NOTE D`INFORMATION 2006/03 du 17/03/2006 FISCAL

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL
7 rue du Chevalier de Saint George ( anciennement rue Richepanse )
75008 PARIS
tel : 01 44 55 04 04 - fax : 01 44 55 04 16
mail : [email protected]
NOTE D’INFORMATION 2006/03 du 17/03/2006
FISCAL
I- Déclaration des entreprises en 2006 : report de délais
1 – entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des BIC pour le régime réel normal ou
simplifié :
- exploitants individuels (imprimé 2031 et suivants): report du 30/04 au 31/05/2006
- sociétés de personnes : report du 30/04 au 02/05/2006 (aucun report donc)
- sociétés civiles de moyens (imprimé 2036) : report du 30/04 au 31/05/2006
2 – entreprises passibles de l’IS (imprimé 2065 et suivants )
- exercice clos le 31/12/2005 : report du 30/04 au 02/05/2006 (aucun report donc)
- exercice clos en 2005 à une autre date que le 31/12 : dans les 3 mois de la clôture
3 – professions libérales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) pour le régime
de la déclaration contrôlée :
- professionnels exerçant individuellement (2035 et suivant): report du 30/04 au 31/05/2006
- sociétés de personnes : report de délai du 30/04 au 02/05/2006 (aucun report donc)
- sociétés civiles de moyens : report de délai du 30/04 au 31/05/2006
4 – TVA
- régime simplifié CA12 2005 : aucun report = 02/05/2006
5 – taxes assises sur les salaires
- taxe d’apprentissage (n° 2482) : aucun report = 31/05/2006
- formation continue (n° 2483/2486) : report du 30/04 au 31/05/2006
- construction (n° 2080) : report du 30/04 au 31/05/2006
6 – sociétés civiles immobilières (SCI)
- sociétés non soumises à l’IS (imprimé 2072) : report du 28/02 au 31/03/2006
- sociétés visées à l’article 1655ter CGI (imprimé 2071) : report du 28/02 au 31/03/2006
7 – taxe professionnelle (1003 ou 1003S)
- exploitants individuels : report de délai du 30/04 au 31/05/2006
- sociétés relevant de l’IR ou de l’IS : aucun report = 02/05/2006
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II- Amortissement et dépréciation des éléments d’actif
Méthode par composants, selon le décret 2005-1442 du 14/11/2005. C’est une obligation dans
les entreprises pour les exercices ouverts depuis le 01/01/2005. Nous tenons à votre
disposition une copie de l’instruction administrative parue la semaine dernière (celle ci est
aussi en ligne sur notre site internet www.integrationfiscale.com.
III- barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2005
Ces barèmes ont été mis en ligne sur notre site internet www.integrationfiscale.com. Pour nos
clients ne disposant pas d’un accès internet nous pouvons sur demande leur faxer le
document.
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V- Loi de finances pour 2006 : rappels des principales modifications en BIC, IS et
fiscalité immobilière
1- Réforme de l’IFA
Ÿ A compter de l’IFA 2006, il ne sera plus possible de l’imputer sur l’IS.
Ÿ En contrepartie elle devient déductible fiscalement
Ÿ Nouveau barème 2006 :
Montant du CA HT réalisé par l’entreprise (en €) IFA dû en euro
Entre 300 000 et 750 000
1 300
Entre 750 000 et 1 500 000
2 000
Entre 1 500 000 et 7 500 000
3 750
Entre 7 500 000 et 15 000 000
16 250
Entre 15 000 000 et 75 000 000
20 500
Entre 75 000 000 et 500 000 000
32 750
110 000
≥ 500 000 000
2- Suppression de la CRL pour les personnes physiques et certaines sociétés de
personnes à compter de 2006
Ÿ Suppression pure et simple pour les revenus locatifs 2006 pour les personnes physiques.
Ÿ Suppression pure et simple pour les revenus locatifs 2006 pour les sociétés de personnes
lorsque aucun des associés n’est soumis à l’IS (à la date de clôture de l’exercice).
3- Amortissement des véhicules particuliers et véhicules de tourisme
Actuellement il est limité au prix d’acquisition de 18 300 €, ce montant est ramené à 9 900 €
TTC pour les voitures qui émettent plus de 200 gr de CO2 par km.
Cette mesure concerne les véhicules les plus polluants acquis à compter du 01/01/2006 et
dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 01/06/2004.
4- TVTS : très forte augmentation pour 2006 et années suivantes
a) Pour les véhicules acquis ou utilisés par la société depuis le 01/01/2006 et dont la première
mise en circulation est intervenue à compter du 01/06/2004, le tarif sera fonction du taux
d’émission de dioxyde de carbone de la voiture.
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en
gr/km)
100
>100 et
120
> 120 et
140
> 140 et
160
> 160 et
200
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Tarif applicable par gr de dioxyde de carbone
(en euro)
2
4
5
10
15
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> 200 et
>250
250
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b) Pour les autres véhicules, le tarif sera le suivant :
Puissance fiscale (en CV) Tarif applicable en euro
à4
750
De 5 à 7
1 400
De 8 à 11
3 000
De 12 à 16
3 600
> à 16
4 500
c) Pour les véhicules des salariés et pour lesquels la société procède au remboursement des
frais kilométriques, le montant de la taxe est déterminée en fonction du nombre de kilomètres
pris en compte pour le remboursement au propriétaire en appliquant un pourcentage aux tarifs
susvisés en a et b.
Nombre de km remboursés par la société Coef applicable en %
De 0 à 5 000
0
De 5 001 à 10 000
25
De 10 001 à 15 000
50
De 15 001 à 20 000
75
> à 20 000
100
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