departement des hauts de seine - Conseil départemental des Hauts

RAPPORT N° 07.121
PLAN GERONTOLOGIQUE 2005-2010
MODIFICATION DU MONTANT DES AIDES
ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS
ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES
DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE
COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – POLE SOLIDARITE
Direction : Personnes âgées et handicapées, Santé
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 13 mars 2007
CONSEIL GENERAL
PLAN GERONTOLOGIQUE 2005-2010
MODIFICATION DU MONTANT DES AIDES ALLOUEES AUX
ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES
DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE
RAPPORT N° 07.121
Mes chers Collègues,
L’Assemblée départementale a approuvé, lors de sa séance du 13 mai 2005,
le Schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale en faveur des
personnes âgées pour la période 2005-2010, dit « Plan gérontologique des Hautsde-Seine 2005-2010 ».
Ce document s’articule autour de 2 grandes orientations :
- la planification de l’offre d’établissements et de services,
- l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées à domicile et en
établissement.
S’agissant de la première de ces orientations, le Plan gérontologique 20052010 prévoit de ne considérer comme recevables que les projets de création
d’établissement incluant des modalités d’accueil temporaire. Cette forme d’aide
favorise le soutien aux familles, permet aux personnes âgées qui le désirent de
bénéficier d’un accueil spécialisé, prévient et anticipe les risques qu’encourent les
personnes âgées isolées.
Pour développer cette forme de prise en charge, il convient de s’assurer que
les tarifs pratiqués ne soient pas dissuasifs. Or, le déficit, lié à une activité
imprévisible, entraîne un surcoût au niveau des dépenses de fonctionnement des
établissements.
Dans le cadre du précédent schéma gérontologique approuvé par délibération
du Conseil général en date du 15 décembre 1989, notre Assemblée avait autorisé le
principe d’une participation financière départementale afin de soutenir cette modalité
d’accueil et de conserver aux prestations servies un coût acceptable pour les
résidents. En effet, la réservation d’un lit pour l’accueil temporaire entraîne
inévitablement un manque à gagner pour les journées qui ne sont pas occupées.
Cette participation, d’un montant annuel de 7 623 euros, est versée aux
structures ayant conclu avec le Département une convention définissant les
modalités de fonctionnement de l’hébergement temporaire et les critères de qualité
et d’accueil.
Cette aide n’a jamais été réévaluée depuis le précédent schéma
gérontologique.
Aujourd’hui, afin d’être en adéquation avec les réalités financières, je propose
qu’au terme de notre Plan gérontologique 2005-2010, cette participation puisse être
portée à 15 000 euros par établissement. 34 établissements sont concernés.
Pour arriver à cet objectif, une augmentation de 1 844 euros par an, sur 4 ans,
peut être envisagée si vous en êtes d’accord. Cela porterait le montant de la
participation départementale à 9 467 euros pour 2007.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL GENERAL
PLAN GERONTOLOGIQUE 2005-2010
MODIFICATION DU MONTANT DES AIDES ALLOUEES AUX
ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES
DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE
REUNION DU 30 MARS 2007
DELIBERATION
Le Conseil général,
Vu le Code général des collectivités terrritoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu sa délibération en date du 15 décembre 1989 faisant suite au rapport de M. le
Président du Conseil général n° 89.383 du 30 novembre 1989, relative aux
orientations pour la politique départementale en faveur des personnes âgées
dans les Hauts-de-Seine,
Vu sa délibération en date du 13 mai 2005 faisant suite au rapport de M. le
Président du Conseil général n° 05.158 du 28 avril 2005, relative à l’approbation
du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale en faveur des
personnes âgées 2005-2010,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 07.121 en date du 13 mars
2007,
M. Gilles CATOIRE, rapporteur, au nom de la Commission de la cohésion sociale, de
la solidarité et du handicap, entendu,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvé le principe de l’augmentation sur une période de 4 ans
de la participation financière du Département allouée aux
établissements ayant conclu une convention avec le Département
pour l’accueil temporaire des personnes âgées, actuellement de
7623 €, pour être portée à 15 000 € en 2010.
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ARTICLE 2 :
Est allouée au titre de l’année 2007 une participation financière d’un
montant de 9 467 €, aux établissements ayant conclu une convention
avec le Département dans le cadre de l’accueil temporaire, et dont la
liste figure en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
Est approuvée la passation de l’avenant correspondant aux
conventions respectivement conclues entre le Département et les
établissements visés en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 4 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et
pour le compte du Département, l’ensemble des avenants visés à
l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Est confirmée l’inscription des crédits correspondants aux chapitre et
article 935-3, nature comptable 6568 (opération n° 1998
P 160 O 003) du budget primitif 2007.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 03/04/2007
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ANNEXE à la délibération du Conseil général du 30 mars 2007
ETABLISSEMENTS
COMMUNES
Maison de retraite
Unité de long séjour
Maison de retraite
« Molière »
Association de gestion de
la résidence « la
Chartraine »
« Fondation Cognacq
Jay »,
Foyer-logement Concorde
Maison de retraite
Aulagnier
Maison de retraite
Unité de long séjour
Résidence des Couvaloux
Maison de retraite
« Blanchet Georg »
Unité de long séjour
Maison de retraite
« Renaudin »
Fondation Roguet - Maison
de retraite
Fondation Roguet – Centre
de long séjour
Maison de retraite publique
« Larmeroux »
Maison de retraite publique
« Sainte-Emilie »
« Fondation Verdier »
La Maisonnée du Sentier
« Fondation Lasserre »
Sainte-Anne d’Auray
C.H.I. Jean Rostand
Maison de retraite Le Parc
La résidence Fontaine
Maison de retraite des
Anciens
Saint-Cloud
Saint-Cloud
Bourg-la-Reine
DATE DE SIGNATURE DE
LA CONVENTION
13 août 1991
13 août 1991
13 août 1991
Antony
13 août 1991
Rueil-Malmaison
14 août 1991
Asnières-sur-Seine
Asnières-sur-Seine
14 août 1991
14 août 1991
Courbevoie
Courbevoie
Suresnes
Boulogne-Billancourt
3 décembre 1991
3 décembre 1991
23 décembre 1991
4 février 1992
Boulogne-Billancourt
Sceaux
4 février 1992
12 mars 1992
Clichy-la-Garenne
22 juillet 1992
Clichy-la-Garenne
22 juillet 1992
Vanves
30 juillet 1993
Clamart
21 octobre 1993
Montrouge
Sceaux
Issy-les-Moulineaux
Chatillon
Sèvres
Fontenay aux-Roses
Asnières-sur-Seine
Villeneuve-la-Garenne
22 novembre 1993
10 janvier 1994
10 janvier 1994
2 juin 1994
18 janvier 1996
2 février 1996
27 aôut 1996
30 août 1996
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Maison de retraite
« Résidence
Champfleury »
Le Foyer « Le Chatelet »
Résidence Sainte-Agnès
« Léopold Bellan »
Maison de retraite
« Les Marronniers »
Résidence AREPA
EHPAD « La Chamade »
« Arpage Lannelongue »
Sèvres
7 mai 1997
Meudon
Boulogne-Billancourt
Bois-Colombes
Neuilly-sur-Seine
Levallois
Issy-les-Moulineaux
Nanterre
Vanves
23 octobre 1997
5 février 1997
7 juin 2000
18 mai 2004
15 juin 2005
1er août 2005
3 aôut 2005
9 août 2005
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 03/04/2007
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AVENANT
PLAN GERONTOLOGIQUE 2005-2010
MODIFICATION DU MONTANT DES AIDES ALLOUEES AUX
ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES
DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE
Entre les soussignés :
Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège 2 à 16, boulevard Soufflot,
92015 Nanterre cedex, représenté par le Président du Conseil général, agissant au
nom et pour le compte de ladite collectivité en vertu d’une délibération du Conseil
général du 30 mars 2007,
ci-après désigné par les termes : « le Département »,
d’une part,
Et :
L’établissement
Ayant son siège
Représenté par
ci-après désigné(e) par les termes : « l’établissement »,
d’autre part,
La convention conclue le …… entre le Département et l’établissement …….. est
modifiée ainsi qu’il suit :
Article … : Participation financière du Département
Au titre de l’année 2007, le montant de la participation financière du Département
pour la mise en place par l’établissement d’un hébergement temporaire est fixé à
9 467 € sous réserve d’un nombre minimum de 100 journées par an et par place
affectée à ce titre.
Elle sera versée en une fois au vu du bilan de fonctionnement de l’année
précédente.
Article … : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre
de l’année en cours et ne pourra être renouvelée par tacite reconduction. En
conséquence elle expirera au 31 décembre 2007.
Elle pourra être dénoncée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois
précédant l’expiration de la période annuelle en cours.
Le reste sans changement.
Fait à Nanterre, le
P/l’établissement
Le Président
P/Le Département des Hauts-de-Seine
Le Président du Conseil général
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