Le master 223 de Paris-Dauph ine assoit sa su

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Evénement
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du 11 au 24 juillet 2014 / n°
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Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014
Le master 223 de Paris-Dauph
par benoît baron
@BBaronagefi
+ E-MAIL [email protected]
C
’est devenu un rendez-vous incontournable dans le milieu de l’enseignement supérieur après douze années
de compétition. Tous les troisièmes
cycles spécialisés en gestion de patrimoine sont sollicités pour participer au Grand Prix du Patrimoine
Jeunes Diplômés organisé par L’Agefi Actifs et, de la
dizaine impliquée à l’origine, le nombre a rapidement doublé, prouvant une réelle émulation ancrée
au fil du temps. Pour preuve, sur un potentiel de
36 formations sollicitées aux quatre coins de l’Hexagone, 22 ont accepté le challenge cette année, inscrivant ainsi un record de candidatures (lire l’encadré sur
la liste des participants p. 11).
Il y a les irréductibles défections, pour des raisons
que nous ignorons, et même un lauréat pas si ancien
qui n’a jamais remis ses lauriers en compétition. Peu
importe, le cercle s’élargit à notre plus grande satisfaction avec, cette année, l’arrivée en lice de France
Business School de Brest, de l’université catholique
de Lille et de Paris V.
En l’occurrence, tous les acteurs ont des raisons
de se féliciter de cette mobilisation : les enseignants,
qui peuvent se jauger à leurs pairs et faire évoluer
leurs formations ; les étudiants dans leur ensemble
s’approchant des réalités prochaines de la vie active
et même obtenant, pour les meilleurs d’entre eux,
des contacts précieux ; nos partenaires décrochant
ainsi quelques pépites ; et, avouons-le nous même,
de sérieux lecteurs en herbe.
Devenu un baromètre de la qualité des enseignements, notre prix mobilise à l’écrit une centaine
d’étudiants pendant six mois et, depuis 2005, comporte un volet oral afin d’être le reflet le plus complet
possible des exigences des métiers patrimoniaux.
Un écrit, un oral décentralisé et une finale
de l’oral. Le Grand Prix Jeunes se décompose en
effet en trois phases. La première consiste à résoudre
à l’écrit et par équipe de cinq au maximum un cas
pratique d’ingénierie patrimoniale concocté traditionnellement par la Compagnie des conseils et experts
André Liedet
v Pas moins
de 22 cursus
spécialisés se
sont présentés
au concours
organisé
par L’Agefi
Actifs depuis
maintenant
douze ans
v Déjà
vainqueur
l’an dernier,
le master Droit
du patrimoine
professionnel
de Dauphine
remporte
l’écrit pour
la quatrième
fois
La soirée de remise des prix au Concept
Store de BNP Paribas, place de l’Opéra
à Paris, a eu lieu le 30 juin. En médaillon,
les trois étudiantes qui se sont distinguées
en finale de l’oral.
financiers (CCEF). Son exposé (lire p. 15) a été adressé
aux candidats à la mi-octobre 2013 de manière à leur
permettre – ainsi qu’au corps enseignant – de programmer leur charge de travail et de pouvoir restituer
leurs connaissances le 28 mars 2014, date limite de
remise des copies.
Cette partie théorique permet de décerner notre
« Grand Prix de l’Ingénierie ».
La deuxième étape prend la forme d’un examen
oral décentralisé sur les différents campus à Paris et en
régions afin de présélectionner les étudiants. En s’appuyant sur la situation du client patrimonial exposée
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ine assoit sa suprématie
Pauline Lambert,
du master 2
Droit du patrimoine
professionnel
de Paris-Dauphine,
se détache
brillamment : lauréate
en équipe à l’écrit,
elle a également
remporté l’oral
Marion Rémy,
défendant le master 2
Négociation
et ingénierie
patrimoniale
de l’université
de Nancy II, obtient
la deuxième place
du Grand Prix
du Conseil.
dans le cas pratique, l’ensemble des participants a
passé dans le courant du premier quadrimestre 2014
un entretien de type découverte afin de préciser les
attentes familiales et financières de l’intéressé. Ces
auditions mobilisent en tant que jurés une quarantaine de responsables de BNP Paribas Banque Privée
et de Cardif, partenaires officiels de la manifestation
depuis l’origine.
Les notes individuelles obtenues à cette occasion
sont agrégées pour chaque équipe présente à l’oral et
la moyenne en découlant est consolidée avec la notation écrite. L’objectif de ce système croisé de sélection
Soline Métais
complète
le podium
en inscrivant
un nouveau
trophée pour
Paris-Dauphine.
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Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014
Le master 223 de Paris-Dauphine assoit sa suprématie
Le peloton de tête
o Classements des dix premiers à l’écrit
o Classements des dix premiers
en cumulant écrit et oral
1) U
niversité Paris-Dauphine,
master 2 Droit du patrimoine professionnel
2) Université Lille II
3) U
niversité Grenoble II - IAE
4) E
x-aequo :
1) U
niversité Lille II
2) U
niversité Paris-Dauphine,
master 2 Droit du patrimoine professionnel
Kedge Business School, Université Nancy II
6) U
niversité Lyon III – IAE
7) U
niversité Rennes I
8) Université Caen
9) Université catholique de Lille
10) Université Paris-Dauphine,
master 2 Gestion de patrimoine
3) U
niversité Lyon III – IAE
4) Université Nancy II
5) Université Grenoble II - IAE
6) K
edge Business School
7) U
niversité Aix-Marseille III – CETFI
8) U
niversité Rennes I
9) U
niversité Caen
10) Université catholique de Lille

Béatrice Belorgey, directeur
de BNP Paribas Banque Privée
Jean-Christophe Boccon-Gibod,
directeur du développement
commercial de Cardif et président
du Grand Prix du Conseil
est de déterminer les groupes les plus homogènes à
la fois sur les plans technique et commercial.
Au terme de ces étapes, les représentants des
cinq meilleurs groupes ont été invités à se départager
individuellement lors d’une finale de l’oral à Paris,
qui conduit au podium du « Grand Prix du Conseil ».
GRAND PRIX DE L’INGÉNIERIE
L’épreuve écrite a donc mis en compétition
22 équipes. Leurs copies sont corrigées, au travers
d’un double filtrage, par un jury interprofessionnel
issu de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF – lire l’encadré sur les membres du jury).
Une grille d’appréciation très précise intègre des
critères de forme : identification du contexte, pré-
Eric Normand,
dirigeant de Bärchen
sentation du document, clarté de l’exposé, empathie
vis-à-vis du client, longueur limitée de l’exposé...
Les correcteurs s’attachent aussi, bien sûr, à
l’analyse de fond concernant les propositions et préconisations juridiques, fiscales et financières, leur
adéquation avec les attentes du client ainsi qu’à la
qualité de l’argumentaire.
Une notation de 0 à 5 pour la cinquantaine de critères retenus permet d’établir le classement définitif.
Il en ressort le palmarès 2014 suivant :
Premier prix. Il est attribué à cinq étudiants du
master 2 Droit du patrimoine professionnel de l’université de Paris-Dauphine :
- Antoine Dorchies
- Victor Fontaine
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Les vingt-deux cursus en compétition
Université d’Aix-Marseille III – CETFI
Master 2 Gestion de patrimoine
Université Angers
Masters 2 Gestion de patrimoine des
ménages + des entreprises
Université Caen
Master 2 Ingénierie patrimoniale
Université Clermont-Ferrand I
Master 2 Gestion de patrimoine
France Business School-Brest
Mastère Gestion de patrimoine
Université Grenoble II
Master 2 Gestion de patrimoine
Kedge Business School
Mastère Gestion de patrimoine
Université Lille II
Master 2 Gestion de patrimoine
Université catholique de Lille
Master 2 Gestion de patrimoine
Université Lyon III – IAE
Master 2 Gestion de patrimoine
Université Nancy II
Master 2 Négociation et ingénierie
patrimoniale
Université Nantes
Master 2 Gestion de patrimoine
Université Orléans
Master 2 Droit et gestion du
patrimoine privé
Université Paris II
Master 2 Gestion du patrimoine privé
et professionnel
Université Paris V
Master 2 Droit et gestion du patrimoine
Université Paris-Dauphine
Master 2 Droit du patrimoine
professionnel
Université Paris-Dauphine
Master 2 Gestion de patrimoine
Université Paris XII-Créteil
Master 2 Gestion de patrimoine
Université Rennes I
Master 2 Droit et gestion de
patrimoine
Université Strasbourg
Master 2 Gestion de patrimoine
Université Toulon
Master 2 Droit et gestion du
patrimoine
Université Toulouse I
Master 2 Ingénierie du patrimoine
- Amandine Gintrand
- Pauline Lambert
- Soline Métais
Dirigés par Sophie Schiller, ils perpétuent
une remarquable lignée, succédant à leurs
pairs déjà lauréats l’an dernier et à leurs
prédécesseurs en 2005 et 2007, alors sous la
houlette de Jean et Evelyne Prieur.
Deuxième prix. Il revient à un trio du
master 2 Gestion de patrimoine de l’université Lille II, dont le responsable est Sébastien
Dereeper :
- Thibaut Delannoy
- Mathieu Delaurier
Silvestre Tandeau de Marsac, avocat,
- Morgane Cavalier
président du Grand Prix de l’Ingénierie
Troisième prix. La troisième marche est
occupée par le master 2 Gestion de patrimoine de
l’IAE de Grenoble II, sous la responsabilité de Gilles
Sanfilippo :
- Audrey Billion-Laroute
- Matthieu Bour
- Sophie Godfroy
- Thomas Meotti
- Christophe Roux
Signalons que cette formation s’est déjà illustrée
par deux fois en tête du Grand Prix du Conseil en
2010 et 2011, succédant d’ailleurs à Lille II.
Guillaume Brateau, responsable
du développement commercial
de BNP Paribas Banque Privée
GRAND PRIX DU CONSEIL
Concernant la partie orale, 22 étudiants ont été
sélectionnés pour la finale à l’issue du parcours
de présélection. Ils ont eu à se départager dans les
salons du siège de BNP Paribas Banque Privée à
Paris, le 30 juin dans l’après midi. Engagés dès lors
dans un chacun pour soi, les finalistes étaient issus
des masters 2 des universités de Paris-Dauphine,
Lille II et Grenoble II, ainsi que de l’IAE de Lyon III
et de l’IUP de Nancy II.
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Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014
Le master 223 de Paris-Dauphine assoit sa suprématie
Des jurys prestigieux
GRAND PRIX DE L’INGÉNIERIE
Représentants de la CCEF
Silvestre Tandeau de Marsac, président du jury, avocat,
Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés
- Jean-Philippe Bidault, secrétaire général de la CCEF
-Jean-Philippe Bohringer, expert-comptable, directeur
général du cabinet JPA
- Eric Guiard, notaire
GRAND PRIX DU CONSEIL
Pour BNP Paribas Banque Privée
- Lila VAISSON-BETHUNE, responsable de l’ingénierie
et du conseil patrimonial
- Jean-Pierre FARGEOT, chargé d’appui commercial,
direction Bassin parisien
- Sébastien GUIBOUT, ingénierie patrimoniale et gestion
de fortune
- Arnaud VANDERAERDE, responsable de l’organisation
commerciale
- Florence CARVALHOS, chargée d’appui commercial,
direction des Agences parisiennes
Pour Cardif
- Pascal LAVIELLE, chargé de portefeuille commercial
- Muriel LECLERC, responsable commerciale
- Michel OLIVIER, juriste
- Sammanta HAGEGE, ingénieur patrimonial
- Jean-Cristophe BOCCON-GIBOD, président du jury,
directeur DFU, développement commercial

Face à deux hauts responsables de BNP Paribas
Banque Privée et de Cardif (lire l’encadré sur les membres
du jury) dans les rôles impartis des clients – l’associé-gérant d’une clinique assisté de son conseiller –, chacun
des étudiants a dû faire le liant entre le rendez-vous de
présentation noué en présélection, et, pour cette reprise
de contact, l’argumentation autour des solutions patrimoniales préconisées.
Pour ce faire, ils ont le choix de se projeter dans
le costume d’un salarié d’un établissement financier
ou dans celui d’un professionnel libéral. Objectif :
convaincre en une demi heure au travers d’un argumentaire serré et d’un échange en situation réelle.
Les éléments pour les juger portent sur leur présentation, leurs connaissances techniques et l’empathie
(3 points pour ces critères), ainsi que, avec un fort
coefficient (11 points), sur la réactivité commerciale.
Après délibération, le jury a mis en avant les prestations des candidats suivants :
Premier Prix. Pauline Lambert du master 2 Droit
du patrimoine professionnel de l’université de ParisDauphine
Deuxième Prix. Marion Rémy du master 2 Négociation
et ingénierie patrimoniale de l’université de Nancy II
Troisième Prix. Soline Métais du master 2 Droit du patrimoine professionnel de l’université de Paris-Dauphine
Remise des prix
La soirée de remise des prix s’est déroulée dans un lieu
porteur de modernité, le Concept Store de BNP Paribas,
place de l’Opéra à Paris. Un vaste espace alliant design
et technologie particulièrement adapté pour recevoir la
jeune génération des lauréats et finalistes. Ceux-ci se
sont retrouvés au milieu de leurs aînés représentant
toutes les sensibilités du conseil patrimonial pour découvrir enfin, après neuf mois de compétition, le palmarès
bien évidemment tenu secret jusqu’à ce 30 juin. Avec, au
bout de la surprise, des manifestations d’enthousiasme
communicatives.
Les vainqueurs des deux épreuves ont reçu une dotation financière, mais tous les présents ont été largement
récompensés par nos partenaires. Une occasion aussi,
bien sûr, de nouer des contacts avec les professionnels.
L’hôtesse des lieux et directeur de BNP Paribas Banque
Privée, Béatrice Belorgey, s’en est félicitée : « L’expertise
en ingénierie patrimoniale est l’un des vecteurs clés pour
délivrer le conseil sur l’ensemble du patrimoine. Le fait que
les jeunes soient intéressés est évidemment très important. »
D’où le rappel de l’engagement historique de la banque
à ce concours depuis 12 ans et de son intérêt pour un
vivier de talents.
Jean-Christophe Boccon-Gibod, directeur du développement commercial du groupe Cardif et président du
jury de l’oral, a souligné son attachement à une épreuve
qui allie des compétences d’analyse, mais aussi la mise
en œuvre de solutions, la capacité de convaincre et de
faire preuve d’esprit commercial. Le dirigeant de Bärchen, Eric Normand, a de son côté observé que même
dans le milieu de la formation continue, les passerelles
avec l’enseignement supérieur sont essentielles et
sources de dynamisme.
Enfin, le président de l’écrit, Silvestre Tandeau de
Marsac, a insisté sur la qualité de ce millésime tout en
mettant en garde des étudiants très à l’écoute : « Vous
allez entrer de plain pied dans une profession délicate ! »
Illustrant son propos par les exigences croissantes de
conformité, il a rappelé l’une des clés du succès : « Il faut
faire preuve d’imagination et apprendre en permanence à
se renouveler. »
Photos : André Liedet
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leur
en présence de
Paris-Dauphine,
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de
q
hiller, et
 Les cin
oine de Fidal
udes, Sophie Sc
responsable d’ét du département Droit du patrim
int
et directeur adjo
 Dounia
Harbouche,
avocate,
et Valentine
Clément,
journaliste
à L’Agefi Actifs
 L’équipe de Lyon III, entourée de Guy Bonduelle, directeur délégué de la CGPC
(à gauche), et d’André-Paul Bahuon, président de la CCEF
 Philippe Mudry, directeur
général de L’Agefi, en compagnie
de Béatrice Belorgey, directeur
de BNP Paribas Banque Privée
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Photos : André Liedet
 Le trio
de l’université de
Lille II, vice-lauréats
de l’épreuve écrite,
avec à gauche
leur directeur
d’études, Sébastien
Dereeper, et à
droite Benoît Baron,
rédacteur en chef de
L’Agefi Actifs
 Aurélien André
et Stéphanie
Gago, qui assurent
la bonne marche
du Grand Prix
Jeunes
pour le compte
de BNP Paribas
Banque Privée
 Les représentants de France Business School de Brest, Elena Azria
et Yann Obanga, ont sportivement assisté à la cérémonie
 Sophie Schiller,
en compagnie
de trois des
membres du
jury de l’oral :
Pascale Lavielle
et Sammanta
Hagege, du
groupe Cardif,
et, à droite,
Sébastien
Guibout
de BNP Paribas
Banque Privée
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Exposé du cas pratique 2014
o SITUATION PATRIMONIALE
Le docteur Albert Rastignac a 53 ans.
Il vit à Annecy, dans une jolie maison
au bord du lac, avec sa femme
Clothilde, 48 ans. Ils sont mariés
sous le régime de la séparation
de biens.
Ils ont deux enfants : Louis 13 ans
et Philippe 16 ans.
Le docteur Rastignac est associégérant d’une clinique de chirurgie
esthétique située également à Annecy.
L’exploitation est portée par la SAS
« Les Deux Monts » dont le capital,
d’un montant de 300.000 euros,
est réparti entre le docteur Rastignac
et son associée le docteur Eugénie
Grandet.
La clinique Les Deux Monts loue
les locaux qu’elle occupe à une société
patrimoniale dont le capital est réparti
par parts égales entre le docteur
Rastignac et son épouse, la SCI
« Bout du Lac ».
Les locaux loués à la clinique
ont été estimés en 2008 à une valeur
de 2.000.000 d’euros.
La clinique réalise un chiffre d’affaires
de 6.000.000 euros et dégage
un résultat net après impôt
de 400.000 euros intégralement
distribué à ses deux associés.
Le docteur Rastignac est président
de la SAS tandis que son associé
exerce les fonctions de directeur.
Le président perçoit une rémunération
annuelle de 300.000 euros
et le directeur général
de 200.000 euros.
La SAS « Les Deux Monts » détient
une filiale en Angleterre qui fabrique
des prothèses mammaires qu’elle
contrôle à 100 %.
La filiale réalise un chiffre d’affaires
de 2.000.000 d’euros pour un résultat
nul. Elle approvisionne régulièrement
la clinique Les Deux Monts
en prothèses.
Le docteur Rastignac et son épouse
ont chacun souscrit un contrat
d’assurance vie auprès de la même
banque d’Annecy. Chaque contrat
est valorisé à hauteur de 1 million
d’euros.60 % sont investis en unités
de compte, les 40 % restant investis
dans la poche euros.
Ils détiennent par ailleurs quatre
Livrets A abondés à hauteur
de 22.500 euros chacun.
Ils sont propriétaires de la maison
au bord du lac estimée
à 2.500.000 euros.
Le docteur Rastignac est par ailleurs
propriétaire d’un chalet à Megève.
Il a en outre investi dans
des opérations Girardin industriel
à La Réunion.
Le montant de l’investissement initial
était de 150.000 euros.
Il vient vous consulter sur plusieurs
points particulièrement délicats.
o OBJECTIFS PATRIMONIAUX
Les problèmes du Docteur Rastignac :
1. Sous le sceau de la plus grande
confidentialité, le docteur Rastignac
vous confie qu’il détient un compte
non déclaré dans une banque suisse
dont il a hérité de son père décédé
il y a 20 ans.
Il vous affirme n’avoir jamais
approvisionné de compte
depuis le décès de son père.
Il souhaiterait aujourd’hui régulariser
sa situation et vous demande
comment procéder.
2. Accablé par les perspectives
d’augmentation de la pression fiscale,
le docteur Rastignac vous interroge
sur les différentes possibilités
pour diminuer l’impôt sur le revenu
et son impôt sur la fortune.
Il vous demande de comparer
les avantages et les inconvénients
des différentes solutions
de défiscalisation dont il a entendu
parler :
- le Girardin industriel ;
- le dispositif Tepa ;
- l’investissement immobilier
dans les DOM-TOM ou en métropole.
L’un de ses confrères lui a vanté
notamment l’attrait de la
défiscalisation en Martinique.
Il est un peu circonspect dans
la mesure où il vient de recevoir
une proposition de redressement
de l’administration fiscale
qui conteste la déductibilité opérée
sur ses revenus de l’année 2011
à la suite de l’investissement
de la somme de 150.000 euros
effectué dans le cadre d’une opération
de Girardin industriel à La Réunion.
L’administration relève
que l’installation de production
d’électricité photovoltaïque
dans laquelle il a investi n’a pas été
raccordée au réseau avant
le 31 décembre 2011 et,
par conséquent, le dispositif
de réduction d’impôt ne s’applique
pas.
3. Le docteur Rastignac envisage
de faire racheter par la clinique
« Les Deux Monts » une clinique
concurrente.Les négociations sont
en cours mais le prix de cession devrait
avoisiner les 5 millions d’euros.
Pour financer cette acquisition,
le docteur Rastignac vous interroge
sur la meilleure solution envisageable :
- Financement bancaire garanti
par une hypothèque de premier rang
sur les actifs immobiliers de la SCI
Bout du Lac et du chalet.
- Mise en place éventuellement d’une
fiducie sûreté au profit de la banque.
Un de ses amis lui a effectivement
vanté les mérites de cette solution.
Il vous demande votre opinion
sur ce point.
4. Le docteur Rastignac voudrait
organiser sa succession.
Il vous avoue qu’il a eu une liaison
avec son associée, le docteur Eugénie
Grandet il y a quelques années.
Cette dernière, qui est célibataire,
élève seule son enfant, Jean, âgé
de 10 ans.
Le docteur Rastignac a reconnu
cet enfant.
Dans le cadre de la préparation
de sa succession, il voudrait
qu’Eugénie Grandet puisse bénéficier
d’un patrimoine suffisant pour pouvoir
subvenir notamment à l’éducation
et aux études supérieures de son fils
qu’elle envisage d’envoyer
aux Etats-Unis dès sa majorité
pour poursuivre ses études.
Bien entendu, le docteur Rastignac
souhaite également optimiser
le plus possible la transmission
de son patrimoine à l’ensemble
de ses héritiers.
C e cas pratique a été réalisé
par la C ompagnie des conseils
et experts financiers (CCEF).
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Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014
Cas pratique
Paris-Dauphine rationalise la
v Le lauréat 2014 du Grand prix
de l'ingénierie est un habitué :
le master 2 Droit du patrimoine
professionnel de Dauphine
v Le jury a apprécié l'analyse
très complète et précise proposée
pour conseiller l'associé-gérant
d'une clinique
L’équipe de Paris-Dauphine encadre Sophie Schiller, leur directrice des études : (de gauche à droite)
Victor Fontaine, Pauline Lambert, Soline Métais, Antoine Dorchies et Amandine Gintrand
Situation familiale. Docteur, vous avez 53 ans
et êtes marié sous le régime de la séparation de
biens.
Vous avez trois enfants mineurs. Louis et Philippe sont nés de votre union avec Clothilde, votre
épouse. Jean est issu de votre relation avec Eugénie
Grandet, votre associée.
Situation professionnelle. Vous êtes chirurgien esthétique en exercice libéral. La SAS « Les
Deux Monts », clinique dont vous êtes président
et actionnaire à 50 %, met à votre disposition les
moyens d’exercice de votre profession.
Vous percevez en moyenne une rémunération
annuelle de 500.000 euros.
Vous détenez 50 % des parts de la SCI Bout du
Lac qui loue ses locaux à la SAS.
Situation patrimoniale. Votre patrimoine personnel est diversifié et équilibré (biens immobiliers,
actifs financiers, liquidités, voir le tableau 1). Votre
SAS, outil de travail et source de revenus, constitue
un enjeu majeur. Elle est exonérée d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des biens professionnels, tout comme vos parts de SCI, à hauteur de
votre participation dans la SAS (50 %).
Aucun dispositif de prévoyance n’a été mis en
place.
Transmission en l’état actuel. Voir le tableau 2. Vous n’avez a priori pas amorcé la transmission de votre patrimoine. Ainsi, à votre décès,
vos biens se partageront entre votre épouse (qui ne
pourra opter que pour le quart en pleine propriété) et
vos trois enfants, chacun recevant un quart. Il faudra
éviter toute situation d’indivision, l’unanimité qu’elle
requiert favorisant les blocages.
Nous avons élaboré diverses préconisations pour
atteindre vos objectifs :
- régulariser et limiter votre imposition ;
n°
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situation d’un riche médecin
Tableau 1. Situation patrimoniale
Biens
personnels
Monsieur
Biens immobiliers
Biens
personnels
Madame
N.C.
2.500.000 €
Résidence
principale
Chalet
Biens
indivis
50 % M.
50 % Mme
2.500.000 €
N.C.
Assurance vie
1.000.000 €
Monsieur
1.000.000 €
Madame
1.000 000 €
1.000 000 €
Disponibilités
22.500 €
Livret A
22.500 €
Livret A
22.500 €
22.500 €
Actifs financiers
1.150.000 €
Titres de SAS (1)
150.000 €
1.000 000 €
Parts de SCI
1.000.000 €
1.000 000 €
Patrimoine
2.172.500 €
2.022.500 €
2.500.000 €
(1) Valeur nominale des titres (sous réserve d’une évaluation
de leur valeur vénale).
- réorganiser votre patrimoine professionnel ;
- prévenir les risques liés à votre disparition ;
- anticiper la transmission de votre patrimoine privé
et protéger votre famille.
RÉGULARISER ET LIMITER
VOTRE IMPOSITION
Vous êtes résident fiscal français et détenez un
compte bancaire en Suisse, hérité de votre père il
y a 20 ans. Il n’est pas déclaré et vous n’avez jamais
effectué de mouvement. Vous êtes donc en situation de fraude fiscale et risquez de lourdes sanctions pécuniaires (amende jusqu’à 2.000.000 euros) et pénales (peine d’emprisonnement de 7 ans
maximum).
Déclaration spontanée de vos avoirs étrangers. Les conditions d’échange d’informations
entre les administrations suisse et française s’étant
assouplies, nous vous recommandons de régulariser
volontairement ces avoirs. Vous pourrez bénéficier
du régime incitatif créé par la circulaire ministérielle
Cazeneuve (validée par la loi du 6 décembre 2013).
Cette procédure n’est pas anonyme mais a pour
avantage de réduire le coût fiscal de l’opération et
supprime les sanctions encourues.
Vous serez redevable des impôts que vous auriez
dû acquitter si vous aviez déclaré ce compte, mais le
contrôle de l’administration est limité dans le temps :
- impôt sur le revenu (IR) : 2006-2012 ;
- prélèvements sociaux : 2006-2012 ;
- ISF : 2007-2013 ;
- contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :
2011-2012 ;
- contribution exceptionnelle sur la fortune : 2012.
Ils seront augmentés des intérêts de retard de
0,4 % par mois et de la majoration pour manquement délibéré réduite à 15 %. De plus, une amende
pour manquement déclaratif sera due : forfaitaire
pour 2009-2010 et proportionnelle au montant des
avoirs (1,5 %) pour 2011-2012.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre
conseil pour chiffrer le coût de la régularisation et
constituer votre dossier complet. Il sera à déposer
auprès du centre des impôts, ce qui figera les intérêts
de retard dus.
Bien que vous soyez exonéré de droits de succession du fait de la prescription (compte hérité avant
2007), nous préconisons d’informer l’administration
si d’autres personnes (vos frères ou sœurs) ont un
intérêt à régulariser, sans quoi elle mettrait votre
dossier en attente.
Maîtrise de vos impôts. Vous souhaitez comparer diverses solutions de défiscalisation.
- Le Girardin industriel consiste à investir au sein
d’une société qui finance des biens productifs neufs,
en vue de les louer à une entreprise située dans les
DOM-TOM. Il donne droit à une réduction d’impôt à
condition que les biens soient effectivement utilisés
(l’administration contrôle sur place).
C’est d’ailleurs ce qui vous vaut aujourd’hui une
proposition de rectification pour l’investissement
réunionnais de 2011. Aussi, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseil pour
préparer votre droit de réponse.

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Paris-Dauphine rationalise la situation d’un riche médecin
Tableau 2. Transmission en l’état actuel
Hypothèse du prédécès de Monsieur
Décès de Monsieur :
patrimoine successoral (1)
1/4 PP
2.422.500 €
Hypothèse du prédécès de Madame
100 %
en usufruit (4)
1/4 PP
Décès de Madame :
patrimoine successoral
2.272.500 €
Part exonérée reçue par votre conjoint
605.625 €
Part exonérée reçue par votre conjoint
568.125 €
1.136.250 €
Part taxable reçue par enfant
(Louis, Philippe, Jean)
605.625 €
Part taxable reçue par enfant
(Louis, Philippe)
852.188 €
568.125 €
Droits à payer après abattement en ligne
directe
99.319 €
Droits à payer après abattement en ligne
directe
168.618 €
91.819 €
30 %
20 %
0€
0€
337.237 €
138.188 €
Tranche marginale d’imposition (TMI)
Taxe sur assurance vie (2)
Coût au décès de M. pour Louis, Philippe
et Jean
20 %
0€
297.957 €
TMI
Taxe sur assurance vie (2)
Coût au décès de Mme pour Louis
et Philippe
Décès de Madame : capitaux décès
inclus en succession (3)
3.878.125 €
Décès de Monsieur : capitaux décès
inclus en succession (3)
3.990.625 €
3.422.500 €
Part taxable reçue par enfant
(Louis, Philippe)
1.939.063 €
Part taxable reçue par enfant
(Louis, Philippe, Jean)
1.330.208 €
1.140.833 €
344.761 €
269.011 €
40 %
40 %
Taxe sur assurance vie pour 3 bénéficiaires
(20 %)
108.500 €
108.500 €
1.142.784
915.534 €
1.480.021 €
1.099.172 €
Droits à payer après abattement en ligne
directe
TMI
589.972 €
45 %
Taxe sur assurance vie pour 2 bénéficiaires
(20 %)
139.000 €
Droits à payer après abattement en ligne
directe
TMI
Coût au décès de Mme pour Louis
et Philippe
1.318.944 €
Coût au décès de M. pour Louis, Philippe
et Jean
COÛT TOTAL DE LA TRANSMISSION
1.616.901 €
COÛT TOTAL DE LA TRANSMISSION
(1) Masse de calcul déterminée d’après les valeurs communiquées, ce qui exclut le chalet de Megève.
(2) Hypothèse d’une clause bénéficiaire standard : « Le conjoint survivant à défaut les enfants vivants ou représentés ».
(3) Au premier décès, les capitaux perçus par le conjoint survivant ne sont pas remployés sur un contrat d’assurance vie. Ils sont donc inclus au second
décès dans l’actif successoral pour être soumis aux droits de succession.
(4) Age de Monsieur à ce jour (53 ans), soit une valeur de l’usufruit estimée à 50 % de la valeur de la pleine propriété.

Ce dispositif reste néanmoins un outil attractif du
fait de son taux de réduction, à condition d’obtenir les
documents attestant de l’utilisation effective du bien.
- Les investissements immobiliers limitent la pression
fiscale en minorant les revenus imposables ou en
réduisant l’impôt à payer.
D’une part, vous pourrez limiter votre base
imposable en réalisant des dépenses sur un bien
locatif, afin de générer du déficit foncier. Il sera
imputable sur votre revenu global, dans la limite
annuelle de 10.700 euros, sous réserve de louer le
bien durant trois ans.
D’autre part, des réductions d’IR sont envisageables à travers les dispositifs:
- Duflot (métropole, DOM-TOM) et Girardin logement (DOM-TOM) visant l’acquisition d’un logement neuf ou à réhabiliter ;
- Malraux ciblant les travaux réalisés sur un immeuble situé dans des zones spécifiques ;
- Censi-Bouvard (métropole) et Girardin social
(DOM-TOM) visant respectivement l’acquisition de résidences avec services et de logements
sociaux.
L’avantage de ces régimes est la réduction d’IR.
Toutefois, ses critères d’obtention (engagement
de location, de conservation du bien ou conditions
de loyers) et son montant varient en fonction de
chaque régime.
Les réductions d’IR – soumises au plafonnement global des avantages fiscaux – ne pourront
excéder 10.000 euros ou 18.000 euros en combinant les régimes ultramarins. Au vu de votre
situation (TMI estimée à 45 %), leur efficacité est
limitée. Les mécanismes d’imputation sur le revenu
sont donc à privilégier.
n°
Evénement
632 / du 11 au 24 juillet 2014
- Retraite et prévoyance. En tant que chirurgien libéral,
vous pouvez adhérer à un contrat Madelin volets
retraite et prévoyance pour minorer votre base imposable. Pour le volet retraite, des versements réguliers
sont à effectuer et sont déductibles de vos revenus professionnels, dans la limite d’un certain plafond. Quant
au volet prévoyance, il offre une protection sociale en
cas d’invalidité ou de décès. En outre, votre épouse
peut souscrire un plan d’épargne retraite populaire
(Perp) qui permettra de bénéficier de la déductibilité
des primes versées sur l’ensemble de vos revenus.
Ces couvertures, bien qu’elles supposent une
sortie en rente viagère lors de votre retraite, réduisent
votre IR et sont exonérées d’ISF.
ISF. Le plafonnement de votre ISF, qui aurait pour
effet de limiter la somme de vos impôts à 75 % de vos
revenus globaux, ne semble pas applicable au vu de
vos revenus. Cependant, vous pouvez investir dans
des biens exonérés ou réaliser des donations pour
minorer votre assiette imposable. Le dispositif Tepa
octroie une réduction d’ISF en souscrivant au capital
d’une PME nouvelle, égale à 50 % des versements effectués, sans qu’elle ne puisse excéder 45.000 euros.
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Vous pourrez en bénéficier à l’occasion du rachat de
la nouvelle clinique.
RÉORGANISER
VOTRE PATRIMOINE PROFESSIONNEL
Vous désirez acquérir, par le biais de votre SAS,
une clinique estimée à 5.000.000 euros. Cet effort
financier affectera le résultat de la SAS, ressource
entièrement distribuée et a priori nécessaire à votre
train de vie. Une réorganisation professionnelle
peut être envisagée avec votre associée : voir le
tableau 3.
1) Intérêt de deux structures autonomes :
- protéger la première SAS d’éventuelles défaillances
de la nouvelle clinique ;
- faciliter une répartition des cliniques, déjà dotées
d’une autonomie fonctionnelle, en cas de conflit
avec votre associée ;
- définir le périmètre d’une cession future selon la
capacité de l’acquéreur.
La société sera créée par apport en numéraire
pour bénéficier de la réduction Tepa.

Tableau 3 : Schéma de réorganisation professionnelle
1. C
onstitution d’une nouvelle SAS pour l’acquisition
de la clinique concurrente
Dr. R
Dr. G
Dr. R
50 %
50 %
50 %
SAS
Les Deux Monts
Clinique 1
2. Création d’une holding de reprise par apport/cession
des titres de la SAS « Les Deux Monts »
Dr. G
Apport*
50 %
Dr. G
Dr. R
Cession +
apport*
50 %
50 %
4. Acquisition de la nouvelle clinique par la nouvelle SAS
Dr. G
Dr. R
50 %
50 %
50 %
Nouvelle
SAS
Holding
(SAS)
Apport*
100 %
SAS
Les Deux Monts
* Les associés reçoivent des titres de la holding en contrepartie
de leur apport de titres et des liquidités pour la partie cédée
3. Apport des titres de la nouvelle SAS à la holding
Dr. R
50 %
Holding
(SAS)
Filiale UK
Dr. G
Dr. G
50 %
SAS
Les Deux Monts
Nouvelle
SAS
* La constitution de la nouvelle SAS se fait par apport de liquidités
par les deux associés
Dr. R
Dr. R
Dr. G
50 %
Nouvelle SAS
100 %
Nouvelle
SAS
* Les associés reçoivent des titres de la holding en contrepartie de l’apport
des titres de la nouvelle SAS
Emprunt bancaire
SAS Les Deux Monts
Clinique 1
Filiale UK
Nouvelle SAS
Clinique 2
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Tableau 4. Hypothèque et fiducie-sûreté
Hypothèque conventionnelle
(Chalet et actifs de la SCI)
Fiducie-sûreté sans dépossession
(Chalet et actifs de la SCI)
Forme et
conditions de
l’acte constitutif
Acte notarié publié
Conditions : garantie prévue dans l’objet social et conforme à l’intérêt social
de la SCI
Ecrit : nombreuses mentions obligatoires
Enregistrement et publication du contrat
Pouvoirs
sur les biens
La SCI reste propriétaire des actifs
Vous restez propriétaire du chalet
La banque devient propriétaire fiduciaire des biens sans vous priver
de leur jouissance
Pouvoirs
de la banque
En cas de vente des biens sans remboursement du prêt :
• Droit de suite : saisie des immeubles en quelques mains qu’ils se trouvent
• Droit de préférence : payée en priorité
- Propriété limitée : pouvoirs encadrés par le contrat
- Droit de rétention : conservation des biens jusqu’au paiement
Fin garantie :
- si paiement
Acte de mainlevée du créancier qui met fin à l’hypothèque ce qui entraîne
la radiation (frais élevés)
- Fin de la fiducie au terme indiqué dans l’acte
- Retour des biens dans votre patrimoine et celui de la SCI
Fin garantie
- non paiement
Vente des immeubles
Vente ou conservation des biens (facilitée car la banque est propriétaire
fiduciaire)
Choix
de la garantie
- Formalisme lourd, procédure coûteuse
- Procédure contraignante en cas de défaillance : saisie immobilière
puis vente aux enchères (voies d’exécution)
- Indolore pour vous et la SCI à condition d’aménager vos droits
dans le contrat et d’accepter psychologiquement la perte de propriété
- Efficace pour la banque dès la constitution de la fiducie :
pas de recours aux voies d’exécution en cas de non paiement
**La fiducie-sûreté sans dépossession serait donc à privilégier
Choix du bien
Actifs SCI
- Consentement de votre épouse nécessaire
- Les deux garanties portent sur le seul immeuble de la SCI, cela pourrait la mettre en péril si aucune contrepartie ne lui était accordée
- Risque au civil : faute de gestion si acte contraire à l’intérêt social
- Risque au pénal : abus de biens sociaux
Chalet
- Bien propre : consentement de votre épouse non requis
- Juridiquement : pas d’obstacle
- Financièrement : garantie dépendante de la valorisation du bien et intérêt économique limité pour la banque

2) Vous apporterez une partie de vos titres de la
SAS « Les Deux Monts » à une holding de reprise
à l’impôt sur les sociétés (IS). L’autre partie lui
sera vendue afin de récupérer des liquidités et
compenser la perte de dividendes à venir. La plusvalue (PV) liée à l’apport bénéficie d’un report
d’imposition et ne sera imposable qu’à la cession
des titres de la holding.
En revanche, la PV liée à la cession est soumise à
l’IR après abattement pour durée de détention : 85 %
sous réserve de 8 années de détention (régime des
« créateurs d’entreprise »).
3) Les titres de la nouvelle SAS pourront être apportés, dès sa création, à la holding pour éviter une PV.
4) La nouvelle SAS pourra acquérir la clinique cible
par emprunt bancaire.
Intérêts de la constitution d’un groupe
de sociétés.
- Bénéficier d’un effet de levier financier en fusionnant les capacités d’endettement des deux SAS. La
présence de la SAS « Les Deux Monts » renforcera
la confiance des créanciers dans la réalisation du
projet de rachat. Cet argument financier serait
invocable si l’administration contestait le schéma.
- Opter pour l’intégration fiscale afin d’établir un
résultat fiscal unique au niveau de la holding et
déduire les intérêts d’emprunt.
- Récupérer des liquidités exonérées d’impôt lors
de la cession des titres des SAS par la holding,
grâce à l’intégration fiscale. Vous pourrez réinvestir au sein de la holding dans une nouvelle
activité professionnelle ou patrimoniale ou sortir
les fonds moyennant paiement de l’impôt de
distribution.
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Evénement
Vos titres de la holding seront exonérés d’ISF
au titre des biens professionnels, sous réserve pour
vous :
- D’exercer une fonction de direction dans chaque
SAS. Mais les SAS ayant une activité similaire, les
conditions de rémunération (elle doit être normale et
représenter plus de 50 % de vos revenus professionnels) sont appréciées globalement : la rémunération
dans la nouvelle SAS peut donc être symbolique.
- De détenir directement ou indirectement plus
de 25 % des titres de chaque SAS (condition ici
remplie).
Par précaution, vous et votre associée devrez
conserver en direct au moins un titre de chaque
SAS pour vous porter signataires d’engagements de
conservation (pacte Dutreil).
Garantir le financement de votre projet
professionnel. Nous centrons notre étude sur
l’hypothèque et la fiducie-sûreté sans dépossession,
ces deux garanties ne vous privant pas de la jouissance de vos biens. Voir le tableau 4.
Ces deux biens étant inadaptés, une autre solution pourrait être envisagée : la fiducie-sûreté sans
dépossession sur les titres de la holding. Cette option
nous semble plus pertinente pour la banque qui disposera d’une garantie économique plus importante
du fait de la présence de la SAS « Les Deux Monts »,
sans encourir de risque. En choisissant cette solution, vous pourrez conserver vos droits politiques
et financiers si cela est prévu dans le contrat de
fiducie. Ainsi, vous continuerez à gérer le groupe
et percevrez les éventuels dividendes.
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souscription d’une assurance homme clé leur garantira le versement d’un capital ou d’indemnités journalières. Les cotisations sont déductibles du résultat
mais les prestations versées sont imposables à l’IS.
L’intérêt du droit fiscal pour transmettre
l’outil professionnel. Le pacte Dutreil accordera à vos héritiers un abattement de 75 % sur la
valeur des titres pour le calcul des droits de succession. En présence d’une holding interposée, un
pacte doit être signé sur chaque SAS. Il requiert
un engagement collectif de conservation (ECC) des
titres, que vous devrez signer conjointement avec
la holding. Cet engagement de deux ans minimum
devra être prorogé tacitement pour être en cours
au jour de votre décès. A son terme, vos héritiers
devront s’engager à conserver individuellement
les titres pendant une durée de quatre ans pour
bénéficier de l’exonération définitive. En sus, il sera
nécessaire que votre associée se porte signataire de
l’ECC pour assurer, durant trois ans, la fonction de
direction requise à votre décès.
De même, les locaux loués par la SCI à la SAS
« Les Deux Monts » pourront bénéficier du pacte
Dutreil en les inscrivant à son bilan. Pour cela, la
SAS doit les racheter par emprunt bancaire, les
échéances se substituant aux loyers versés. Ce rachat
permettra d’éviter tout risque de non renouvellement

Vous souhaitez conforter ou développer votre expertise dans le
domaine de la transmission d’entreprise et de la gestion de patrimoine ?
PRÉVENIR LES RISQUES
LIÉS À VOTRE DISPARITION
Choisissez une formation concrète et opérationnelle diplômante :
DU – GESTION PATRIMONIALE DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE
A votre décès, vos titres seront répartis entre vos
trois enfants et votre épouse, ce qui pourra fragiliser l’équilibre au sein du groupe. Pour prévenir les
risques décisionnels et financiers, plusieurs solutions s’offrent à vous.
UNE FORMATION PROFESSIONNELLE OPERATIONNELLE
Le recours au droit civil et au droit des
assurances pour garantir la continuité
de l’exploitation. Vous pouvez désigner une
personne de confiance chargée, à votre décès, de la
gestion des titres en établissant un mandat à effet
posthume. Il est justifié par l’importance de votre
patrimoine et par le jeune âge de vos enfants et évite
ainsi l’intervention du juge des tutelles.
De plus, pour protéger vos SAS des pertes d’exploitation liées à votre disparition ou invalidité, la
Public : professionnels du conseil (expert-comptable, CGPI, avocat, banquier…) et salariés,
notamment de la banque, de l’assurance, de la comptabilité.
Modalités :
• 28 jours de formation : étude de cas et simulations avec le logiciel PATRIM’EXPERT
du groupe REVUE FIDUCIAIRE
• 3 jours par mois à partir du 12 novembre 2014 à la Faculté d’Administration Economique et
Sociale de Montpellier
• Intervenants : Serge Anouchian, Marc Iwanesko, Bernard Plagnet, G.Hublot, Robert El Sair,
Michel Brillat, Brigitte Audureau, Martial Asnar, Sandrine Quilici , S.Bayssiére, Catherine
Caumette, Michel Leroy…
• Responsables : Maxime Boulet, J.M Palou.
Pour tous renseignements et dossier de candidature (avant le 10 octobre 2014)
- Mme Gorinas : 04 34 43 23 38 ou 06 24 54 46 40 –[email protected]
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Site internet : www.univ-montp1.fr
22
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Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014
Paris-Dauphine rationalise la situation d’un riche médecin
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du bail par votre épouse (associée de la SCI), qui
n’aura alors plus de liens avec la SAS et indirectement avec votre associée.
Les réponses du droit des sociétés pour
organiser le pouvoir. La liberté statutaire de la
SAS permet de prévoir des clauses pour conforter
Eugénie à la direction du groupe : révocabilité limitée, agrément relatif à l’entrée des associés, notamment de vos héritiers.
ANTICIPER LA TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE
PRIVÉ ET PROTÉGER VOTRE FAMILLE
Recourir à des solutions de prévoyance.
En cas de décès avant votre retraite, les contrats
Madelin (M.) et Perp (Mme), attribueront à vos
enfants désignés bénéficiaires une rente temporaire
d’éducation qui leur sera versée jusqu’à leurs 25 ans,
conformément à vos souhaits. De plus, en cas décès
pendant la phase d’épargne, le survivant pourra
retirer les fonds investis sur son propre contrat, en
capital et sans imposition.
Vous pourrez aussi contracter une assurancedécès permettant aux bénéficiaires de recevoir un
capital sans taxation.
Optimiser votre succession. Votre contrat
d’assurance vie s’élève à 1.000.000 euros. Etant
hors succession, il est attribué à des conditions fiscalement favorables. Sans précision sur sa date de
souscription et au vu de votre âge, les capitaux-décès
seront taxés à 20 %, voire à 31,25 % après abattement
de 152.500 euros par bénéficiaire. Nous vous suggé-
Tableau 5. Synthèse
Préoccupations
Solutions
Régulariser
et limiter
votre imposition
- Déclarer spontanément vos avoirs
- Privilégier les solutions de minoration
de votre base imposable
Optimiser
la détention
de votre
patrimoine
professionnel
- Constitution d’un groupe de sociétés
avec option pour l’intégration fiscale
- Garantie : fiducie-sûreté sans dépossession
sur les titres de la holding
Prévenir
les risques liés
à votre disparition
- Mandat à effet posthume et assurance
homme clé
- Pacte Dutreil
- Aménagement des statuts
Anticiper
la transmission
de votre
patrimoine privé
- Modification de la clause bénéficiaire
du contrat d’assurance vie
- Donation de la nue-propriété du chalet
- Société d’acquêts avec clause de préciput
pour la résidence principale
- Prévoyance : Perp et Madelin
rons donc d’adapter la clause bénéficiaire pour une
efficacité optimale.
Les capitaux-décès pourront être attribués à Louis
et Philippe à hauteur de l’abattement en vigueur au
jour du décès. Le solde sera démembré entre Eugénie pour l’usufruit et Jean pour la nue-propriété.
L’abattement, réparti entre eux au prorata de leurs
droits démembrés, ne sera pas utilisé pleinement par
chacun. Pour bénéficier du reliquat d’abattement,
il sera judicieux de leur attribuer une partie des
sommes en pleine propriété.
L’usufruit accordé à Eugénie sur les capitauxdécès, dégénérant en quasi-usufruit, lui permettra
de disposer librement de cette somme, tel que vous
l’avez exprimé dans vos objectifs. Au décès de sa
mère, Jean bénéficiera d’une créance de restitution
déductible de l’actif successoral.
Toutefois, si vous souhaitez garantir les droits
de Jean et qu’Eugénie ne puisse disposer du capital
qu’avec son accord et pour financer ses études, vous
pourrez insérer une clause de remploi sur un contrat
de capitalisation démembré entre eux. Au décès de
sa mère, Jean sera plein propriétaire du contrat en
franchise de droits.
La résidence principale : enjeu majeur de
la protection du conjoint. Nous préconisons
un aménagement de votre régime matrimonial
par la création d’une société d’acquêts incluant
votre résidence principale, détenue en indivision,
qui deviendra un bien commun. Cette société sera
assortie d’une clause de préciput permettant au
survivant de prélever ce bien avant les héritiers
(sous réserve d’un droit de partage de 2,5 %). Cet
avantage matrimonial n’est pas taxable aux droits de
succession et s’opère sans indemnité. Toutefois, en
cas d’atteinte à sa réserve, Jean pourra exercer une
action en retranchement.
Enfin, vous pouvez donner votre chalet en nuepropriété à Louis et Philippe par donation simple. Le
déséquilibre ainsi créé entre vos trois fils sera corrigé
lors du partage de votre succession grâce au mécanisme du rapport. Les donataires étant mineurs, vous
devrez les représenter lors de l’acceptation. La réserve
d’usufruit, stipulée sur votre tête et sur celle de Clothilde, vous permettra de conserver la jouissance du
bien. Aussi, les droits à payer ne seront dus que sur
la nue-propriété, après abattement de 100.000 euros
par enfant renouvelable tous les 15 ans. Au second
décès, la pleine propriété sera reconstituée en franchise de droits entre les mains de vos deux fils.
Synthèse. Voir le tableau 5