Délibérations du 26/09/2016

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT
DU FINISTERE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’AULNE MARITIME
Référence Délibération
D – 2016 – 09- 668 à 677
Date de la convocation
20 septembre 2016
Date d’affichage
30 septembre 2016
Nombre de Conseillers
En Exercice Présents Votants
22
16
20
Séance du 26 Septembre 2016
PV et Compte-rendu de séance
L’an deux mil seize,
Le lundi vingt-six septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aulne Maritime
s’est réuni au lieu habituel de séance, dans la salle de réunion de la communauté
de communes, ZA de Quiella à Le Faou, conformément aux dispositions prévues
par le code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Mesdames, Messieurs, BRIEN Patrick, COLLIOU Gwenola, GERVOT Daniel, GUEDES Didier, GUILLERM
Ernestine, JAMBOU Laura, KERNEIS Mickaël, LE BRUN Luc, LE GALL André, LE MEUR Johanne, LE VIOL Jean,
LORCY Armel, MELLOUËT Roger, MORVAN Henri, PLUCINSKI Michel, PRIGENT Pascal,
Absents avec pouvoir : BIZEC Rolande, pouvoir à monsieur BRIEN Patrick ; FOUTEL Virginie, pouvoir à monsieur
LE GALL André ; HENAFF René, pouvoir à monsieur KERNEIS Mickaël ; TANGUY Geneviève pouvoir à monsieur
PLUCINSKI Michel
Absents sans pouvoir : BOURDON-HERROU Stéphanie, DENES Annaïck,
Secrétaire de Séance : BRIEN Patrick
-
Approbation du PV de la précédente séance : unanimité
-
Actes pris par le Président : Néant
-
Nomination d’un secrétaire de séance : Patrick BRIEN
Le Président de la CCAM, Michel PLUCINSKI, annonce en préambule du Conseil le retrait à l’ordre du jour
de la délibération sur l’acquisition du terrain pour le futur abattoir public, suite à un problème de dernière
minute.
D 668 : Approbation du rapport d’activités 2015
Le Président, Michel PLUCINSKI, rappelle que le rapport d’activités de la communauté de communes doit
être transmis aux maires des communes composant la Communauté de Communes avant le 30 septembre
de l’année suivante pour communication à leur conseil municipal, conformément à l’article L.5211-39 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le rapport d’activités 2015 a été adressé aux conseillers communautaires, et le Président le leur présente,
répondant aux questions qui lui sont parfois posées.
Après présentation, le conseil de communauté acte la présentation du Rapport d’Activités 2015 et
l’approuve pour communication aux maires des communes de la CCAM.
D 669 : Règlement des conséquences patrimoniales du retrait de la Commune de
Saint-Ségal de la Communauté de Communes de l’Aulne Maritime
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-25-1, sur les conditions de
retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment
les articles 33 et 35 visant à préciser les modalités de mise en œuvre du futur SDCI et des regroupements d
EPCI dans le cadre de la loi NOTRé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du
Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes
de l’Aulne maritime et de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon, et le retrait de la
commune de Saint-Ségal de la CCAM ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon du 27 juin 2016 émettant un
avis favorable au projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion entre la communauté de communes
de l’Aulne maritime et la communauté de communes de la presqu’île de Crozon, tel qu’arrêté par le Préfet du
Finistère le 15 avril 2016 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Aulne Maritime du 09 mai 2016 émettant un avis
favorable au projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion entre la communauté de communes de
l’Aulne maritime et la communauté de communes de la presqu’île de Crozon, tel qu’arrêté par le Préfet du
Finistère le 15 avril 2016 ;
Vues les délibérations favorables des quatre communes constituant la Communauté de communes de
l’Aulne Maritime ;
Considérant que les conseils communautaire et municipaux ont la possibilité de conclure entre eux un accord
sur la répartition des biens meubles et immeubles réalisés en commun, ainsi que des produits issus de leur
réalisation ;
Et après en avoir délibéré, les élus s’accordent sur la répartition suivante :
Les biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes restent propriété de la Communauté de
Communes, qui continuera à exercer les mêmes compétences malgré le départ de Saint-Ségal.
Il est considéré que, par la suite d’une gestion saine des actifs de la CCAM, l’ensemble des annuités des
emprunts contractés est couvert par les loyers qu’ils ont généré. Aucun versement de la Commune vers la
Communauté de Communes, ou de la Communauté vers la commune, n’apparait donc nécessaire pour
équilibrer la situation.
Par contre, la Communauté de Communes a réalisé la zone d’activité de Menez Bos sur la commune de
Saint Ségal, afin de permettre à la commune d’accueillir des entreprises.
Les élus conviennent que cette zone d’activité, qui fait l’objet d’un budget annexe au budget général de la
Communauté de Communes de l’Aulne Maritime, doit être cédée à la commune de Saint-Ségal.
Elle présente un stock d’une valeur de 89 483,30 €, du fait des terrains encore à commercialiser.
Etant donné la surface restant à commercialiser (deux lots de 4 341 m2 et de 3 892 m2 soit 8 233 m2
viabilisés, et 21 881 m2 non viabilisés comprenant la route d’accès, les talus, et deux autres lots encore à
viabiliser et à commercialiser), les élus estiment équitable que la commune de Saint-Ségal verse à la CCAM
la somme de 169 854 €, correspondant à 10 € par m2 viabilisé et 4 € par m2 non viabilisé (cette somme
servira en partie à couvrir la valeur des stocks restants au budget annexe).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
-
Décide que la zone de Menez Bos (l’ensemble des biens, actifs et passifs du budget annexe)
sera cédée à la commune de Saint-Ségal lors de son retrait de la Communauté de Communes
de l’Aulne Maritime
-
Décide que cette cession sera compensée par un versement de 169 854 €, soit 80 370,70 € nets
de la valeur des stocks restants
-
Décide qu’il n’y aura aucune autre compensation financière ni matérielle au retrait de la
commune de Saint-Ségal de la Communauté de Communes de l’Aulne Maritime
-
Décide que cet accord sera applicable lorsque le retrait de la commune de Saint Ségal sera
effectif, au 31 décembre 2016
D 670 : Modification du règlement de la déchetterie
Le Vice-Président de la CCAM en charge de l’environnement, Patrick BRIEN, indique que la commission
« environnement » propose de modifier le règlement de la déchetterie en y ajoutant le point suivant, à la
place de l‘interdiction totale d’accès aux tracteurs :
« les tracteurs ne sont autorisés sur la déchetterie que pour l’apport de déchets verts (c’est à dire déchets
de tontes, de fauchages ou des branchages d’une section maximale de 10 centimètres de diamètre). Il
leur est strictement interdit de s’engager sur la voie menant au « haut de quai » de déchetterie »
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents moins
deux abstentions (Michel PLUCINSKI et Roger MELLOUËT), approuve cette proposition et modifie
le règlement de la déchetterie selon les termes mentionnés.
D 671 : Modification de la convention avec Pont-de-Buis pour les locaux du PLIE
et de la Mission Locale :
Le Président de la CCAM, Michel PLUCINSKI, indique que les besoins des organismes présents à la maison
de l’enfance de Pont-de-Buis ayant évolué, un bureau actuellement loué par la CCAM pour la Mission Locale
se retrouve libre.
Il annonce que la Mairie de Pont-de-Buis a donc demandé à revoir la convention de location pour lui
permettre d’accueillir un organisme supplémentaire (la CARSAT) et réduire les montants des loyers de la
CCAM. Il rappelle que la délibération de la commune de Pont-de-Buis était jointe au dossier de préparation
du Conseil.
Le Président indique qu’il convient que le Conseil approuve cette modification de la convention et autorise le
Président à signer la nouvelle convention.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve
cette proposition et autorise le Président Michel PLUCINSKI à signer la nouvelle convention.
D 672 : Modification de la convention cadre avec l’Etablissement Public Foncier
Régional de Bretagne (EPFRB) :
Le Président de la CCAM, Michel PLUCINSKI, indique que malgré la fusion en cours avec la Communauté
de Communes de la Presqu’île de Crozon, l’EPFR demande à la Communauté de l’Aulne MAritime de bien
vouloir re-signer une convention cadre uniquement « CCAM » pour fixer le cadre général de ses
interventions sur le territoire, car il a déjà signé celle de Crozon en début d’année.
Une nouvelle convention commune au nouveau territoire sera rédigée plus tard.
Aucun conseiller, n’émet de remarque particulière sur cette convention-cadre, qui leur a été envoyée avec le
dossier de préparation du Conseil.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve
cette proposition et autorise le Président Michel PLUCINSKI à signer la nouvelle convention avec
l’EPFRB.
D 673 : Admissions en non-valeur :
Le Président de la CCAM, Michel PLUCINSKI, explique que le Trésor Public demande à la CCAM de bien
vouloir admettre en « non-valeur » la somme de 3 077 €, correspondant aux loyers non perçus pour une
entreprise ayant fait faillite en pépinière d’entreprises en 2012.
Il est proposé de mettre cette somme sur le compte correspondant (6541 - Créances admises en non-valeur)
du budget général de la CCAM, et de prendre cette somme sur les « dépenses imprévues »
A l’unanimité des membres présents, le Conseil de Communauté, admet cette somme en non-valeur.
D 674 : Clôture du budget Annexe Atelier-relais au 1er octobre 2016 :
Le Président de la CCAM, Michel PLUCINSKI rappel la vente de l’atelier-relais à l’entreprise locataire (TPES)
courant 2015. Ce budget annexe n’a donc plus lieu d’être.
Il est en conséquence proposé au Conseil de délibérer la clôture de ce budget au 1er octobre 2016.
A l’unanimité des membres présents, le Conseil de Communauté, décide la Clôture du budget
Annexe Atelier-relais au 1er octobre 2016.
D 675 : Approbation de la convention de gestion des mouillages de la ZMEL de
Térénez avec l'APTAM
Le Président de la CCAM, Michel PLUCINSKI rappel qu’une association s’est constituée pour rassembler les
plaisanciers ayant des mouillages sur les sites de Térénez et de Douar – ar –C’hoajou, dont les autorisations
de mouillages individuels ont été supprimées par les affaires maritimes afin de les rassembler sur la ZMEL
de Térénez.
Il rappelle également que le Bureau communautaire avait préconisé que la CCAM ne gère pas elle-même
l’aspect technique des mouillage, n’ayant pas les compétences en interne.
Il indique que le Bureau communautaire et l’association de plaisanciers de Térénez-Aulne Maritime se sont
mis d’accord pour que l’association gère tout l’aspect technique des mouillages et des places, sous le regard
de la CCAM, qui en restera gestionnaire devant l’Etat, selon les termes de la convention qui était jointe au
dossier de préparation du Conseil.
Il propose donc aux conseillers communautaires d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.
Messieurs André LE GALL et Armel LORCY, conseillers de Saint-Ségal, annoncent que leur commune ne
sera plus concernée par le sujet à partir du 1er janvier 2017, puisqu’ils rejoindront la Communauté de
Communes du Pays de Châteaulin et de Pleyben. Ils ne participeront donc pas au vote.
A l’unanimité des membres votants, le Conseil de Communauté approuve la convention telle que
jointe à la délibération et autorisent le Président, Michel PLUCINSKI, à la signer.
Messieurs André LE GALL et Armel LORCY, conseillers de Saint-Ségal, quittent le Conseil, car les
points suivants de l’ordre du jour ne concernent pas leur commune. Le nombre de présents passe
donc de 16 à 14, le nombre de votants de 20 à 17.de
D 676 : tarifs taxe de séjour 2017
Le Président de la CCAM, Michel PLUCINSKI, expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du
code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux modalités d’instauration par le conseil
communautaire de la taxe de séjour.
Il rappelle que la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon - Aulne Maritime disposera de plein
droit de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme », et pourra donc, à ce
titre, percevoir la taxe de séjour.
Par délibération du 11 juillet 2016, la Communauté de Communes de la presqu’île de Crozon et la
Communauté de Communes de l’Aulne Maritime ont voté la création de « l’Office de tourisme de la
Presqu’île de Crozon Aulne Maritime » et la mise en place d’une Taxe de Séjour communautaire à partir du
1er janvier 2017.
Afin que la taxe de séjour puisse s’appliquer dès la création du nouvel EPCI, les deux Communautés qui
fusionnent doivent en adopter les tarifs 2017 par délibération concordante avant le 1er octobre 2016.
Le Président précise que la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 qui a réformé la taxe de séjour
ne permet plus de distinguer, au sein d’une même catégorie, les différents types d’hébergement. On ne peut
donc plus, par exemple, différencier les hôtels et résidences de tourisme classés 1 étoile des meublés
classés 1 étoile.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu L’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Vu L’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu la délibération du conseil départemental du Finistère en date du 25/10/2010 instituant la taxe de séjour
additionnelle sur son territoire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
 Décide d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour « au réel »:
˗ les palaces ;
˗ les hôtels de tourisme ;
˗ les résidences de tourisme ;
˗ les meublés de tourisme ;
˗ les villages de vacances ;
˗ les chambres d’hôtes ;
˗ les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique (par
tranche de 24 heures) ;
˗ les ports de plaisance ;
˗ les terrains de camping, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air
 Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre de chaque année inclus ;
 Fixe les tarifs à :
Catégorie d’hébergement
Tarif 2017
Fourchette
Part
légale
départementale
Total
Palaces
2,00 €
entre 0,70 €
et 4,00 €
0,20 €
2,20 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
1,80 €
entre 0,70 €
et 3,00 €
0,18 €
1,98 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
1,32 €
entre 0,70 €
et 2,30 €
0,13 €
1,45 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
1,00 €
entre 0,50 €
et 1,50 €
0,10 €
1,10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,60 €
entre 0,30 €
et 0,90 €
0,06 €
0,66 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,60 €
entre 0,20 €
et 0,80 €
0,06 €
0,66 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages
de vacances en attente de classement ou
sans classement
0,45 €
entre 0,20 €
et 0,80 €
0,05 €
0,50 €
Meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou sans
classement
0,45 €
entre 0,20 €
et 0,80 €
0,05 €
0,50 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
0,50 €
entre 0,20 €
et 0,60 €
0,05 €
0,55 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports
de plaisance
0,20 €
0,20 €
0,02 €
0,22 €
 Fixe la liste suivante des personnes exonérées de taxe de séjour « au réel » :
- Personnes mineures de moins de 18 ans,
- Titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans le territoire communautaire,
- Bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un logement temporaire,
Les logeurs doivent déclarer tous les trimestres le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre le formulaire de déclaration avant le 10 du
premier mois de chaque trimestre suivant.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 10 du premier mois de
chaque trimestre suivant.
L’agent chargé de la taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu’ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement avant le :
 avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars
 avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin
 avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre
 avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre
Ainsi que le prévoient les articles L. 2333-38 (taxe de séjour) et L. 2333-46 (taxe de séjour forfaitaire) du
CGCT (dont les conditions d'application sont précisées par le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la
taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire), en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de
paiement de la taxe collectée, le Président de la Communauté de Communes ou le Vice-Président en charge
du tourisme pourra mettre en œuvre une procédure de taxation d'office, après avoir mis en demeure le
redevable défaillant de régulariser sa situation.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour la promotion et le développement touristique du
territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.
A l’unanimité des membres présents, le Conseil de Communauté, fixe les tarifs et modalités de
recouvrement de la taxe de séjour ainsi que définis ci-avant.
D 677 : Budgets annexes et régies nouvelle Communauté de Communes
Le Président de la CCAM, Michel PLUCINSKI, informe le conseil de communauté que la fusion des
Communautés de Communes de l’Aulne Maritime et de la Presqu’île de Crozon engendre la création de
nouveaux budgets.
Il indique qu’il est nécessaire de fixer, par délibérations concordantes des deux communautés, la liste des
budgets de la future « Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime », ainsi que le
maintien provisoire des régies existantes.
Sur proposition du Président,
Les membres du conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

approuvent les deux points suivants :
1- Les budgets
Les budgets qui suivent seront à créer au 1er janvier 2017 avec la nouvelle communauté de communes
Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime :
 Issus de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon, existante antérieurement à la
fusion :
˗
˗
˗
Budget « Régie Eau » de nomenclature M49 en HT
Budget « Régie Piscine» de nomenclature M4 en HT
Budget « Régie Transports » de nomenclature M43 en HT
 Issus de la communauté de communes de l’Aulne Maritime, existante antérieurement à la fusion :
˗
Budget « Office de Tourisme » de nomenclature M4 en TTC
 Créés suite au transfert de compétence ou au regroupement des budgets annexes existant dans les
communautés de communes fusionnées :
˗
˗
Budget « Administration Générale » de nomenclature M14 en TTC
Budget « Régie Déchets » de nomenclature M4 en TTC
˗
Budget « Zones d’activités et ateliers-relais » de nomenclature M14 en HT
2 - Les régies
Afin d'éviter toute rupture dans le service assuré par les régies de recettes, d'avances ou d'avances et de
recettes instituées antérieurement par les communautés de communes de la Presqu’île de Crozon et de
l’Aulne Maritime qui fusionnent, le maintien de ces régies et des régisseurs actuellement en fonction est
autorisé au-delà du 31 décembre 2016.
A compter du 1er janvier 2017, ces régies seront rattachées, de manière dérogatoire, à la nouvelle
communauté de communes issue de la fusion. Cette dérogation n'est accordée que pendant la période
nécessaire à la mise en place des régies par la nouvelle entité, qui devra être opérée dans les meilleurs
délais possibles et au plus tard pour le 31 mars 2017, selon les formes imposées par la réglementation en
vigueur.
A compter du 1er janvier 2017, les régies de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon :
˗ « Déchets »,
˗ « Eau – paiement en ligne »,
˗ « Vente de produits touristiques »,
˗ « Piscine »
la régie de la Communauté de Communes de de l’Aulne Maritime :
˗ « Tourisme »
ainsi que les régies de l’office de tourisme de Crozon :
˗
˗
Régie de recettes concernant les produits de la boutique,
Régie de prestataires (avances et recettes) concernant les billetteries
seront rattachées à la nouvelle communauté de communes issue de la fusion sous accord formel et explicite
de la part de son comptable assignataire.
Le point suivant à l’ordre du jour est la délibération des tarifs 2017 de la Redevance d’Enlèvement
des Ordures Ménagères (RIEOM), par délibération concordante avec la Presqu’île de Crozon.
Les Conseillers membres de la commission « déchets » de préparation de la fusion, messieurs
Patrick BRIEN et Didier GUEDES, indiquent que les montant indiqués ne correspondent pas tous à ce
qui a été vu en commission, et que celle-ci n’a pas fini de travailler. Ils estiment donc prématuré de
délibérer sur le sujet.
S’en suit une discussion entre les conseillers, qui finissent par s’accorder sur la nécessité de
reporter le vote des tarifs RIEOM à un Conseil ultérieur afin de laisser à la commission « déchets » de
préparation de la fusion le temps de terminer son travail.
Puis le président clôt la séance.
Pour Copie Conforme
Le Président
Michel PLUCINSKI
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Délibération rendue exécutoire après sa transmission en Préfecture à Quimper le :