CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE

FICHE 4
PROMOTION INTERNE SANS
EXAMEN PROFESSIONNEL
PROPOSITION À SOUMETTRE
À L’AVIS DE LA
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
COLLECTIVITÉ :
Adresse du siège social pour les établissements publics (Syndicats, etc…) :
AGENT :
- NOM Marital
- NOM Patronymique
- Prénom
:
:
:
AGENT INTERCOMMUNAL
 OUI  NON
AUTRES COLLECTIVITES :
SITUATION ACTUELLE :
- Grade
- Echelon :
PROMOTION INTERNE
SANS EXAMEN PROFESSIONNEL
Catégorie
A
 B (1)
 au titre de l’exercice de fonctions (3)
DATE d’EFFET :
(2)
SITUATION NOUVELLE :
- Grade :
Les signatures de l’autorité territoriale et de l’agent sont à apposer à la fin du livret
après avoir dûment complété chaque page.
(1) case à cocher
(2) RAPPEL : A cette date le poste doit avoir été créé au tableau des effectifs par l’organe délibérant
(3) JOINDRE OBLIGATOIREMENT une attestation d’exercice de fonction (fonction secrétaire de mairie pour
une promotion au grade de rédacteur par exemple)
1
NOM PRENOM DE L’AGENT : …………………………………….
Attention
Tout dossier complet devra être retourné au Centre de Gestion avant le
08/01/2016 (cachet de la poste faisant foi) ;
Au-delà de cette date, aucune pièce complémentaire ne sera acceptée et le
dossier non complet sera considéré comme non recevable.
I / APPLICATION DES CRITERES :
A/
COMPETENCES
(60 points maxi)
ET
EXPERIENCES
PROFESSIONNELLES :
CRITERES :
1/ RESULTATS PROFESSIONNELS ET REALISATION DES OBJECTIFS
2/ COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES
3/ QUALITES RELATIONNELLES
4/ CAPACITES D’ENCADREMENT OU CAPACITE A EXERCER DES FONCTIONS D’UN NIVEAU SUPERIEUR
Vous devez joindre obligatoirement le compte rendu de l’entretien professionnel sur le
support proposé par le Centre de Gestion. En l’absence de ce document, il n’y aura
pas de relance et aucun point ne sera attribué.
B/ FORMATION (27 points maxi)
Joindre les justificatifs officiels des éléments déclarés. Seules les attestations de stage
délivrées par l’organisme de formation seront acceptées (ex : CNFPT, ADIAJ,
organisme de formation agréé par l’Etat…)
Nombre de jours ou de cycles
Formation à la DEMANDE
de la COLLECTIVITE
OU de L’AGENT
(cf. décret 2007-1845 du
26/12/2007 relatif à la formation
professionnelle tout au long de
la vie des agents de la fonction
publique territoriale)
Perfectionnement :
Nombre de jours de formation
= nombre de points (maxi 20
points)
au cours des 10 dernières
années (soit à partir du 1er
janvier 2006)
Personnelle :
VAE ou REP: 1 cycle = 5
points (maxi 5 points)
Bilan de compétences
1 cycle = 2 points (maxi
2 points)
-2-
NOM PRENOM DE L’AGENT : …………………………………….
C/ MOBILITE (30 points maxi)
Cocher les cases selon que l’agent ait connu ou non des changements au cours de sa
carrière et transmettre les justificatifs demandés.
OUI
NON
L’agent a-t-il connu une mutation dans une autre
collectivité (y compris transfert de collectivité ou mise à
disposition) ?
Joindre un justificatif (arrêté par exemple)
Oui 5 points – Non 0 point
L’agent a-t-il changé de service au sein de la
collectivité ?
Joindre une attestation de l’autorité territoriale
Oui 5 points – Non 0 point
L’agent a-t-il changé de filière au cours de sa carrière ?
Joindre un justificatif (arrêté par exemple)
Oui 5 points – Non 0 point
Exerce t’il sa fonction dans plusieurs collectivités ?
Si oui, préciser lesquels :
Si 2 employeurs  3 points
Si 3 employeurs ou plus  5 points
L’agent a-t-il connu une mutation dans une autre
fonction publique ?
Joindre un justificatif (arrêté par exemple)
Oui 5 points – Non 0 point
L’agent a-t-il travaillé hors fonction publique durant un
minimum de 2 ans ?
Oui 5 points – Non 0 point
D/ AGE / SITUATION ACTUELLE (10 points maxi)
-
un point est attribué par année à partir de 45 ans.
 Indiquer la date de naissance de l’agent : …………
OU
-
l’agent est titulaire du grade terminal du cadre d’emplois inférieur au grade
d’avancement demandé et de la même filière.
 Indiquer le grade actuel de l’agent : ……………………
-3-
NOM PRENOM DE L’AGENT : …………………………………….
E/ ANCIENNETE DANS LE CADRE D’EMPLOIS (13 points maxi)
Compléter l’état détaillé des services (ou joindre un état détaillé des services mentionnant
obligatoirement les éléments demandés).
DATE
D’EFFET
COLLECTIVITE
STATUT
CONDITION DE
GRADES OU EMPLOIS
DUREE
(NON TITULAIRE
NOMINATION
DANS LE GRADE
(CONCOURS,
EXAMEN,
PROMOTION
INTERNE,
INTEGRATION,
SUCCESSIFS
HEBDO
DE DROIT
PUBLIC OU DE
DROIT PRIVE,
STAGIAIRE,
TITULAIRE)
CAE - CUI)
Indiquer toutes les périodes
 de DISPONIBILITE : ……………………………………………………………………
 de CONGE PARENTAL : ………………………………………………………………..
-4-
NOM PRENOM DE L’AGENT : …………………………………….
F/ PREPARATION AUX CONCOURS, EXAMENS ET DIPLOMES – CONCOURS,
EXAMENS OU FORMATION DIPLOMANTE OBTENUS (60 points maxi)
1- Préparation aux concours, examens ou cycle de formation diplômant
(professionnel ou universitaire)
1 cycle de préparation = 5 points (maxi 10 points)
Attention 75% du cycle doit avoir été accompli pour qu’il y ait attribution de points.
CYCLE DE PREPARATION CONCOURS
EXAMENS OU DIPLOMES
Année(s)
Concours ou examens ou
diplômes préparé (s)
(1)
Seules les attestations de préparation aux
concours ou examens ou cycle de
formation délivrés par l’organisme de
formation seront acceptées (ex : CNFPT,
ADIAJ, organisme de formation agréé par
l’Etat, Centres d’enseignement public ou
privé…)
2- Concours, examens professionnels et diplômes obtenus

Concours et examens : ce sont ceux des 3 fonctions publiques. Concernant la
fonction publique territoriale, il s’agit de prendre en compte ceux organisés soit
par les CDG, soit par le CNFPT, soit par des collectivités non affiliées. Concernant
les concours et examens communaux, ce sont ceux organisés soit par l’ANEM,
soit par le CFPC, soit par le syndicat de communes pour le personnel, soit par
des collectivités non affiliées.
Nombre de points :
 Si admissibilité à un concours ou un examen des 3 fonctions
publiques : 5 points (maxi 10 points)
 Si réussite à un concours ou un examen des 3 fonctions publiques :
10 points (maxi 30 points)

Diplômes professionnels ou universitaires : ce sont uniquement ceux obtenus AU
COURS DE LA CARRIERE DE FONCTIONNAIRE.
Nombre de points :
 10 points
ÉTAT RECAPITULATIF DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES ET DES DIPLOMES PROFESSIONNELS OU UNIVERSITAIRES
ADMISSIBILITE(S) AU(X) CONCOURS
OU EXAMEN(S)
Année(s)
Concours ou examens
(1)
d’admissibilité
REUSSITE(S) AU(X) CONCOURS
OU EXAMEN(S)
Année(s)
Concours ou examens
d’obtention
obtenu(s) (1)
-5-
(1) L’agent ou la collectivité doit
impérativement adresser au Centre de Gestion
de Saône et Loire les justificatifs des concours
ou examens déclarés (attestation de réussite au
concours ou arrêté de nomination de l’agent
visant explicitement la réussite aux concours
ou examens)
(2) L’agent doit avoir obtenu son diplôme
professionnel OU universitaire au cours de sa
carrière au sein d’une collectivité et doit
fournir un justificatif officiel de sa réussite
.
DIPLOMES PROFESSIONNELS
OU UNIVERSITAIRES OBTENUS(S)
Année(s)
d’obtention
Examen(s) ou diplôme(s)
obtenu(s) (2)
II / DECISION DE L’AUTORITE TERRITORIALE :
 ENGAGEMENT DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE A NOMMER L’AGENT DANS L’ANNEE 2016
(la signature de l’autorité territoriale ci-dessous vaut engagement)
SIGNATURE DE L’AUTORITE TERRITORIALE :
ou
 MOTIVATION DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE A PROPOSER L’AGENT
(joindre un courrier de l’autorité territoriale)
DATE ET SIGNATURE DE L’AUTORITE TERRITORIALE
CACHET DE LA COLLECTIVITE
J’atteste avoir pris connaissance de l’intégralité de mon dossier et vérifié l’exactitude des
renseignements portés.
Je joins obligatoirement une lettre de motivation
DATE ET SIGNATURE DE L’AGENT
AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
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