Feuille de Route du Ministère de l`Economie et des finances

Ministère de l'Economie et des Finances
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES
FEMMES ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE DELEGUE AU BUDGET
MINISTERE DELEGUE A L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
ET A LA CONSOMMATION
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INTRODUCTION SYNTHETQUE
PARIS, le 11 octobre 2012
Chargés d’un ministère dont l’action repose sur 150 000 fonctionnaires, nous considérons que
l'égalité entre les hommes et les femmes est d'abord un axe majeur de notre politique de ressources
humaines. Le ministère de l'économie et des finances a développé une expertise approfondie dans ce
domaine, qui est déjà un enjeu important du dialogue social, comme en atteste la signature d'un
accord sur ce sujet avec l'ensemble des fédérations syndicales en avril 2011.
Trois axes de progrès sont identifiés pour une politique de ressources humaines en faveur de l'égalité
professionnelle :
1- faciliter le déroulement de carrière, en veillant en particulier à la mixité des jurys des concours
d'accès aux corps de fonctionnaires gérés par le ministère (avec un objectif de 50 % en 2013) et au
renforcement de la part des femmes dans les emplois supérieurs :
* La mise en place d'un suivi global et systématique de l'ensemble des nominations aux emplois de
direction en administration centrale, mais aussi dans les services déconcentrés et dans les opérateurs
relevant du ministère, confiée au secrétariat général, sera effective avant la fin de l'année 2012 et
permettra un suivi continu ;
* le « vivier » des cadres à haut potentiel du ministère, constitué à partir des propositions des
directions, sera élargi dans la perspective de mieux identifier les hommes et les femmes susceptibles
d’accéder le moment venu à des postes à responsabilité ;
* pour les nominations à des postes de directions, les listes de candidats proposées doivent
désormais systématiquement comprendre au moins une personne de chaque sexe.
2- mettre davantage la formation au service de la promotion de l’égalité entre les hommes et les
femmes, ce qui recouvre deux engagements particuliers : éviter les stéréotypes dans les contenus
des modules de formation, qui seront tous revus à cet effet ; rendre la formation plus accessible en
tenant compte des contraintes particulières qui peuvent peser sur les agents ayant des charges de
famille (aussi bien pour la préparation aux concours que pour la formation continue).
3- mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale, en particulier en développant les "chartes
de gestion du temps", et en améliorant les solutions de garde d'enfant dans le cadre de l'action
sociale ministérielle.
Afin d'élargir cette démarche au-delà des services du ministère, l'Agence des participations de l'Etat
présentera avant la fin de l'année 2012 un plan pour inciter les entreprises dont l'Etat est actionnaire
à développer une politique active en faveur de l'égalité.
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Par ailleurs, l'INSEE contribuera à améliorer la production de données statistiques et d'analyses sur la
place des femmes dans la société française et l'égalité des genres, avec deux engagements
nouveaux :
- l'INSEE introduira la variable du sexe dans toutes les enquêtes appropriées sur le plan de la
méthode statistique et de l'objet de l'enquête (il s'agit notamment de toutes les enquêtes réalisées
auprès des ménages), et mènera une action incitative auprès des producteurs de fichiers
administratifs, de plus en plus utilisés pour la production de statistiques.
- au niveau régional, les projets d'études proposées à des acteurs publics (services de l'Etat,
collectivités territoriales) intègreront systématiquement des statistiques sexuées dans l'offre de
base.
Par ailleurs, une étude va être lancée avant la fin de l'année 2012 afin de préparer l'application aux
textes financiers (lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale), dès 2014, de la
circulaire du Premier ministre du 23 août 2012 : il s'agira de déterminer le périmètre des dispositions
(fiscales, sociales ou budgétaires) soumises à l'évaluation de leur impact en termes d'égalité entre les
femmes et les hommes, ainsi que la méthodologie à retenir, en s'inspirant des techniques de "gender
budgeting" développées dans d'autres pays.
Enfin, dans le domaine spécifique de l’économie sociale et solidaire, le ministère encouragera les
pratiques vertueuses en matière d’égalité entre les hommes et les femmes en soutenant les acteurs
en ce sens – certains d’entre eux ayant pu d’ailleurs déjà développer des actions exemplaires en
cette matière. Ce sujet sera mis à l’ordre du jour d’un prochain conseil supérieur de l’économie
sociale et solidaire.
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*
*
Au-delà de nos convictions personnelles sur la nécessité d’agir pour l’égalité entre les hommes et les
femmes, nous nous engageons à ce que cet objectif soit systématiquement pris en compte dans
chacune des décisions, discussions, nominations, que nous mettons en œuvre.
Pierre Moscovici
Jérôme Cahuzac
Benoit Hamon
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FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE
POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
MESURE 1 - FACILITER LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES FEMMES
Action 1 - Atteindre la parité dans la composition des jurys de concours et examens
professionnels
Les jurys de concours ou d’examens professionnels ayant une influence importante dans les
mécanismes de promotion, une attention toute particulière est apportée à leur composition.
Calendrier de réalisation : 50 % en 2013
Action 2 – Renforcer la part des femmes dans les emplois supérieurs
Des dispositifs appropriés seront mis en place afin de détecter et de suivre avec plus de précision le
« vivier » des cadres à haut potentiel. Ces dispositifs permettront de mieux identifier les femmes et les
hommes susceptibles d’accéder à des postes à responsabilité.
Calendrier de réalisation : fin 2012
MESURE 2
– METTRE DAVANTAGE LA FORMATION AU SERVICE DE LA PROMOTION DE L’EGALITE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
Action 1 – Eviter les stéréotypes dans les modules de formation
Les modules de formation seront revus afin de qu’ils ne véhiculent pas, à travers la présentation de certains
métiers ou de certaines activités professionnelles, une vision stéréotypée des genres qui pourrait être à l’origine
de comportements discriminatoires.
Calendrier de réalisation : annuel
Action 2 – Rendre la formation plus accessible en tenant compte des contraintes familiales
Des actions seront développées afin de favoriser la formation de proximité et en évitant le mercredi dans toute la
mesure du possible. Ces orientations doivent s’appliquer aux actions de formation continue comme à la
préparation aux concours
Calendrier de réalisation : mi 2013
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MESURE 3 - MIEUX CONCILIER VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
Action 1 - Encourager l’adoption de chartes de gestion du temps
Lorsque les exigences professionnelles et les modes d’organisation des services le justifient, la mise
en place d’une charte de gestion du temps sera encouragée. Son adoption devra faire l’objet d’une
large communication auprès de tous les personnels concernés.
Calendrier de réalisation : 2012-2013
Action 2 - Améliorer et diversifier les dispositifs d’aide à l’accueil des jeunes enfants
Les ministères économique et financier s’engagent à diversifier et à améliorer l’offre de garde des
jeunes enfants
Calendrier de réalisation : 2012-2013
LES EMPLOIS DE DIRECTION
MESURE 1 – RENFORCER LA PART DES FEMMES DANS LES EMPLOIS SUPERIEURS
Action 1 – Mettre en place un suivi des nominations aux emplois de direction
Le secrétariat général mettra en place un suivi global et systématique de l'ensemble des nominations
aux emplois de direction en administration centrale, mais aussi dans les services déconcentrés et
dans les opérateurs relevant du ministère
Calendrier de réalisation : fin 2012
Action 2 – Elargir le vivier des cadres à haut potentiel
Le « vivier » des cadres à haut potentiel du ministère, constitué à partir des propositions des
directions, sera élargi dans la perspective de mieux identifier les hommes et les femmes susceptibles
d’accéder le moment venu à des postes à responsabilité.
Action 3 – Assurer la représentation de chaque sexe dans les listes de candidats à des postes
de direction
Les listes de candidats proposées doivent désormais systématiquement comprendre au moins une
personne de chaque sexe pour les nominations à des postes de directions.
Calendrier : dès 2012
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FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE
L’ETAT DONNEUR D’ORDRE / FINANCEUR / PARITE DANS LES ORGANISMES RATTACHES
MESURE – ACCELERER LA PRISE EN COMPTE DE L'OBJECTIF DE L’EGALITE DE GENRES PAR LES
ENTREPRISES.
Action : Mettre en œuvre un dispositif d’incitation pour conduire les entreprises dont l’Etat est
actionnaire à développer une politique active en faveur de l’égalité entre les hommes et les
femmes.
L’Agence des participations de l’Etat établira, à cette fin, un plan d’action.
Délai de réalisation : Etablissement du plan d’action fin 2012
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FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE
LES POLITIQUES PUBLIQUES DU MINISTERE
MESURE 1 – METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D’ETUDE D’IMPACT DES TEXTES FINANCIERS
SUR L’EGALITE DE GENRES.
Action 1 : Lancement d’une étude destinée à déterminer, dans les lois de finances et de
financement de la sécurité sociale, le périmètre des dispositions soumises à l’évaluation de leur
impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes.
Délai de réalisation : Lancement dès 2012
Action 2 : Lancement d’une étude sur la méthodologie à retenir, s’inspirant des techniques de
« gender budgeting » développées dans d’autres pays.
Délai de réalisation : Lancement dès 2012
Ces deux études devront aboutir dans un délai permettant la mise en œuvre en 2014 de l’orientation
retenue par le Premier ministre.
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FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE
OUTILS STATISTIQUES SEXUES / ETUDES D’IMPACT PREVISIBLES, COMMUNICATION et SUIVI
MESURE 1 - DEVELOPPER LES STATISTIQUES ET ETUDES POUR MIEUX APPRECIER LES SITUATIONS
D’INEGALITE SELON LE GENRE ET CONTRIBUER A L’ELABORATION ET A L’EVALUATION DES
POLITIQUES DE PROMOTION DE L’EGALITE AU PLAN NATIONAL ET REGIONAL
Action 1 : Dans ses publications et ses études nationales, l’Insee s’engage :
1. à mobiliser son système statistique pour enrichir les analyses nécessaires à l’action en faveur de
l’égalité entre les hommes et les femmes.
En particulier, un recueil de statistiques et d’analyses sur les femmes et l’égalité des genres,
produit régulièrement depuis 1986, sera réalisé d’ici 2017.
Ces productions permettent de développer les statistiques et études déjà nombreuses, menées
par l’INSEE et ses partenaires. Les données mobilisées permettent de dresser un état des lieux
très riche sur la situation des femmes au regard de leur niveaux de formation, de qualification,
d’insertion professionnelle, de rémunération, de retraite, de gestion de leur emploi du temps et
de leurs conditions de vie.
2. à continuer d'introduire la variable du sexe dans toutes les enquêtes appropriées sur le plan de
la méthode statistique et de l'objet de l'enquête, et à encourager dans le même sens les
producteurs de fichiers administratifs, utilisés de plus en plus pour la production de statistiques
(hormis le répertoire Sirène).
Action 2 : Dans les études régionales, l’Insee s’engage à intégrer systématiquement des statistiques
sexuées dans l’offre standard de ses projets d’études, de conseil pour l’élaboration d’indicateurs de
suivi.
Les directions régionales de l’Insee ont publié au total 25 études en partenariat sur la parité depuis
2008. D’autres projets sont en cours, en lien avec la mise en place des plans régionaux stratégiques
pluriannuels en faveur de l’égalité entre femmes et hommes, lancés par les Préfets de région en
2011.
Ces projets mobiliseront, s’agissant des mesures visant la promotion de l’égalité parmi les agents de
l’Insee, le réseau des référents locaux sur la diversité qui a été mis en place en décembre 2010.
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MESURE 2
- LUTTER CONTRE LES STEREOTYPES DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Action 1 – Former aux problématiques de la diversité et de la lutte contre les stéréotypes tous
les managers, tous les responsables RH et tous les membres des jurys.
Ce plan de formation qui concerne environ 35 000 personnes est déployé au sein des ministères
économiques et financiers. Les modules de formation sont de deux jours pour les responsables RH et
d’une journée pour les autres publics concernés.
Calendrier de réalisation : 2012 - 2013
Action 2 – Examiner les modules de formation initiale et continue délivrées par les écoles
professionnelles afin d’en chasser les stéréotypes qu’ils peuvent contenir.
Des instructions sont données par les directeurs des études des écoles d’application aux concepteurs
des supports pédagogiques lorsqu’ils procèdent à la mise au point de nouveaux modules ou à
l’actualisation des documents existants. Une démarche identique sera entreprise pour les modules de
formation continue en commençant par les stages les plus importants numériquement.
Calendrier de réalisation : 2012 - 2014
MESURE 3 – LUTTER CONTRE LES STEREOTYPES DANS LA COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE
Action 1 – Mettre en place auprès du service de la communication placé auprès du Secrétariat
général une mission de veille intervenant en amont de la création de tous les supports et outils
de communication.
Cette mission s’exercera sur tous les projets dont le service a la charge (campagnes de publicité,
responsabilité éditoriale des portails internet et intranet ministériel et des comptes de réseaux sociaux
des ministères économiques et financiers, conception des supports de communication interne et
externe, …) et impliquera une vigilance particulière sur les slogans, visuels ou messages.
Calendrier de réalisation : dès 2012
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VOLET ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
LES POLITIQUES PUBLIQUES
MESURE 1 : renforcer l’égalité professionnelle au sein des entreprises de l’ESS
Action 1 : Commander une proposition de plan d’actions au Conseil supérieur de l’économie
sociale et solidaire en vue de renforcer l’égalité professionnelle au sein des entreprises de
l’ESS, notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre de la négociation prévue au articles
L. 2242-5 et suivants du code du travail, ainsi que la représentation équilibrée au sein des
instances de gouvernance
Ce plan d’action pourrait être conçu sur la base des travaux commandés à l'Observatoire
national de l'économie sociale et solidaire (cf. infra).
Dans les instances de gouvernance des entreprises de l’ESS, les acteurs seront invités par le
Gouvernement à se doter d’objectifs volontaristes qui, en tout état de cause, ne pourront être
inférieurs aux obligations prévues par la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée
des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité
professionnelle (qui concerne les conseils d’administration et les conseils de surveillance des
entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques, dont le taux de féminisation devra
atteindre 40% en janvier 2017).
Action 2 : Saisir la labellisation des entreprises de l’ESS comme levier d’action en faveur de la
promotion de l’égalité professionnelle dans les entreprises de l’ESS
La loi relative à l’ESS qui sera débattue au Parlement au premier semestre 2013 devrait
permettre l’introduction d’un dispositif de labellisation de certaines des entreprises de l’ESS, celles
concourant à la réalisation d’objectif d’intérêt général. La loi déterminera les principaux critères du
label qui pourront porter sur l’exemplarité de la politique sociale de l’entreprise. A ce titre, les
travaux d’application de la loi pourraient être l’occasion de lier le dispositif de labellisation et des
engagements et/ou réalisations dans le domaine de l’égalité professionnelle.
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OUTILS STATISTIQUES SEXUES / ETUDES D’IMPACT PREVISIBLES, COMMUNICATION et SUIVI
MESURE 1 : Mieux connaitre l’état des lieux de l’égalité professionnelle dans les entreprises de
l’économie sociale et solidaire, notamment en ce qui concerne leurs instances de gouvernance
Action 1 : Commander une étude à l'Observatoire national de l'économie sociale et solidaire
L’étude dressera un état des lieux de l’égalité professionnelle au sein des entreprises de
l’économie sociale et solidaire, notamment pour ce qui concerne les instances de gouvernance et la
mise en œuvre des obligations de négociation annuelle (articles L. 2242-5 et suivants du code du
travail).
Les modalités, délais et coûts de réalisation seront déterminés après échanges entre
l’Observatoire et les financeurs de l’étude (MEF / MDESSC P304 et MDF P137.)
Action 2 : Faire connaître les résultats de l’étude et en assurer la publication en séries par
insertion dans l’Atlas national de l'économie sociale et solidaire
Les modalités, délais et coûts de réalisation seront déterminés en concertation avec le
Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRES) qui porte
l’Observatoire et la publication de l’Atlas.
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