Marché public de service et de fourniture Objet : services de

Marché public de service et de fourniture
Objet : services de télécommunications
Personne publique : Ville de Malemort sur Corrèze
Service : Service Informatique et téléphonie
Marché n°2010-01-TELEP-L01, 2010-01-TELEP-L02, 2010-01-TELEPL03, 2010-01-TELEP-L04 et 2010-01-TELEP-L05
Type de procédure : Procédure adaptée en application de l’article 28
du Code des Marchés Publics
MAIRIE DE MALEMORT SUR CORREZE
14, 16 Avenue Jean Jaurès, Place Jean Kantelip BP 55 19361 MALEMORT sur CORREZE CEDEX
Téléphone : 05 55 92 16 88 - FAX : 05 55 92 81 30 – www.mairie-malemort.org
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PRESENTATION DU MARCHE
Section I : Identification du pouvoir adjudicateur :
Nom de l’acheteur:
Ville de Malemort sur Corrèze
Personne ayant reçue délégation pour signer art L2122-22 al.4
du CGCT :
Monsieur Jean Jacques Pouyadoux, Maire
Autorisé par délibération du 10 avril 2008
Adresse: place Jean Kantélip BP 55
Code postal: 19361
Ville: Malemort sur Corrèze
Pays: France
Téléphone: 05.55.92.16.88
Courriel: [email protected]
Fax: 05.55.92.81.30
URL : mairie-malemort.org
Personnes habilitées à donner des renseignements sur la consultation :
Renseignements administratifs : Guilhem Célérier, tel : 05.55.92.04.25, courriel : [email protected]
Renseignements techniques téléphonie : Frédérique Eyrolle, tel : 06.60.77.71.36, courriel : [email protected]
Renseignement techniques Internet et téléphonie mobile : Sébastien Tonel, tel : 06.74.20.78.17, courriel : [email protected]
Adresse : hôtel de ville, place Jean Kantélip, BP 55 19361 MALEMORT SUR CORREZE CEDEX
Fax : 05.55.92.81.30
Section II : Objet du Marché
1) Objet du marché : services de télécommunication.
Conformément au code des marchés publics, la Ville de Malemort sur Corrèze met en concurrence la fourniture de
ses services de Télécommunication.
Dans ce cadre, la Ville de Malemort a décidé de procéder à un marché à procédure adaptée de services et de
fournitures de téléphonie conformément à l’article 28 du code des marchés publics.
Les principaux objectifs visés par cet appel d’offres sont les suivants :
• Une garantie d’un service de qualité s’appuyant sur des solutions techniques pérennes et sécurisées,
• La maîtrise globale des dépenses de télécommunications et le contrôle de la facturation correspondante,
• Des gains économiques par rapport à la situation actuelle,
Ce marché est divisé en lot :
Lot 1 : fourniture d’accès téléphoniques et acheminement du trafic téléphonique entrant et sortant
(n°spéciaux).
Lot 2 : acheminement du trafic téléphonique sortant
Lot 3 : fourniture et maintenance de matériels de téléphonie fixe
Lot 4 : services d’accès à internet
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Lot 5 : téléphonie mobile
CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Lot 1 : fournitures d’accès téléphoniques.
Le prestataire devra assurer la fourniture d’accès téléphoniques et l’acheminement du trafic téléphonique entrant
et sortant pour les n°spéciaux uniquement. Pour les lignes grisées (non comprises dans le lot n°2) il devra
également assurer l’acheminement du trafic sortant.
La prestation est à assurer pour l’ensemble des lignes ci-dessous :
Lieu
Hôtel de Ville
Hôtel de Ville
Garderie restaurant Grande Borie
Primaire Grande Borie (directeur)
Maternelle Grande Borie
Maternelle Jules Ferry
Primaire Jules Ferry
Maternelle Puymaret (direction)
Restaurant Puymaret
Dépôt ST
Sérignac (ALSH)
Stade Rugby
Stade Foot
Maison des associations
Tennis couvert
Escures
Escures (système à carte)
Salle des châtaigniers
Maison de l'Enfance (accueil)
direction
fax
Maison de l'Enfance
Dépôt des Espaces Verts
Prieuré Saint Xantin
Défibrillateur stade
n° de téléphone
05 55 92 16 88
05 55 92 23 91
05 55 17 95 97
05 55 74 23 66
05 55 74 30 57
05 55 92 81 35
05 55 92 28 36
05 55 92 06 49
05 55 92 94 16
05 55 92 08 81
05 55 92 25 87
05 55 92 95 88
05 55 92 02 79
05 55 92 94 24
05 55 17 29 56
05 55 95 95 95
05 55 92 14 49
05 55 92 25 80
05 55 18 24 04
05 55 18 24 05
05 55 18 24 06
05 55 92 21 10
05 55 23 45 79
05 55 74 47 03
05 55 74 97 90
Abonnement téléphonique actuel
T2 - 15 canaux contrat pro numeris + 40 SDA
1 contrat pro
n° porté par un numéris (en cours de résiliation)
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro numéris duo
n° porté par le numéris
voix
oui
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
restriction
restriction
restriction
restriction
restriction
non
restriction
oui
oui
pas de contrat
1 contrat pro
1 contrat pro
1 contrat pro
non
oui
restriction
non
Les abonnements sont actuellement chez Orange business. Il n’existe pas d’engagement de durée sur ces contrats.
Avant la mise en place des lignes, une étude sera réalisée avec le prestataire pour définir les lignes à conserver
ainsi que le maintien de certains équipements numéris ou équivalent.
Les frais d’inscription dans l’annuaire téléphonique sont à la charge de l’opérateur. Certains numéros ne doivent
pas apparaître. Une liste sera transmise au titulaire lors de la mise en place du contrat.
La Ville de malemort souhaite regrouper l’ensemble de ces lignes dans un contrat unique.
Le titulaire devra fournir un logiciel de gestion permettant de visualiser l’ensemble des lignes et les services
associés. Ce module permettra aussi de procéder à la création de nouvelles lignes ou à la demande de nouveaux
services.
L’acheminement du trafic sortant pour les lignes grisées ne concerne que des appels locaux et d’urgence. Les
offres proposant des « crédits temps » ou des frais de mise en relation ne seront pas retenues. Les offres devront
proposer une tarification à la seconde dès la première seconde.
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Lot 2 : acheminement du trafic téléphonique sortant :
Le prestataire devra assurer l’acheminement du trafic téléphonique sortant. Celui-ci est actuellement acheminé par
SCT TELECOM, ZAC de Nozal Chaudron 93210 La plaine Saint Denis, pour les lignes suivantes :
Contrat téléphonie
Lieu
Hôtel de Ville
Primaire Grande Borie
Primaire Grande Borie (directeur)
Maternelle Grande Borie
Maternelle Jules Ferry
Primaire Jules Ferry
Maternelle Puymaret (direction)
Dépôt ST
Sérignac (ALSH)
Escures
Maison de l'Enfance (accueil)
Dépôt des Espaces Verts
n° de téléphone
05 55 92 16 88
05 55 17 02 15
05 55 74 23 66
05 55 74 30 57
05 55 92 81 35
05 55 92 28 36
05 55 92 06 49
05 55 92 08 81
05 55 92 25 87
05 55 95 95 95
05 55 18 24 04
05 55 23 45 79
A titre indicatif, le volume global de communication pour l’ensemble de ces lignes a été en 2009 de :
Volume voix par an et pour l'ensemble des lignes concernées.
local
950 heures
national
59 heures
mobiles
306 heures
Il est demandé au futur titulaire d’intégrer l’ensemble de ces lignes dans un contrat groupé. La gratuité des
appels inter site n’est pas demandée.
L’offre devra préciser le tarif HT proposé à la minute pour les 3 types d’appels ainsi que le détail par opérateurs
de téléphonie mobile si la tarification est différente.
Les offres proposant des « crédits temps » ou des frais de mise en relation ne seront pas retenues. Les offres
devront proposer une tarification à la seconde dès la première seconde.
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Lot 3 : fourniture, installation et maintenance de matériels de téléphonie à
l’Hôtel de Ville
Le prestataire devra procéder au renouvellement du matériel téléphonique de l’Hôtel de Ville. Il devra assurer la
maintenance de l’installation fournie.
Matériels :
Seront prévus et réalisés :
La fourniture et pose d’un Autocom rackable 19’’ – à intégrer dans une armoire VDI à fournir
Les cordons de brassage câblage téléphonique
Les liaisons multi paires du PABX aux bandeaux de ressources
La fourniture et pose de postes téléphoniques
Le paramétrage des installations
Toutes sujétions de pose sont à prévoir.
Services demandés :
- Raccordements Numéris (si maintien de cette solution) et IP (si choix de l’option).
- SDA (Sélection Directe à l’Arrivée)
- Identifiant de l’appelant par le numéro ou par le nom grâce à un annuaire intégré
- Répertoire des appels non répondus
- Appel par le nom
- Répertoire de numéros individuels
- Renvois d’appels
- Répondeur individualisé par poste
- Groupements de postes
- Equipe de travail : Appel direct de chaque membre de l’équipe, Pilotage des appels, Interception d’appel
- Filtrage : Appel direct et supervision du poste associé, Activation à distance, Accueil centralisé et automatisé
- Musique d’attente par fichier au format *.wave (musique interne au système)
- Verrouillage des postes
- Code affaire
- Passerelles GSM
- Possibilité de pouvoir appeler ou envoyer des SMS à tous les habitants ou à une liste de numéro prédéfini en
cas d’alerte quelconque (inondations, incendie…)
- standard automatique (transfert des appels
- Autres suggestions du prestataire
Spécifications de l’autocommutateur :
Raccordement pour 1 T2 (15 canaux)
environ 15 équipements de postes numériques
environ 45 équipements de postes analogiques
X postes IP avec licences (à déterminer selon proposition du titulaire du lot n°2)
1 musique de patience personnalisable de 2 minutes
Type de l’autocommutateur : ALCATEL Omni PCX ou techniquement équivalent
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Postes téléphoniques :
- 1 ou 2 postes opérateur de type ALCATEL 4039 ou techniquement équivalent – Accueil
- Environ 15 postes numériques avec afficheur de type ALCATEL 4029 ou techniquement équivalents
- postes IP (nombre à définir selon option) avec afficheur de type ALCATEL 4008 ou techniquement équivalents
- Réutilisation des postes analogiques
Mise en œuvre, délais et essais :
- Main d’œuvre de pose et de raccordement de l’ensemble,
- Programmation,
- Essais et mise en service.
L’entreprise prévoira l’intégration de l’autocommutateur dans la baie de brassage
L’entreprise s’assurera de la continuité de service au moment de la mise en service des nouvelles installations.
L’ensemble des installations devra être mis en service pour le 1er septembre 2010.
NB : L’entreprise du présent lot devra réaliser les liaisons suivantes :
- liaisons entre l’autocommutateur et le RGI (brassages)
- liaisons entre les têtes de ligne Numéris et l’autocommutateur le cas échéant
Maintenance des installations :
Le prestataire devra proposer un contrat de maintenance et de garantie, fournitures, pièces et main d’œuvre
pour les matériels fournis et installés.
Les éléments suivants devront notamment être précisés pour tous les matériels fournis à l’Hôtel de Ville :
- La garantie des matériels et les modalités SAV,
- Les procédures d’intervention,
- Le mode de prise en main à distance,
- Les délais d’intervention,
- La nomination d’un correspondant, référent technique de la Ville.
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Lot 4 : fourniture d’accès Internet :
Le prestataire devra fournir l’accès Internet pour l’ensemble des lieux suivants :
Lieu
Hôtel de Ville
Primaire Grande Borie (directeur)
Maternelle Grande Borie
Maternelle Jules Ferry
Primaire Jules Ferry
Maternelle Puymaret (direction)
Sérignac (ALSH)
Maison de l'Enfance
n° de téléphone
05 55 92 23 91
05 55 74 23 66
05 55 74 30 57
05 55 92 81 35
05 55 92 28 36
05 55 92 06 49
05 55 92 25 87
05 55 92 21 10
Abonnement Internet actuel
Business Internet Office 8 méga
Internet 512 k
Internet 512 k
Internet 512 k
Internet 512 k
Internet 512 k
live box pro
live box pro
Il n’existe pas d’engament de durée pour ces contrats.
Les services demandés sont des abonnements ADSL à débit maximum au regard de la capacité de la ligne.
Aucun service annexe n’est demandé.
Les modems routeurs seront fournis par le prestataire. Ils devront répondre aux prescriptions minimales suivantes :
- 3 ports RJ45
- pare feu
- administration par interface web
L’ensemble de ces services devra être opérationnel pour le 1er septembre 2010.
Options 1 : Liaison VPN haut débit.
Le prestataire devra chiffrer la mise en place d’une liaison de ce type entre l’hôtel de Ville (05.55.92.23.91) et
le château de Sérignac (05.55.92.25.87)
La solution proposée doit être un service clé en main, intégrant la fourniture, la configuration, l’installation sur site,
l’exploitation et la maintenance de la liaison.
La liaison doit être de niveau 2 au sens de l’OSI et être transparente aux VLANs.
Les extrémités de liaisons devront être en format Ethernet RJ45 de façon à pouvoir se connecter sur des
commutateurs Ethernet standard.
La solution proposée doit offrir une bonne adéquation entre les services souhaités et les coûts d’exploitation.
L’architecture retenue doit garantir une parfaite étanchéité des flux d’information et une parfaite confidentialité
des données. Le titulaire présentera les protocoles et technologies utilisés pour assurer la sécurité des échanges.
Le titulaire s’engage à assurer la surveillance, la maintenance et le suivi de la qualité de service des liaisons et
des équipements d’extrémité qu’il aura fourni. Le titulaire détaillera les opérations de maintenance préventives et
correctives, qu’il assure sur son infrastructure.
Option 2 : Voix sur IP.
Cette option est commune aux lots 1, 2, et 4 : le prestataire pourra fournir pour l’Hôtel de Ville une solution VoIP
ou mixte regroupant la fourniture de l’accès téléphonique et internet ainsi que l’acheminement du trafic
téléphonique sortant et entrant.
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Lot 5 : téléphonie mobile :
1) Objet
La prestation à assurer concerne les abonnements, les consommations et l’acquisition de matériels pour la
téléphonie mobile de la Mairie de Malemort sur une période de 3 ans.
Le contrat à intervenir devra reprendre 30 lignes existantes globalisées actuellement dans un contrat dont la date
d’échéance est le 31 décembre 2010 et dont il sera nécessaire d’assurer la portabilité.
Il est demandé que ces 30 lignes soient regroupées dans le même contrat avec une date d’échéance unique ainsi
que les futures lignes éventuellement créés.
2) Offre
2-1 : Situation actuelle et situation envisagée :
Matériel :
La ville compte aujourd’hui 30 portables constitués de Blackberry pearl 8100 et de samsung SGH-M110
Le soumissionnaire proposera la fourniture de nouveaux mobiles dont les caractéristiques doivent être au moins
identiques à l’existant. Des performances supérieures seraient cependant appréciées en matière de :
-autonomie
-solidité
-qualité de réception
17 portables sont destinés aux agents de terrains ; la proposition d’équipements résistants et adaptés à ce type
d’usage serait appréciée.
Les portables devront être renouvelés au bout de 18 mois.
Abonnement :
Le candidat fera une offre pour la solution suivante :
Un forfait flotte de 50 heures pour 30 lignes.
Une clef 3 G pour connexion illimitée à Internet
2-2 : Forfait global et service de base
La ville souhaite pouvoir ajouter des lignes sans obligatoirement modifier son volume horaire global de
communications. Ces changements doivent être possibles à tout moment, gratuitement et sans modification de la
durée du contrat.
Liste des services souhaités :
-messagerie vocale (consultation gratuite et illimitée)
-double appel
-facturation à la seconde dès la première seconde impérative
-présentation du numéro
-consultation illimitée des informations de consommation
-téléchargement du répertoire
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-limitation différenciée pour chaque ligne des appels sortants ; limitation aux appels inter-flotte, interdiction des
numéros spéciaux…
-garantie 18 mois et échange sur site
2-3 : Service de base gestionnaire
-outil d’analyse de factures
-support informatisé des factures détaillées
-gestion complète de l’ensemble de la flotte par accès sécurisé et gratuit à Internet (consultation des factures,
commandes en ligne, modification de service, blocage des numéros en cas de vol, réévaluation du forfait flotte,
limitation des appels)
-facturation papier et informatique (possibilité de transfert sur Excel).
2-4 : Les terminaux
Les téléphones doivent comprendre :
-l’émetteur récepteur
-le chargeur standard
-la batterie
-agenda compatible Outlook
-appareil photo (3.2 millions de pixel minimum)
Pour certains seront demandés :
-kit main libre
-câble allume cigare
-étui
-clip ceinture
-support voiture
-câble USB
- carte mémoire micro SD (si nécessaire)
- oreillette Bluetooth (pour certains mobiles)
2-5 : SMS et MMS
La Mairie de Malemort souhaite pouvoir envoyer une centaines de SMS par mois.
2-6 : service data
Dans un premier temps la Ville ne souhaite pas s’équiper en service data.
2-7 : couverture
Le candidat indiquera dans son offre les zones couvertes par le réseau de l’opérateur. Il fournira notamment une
carte détaillée de cette couverture sur le bassin de Brive.
2-8 : portabilité
Le candidat devra être en mesure d’assurer la portabilité de la flotte pour le 1er janvier 2011. Le pouvoir
adjudicateur donnera pouvoir au titulaire pour assurer le transfert des lignes.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Section I: Conditions relatives au marché
1) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de
services : sans objet.
2) Possibilité de présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements :
En application de l’article 51-VI du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le
marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs
groupements. En application de l'article 51 VII du code des marchés publics, si le marché est attribué à un
groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du
marché.
3) possibilité de présenter une offre :
x pour un lot
x pour plusieurs lots
x pour l’ensemble des lots
Section II : Conditions de participation
1) Critères de sélection des candidatures : les candidats devront fournir un document relatif à leurs moyens et
comportant une liste de référence de prestations similaires. Il joindra également une attestation d’assurance
justifiant d’une couverture en responsabilité appropriée à l’objet du présent marché. Toute offre accompagnée de
ces documents ainsi que des autres pièces constituant le DCE sera examinée.
2) Situation juridique - références requises :
Remplir l’attestation jointe justifiant que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales.
ATTENTION : Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit obligatoirement produire, en
application de l’article 46 du code, et avant toute notification :
-Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou l’état annuel des certificats (imprimé DC7
ou liasse fiscale 3666), justifiant qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Ces pièces seront à
produire chaque année à la date de renouvellement du contrat.
3) Capacité économique et financière – références requises : sans objet
4) Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
Sans objet.
5) Conditions propres aux marchés de services :
Le candidat à un ou plusieurs des lots 1, 2 devra fournir copie de sa licence d’opérateur de télécommunications
L33-1 ou L34-1 (loi du 26 juillet 1996) ou équivalent délivrée par l’Autorité de Régulation des Communications
Electroniques et des Postes (ARCEP) ou copie d’extrait du Journal Officiel en attestant,
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Le candidat au lot 5 devra fournir soit les copies d’extraits du Journal Officiel autorisant à établir et exploiter un
réseau radioélectrique ouvert au public (GSM, GPRS, voire EDGE ou UMTS), soit la synthèse des accords
commerciaux (au titre d’un accord MVNO) permettant au MVNO d’avoir la pleine propriété de ses cartes SIM,
de sa base de clientèle et une totale liberté commerciale.
Section III : Nombre de candidats
1) Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : sans objet.
2) Nombre minimal de candidats admis à présenter une offre : sans objet
Section IV : Critères d’attribution
1/ Valeur technique de l'offre (60% de la note finale) composée comme suit :
-QUALITÉ DE LA SOLUTION (30%) : infrastructure / sécurité du réseau (dont carte de couverture pour le lot
téléphonie mobile)- 2 pts, qualité de l'architecture de raccordement ou des solutions techniques proposées – 2pts,
fonctionnalités et services, engagement de performances et qualité de service – 4 pts, outils de gestion en ligne
(consommation, facturation, statistiques, gestion du parc, téléchargement)- 2 pts.
-QUALITÉ DU PROJET (30%) : organisation de la mise en œuvre de la solution avec continuité de service- 3 pts,
planning et respect des délais – 3 pts, organisation de l'exploitation opérationnelle (gestion des changements,
traitement des incidents) – 2 pts, organisation de la gestion et du suivi du marché, désignation d’un interlocuteur
unique (nom, n°de téléphone direct et adresse électronique) permettant un suivi singulier entre le titulaire et la
ville – 2 pts.
2/ Prix des services et de la mise en œuvre sur la base des devis estimatifs (40% de la note finale) :
Les prix unitaires remisés du catalogue tarifaire doivent être reportés sur les devis estimatifs. Le maître d’ouvrage
se réserve le droit de modifier éventuellement les devis estimatifs non contractuels pour les rendre conformes aux
dispositions contenues dans les catalogues tarifaires des candidats. En cas de discordance constatée dans une
offre, les indications portées sur le catalogue tarifaire prévaudront sur toutes les autres indications de l’offre dont
les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui
seraient constatées seront également rectifiées. Pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié à partir
des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
L’offre la plus basse recevra la note de 10. Les autres offres recevront une note selon le calcul suivant :
Note autre proposition = 10- ((autre proposition - proposition la meilleure) / proposition la meilleure × 10)
Les candidats dont l’examen du dossier aura fait apparaître des manquements importants au regard des
exigences définies dans le cahier des charges seront écartés.
Pour chaque critère une note de 1 à 10 sera attribuée. Une fois la pondération appliquée, le candidat se verra
remettre une note sur 100.
L’offre qui aura obtenue la note la plus élevée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat
produise les certificats de l’article 46 du Code des marchés publics.
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Section V : Procédures : Marché à procédure adaptée (article 28 du CMP).
Section VI : Conditions de délais
1) Date limite de réception des candidatures : sans objet
2) Date limite de réception des offres : le 2 juillet 2010 à 16 h30.
3) Délai minimum de validité des offres: 90 jours, 6 mois pour le lot n°5.
Section VII : Variantes:
Les variantes sont autorisées. Cependant le candidat devra obligatoirement répondre à l’intégralité des
spécifications du cahier des charges. Les variantes seront appréciées pour les prestations supplémentaires que le
candidat pourrait proposer.
Section VIII : Autres renseignements
1) Conditions de publicité du marché : le présent marché fera l’objet d’une publicité à l’Hôtel de Ville, sur le site
Internet de la Ville, ainsi que sur le site du BOAMP.
2) Conditions d’obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
- Date limite d’obtention : 2 juillet 2010 à 16 h30.
Le dossier de consultation pourra être téléchargé sur le site de la Mairie de Malemort. Il pourra aussi être envoyé
sur demande courrier, appel téléphonique, fax ou courriel auprès du pouvoir adjudicateur. Au choix du candidat,
le dossier lui sera remis par courriel ou courrier.
3) Visite
Les candidats au lot n°3 devront procéder à une visite du site avant de remettre leur offre. Une attestation de
visite leur sera remise. Les candidats pourront se rapprocher du pouvoir adjudicateur pour prendre rendez vous
avant la date de remise des offres.
4) Remise d’une note explicative détaillée :
non
oui
Dans l’affirmative, valeur contractuelle du document :
non
oui
5) Modalités de remise des candidatures et/ou des offres selon la procédure adoptée.
Le candidat devra renvoyer les documents suivants par courrier ou courriel à l’attention du pouvoir adjudicateur :
- Présent document dûment rempli et paraphé à chaque page.
- Liste de référence et de moyens.
- Autorisations demandées au II-5 du présent règlement
- Attestation d’assurance.
- Note explicative relative aux modalités de création et de mise en place des services demandés.
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- Devis détaillé et contrat de maintenance pour le lot n°3.
- Devis estimatifs annexé à l’acte d’engagement pour tous les lots 1, 2, 4 et 5 ainsi que la remise
catalogue pour les prestations ou fournitures non demandées.
Section IX : Négociation
Après analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les offres les mieux
classées. La négociation se tiendra du 5 au 9 juillet 2010. Elle sera écrite : courrier, fax, courriel.
Section X : Recours
1) Organe auprès duquel des recours peuvent être obtenus :
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus
concernant l’introduction d’un recours :
Tribunal Administratif de Limoges
Adresse : 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES
Téléphone standard : 05 55 33 91 55
Fax greffe : 05 55 33 91 60
2) Type de recours pouvant être introduits par le candidat :
- recours en référé contractuel après la signature du marché, dans les trente et un jours qui suivent la date
publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de
conclusion de celui-ci, conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du même Code.
- recours en contestation de la validité du contrat dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des mesures de
publicité de l’attribution du marché.
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CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
ARTICLE 1. OBJET
Article 1-1 Objet du marché
Le marché a pour objet la fourniture de services de Télécommunications pour les années 2010 à 2013
Le présent document constitue le Cahier des Clauses Administratives Particulières relatives à l’ensemble des lots.
Article 1-2 Découpage en lots et montants
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
Le présent appel d’offres est décomposé en 5 lots.
Lot 1 : fourniture d’accès téléphoniques et acheminement du trafic téléphonique entrant et sortant
(n°spéciaux) :
Minimum 4000 € maximum 8000 € pour 1 an.
Lot 2 : acheminement du trafic téléphonique sortant
Minimum 4000 € maximum 8000 € pour 1 an.
Lot 3 : fourniture, installation et maintenance de matériel de téléphonie fixe à l’hôtel de Ville.
Marché de fourniture et service.
Lot 4 : services d’accès à internet
Minimum 2000 € maximum 5000 € pour 1 an.
Lot 5 : téléphonie mobile
Minimum 3500 € maximum 7000 € pour 1 an.
Nomenclature CPV:
Objet principal: 64200000-8
Lot n°1: 64210000-1, 64214400-3, 64214000-9
Lot n°2: 64210000-1, 64215000-6
Lot n°3: 32552100-8, 32552300-0
Lot n°4: 72411000-4, 64216120-0
Lot n°5: 64212000-5, 64212100-6
Article 1-3 Durée du marché et date de commencement d’exécution
Chaque marché est conclu :
- pour une durée de 40 mois, à compter du 1er septembre 2010 pour les lots 1 à 4.
- pour une durée de 36 mois, à compter du 1er janvier 2011 pour le lot n°5.
Article 1-4 Forme du Marché
Les marchés relatifs aux prestations précitées sont passés selon l’article 28 du Code des Marchés publics.
Le marché est un marché à bons de commandes, selon les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics
(sauf lot n°3).
La mise en œuvre des services par le titulaire est déclenchée par l’émission de bons de commandes conformément
à l’article 5-2 du présent marché (sauf lot n°3).
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ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Par dérogation à l'article 4.1. du C.C.A.G/F.C.S, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de
priorité :
Article 2-1 Pièces particulières
• Acte d'engagement (A.E.), propre à chaque lot, signé par les deux parties et dont l'exemplaire original
conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi et son bordereau de prix unitaires annexé.
• Le présent dossier de consultation comprenant un acte d’engagement, des clauses administratives particulières et
un descriptif technique des prestations demandées, dont l’original conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul
foi.
• La réponse technique du titulaire.
• Ses conditions générales.
• Les «bons de commande» émis par le pouvoir adjudicateur.
Article 2-2 Pièces générales
• Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de
services (C.C.A.G./F.C.S) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009. Ne seront appliquées à la présente
consultation que les dispositions de ce cahier des charges conformes à la teneur du nouveau code des marchés
publics.
• Les normes professionnelles applicables à la date de notification du présent marché conformément à l’article
«Normes et règlements applicables » du présent CCAP.
ARTICLE 3. SOUS-TRAITANCE : prescription du CCAG FCS
ARTICLE 4. CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS
Article 4-1 Responsabilité du titulaire
Le titulaire a l’entière responsabilité de ses personnels et des moyens à mettre en œuvre pour exécuter la
prestation. Il s’engage à produire une attestation d’assurance justifiant d’une couverture en responsabilité
appropriée à l’objet du présent marché.
La rémunération, les charges sociales et fiscales correspondantes et les frais inhérents à l’emploi de ce personnel
sont à la charge du titulaire qui a seule compétence pour en assurer la discipline, l’inspection et la direction.
La compétence d’attribution juridictionnelle : En application de l’article R55 alinéa 2nd du Code des
Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel, si un litige relatif à ce marché intervient, il sera fait
appel au tribunal territorialement compétent le plus proche de la résidence du pouvoir adjudicateur.
Article 4-2 Modalités d’intervention
Lorsque des interventions doivent être réalisées dans les locaux, les interventions s'effectuent après prise de
rendez-vous. L’accès aux locaux techniques en rapport avec l’exécution des prestations est soumis à l’accord
préalable du ou des responsable(s) désigné(s) du pouvoir adjudicateur, le titulaire s'engage à prévenir par fax le
pouvoir adjudicateur pour toute intervention sur un des sites pour des opérations de maintenance ou de mise en
service.
Sauf exception, les plages d’intervention dans les locaux sont de 8 heures à 17 heures, du lundi au vendredi hors
jours fériés et périodes de fermeture des établissements. D’autres horaires pourront être envisagés après accord
du service concerné de la Ville de Malemort.
Les cas d’exception sont les dysfonctionnements entraînant une interruption de service de tout ou partie des
installations, à la discrétion du pouvoir adjudicateur.
Les installations téléphoniques impliquées dans le service du titulaire sont mises à sa disposition dès que commence
à courir le délai contractuel d'exécution, pour procéder à ses propres interventions et/ou adjonctions, sur rendezvous.
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En cas de nécessité, pour le titulaire, d’intervenir en dehors de la période d’intervention telle que définie ci-dessus,
celui-ci devra obtenir un accord préalable du pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur s'engage à :
• laisser le libre accès au titulaire aux locaux et équipements autant que nécessaire à la bonne exécution des
prestations,
• Ne pas intervenir, par elle-même ou au travers de tiers désignés par elle, sur les installations sans l'accord du
titulaire, sauf pour ce qui concerne les opérations normales d'exploitation ou en cas de carence du titulaire.
Pendant leur séjour dans les locaux le pouvoir adjudicateur, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles
d’accès et de sécurité établies par celle-ci.
Le titulaire est tenu au secret professionnel et s'interdit de divulguer les informations dont il peut avoir
connaissance à l'occasion de son intervention pour le pouvoir adjudicateur.
Le titulaire procède à ses frais et à ses risques et périls aux interventions sur les équipements téléphoniques en
place. S’il n’en assure pas la maintenance il devra effectuer ces interventions en présence de l’entreprise titulaire
du lot n°3.
Par ailleurs, le titulaire s’engage à adresser au pouvoir adjudicateur un compte rendu d’intervention portant
notamment la liste des matériels installés ou échangés et leurs numéros de série.
Article 4-3 Qualification des intervenants du titulaire
Les intervenants du titulaire, pour mener à bien les prestations, devront avoir une parfaite connaissance :
a) fonctionnelle :
• Des domaines d'application des produits cédés ou concédés afin de satisfaire à leurs obligations de
renseignements, et de délivrance conforme.
b) technique :
• De l'environnement technologique de mise en œuvre des produits cédés ou concédés
• Des produits utilisés comme support des développements.
Article 4-4 Guichet unique
Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir signaler au titulaire, par téléphone, télécopie ou courrier électronique, tout
incident affectant le fonctionnement du service en précisant la nature de l'incident ainsi que tout élément pouvant
faciliter le diagnostic de la panne. Ce guichet unique réceptionnera les appels 24h/24, 7 jours /7.
Dans tous les cas, le point de départ des délais de réparation est l’heure de réception par le titulaire de
l’information du dérangement par tout moyen écrit (fax, courrier, messagerie avec accusé de réception).
Le titulaire communiquera, dans les 15 jours suivant la notification du marché, les coordonnées d’appel (téléphone
+ fax + courrier électronique) du guichet unique à appeler en cas d’interruption partielle ou totale de service
ainsi que le nom du correspondant unique dédié au marché.
ARTICLE 5. EXECUTION ET MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS
Article 5-1 Généralités
Pour chacun des sites concernés, le pouvoir adjudicateur émettra le cas échéant des bons de commande,
individuellement ou de manière groupée, pour les services de télécommunication au titre du présent marché. Ces
services sont demandés pour une période calquée sur la durée de validité du marché. Ainsi, les services
demandés en cours de marché ont leur terme normal à l’échéance du marché.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de dénoncer un ou plusieurs services(s) précédemment demandés, sans
que soit remis en cause le déroulement normal du marché.
Le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité de faire procéder à des raccordements à caractère
provisoire pour des raisons événementielles (manifestations, cellule de crise, ...) ou autres selon les conditions
tarifaires spécifiques à de tels raccordements.
16
Article 5-2 Bons de commande
Ce marché est mis en œuvre dans les conditions suivantes :
• La notification du marché valant ordre de service précise la date du début des prestations. Après une phase de
mise en place et détermination des quantités exactes, un bon de commande sera émis pour la durée du contrat.
• Les nouveaux services font l’objet de l'émission, par le pouvoir adjudicateur de bons de commande numérotés,
datés et signés par le pouvoir adjudicateur. Les bons de commande précisent les conditions matérielles, les
localisations, les délais de mise à disposition, etc…
• Chaque bon de commande est envoyé par courrier, courriel ou transmis par télécopie.
Le pouvoir adjudicateur pourra saisir le titulaire pour :
- la création (nouvelle ligne, nouveau service, ...),
- l'évolution (modification du contenu d'un service),
- l’arrêt d’un service ou d’une ligne.
• Chaque bon de commande doit faire référence à des produits ou services valorisés dans le catalogue tarifaire
de prix unitaire du titulaire.
• L’absence de réserve émise par le titulaire dans les quinze jours suivant la réception du bon de commande
concerné vaut acceptation sans réserve des conditions qui y sont mentionnées.
• Les services objets des bons de commande sont établis pour une période calquée sur la durée de validité du
marché. Ainsi, les prestations demandées en cours de marché ont leur terme normal à la prochaine échéance
annuelle du marché. Ils sont normalement reconduits dans les mêmes conditions que le marché.
• Dans le cas de services existants auprès du même titulaire, au moment de la notification du marché, ceux-ci ne
donneront lieu à aucun règlement au titre de la mise en service
Article 5-3 Nouveaux services
Pour les nouveaux services, les conditions matérielles, les localisations, les délais de mise à disposition des
prestations seront précisés à l'émission de chaque bon de commande.
Article 5-4 Arrêt de prestations
Le pouvoir adjudicateur pourra demander l'arrêt d'une ou plusieurs prestations à tout moment. Les conditions et la
date d'arrêt des prestations seront précisées à l'émission du document prescrivant l’arrêt des prestations dans le
délai prévu sans toutefois pouvoir excéder 1 mois.
Le titulaire établira le solde du compte des prestations concernées à la date d’arrêt de la prestation en tenant
compte des règles suivantes :
• Les sommes éventuellement payées d’avance (cas des abonnements) seront remboursées au prorata-temporis au
plus tard deux mois après l’arrêt de la prestation.
• Si la tarification du titulaire comporte des dispositions faisant référence à une durée minimale d’abonnement
(exemple en téléphonie mobile : 1 an ou 2 ans), le pouvoir adjudicateur pourra demander à disposer de ces
abonnements aux conditions tarifaires correspondantes sans pour autant prendre un engagement qui porterait
au-delà de la durée du marché.
ARTICLE 6. GARANTIE, MAINTENANCE ET CONTINUITE DE SERVICE
Article 6-1 Conditions générales
Les prestations de garantie, de maintenance et de continuité de service s’appliquent indifféremment aux
équipements, logiciels mis à disposition par le titulaire sous sa propriété, et aux logiciels de facturation devenant
la propriété du pouvoir adjudicateur après admission. Ces garanties et maintenance sont dues aussi longtemps
que perdure le contrat de service de télécommunications.
Les prestations à assurer au titre de la garantie comprennent :
• la fourniture par échange standard, neuf ou réparé de toutes pièces reconnues défectueuses constitutives de
l'installation. Les pièces seront garanties d'origine. Il est cependant admis la mise en œuvre d'éléments
compatibles ou équivalents après engagement du titulaire sur la compatibilité ou l'équivalence, et accord du
pouvoir adjudicateur,
17
• la main d'œuvre en atelier ou sur sites par des techniciens qualifiés,
• les déplacements,
• les frais d'expédition,
• les matériels de tests et outillages spécifiques ou non, nécessaires,
• la tenue à jour de la documentation technique des installations,
• les frais d’intervention de l’entreprise en charge de la maintenance des équipements téléphoniques principaux
tels que les autocommutateurs.
Les prestations ne comprennent pas les travaux qui seraient consécutifs à :
• l'intervention d'une personne étrangère au titulaire ou non mandaté par lui ;
• des causes relevant d'un usage anormal des équipements ;
• des causes imprévisibles, accidentelles ou malveillantes.
Dans tous les cas, en cas d’arrêt ou de dysfonctionnement du service, le titulaire doit intervenir dans les délais
prévus au marché, à première demande écrite (télécopie ou courriel) du pouvoir adjudicateur pour assurer la
remise en service. Le pouvoir adjudicateur dédommagera le titulaire à posteriori, si cette intervention a été
rendue nécessaire par des causes ne faisant pas partie du domaine de responsabilité du titulaire.
Le titulaire s'engage à disposer de tous les moyens humains et matériels, quantitatifs et qualitatifs pour assurer la
parfaite exécution de ses prestations. En particulier, il est réputé disposer des pièces détachées et équipements
de diagnostics nécessaires à une remise en fonction des équipements dans les délais mentionnés ci-après dans tous
les cas sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure :
• les destructions ou arrachements volontaires ou accidentels,
• les impacts directs de foudre.
Les phénomènes orageux indirects tels que les surtensions en ligne électrique ou téléphonique ne sont pas
considérés comme des cas de force majeure.
Dans les cas de force majeure, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles de maintenance pour les
parties concernées et devra procéder aux remises en état sur devis accepté, ce dernier devant être établi sur la
base du tarif du titulaire.
Le titulaire est responsable de la mise en place et de la maintenance des moyens nécessaires à la bonne marche
du service. En particulier, il peut demander à réaliser des interventions de maintenance préventive sur les
installations dans les conditions décrites dans l’annexe à ce document.
Article 6-2 Définition de l’indisponibilité
Un élément des prestations ou des services fournis est tenu pour indisponible lorsque l'usage en est rendu
impossible, en raison d'un défaut de fonctionnement constaté par le pouvoir adjudicateur. L’indisponibilité est
constatée :
- soit par rapport aux communications passées à tort au travers d’un opérateur tiers, la durée étant dimensionnée
par les données de facturation détaillée de ce dernier,
- soit par rapport à l’impossibilité de communiquer au travers du réseau du titulaire mentionné sur l’instant au
titulaire par écrit ou fax, la durée étant dimensionnée par rapport à l’absence de communications sur les données
de facturation détaillée du titulaire.
Article 6-3 Durée d'indisponibilité
L'indisponibilité commence lorsqu'une demande d'intervention parvient au titulaire selon les formes convenues
entre les parties conformément aux dispositions de l'article 2.5 du C.C.A.G/F.C.S complété par l'article « Forme
des notifications, reconduction et communications » du présent CCAP.
Toutefois, si l'accès des préposés du titulaire auprès du matériel est différé du fait du pouvoir adjudicateur,
l'indisponibilité commence quand les éléments nécessaires au diagnostic et à la remise en état sont mis à
disposition du titulaire.
L'indisponibilité se termine quand les préposés du titulaire remettent l'élément concerné en état de marche et à la
disposition du pouvoir adjudicateur.
Toutefois, lorsque l'élément réparé redevient, pour les mêmes motifs, indisponible dans les huit heures d'utilisation
suivant la remise en état, la durée d'indisponibilité couvre le délai total écoulé depuis le premier arrêt.
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Elle est comptabilisée à chaque indisponibilité et annuellement, en heures ouvrables, pour le calcul des pénalités,
en fonction des engagements précisés par le soumissionnaire dans sa réponse technique en fonction de chaque
service proposé.
Article 6-4 Garantie de temps de rétablissement
A défaut d’autre engagement du titulaire, le titulaire s’engage à un temps de rétablissement du service dans un
délai maximum de 4 heures 24h sur 24, 7 jours sur 7, à partir de l’heure du signalement de la panne ou de
l'incident par le pouvoir adjudicateur, par écrit (télécopie ou courriel), au service indiqué par le titulaire.
Le titulaire devra assurer les dépannages des éléments en défaut et le cas échéant un échange standard.
Le titulaire s'engage à informer le pouvoir adjudicateur du diagnostic, des actions correctives prévues et de la
durée estimée de la panne.
Pour toutes les opérations dont il aura la charge, le titulaire devra veiller à :
• La protection des équipements et matériels des autres corps d’état situés à proximité de l’installation concernée.
• La manutention des matériels nécessaires à l’exécution des prestations.
• La remise en service et le nettoyage des locaux après une intervention ayant entraîné des désordres de son fait.
• La remise en service des équipements ayant fait l’objet d’intervention.
Si la réparation nécessite une intervention dans les locaux, l'intervention du titulaire aura lieu dans les plages
d’intervention définies à l’article 4.2.
Article 6-5 Historique des appels et statistiques
Le titulaire devra tenir un historique des appels où les informations suivantes seront consignées :
• Numéro de dépannage.
• Date et heure d’appel.
• Nature du dépannage.
• Site.
• Renseignements sur la panne.
• Nom du technicien.
• Date et heure de résolution de l’incident.
Ces informations seront transmises si besoin à la demande du pouvoir adjudicateur.
Le titulaire devra fournir au pouvoir adjudicateur les statistiques mensuelles suivantes :
• délais d’intervention,
• délais de clôture d’un incident,
• nombre d’appels résolus avec dépassement des délais,
• nombre total d’appel,
• classement des réclamations en fonction de la nature de la panne.
Article 6-6 Résiliation pour indisponibilité
Si des indisponibilités répétitives d’un ou plusieurs services ont donné lieu à deux mises en demeure restées sans
effet, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts du titulaire, conformément aux dispositions des
articles 29 à 33 du C.C.A.G/F.C.S.
ARTICLE 7. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX.
Article 7-1 Contenu des prix
Les prix unitaires sont réputés comprendre :
- toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation et les fournitures ;
- tous les frais afférents s’il y a lieu au conditionnement, à l'emballage, au stockage, à la manutention, à
l'assurance, au transport jusqu'au lieu d'exécution ou de livraison ;
- toutes sujétions nécessaires à l’exécution des services.
- Tous les frais de raccordement des différents sites jusqu'au point d'accès du titulaire,
19
- tous frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration des personnels du titulaire et des intervenants tiers
nécessaires à l'exécution des prestations,
Le titulaire du lot est réputé avoir pris connaissance des contraintes techniques de tous ordres imposées par
l’environnement des télécommunications existant dans les bâtiments et sur les zones d’interventions du pouvoir
adjudicateur ainsi que des conditions de réalisation des autres lots, et d’en avoir tenu compte dans l’établissement
de sa proposition.
Les prix journaliers d’intervention incluent les frais de déplacement et d’hébergement des intervenants.
Article 7-2 Détermination des prix de règlement
Le marché est traité à prix unitaire. Les prix sont déterminés par application aux quantités livrées ou consommées,
des prix unitaires, dont le libellé est donné dans la liste des prix constituée par le catalogue tarifaire unitaire du
candidat et qui sont affectés de la remise consentie.
Les taux de remise figurant dans l'acte d'engagement seront appliqués pendant toute la durée du marché. Ces
taux de remise ne peuvent subir que des variations à la hausse.
Les prix sont établis hors TVA. Ils concernent un service clé en main. Ils tiennent compte de toutes sujétions
nécessaires à l'exécution des services, en particulier :
Les consommations téléphoniques annuelles mentionnées dans le C.C.T.P. sont basées sur des relevés de
consommation de l’année précédente. Ces consommations ne sont qu'indicatives, et le titulaire ne pourra se
prévaloir des quantitatifs de consommations annoncées dans le devis estimatif pour justifier l'application de
conditions de tarification différentes.
Article 7-3 Catalogue tarifaire de prix unitaires
Le soumissionnaire transmet avec son offre un catalogue tarifaire de prix unitaires, complet et détaillé, pour tous
les services et les produits qu’il propose en conformité au cahier des clauses techniques particulières. Ces prix
peuvent faire l’objet de remises dont les modalités d’applications sont identifiées dans l’acte d’engagement. Ces
prix sont exprimés en Euros hors taxes. Le catalogue de prix unitaire en vigueur doit pouvoir être consultable à
tout moment par le pouvoir adjudicateur.
Article 7-4 Ajustement des prix
Article 7.4.1 Ajustement de prix
Toute demande d'ajustement de prix devra être motivée et envoyée par lettre recommandée, adressée au
pouvoir adjudicateur au plus tard deux mois avant la date de mise en application de la révision.
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des fournitures sont
réputées réglées par les stipulations ci-après :
• Les prix des équipements ou des prestations sont ajustés en hausse comme en baisse par référence au catalogue
tarifaire de prix unitaires, pouvant être homologué ou non par l’Arcep, en vigueur à la date de l’exécution de la
prestation. La communication écrite d’un nouveau catalogue tarifaire par le titulaire au pouvoir adjudicateur
constitue, une fois pour toutes, les pièces justificatives de toutes factures émises par le titulaire, afférentes aux
services fournis, jusqu’à la date d’application d’un nouveau catalogue tarifaire.
Le titulaire est tenu d’informer le pouvoir adjudicateur de toute évolution de son catalogue tarifaire de prix
unitaires dès sa parution.
Le pouvoir adjudicateur pourra organiser une réunion par an avec le correspondant unique désigné du titulaire
pour faire un point sur les marchés en cours et pour être tenu informée des évolutions du catalogue de prix des
titulaires des différents lots.
Article 7.4.2 Remises exceptionnelles et prix promotionnel
Le titulaire s’engage à faire bénéficier le pouvoir adjudicateur des prix promotionnels et remises exceptionnelles
qu’il pourrait pratiquer dès lors que ceux-ci auraient pour conséquence une diminution du prix du marché, afin
que le pouvoir adjudicateur puisse en bénéficier ipso facto.
Au cas où ces tarifs promotionnels et remises ne seraient pas communiqués au pouvoir adjudicateur en temps
voulu, et que ce dernier soit amené à en prendre connaissance, le titulaire est redevable du montant intégral des
surcoûts imputables à la non application de ces tarifs promotionnels.
• Le titulaire garantit que les prix n'excèdent pas ceux du tarif qu'il applique à l'ensemble de sa clientèle.
• Le titulaire s’engage à faire bénéficier automatiquement le pouvoir adjudicateur des différentes formules de
remise accessible en fonction des prestations utilisées.
• Les prix de règlement établis dans les conditions fixées ci-dessus n’ont pas à être constatés par avenant.
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Article 7.4.3 Clause de sauvegarde
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier, de plein droit et sans indemnité, sous préavis de 4 mois, le
présent marché après la date du changement de tarif dès lors que l’évolution moyenne de l’ensemble de prix
pratiqués au titre du marché entraînera une augmentation de plus de 3% par rapport aux tarifs précédemment
proposés par le titulaire pour le lot considéré.
Article 7.4.4 Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l’exécution de la
prestation.
Article 7-5 Monnaie de référence pour la rémunération des titulaires des marchés
L’Euro est l'unité monétaire de compte et l'unité monétaire de paiement.
Article 7-6 Mois d’établissement des prix
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la
réception des offres. Ce mois est appelé Mo.
ARTICLE 8. MODALITE DE REGLEMENT
Article 8-1 Mode de paiement
Les modalités du règlement des sommes dues au titre du marché sont les suivantes :
• Pour les nouveaux services faisant l’objet de « frais de mise en service », ceux-ci sont payables dès la
Vérification du service fait.
• Les frais d’abonnement aux différents services sont payables à terme à échoir
• Les frais de consommation sont payables à terme échu.
Article 8-2 Périodicité et contenu des factures
Le titulaire de chaque lot présente, selon une périodicité à indiquer, une facture établie en 2 exemplaires suivant
les règles de la comptabilité publique, comportant au minimum les indications suivantes de manière obligatoire:
� Nom et adresse du créancier
� L’identité bancaire ou postale telle qu’elle est précisée sur l’acte d’engagement
� La référence du service gestionnaire
� Le numéro d’appel de la ligne et son éventuelle restriction d’appel
� Nom de l’établissement
� Le numéro de la facture et les références précises du marché (numéro de marché et de lot)
� La nature de la prestation facturée
� Le montant hors TVA de la fourniture exécutée
� Le taux et le montant de la TVA et autres taxes
� Le montant total des fournitures exécutées
� La date
Les modalités de facturation devront être conformes aux stipulations ci-dessous :
� Fourniture des factures regroupées par centre de frais, selon un découpage défini par le pouvoir adjudicateur
(par site, par enveloppe budgétaire, service ou autres).
� Présentation sur une feuille de synthèse des indications suivantes, pour chaque facture, selon ce découpage :
• Type de service, Coût
• Type de communication, Nombre d’appels, Durée pour chaque type de communication
21
� Transmission à la demande du pouvoir adjudicateur du détail des communications passées au titre de chaque
abonnement. Ces informations comporteront au minimum :
• Identification de l’appelant (SDA ou tête de ligne),
• 6 premiers chiffres du numéro de l'appelé,
• date et heure de début ou de fin d'appel,
• durée de la communication,
• type d'appel (local, national, international, vers mobiles, etc.),
• coût
� Transmission de l’ensemble des factures sur support papier et sous format électronique, exploitable par les
outils de bureautique standard (Excel, Access, etc.).
Article 8-3 Mode de règlement – comptable public - imputation
Les règlements de ce marché se feront par mandats administratifs. Les factures seront adressées au service des
finances de la Ville de Malemort.
Le règlement est effectué en Euros, selon les règles de la comptabilité Publique, par mandat administratif et
virement au compte ouvert au nom du titulaire, à partir de son RIB ou de son RIP original.
Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire :
Trésorerie de Malemort sur Corrèze, Place des Saulières, BP 130 19361 MALEMORT CEDEX
Tél : 05 55 92 06 00
Imputation budgétaire :
Lots 1, 2, 4 et 5 : compte 6262 rubrique 020.
Lot 3 : compte 2183 rubrique 020 pour le matériel, compte 6156 pour la maintenance.
Article 8-4 Délai de paiement
Les sommes dues sont payées conformément à l’article 98 du Code des Marchés Publics, ceci à compter de la
date de réception de la facture (cachet de l’entité ayant passé le bon de commande faisant foi), sous réserve
que cette facture ne donne lieu à aucune contestation. Le délai global de paiement étant fixé à 30 jours le point
de départ de ce délai est la date de réception de la facture ou la date de service fait lorsque celle-ci est
postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Intérêts moratoires : le taux applicable est le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à la date à laquelle les
intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de 2 points.
Les délais interbancaires de paiement ne sont pas pris en compte.
Article 8-5 Assistance du service gestionnaire des abonnements du pouvoir adjudicateur
L’organisation du titulaire doit permettre de suivre ces évolutions ainsi que les problèmes de facturation,
d'anomalies rencontrées par les utilisateurs ou l'analyse des tableaux de bord (réunions périodiques, lettres
personnalisées, etc.).
Le titulaire fournira, de plus, un numéro de "hot line" joignable par le représentant du pouvoir adjudicateur et
pouvant répondre à des questions commerciales ou comptables.
ARTICLE 9. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
Article 9-1 Retenue de garantie
Il n’est pas prévu de retenue de garantie.
Article 9-2 Avance
Sans objet.
22
ARTICLE 10. DELAIS ET PENALITES POUR RETARD
Article 10-1 Délai de fourniture des services
Le délai de fourniture des services correspond au délai requis par le titulaire pour satisfaire une demande du
pouvoir adjudicateur. Le délai court à compter de la date de réception par le titulaire du bon de commande. Il
est exprimé en jours calendaires.
Le soumissionnaire devra préciser dans son offre pour chaque type de prestation, les délais standards de
fourniture sur lesquels il s'engage.
Sauf stipulation différente, tout délai imparti dans le marché commence à courir le lendemain du jour où s’est
produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée
prévue.
Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à
la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Pour les interventions de maintenance dont le délai est fixé en heures, il s’entend en heures à l’intérieur d’une
plage horaire appelée période d’intervention, telle que déjà défini dans le présent document. Il commence à
courir dès que le titulaire est informé de la demande d’intervention, quel que soit le support d’information et il
expire à la formulation d’une solution appropriée à la résolution du dysfonctionnement signalé ou à l’intervention
effective d’un représentant qualifié du titulaire.
Article 10-2 Délais de la période préparatoire
Le pouvoir adjudicateur dispose à ce jour de services de télécommunications fournis par d’autres opérateurs et
faisant l’objet de cette consultation. La liste de ces services est décrite dans l’objet du marché.
Suite à la notification du marché et des bons de commande correspondants, l’ensemble de ces services de
télécommunications devra être mis en œuvre par le titulaire en assurant la continuité du service, en conformité
avec l’objet du marché.
Article 10-3 Délais de rétablissement du service en cas de dysfonctionnement
Ces délais sont précisés à l’article 6.4 sauf cas contraire précisé par le titulaire dans son offre technique.
Article 10-4 Pénalités pour retard et indisponibilité
Tout manquement aux obligations contractuelles (interruption de service, ou dérogation des engagements de
qualité de service indiqués dans le CCTP) de la part du titulaire pourra faire l’objet d’une pénalité.
Les titulaires peuvent proposer dans leur catalogue tarifaire annexé à l’acte d’engagement des formules de
pénalités, pour chacun des cas mentionnés au présent article.
A défaut de telles propositions de la part du titulaire, les pénalités définies au présent article s’appliquent.
Les montants des pénalités indiqués ci après sont en Euros Hors Taxe.
Article 10.4.1 Respect des délais de démarrage du marché
Le titulaire doit prendre les dispositions nécessaires pour garantir que les services exigés dans les bons de
commande de commencement d’exécution du marché sont intégralement opérationnels à la date et l’heure de
démarrage du marché.
A ce titre, le pouvoir adjudicateur s’engage à notifier le marché dans des délais suffisants à la préparation par
le titulaire de la mise en service de ces prestations aux dates et heure précitées.
Pour respecter le code des marchés publics, aucune facture du nouveau titulaire ne pourra être réglée pour des
services antérieurs au démarrage du nouveau marché. De même, les surcoûts des factures des anciens titulaires
pour des services postérieurs au démarrage du nouveau marché devront être réglés par le nouveau titulaire, si
ces services ont du être fournis pour assurer la continuité de service à cause de retards du nouveau titulaire.
Par dérogation aux modalités de calcul et d’application des pénalités de retard prévues par l’article 14 du
C.C.A.G - FCS, les pénalités sont fixées à 500 Euros par jour de retard vis à vis de la date de démarrage du
marché.
23
Article 10.4.2 Capacité d’accès au réseau
Les titulaires des différents lots doivent chacun mettre en place des solutions techniques leur permettant d’assurer
l’accueil du trafic sortant des différents sites, même lors des pointes de trafic.
Les informations statistiques fournies dans le CCTP sont indicatives, et les titulaires doivent prendre les dispositions
pour démarrer le marché dans une situation de surcapacité, quitte à ajuster celle-ci à l’issue d’une période
d’observation du trafic réel.
Article 10.4.3 Garantie de temps de rétablissement et disponibilité
Les pénalités applicables en cas de dépassement du délai de garantie de rétablissement (mentionné ci après
DGTR) sont de :
- 2% du montant de l’abonnement mensuel du service par heure d’indisponibilité supplémentaire, de DGTR à
DGTR x 2.
- 4% du montant de l’abonnement mensuel du service par heure d’indisponibilité supplémentaire, de DGTR x2 +1
à DGTR x3.
- 8% du montant de l’abonnement mensuel du service par heure d’indisponibilité supplémentaire, au delà de
DGTRx3.
Cette pénalité ne concerne que les services faisant l’objet d’une GTR. Les pénalités applicables en cas de
dépassement de la durée maximum d’indisponibilité annuelle (mentionné ci-après DMIA) sont de :
- 5% du montant de l’abonnement mensuel du service par heure d’indisponibilité supplémentaire par an de DMIA
à DMIA x 1,5.
- 10% du montant de l’abonnement mensuel du service par heure d’indisponibilité supplémentaire par an de
DMIA x1,5 +1 DMIA x2.
- 20% du montant de l’abonnement mensuel du service par heure d’indisponibilité supplémentaire par an au delà
de DMIA x2.
Cette pénalité ne concerne que les services faisant l’objet d’une durée maximale d’indisponibilité. Si le montant
mensuel du service est variable, il est estimé par une moyenne glissante sur les 6 derniers mois.
Ces pénalités sont cumulables et plafonnées à trois mois de service par an.
Article 10.4.4 Pénalités en cas de fréquence d’incidents
Lorsque le suivi des tickets d’incidents fera apparaître une fréquence d’incidents supérieure à 10 pannes par
service et par an, le pouvoir adjudicateur appliquera une pénalité égale à 10% du montant mensuel du service
par panne supplémentaire.
ARTICLE 11. RESILIATION
Le marché pourra être résilié dans les cas et aux conditions prévues dans le C.C.A.G./F.C.S. En outre, le marché
pourra être résilié dans le cas prévu à l’article 6.6 et 7.4.3 du présent Cahier des Clauses Administratives
Particulières.
ARTICLE 12. ECHEANCE DU CONTRAT
Le titulaire s’engage à respecter jusqu’au bout ses obligations contractuelles, et à participer autant que de besoin
aux phases de migration avec l’opérateur qui sera retenu dans le cas d’une nouvelle mise en concurrence, et ce
jusqu’à l’aboutissement de la Vérification du service fait.
Le titulaire s’engage à la réversibilité des services qu’il met en œuvre dans le cadre du marché.
Par réversibilité, on entend l’obligation pour le titulaire de laisser les équipements du pouvoir adjudicateur en
état de fonctionnement et aptes à recevoir les dispositifs d’extrémité d’un autre titulaire, notamment en fin de
marché.
Ce point concerne notamment les numéros de téléphone attribués par le titulaire, qui doivent impérativement être
portables vers un autre opérateur.
Le délai maximum de réversibilité est de un mois.
24
ARTICLE 13. NORMES ET REGLEMENTS APPLICABLES
Les prestations du titulaire doivent être conformes aux clauses des lois, décrets et normes applicables aux
prestations à réaliser dans le cadre du marché, et notamment :
� Toutes les dispositions régissant les prestations d'opérateurs de télécommunications doivent être respectées.
� Pour la mise en place éventuelle d'équipements de l'opérateur dans les locaux, les installations et équipements
doivent respecter les normes suivantes :
- NF C 15-100 (installations électriques à basse tension)
- NF C12-101 (protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques)
- NF C15-443 (Protection des installations électriques à basse tension contre les surtensions d'origine
atmosphérique)
- NF EN 61000-4 (Compatibilité électromagnétique)
- Règlement de sécurité dans les établissements recevant du public
� Les travaux sont réalisés dans le respect des réglementations relatives à l'hygiène et à la sécurité (décret du
20/02/1992 ou coordination sécurité, suivant les opérations).
Le fait de ne pas énumérer la totalité des normes et règlements ne peut être pris pour argument d’ignorance par
le titulaire, celui-ci étant réputé les connaître, du seul fait de soumissionner.
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
De convention expresse, les parties s'engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations dont elles
auront pu disposer dans l'exécution du présent contrat et ne les divulguer à quiconque ni lors de l'exécution du
contrat ni après sa réalisation.
Les méthodes et le savoir-faire du titulaire étant compris dans l'objet du marché, le pouvoir adjudicateur n'est pas
tenu de les garder confidentiels.
Les opérations de communication éventuelles telles que communiqués de presse, articles de publications ou
rédactionnels, conférences seront soumises à l'accord des deux parties.
Les parties, pour l'exécution de la présente clause, répondent de leurs salariés comme d'elles mêmes
ARTICLE 15. ASSURANCES
Le titulaire est tenu de souscrire une police individuelle de "responsabilité civile de chef d'entreprise" destinée à
couvrir les intéressés contre les risques résultant des dommages causés aux tiers du fait de leur activité
professionnelle.
Le titulaire devra, en outre, être assuré contre les risques d'accident pouvant survenir aux bâtiments existants,
appartenant ou non au maître d'ouvrage.
Au cas où une de ces polices viendrait à être résiliée, le titulaire devra souscrire immédiatement une nouvelle
police en remplacement.
ARTICLE 16. REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
Par dérogation au Cahier des Clauses Administratives Générales, les dispositions qui suivent sont applicables en
cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le jugement instituant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur. Il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution
du marché.
En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur une mise en demeure lui
demandant s'il entend exiger l'exécution du marché.
Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en
application de l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a expressément autorisé celui-ci à
exercer la faculté ouverte à l'article 37 de la loi. En cas de réponse négative, ou en l'absence de réponse dans le
délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée.
Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci, si avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a
accordé à l'administrateur une prolongation ou lui a imparti un délai plus court.
25
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre
l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai du mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune
indemnité.
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément
le maintien de l'activité de l'entreprise.
Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période
visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.
ARTICLE 17. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. (et du C.C.T.P.) sont apportées aux
articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après :
a) C.C.A.G
- C.C.A.P art. 2.1 «Pièces particulières» déroge à l’art 4.1 du C.C.A.G/F.C.S
- C.C.A.P art 7.4 «Ajustement» déroge à l’art.29 du C.C.A.G/F.C.S
- C.C.A.P. art. 9.4.3 «Clause de sauvegarde» déroge à l’art. 29 du C.C.A.G/F.C.S
- C.C.A.P. art. 10.4.1, 10.4.2, 10.4.3, 12.4.4 «Respect des délais de démarrage de marché» déroge à l’art. 10
du C.C.A.G/F.C.S
b) C.C.T.G : Néant.
c) Normes françaises homologuées : Néant.
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ACTE D’ENGAGEMENT
Section I : Identification du candidat
Nom du signataire:………………………………………………………………………….
Prénom:……………………………………………………………………………………….
Qualité:………………………………………………………………………………………….
agissant pour mon propre compte.
agissant pour le compte de la société:
Nom de la société:……………………………………………………………………………………
Adresse:……………………………………………………………………………………………….
N° de SIREN ou RCS:…………………………………………………………………………………..
Courriel du service facturation :………………………………………………………………………..
Section II : Engagement du candidat
Après avoir pris connaissance du présent document, je m'engage, conformément aux dits éléments, à livrer les
fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées selon ma proposition jointe en annexe et pour les
lots :
Lot 1- accès téléphoniques ¨
Lot 2 – acheminement du trafic sortant¨
Lot 3 – fourniture, installation et maintenance de matériels de téléphonie ¨
Lot 4 – fourniture d’accès Internet¨
Lot 5 – téléphonie portable ¨
Section III : Compte à créditer - Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal
Numéro du compte :
Code Banque :
Code guichet :
Clé RIB :
A …, le ……………………….
Le (ou les) candidat(s) :
(représentant(s) habilité(s) pour signer le marché)
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Section IV : Décision du pouvoir adjudicateur
La présente offre est acceptée :
en ce qui concerne les lots et les options suivants :
Lot 1- accès téléphoniques ¨
Lot 2 – acheminement du traffic sortant¨
Lot 3 – fourniture, installation et maintenance de matériels de téléphonie ¨
Lot 4 – fourniture d’accès Internet¨
Option 1 ¨
Lot 5 – téléphonie portable ¨
Option 2 VoIP ¨
A : …………………………………, le …………………………………
Signature (l’acheteur)
Section V : Notification
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché » :
A
…, le ………………………..
Signature du titulaire
En cas d’envoi en LR AR :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire
28
VILLE DE MALEMORT SUR CORREZE
Marché public de service et de fourniture de télécommunication
DEVIS ESTIMATIF LOT N°1 - fournitures d'accès téléphonique et acheminement du trafic
Forfaits mensuels de communication et services
abonnement de base
contrat pro numeris T1 ou équivalent
contrat pro numeris 15 canaux T2 ou équivalent
abonnement SDA
logiciel de gestion
selection d'appels locaux - restriction
coût à la minute - local pour ligne restriction
quantités*
22
1
1
1
1
7
coûts unitaires € ht
total HT
0
0
0
0
0
0
1
TOTAL
* les quantités indiquées ne sont pas contractuelles
remise accordée sur autres prestations au catalogue
0
%
SIGNATURE DU CANDIDAT
A
LE
/2010
29
VILLE DE MALEMORT SUR CORREZE
Marché public de service et de fourniture de télécommunication
DEVIS ESTIMATIF LOT N°2 - acheminement du trafic sortant
Coûts mensuels de communication et services
quantités*
295
4750
1530
national - coût à la minute
local - coût à la minute
mobile - coût à la minute
coûts unitaires € ht
total HT
0
0
0
0
vers Bouygues Telecom
vers Orange
vers SFR
logiciel de gestion
1
0
TOTAL
* les quantités indiquées ne sont pas contractuelles
remise accordée sur autres prestations au catalogue
0
%
SIGNATURE DU CANDIDAT
A
LE
/2010
30
VILLE DE MALEMORT SUR CORREZE
Marché public de service et de fourniture de télécommunication
DEVIS ESTIMATIF LOT N°4 - fourniture d'accès à internet
Coûts mensuels du service
accès Internet - débit maximum
fourniture d'un modem routeur
frais d'accès au service
option 1 : liaison VPN haut débit
quantités*
8
8
coûts unitaires € ht
total HT
1
TOTAL
* les quantités indiquées ne sont pas contractuelles
remise accordée sur autres prestations au catalogue
0
%
SIGNATURE DU CANDIDAT
A
LE
/2010
31
VILLE DE MALEMORT SUR CORREZE
Marché public de service et de fourniture de télécommunication
DEVIS ESTIMATIF LOT N°5 - téléphonie mobile
Frais divers et accessoires
quantités*
coûts unitaires € ht
total HT
mobiles :
fournitures de mobiles standard
fourniture de mobile terrain
câble usb (si non fournis avec le mobile)
SD carte (si non fournis avec le mobile)
étuis ceinture
oreillettes Bluetooth
support voiture
13
17
1
1
1
10
1
0
0
garantie totale 18 mois
changement des mobiles à 18 mois
portabilité des numéros
logiciel de gestion
30
30
30
1
0
0
0
0
0
services :
TOTAL
Forfaits mensuels de communication et services
forfait flotte mensuel mutualisé en minutes
appels au-delà du forfait en minutes
cléfs 3 G connexion illimitée
MMS
SMS
facturation à la seconde dès la première seconde
conférence mobile
quantités*
3000
1
coûts unitaires € ht
total HT
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
30
30
carte de rechange
carte prépayée 2 heures
* les quantités indiquées ne sont pas contractuelles
1
1
remise accordée sur autres prestations au catalogue
%
SIGNATURE DU CANDIDAT
A
LE
/2010
32
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Extrait du DC 5
Nom de l’entreprise :
Adresse :
CP :
Ville :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
URL :
Je déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n°2005-649 du
6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
marchés publics :
a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les
articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le
deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7,
les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une
condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741
du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les
infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ou des infractions de
même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d’une procédure
équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure
équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure
équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible
d'exécution du marché ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les
déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être
acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué
spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des
articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Nom et qualité du signataire :
Signature d’une personne ayant pouvoir d’engager la personne morale :
Date :
Cachet :
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