PROJET DE CONVENTION D`OCCUPATION TEMPORAIRE DU

PROJET DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ARTICLE 1. OBJET
La pr€sente convention a pour objet de d€finir les conditions dans lesquelles l’occupant
est autoris€ ‚ occuper, ‚ des fins d’ordre privatif, le domaine public communal.
ARTICLE 2. DOMANIALITE PUBLIQUE
La pr€sente convention est conclue sous le r€gime des occupations temporaires du
domaine public. A ce titre l’autorisation d’occupation consentie pr€sente un caractƒre pr€caire et
r€vocable.
En cons€quence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, revendiquer le b€n€fice des
dispositions du statut des baux commerciaux tel qu’il r€sulte des articles L.145-1 et suivant du
code de commerce ou se pr€valoir d’une autre r€glementation susceptible de conf€rer un droit
au maintien dans les lieux et ‚ quelque autre droit.
ARTICLE 3. DROITS REELS
La pr€sente convention n’est pas constitutive de droits r€els au sens de l’article
L.1311-5 I du Code g€n€ral des collectivit€s territoriales .
ARTICLE 4. INCESSIBILITE DES DROITS
La cession par l’occupant, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des droits
conf€r€s par la pr€sente convention est prohib€e.
Cependant la Commune consent ‚ ce que l’occupant autorise un tiers, appel€ sousoccupant, ‚ exploiter le kiosque pour la vente des produits de presse. L’occupant devra obtenir
pr€alablement l’agr€ment de la Commune.
Cette sous-occupation ne pourra, en tout €tat de cause, conf€rer au sous-occupant plus
de droit que ceux r€sultant de la pr€sente.
ARTICLE 5. DESIGNATION
L’OCCUPANT est autoris€ ‚ occuper l’emplacement ci-aprƒs d€sign€ et rep€r€ sur le
plan d’implantation annex€ aux pr€sentes.
Sur la parcelle cadastr€e section AI num€ro 142, sise ‚ Beausoleil (Alpes-Maritimes),
avenue Paul Doumer, un emplacement, d’une superficie d’environ 12 m„.
ARTICLE 6. DESTINATION
La pr€sente convention est consentie exclusivement en vue de l’installation et de
l’exploitation, ‚ ses frais, par l’occupant d’un kiosque ‚ journaux.
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Le kiosque sera exploit€ :
 A titre principal pour la vente de journaux, publications et collections
p€riodiques, jeux de la loterie nationale, PMU, ainsi que toutes activit€s
commerciales exerc€es selon l’usage par les kiosquiers-diffuseurs de presse
(ouvrage de librairie populaire, cartes postales, articles de papeterie,
bimbeloterie, petite confiserie, cartes t€l€phoniques, billetterie de
transports en communs, de spectacles locaux etc…) ;
 A titre accessoire en tant que support d’affichage publicitaire.
ARTICLE 7. DUREE
La convention sera consentie pour une dur€e maximale de douze (12) ann€es et ne
pourra en aucun cas d€passer la dur€e des amortissements, conform€ment au tableau
d’amortissement fourni avec la proposition.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 8.1. MONTANT DE LA REDEVANCE
La pr€sente convention est consentie et accept€e moyennant une redevance annuelle
comprenant :
 une part fixe d’un montant de MILLE DEUX CENT EUROS
(1200,00 Euros), r€visable dans les conditions pr€vues ‚ l’article 8.3
ci-dessous,
 une part variable correspondant ‚ 5 % du chiffre d’affaire hors taxe de
l’ann€e.
ARTICLE 8.2. PAIEMENT DE LA REDEVANCE
La part fixe de la redevance due pour l'occupation du domaine public est payable
d'avance et annuellement.
La part variable de la redevance est payable ‚ r€ception du bilan comptable, lequel
devra †tre adress€ ‚ la commune dans le mois suivant son €tablissement.
ARTICLE 8.3. REVISION DE LA REDEVANCE
La part fixe de la redevance ci-dessus fix€e sera automatiquement r€vis€e chaque ann€e
‚ la date anniversaire de la prise d'effet de la pr€sente convention, en fonction de la variation de
l'indice du co‡t de la construction (ICC) publi€ par l'INSEE ou de tout indice qui viendrait ‚ lui
†tre substitu€.
L’indice de r€f€rence est celui du 3e trimestre de l’ann€e 2009, et celui du m†me
trimestre de chaque ann€e de sorte que la r€vision doit †tre ainsi calcul€e :
Part fixe de la redevance pr€c€dente ˆ
ICC du trimestre concern€
ICC du m†me trimestre de l’ann€e pr€c€dente
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas le l’occupant ‚ retarder le
paiement de la redevance. Celle-ci devra †tre pay€e normalement ‚ l'€ch€ance, sur la base de
l'€ch€ance pr€c€dente.
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ARTICLE 8.4. CHARGES
L’occupant s’acquittera des frais aff€rents aux abonnements et consommations aux
diff€rents r€seaux de fluide (€lectricit€, t€l€phone etc…).
ARTICLE 8.5. IMPOTS ET TAXES
L’occupant acquittera tous les imp‰ts et taxes quels qu’ils soient, pr€sents ou futurs,
auxquels il peut †tre assujetti du fait de l’exploitation du kiosque, tant ‚ titre principal, qu’‚ titre
accessoire, ou tenu en sa qualit€ d’occupant.
ARTICLE 9. INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS
ARTICLE 9.1. FOURNITURE DE L’EDICULE
L’occupant fournira un kiosque ‚ journaux de style contemporain conform€ment ‚ la
fiche technique du mobilier fourni dans sa proposition.
ARTICLE 9.2. MODIFICATION
L’occupant s’interdit d’apporter au kiosque aucune modification par rapport au modƒle
choisi, sauf accord exprƒs et €crit de la ville.
ARTICLE 9.3. REALISATION DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
L’occupant prendra ‚ sa charge tous les frais n€cessaires ‚ l’installation de l’€dicule,
notamment, les frais de fondations, ainsi que les frais de raccordement et de branchements aux
divers r€seaux de fluides (€lectricit€, t€l€phone etc…).
Il supportera en outre tous les frais aff€rents ‚ l’€tablissement du mat€riel n€cessaire ‚ la
vente des produits de presse.
ARTICLE 9.4. CALENDRIER PREVISIONNEL
Les travaux d'am€nagement et d'€quipement des espaces occup€s devront †tre ex€cut€s
conform€ment au calendrier pr€visionnel joint avec la proposition.
ARTICLE 9.5. ENTRETIEN
L’occupant devra, pendant toute la dur€e de la convention :
 conserver en bon €tat d’entretien l’€dicule, les constructions et installations
€difi€es sur l’emplacement conc€d€ et tous les am€nagements qu’il y aura
apport€s, de maniƒre ‚ garantir la permanence de l’exploitation.
 nettoyer r€guliƒrement les abords imm€diats de l’€dicule de maniƒre ‚ les
maintenir en parfait €tat de propret€.
Il devra €galement veiller ‚ l’entretien et au nettoyage de l’int€rieur du kiosque par le
sous-occupant.
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ARTICLE 9.6. SUPPRESSION OU DEPLACEMENT DE L’EDICULE
Si pour un motif d’int€r†t g€n€ral, la commune devait supprimer ou d€placer le kiosque,
soit momentan€ment, soit d€finitivement, les parties conviennent de se concerter afin d’€tudier
la possibilit€ de l’implanter dans un lieu d’int€r†t commercial et d’affichage €quivalent.
Les frais de transfert de raccordement et de branchements aux divers r€seaux de fluides
ainsi que les frais de r€implantation de l’€dicule et de remise en €tat du sol seront ‚ la charge de
l’occupant qui s’y oblige.
Dans le cas oŠ aucun emplacement d’int€r†t commercial et d’affichage €quivalent ne
pourrait †tre trouv€, l’occupant sera indemnis€ dans les conditions pr€vues ‚ l’article 13.1 cidessous.
ARTICLE 9.7. REPARATION - RECONSTRUCTION
L’occupant sera tenu de faire r€parer ou reconstruire ‚ ses frais le kiosque qui viendrait
‚ †tre endommag€ ou d€truit en tout ou partie pour quelque cause que se soit.
ARTICLE 9.8. PROPRIETE DE L’EDICULE
Pendant toute la dur€e de la convention, l’€dicule demeura la propri€t€ de l’occupant.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’occupant aura l’entiƒre responsabilit€ des dommages et nuisances pouvant survenir du
fait des travaux d'am€nagement r€alis€s, de l’existence du kiosque ou de son exploitation :

aux espaces occup€s,

aux biens d'€quipement, mat€riels et marchandises de toute nature,
 aux personnes physiques, clients ou non.
Il contractera ‚ cet effet, pr€alablement au d€but d’exploitation, auprƒs d’une ou
plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices d’assurance
garantissant :
 sa responsabilit€ civile (activit€ professionnelle et occupation des locaux),
 les dommages aux biens caus€s notamment par incendie, explosion, foudre.
Il fera son affaire personnelle de la souscription d’un contrat d’assurances couvrant les
pertes d’exploitation.
L’occupant et ses assureurs renoncent ‚ exercer tout recours contre la commune et ses
assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant. L’assurance de dommage aux
biens de l’occupant comportera cette clause de renonciation ‚ recours.
Il devra justifier ‚ la ville, ‚ premiƒre demande, de la souscription de ces polices.
L’occupant s’oblige par ailleurs ‚ justifier ‚ la Commune de la souscription de telles
assurances par le sous-occupant, et ce pr€alablement au d€but d’exploitation.
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ARTICLE 11. EXPLOITATION
ARTICLE 11.1. MODALITES D’EXPLOITATION
Le kiosque sera exploit€ conform€ment ‚ la destination contractuelle pr€vue ‚ l’article 6
ci-dessus.
L’occupant s’oblige ‚ d€buter l’exploitation du kiosque dans le mois suivant la date de
fin des travaux d€termin€e par le calendrier pr€visionnel.
L’exploitation du kiosque, qu’il s’agisse de l’exploitation ‚ titre principal ou accessoire,
devra †tre effective et continue.
Aucun d€p‰t, aucune cl‰ture, aucun obstacle quelconque ne devra entraver la libre
circulation des pi€tons.
ARTICLE 11.2. SOUS-OCCUPATION DU KIOSQUE POUR LA VENTE DE PRESSE
Le sous-occupant devra †tre agr€e en qualit€ de diffuseur de presse. Il devra €galement
†tre inscrit au registre du commerce et des soci€t€s
Une convention interviendra entre l’occupant et le sous-occupant, r€glant les modalit€s
d’occupation par lui du kiosque mis ‚ sa disposition. Un exemplaire de cette convention devra
†tre remis ‚ la Commune.
L’occupant s’oblige ‚ communiquer au sous-occupant l’ensemble des conditions
d’occupation mentionn€es dans la pr€sente convention.
L’occupant demeure personnellement responsable ‚ l’€gard de la Commune de
l’ex€cution par le sous-occupant de toutes les conditions de la pr€sente convention.
L’occupant sera en outre tenu de faire respecter, par le sous-occupant, les dispositions
l€gislatives et r€glementaires concernant la vente et l’exposition des journaux et publications.
ARTICLE 11.3. EXPLOITATION DU KIOSQUE A DES FINS PUBLICITAIRES
L’occupant est autoris€ ‚ exploiter le kiosque ‚ des fins publicitaires.
Il pourra y apposer, exclusivement aux emplacements r€serv€s ‚ cet effet, des affiches
publicitaires d'une surface unitaire maximale de 2 mƒtres carr€s, sans que la surface totale de la
publicit€ puisse exc€der 6 mƒtres carr€s.
L’occupant s’oblige ‚ respecter la r€glementation, pr€sente et ‚ venir, relative ‚
l’affichage publicitaire.
ARTICLE 11.4. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
L’occupant fera son affaire personnelle de toute formalit€ administrative (autorisation,
d€claration) n€cessaire ‚ l’exploitation, tant ‚ titre principal, qu’‚ titre accessoire, de l’€dicule.
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ARTICLE 11.5. ORDRE PUBLIC
L’occupant s’assurera que l’exploitation, tant ‚ titre principal, qu’‚ titre accessoire, ne
porte pas atteinte ‚ l’ordre public et aux bonne mœurs.
Il veillera particuliƒrement, en raison de la proximit€ d’une €cole et de la pr€sence de
mineurs, ‚ la qualit€ de l’affichage publicitaire et au positionnement des revues ‚ l’int€rieur du
kiosque.
ARTICLE 12. TOLERANCE
Il est formellement convenu que toute tol€rance de la Commune relativement ‚
l’ex€cution de l’une des clauses de la pr€sente convention ne pourra †tre consid€r€e comme
valant renonciation tacite de sa part.
ARTICLE 13. FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 13.1. ARRIVE DU TERME
A la date d'expiration ci-dessus pr€vue, la convention prendra fin automatiquement,
sans aucune formalit€.
ARTICLE 13.2. RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La Commune peut ‚ tout moment, pour un motif d’int€r†t g€n€ral, mettre fin ‚ la
pr€sente convention, moyennant un pr€avis de trois (3) mois notifi€ soit par lettre recommand€e
avec demande d’avis de r€ception soit par acte d’huissier de justice.
Dans ce cas la Commune versera une indemnit€ limit€e aux seules d€penses
d’investissement non encore amorties et ‚ proportion de la dur€e restant ‚ courir jusqu’au terme
de la convention.
Pour l’application de la pr€sente clause, le montant des investissements s’€lƒvera ‚ la
somme fix€e dans le document joint en annexe ‚ la proposition et d€nomm€ Œ montant d€taill€
des investissements •.
L’occupant d€clare express€ment renoncer ‚ toute indemnisation du manque ‚ gagner et
faire son affaire personnelle de l’indemnisation €ventuelle du sous-occupant.
ARTICLE 13.3. RESILIATION DE PLEIN DROIT
La pr€sente convention sera r€sili€e de plein droit un (1) mois aprƒs mise en demeure
faite, soit par lettre recommand€e avec demande d’avis de r€ception, soit par acte d’huissier de
justice, rest€e en tout ou partie sans effet, notamment :
 au cas de non paiement de la redevance aux €ch€ances convenues,
 au cas de d€faut d’assurance,
 au cas d’inex€cution ou manquement de l’occupant ‚ l’une quelconque de
ses obligations,
 au cas d’infraction ‚ la r€glementation applicable ‚ un titre quelconque aux
activit€s exerc€es.
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La pr€sente convention sera r€sili€e de plein droit sans autres formalit€s :
 au cas de dissolution de la soci€t€, mise en rƒglement judiciaire ou
liquidation des biens de cette derniƒre, sauf continuation de l’activit€
d‡ment autoris€e,
 au cas de cessation volontaire ou non, pour quelque motif que ce soit, de
l’exploitation de l’€dicule.
L’occupant dont la convention est r€sili€e de plein ne pourra pr€tendre ‚ aucune
indemnisation et fera son affaire personnelle de l’indemnisation €ventuelle du sous-occupant.
ARTICLE 13.4. RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’OCCUPANT
La pr€sente convention pourra †tre r€sili€e, ‚ la demande de l’occupant, au terme de
chaque ann€e, soit par lettre recommand€e avec demande d’avis de r€ception soit par acte
d’huissier de justice, moyennant un pr€avis de trois (3) mois.
L’occupant dont la convention est r€sili€e ‚ sa demande ne pourra pr€tendre ‚ aucune
indemnisation et fera son affaire personnelle de l’indemnisation €ventuelle du sous-occupant.
ARTICLE 13.5. SORT DES INSTALLATIONS
A l’expiration de la convention ou en cas de r€siliation de cette derniƒre, sauf r€siliation
pour motif d’int€r†t g€n€ral, l’occupant devra proc€der, ‚ ses frais, ‚ la d€pose du mobilier ainsi
que des constructions et installations r€alis€es sur le domaine public et remettre les lieux dans
leur €tat primitif, et ce dans un d€lai de un (1) mois, ‚ moins que la commune n’y renonce en
tout ou partie.
L’€dicule, constructions ou installations de caractƒre immobilier, dont le maintien ‚
l’issue du titre a €t€ accept€, deviennent de plein droit et gratuitement la propri€t€ de la
commune.
ARTICLE 14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que tous diff€rends qui naŽtraient de l’interpr€tation ou de
l’ex€cution du pr€sent contrat, et qui ne seraient pas r€gl€s ‚ l’amiable, seront port€s devant le
tribunal administratif de Nice.
ARTICLE 15. FRAIS
Les frais et droits, s’il y a lieu, seront support€s par l’occupant qui s’y oblige.