Facturation en cas d`absence

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Contrat de séjour en établissement
d’hébergement de personnes âgées
Fiche n°8
Facturation en cas d’absence
Voir aussi coût du séjour
Exemple de rédaction
Les dispositions
Le coût du séjour reste dû en cas d’absence.
Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances
personnelles et absence pour hospitalisation, et pour les résidents bénéficiaires
de l’aide sociale ou non bénéficiaires de l’aide sociale.
Le tableau ci-dessous récapitule les dispositions qui s’appliquent.
En conséquence, les résidents qui s’absentent de l’établissement acquittent les
tarifs suivants :
• absences pour hospitalisation,
• absences pour convenances personnelles.
Résidents bénéficiaires
de l’aide sociale
Absence pour
hospitalisation
Absence pour convenance
personnelle
Durée
45 jours maximum
dans l’année civile
Au-delà de 24 heures et 35 jours
maximum dans l’année
Déduction
frais de
séjour
Aucune
Forfait fixé par le règlement
départemental d’aide sociale
Talon
dépendance
Pas de facturation
dès le 2e jour
Pas de facturation
Conditions
Tarif journalier
1er jour : tarif hébergement + talon
2e jour : tarif hébergement
uniquement
(déduction du forfait journalier
si le résident a une mutuelle).
A partir de 24 heures d’absence
Tarif Hébergement – le forfait
RDAS
(13 € dans RDAS
dernière édition 2004).
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Contrat de séjour en établissement
d’hébergement de personnes âgées
Fiche 8 : facturation en cas d’absence (suite)
Résidents non bénéficiaires
de l’aide sociale
Conditions
Absence
pour hospitalisation
Absence pour convenance
personnelle
Durée
A partir de
72 heures d’absence
A partir de 72 heures d’absence
Déduction
frais de
séjour
Forfait journalier au 01/01/2010
18 € (Hôpital)
13.50 € (service psychiatrie)
Forfait « charges variables »
fixé par le règlement
départemental d’aide sociale
Talon
dépendance
Pas de facturation dès le 2e jour
Pas de facturation dès le 2e jour
(si l’établissement a été informé
de l’absence)
2e jour : tarif hébergement
A partir du 4e jour :
tarif hébergement forfait journalier
2e jour : tarif hébergement
A partir du 4e jour :
tarif hébergement forfait RDAS
Tarif journalier
Le montant du forfait « charges variables » sera précisé dans la prochaine édition du règlement
départemental d’aide sociale (en cours d’actualisation).
45 jours maximum dans l’année civile consécutifs ou non consécutifs.
Référence du texte
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Ce que disent les textes
CASF
L232-22
APAet hospitalisation
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé
dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée,
de suite ou de réadaptation mentionnés au a et au b du 1° de l'article L. 6111-2
du Code de la santé publique, le président du Conseil général en est informé par
le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou l'équipe médico-sociale mentionnée
à l'article L. 232-3. En fonction de la nouvelle situation de l'intéressé, le président
du Conseil général peut réduire le montant de l'allocation personnalisée
d'autonomie ou en suspendre le versement dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
CASF
R314-204
Tarification de
l’hébergement en cas
d’absence
Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 ou du 2°
de l'article L. 6111-2 du Code de la santé publique, le tarif journalier afférent à
l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des
charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé
dans le règlement départemental d'aide sociale. Pour les absences de plus de
soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir
compte du montant du forfait hospitalier.
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Contrat de séjour en établissement
d’hébergement de personnes âgées
Fiche 8 : facturation en cas d’absence (suite)
Règlement départemental
d’aide sociale - aide sociale
et hospitalisation
Art 122 et 122-1
Quand le bénéficiaire est titulaire d’une mutuelle, et pour le temps prévu par
son contrat, le Département continue de régler les frais de séjour de l’intéressé
sur la base d’un prix de séjour minoré du montant du forfait journalier institué
à l’article L174.4 du Code de la sécurité sociale.
Commission des clauses
abusives - recommandation
relative aux contrats
conclus entre professionnels
et non professionnels
ou consommateurs
n° 91-02 - tarif de
réservation
La Commission des clauses abusives considère que la clause qui oblige le non
professionnel ou consommateur, sans motif valable, à payer une part excessive du
prix avant tout commencement d’exécution du contrat est abusive.
En outre, un juge pourrait être amené à considérer le fait qu’une retenue de ce
type ne serait pas justifiée par une prestation effectivement réalisée par
l’établissement. Elle pourrait alors être considérée comme étant de nature à créer
au bénéfice de l’établissement une rémunération sans juste contrepartie.
Recommandations du groupe de travail /
Référentiel qualité/DGCCRF
Avis du groupe de travail Le versement de l’APA peut être maintenu pour les résidents absents
• Etablissement en APA
(convenance personnelle) à condition que l’établissement ait été préalablement
informé de l’absence à venir.
à domicile
• Forfaits
• Modification
de la réglementation
• Réservation
Avis DGCCRF
Prendre en compte la distinction entre le forfait journalier et le forfait charges
variables qui sera retenu par le règlement départemental d’aide sociale,
sur la base des charges de restauration et d’hôtellerie. (RDAS 2004 : 13 €).
Il importe de préciser dans le contrat que l’établissement s’engage à informer
le résident des évolutions de la réglementation. Exemple : les règles nationales de
la tarification ou la modification des dispositions du règlement départemental
d’aide sociale. La faculté de proposer des avenants au contrat de séjour doit alors
être prévue.
Il est proposé que le tarif « absences pour convenances personnelles » puisse
s’appliquer pour les absences à l’entrée (tarif de réservation)…
dans la limite des 35 jours par an.
• Réservation
Les tarifs de réservation ou d’absence ne présentent pas de risque de facturation
sans prestation puisque la prestation perdure : la cuisine fonctionne, le personnel
est présent, les frais de structure courent. L’EHPA soustrait le plus souvent ce qui
correspond au prix des denrées alimentaires qui auraient été consommées si la
personne avait été présente.
• Suspension
Dans le cas d’un contrat d’EHPA, « interrompre puis reprendre » est à éviter.
Le législateur a voulu un contrat à durée indéterminée, le principe retenu étant
que lors de l’absence ou l’hospitalisation, le contrat continue à courir dans les
conditions de facturation qu’il doit prévoir obligatoirement.
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Contrat de séjour en établissement
d’hébergement de personnes âgées
Fiche 8 : facturation en cas d’absence (suite)
Recommandations du groupe de travail / Référentiel
qualité/DGCCRF (suite)
AvisDGCCRF
• Décès
Le CASF ne réglemente pas la facturation après décès, point qui engendre
pourtant de nombreuses difficultés pour les familles.
Toutefois, il convient de tenir compte ici :
• d’une part du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 en application
de l'article L. 132-1 du Code de la consommation qui prévoit que :
"dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels
ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives,
au sens des dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article L. 132-1
et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de ..."
11°) subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation
par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une
indemnité au profit du professionnel,
• d’autre part de la recommandation de la CCA 08-02 qui recommande
notamment que soient supprimés des contrats les clauses ayant pour objet :
9°) de permettre à l’établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée
à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la
personne âgée,
10°) de permettre à l’établissement de facturer la totalité du prix de
l’hébergement d’un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en
cours de mois.
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