LA RETRAITE DU CONJOINT - LA PENSION DE RÉVERSION

LA RETRAITE DU CONJOINT - LA
PENSION DE RÉVERSION
Dans le régime général, le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une partie de la
retraite de base de son conjoint décédé. Cette possibilité existe non seulement pour le régime général des
salariés du privé mais aussi pour leur régime complémentaire, ainsi que pour l’ensemble des régimes de
base et complémentaires de toutes les autres professions, avec cependant des règles d’attribution
différentes.
COMMENT DEMANDER LA RÉVERSION ?
Sachant que la pension de réversion n’est pas automatique, vous devez en faire la demande soit auprès de
la caisse dont dépendait votre conjoint avant son décès ou, si vous êtes retraité(e), à la caisse qui vous
paie votre retraite personnelle.
S’il avait cotisé à plusieurs régimes (régime général, MSA, RSI…), une seule demande peut suffire.
Toutefois, pour le régime des salariés, il convient de faire une demande séparée au titre de la retraite de
base d’une part et de la retraite complémentaire d’autre part.
Il n’y a pas de date limite pour faire la demande : si la demande est faite dans l’année qui suit le décès,
elle prendra effet à compter du premier jour du mois suivant le décès. A défaut, elle prendra effet le
premier jour du mois suivant la réception de la demande.
Après étude du dossier, la caisse va procéder à l’attribution de la réversion ou au rejet de la demande.
Rien n’interdit, cependant, de contester le refus si vous estimez que la caisse n’a pas pris en compte tous
les éléments de votre dossier. Il faut en effet savoir que la pension de réversion est attribuée sous
certaines conditions.
LES CONDITIONS DE LA RÉVERSION
1- Vous devez avoir été marié avec le défunt (pacsés et concubins ne peuvent pas prétendre à la pension
de réversion), même si vous avez divorcé ensuite (aucune durée de mariage n’est désormais imposée).
Vous conservez le droit à réversion également si vous vous êtes remarié depuis. Il est à noter qu’en
présence de plusieurs ex-conjoints susceptibles de bénéficier de la réversion, la pension est partagée au
prorata de la durée de chaque mariage.
2- Depuis le 1er janvier 2009 (loi de financement de la Sécurité sociale), vous devez être âgé de 55 ans au
moins (51 ans si le décès a eu lieu avant 2009) pour prétendre à la pension de réversion.
3- Vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources.
Le plafond est fixé à 2 080 fois le SMIC horaire brut, majoré de 60 % si le conjoint vit en couple (marié,
pacsé ou concubin).
Les plafonds de revenus 2015 à ne pas dépasser sont fixés à 19 988,80 € par an si vous vivez seul et à 31
982,08 € si vous vivez en couple. Les revenus bruts pris en compte sont ceux des trois derniers mois
précédant la date d’effet de la retraite de réversion.
En cas de dépassement, le calcul s’effectue alors sur les 12 derniers mois.
Bon à savoir :
La pension de réversion peut être révisée en cas de modification des ressources, notamment lors de
l’attribution de vos retraites personnelles de base et complémentaires. Elle peut donc être augmentée ou
diminuée, voire supprimée le cas échéant. Ce n’est pas non plus parce que vos revenus sont trop élevés à
un certain moment et que la caisse vous refuse la réversion que c’est définitif. Si vos revenus baissent par
la suite, vous pourrez reformuler une demande.
Si, dans le régime général de base, le remariage ne constitue plus un obstacle à la perception de la
pension de réversion, en revanche, cette condition subsiste dans les régimes complémentaires Arrco et
Agirc ainsi que dans les régimes des fonctionnaires et régimes spéciaux. En revanche, pour ces mêmes
régimes, il n’y a pas de conditions de ressources pour percevoir la pension de réversion.
Bon à savoir :
Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le ou
les ex-conjoints divorcés. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Le bénéficiaire qui
fait la demande de pension en 1er déclenche le calcul du partage pour le versement de sa pension.
Chaque fraction de pension de réversion est versée à chaque ayant droit (conjoint et ex-conjoints) sous
réserve d’en faire chacun la demande et de respecter les conditions d’âge et de ressources.
Au décès d’un des bénéficiaires de la pension de réversion, la part d’un autre ayant droit (ou des autres)
peut être révisée s’il en fait la demande. En revanche, si un ex-conjoint ne demande pas la réversion ou
n’y a pas droit, sa part ne sera pas attribuée à l’autre bénéficiaire (ou aux autres).
LE MONTANT DE LA PENSION DE RÉVERSION
Dans tous les régimes de base, sauf fonctionnaires et régime spéciaux, la pension de réversion s’établit à
54 % de la retraite que percevait ou aurait perçu le défunt. Un montant minimum a été fixé. En 2015, il
s’établit à 3 406,47 € par an (soit 283,87 € par mois), à condition que le défunt ait acquis au moins 60
trimestres d’assurance. Sinon, ce minimum est réduit proportionnellement.
Plusieurs majorations de la pension sont possibles :
- La majoration pour enfants : si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la bonification pour
enfants (à partir de 3 enfants), votre pension de réversion est majorée de 10 %.
- La majoration forfaitaire pour enfant à charge : montant de 96,30 € par mois, en 2015, sous conditions.
- La majoration pour âge : majoration de 11,1 % si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
avoir atteint l’âge du taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon la génération) ; vous devez avoir fait valoir
tous vos droits à la retraite pour l’ensemble des régimes de base et complémentaires dont vous bénéficiez
; le total de vos retraites ne doit pas dépasser 853,24 € par mois (au 1er octobre 2015)
La pension de réversion est versée chaque mois. Son montant est révisé chaque année.
Bon à savoir
Dans le régime des fonctionnaires, le taux de réversion est de 50 % et les règles d’attribution sont
différentes (pas de conditions de ressources, mais conditions liées à la durée du mariage et nonremariage).
LA PENSION DE RÉVERSION DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Si votre conjoint salarié cotisait à une ou plusieurs caisses de retraite complémentaire (Arrco et Agirc
pour les cadres), une pension de réversion peut vous être attribuée, quel que soit le montant de vos
ressources, sous condition d’âge et de non-remariage.
Par contre, il n’y a aucune condition de ressources. Le montant de la pension de réversion est égal à 60 %.
Les autres régimes de retraite complémentaire ont chacun leurs propres règles, par exemple pour le taux
de réversion, il est fixé à :
- 50 % pour les régimes complémentaires des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction
publique,
- 60 % pour le régime complémentaire des artisans, industriels et commerçants,
- 54 % pour le régime complémentaire des exploitants agricoles,
- 50 ou 60 % suivant le régime complémentaire des professions libérales
Dans tous les cas il faut s’adresser auprès de la dernière caisse à laquelle votre conjoint cotisait.
Bon à savoir :
Comme pour la retraite de base, si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite
complémentaire de réversion Arrco et Agirc peut être partagée entre vous et le ou les ex-conjoints
divorcés, sous réserve que celui-ci (ou ceux-ci) ne soi(en)t pas remarié(s). Ce partage est proportionnel à
la durée de chaque mariage.
Par ailleurs dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata
de durée du mariage par rapport à la durée d’assurance. Lorsque la durée de mariage est supérieure à la
durée d’assurance, l’ex-conjoint unique bénéficie de l’intégralité de la pension de réversion.