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Secrétariat Général
COMPTE RENDU DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU jeudi 6 octobre 2016
- DATE D’AFFICHAGE : le 14/10/2016
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre SEVESTRE, Madame Dominique CATHELIN, M. Gérald FAVIER, M. François
DELIGNE, M. Bertrand HOUILLON, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Erwan LE GALL, M.
Michel LAUGIER, Mme Armelle AUBRIET, M. Jean-Pierre PLUYAUD, Madame Joséphine
KOLLMANNSBERGER, Monsieur Bernard MEYER, Mme Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Thierry
ESSLING, Mme Alexandra ROSETTI, Mme Patricia LABE
Pouvoirs :
M. Jean-Michel FOURGOUS à M. Gérald FAVIER
Mme Nelly DUTU à M. Bertrand HOUILLON
Madame Véronique COTE-MILLARD à Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER
Monsieur Philippe GUIGUEN à M. Jean-Pierre PLUYAUD
Monsieur Stéphane MIRAMBEAU à Monsieur Thierry ESSLING
Secrétaire de séance : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Présents
16 : du point 1 Budget et Pilotages – Finances et jusqu’à la fin
Pouvoirs
5 : du point 1 Budget et Pilotages – Finances et jusqu’à la fin
Votants :
21 : du point 1 Budget et Pilotages – Finances et jusqu’à la fin
Assistaient également à la séance :
Mmes FAHY, CHAPLET
MM. HUOT DE SAINT ALBIN, BENHACOUN, SCHLAEINTZAUER, ABOUT.
La séance est ouverte à 19h00.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à
compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
2
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
/ BUDGET ET PILOTAGE - Finances /
Monsieur Michel LAUGIER, Président, en l’absence de Monsieur Stéphane MIRAMBEAU,
vice-président en charge du Budget et de la Programmation Pluriannuelle des Investissements,
rapporte les points suivants :
1
2016-501
Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt à la Société ADOMA, pour le
financement de démolition - reconstruction de 165 logements situés 5 rue Jean
Zay à Trappes, résidence les Alizés.
La Société ADOMA a sollicité, auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines, une garantie d’emprunt d’un
montant total de 1 017 070 euros pour financer la démolition – reconstruction de la résidence sociale
intergénérationnelle de 165 logements « Les Alizés » située 5 rue Jean Zay à Trappes.
Le plan de financement global de cette opération s’articule comme suit :
Plan de financement
Subvention principale
Subvention Conseil Régional
Total subventions
Prêt PLAI
Montant
2 475 000 €
608 408 €
3 083 408 €
5 000 €
Prêt collecteur
4 125 000 €
Autre prêt
1 012 070 €
Sous total prêts
6 142 070 €
Fonds propres hors-mobilier
832 313,12 €
Fonds propres mobilier
281 000 €
Total des ressources
9 338 791,12 €
Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les
suivantes :
Caractéristiques de la ligne de prêt
Montant de la ligne du prêt
Commission d’instruction
Durée de la période
PLAI
5 000 €
0€
Annuelle
Taux de période
0,55%
TEG de la ligne de prêt
0,55%
Phase d’amortissement
Durée
3 ans
Index
Livret A
Marge fixe sur index
- 0,2%
Taux d’intérêt1
0,55%
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
3
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Périodicité
Profil d’amortissement
Condition de remboursement anticipé volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
Annuelle
Amortissement déduit (intérêts différés)
Indemnité forfaitaire 6 mois
Simple révisabilité
0%
Mode de calcul des intérêts
Equivalent
Base de calcul des intérêts
30/306
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne
de prêt.
1
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs
salariés sont les suivantes :
Montant du prêt
Périodicité
Durée
1 012 070 €
Annuelle
30 ans
1 Annuité
33 755 €
29 Annuités constantes
33 735 €
er
Condition de remboursement anticipé
Taux d’intérêt
Sans indemnité
0%
En application des articles L.441-1 et R.441-5 du code de la construction et de l’habitation, la
contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du
programme concerné par la Société ADOMA soit 33 logements.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement de deux prêts
d’un montant total de 1 017 070 euros.
Le premier prêt d’un montant de 5 000 € est souscrit par la Société ADOMA auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat
de prêt n°50863, constitué d’une ligne de prêt.
Le deuxième prêt d’un montant de 1 012 070 € est souscrit par la Société ADOMA auprès de la
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions de la convention de prêt du 21 juillet 2016.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Ces prêts sont destinés à financer la démolition – reconstruction de la résidence sociale
intergénérationnelle de 165 logements « Les Alizés » située 5 rue Jean Zay à Trappes.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
4
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines est accordée pour la durée totale des prêts,
jusqu’au complet remboursement de ceux-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par la Société ADOMA dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations ainsi que de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans
les meilleurs délais, à se substituer à la Société ADOMA pour le paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée
entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la Société ADOMA.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
2
2016-500
Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt à la Société ADOMA pour le
financement de démolition - reconstruction de 130 logements situés 9 boulevard
Salvador Allende à Trappes, résidence Bobby Sands.
La Société ADOMA a sollicité auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines une garantie d’emprunt d’un
montant total de 1 268 302 euros pour financer la démolition – reconstruction de la résidence sociale
de 130 logements « Bobby Sands » située 9 boulevard Salvador Allende à Trappes.
Le plan de financement global de cette opération s’articule comme suit :
Plan de financement
Montant
Subvention principale
1 950 000 €
Subvention Conseil Régional
547 140 €
Total subventions
2 497 140 €
Prêt PLAI foncier
1 046 255 €
Prêt PLAI
Prêt collecteur
222 047 €
3 250 000 €
Fonds propres hors-mobilier
779 494 €
Fonds propres mobilier
245 000 €
Total des ressources
8 039 936 €
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
5
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
PLAI
PLAI FONCIER
222 047 €
1 046 255 €
0€
0€
Annuelle
Annuelle
Taux de période
0,55%
0,55%
TEG de la ligne de prêt
0,55%
0,55%
Durée
40 ans
50 ans
Index
Livret A
Livret A
Marge fixe sur l’index
- 0,2%
- 0,2%
Taux d’intérêt
0,55%
0,55%
Annuelle
Annuelle
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Amortissement déduit (intérêts
différés)
Indemnité forfaitaire
6 mois
Indemnité forfaitaire
6 mois
Simple révisabilité
Simple révisabilité
0%
0%
Mode de calcul des intérêts
Equivalent
Equivalent
Base de calcul des intérêts
30/360
30/360
Caractéristique du prêt
Montant du prêt
Commission d’instruction
Durée de la période
Phase d’amortissement
1
Périodicité
Profil d’amortissement
Condition de remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne
de prêt.
1
En application des articles L.441-1 et R.441-5 du code de la construction et de l’habitation, la
contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du
programme concerné par la Société ADOMA soit 26 logements.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 1 268 302 euros souscrit par la Société ADOMA auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°46125 constitué de deux lignes de prêts détaillées ci-dessus.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ce prêt est destiné au financement de la démolition – reconstruction de la résidence sociale de 130
logements « Bobby Sands » située 9 boulevard Salvador Allende à Trappes.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
6
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt,
jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par la Société ADOMA dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 : S’engager, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la Société ADOMA pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 : S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 5 : Autoriser le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée
entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la Société ADOMA.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
/ BUDGET ET PILOTAGE – Modernisation de l’Adm - Innovation numérique Eval des pol pub /
Mme Armelle AUBRIET, vice-présidente en charge de la modernisation de l’administration, l’innovation
numérique, l’évaluation des politiques publiques et à la culture rapporte le point suivant :
1
2016-415
Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de Groupement de commandes entre
Saint-Quentin-en-Yvelines, et les communes de Coignières - Elancourt Guyancourt - La Verrière - Les Clayes-Sous-Bois - Maurepas Montigny-le-Bretonneux - Trappes- Villepreux et Voisins-le-Bretonneux pour la
passation d'un marché d'achat de matériels informatiques et de prestations
associées
Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 5 septembre 2016
Dans le cadre du renouvellement de notre marché d’acquisition d’ordinateurs, SQY a proposé la mise
en commun de ce marché avec les communes du territoire. Une réflexion commune a été engagée
afin de recenser les besoins, les objectifs et les quantités estimés de chacun.
L’objectif est d’effectuer, d’une part, une économie budgétaire sur l’acquisition et le renouvellement
des postes de travail et des serveurs, d’autre part de mutualiser ce marché au bénéfice de tous, en
conservant l’indépendance de chacun pour ses propres commandes.
Il est donc nécessaire pour répondre à cet objectif de mettre en place un groupement de commandes
dont le coordonnateur serait SQY et régi par une convention.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
7
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Cette convention doit permettre de gérer les modalités de mise en place et d’exécution du groupement
de commandes entre autres :
-
de préciser les membres du groupement et les modalités d’adhésion,
de désigner le coordonnateur et ses missions,
d’organiser les opérations relatives au marché à lancer et à son exécution.
Saint-Quentin-en-Yvelines sera mandatée pour signer le marché et le notifier au titulaire retenu à
hauteurs des besoins recensés.
Les modalités financières et engagements, pour les membres du groupement seront les suivants :
-
Le paiement direct au titulaire du marché, des matériels commandés et livrés ainsi que des
prestations réalisées dans le cadre de la présente convention,
La non-rémunération de Saint-Quentin-en-Yvelines en tant que Coordonnateur,
La non-participation des membres du groupement aux frais de gestion du marché.
La convention prendra effet à la dernière des dates de notifications aux membres du groupement.
Le terme de cette convention est fixé à la fin de la période de validité du marché.
La procédure retenue pour la dévolution des prestations est l’accord-cadre à bons de commandes en
application des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention de groupement de commandes,
Article 2 : Autorise le Président à signer la convention entre Saint-Quentin-en-Yvelines et chaque
membre du groupement de commandes pour une durée d’un an reconductible 3 fois tacitement sans
montant minimum ni montant maximum annuel,
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
8
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
/ DEV ECO ET ENSEIGNEMENT SUP – Stratégie Commerciale /
Monsieur Grégory GARESTIER, vice-président en charge de la Stratégie Commerciale rapporte le
point suivant :
1
2016-495
Saint-Quentin-en-Yvelines - Ouverture dominicale des commerces sur les
communes du territoire au-delà de cinq dimanches et à hauteur de douze
maximum - Avis conforme.
Avis favorable de la Commission Développement Economique et Enseignement Supérieur du 28
septembre 2016
Jusqu’au 1er janvier 2016 les commerces de détail qui souhaitaient ouvrir le dimanche saisissaient par
écrit l’autorité communale. Le nombre de ces dimanches d’ouverture exceptionnelle ne pouvait
excéder cinq par an.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a
modifié la règlementation concernant les autorisations d’ouverture le dimanche.
A compter du 1er janvier 2016, le nombre des dimanches autorisés est porté de cinq à douze
maximum. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre.
Dans un souci d’équité envers les communes qui forment le territoire, Saint-Quentin-en-Yvelines a
sollicité chacune d’entre elles afin de permettre des ouvertures dominicales adaptées à leurs attentes
comme indiqué ci-dessous :
-
Maurepas - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de
détail aux dates suivantes :
les 15 et 22 janvier 2017, le 28 mai 2017, les 2 et 9 juillet 2017, le 3 septembre 2017, le 26 novembre
2017 et les 3, 10, 17, 24, et 31 décembre 2017.
-
Elancourt - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de
détail aux dates suivantes :
le 16 avril 2017, le 7 mai 2017, le 4 juin 2017, le 3 septembre 2017, les 12, 19 et 26 novembre 2017,
les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.
-
Montigny-le-Bretonneux - Demande d’ouverture pour les commerces de détail pour les centres
commerciaux suivants :
- Espace Saint-Quentin et SQY Ouest le 15 janvier 2017, le 2 juillet 2017, le 27 août 2017, le 3
septembre 2017, les 12, 19 et 26 novembre 2017, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.
- Sud Canal les 8 et 15 janvier 2017, le 25 juin 2017, le 9 juillet 2017, le 10 septembre 2017, le 26
novembre 2017, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
9
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Demande d’ouverture pour le secteur automobile :
le 15 janvier 2017, le 19 février 2017, le 12 mars 2017, les 2 et 23 avril 2017, le 28 mai 2017, le 11 juin
2017, le 2 juillet 2017, le 10 septembre 2017, 8 octobre 2017, le 26 novembre 2017, le 17 décembre
2017.
-
Plaisir - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail
aux dates suivantes :
les 8 et 15 janvier 2017, les 2 et 9 juillet 2017, le 27 août 2017, le 3 septembre 2017, le 26 novembre
2017, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.
Le futur centre commercial Open Sky ouvrira par dérogation en lien avec la loi du 6 août 2015 qui
autorise tous les commerces situés en « Zone Commerciale » d’ouvrir à leur initiative sans autorisation
administrative particulière.
-
Villepreux - Demande d’ouverture de neuf dimanches par an à l’ensemble des commerces de
détail aux dates suivantes :
le 8 janvier 2017, le 16 avril 2017, les 3 et 17 septembre 2017 et les 3,10, 17, 24 et 31 décembre
2017.
-
Coignières et les Clayes-sous-Bois - Ouverture tous les dimanches, par dérogation en lien avec
la loi du 6 août 2015 qui autorise tous les commerces situés en « Zone Commerciale » d’ouvrir à
leur initiative sans autorisation administrative particulière.
La commune de Guyancourt n’a pas souhaité arrêter une position quant à l’ouverture de 12
dimanches par an et les communes de La Verrière, Trappes, Voisins-le-Bretonneux et
Magny-les-Hameaux ne souhaitant pas donner l’autorisation d’ouvrir plus de cinq dimanches par an,
l’avis de Saint-Quentin-en-Yvelines n’est pas nécessaire.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Emet un avis favorable sur l’ouverture des commerces le dimanche sur les communes du
territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines en fonction des demandes de chaque commune aux dates
suivantes :
-
Maurepas - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de
détail aux dates suivantes :
les 15 et 22 janvier 2017, le 28 mai 2017, les 2 et 9 juillet 2017, le 3 septembre 2017, le 26 novembre
2017 et les 3, 10, 17, 24, et 31 décembre 2017.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
10
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
-
Elancourt - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de
détail aux dates suivantes :
le 16 avril 2017, le 7 mai 2017, le 4 juin 2017, le 3 septembre 2017, les 12, 19 et 26 novembre 2017,
les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.
-
Montigny-le-Bretonneux - Demande d’ouverture pour les commerces de détail pour les centres
commerciaux suivants :
- Espace Saint-Quentin et SQY Ouest le 15 janvier 2017, le 2 juillet 2017, le 27 août 2017, le 3
septembre 2017, les 12, 19 et 26 novembre 2017, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.
- Sud Canal les 8 et 15 janvier 2017, le 25 juin 2017, le 9 juillet 2017, le 10 septembre 2017, le 26
novembre 2017, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.
Demande d’ouverture pour le secteur automobile :
le 15 janvier 2017, le 19 février 2017, le 12 mars 2017, les 2 et 23 avril 2017, le 28 mai 2017, le 11 juin
2017, le 2 juillet 2017, le 10 septembre 2017, 8 octobre 2017, le 26 novembre 2017, le 17 décembre
2017.
-
Plaisir - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail
aux dates suivantes :
les 8 et 15 janvier 2017, les 2 et 9 juillet 2017, le 27 août 2017, le 3 septembre 2017, le 26 novembre
2017, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.
Le futur centre commercial Open Sky ouvrira par dérogation en lien avec la loi du 6 août 2015 qui
autorise tous les commerces situés en « Zone Commerciale » d’ouvrir à leur initiative sans autorisation
administrative particulière.
-
Villepreux - Demande d’ouverture de neuf dimanches par an à l’ensemble des commerces de
détail aux dates suivantes :
le 8 janvier 2017, le 16 avril 2017, les 3 et 17 septembre 2017 et les 3,10, 17, 24 et 31 décembre
2017.
-
Coignières et les Clayes-sous-Bois - Ouverture tous les dimanches, par dérogation en lien avec
la loi du 6 août 2015 qui autorise tous les commerces situés en « Zone Commerciale » d’ouvrir à
leur initiative sans autorisation administrative particulière.
Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la mise en
application de ces demandes.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
11
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
/ AMENAGEMENT ET MOBILITES – Aménagement du Territoire - Habitat /
Mme Alexandra ROSETTI, Vice-Présidente en charge en charge de l’Aménagement du Territoire et de
l’Habitat, rapporte les points suivants :
1
2016-471
Saint-Quentin-en-Yvelines - Commune de Magny-les-Hameaux - Cession à l'euro
symbolique de la parcelle cadastrée section AP n°126 au profit de la Commune.
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 29 septembre 2016
Par courrier du 21 juin 2016, la
Saint-Quentin-en-Yvelines pour l’acquisition à
n°126, d’une superficie de 2 798 m² située
parcelle est incluse dans un périmètre faisant
sportive et de loisirs.
commune de Magny-les-Hameaux a sollicité
l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AP
Pointe de Chevincourt à Magny-les-Hameaux. Cette
l’objet d’une étude visant à requalifier les lieux en aire
Cette parcelle ne présentant pas d’intérêt en matière de stratégie d’aménagement et permettant à la
Commune, déjà propriétaire des parcelles voisines, de bénéficier d’une unité foncière continue,
Saint-Quentin-en-Yvelines propose de céder cette parcelle à l’euro symbolique avec une clause de
destination trentenaire d’usage exclusif d’aire sportive et de loisirs.
Ainsi en cas de changement de destination à un usage autre qu’une aire sportive et de loisirs,
Saint-Quentin-en-Yvelines aura la faculté de réclamer à la commune le versement d’une indemnité
correspondant à la valeur vénale du terrain, telle qu’elle en résultera de l’avis des Domaines qui sera
demandé lors du changement de destination.
Il est donc proposé que la parcelle cadastrée section AP n°126 soit cédée sous la condition qu’elle soit
affectée à une aire sportive et de loisirs pendant 30 ans, à compter de la signature de l’acte
authentique de vente.
La Commune de Magny-les-Hameaux prendra en charge les frais liés à cet acte.
Les domaines ont été saisis par courrier en date du 30 Août 2016. Aucun avis n’ayant été rendu dans
le délai de 1 mois à compter de la saisine, conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, cet avis est réputé donné.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AP n°126 d’une
superficie de 2798 m² à la Commune de Magny-les-Hameaux, avec une clause de destination
trentenaire d’usage exclusif d’aire sportive et de loisirs.
Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer les actes afférents à cette cession.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
12
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
2
2016-470
Saint-Quentin-en-Yvelines - Commune de Magny-les-Hameaux - Cession à l'euro
symbolique de la parcelle cadastrée section AK n°43 au profit de la Commune.
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 29 septembre 2016
Par courrier du 25 avril 2016, la Commune de Magny-les-Hameaux a sollicité
Saint-Quentin-en-Yvelines pour l’acquisition à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée
section AK n°43, située rue de la Planète Bleue, dans la Zone d’Activité de Gomberville. Cette
acquisition permettrait à la Commune de louer cette emprise à la société ABDL, dont l’activité est de
collecter des déchets industriels et de louer des bennes sur le secteur sud des Yvelines.
L’autre partie de la parcelle cadastrée AK n°43 est aujourd’hui occupée par l’Association Cynophile
Sportive (ACS) de Magny-les-Hameaux.
La totalité de cette parcelle est classée non constructible et est incluse dans le périmètre de
l’Association Syndicale Libre (ASL) de Magny Gomberville, ce qui engendre des frais de gestion pour
la Communauté d’Agglomération.
Après étude par les services de Saint-Quentin-en-Yvelines, il a donc été proposé de céder la totalité
de la parcelle cadastrée section AK n°43, d’une surface totale de 10 036 m², à la commune de
Magny-les-Hameaux à l’euro symbolique.
Par courrier du 21 juin 2016, la Commune de Magny-les-Hameaux a accepté d’acquérir la totalité de
l’emprise foncière et de maintenir l’ACS de Magny-les-Hameaux en place.
La cession à l’euro symbolique est conforme à l’avis des domaines en date du 22 septembre 2016.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AK n°43, d’une
surface de 10 036 m² au profit de la Commune de Magny les Hameaux,
Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer les actes afférents à cette cession.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
3
2016-472
Saint-Quentin-en-Yvelines - Commune de Trappes - Cession à la commune de
Trappes d'un local professionnel d'une surface de 270 m², sis 3 Rue Pierre
Semard et cadastré section BC n°401.
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 29 septembre 2016
Par décision du 9 septembre 2016, Saint-Quentin-en-Yvelines a préempté, à la demande de la
commune de Trappes, un bien immobilier cadastré section BC n° 401, au prix de 354 000 € (hors
provision pour frais d’acte notarié versé lors de l’acquisition du bien par Saint-Quentin-en-Yvelines).
Ce bien est situé dans un secteur à fort enjeu urbain qui à plus long terme sera situé sur l’axe piéton
Nord-Sud qui reliera la gare au quartier Village ainsi qu’à l’Ile de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le bien vendu correspond à un local professionnel de 270 m² (un ancien cabinet médical), situé 3 rue
Pierre SEMARD à Trappes.
Par courrier en date du 09 août 2016, la Commune de Trappes s’est engagée à racheter le bien.
Le prix du bien est conforme à l’avis des domaines en date du 31 Août 2016.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Cède à la commune de Trappes un local professionnel d’une surface de 270 m², bâti sur un
terrain cadastré section BC n° 401, situé 3 rue Pierre SEMARD à Trappes, au prix de 354 000 € (hors
provision pour frais d’acte notarié versé lors de l’acquisition du bien par Saint-Quentin-en-Yvelines,
également à la charge de la Commune de Trappes)
Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer l’acte authentique et tous les documents
afférents.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
4
2016-489
Saint-Quentin-en-Yvelines - Lot cadastré section BH 115 pour partie sur la
commune d'Elancourt - Approbation du cahier des charges de cession et de la
promesse de vente d'un terrain d'une superficie de 11 603 m² à la société SNC
OMEGA PARC
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 29 septembre 2016.
Ce point a été présenté pour information en Commission Développement Economique et
Enseignement Supérieur du 28 septembre 2016.
« Opération réalisée dans le cadre du budget Aménagement »
Saint-Quentin-en-Yvelines assure en qualité d’aménageur le développement de la zone d’activités de
la Clef-Saint-Pierre sur le territoire de la commune d’Elancourt.
La société SNC OMEGA PARC a sollicité Saint-Quentin-en-Yvelines afin de permettre la suite du
développement du parc d’activités « OMEGA PARC ».
La société SNC OMEGA PARC et Saint-Quentin-en-Yvelines se sont donc rapprochées en vue
d’étudier la faisabilité de ce projet et de poursuivre la réalisation du parc d’activités avec la
construction de trois bâtiments à usage d’activités et de bureaux pour une surface de plancher
minimum de 4 600 m².
Cette opération sera réalisée sur le lot cadastré section BH 115 pour partie, d’une surface de 11 603
m² sur la commune d’Elancourt.
La cession du lot à la société SNC OMEGA PARC est prévue selon le prix ferme et définitif : 127 € HT
le m² de terrain constructible, soit un total de 1 473 581 € HT.
Ce prix tient compte des caractéristiques du terrain. Le prix représente la valeur du lot viabilisé hors
raccordements aux réseaux.
Les conditions suspensives sont les suivantes : l'obtention d'un permis de construire purgé de tout
recours, l'absence de pollution, de fondations spéciales, et l’obtention des agréments, subventions et
prêts.
La durée de validité de la promesse de vente est fixée à 12 mois à compter de sa signature.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- l’indemnité d’immobilisation représentant 10% du prix de vente soit 147 400 Euros,
-La totalité du prix sera payable comptant, le jour de la réalisation authentique de la promesse.
L'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 13 septembre 2016 est conforme
aux charges et conditions dans lesquelles Saint-Quentin-en-Yvelines envisage la vente pour le lot
cadastré section BH 115 pour partie.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve le cahier des charges de cession du lot cadastré section BH 115 pour partie
d’une surface de 11 603 m², sis sur la commune d’Elancourt pour la poursuite du développement du
parc d’activités « OMEGA PARC ».
Article 2 : Autorise le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines à signer le cahier des charges de
cession,
Article 3 : Approuve la cession d’un terrain, viabilisé hors raccordements aux réseaux, lot cadastré
section BH 115 pour partie d’une surface de 11 603 m² sur la commune d’Elancourt à la société SNC
OMEGA PARC afin de poursuivre la réalisation du parc d’activités avec la construction de trois
bâtiments à usage d’activités et de bureaux pour une surface de plancher minimum de 4 600 m².
Article 4 : Fixe le prix de cession à 127 € HT le m² de surface de terrain constructible, soit 1 473 581 €
HT.
Article 5 : Dit que les modalités de paiement sont les suivantes :
Indemnité d’immobilisation représentant 10 % du prix de vente soit 147 400 €,
La totalité du prix sera payable comptant, le jour de la réalisation authentique de la promesse
Article 6 : Dit que la cession du terrain est consentie sous les conditions suspensives suivantes :
l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours, l'absence de pollution, de fondations
spéciales, et obtention des agréments, subventions et prêts.
Article 7 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation
des présentes et notamment la promesse de vente et l’acte de vente, les frais étant à la charge de
l’acquéreur.
Article 8 : Autorise l’acquéreur à solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires à la
réalisation du projet.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
5
2016-393
Saint-Quentin-en-Yvelines - Secteur Saint-Quentin Est à Guyancourt Approbation d'un protocole de financement avec l'Etablissement public
d'Aménagement de Paris Saclay, relatif au dialogue compétitif de maîtrise
d'œuvre urbaine et des études accompagnant son déroulement.
Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 6 septembre 2016
Le secteur de Saint-Quentin Est à Guyancourt est en articulation entre le Sud du plateau de Saclay, le
déploiement de Saint-Quentin-en-Yvelines à l’Ouest et Versailles au Nord.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
16
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Avec l’accueil d’une gare de la ligne 18 du Grand Paris Express, l’ambition est d’offrir des perspectives
renouvelées pour faire émerger un nouveau quartier mêlant habitations et développement
économique, dans la continuité du centre-ville de Guyancourt et dans le prolongement de l’ex-ville
nouvelle.
Le secteur de ce projet, situé sur la commune de Guyancourt, est également dans le périmètre de
l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, elle-même partie prenante de l’Opération d’Intérêt
National (OIN) Paris-Saclay. Saint-Quentin-en-Yvelines y contribue notamment par son potentiel
économique important (présence des entreprises Safran, Thalès, Renault, Bouygues…) mais
également par le biais de l’Université Saint-Quentin-Versailles, intégrée à l’université Paris-Saclay.
Au sein de ce large secteur et à proximité immédiate de la future gare du Grand Paris Express, des
opportunités de valorisation foncière sont identifiées, en particulier le site industriel désaffecté de
Thalès optronique, à l’interface avec les franges de la RD91 et celles du Technocentre Renault.
Dans ce cadre, il est proposé d’organiser les modalités d’un financement pour la mise en place d’un
dialogue compétitif de maitrise d'œuvre urbaine et des études accompagnant son déroulement.
Il est proposé de désigner l’Etablissement Public d’Aménagement Paris Saclay (EPAPS) comme
mandataire pour l’organisation de ce dialogue compétitif. Un comité de suivi partenarial est mis en
place avec l’EPA Paris-Saclay, SQY et Guyancourt, auxquels sont associés les services de l’État, la
Société du Grand Paris, l’EPFIF, le Conseil Départemental des Yvelines, Renault. Le comité de suivi
du dialogue sélectionne les trois équipes admises au dialogue et les auditionne à l’issue de chaque
rendu intermédiaire, évalue les propositions finales et désigne le lauréat.
L’EPA Paris-Saclay, mandataire du groupement de maîtrise d’ouvrage, sera chargé d’organiser la
procédure de dialogue compétitif et d’assumer la gestion administrative du contrat.
Le dialogue compétitif a pour objet la mise en œuvre d’un ensemble de prestations intellectuelles
nécessaires à la définition du projet d’aménagement dans le cadre d’un dialogue entre maître
d’ouvrage et maître d’œuvre. Pour mettre en œuvre le projet urbain, les porteurs de projet ont besoin
de définir le projet architectural, urbain et paysager et de préciser la programmation ainsi que les
conditions de sa mise en œuvre, en cohérence avec les modalités générales de réalisation de
l’opération urbaine.
À l’issue de l’appel public à candidatures, trois candidats seront sélectionnés pour participer au
dialogue compétitif.
Dans ce cadre, le budget du dialogue compétitif est de 135 000 € HT, soit une indemnisation pour
chacun des trois candidats à hauteur de 45 000 € HT.
L’EPAPS et SQY partageront la réalisation des études préalables et des études spécifiques
nécessaires à cette mission de maîtrise d’œuvre urbaine.
Au final, la participation estimée total de ce projet, études comprises détaillées dans l’article 5 du
présent protocole, est la suivante :
109 000 € HT à la charge de Saint-Quentin-en-Yvelines et 135 000 € HT à la charge de
l'Etablissement public d'Aménagement de Paris Saclay.
Les parties conviennent de faire leur affaire des éventuels écarts entre le coût prévisionnel indiqué
ci-dessus et le coût définitif des composantes du projet, dont ils valident la répartition entre eux.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
17
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Dès lors, il est proposé d’approuver le protocole de financement avec l’Etablissement Public
d’Aménagement de Paris Saclay, relatif au dialogue compétitif de maîtrise d’œuvre urbaine et des
études accompagnant son déroulement.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve le protocole de financement avec l’Etablissement Public d’Aménagement de
Paris Saclay, relatif au dialogue compétitif de maîtrise d’œuvre urbaine et des études accompagnant
son déroulement.
Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ce protocole.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
/ ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces Verts et Aquatiques Développement Durable /
M. Jean-Pierre PLUYAUD, Vice-Président en charge du Patrimoine Bâti Communautaire, des Espaces
Verts et Aquatiques et du Développement Durable, rapporte les points suivants :
1
2016-490
Saint-Quentin-en-Yvelines - Réhabilitation du parc de l'Homme couché à
Elancourt - Approbation de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 28 septembre 2016
Le parc de l’Homme couché, réalisé dans les années 70, est situé dans le quartier des 7 mares. Ce
parc, très fréquenté, est un lieu traversant desservant de nombreux équipements
Le parc a été remanié dans les années 90 lors d’un nouveau projet urbain d’ouverture du quartier des
7 Mares sur l’extérieur. Un tiers de la surface du parc a été minéralisé. La création d’un belvédère,
support de fontaine et de bassin ainsi que les allées en symétries sont devenues les axes forts du
parc. De ce fait, la sculpture de « la main divine » (plus communément appelée l’homme couché) a
perdu de sa centralité, de son gigantisme et les vues lui servant de toile de fond se sont fortement
dégradées.
L’intérieur du parc est accessible uniquement par des escaliers ne permettant pas aux personnes à
mobilité réduite d’y circuler.
Des aires de jeux ont été aménagées sans aucun lien paysager avec le reste du parc.
Certaines zones du parc se sont fortement dégradées.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
18
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Pour ces raisons, par délibération n°2014-777en date du 19 septembre 2014, le Bureau
Communautaire a approuvé le programme de sa réhabilitation, et la fiche de coût d’un montant de 280
072 € TTC (valeur fin de travaux : mars 2016).
L’objectif de ce projet est :
- d’offrir des fonctions d’agréments, de jeux, d’animations publiques de proximité, accessibles au
public de tout âge et de toute mobilité.
-de maintenir les fonctions de liaisons et déterminer les principaux axes de cheminement à prendre en
compte dans le futur projet.
-de redonner une identité en accentuant la mise en valeur de la sculpture de Klaus Schultze.
Suite au diagnostic établi par le maitre d’œuvre, et aux réunions de concertation avec la commune et
les utilisateurs, il est nécessaire, afin de répondre aux objectifs du projet, d’actualiser l‘estimation
prévisionnelle des travaux et d’adapter le programme initial notamment par :
-
La création d’alcôves sportives pour adolescents en remplacement des jeux pour petits non
utilisés
La création d’un parcours sensoriel pour les tous petits de la crèche située à proximité
Le confortement de la niche écologique et de l’écran végétal du front bâti
La nouvelle enveloppe financière de l’opération est portée à 443 800 € (T.T.C) (valeur septembre
2017)
Les travaux devraient démarrer au deuxième trimestre 2017.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve le montant de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qui
s’élève à 443 800 € T.T.C (valeur septembre 2017)
Article 2 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum.
Adopté à l'unanimité par 17 voix pour , 4 abstention(s) (M. François DELIGNE, Mme Nelly DUTU,
M. Bertrand HOUILLON, Mme Sandrine GRANDGAMBE)
2
2016-494
Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention de prestations de
service avec la commune d'Elancourt pour la gestion d'espaces verts situés sur
voirie communautaire.
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 28 septembre 2016
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
19
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
La commune d’Elancourt a fait part de sa volonté de prendre en gestion des espaces verts situés sur
des ronds-points relevant de la compétence de Saint-Quentin-en-Yvelines :
-
Rond -point du Pré-Yvelines (intersection Boulevard Grégory et route du Mesnil)
Rond- point d’intersection de la rue de Prague et du Boulevard Jean Moulin (Quartier de la clef st
pierre)
Rond -point des droits de l’Homme
La commune s’engage, en tant que gestionnaire, à :
-
Maintenir en permanence en bon état de propreté, d’entretien et de sécurité l’ensemble des sites
-
Entretenir les espaces verts et le patrimoine arboré dans le strict respect de l’aspect actuel des
sites
-
Assurer l’entretien, la réparation et le remplacement si besoin est, de toutes les installations à
l’usage du public
-
Assurer l’évacuation des détritus, déchets et plus généralement veiller à la propreté de l’ensemble
des sites
-
Entretenir et réparer les œuvres d’art le cas échéant
Elle fera son affaire de l’entretien des sols, des arbres y compris les opérations d’élagage, d’abattage,
d’essouchage des arbres morts et leur remplacement ainsi que le fauchage des espaces verts.
La convention est accordée pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter de sa date de notification,
et renouvelable une fois.
Pour l’exécution de cette convention, Saint-Quentin-en-Yvelines verse à la commune d’Elancourt un
montant annuel de 2 351 € TTC représentant les charges globales du coût de l’entretien des espaces
verts, y compris toutes sujétions de personnel, réparti de la façon suivante :
-
Rond -point du Pré-Yvelines (intersection Boulevard Grégory et route du Mesnil) : 1 131 € TTC
-
Rond- point d’intersection de la rue de Prague et du Boulevard Jean Moulin (Quartier de la clef st
pierre) :1 040 € TTC
-
Rond -point des droits de l’Homme : 180 € TTC
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention de prestations de service avec la commune d’Elancourt
Article 2 : Autorise le Président à la signer
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
20
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
/ ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Eau – Assainissement - Réseaux /
Monsieur Thierry ESSLING, Conseiller Communautaire délégué à la Mise en Valeur de
l’Environnement, à la Collecte et Valorisation des Déchets, à l’Eau, à l’Assainissement et Autres
Réseaux, rapporte le point suivant :
1 2016-492
Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation des conventions de gestion provisoire
de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales avec les communes des
Clayes-sous-Bois et de Villepreux.
Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 28 septembre 2016
Par arrêté préfectoral n°2016170-0001 en date du 18 juin 2016 portant modifications statutaires,
Saint-Quentin-en-Yvelines est devenu compétent en matière d’eau et d’assainissement sur l‘intégralité
de son territoire.
Ainsi, à compter du 20 juin 2016, Saint-Quentin-en-Yvelines se voit transférer la compétence collecte
des eaux usées et des eaux pluviales des communes des Clayes-sous-Bois et de Villepreux.
Toutefois, afin de pouvoir mettre en œuvre ce transfert dans de bonnes conditions, il est convenu de
conclure une convention de gestion provisoire entre Saint-Quentin-en-Yvelines et les communes des
Clayes-sous-Bois et de Villepreux afin de confier à celles-ci, pour le compte de
Saint-Quentin-en-Yvelines, la gestion du service de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Le service est assuré par ces communes sans incidence financière pour Saint-Quentin-en-Yvelines et
sera financé par le produit de la redevance « collecte assainissement » pour les eaux usées.
Ces conventions prennent effet au 20 juin 2016 et prendront fin le 31 décembre 2016.
1
2016-492
A/ Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention de gestion
provisoire de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales avec la commune
des Clayes-sous-Bois.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention de gestion provisoire de la collecte des eaux usées et des eaux
pluviales avec la commune des Clayes-sous-Bois.
Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
21
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
1
2016-492
B/ Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la conventions de gestion
provisoire de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales avec la commune
de Villepreux.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention de gestion provisoire de la collecte des eaux usées et des eaux
pluviales avec la commune de Villepreux.
Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
/ QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture /
Madame Armelle AUBRIET, Vice-Présidente en charge de la Modernisation de l’Administration, de
l’Innovation Numérique, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Culture, rapporte les points
suivants :
1
2016-462
Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°2 à la première convention triennale avec
la Région Ile-de-France au titre de l'aide à la permanence artistique et culturelle
pour trois artistes en résidence au Prisme
Avis favorable de la Commission Qualité de vie et Solidarité du 26 septembre 2016
Saint-Quentin-en-Yvelines met en œuvre et développe sa politique culturelle dans le cadre de ses
compétences.
Il a notamment confié au Prisme – Centre de développement artistique de Saint-Quentin-en-Yvelines,
une mission d’organisation culturelle pluridisciplinaire faisant de cette structure un pôle fort de
création, d’action culturelle et d’éducation artistique, notamment dans le domaine de la danse. La
présence artistique et la rencontre de l’habitant de Saint-Quentin-en-Yvelines avec les artistes en
résidence s’inscrivent dans ce projet.
Depuis septembre 2014, le Prisme collabore avec trois artistes – Iffra Dia / Compagnie Iffra Dia, Anne
N’Guyen / Compagnie Par terre et Fouad Boussouf / Compagnie Massala – dans le cadre d’un projet
de résidence sur trois ans impliquant un travail de création et des projets artistiques ouverts aux
habitants.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
22
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Saint-Quentin-en-Yvelines a obtenu en 2014 le soutien financier de la Région au titre du dispositif
régional d’aide à la permanence artistique et culturelle à travers la signature d’une convention
triennale 2014-2017. Ce dispositif obéit à un objectif de développement culturel fondé sur la pérennité
de l’emploi artistique et culturel, l’aide à la création et le soutien aux actions spécifiques destinées à
former le public à l’appréciation des œuvres.
La convention triennale établie avec la Région Ile-de-France a fait débuter l’opération le 24 septembre
2014 (saison 2014/2015). L’avenant n°1 venait préciser le programme de soutien et d’actions financé
pour la deuxième année (2015/2016). L’avenant n°2 a pour objet de préciser le programme de soutien
et d’actions financé pour la troisième et dernière année (2016/2017). Pour l’année 2016, la contribution
de la région Ile-de-France s’élève à 40 000 €.
Le budget prévisionnel de la saison 2016-2017 du dispositif de permanence artistique et culturelle au
Prisme est de 114 835 €. L’appel à projet annuel Résidences chorégraphiques lancé par la DRAC
Ile-de-France vient compléter ce dispositif avec un montant affecté de 23 000 €.
La collaboration avec les trois compagnies concernées a fait l’objet d’une convention d’objectifs et de
moyens et d’une annexe détaillant le programme d’actions et de soutien et les moyens associés pour
les saisons 2014/2015 et 2015/2016. Il conviendra d’ajouter un avenant à ces conventions pour définir
le programme et son budget pour la saison 2016/2017.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Autorise le Président à renouveler une demande de soutien financier auprès de la Région
Ile-de-France au titre de l’aide à la permanence artistique et culturelle pour l’année 2016,
Article 2 : Approuve l’avenant n° 2 à la convention triennale avec la Région Ile-de-France N°CP
14-343 pour un montant de 40 000 € concernant la saison 2016-2017 et la demande de versement de
subvention afférente.
Article 3 : Autorise le Président à signer ledit avenant et tous documents inhérents.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
23
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
2 2016-463
Saint-Quentin-en-Yvelines- Avenants n° 2 à la convention triennale d’objectifs et
de moyens programme de soutien d'actions pour la saison 2016-2017 avec les
compagnies "Iffra Dia", "Massala" et "Par terre" au titre de l’aide à la permanence
artistique et culturelle au Prisme
Avis favorable de la Commission Qualité de vie et Solidarité du 26 septembre 2016
Saint-Quentin-en-Yvelines met en œuvre sa politique culturelle dans le cadre de sa compétence et en
complément des communes.
Elle a ainsi confié au Prisme – Centre de développement artistique de Saint-Quentin-en-Yvelines, une
mission d’organisation culturelle pluridisciplinaire faisant de cette structure un pôle fort de création,
d’action culturelle et d’éducation artistique.
La présence artistique et la rencontre de l’habitant de Saint-Quentin-en-Yvelines avec les artistes en
résidence s’inscrivent dans ce projet. Depuis septembre 2014, le Prisme collabore avec trois artistes –
Iffra Dia (Compagnie Iffra Dia), Anne N’Guyen (Compagnie Par terre) et Fouad Boussouf (Compagnie
Massala) – dans le cadre d’un projet de résidence sur trois ans impliquant un travail de création et des
projets artistiques ouverts aux habitants.
Par délibération n° 2014-971 du bureau communautaire du 27 novembre 2014,
Saint-Quentin-en-Yvelines et les compagnies Par terre, Massala et Iffra Dia ont signé une convention
d’objectifs et de moyens individualisée par compagnie qui définit la nature de la collaboration établie
pour trois années avec Saint-Quentin-en-Yvelines afin de collaborer à un dispositif d’aide à la
permanence artistique et culturelle sur trois années s’appuyant sur une démarche chorégraphique
issue du hip hop.
Un avenant annuel détaille les actions et les moyens correspondants au programme de soutien et
d’actions ainsi que les moyens associés pour chaque saison sous réserve de l’attribution de la
subvention du Conseil Régional d’Ile-de-France et du vote du budget de Saint-Quentin-en-Yvelines.
En effet Saint-Quentin-en-Yvelines et la Région Ile-de-France collaborent à la mise en œuvre d’un
dispositif d’Aide à la Permanence Artistique et Culturelle sur trois années et destiné à soutenir les
projets culturels qui renouvellent les pratiques artistiques et suscitent de nouveaux modes de
rencontres entre les populations et les œuvres. Pour les années 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017,
elles sont convenues de soutenir les compagnies Iffra Dia, Massala et Par terre.
Pour la saison 2016-2017, le budget global de la permanence artistique et culturelle des trois
compagnies à Saint-Quentin-en-Yvelines est évalué à 114 865 €. La Région Ile-de-France a notifié
une subvention d’un montant de 40 000 €. Par ailleurs la Direction Régionale de l’Action Culturelle
(DRAC) subventionnera ces résidences à hauteur de 23 000 € au titre de la mise en œuvre d’actions
artistiques et culturelles.
La participation financière de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la saison 2015/2016 s’inscrit dans la
continuité de l’activité habituelle du Prisme qui repose sur des aides à la création, des accueils en
diffusion et la mise en œuvre d’actions d’éducation artistique.
Il est donc proposé d’approuver l’avenant n° 2 aux conventions d’objectifs et de moyens programme
de soutien et d’actions pour la saison 2016-2017 avec ces compagnies.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
24
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
2
2016-463
A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n° 2 à la convention triennale d'objectifs
et de moyens programme de soutien d'actions pour la saison 2016-2017 avec la
compagnie "Iffra Dia" au titre de l'aide à la permanence artistique et culturelle au
Prisme
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens programme de soutien et
d’actions pour la saison 2016-2017 avec la compagnie « Iffra Dia ».
Article 2 : Autorise le Président à signer ledit avenant et tous documents inhérents.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
2
2016-463
B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n° 2 à la convention triennale d'objectifs
et de moyens programme de soutien d'actions pour la saison 2016-2017 avec la
compagnie "Massala" au titre de l'aide à la permanence artistique et culturelle
au Prisme
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens programme de soutien
d'actions pour la saison 2016-2017 avec la compagnie « Massala ».
Article 2 : Autorise le Président à signer ledit avenant et tous documents inhérents.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
2
2016-463
C) Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n° 2 à la convention triennale d'objectifs
et de moyens programme de soutien d'actions pour la saison 2016-2017 avec la
compagnie "Par terre" au titre de l'aide à la permanence artistique et culturelle
au Prisme
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens programme de soutien
d'actions pour la saison 2016-2017 avec la compagnie « Par terre ».
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
25
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
Article 2 : Autorise le Président à signer ledit avenant et tous documents inhérents.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
/ QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Action Sociale - Santé /
Madame Dominique CATHELIN, Conseillère communautaire, en charge de l’Action Sociale et de la
Santé rapporte le point suivant :
1
2016-476
Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention d'objectifs et de moyens avec l'Agence
Régionale de Santé pour l'année 2016
Avis favorable de la Commission Qualité de vie et Solidarité du 26 septembre 2016
Depuis 1994, le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines est engagé dans une démarche de promotion
de la santé dans le cadre de la Politique de la Ville et, depuis 2011, dans le cadre d’un Contrat Local
de Santé (CLS) avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Préfecture des Yvelines.
Le Contrat Local de Santé encadre la politique territoriale de promotion de la santé de
Saint-Quentin-en-Yvelines et facilite l’obtention de subventions. Les appels à projets de l’ARS
privilégient en effet les territoires ayant un CLS.
Chaque année et conformément aux axes stratégiques du Projet Régional de Santé 2013-2017, l’ARS
met en place un appel à projets d’intervention en santé publique assorti d’un « Guide de l’intervention
en prévention en Ile-de-France » pour :
-
assurer à chaque francilien un parcours de santé lisible, accessible et sécurisé,
améliorer la qualité et l’efficience du système de santé,
conduire une politique de santé partagée avec tous les acteurs locaux au plus près de la réalité
des territoires et des besoins des publics.
Pour 2016, l’Institut de Promotion de la Santé (IPS) de Saint-Quentin-en-Yvelines, a répondu à cet
appel à projets et a obtenu une réponse favorable pour l’octroi d’une subvention de 41 500 € (39 400 €
en 2015) pour mettre en place cinq actions sur la période janvier 2016 / juin 2017 pour :
-
la promotion de la qualité de vie, le bien-être et la prévention de certaines maladies chroniques
par la nutrition et la pratique d’activités physiques aux différentes périodes de la vie : mobilisation
d’un réseau de professionnels issus des secteurs du sport, de la santé et du social, sensibilisation
et actions avec les habitants,
-
des actions globales de santé en direction des populations confrontées à des difficultés sociales :
ateliers thématiques pour les habitants du territoire et séances d’échanges de pratiques pour les
professionnels, en vue de fluidifier le parcours de santé,
-
la promotion des dépistages organisés des cancers : création d’un flyer des lieux de prévention et
prise en charge, ateliers de sensibilisation des habitants et conférences en direction des
professionnels de santé,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
26
Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
-
la réduction des risques sanitaires dans le bâti par la prévention et la sensibilisation des
professionnels dans le cadre d’une conférence sur la qualité de l’air intérieur et des ateliers sur le
syndrome de Diogène, coordination de professionnels pour organiser des visites à domiciles de
Conseillers Médicaux en Environnement Intérieur et ateliers de sensibilisation en direction des
habitants,
-
la prévention des risques liés aux conduites addictives : sensibiliser les professionnels au
repérage et à la prise en charge et ateliers de sensibilisation en direction des habitants
(collégiens, jeunes en insertion, adultes, personnes âgées…).
En contrepartie de cette subvention, Saint-Quentin-en-Yvelines s’engage à :
-
mettre en œuvre les cinq actions faisant l’objet d’un financement de l’ARS,
produire un bilan quantitatif, qualitatif et financier au terme de la réalisation des programmes
d’actions,
faire figurer de manière lisible le concours de l’agence dans tous les documents produits sur
l’activité faisant l’objet de la présente convention.
Le Bureau,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : Approuve la convention d’objectifs et de moyens avec l’Agence Régionale de Santé pour
l’année 2016
Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents inhérents.
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour
------------------------------
/
ADMINISTRATION GENERALE
1 2016-544
/
Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation d'un représentant suppléant de
Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Conseil d'Administration de l'Université
Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
2 2016-511
Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération- Indemnité de départ
volontaire aux agents qui quittent définitivement la Fonction Publique Territoriale
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil
3 2016-491
Saint-Quentin-en-Yvelines- Attribution d'une subvention
à l'Association
Nationale des Présidents de Conseils de Développement (ANPCD) pour l'année
2016
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil
/
/
AMENAGEMENT ET MOBILITES – Aménagement du Territoire - Habitat
1 2016-410
Saint-Quentin-en-Yvelines - Lancement de la procédure d’élaboration du
Programme Local de l'Habitat (PLH) 2018 - 2023 de Saint-Quentin-en-Yvelines
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil
2 2016-478
Saint-Quentin-en-Yvelines - Lancement des procédures de création de la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil
3 2016-467
Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n° 2 de la convention de partenariat avec
l’opérateur « SolihaYvelines » relative au versement de l’aide liée au dispositif «
Habiter Mieux » 2016
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil
4 2016-487
Saint-Quentin-en-Yvelines - Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune de Villepreux - Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016
5 2016-480
Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la modification simplifiée du Plan
Local d’Urbanisme de Montigny-le-Bretonneux et du bilan de la mise à la
disposition du public
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil
/
ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire
1 2016-485
/
Saint-Quentin-en-Yvelines - Dissolution du Pôle Pilote de Sécurité Locale
implanté sur un terrain cadastré section AN n°27P et 20P sur la Commune
d’Elancourt - Convention de Transfert du bâtiment à la commune d’Elancourt Montant : euro symbolique
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil
2 2016-499
Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à
la commune de La Verrière
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil
/
ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX –
Développement Durable
/
1 2016-283
Espaces Verts et Aquatiques -
Saint-Quentin-en-Yvelines - Subvention à l'Agence Locale de l'Energie et du
Climat (ALEC) - Approbation d'une convention d'objectifs et de moyens pour
l'année 2016.
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 octobre 2016