DEL2014-120-SG Délibération lancement de la modification n°4 du
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Délibération DEL2014-120 -SG Page 1 sur 4 VILLE DE LANDERNEAU EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil Municipal Secrétariat général SEANCE DU VENDREDI TROIS OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= Nombre de conseillers : en exercice 33 présents 25 votants 33 L'an deux mille quatorze, le vendredi trois octobre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le vendredi vingt six septembre deux mille quatorze, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LECLERC, Maire, pour la tenue de la séance de ce jour. PRESENTS : M. Jean-Pierre MAREC – Mme Marie-José CUNIN - M. Michel RIOU – Mmes Marie-France TRMAL – Carole SALLES – M. Michel COJEAN - Mme Anne-Marie PRIGENT – MM. Roger MEROUR – Jean-Bernard FLOCH – MM. Guy SALAUN – Daniel QUEFFELEC – Olivier QUEDEC - Mme Marie-Laure LE GUEN – M. Pierre MARHIC – Mmes Viviane BERVAS – Gwénaëlle DALIS ABGRALL - Anne-Lise NEDELEC – Delphine DANTEC – MM. Ludovic APPELGHEM – Henri MORVAN - Pascal INIZAN – Mme Jacqueline OLIVET – MM. Frédéric LE SAOUT – Yannick HERVE. EXCUSES. : .M. Jean-Jacques BONIZ – Mme Anne TANGUY – M. Yvan MOULLEC – Mmes Annick BRUNEEL – Elisabeth OMNES – M. Frédéric KERLAN – Mmes Solen ROUBY – Alexandra GUILLORE. respectivement représentés par : MM. Michel COJEAN – Pierre MARHIC – Michel RIOU – Mme Anne-Marie PRIGENT – MM. Guy SALAUN – Jean-Pierre MAREC – Mme Marie-France TRMAL – M. Olivier QUEDEC. Monsieur Guy SALAUN nommé Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité. La séance ouverte Délibération N°23 - DEL2014-120 -SG DOCUMENTS D’URBANISME - LANCEMENT DE LA MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME Délibération DEL2014-120 -SG Page 2 sur 4 Délibération N°23 - DEL2014-120 -SG DOCUMENTS D’URBANISME - LANCEMENT DE LA MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME Monsieur Michel COJEAN donne lecture du rapport suivant : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibérations du Conseil municipal du 05 mars 2007, pour la partie validée, et du 05 juillet 2013 pour la partie révisée après annulation partielle. Depuis lors, trois procédures de modification du PLU ont été menées, chacune d’entre elles pour des ajustements limités : - modification n° 1 approuvée le 29 janvier 2010 : évolutions très ponctuelles en zones urbaines liées à l’avancement de projets ; modification n° 2 approuvée le 2 juillet 2010 : évolutions très ponctuelles en zones urbaines liées à l’avancement de projets ; modification n° 3 approuvée le 9 décembre 2011 : mise en compatibilité avec le PLH faisant passer l’obligation de logements sociaux de 20 % à 30 % (secteur urbain de la CCPLD), et points particuliers. Depuis la fin de l’année 2011 et durant les années 2012, 2013 et 2014, de nombreuses opérations ont pu se faire et des études ont été menées pour préparer les opérations suivantes. Au vu de l’évolution de la règlementation générale, notamment environnementale, et du développement global de l’urbanisation à Landerneau, la Ville prépare par ailleurs pour les années à venir une mise en révision de son PLU. Cependant, il apparaît dès aujourd’hui nécessaire de procéder à nouveau à des ajustements ponctuels sur le PLU existant de manière à prendre en compte d’une part, les réalisations passées et les besoins pour le futur proche, et d’autre part pour assurer la compabilité entre le PLU et le projet d’AVAP en cours d’étude. Ceci conduit à envisager le lancement d’une quatrième procédure de modification du PLU. Les modifications proposées concernent notamment (liste non exhaustive) : 1. Document 3 du PLU : les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Des Orientations d’Aménagement et de programmation ont été réalisées et doivent être supprimées. D’autres doivent être légèrement modifiées, notamment en fonction des résultats des études urbaines réalisées (Gare Bois Noir, Voas Glaz…). 2. Document n° 4 du PLU : le règlement 2.1. Dispositions générales du règlement du PLU : Des définitions seraient à compléter et des normes sont à ajuster. 2.2. Dispositions règlementaires par zone Des règles sont à préciser ou simplifier. Délibération DEL2014-120 -SG Page 3 sur 4 3. Document 5 du PLU : le document graphique 3. 1. : Zonages Des secteurs d’urbanisation future ont été construits, leur zonage doit évoluer en conséquence. Des ajustements de limites sont à réaliser ainsi que des reclassements sur les zones à urbaniser et les zones urbaines. 3. 2. Les Emplacements Réservés Certains emplacements réservés existants doivent évoluer ou être supprimés lorsque la Ville a acquis la propriété. De nouveaux emplacements réservés devront être ajoutés. 4. La prise en compte de l’étude d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du patrimoine Compte tenu de l’avancement de l’étude de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, les différentes pièces du PLU pourront également intégrer des éléments de protection patrimoniale et des ajustements de périmètres à traduire dans le règlement et dans le zonage. 5. La prise en compte de l’étude du Programme Local de l’Habitat Compte tenu de l’avancement de l’étude de Programme Local de l’Habitat et de son approbation envisagée dans les prochains mois, la mise en compatibilité du PLU avec le PLH pourra être intégrée à la présente procédure de modification du PLU, sous réserve d’approbation rapide. La procédure sera diligentée en application du code de l’urbanisme, articles L 123-10 à 19 et R 12319. Il est proposé au Conseil municipal : 1/ d’autoriser le lancement de la procédure de modification du PLU, 2/ de solliciter la subvention de la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas pour la mise en compatibilité du PLU avec le nouveau Programme Local de l’Habitat dès approbation de celui-ci. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 24 septembre 2014 : Avis favorable à l'unanimité. Décision du Conseil municipal : Par 32 voix pour et 1 abstention (Monsieur Frédéric LE SAOUT), le Conseil municipal a : 1/ autorisé le lancement de la procédure de modification du PLU, Délibération DEL2014-120 -SG Page 4 sur 4 2/ décidé de solliciter la subvention de la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas pour la mise en compatibilité du PLU avec le nouveau Programme Local de l’Habitat dès approbation de celui-ci. Transmis au contrôle de légalité le 7 octobre 2015.