Règlement - Créavenir

Règlement
Appel à Projets – Projets innovants pour l’insertion et la réinsertion professionnelle
2016/2017
Créavenir
Article 1 : Objet
Créavenir, association du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie (MABN), association loi 1901 créée le 26.11.1983,
favorise notamment sur son territoire : la Manche, la Mayenne, l’Orne, la Sarthe et le Segréen (communes de Segré et de
Noyant-La-Gravoyère), la réalisation de projets tournés vers l’emploi, qui contribuent au développement local. Créavenir
organise « un appel à projets innovants pour l’insertion et la réinsertion professionnelle » ayant pour finalité d’aider les
structures, œuvrant dans le domaine de l’insertion professionnelle, à financer leur projet.
Article 2 : Participants
-
Cet appel à projets est ouvert à toutes structures créées ou en cours de formation ayant un statut juridique de
Structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) c’est-à-dire :
« Ayant pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en
oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au
développement des territoires. " (art.L5132-1 du Code du travail)
-
Sont des SIAE :
o Les entreprises d’insertion (EI)
o Les associations intermédiaires (AI)
o Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)
o Les régies de quartier (RQ)
o Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
o Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
-
Ces structures peuvent être clientes ou non des caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit
Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie (MABN).
-
Les structures participantes doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Fédération Maine-Anjou, BasseNormandie à savoir dans les départements de la Manche, la Mayenne, la Sarthe, l’Orne et le Segréen (communes
de Segré et de Noyant-la-Gravoyère).
Article 3 : Critères d’éligibilité des projets
-
-
Le projet doit être réalisé sur le territoire de la Fédération du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie à
savoir dans les départements de la Manche, la Mayenne, la Sarthe, l’Orne et le Segréen (communes de Segré et
de Noyant-la-Gravoyère).
Le projet doit être en cours de réalisation ou réalisé avant le 31 décembre 2017
Le projet doit être innovant et faciliter le retour à l’emploi
Le projet doit être destiné à une population éloignée du marché de l’emploi
Article 4 : Frais
La participation est gratuite et sans obligation d’achat.
Créavenir - Siège social : 43, bd Volney, 53083 Laval Cedex 9 - www.creavenir.org.
Association loi 1901 créée le 26.11.1983 et déclarée le 2.12.1983, J.O. NC 463.
er
Article 5 : Dépôt des dossiers d’inscription entre le 1 avril 2016 et le 15 septembre 2016
Les dossiers doivent être téléchargés sur www.creavenir.org et déposés entre le 01/04/2016 et le 15/09/2016. Les projets
présentés en dehors de ces dates ne sont pas acceptés. Les participants complètent un formulaire dans lequel sont
demandées des informations sur leur structure ou association (le nom, les coordonnées, le N°de Siren, les membres et une
présentation de l’activité), ainsi que des informations concernant le projet, son référent, le montant de la subvention qu’ils
souhaitent recevoir pour réaliser ce projet et un budget détaillé. Des photos, vidéos ou tout autre support pourront être
joint afin d’illustrer le projet et devront respecter les conditions décrites dans l’article 10.
Des pièces obligatoires sont à joindre au dossier pour les associations :
-
Les statuts de l’association datés et signés
La liste des membres du conseil d’administration
L’extrait de la publication au Journal Officiel et la déclaration en préfecture
Le dernier rapport d’activité et financier
Un relevé d’identité bancaire
Des pièces obligatoires sont à joindre au dossier pour les structures :
-
Le dernier rapport d’activité et financier
Un relevé d’identité bancaire
Au moment du dépôt :
Le dossier pourra être déposé dans une caisse de Crédit Mutuel de la Fédération du Crédit Mutuel Maine-Anjou,
Basse Normandie, ou par mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse :
Créavenir-Crédit Mutuel
Candidature appel à projets innovants pour l’insertion ou la réinsertion professionnelle
43, boulevard Volney
53083 LAVAL Cedex 9
-
Le projet peut être en cours de réalisation ou devra être réalisé au plus tard le 31/12/2017
Article 6 : Présélection des 10 projets finalistes au plus tard le 15/10/2016
Une commission Créavenir se réunit au plus tard le 15/10/2016 afin de sélectionner les 10 projets finalistes.
Les porteurs des dix projets sélectionnés lors de la commission sont conviés à venir présenter leur projet lors d’un jury, qui
sélectionnera les cinq projets qui se verront attribuer un prix, au plus tard le 29/10/2016. Les participants ne se présentant
pas, ne pourront pas être éligibles.
Les porteurs des dix projets finalistes sont prévenus par mail, téléphone ou courrier de la date du jury.
Les critères d’appréciation retenus pour la présélection des dossiers sont : l’intérêt, la pertinence, la qualité et la faisabilité
du projet, son caractère novateur et original, son financement ainsi que son impact sur le public cible et sur le territoire.
Tout dossier incomplet ou illisible ne sera pas recevable.
Article 7 : Sélection des 5 projets gagnants le 29/10/2016
Le jury Créavenir composé d’élus et de salariés du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie et de personnes
extérieures qui apporteront leurs expériences et leurs expertises, détermine les cinq dossiers gagnants le 29/10/2016. Les
critères d’appréciation retenus pour la sélection des dossiers sont : l’intérêt, la pertinence, la qualité et la faisabilité du
projet, son caractère novateur et original, son financement ainsi que son impact sur le public cible et sur le territoire.
Créavenir - Siège social : 43, bd Volney, 53083 Laval Cedex 9 - www.creavenir.org.
Association loi 1901 créée le 26.11.1983 et déclarée le 2.12.1983, J.O. NC 463.
La date du jury est susceptible d’être modifiée. Dans ce cas les porteurs de projets seront avertis du changement de date
par téléphone, courrier ou mail.
Tout dossier incomplet ou illisible ne sera pas recevable.
La liste des gagnants est annoncée à l’issue du jury en présence des porteurs de projet.
Article 8 : Les Prix
Les cinq projets répondant le mieux aux critères mentionnés dans l’article 7 et sélectionnés lors du jury reçoivent un prix
attribué comme suit :
-
er
1 prix : 20 000 €
ème
2 prix : 15 000 €
ème
3 prix : 7 500 €
ème
4 prix : 5 000 €
ème
5 prix : 2 500 €
Le jury se réserve le droit de ne pas attribuer l’ensemble des prix en cas d’insuffisance du nombre de candidatures ou de
qualité des dossiers.
Créavenir se donne le droit de ne pas donner ou de reprendre les fonds remis si le projet n’est pas réalisé.
Les gagnants reçoivent leur prix après l’annonce des résultats à l’issue du jury.
Article 9 : Décisions
Les décisions de Créavenir et du jury sont souveraines et sans appel.
Article 10. Responsabilité du participant et procédure de contrôle des photos et vidéos.
Le porteur de projet peut ajouter à la présentation de son projet une vidéo et une ou plusieurs photos.
La vidéo peut être intégrée par un lien vers une plateforme de partage de vidéos au choix du porteur de projet. La
vidéo peut être associée à une musique, choisie librement par le participant, libre de droit d’auteur.
En outre, vidéos et photos ne doivent pas véhiculer des idées fausses ou contre-vérités scientifiques. Elles ne doivent pas
faire référence à un concurrent du Crédit Mutuel dans le domaine bancassurance.
Tout participant s’engage à participer à l’appel à projet dans le respect du règlement. Tout non-respect du règlement par le
participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du concours par décision
de l’organisateur.
Les participants donnent leur accord à l’organisateur du présent challenge pour utiliser leurs vidéos à toutes fins utiles, sans
pouvoir réclamer aucun droit en échange et ce, jusqu’au 31/12/2020 inclus.
Article 11 : Communication
Les porteurs de projets soutenus par Créavenir acceptent, par avance, que leur projet et ses acteurs fassent l’objet d’une
communication à des fins de promotion éventuelle, par Créavenir ou par une caisse adhérente à la Fédération du Crédit
Mutuel MABN, ou par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel MABN.
Les porteurs de projets soutenus financièrement acceptent par avance le principe de rendre compte de la réalisation de
leur projet.
Conformément à la loi informatique et libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des
données les concernant.
Créavenir - Siège social : 43, bd Volney, 53083 Laval Cedex 9 - www.creavenir.org.
Association loi 1901 créée le 26.11.1983 et déclarée le 2.12.1983, J.O. NC 463.
Article 12 : Limite de responsabilité
Créavenir ne saurait porter une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa
volonté ou de nécessité justifiée, l’association était amenée à annuler le présent appel à projet, à l'écourter, le prolonger, le
reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Créavenir décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée de l’appel à projet ou pour
le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait
pas imputable.
Créavenir décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne
téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion aux sites de l’association organisatrice.
Créavenir n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou
de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La
participation au Challenge implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que Créavenir ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption,
d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du challenge, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux sites. Il appartient
à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute
personne aux sites et la participation des porteurs de projet au Challenge se fait sous leur entière responsabilité.
Créavenir se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. L’association ne saurait
toutefois porter une responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 13 : Dépôt et acceptation du règlement
Le règlement est déposé en la SCP DECHAINTRE et MONTEMBAULT, huissiers de justice associés, 45 quai Sadi Carnot 53000 LAVAL.
Le règlement est disponible sur simple demande dans chaque Caisse de Crédit Mutuel de la Fédération du Crédit Mutuel
Maine-Anjou, Basse-Normandie. Le règlement est également disponible en consultation et en téléchargement sur
www.creavenir.org. Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite
auprès de l’association organisatrice à l’adresse suivante : Créavenir - 43 bd Volney- 53 083 Laval cedex 9. Le timbre de la
demande de règlement peut être remboursé sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent en vigueur,
obligatoirement accompagné du nom, prénom et adresse du participant, de l’intitulé du challenge et en joignant un RIB.
La participation à l’appel à projets entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de
Créavenir sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Article 14 : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment par avenant par Créavenir et publié par annonce en ligne sur
www.creavenir.org ou consultable en Caisse de Crédit Mutuel participante. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait. Toute modification du règlement fera l'objet d’un dépôt en la SCP DECHAINTRE et MONTEMBAULT, huissiers de justice
associés, 45 quai Sadi Carnot - 53000 LAVAL.
Créavenir - Siège social : 43, bd Volney, 53083 Laval Cedex 9 - www.creavenir.org.
Association loi 1901 créée le 26.11.1983 et déclarée le 2.12.1983, J.O. NC 463.
Article 15 : Exclusion
Créavenir peut annuler la ou les participations de tout porteur de projet n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette
annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Créavenir s'autorise également le droit de supprimer tout dossier
de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité des porteurs de projets. L’intéressé sera prévenu, par
tous moyens, de cette décision.
Article 16 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à
l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes.
Créavenir - Siège social : 43, bd Volney, 53083 Laval Cedex 9 - www.creavenir.org.
Association loi 1901 créée le 26.11.1983 et déclarée le 2.12.1983, J.O. NC 463.