Consulter la décision (pdf - 29,72 ko)

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 22 janvier 2009 portant
approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au
recouvrement des charges d’ajustement
Participaient à la séance : Monsieur Philippe de LADOUCETTE, président, Monsieur Michel
LAPEYRE, vice-président, Monsieur Maurice MÉDA, vice-président, Monsieur Eric DYEVRE,
Monsieur Pascal LOROT et Monsieur Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
En application de l’article 15 de la loi du 10 février 2000, RTE a soumis le 30 décembre 2008 à
l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) une proposition de règles relatives à
la programmation, au mécanisme d’ajustement et au recouvrement des charges d’ajustement (ci-après
les « règles »), qui définissent les principes de présentation des programmes et des propositions
d’ajustement, les critères de choix entre les propositions d’ajustement qui sont soumises à RTE et le
règlement financier des écarts des responsables d’équilibre. Ces règles sont destinées à remplacer
celles en vigueur depuis le 3 septembre 2007. Une table ronde a été organisée le 21 janvier 2009.
1. Principales modifications proposées par RTE
Les règles proposées par RTE comportent les modifications suivantes :
Introduction d’offres d’ajustement sur le modèle GRT-GRT
RTE propose d’introduire les modalités générales de mise en place des contrats d’échange d’énergie
d’ajustement entre opérateurs de système électriques, distincts des contrats d’échanges de réserves de
secours. Ces modalités résultent des orientations, discutées dans l’initiative régionale « FranceRoyaume-Uni-Irlande », soumises à consultation publique, puis approuvées par les régulateurs. Ces
dispositions permettront la mise en place immédiate d’échanges d’ajustement entre la France et
l’Angleterre. Les offres d’ajustement proposées par les opérateurs de système électrique voisins seront
interclassées et entreront en concurrence avec les offres nationales. RTE propose de publier les offres
qu’il fait aux opérateurs de système électrique étrangers (volume des offres, prix minimum et prix
maximum), les volumes activés par les opérateurs de système électriques étrangers ainsi que les
volumes qu’il active lui-même.
Modalités de révision des règles
RTE propose de simplifier les modalités de révision des règles. La révision des règles n’affectera pas
la validité de l’accord de participation signé par le participant et la signature d’avenants aux accords de
participation ne sera plus nécessaire suite à l’approbation par la CRE d’une nouvelle version des
Règles. L’accord continuera à produire ses effets et emportera acceptation des modifications
intervenues dans la version révisée des règles, publiée sur le site Internet de RTE, sans préjudice du
droit du participant de résilier son accord de participation. En revanche, dans le cas où la version
révisée des règles aurait une incidence sur les conventions techniques de mise en œuvre
opérationnelle, les parties se rapprocheront afin de modifier en conséquence les dites conventions
techniques.
Programmation : impact d’une modification de l’horaire de clôture des bourses sur l’heure limite
d’accès au réseau
La mise en place du couplage de marché journalier de la région Centre-Ouest aura pour effet de
décaler l’heure de clôture de Powernext de 11h00 à 12h00. Afin de tenir compte de ce décalage, RTE
propose de décaler l’heure limite d’accès au réseau (heure limite de transmission à RTE des
programmes d’appel de la veille pour le lendemain) de 16h00 à 16h30 et l’heure de transmission des
programmes d’appel anticipés de 14h30 à 15h00. Cette évolution prendra effet lors de la mise en place
opérationnelle du couplage des marchés journaliers dans la région Centre-Ouest.
1/2
Rémunération du solde du compte ajustements-écarts avant reversement
Pour répondre à la demande formulée par la CRE dans sa précédente décision du 18 juillet 2007, RTE
propose des modalités de rémunération des soldes mensuels du compte ajustements-écarts conservés
par RTE jusqu’au reversement du solde annuel. RTE rémunèrera le solde mensuel au taux EONIA à
partir du début du quatrième mois suivant et ce jusqu’au reversement. Le versement de cette
rémunération interviendra en même temps que le reversement du solde annuel aux responsables
d’équilibre.
Prévisions d’effacement
RTE a introduit des modalités de déclaration des « Prévisions d’effacements » journalières confiée aux
« Acteurs d’Effacement » qui transmettront à RTE une chronique des estimations de puissances
effacées à titre indicatif. RTE publiera les volumes d’effacements déclarés sous un format agrégé.
Au cours de la table ronde du 21 janvier 2009, les acteurs ont présenté leurs positions relatives aux
évolutions proposées par RTE après concertation dans le cadre de la Commission accès au marché du
comité des Clients utilisateurs du réseau de transport d’électricité.
2. Décision de la CRE
La CRE approuve les règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au
recouvrement des charges d’ajustement qui lui ont été soumises le 30 décembre 2008.
RTE mettra en œuvre les dispositions suivantes :
- ces nouvelles règles définissent un cadre général pour les échanges d’énergie d’ajustement entre
opérateurs de système électrique. Les modalités spécifiques à l’interconnexion avec l’Angleterre
(seule interconnexion concernée par ces échanges à ce jour) devront être publiées par RTE sur
son site Internet. De plus, lors de la mise en place d’échanges d’ajustement sur d’autres
interconnexions, les volumes activés par les opérateurs de système électrique voisins, ainsi que
les volumes activés par RTE dans le cadre de ces échanges devront être publiés par frontière.
RTE réalisera également un suivi de ces échanges et de leur impact sur le prix de règlement des
écarts en France et en communiquera les résultats dans le cadre de la Commission accès au
marché tous les six mois ;
- en cas de révision des règles (dans le cadre de la nouvelle procédure) qui conduirait à une
modification des articles et chapitres visés par l’accord de participation, la signature d’un
avenant pour acter des modifications de l’accord de participation ne sera plus nécessaire.
Cependant, un participant pourra demander la signature d’un avenant.
- RTE examinera, en concertation avec les acteurs, le processus d'élaboration des prescriptions
services système. Les résultats de ces réflexions seront communiqués à la CRE trois mois avant
l’envoi, par RTE à la CRE, de la prochaine demande formelle d’évolution des règles ;
- RTE ne mettra pas en place de seuil minimal concernant le traitement des contestations.
Fait à Paris, le 22 janvier 2009
Pour la Commission de régulation de l’énergie,
Le président,
Philippe de LADOUCETTE
2/2