Fiche de poste FICHE DE POSTE

Fiche de poste
Gestion des Emplois et Compétences
G.R.H. II - 2
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FICHE DE POSTE
La fiche de poste décrit les missions, les moyens mis à disposition, les conditions de travail et les
spécificités du poste dans un service déterminé.
IDENTIFICATION DU POSTE :
SERVICE : Pôle Affaires Juridiques
GRADE : AAH
POSTE : Chargé des affaires juridiques
CODE REPERTOIRE DES METIERS : 45M10
DIPLOME REQUIS : Mastère II droit public / droit de la santé
CONNAISSANCES SOUHAITEES :
- Droit public (administratif) et privé,
- Règles et procédures du contentieux administratif (travaux, personnel),
- Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique,
- Droit de la santé
- Droit des usagers du système de santé
- Droit des marchés publics
- Droit hospitalier
PRESENTATION DU SERVICE D’AFFECTATION :
La direction de la stratégie et des coopérations est chargée auprès du directeur d’établissement, de la mise
en place du GHT, des conventions, des coopérations et des autorisations d’activité.
Située au Centre Hospitalier de Chartres, la direction de la stratégie assure la direction du pôle juridique,
chargé de traiter les dossiers juridiques des établissements parties à la direction commune (Chartres,
Châteaudun, Nogent le Rotrou/La Loupe.
Dans ce cadre le/la chargé(e) des affaires juridiques a pour missions principales
-d’être référent juridique des établissements en direction commune avec le CH de Chartres ;
-d’effectuer et/ou mettre en œuvre des analyses, des conseils et des procédures juridiques afin de
sécuriser les activités et défendre les intérêts des établissements.
DESCRIPTION DES ACTIVITES :
- Procéder à l’analyse juridique des recours et au traitement des réclamations
(usagers et tiers)
- Assurer l’assistance et / ou la représentation des personnes,
- Conseiller les décideurs et apporter en amont une expertise juridique,
- Rédiger des actes, des contrats complexes, des documents ou notes juridiques
/réglementaires
- Gérer les contentieux en liaison avec les services concernés,
- Assurer une veille juridique active.
- Rédiger les conventions de partenariat du centre hospitalier
- Contrôler la conformité et / ou de validité des documents, relatifs au domaine considéré
- Préparer et assurer le suivi des autorisations d’activité
- Concevoir, formaliser et adapter des procédures / protocoles / modes opératoires / consignes
relatives à son domaine de compétence
- Rechercher, sélectionner, exploiter et capitaliser les informations liées à la veille dans son
domaine d'activité
- Rédiger des actes et / ou documents juridiques et / ou contractuels
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MODALITES D’EXERCICE :
Lieu de travail : Direction de la stratégie et des
coopérations
Horaires habituels : Forfait
Horaires
GARDES
ASTREINTES
ALTERNANCE JOUR/NUIT
RELATIONS PROFESSIONNELLES :
1) AU SEIN DU SERVICE :
-directeur général de la direction commune ;
-directeur stratégie et coopération ;
-directeur du personnel ;
-directeurs logistiques (services économiques, travaux)
2) AVEC D’AUTRES SERVICES :
-direction des usagers et de la communication ;
-directeur du personnel ;
-directeurs logistiques (services économiques, travaux) ;
3) AVEC L’EXTERIEUR :
-directeur délégué de Châteaudun
Périodicité
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MOYENS MIS A DISPOSITION :
Il convient de décrire les différents moyens mis à disposition pour mener à bien la mission confiée.
Ces moyens peuvent être :
EN EQUIPEMENTS DIVERS :
-un bureau avec équipement informatique
FORMATIONS DIVERSES :
-formation juridique en tant que de besoin
ENVIRONNEMENT DU POSTE :
-travail sur outils bureautiques : écran d’ordinateur
-position assise prolongée
POSITION DU POSTE DANS L’ORGANIGRAMME :
Olivier FALANGA
Stéphanie RIPA
Secrétaire
Chargé(e) des affaires
juridiques
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OBSERVATIONS : (Cette rubrique permet de décrire les spécificités et/ou exigences
particulières du poste).
- Expérience du contentieux,
- Capacité d’analyse et de synthèse et qualités rédactionnelles,
- Capacité organisationnelle et sens de la rigueur,
- Esprit d’équipe, sens du relationnel important,
- Autonomie,
- Pratique des logiciels de bureautique : Word, Excel, Powerpoint
Rédaction
Fonction : Directeur stratégie
Nom : Falanga Olivier
Date : 02 octobre 2015
Vérification
Fonction : Directeur éts
Nom : R Pignard
Date :
Approbation
Fonction :
Nom :
Date :