestants.
Ces établissements publics du culte ont en charge l’entretien des immeubles nécessaires à
l’exercice du culte, que ces édifices soient leur propriété ou qu’ils appartiennent aux communes,
cette dernière situation patrimoniale étant la plus répandue.

Le type d’édifice et la qualité de propriétaire
La Ville de Munster a sur son ban un certain nombre d’édifices occupés par les paroisses
catholiques et protestantes agissant sur plusieurs communes.
Pour ce qui relève du culte protestant, on dénombre :
- Le temple édifié en 1866,
- Deux presbytères : le Soli et le Birken.
Pour ce qui relève du culte catholique, on dénombre :
- L’église,
- Un presbytère.
Pour ce qui est commun aux deux cultes : le cimetière de Munster où les citoyens des 4
communes sont inhumés.
L’ensemble de ces établissements relève du patrimoine de la commune de Munster.
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
La détermination de l’entité finançant les travaux : dispositions communes aux deux
cultes
D’après une réponse ministérielle (RM N°14496, JOAN 21/08/1989, page 3677) il n’y a pas lieu de
faire une distinction entre les dépenses d’entretien, de réparation ou de réfection des bâtiments
affectés au service public du culte, ni entre les travaux intérieurs et les travaux extérieurs pour
définir quelle sera l’entité qui financera les travaux.
Les frais de culte en général, et en particulier les travaux à réaliser sur les édifices cultuels, qui
regroupent les lieux de culte et les presbytères, incombent en premier lieu aux établissements
publics du culte c’est-à-dire aux conseils de fabrique pour le culte catholique (cf. article 37 du
décret du 30 décembre 1809) et aux conseils presbytéraux pour les cultes protestants (cf. article 14 du décret du 26 mars 1852) et ce, quel que soit le propriétaire de l’édifice. En l’espèce, les
édifices de Munster relèvent du patrimoine de la Ville de Munster.
Ce n’est qu’en cas d’insuffisance des revenus de ces établissements, insuffisance dûment justifiée
par leurs comptes et budgets, que la prise en charge de ces dépenses s’impose aux communes
comprises dans le périmètre des paroisses.
Cette obligation des communes résulte de l’article L.2543-3-3° du Code Général des Collectivités
Territoriales et de l’article 92 du décret du 30 décembre 1809 en ce qui concerne plus
spécifiquement le culte catholique.
Il est à noter que cette substitution de la charge financière rend la dépense obligatoire pour la
collectivité avec possibilité d’une inscription d’office au budget communal selon la procédure
prévue par la loi du 2 mars 1982. En l’espèce, sont concernées les communes où se trouve le
siège de la paroisse ainsi que les communes qui en font partie.

Le cas des paroisses composées de plusieurs communes :
Lorsqu’une paroisse est composée de plusieurs communes et que l’établissement public du culte
est dans l’incapacité d’en assumer le financement, le coût des travaux de l’édifice paroissial est
réparti entre l’ensemble des communes composant la paroisse, comme le prévoit la loi du 14
février 1810. Les communes concernées ne peuvent prétendre participer aux frais d’entretien ou
de répartition des seuls édifices cultuels situés sur leur territoire (RM JOAN, 18/06/1990).
Les paroisses catholique et protestante de Munster regroupent les communes d’Eschbach-au-Val,
Hohrod, Luttenbach-près-Munster et Munster.

Répartition des dépenses entre les communes d’une même paroisse pour les
édifices cultuels :
S’agissant spécialement du culte catholique, des dispositions spécifiques sont prévues, tant en ce
qui concerne les modalités de répartition de la dépense entre les communes pour les paroisses
dont le périmètre englobe plusieurs communes (comme c’est le cas pour la paroisse de Munster),
que pour la procédure à mettre en œuvre à cet effet. Par ailleurs, le financement des travaux à
réaliser sur les presbytères dans lesquels sont logés des prêtres desservant plusieurs paroisses
obéit à un régime particulier.
La répartition s’effectue sur la base de l’article 4 du décret du 14 février 1810, soit au prorata des
contributions foncières et immobilières. Selon la jurisprudence du TA de Strasbourg du 21/11/1985
« commune de Bazoncourt », il y a lieu de prendre en compte la taxe d’habitation et les taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
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Dans le cas précis et par extension aux autres cultes dit « reconnus », il y a lieu d’appliquer la
répartition entre les 4 communes de la manière suivante :
TH 2013
FB 2013
FNB 2013
ESCHBACH
33.941 €
32.758 €
13.031 €
HOHROD
51.385 €
42.462 €
4.908 €
LUTTENBACH
46.466 €
47.366 €
13.662 €
MUNSTER
568.216 € 676.486 €
22.031 €
TOTAL
79.730 €
98.755 €
108.326 €
1.266.733 €
1.553.544 €
En %
5,1%
6,4%
7,0%
81,5%
En cas de contestation de cette répartition, le Préfet ou la Chambre Régionale des Comptes
peuvent procéder à l’inscription obligatoire des dépenses dans le budget des communes
concernées.
Il est à noter que conformément à l’article 4 du décret du 30 décembre 1809 concernant les
fabriques des églises, seul le maire de la commune du chef-lieu est membre de droit du conseil de
fabrique alors que la charge des travaux d'entretien et de réfection de l'église peut être répartie
entre les communes co-paroissiales. Dans ce cas, la répartition est opérée de façon à ménager les
intérêts des collectivités concernées : la commune maître d'ouvrage doit inviter les autres
communes à participer à l'élaboration du devis des travaux, elle doit demander l'avis des conseils
municipaux, elle doit inviter les autres communes à participer à l'adjudication des travaux et à la
conclusion des marchés (art. 102 du décret de 1809 et arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 1806,
commune de Marigny-lès-Reullée).

Répartition financière des frais de création et d’entretien pour le cimetière de
Munster
L'article L. 261-4 (6°) du code des communes dispose que les frais de création et d'entretien des
cimetières communaux constituent une dépense obligatoire.
En l’absence de formalisme réglementaire, il est proposé d’opter pour une clé de répartition en
fonction de la population totale.
Population totale 2013 (source : données INSEE )
Total
En %
ESCHBACH
391
6%
HOHROD
334
5%
LUTTENBACH
785
12%
5.004
77%
MUNSTER
6.514
La Ville de Munster a toujours supporté seule les frais d’investissements et de fonctionnement des
édifices cultuels et du cimetière.
Interpellée par la préfecture de Haut-Rhin, la Ville de Munster a souhaité organiser des réunions
de travail du 7 mars et du 5 avril 2013 avec les représentants des communes de Eschbach-Au-Val,
Hohrod et Luttenbach-près-Munster afin d’évoquer le cadre réglementaire et la mise en place d’un
système de répartition financière des dépenses annuelles.
L’objet de cette délibération est d’approuver un principe de participation aux frais d’investissement
et d’entretien des édifices cultuels et du cimetière de Munster.
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Une convention financière sera discutée prochainement entre les communes et fera l’objet d’une
délibération. Cette convention cadre devra notamment fixer les règles de décisions des travaux
d’entretien des différents lieux de culte (églises, presbytères et du cimetière) et la répartition
financière qui en découle.
Vu la délibération de la commune de Luttenbach-près-Munster en date du 24 mai 2013 approuvant
le principe de participation des communes aux travaux d’entretien et d’investissement des édifices
cultuels et du cimetière,
Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations de Hohrod en date du 8 mars 2013,
Vu les travaux 2013 et notamment le changement de chauffage de l’église catholique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’APPROUVER le principe de cofinancement des communes aux édifices cultuels de
Munster,
-
D’ASSOCIER les communes de Eschbach-Au-Val, Hohrod et Luttenbach-près-Munster aux
décisions d’investissement et de fonctionnement des édifices du culte et du cimetière : de la
préparation des projets jusqu’à la décision (participation à la planification des projets, réunions
de commission, consultations, négociations, contrôles et suivi budgétaire). Les modalités de
mise en place seront définies par une convention cadre qui interviendra ultérieurement.
Madame SARY demande ce que sont les abréviations TH, TB, TNB (cf. tableau de la
richesse fiscale des communes).
Monsieur le Maire rappelle que la TH est la taxe d’habitation, la FB est la taxe foncière sur
les propriétés bâties et la FNB est la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Madame SARY en profite pour demander si le chauffage de l’église catholique a été
changé. Monsieur le Maire expose que le marché est en cours d’attribution et que les
travaux auront lieu entre la toussaint et noël.
Madame SARY demande si les aménagements paysagers autour de l’église seront
compris dans le dispositif décrit.
Monsieur le Maire rappelle que ces aménagements sont propres au cadre de vie et à
l’embellissement de la ville de Munster et ne concernent pas les cultes.
Monsieur HOFFET demande pourquoi avoir choisi une répartition au nombre d’habitants
pour les frais du cimetière. Monsieur le Maire explique que la population semble un critère
plus logique et équitable que la richesse fiscale en ce qui concerne le cimetière. La loi
laisse libre choix aux collectivités en la matière.
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4.4 Délibération : Plan Communal de Sauvegarde
Selon l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs de police du
Maire impliquent le « soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser,
par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les
incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas,
l’intervention de l’administration supérieure ».
Il doit également, de par l’article L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales « en cas
de danger grave ou imminent, prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les
circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait
connaître les mesures qu’il a prescrites ».
Ainsi, la Ville de Munster a confié, en juin 2007, au Cabinet Risk Partenaires Antenne Alsace,
l'assistance à la réalisation du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs
(D.I.C.R.I.M) ainsi que le Plan Communal de Sauvegarde. Le DICRIM avait fait l’objet d’une
information du conseil municipal le 9 octobre 2007 contrairement au PCS.
Le D.I.C.R.I.M est un document d'information destiné aux concitoyens qui présente l'ensemble des
risques majeurs recensés par les services préfectoraux pour sa commune. Il est consultable en
mairie et sur le site internet de la Ville.
A Munster, plusieurs risques ont été établis : inondations, séisme, transport de matières
dangereuses, rupture de barrage.
Chaque commune exposée à un risque est dans l’obligation de mettre en place un Plan
Communal de Sauvegarde. Le PCS est un document opérationnel, interne à la mairie, qui a pour
objectif de définir les premières mesures conservatoires à mettre en œuvre par le maire, en vue de
la protection des populations et des biens, il doit permettre d'assurer l'information à la population et
organiser si nécessaire son évacuation ou son confinement.
Le PCS de Munster réalisé en 2008 a fait l’objet d’une importante mise en jour en 2013 par les
services techniques de la mairie en lien avec les services de la préfecture. Il doit désormais être
approuvé par le conseil municipal. (Annexe 1 en format PDF, envoyé par mail)
Vu le rapport de Madame MARTIN, adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
DE VALIDER la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde.
Madame LOCHERT demande quels points ont été modifiés.
Madame MARTIN rapporte que le PCS a été allégé et que les coordonnées ont été mises à
jour.
Monsieur HOFFET en profite pour revenir sur le sort des habitants des mobil-home du
camping de la Fecht qui ont été « expulsés » durant l’hiver. Il estime que VILLAGE CENTER
n’a pas respecté pas les termes des baux.
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Monsieur le Maire invite Monsieur HOFFET à relire ces baux puisque l’entreprise était dans
son droit. Il rappelle que suite aux inondations du sud-ouest et en Vendée les préfectures ont
redéfini les zones inondables à risque. ESCAPADES TERRE OCEANE a subi tout comme la
ville ces nouvelles dispositions. Monsieur le Maire conclut en indiquant que la municipalité a
accompagné de son mieux les résidents du camping.
4.5 Information suivie d’un débat : Rapport de la Chambre Régionale des
Comptes d’Alsace sur la gestion de la commune de Munster - Exercices
2006 et suivants
Par courrier du 9 février 2012, le Président de la chambre régionale des comptes d’Alsace a
annoncé que la Ville de Munster allait faire l’objet, conformément à l’article L. 211-8 du code des
juridictions financières, à un examen de sa gestion pour les exercices 2006 et suivants.
Lors d’une réunion en mairie le 17 février 2012, M. Stéphane DHERS, Magistrat chargé de ce
contrôle, en a rappelé ses différentes étapes, à savoir :

Procédure administrative contradictoire aboutissant de la part de la CRC (chambre régionale
des comptes) à un rapport d’observations provisoires.
Cette étape s’est échelonnée du 9 février 2012 au 4 avril 2013, date à laquelle la CRC a produit le
rapport d’observations provisoires.
Au cours de cette phase, 6 questionnaires ont été envoyés par la CRC, donnant lieu à des
réponses circonstanciées et à la production d’un grand nombre d’annexes de la part des services
de la ville.
Le magistrat s’est également déplacé dans les locaux de la mairie pour examiner un certain
nombre de documents, notamment des marchés publics.
 Réponses de la ville au rapport d’observations provisoires
La ville a disposé d’un délai de deux mois pour apporter ses réponses, remarques et
éclaircissements au rapport d’observations provisoires.
Cette réponse a été produite et transmise à la CRC le 28 mai 2013.
 Production du rapport d’observations définitives
A la suite de la réponse de la Ville au rapport d’observations provisoires, la CRC a envoyé le
rapport d’observations définitives tenant compte des éléments de réponses produits.
Ce rapport a été transmis en date du 2 juillet 2013.
 Réponse écrite de la Ville au rapport d’observations définitives
Conformément à l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, la Ville a eu la possibilité,
dans un délai d’un mois, d’apporter une réponse écrite au rapport d’observations définitives.
Cette réponse a été produite et transmise à la CRC le 25 juillet 2013.
 Communication au conseil municipal du rapport d’observations définitives
En application des dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, le rapport
d’observations définitives de la CRC, ainsi que la réponse écrite de la Ville à ce rapport doivent :
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faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du conseil municipal dès sa plus proche réunion ;
être joints à la convocation adressée à chacun des membres du conseil municipal ;
donner lieu à débat en séance.
-
Ce rapport, ainsi que la réponse de la Ville, figurent en annexe 2a et 2b.
 Publication
Après sa communication au conseil municipal, le rapport d’observations définitives de la CRC est
communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande.
A titre liminaire, Monsieur le Maire présente les excuses de Monsieur Marc GEORGES,
maire durant une partie de la période contrôlée (2006 à 2008) qui ne pourra être présent à
cette séance. Il laisse ensuite la parole à Monsieur WOLLBRETT, adjoint aux finances et à
l’administration générale.
Monsieur WOLLBRETT émet plusieurs remarques :
-
La CRC n’a remis en cause aucune dépense engagée par la collectivité,
Les remarques restent d’importance relative et portent surtout sur certaines procédures
(marchés publics, imputations comptables, …),
La CRC a souligné l’effort de désendettement de l’actuelle municipalité,
La CRC souligne l’augmentation du taux d’exécution budgétaire.
Plus globalement Monsieur le Maire et Monsieur WOLLBRETT remercient les services pour
l’excellent travail durant ces années et la disponibilité dont ils ont fait preuve durant la
période de contrôle, en particulier le service finances qui a été particulièrement mobilisé.
Monsieur HOFFET rappelle qu’il y a 3 ou 4 ans il était intervenu pour que les avantages en
nature aux associations soient chiffrés.
Monsieur WOLLBRETT rappelle que c’est un travail conséquent et plus complexe qu’il n’y
paraissait puisque cela mobilise tous les services de la ville et qu’il a été l’occasion de faire
un point concernant les avantages en nature, nombreux et divers dont bénéficient certaines
associations. Un processus a été mis en place cette année et le chiffrage des avantages en
nature sera communiqué au prochain compte administratif.
Madame MARTIN rappelle que depuis 2010, à chaque prêt de matériels aux associations,
est donné à titre informatif le montant du coût pour la collectivité.
Monsieur le Maire rappelle également que le chiffrage est communiqué ponctuellement aux
assemblées générales des associations à titre d’information.
Monsieur HOFFET s’en félicite mais rappelle que les grandes collectivités (Département et
Région) subventionnent en fonction de l’aide octroyée par les communes et que ce chiffrage
tardif pénalise les projets des associations. Monsieur WOLLBRETT précise que la commune
a toujours répondu aux demandes ponctuelles de chiffrage des avantages en nature des
associations.
Madame LOCHERT rappelle que Munster compte plus d’une centaine d’associations.
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4.6 Information : Présentation des rapports du délégataire et des délégués
de la CCVM au CA de la SEML
En vertu de l’article 1524-5 du CGCT, les organes délibérants des collectivités territoriales et de
leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une
fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui
porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société
d'économie mixte.
Ainsi conformément aux textes en vigueur, le rapport du délégataire (exercice 2012) et le rapport
des représentants de la CCVM au sein du CA de la SEML ont été portés à la connaissance de
l’assemblée délibérante de la CCVM lors de sa séance du 10 juillet dernier.
L’objectif visé est de suivre et contrôler à la fois la délégation de service public relative à
l’exploitation de la Maison du Fromage mais également l’activité de la SEML au sein de laquelle
elle est actionnaire.
La Ville de Munster étant elle-même actionnaire (20 parts) suite à une décision du conseil
municipal en date du 3 mai 2011, Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers le
rapport en annexe 3.
4.7 Délibération : Maison du Fromage - augmentation du capital de la
Société d’Exploitation Mixte exploitant la Maison du fromage.
En vertu des dispositions de l’article L 225-248 du Code de Commerce, le cumul des résultats
2011 et 2012 va conduire la SEML à convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans les
4 mois à venir pour débattre de l’avenir de la société et étudier notamment sa recapitalisation pour
rétablir un niveau de fonds propres suffisant.
Au regard du niveau des pertes cumulées (323.739 €) et du niveau du capital social actuel
(437.000 €), la SEML envisage soit une augmentation de capital (laquelle devrait se chiffrer entre
210.500 € et 250.000 €) soit une restructuration du capital par absorption de toutes ou partie des
pertes, soit une solution intermédiaire couplant les deux formules (« coup d’accordéon »).
La participation à une éventuelle augmentation de capital est ouverte aux actionnaires publics et
privés actuels mais également à d’autres investisseurs intéressés. A noter toutefois que la
participation totale des collectivités locales, majorée de la participation détenue par la CDC, ne
saurait in fine dépasser 85% du capital social total (article 1522-1 du CGCT conjuguées aux
dispositions du pacte d’actionnaires conclu avec la CDC).
Un CA de la SEML s’est réuni le vendredi 13 septembre pour arrêter le projet de recapitalisation
qui sera soumis à l’AG extraordinaire, après accord préalable des assemblées délibérantes des
collectivités locales souhaitant y participer.
La SEML propose une synthèse du projet en annexe 3 a.
Monsieur WOLLBRETT, en qualité de représentant de la Ville de Munster à l’assemblée
générale de la Maison du fromage, rapporte les propos tenus lors de la réunion.
La Maison du fromage est considérée par le conseil d’administration de la SEML comme un
outil de promotion de la vallée de Munster qui renforce l’attractivité du territoire. Le déficit de
la SEML a été reconnu et des mesures d’économie présentées, ce qui est positif.
Néanmoins, la SEML n’atteint pas l’équilibre financier requis (50.000 entrées contre 70.000
nécessaires d’après le directeur de la SEML).
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Monsieur WOLLBRETT énonce sa proposition à savoir dissocier l’activité musée, la boutique
et le restaurant, au sens où ce sont 3 métiers différents qui nécessitent des compétences
spécifiques. D’après lui, il serait plus judicieux de garder en régie l’activité musée et de
donner en délégation à des prestataires privés les autres activités dites « rentables ». Ce
montage permettrait de générer un loyer et donc couvrir les dépenses muséographiques.
Cette proposition a été rejetée par l’assemblée générale de la SEML Maison du fromage
estimant que l’unité de l’organisation facilitait la polyvalence du personnel et que la gestion
serait plus complexe avec trois structures différentes.
En outre, Monsieur WOLLBRETT explique qu’il a estimé qu’il serait opportun que la SEML
prévoit un plan de retour à l’équilibre financier, sans se contenter pour arriver à l’équilibre de
la rémunération attendue de la CCVM pour ses opérations de promotion. Il annonce que
Monsieur SCHICKEL sera invité lors du prochain conseil municipal du 22 octobre prochain
en qualité de Président de la CCVM pour y présenter le rapport d’activités de la CCVM.
Madame MAYET arrive à 21h07 et prend part à la séance.
Monsieur HOFFET rappelle que son groupe a toujours voté contre la maison du fromage. Il
rappelle les propos du Dr KAESSER, vice-président de la CCVM, qui affirmait à son
ouverture que la Maison du Fromage sera rentable d’ici 3 ans. Monsieur HOFFET constate
aujourd’hui le résultat. Il déplore le lieu d’implantation et craint que le déficit se creuse année
après année. A son sens, une boutique ne devrait pas être gérée par une SEML. Monsieur
HOFFET se dit « choqué » que Monsieur le Maire de Munster ne se soit pas ouvertement
exprimé en séance plénière de la CCVM (à laquelle il était absent), alors que la commission
réunie précédant la réunion avait été un « déferlement de critiques » de la part de nombreux
élus dont ceux de Munster.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur HOFFET, qui souhaitait tant un siège de conseiller
communautaire en 2008 ne l’a obtenu que grâce à lui alors qu’il n’y était pas tenu. Monsieur
le Maire s’insurge de ces critiques alors que Monsieur HOFFET n’est jamais présent aux
séances du conseil communautaire et donne sa procuration à « n’importe qui ».
Il rappelle qu’un élu responsable se doit d’être présent pour remplir sa mission il estime qu’il
est facile de donner des leçons quand on ne daigne pas venir ou s’exprimer.
Monsieur HEINRICH abonde dans le sens de Monsieur le Maire sur ce dernier point.
Monsieur HEINRICH demande la position de la municipalité quant à la recapitalisation.
Monsieur le Maire répond que la position rejoint celle de son adjoint, Monsieur
WOLLBRETT, à savoir qu’il semble judicieux de scinder les différentes activités et de donner
en délégation seulement la boutique et le restaurant de manière à dégager un loyer qui
couvrira le déficit de l’activité musée. De ce fait et pour l’heure la recapitalisation ne semble
pas la meilleure formule.
Monsieur GARVEY estime qu’il serait dommage de donner en délégation les activités dites
rentables. Il craint que ce montage devienne ingérable dans le sens où chaque délégataire
tirera la couverture à soi.
Monsieur WOLLBRETT recentre le débat en rappelant que le montage n’est plus sujet à
discussion, la CCVM ayant déjà délibéré en ce sens. Il rappelle que l’objet de la délibération
du jour est de savoir si le conseil de Munster décide de participer ou non à la recapitalisation
de la SEML.
Monsieur HEINRICH avance l’idée que la ville de Munster a un poids relatif à la hauteur de
sa participation au capital (à savoir 2.000 euros).
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Monsieur HOFFET estime que la Maison du fromage devrait revoir son programme
d’animation et se doter d’un plan événementiel à l’exemple du château du HautKoenigsbourg.
Monsieur GARVEY juge que la Maison du fromage est un outil de développement et de
promotion pour la vallée et qu’elle est porteuse d’emploi. De ce fait il pense que la ville
devrait approuver la recapitalisation.
Monsieur le Maire rappelle que les propositions de la ville de Munster ne sont jamais
entendues et qu’il serait intéressant d’avoir un plan d’actions permettant une visibilité pour
l’avenir.
Monsieur ZEYSSOLFF estime que la Ville n’existe pas dans le processus de décision de la
SEML et que nous pourrions être plus actifs et utiles en n’ayant une place au conseil
d’administration. Ce siège est possible à condition d’avoir suffisamment d’actions. Il propose
donc une recapitalisation à hauteur de 25.000 euros.
Monsieur WOLLBRETT juge qu’un siège ne suffirait pas pour faire accepter nos propositions
de gestion.
Monsieur ZEYSSOLFF fait remarquer qu’une décision peut se jouer parfois à une voix.
Madame LOCHERT pense qu’une commission finances devrait se réunir très rapidement
pour débattre de ces points car la maison du fromage, que d’autres vallées nous envient,
mérite d’être sauvée. Un travail de fond notamment juridique est nécessaire. Une fois ce
travail effectué, la position des conseillers communautaires pourrait changer.
Monsieur WOLLBRETT rappelle les délais : une décision des communes doit intervenir
avant le 15 octobre.
Monsieur HOFFET souhaite qu’une commission de propositions soit créée pour revoir l’offre
marketing et évènementielle de la maison du fromage.
Il rappelle que Monsieur THOMENN, président de l’office de tourisme de Munster, a rapporté
les plaintes des autocaristes qui se sont dit mal reçu.
Monsieur HOFFET suggère de créer des évènements, à l’exemple de l’engouement national
pour les émissions culinaires de type « Masterchef ».
Il déplore à nouveau la conception et les frais de fonctionnement « gigantesques » qui en
découlent.
Madame WEINRYB souhaite plus de clarté dans les comptes présentés, distinguant mieux
les trois activités musée / restaurant et boutique - elle donne l’exemple de frais de location
pour 25.000 € par an.
Monsieur ARLEN propose que la participation de la Ville se fasse en aides indirectes (type
prêt de matériels).
Monsieur le Maire estime que la Ville a déjà répondu à des demandes de la Maison du
Fromage. Il souligne le travail collaboratif avec le directeur de la Maison du Fromage pour
créer de nouveaux événements du type les Esti’Vals ou le mois de la transhumance.
Monsieur GARVEY rappelle que la délibération est symbolique.
Monsieur ZEYSSOLFF reformule sa proposition : recapitaliser à hauteur de 25.000 euros
afin de siéger au conseil d’administration.
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Monsieur le Maire rappelle que 50.000 euros d’actionnariat seraient donnés par des privés.
La part institutionnelle de la CCVM sera donc de 150.000 euros hors participations
éventuelles des communes.
A présent que le débat s’achève et que tous les conseillers se soient exprimés, Monsieur le
Maire propose de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à la majorité (3 voix en faveur de la recapitalisation de Messieurs GARVEY,
HEINRICH et ZEYSSOLFF, 1 abstention de Madame SARY)
DECIDE
DE NE PAS FAIRE VALOIR son droit de préférence dans les conditions actuelles.
Monsieur HEINRICH déplore ce vote quand on sait que cette maison du fromage a attiré
plus de 50.000 visiteurs de toute la France dans notre vallée. C’est un nouveau sujet de
polémique dont la vallée se passerait bien.
Monsieur HOFFET réitère son souhait d’un travail de commission.
Monsieur le Maire rappelle que sur les 150.000 euros que devra injecter la CCVM, 46 %
proviennent de recettes fiscales des Munstériens.
4.8 Information : Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin - Rapport
d’activité 2012.
En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat
d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin est tenu d’adresser chaque année avant le 30 septembre, son
compte administratif, son rapport d’activité, ainsi que le recueil des actes administratifs au maire
de chaque commune membre.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au conseil municipal en séance
publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. (Annexe 4)
4.9 Délibération : Confirmation d’engagement pour l’adhésion à APRECIAL
Suite à une modification des statuts de l’association APRECIAL en date du 24 avril 2012, cette
dernière a sollicité la Ville de Munster afin de confirmer son engagement d’adhésion.
Pour mémoire, l'Aprecial, créée à l’initiative du Conseil Général du Haut-Rhin en 1983, a pour but
la protection et la sauvegarde du patrimoine naturel de nos régions, et particulièrement de la faune
et de la flore. Elle suit actuellement essentiellement 4 espèces, la Cigogne, la Loutre, la Gélinotte
et le Grand Tétras.
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L’APRECIAL est une association à disposition des collectivités et des particuliers, ses moyens
proviennent essentiellement des collectivités et de l’Etat. Les experts, les bénévoles et les
collectivités territoriales formant cette association rendent possible la mise en place d’opérations
concrètes sur le terrain en dynamisant les moyens mis à disposition des bénévoles. Son action
couvre à l’heure actuelle les régions d'Alsace, Lorraine et de Franche Comté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la confirmation d’engagement d’adhésion au titre
de membre adhérant sachant que cet engagement ne demande pas de cotisation annuelle et
ne répond ni à un but publicitaire, ni à un but mercantile, dans le respect des statuts de
l’Association (Annexe 5).
-
DE DESIGNER Monsieur Michel HUTT comme représentant de la commune en qualité de
membre adhérant.
5 Finances
5.1 Délibération : Admission en non-valeur – Service des Eaux
Le Comptable du Trésor expose qu’il n’a pas pu recouvrer un certain nombre de créances.
Il demande en conséquence au conseil municipal de se prononcer quant à l’allocation en nonvaleur de produits irrécouvrables suivants :
Débiteur
BETTER Joëlle
Objet de la dette
Motivation de la non-valeur
Eau – Année 2011
Partie sans laisser d’adresse
IMPAYES TOTAUX
H.T.
TVA
TTC
21,45
1,19
22,64
21,45
1,19
22,64
Au plan comptable, cette admission en non-valeur se traduit par une inscription en dépenses
d’exploitation, au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ». Les crédits au chapitre 65
sont suffisants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
D’ACCEPTER cette admission en non-valeur.
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5.2 Délibération :Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Électricité
(TLCFE) – Fixation du coefficient multiplicateur
Conformément à l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est
institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de
coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur
compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 222431, une taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE).
Les taxes sont calculées de la façon suivante :
 MWh (Mégawatheures) consommés x tarifs unitaires par type de consommateurs fixées
par l’article L. 333-3 du CGCT x (coefficient communal + coefficient départemental).
Les coefficients multiplicateurs doivent être fixés et votés par les conseillers municipaux et
généraux avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année
suivante. Ils doivent être compris entre 0 et 8 pour les communes et 2 et 4 pour les départements.
Le 2ème alinéa de l’article L. 2333-4 et le 1er alinéa de l’article L. 3333-3 du CGCT prévoient que la
limite supérieure des coefficients multiplicateurs applicables est actualisée chaque année en
fonction de l’écart constaté entre l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac de l’année
qui précède et l’indice relevé pour l’année 2009.
L’arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients
multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité a fixé les nouvelles limites
à 8,44 pour la taxe communale à compter du 1er janvier 2014 (+2% par rapport à 2013).
Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du
marché de l’électricité,
Vu l’article L. 2333.2 à L. 2333-5 du CGCT,
Vu l’arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients
multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité,
Vu le rapport de Monsieur WOLLBRETT, adjoint en charge des Finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
- DE FIXER pour la Ville de Munster le coefficient multiplicateur unique sur la consommation
finale d’électricité à 8,44 en 2014,
- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
6 Domaines
6.1 Délibération : Renouvellement d’adhésion à PEFC Alsace
Depuis l’année 2003, la Ville de Munster a décidé d’adhérer à la démarche de certification
forestière PEFC (Pan European Forest Certification) :
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-
Délibération du 19/12/2002 : adhésion pour la période du 1/1/2003 au 31/12/2007
Délibération du 11/12/2007 : adhésion pour la période du 1/1/2008 au 31/12/2012.
Cette adhésion à PEFC Alsace a pour objectif de promouvoir la gestion durable de la forêt et
exige de la part du propriétaire forestier :
-
de respecter le Cahier des charges national pour les propriétaires forestiers,
de faire respecter par ses prestataires de services le Cahier des charges national pour
l’exploitant forestier.
Elle permet de mieux valoriser les bois que nous mettons en vente avec le label PEFC.
Elle entraîne le versement d’une contribution financière annuelle calculée comme suit :
- Cotisation à l’hectare : 0,13 € par hectare et par an ;
- Frais d’adhésion annuels : 4 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion à PECF Alsace pour une période de cinq ans,
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017,
-
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents
nécessaires au renouvellement de cette adhésion et à verser annuellement la contribution
demandée, soit :
 0,13 € par an et par hectare de forêt relevant du régime forestier (1767,6082 hectares en
2013),
 4 € de frais d’adhésion annuels.
6.2 Délibération : Convention de servitude de passage de canalisations
électriques souterraines
Dans le cadre du projet de raccordement électrique de la centrale hydroélectrique du Couvent
située 14 rue des remparts, ErDF doit implanter un nouveau poste de transformation électrique
pour connecter à son réseau cette centrale de production.
Pour ce faire 2 câbles de moyenne tension, en canalisations souterraines, devront être posés sur
la parcelle appartenant à la commune et cadastrée n°248 section 16, dont l’accès se fait par la rue
Marcel Haedrich.
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Conformément à la convention sous seing privé mise en annexe 6,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de convention
de servitude concernant la parcelle désignée n°248 section 16.
6.3 Délibération : Projet de Bail emphytéotique entre la Ville et la Société
Escapades Terre Océane
Pour mémoire, jusqu’en 2005, la Ville de Munster exploitait en régie le camping municipal du Parc
de la Fecht, route de Gunsbach à Munster.
Sous la forme d’un bail emphytéotique de droit privé de 25 ans signé le 17 février 2005, la
commune a confié sa gestion à la société ESCAPADES TERRE OCEANE MUNSTER.
Dans le cadre d’une meilleure prise en compte du risque lié aux inondations, le gestionnaire du
camping a sollicité la Ville de Munster pour réaliser une extension du camping du Parc de la Fecht,
par la location de nouveaux terrains, hors de la zone inondable. Cette extension, située sur la
partie Est du camping, lui permettra de développer la mise en place d’habitations légères de
loisirs.La zone doit être adjacente au camping formant ainsi une entité cohérente.
Par ailleurs, afin de conserver un cheminement pour l’entretien des berges, il est proposé de créer
un nouvel accès longeant la Fecht depuis le parking de la piscine sur des terrains actuellement
loués au camping.
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Ce cheminement permettra également de créer un sentier de randonnée entre la Ville de Munster
et la Maison du Fromage à Gunsbach.
Depuis juin 2011 où le Conseil Municipal avait accepté le principe de cette modification
d’implantation du camping, la Ville de Munster et la société ESCAPADES TERRE OCEANESGroupe PROMEO se sont réunis régulièrement pour la rédaction d’un avenant.
A l’issue de la négociation, l’avenant porte notamment sur :
-
Une modification de l’implantation du camping,
Un engagement ferme de travaux d’investissement à hauteur de 400 400 euros HT de la
part de la société ESCAPADES TERRE OCEANE sur les nouvelles parcelles mises à
disposition.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2011, approuvant le principe d’une
modification parcellaire du camping et acceptant le principe d’avenant au bail emphytéotique,
(annexe 7 projet)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
-
D’APPROUVER les termes de l’avenant ci-annexé,
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant rédigé par
Me BINGLER, notaire à Munster.
Monsieur HEINRICH demande si l’extension du camping se fera sur le lieu de l’exdécharge de la Ville.
Monsieur le Maire rappelle que la société a effectué les études de sol récemment et que la
parcelle leur convient.
Monsieur ZEYSSOLFF estime « magique » que l’échange de parcelles se fasse à
l’identique de surfaces et aux même conditions financières. Il demande quelle est la
contrepartie.
Monsieur le Maire rappelle que suites aux grandes inondations la préfecture a précisé les
zones à risque pour le tourisme de plein air. La proximité de la Fecht conduit à des
restrictions d’exploitation entre octobre et avril. Afin de maintenir un niveau d’activités
satisfaisant pour l’entreprise, il fallait trouver une autre solution plus pérenne pour cet outil
touristique.
Monsieur HEINRICH rappelle que la crèche de Munster devait être construite en son temps
sur cette grande parcelle route de Gunsbach. Or suite à l’intervention de Pierre Dischinger
à l’époque, la CCVM avait déplacé le projet du fait de la présence de l’ancienne décharge.
Alors Monsieur HEINRICH demande pourquoi ce qui ne semblait pas bon pour nos enfants
serait meilleur pour les touristes.
Monsieur le Maire explique que le bâtiment devait être construit sur la zone de remblai
issue de la 1ere guerre mondiale. Ce choix allait induire un surcout de plus de 1.000.000
euros pour renforcer les fondations.
Ce problème n’existe pas pour l’installation des mobil-homes qui ne nécessitent pas de
fondations.
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7 Travaux
7.1 Délibération : ADEV - Autorisation de travaux sur dégrilleur
La société ADEV force hydraulique, située 12 rue des Celtes à Sierentz a acheté en 2009 la
centrale hydroélectrique du Couvent. Dans le cadre de sa remise en service, il apparaît que l’un
des éléments dénommé « dégrilleur » situé sur le parking du Parc Naturel Régional des Ballons
des Vosges, participe à l’alimentation en eau de la centrale.
Le dégrilleur, est un bâtiment dont la ville de Munster est propriétaire, sa fonction est de filtrer l’eau
à turbiner venant du canal du Stadtbach. Il est essentiel au fonctionnement de la centrale
hydroélectrique et nécessite des travaux de rénovation pour sa remise en service. L’Adev souhaite
réaliser des travaux de modifications des équipements intérieurs et des murs extérieurs. Une
remise en état de la toiture est également prévue dans le projet.
Ce bâtiment a été recensé, en mai 1990, par la Direction Régionale des Affaires culturelles
d’Alsace (DRAC), comme bâtiment « inscrit ». A ce titre, il nécessite l’obtention d’un arrêté de
permis de construire pour la réalisation des travaux de rénovation. Ce permis sera instruit par les
services de la DRAC.
Afin de pouvoir procéder aux travaux de remise en état du dégrilleur, l’ADEV sollicite l’accord de la
ville de Munster pour pouvoir déposer un dossier de permis de construire.
L’article R 423-1 du code de l’urbanisme autorise les mandataires à déposer des dossiers
d’urbanisme, dès lors qu’ils ont été autorisés par la collectivité propriétaire à exécuter les travaux.
Vu l’avis favorable de la commission travaux en date du 17 septembre 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
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D’AUTORISER la société ADEV à déposer un permis de construire pour les travaux de
rénovation du dégrilleur,
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D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
autorisation.
8 Questions orales
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Monsieur HOFFET se demande dans quelle mesure le maire avait le droit de refuser de
soumettre au vote sa proposition de motion.
Il constate l’état dramatique du site du Hammer qui n’avance pas.
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Monsieur HEINRICH souhaiterait des statistiques de fréquentation de l’aire de campingcars entre juillet et septembre. Il constate que certains touristes se garent encore à
proximité de l’office de tourisme.
Ville de Munster
Conseil Municipal du 24 septembre 2013
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Monsieur le Maire explique que certains guides référencent encore le lieu d’accueil sur le
parking de l’OTVM. Il explique également que des aménagements directionnels ont été mis
en place aux entrées de ville. Enfin, les policiers municipaux redirigent les touristes vers le
nouveau site.
9 Remerciements
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FONDS DE SOLIDARITE pour la subvention,
ASSOCIATION LE DON DE L’ENFANT : permission de vendre des lampions le 13 juillet,
GROUPE LARGER : pour le soutien logistique lors de la 10ème édition du Tour d’Alsace,
MUNSTER BIKE CLUB : pour le soutien logistique lors de la manifestation du 24 août à
Muhlbach,
- ASSOCIATION AN’ART pour le soutien logistique lors de la manifestation du 16 au 18 août.
Fin de la séance à 22h20
PROCÈS-VERBAL CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2013
Ville de Munster
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