Feuillet d`information à l`intention des consommateurs

Feuillet d’information à
l’intention des consommateurs
ayant affaire à une agence de recouvrement
« des consommateurs confiants – des collectivités protégées »
« Si vous êtes en retard dans vos paiements, le fournisseur de crédit peut demander à une
agence de recouvrement de récupérer les sommes que vous devez. »
Qu’est-ce qu’une agence de
recouvrement?
Une agence de recouvrement est une entreprise
embauchée par un fournisseur de crédit pour
percevoir des sommes impayées.
Une agence de recouvrement percevra les créances
en souffrance ou prendra un arrangement avec le
débiteur pour récupérer des sommes dues à une
entreprise ou à une personne relativement à l’achat
de biens ou de services.
On appelle « agents de recouvrement » les
personnes qui travaillent pour des agences de
recouvrement et qui sont chargées de la perception
des créances.
Les fournisseurs de crédit ayant du personnel qui
s’occupe du recouvrement de sommes impayées
pour leurs propres comptes ne sont pas des agents
de recouvrement et ne sont pas soumis aux
dispositions de la Loi sur la protection du
consommateur.
Comment une agence de
recouvrement remplit-elle son
mandat?
Certaines agences de recouvrement agissent à titre
d’agents pour d’autres entreprises ou personnes
(créanciers) et recouvrent des sommes dues
moyennant des honoraires ou un pourcentage de la
somme totale due. D’autres agences travaillent pour
leur propre compte : ils achètent des dettes d’un
créancier pour un montant moindre que la valeur de
chaque dette et ils s’efforcent de récupérer auprès
des débiteurs les sommes qu’ils doivent.
Ce qu’une agence de
recouvrement peut faire et ne
pas faire
 Un agent de recouvrement peut joindre le
débiteur à la maison ou au travail pour tenter de
percevoir la somme qu’il doit. Il a le droit de lui
téléphoner tous les jours, entre 7 h et 21 h, sauf
les dimanches ou les jours fériés, où c’est
défendu.

Un agent n’a pas le droit d’effectuer des appels
téléphoniques tellement souvent que cela pourrait
être considéré comme du harcèlement.

Un agent n’a pas le droit de fournir des
renseignements faux ou trompeurs au débiteur
(ex. le mettre en demeure de payer).

Un agent n’a pas le droit de percevoir une
somme plus élevée que le montant réel de la
dette.

Un agent n’a pas le droit de percevoir auprès
du débiteur des frais ou une commission
payables par le fournisseur de crédit.
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Avoir affaire à une agence de recouvrement

Un agent n’a pas le droit d’appeler un débiteur à
frais virés ou d’utiliser un quelconque moyen de
communication dont les frais doivent être payés par
le débiteur.
Dans le cadre de cette loi, toutes les agences et
tous les agents de recouvrement doivent être
titulaires d’une licence au Yukon.

Un agent n’a pas le droit de menacer le débiteur
d’une action en justice, y compris de saisir des
biens, sans être en possession de documents de la
Cour.
Vous devez de l’argent,
mais vous êtes incapable de
rembourser ce que vous devez

Un agent doit respecter le caractère confidentiel
du dossier – il ne peut discuter des éléments de la
dette d’un débiteur qu’avec ce dernier ou le
fournisseur de crédit.
Si vous avez de la difficulté à payer vos factures,
communiquez avec vos créanciers le plus tôt
possible. Essayez de prendre un arrangement avant
que votre compte soit mis entre les mains d’une
agence de recouvrement.
Si un agent de recouvrement
communique avec vous
Souvent, l’agence de recouvrement exigera que le
remboursement de la totalité de la somme due soit
fait dans un court délai. Mais vous n’êtes peut-être
pas en mesure de régler votre dette dans le délai
exigé. Vous pourriez alors proposer à l’agence
d’effectuer des paiements réguliers selon vos
moyens.
Si vous avez été avisé qu’un compte avait été
transféré à une agence de recouvrement, rappelezvous que cette agence ne veut que recouvrer le
montant que vous devez. Vous pourrez discuter
avec l’agent de recouvrement des options suivantes
qui s’offrent à vous :
 rembourser la somme due;
 négocier d’autres modalités de
remboursement et y donner suite selon un
plan établir par écrit;
 rembourser la somme due en plusieurs
versements – N.B. Conserver les documents
qui établissent la preuve de paiement (ex.
chèque oblitéré, copie de mandat postal ou
bancaire).
Vos droits
Vous avez des droits prévus par la loi lorsque vous
faites affaire avec une agence ou un agent de
recouvrement, et ce, même si vous devez de l’argent
que vous êtes incapable de rembourser.
La Loi sur la protection du consommateur s’applique
aux agences de recouvrement et aux personnes
employées par elles à titre d’agents de recouvrement.
Vous pourriez également demander l’aide d’un
conseiller en matière de crédit pour trouver d’autres
solutions.
Besoin d’aide pour résoudre vos
difficultés financières?
Si vous avez du mal à surmonter vos difficultés
financières, vous devriez vous adresser à la Credit
Counselling Society pour obtenir de l’aide. Cet
organisme peut vous offrir des services
confidentiels, comme discuter avec un conseiller en
crédit, prendre des arrangements avec vos
créanciers, planifier votre budget et vous offrir des
solutions pour éviter de déclarer une faillite
personnelle.
Pour une séance gratuite et confidentielle,
composez un des numéros suivants :
1-604-527-8999 ou 1-888-527-8999.
L’adresse du site Web est : www.nomoredebts.org.
Avoir affaire à une agence de recouvrement
Déposer une plainte auprès de
l’agence de recouvrement
Si la conduite d’un agent de recouvrement vous
préoccupe, vous devez, dans un premier temps,
discuter de vos préoccupations avec le responsable
de l’agence de recouvrement.
Vous devrez être en mesure de présenter tous les
renseignements pertinents, comme les heures et les
dates où l’on a communiqué avec vous, le nom de
l’agent, la nature de vos préoccupations quant à la
conduite de l’agent et tout autre renseignement
relatif à la plainte.
Déposer une plainte auprès des
Services aux consommateurs
Si la réponse offerte par l’agence de recouvrement
ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer votre
plainte auprès des Services aux consommateurs.
Votre plainte doit être mise par écrit et postée au
bureau des Services aux consommateurs :
C.P. 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6;
ou remise en main propre à l’adresse suivante :
2134, 2e Avenue (3e niveau).
Glossaire
Agence de recouvrement : entreprise embauchée
pour percevoir des comptes impayés.
Agent de recouvrement : employé d’une agence de
recouvrement chargé de la perception des
créances.
Prêteur : entreprise ou personne qui vous permet
d’acheter des biens ou des services à crédit.
Débiteur : une personne qui obtient à crédit des biens
ou des services.
Besoin de plus de
renseignements?
Les consommateurs peuvent en apprendre
davantage sur leurs droits et leurs
responsabilités en vertu de la Loi sur la
protection du consommateur en communiquant
avec les Services aux consommateurs,
au 667-5111 ou, sans frais de l’extérieur de
Whitehorse, au 1-800-661-0408.
Le présent feuillet fournit des renseignements d’ordre général
seulement. Aux fins d’interprétation et d’application des
dispositions législatives, veuillez consulter le texte de la loi ou
obtenir des conseils d’un professionnel.