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commune de cauterets - Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
COMMUNE DE CAUTERETS OBJET DU MARCHÉ : PRESTATIONS D’ÉTUDES D’URBANISME POUR LA RÉVISION DE LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP) EN AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) ; POUR L’ÉLABORATION D’UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ PROCÉDURE ADAPTÉE Suivant l’article 28 du Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES 1 SOMMAIRE 1- Contexte…………………………………………………………………………………………………………………………………… 1-1 Présentation de la commune…………………………………………………………………………………………………. 1-2 Les caractéristiques historiques……………………………………………………………………………………………… 1-3 Le contexte communal et règlementaire…............................................................................... 1-3-a De la ZPPAUP vers l’AVAP………………………………………………………………………………………. 1-3-b De la Charte qualité urbaine vers le Règlement Local de Publicité………………………….. 2- Objet du marché……………………………………………………………………………………………………………………….. 2-1 Tranche ferme………………………………………………………………………………………………………………………… 2-1-a Lot n°1 : la révision de la ZPPAUP en AVAP …………………………………………………………….. 2-1-b Lot n°2 : L’établissement du Règlement Local de Publicité………………………………………. 2-2 Tranches conditionnelles………………………………………………………………………………………………………… 2-2-a Lot n°1 : Accompagnement sur la modification du PLU pour intégrer l’AVAP et le RLP 2-2-b Lot n°2 : Élaboration d’un guide pratique de la Charte Qualité Urbaine……………………. 3- Périmètre de l’étude………………………………………………………………………………………………………………… 3-1 Concernant l’AVAP (lot n°1)……………………………………………………………………………………………………. 3-2 Concernant le Règlement Local de Publicité (lot n°2)……………………………………………………………… 4- Documents mis à disposition du bureau d’études……………………………………………………………………… 4-1 Concernant L’AVAP (lot n°1)…………………………………………………………………………………………………… 4-2 Concernant le Règlement Local de Publicité (lot n°2)……………………………………………………………… 5- Contenu de l’étude……………………………………………………………………………………………………………………. 5-1 Concernant l’AVAP (lot n°1)……………………………………………………………………………………………………. 5-1-a Le diagnostic…………………………………………………………………………………………………………… 5-1-b La formulation des orientations………………………………………………………………………………. 5-1-c Le dossier de projet de l’AVAP…………………………………………………………………………………. 5-2 Concernant le Règlement Local de Publicité (lot n°2)……………………………………………………………… 5-2-a 5-2-b 5-2-c 5-2-d Phase 1 : Le diagnostic et les enjeux………………………………………………………………………… Phase 2 : Le règlement des différentes zones…………………………………………………………… Phase 3 : Elaboration du Règlement Local de Publicité…………………………………………….. Phase 4 : Dossier d’approbation………………………………………………………………………………. 6- Rédaction et livraison des documents définitifs…………………………………........................................ 2 7- Modalité de conduite de l’étude…………………………………………………………....................................... 8- Mode de sélection…………………………………………………………............................................................ 8-1 8-2 8-3 8-4 8-5 8-6 Compétences attendues du prestataire……………………………………………………………………………….. Dépôt des offres…………………………………………………………………………………………………………………… Délais d’exécution………………………………………………………………………………………………………………… Prix et règlement de comptes……………………………………………………………………………………………... Résiliation………………………………………………………………………………………………………………………….... Propriété de l’étude……………………………………………………………………………………………………………… 3 1- CONTEXTE 1-1 Présentation de la commune Située en région Midi-Pyrénées, Cauterets est une commune thermale de montagne du département des Hautes-Pyrénées. La commune est rattachée administrativement au canton d’Argelès-Gazost qui regroupe 23 communes. Depuis le 15 décembre 1997, Cauterets appartient à la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Savin qui regroupe 7 communes et 3 931 habitants. D’une superficie d’environ 16 000 ha, Cauterets se situe à 50 kilomètres au Sud-Ouest de Tarbes, à 30 kilomètres au sud de Lourdes et à 17 kilomètres au Sud d’Argelès-Gazost. Son altitude varie entre 503 et 3300 mètres. La commune compte 1 101 habitants (INSEE 2015). Entourée de hautes montagnes, la commune de Cauterets s’étale dans l’étroite vallée du Gave dit de Cauterets, torrent de montagne. Le village donne accès à de nombreux sentiers de randonnées qui desservent des sites naturels touristiques, tels que le Peguère, le lac de Gaube, le Petit Vignemale (3 032 m) et le Pont d’Espagne. Ces traits caractéristiques, font de Cauterets, une commune au large potentiel touristique. Le développement de la commune s’inscrit dans une démarche qualitative de respect de l’environnement, visant à conserver l’authenticité de son architecture atypique et de son paysage naturel. En ce sens, la municipalité s’est dument engagée dans une politique de protection, de préservation et de mise en valeur du patrimoine bâti et naturel par la mise en place d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), en 2009. 1-2 Les caractéristiques historiques de la commune Les recherches archéologiques attestent que le site de Cauterets a été fréquenté dès l’époque GalloRomaine. En effet, au-dessus des anciens thermes de Pauze Vieux, figure encore de nos jours, une des premières piscines thermales de l’époque, identifiée par sa canalisation en ciment rouge et des pièces de monnaie Gallo-Romaine du IVème siècle. Les sources d’eaux chaudes dégageaient une forte odeur de soufre, d’où le nom de Caldarez, puis de Cauterès : la vallée du chaudron. Vers 1075 l’Abbé Bernard III de Saint-Savin fonde Cauterets-Dessus, hameau constitué de cabanes en bois aux toits pentus, à 200/300 mètres au-dessus du Gave sur les flancs de Peyraute, à proximité des sources. Ce village est donc situé bien au-dessus de la ville actuelle, il en subsiste des ruines très arasées dans les bois. A cette époque, la principale activité est l’élevage de troupeaux transhumants, suivant la pratique de l’agropastoralisme de part et d’autre des Pyrénées. Au XIVème siècle, les flancs de Peyraute, très pentus et d’accès difficile deviennent trop étroits pour que le village originel puisse se développer. De ce fait, la population s’est adaptée en quittant Pauze et en s’installant sur la rive gauche du Gave. C’est en 1317 que le bourg devient autonome par rapport à l’Abbaye de Saint-Savin. Ainsi, les habitants sont autorisés à s’établir sur le Pla de las Tocoerés, à l’intérieur de certaines limites : le nouveau Cauterets va se développer autour de la Touratte (Tour de Guet). Au cours du XVIème siècle, Cauterets accroit sa popularité grâce aux visites de Marguerite de Navarre, sœur de François 1er. Marguerite de Navarre vient pour la première fois en 1541, accompagnée de son 4 mari, Henri d’Albret, Roi de Navarre, Seigneur souverain de Béarn, Comte de Foix et de Bigorre. En 1546, elle trouve l’inspiration à Cauterets pour écrire l’Heptameron, et c’est à partir de là que la renommée de Cauterets se développa. Cependant, la fin du XVIème siècle marque une période d’effacement de l’aspect thermal de Cauterets, faisant suite aux guerres de religion. Il faut attendre le XVIIème siècle et le développement des sciences pour que les soins thermaux redeviennent populaires grâce notamment à la découverte des sources de la Raillère et du Mahourat. Cependant, à cette époque c’est l’accès à Cauterets qui est rendu trop difficile, ce qui freina considérablement son développement, malgré la renommée de ces sources. Le siècle des Lumière (XVIIIème siècle) remet le thermalisme au goût du jour. La Raillère apporte une nouvelle clientèle permettant de développer l’activité économique de Cauterets. C’est ainsi que l’activité hôtelière fait ses débuts, engendrant le Pyrénéisme, c’est-à-dire, la volonté de découvrir la beauté des montagnes, anciennement considérées comme un monde diabolique et hostile. A parti du XIXème siècle, l’accès à la vallée fut facilité par une petite voie ferrée dont il ne reste plus qu’une magnifique gare en bois datée de 1895-1896, et furent édifiés plusieurs bâtiments qui restent encore aujourd’hui des identités de Cauterets comme les thermes de César, le Grand Hôtel d’Angleterre, le grand hôtel continental marquant l’âge d’or du thermalisme. Cauterets a été le lieu de séjour de certains grands noms tels que Georges Sand en 1825, Chateaubriand en 1829 et Victor Hugo en 1843. Louis Napoléon Bonaparte, plus connu sous le nom de Napoléon III y a même été conçu, alors que sa mère, Hortense de Beauharnais, Reine de Hollande y séjournait sans son mari, pour venir oublier le décès de son premier fils. À partir de 1831, sous la monarchie de juillet, le village est complètement reconstruit : c’est l’âge d’or du Pyrénéisme. C’est ainsi que les premiers sommets sont gravis et baptisés par Henry Russel. Les familles royales ne sont pas les seuls à profiter des vertus des sources d’eaux chaudes de Cauterets, puisque Bernadette Soubirous, atteinte d’asthme, vient y séjourner plusieurs fois entre 1858 et 1859. Au début du XXème siècle, la station continue sur sa lancée avec l’apparition du ski et des sports d’hivers, dès 1903. Lors de la Première Guerre Mondiale, l’hôtel d’Angleterre fut utilisé comme centre de repos pour les malades et blessés. Dans la deuxième moitié du XXème siècle, alors que l’activité agropastorale s’efface progressivement et que le thermalisme cherche un nouveau souffle, c’est l’activité hivernale et les sports d’hiver qui donnent une nouvelle direction au développement de la station. En effet, dès 1964 le premier téléphérique reliant Cauterets au cirque du Lys est inauguré. À partir de cette période, le cirque du Lys n’a cessé de s’adapter au contexte touristique, en utilisant l’espace disponible pour mettre en place de nouvelles remontées mécaniques, et ainsi, faire du cirque du Lys, une destination incontournable pour les pratiquants de sport d’hiver. Le XXIème siècle met en lumière la volonté nationale de protéger les espaces naturels, remarquables, d’intérêt historique et culturel. Sur le territoire Cauterésien les premières protections juridiques voient le jour dès l’entre-deux-guerres. En ce sens, le bassin du gave de Cauterets devient un site classé le 28 juillet 1928, l’ancienne gare devient un monument historique le 18 décembre 1981. Le Parc National des Pyrénées est créé le 23 mars 1967 sur les départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Atlantiques. Les gorges de Cauterets deviennent un site Natura 2000 en septembre 1998. Les années 2000 constituent la pierre angulaire de la conciliation entre le développement du territoire à tout point de vue, et la protection de l’environnement. De ce fait, dès 2005, les quatre télécabines mis 5 en place en 1964 sont remplacées par une télécabine beaucoup plus rapide permettant de fluidifier le passage des touristes. La mise en place de cette dernière génération de télécabine a ainsi permis de faire face à l’augmentation de la fréquentation du cirque du Lys en rendant les remontées plus fluides. Ensuite, s’en suit une période de modernisation gouvernée par la volonté de réhabiliter et rénover le bâti existant afin de protéger et de conserver l’architecture typique du territoire, et garder l’esprit thermal du village, à l’origine de la notoriété actuelle de Cauterets. En 2009, la municipalité met en place une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Paysager et Urbain donnant la possibilité de protéger de façon juridique, les différents bâtiments historiques et leurs architectures. En ce sens, le 21 juin 2010 le thermalisme contemporain voit le jour avec l’inauguration d’un centre thermo ludique. Les thermes César quant à eux, sont rénovés et réhabilités dans le respect des règles architecturales typiques. L’esplanade, face au Casino a également fait l’objet d’une réhabilitation et d’un réaménagement en 2013. 1-3 Le contexte communal et règlementaire 1-3-a De la ZPPAUP vers l’AVAP Auparavant, la commune de Cauterets disposait d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 15 juillet 1980, révisé à deux reprises le 10 novembre 1986 et le 4 juillet 1994 et modifié en 2000 et 2005. Ce document ne répondait plus aux objectifs de développement de la commune. Ainsi par délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2008, la municipalité de Cauterets a décidé de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, associée à une démarche d’analyse environnementale urbaine. Ce document d’urbanisme instauré par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 permet à la commune d’élaborer une stratégie de développement cohérente, permettant l’accueil de nouvelles populations et la préservation de la qualité de vie. C’est ainsi que le Plan Local d’Urbanisme fut approuvé le 19 mars 2014. Compte tenu des caractéristiques historiques de la commune de Cauterets, l’objectif exprimé par la municipalité est de préserver et valoriser le patrimoine architectural et paysager du village. En ce sens et en vertu de la loi du 7 janvier 1983, la municipalité a mis en place en septembre 2009, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Cet outil de protection particulière, considéré comme une servitude d’utilité publique, se voulait être adapté aux communes rurales. En ce sens, il permettait à la commune d’identifier, à l’échelle de son territoire, ce qui constitue son patrimoine et ses paysages et ainsi de définir un projet global de protection et de mise en valeur. La ZPPAUP présentait trois avantages : en premier lieu cet outil se substituait aux périmètres de protection de 500 mètres autour d’un monument historique et des sites inscrits, mais préservait également le caractère architectural, patrimonial et paysager du territoire au sein duquel la protection s’appliquait. En second lieu, cette ZPPAUP constituait un inventaire exhaustif du patrimoine, et enfin elle liait la collectivité et l’Etat sur la base de règles urbaines, architecturales et paysagères claires. Cependant, dans une logique de modernisation de la protection, l’article 28 de la loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle 2, promulguée le 12 juillet 2010, a substitué les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) aux Zones de Protections de Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Le dispositif des AVAP a été introduit aux articles L 642-1 et L 642-10 du Code du patrimoine, ainsi qu’aux articles R 425-2 du Code de l’urbanisme. 6 D’après une obligation légale, les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 continueront de produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu’au 14 juillet 2016 (article 162 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014). Cette obligation légale demandant la révision de la ZPPAUP en AVAP donne l’occasion de faire un bilan de la ZPPAUP réalisée en septembre 2009. La ZPPAUP de Cauterets doit pouvoir s’adapter aux nouveaux objectifs légaux et aux nouveaux documents d’urbanisme, c’est pourquoi sa révision en AVAP est nécessaire. Une relecture critique de la ZPPAUP devra permettre d’améliorer certains points que la commune et les services de l’Etat concernés ont jugé nécessaire de faire évoluer. L’AVAP, également considérée comme une servitude d’utilité publique, a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant, à l'approche patrimoniale et urbaine des ZPPAUP, les objectifs de développement durable. Son élaboration et sa gestion relèvent d’une démarche consensuelle entre l’État et la collectivité compétente qui voit son implication et ses responsabilités renforcées. 1-3-b La création d’un règlement local de publicité. Suite à la mise en place de la ZPPAUP, la commune de Cauterets s’est engagée dans une politique de rationalisation et d’économie de la publicité extérieure en écartant tout panneau publicitaire de l’entrée et sortie de ville afin de privilégier une harmonisation du paysage remarquable, que constitue le territoire de Cauterets. De plus, les préenseignes des commerçants et la publicité sur les mobiliers de terrasses ont également été supprimés afin de ne pas surcharger l’ensemble paysager. A contrario, la commune a souhaité mettre en place une signalétique touristique. De plus, le 26 avril 2011, la commune de Cauterets adopte la Charte Qualité Urbaine. La rédaction de cette charte s’inscrit dans le cadre d’une démarche globale de réflexion urbaine menée par la ville de Cauterets pour la valorisation de son patrimoine, de son identité, de sa dynamique commerciale et touristique et d’amélioration de son cadre de vie. Cependant ce document n’a aucune valeur réglementaire, il invite seulement les commerçants et les artisans à respecter quelques principes de qualité urbaine et architecturale. Il précise de façon non règlementaire les préconisations de la ZPPAUP de Cauterets. L’adoption de cette charte s’inscrit dans une logique de continuité de la ZPPAUP. En ce sens, les devantures commerciales, terrasses et enseignes participent à l’animation de la ville, à son attrait, son économie ; elles font également partie du paysage et peuvent ainsi être considérées comme non négligeables pour favoriser le caractère attractif du village. De plus, cette charte est assortie d'un engagement financier de la commune en direction des maîtres d'ouvrage. Toutefois, étant donné sa valeur non réglementaire, cette charte laisse apparaitre certaines limites amenant la municipalité à se pencher sur une démarche de gestion plus intégrée. Dans cette logique, le Règlement Local de Publicité apparait être la solution la plus efficace. En effet, dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité, les publicités, enseignes et pré enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture. Les règles relatives au Règlement Local de Publicité figurent aux articles L 581-14 et suivants du Code de l’environnement. 7 Ce Règlement Local de Publicité vient compléter la révision de la ZPPAUP en AVAP, dans le sens d’une protection encore plus accrue. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de développement du territoire de Cauterets, développement en accord avec les principes fondamentaux du développement durable qui est la notion au cœur des politiques publiques d’aujourd’hui et de demain. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l’Environnement, dite Grenelle II, fait obligation de réviser les règlements existants avant le 12 juillet 2020 et de mettre en conformité les publicités et pré enseignes existantes avant le 13 juillet 2015 et les enseignes avant juillet 2018. La même loi admet que le règlement local de publicité est désormais élaboré, révisé et modifié conformément aux procédures applicables aux Plans Locaux d’Urbanisme. Ainsi, c’est l’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme qui élabore, sur l’ensemble du territoire, un Règlement Local de Publicité. La procédure sera conduite conformément aux dispositions du Code de l’environnement, et notamment aux articles L 581-14 et suivants, en respectant notamment les principes d’élaboration associée et de concertation de la population. Les enjeux du Règlement Local de Publicité : Permettre la réintroduction encadrée de la publicité dans les zones où elle est actuellement interdite (ZPPAUP, aire d’adhésion du parc national des Pyrénées), à travers la mise en place de Zone de Publicité Restreinte (ZPR) ; Transférer les pouvoirs de police en matière de publicité et d’affichage du Préfet au Maire. Laissant place à une gestion plus intégrée de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, au sein de la commune 2- OBJET DU MARCHÉ La présente étude comporte une tranche ferme composée de deux lots ainsi que deux tranches conditionnelles : La tranche ferme concerne : - Lot n°1 : la révision de la ZPPAUP en AVAP et doit aboutir à la création de l’AVAP Lot n°2 : l’établissement du RLP Les deux tranches conditionnelles concernent : - Lot n°1 : L’accompagnement sur la modification du PLU pour intégrer l’AVAP et le RLP Lot n°2 : L’élaboration d’un guide pratique de la Charte Qualité Urbaine 2-1 Tranche ferme 2-1-a Lot n°1 : la révision de la ZPPAUP en AVAP Le présent cahier des charges définit le contenu et les conditions de conduite de l’étude préalable à la révision de la ZPPAUP de la commune de Cauterets en AVAP, décidée par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2015, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. L’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, tout en prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement de l’espace. 8 En vertu de l’article L 642-3 du Code du patrimoine la présente étude est conduite sous l’autorité du maire avec la participation de l’Architecte de bâtiments de France, et comprend plusieurs phases (voir contenu du marché) : En définitive, l’AVAP aura pour objectif : La mise à jour du recensement de tous les patrimoines (bâtis et naturels) présents sur la commune de Cauterets et la redéfinition de leurs enjeux ; La mise à jour / redéfinition des cinq secteurs présents sur la commune ; (notamment en fonction de leur capacité à pouvoir accueillir du développement durable) ; L’intégration des principes du développement dans le règlement de l’AVAP avec une adaptation selon le secteur et un travail sur les notions de densité, d’implantation du bâti, des matériaux utilisés dans le bâti, ainsi que leur disposition par rapport au vent et à la luminosité. Cette analyse devra prendre en compte les caractéristiques du bâti ancien, étant donné leur capacité naturelle à économiser l’énergie. L’adaptation de l’AVAP aux spécificités du territoire de Cauterets en prenant en compte les perspectives de développement local (région montagnarde, touristique) ; La prise en compte de l’articulation entre l’AVAP et les orientations du PADD du PLU ; La mise à jour de l’ensemble des dispositions, règles générales, objectifs, règles particulières présentent dans le règlement de la ZPPAUP Ces différentes phases sont à la charge du prestataire recruté à cette fin, lequel travaillera en concertation avec la municipalité et l’architecte des bâtiments de France, dans le cadre d’une instance consultative, mise en place par la municipalité. Cette instance consultative apparait comme une nouveauté et comme une volonté du législateur de rendre le dispositif de protection, plus participatif. (Cf rubrique 5-1-b relative à la formulation des orientations) 2-1-b Lot n°2 : établissement d’un Règlement Local de Publicité Le présent cahier des charges définit le contenu et les conditions de conduite de l’étude préalable à la mise en place d’un règlement local de publicité, décidée par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2015. Le règlement local de publicité est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Son adoption répond à la volonté d’adapter le Règlement National de Publicité (RNP) aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier. Il s’agira d’apporter, notamment grâce au zonage du Règlement Local de Publicité, une réponse adaptée au patrimoine architectural, paysager et naturel qu’il convient de protéger. En ce sens, le Règlement Local de Publicité peut permettre de réintroduire la publicité dans des lieux où elle est en principe interdite et dont la liste figure à l’article L 581-8 du code de l’environnement. En vertu de l’article L 581-14 du Code de l’environnement, la présente étude est conduite sous l’autorité du maire et comprend plusieurs phases à charge du prestataire (voir 5-2 Concernant le Règlement Local de Publicité): Le Règlement Local de Publicité aura pour objectif : Un état des lieux des dispositifs publicitaires et préenseignes existants sur le territoire ; La prise en compte des opérations de nettoyage publicitaire faites au cours de la période 20092012 ; La prise en compte de la mise en place de la signalétique touristique ; Proposer un zonage, par secteurs avec différents degré d’insertion de la publicité ; 9 Proposer des idées de dispositifs permettant de diffuser une information s’intégrant dans le paysage urbain ; Veiller à rester en cohérence avec le PLU, notamment sur l’identification des différents paysages, patrimoine et servitudes et en ce qui concerne les orientations fixées dans le PADD. Le RLP sera annexé au PLU ; L’intégration de certains éléments de la Charte Qualité Urbaine en ce qui concerne les enseignes. 2-2 Tranches conditionnelles 2-2-a Lot n°1 : accompagnement sur la modification du PLU pour intégrer l’AVAP et le RLP L’AVAP, comme toutes les servitudes d’utilité publiques, doit être annexée au PLU pour produire des effets de droit. La loi a renforcé le dispositif d’articulation entre les AVAP et des PLU afin de montrer en quoi l’AVAP et ses orientations particulières en matière de protection du patrimoine et des espaces participe au projet d’urbanisme et d’éviter l’indétermination qui pouvait exister entre ZPPAUP et PLU en cas de dispositions discordantes. Ainsi, le PLU actuellement en vigueur doit intégrer les modifications apportées par l’AVAP en terme de zonage et en terme de règlement. Cela engendre une procédure de modification du PLU afin de rendre le document d’urbanisme en conformité avec les prescriptions règlementaires envisagées dans l’AVP. D’une part le diagnostic qui fonde les objectifs de l’aire doit prendre en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLU s’il existe, la partie relative à l’environnement du diagnostic de l’aire reprenant et complétant en tant que de besoin l’analyse environnementale du PLU. Le rapport de présentation de l’aire justifie la compatibilité des objectifs de protection et de développement durable avec le PADD du PLU. Cette disposition vise à ne pas faire de l’AVAP une servitude indépendante du projet local d’urbanisme et à associer l’approche environnementale de l’aire à celle du PLU. D’autre part l’AVAP ne peut être créée que si le PLU a été mis en compatibilité avec ses dispositions. Cette mise en compatibilité relève de la procédure simplifiée, visée à l’article L123-14-2 du code de l’urbanisme, dont l’enquête publique porte à la fois sur le projet d’AVAP et sur les évolutions du PLU rendues nécessaires par sa mise en compatibilité de celui-ci 2-2-b Lot n°2 : élaboration d’un guide pratique de la Charte Qualité Urbaine La Charte de Qualité Urbaine contient des principes pouvant s’intégrer facilement au sein de l’AVAP et d’autres principes pouvant s’intégrer au sein du Règlement Local de Publicité. Cependant, dans un souci de clarté et de compréhension universelle, il apparait nécessaire d’élaborer un guide pratique reprenant succinctement l’esprit de la charte afin que les commerçants puissent toujours s’y référer. Ce guide aura également vocation à expliquer le devenir de cette charte. 3- PÉRIMÈTRE DE L’ÉTUDE 3-1 Concernant l’AVAP (Lot n°1) L’étude dans sa partie diagnostic, concerne le périmètre actuel de la ZPPAUP. Le périmètre de la ZPPAUP englobe l’ensemble du territoire de Cauterets défini par le Wallon principal, jusqu’aux limites des versants raides et boisés. Au sud, il inclut l’ensemble des établissements du groupe Sud, les cascades de Lutour et Mahourat, la Raillère. Au nord, il inclut les Hameaux de Concé, Cancéru, la « route thermale » jusqu’au « limaçon » et au pont de Meyabat. À l’est, il inclut les versants des sources, les établissements de Pauze, les vestiges archéologiques des thermes anciens et du premier village. À l’ouest il inclut les versants de paysage rural de Catarrabes qui forment l’arrière-plan de la station. 10 Etant entendu que ce périmètre d’une superficie de 661,1 hectares comprend cinq secteurs : - Secteur 1 : La ville ancienne, thermale et touristique, son bâti et ses espaces publics Secteur 2 : Les quartiers en cours d’évolution, au nord en continuité de la ville ancienne Secteur 3 : Le vallon thermal, au sud en continuité de la ville ancienne Secteur 4 : Les hameaux anciens et le développement bâti récent au nord de la ville, les entrées de ville et de mis en valeur. Secteur 5 : Les secteurs des versants, à valeur de paysage, en transition entre la ville et les flancs de la montagne, avec son bâti ancien traditionnellement dispersé Au vu du périmètre actuel, qui comprend cinq secteurs, le prestataire analysera s’il est nécessaire d’étendre ou de modifier ceux-ci. Les conclusions du diagnostic apporteront les fondements de la délimitation et justifieront la cohérence du périmètre d’extension éventuellement proposé. Par ailleurs, le territoire de la commune de CAUTERETS comprend un domaine skiable (le cirque du lys), actuellement en site classé. La DREAL a mis à l’étude la possibilité de déclassement du cirque du Lys. De ce fait, afin de garder des mesures de protection encadrées, il conviendra d’étudier ici l’opportunité de la création d’un sixième secteur. 3-2 Concernant le Règlement Local de Publicité (Lot n°2) L’étude concernant le Règlement Local de Publicité s’appuie sur un périmètre plus vaste que pour l’AVAP. Jusqu’ici, la charte qualité urbaine concernait l’ensemble du territoire communal de Cauterets. Le bureau d’étude devra apprécier l’élaboration du Règlement Local de Publicité, en fonction du même périmètre que celui de la Charte de qualité urbaine, c’est-à-dire comprenant l’ensemble du territoire communal. Le prestataire devra formuler des propositions afin d’adapter le périmètre du RLP notamment en fonction des secteurs. 4- DOCUMENTS MIS À DISPOSITION DU BUREAU D’ÉTUDES 4-1 Concernant L’AVAP (Lot n°1) La commune de Cauterets mettra à disposition du bureau d’études, tous les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal, à savoir : Le Plan Local d’Urbanisme et ses annexes (Rapport de présentation, PADD, règlement, orientations d’aménagement, PPR, documents graphiques) ; La ZPPAUP actuellement en vigueur ; Les plans cadastraux (disponible sur : http://cadastre.gouv.fr) ; Les documents d’archives et illustrations qui rendent compte de la ville historique (Cf documents de la ZPPAUP) ; La charte du Parc National des Pyrénées ; La charte de qualité urbaine ; Les documents relatifs aux opérations façades. 4-2 Concernant le Règlement Local de Publicité (Lot n°2) La commune de Cauterets mettra à disposition du bureau d’études, tous les documents nécessaires à l’élaboration du Règlement Local de Publicité, à savoir : 11 Le Plan Local d’Urbanisme et ses annexes (Rapport de présentation, PADD, règlement, orientations d’aménagement, PPR, documents graphiques) ; La ZPPAUP actuellement en vigueur ; Le Règlement National de Publicité (RNP) (disponible sur : http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_-_la_reglementation_de_la_publicite_exterieure2.pdf) ; La charte de qualité urbaine. 5- CONTENU DE L’ÉTUDE Les deux études, fondamentalement liées, doivent être menées dans une logique de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, paysager et naturel en tenant compte des documents existants (PLU, ZPPAUP…), des données géographiques spécifiques, des analyses, du retour d’expériences recueillis auprès des différents utilisateurs des documents actuels, ainsi que du caractère historique de la commune. Ces deux études conjointes participeront également au renforcement des principes de développement durable au sein du territoire communal. 5-1 Concernant l’AVAP (lot n°1) La ZPPAUP de Cauterets a été définie en 2009 et la configuration urbaine du village n’a pas subi de bouleversement majeur depuis. Le prestataire devra cependant analyser l’influence du règlement de la ZPPAUP sur les réalisations récentes pour formuler des propositions visant à améliorer sa mise en œuvre en fonction des objectifs de préservation et de valorisation du patrimoine architectural et paysager. La présente étude se décomposera en plusieurs phases distinctes, permettant une prise en compte adéquate de tous les enjeux et objectifs : Une phase de diagnostic comprenant : Une phase d’analyse des documents de la ZPPAUP actuelle permettant dans un premier temps de reprendre les principes directeurs existants, de moderniser les objectifs et d’intégrer des principes de développement durable ; Une phase d’entretien avec les différents utilisateurs des documents d’urbanisme (élus, instructeurs, architecte des bâtiments de France, usagers) ; Une phase de formulation des orientations ; Une phase d’élaboration du dossier de projet de l’AVAP qui sera constitué d’un rapport de présentation, d’un règlement et d’un zonage (document graphique) ; Une phase d’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage dans la procédure jusqu’à adoption du projet d’AVAP. 5-1-a Le diagnostic En reprenant les éléments de la ZPPAUP actuellement en vigueur, le diagnostic prendra la forme d’un document de synthèse non opposable aux tiers et sera constitué d’un texte et de documents graphiques. Cette analyse préliminaire se déclinera suivant deux approches : une approche architecturale et patrimoniale et une approche environnementale (constitue une nouveauté par rapport à la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). 12 Ces deux approches tiendront compte des orientations du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme (PADD), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement des espaces. Comme tout diagnostic, il devra, autant que faire se peut, prendre position sur les éléments nouveaux à prendre en compte pour l’établissement de l’AVAP qu’il fondera en suivant. Sur l’approche architecturale et patrimoniale : Compte tenu du fait que la ZPPAUP est relativement récente (septembre 2009) et que le territoire de Cauterets n’a pas subi de changement majeur quant à son développement urbain, il conviendra alors de reprendre les données contenues dans le rapport de présentation de la ZPPAUP, avec une simple mise à jour. De ce fait, tout ce qui a trait à l’analyse approfondie des éléments de morphologie urbaine ainsi qu’à l’analyse architecturale de la commune devra être considéré comme acquis. Pour autant, il conviendra de s’y référer autant que faire se peut. Par ailleurs, comme dit précédemment, le prestataire devra effectuer une analyse de l’influence du règlement de la ZPPAUP en vigueur sur les réalisations récentes pour formuler des propositions d’évolution du règlement. Certains points nécessiteront une analyse approfondie : - Traitement des couleurs et matériaux des façades - Eléments de clôtures - Traitement des annexes aux bâtiments principaux… Sur l’approche environnementale : Ici se situe le changement majeur entre la ZPPAUP et l’AVAP. En effet, l’AVAP prend en compte l’approche environnementale dans toutes ses composantes. Il conviendra de traiter ce point avec soin, en prenant en compte la présence d’un patrimoine ancien, qui dispose de qualités naturelles en matière d’économie d’énergie : - - - - Une analyse de la géomorphologie (en tant que génératrice de paysage), du climat (en tant que facteur de localisation et d’organisation du paysage) et de la flore (en tant que facteur d’organisation du paysage) ; Une analyse des éléments du patrimoine naturel (sites, cours d’eau, boisement, alignement, installations classées, risques naturels…) ; Une analyse de la composition urbaine générale ; Une analyse des spécificités du bâti ancien et nouveau, selon les secteurs (matériaux présents) ainsi que leur rapport à l’environnement (exposition aux vents, aux intempéries, à la luminosité) ; Une analyse environnementale mettant en évidence les qualités propres du bâti et des espaces quant à la thermique et leurs capacités à accueillir des éléments contribuant au développement des énergies renouvelables et à l’économie d’énergie. Il s’agit ici d’analyser le potentiel énergétique du bâti dans le respect du caractère architectural ; Identification des contraintes naturelles et des milieux (risques, zones de protections, biotope remarquables) ; Une analyse de toute autre composante pourra être établie afin d’émettre quelconque possibilités quant aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. 13 5-1-b La formulation d’orientations En s’appuyant sur le règlement actuel de la ZPPAUP, la synthèse des données, l’analyse des documents et le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental (définit par l’article L 642-1 du Code du patrimoine), le prestataire dégagera des propositions d’orientations qu’il présentera à l’instance consultative. Ces orientations constituent un cadre que les partenaires se donnent pour construire le projet de règlement de l’AVAP. En vertu de l’article L 642-5 du Code du patrimoine, la loi prévoit la création de cette instance locale consultative dans chaque AVAP. Assurant le suivi de l’étude avec l’assistance de l’ABF, elle intervient en amont de l’approbation de l’AVAP et joue un rôle de groupe de travail, d’instance de réflexion et de proposition. Elle est également chargée de suivre l’application du projet et à titre facultatif, peut être saisie par l’autorité compétence en matière d’autorisation d’urbanisme. Elle assure le suivi de l’étude avec l’assistance de l’ABF. Étant entendu que l’ABF assiste aux réunions de la commission avec voix consultative. Au cours de l’élaboration, la commission aura à se prononcer au moins deux fois. La première fois sur le projet d’AVAP qui sera soumis aux organes délibérants des collectivités concernées, puis à la CRPS ; la deuxième fois au retour de l’enquête publique, sur le projet définitif qui sera soumis au préfet puis aux organes délibérants des collectivités concernées. Après adoption de la servitude, la commission pourra être consultée d’une part sur les projets nécessitant une adaptation mineure des dispositions de l’AVAP, et d’autre part à l’occasion de recours formulés contre l’avis de l’ABF, par l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de travaux auprès du préfet de région. Autant que faire se peut, les propositions devront prendre en compte l’ensemble des projets d’aménagement et de mise en valeur et de développement de la commune, ainsi que le projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme. Le prestataire devra proposer des mesures de protection et de mise en valeur découlant du diagnostic architectural, patrimonial et environnemental : Confirmation du choix des espaces constitutifs de l’ensemble urbain et choix et/ou modification des perspectives et sites majeurs repérés dans la ZPPPAUP de 2009 (à motiver et à indiquer sur le plan) ; Mise à jour du plan de repérage des espaces publics ainsi que de l’écrin paysager de la commune ; Mise à jour du plan de repérage des édifices d’intérêt architectural, urbain et paysager ; Révision des documents de la ZPPAUP de 2009 : - Mise à jour du règlement architectural concernant les détails de couvertures, de mis en œuvre des enduits, les détails de menuiseries, des devantures de magasins, enseignes. Tout ceci dans un but d’amélioration de la pédagogie du document final ; - Mise à jour du règlement et des prescriptions particulières (mobilier urbain et espaces publics, intégration au bâti existant des dispositifs d’économie d’énergie ou d’exploitation d’énergies renouvelables. 5-1-c Le dossier de projet de l’AVAP Ce dossier de projet de l’AVAP sera constitué des documents suivants : Un rapport de présentation 14 Le rapport de présentation est, selon les dispositions de l’article L 642-2 du Code du patrimoine, « un rapport de présentation des objectifs de l’aire », auquel est annexé le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental prévu par l’article L 642-1 du Code du patrimoine. Ce rapport de présentation devra prendre en compte à la fois : - La préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces - La prise en compte des objectifs de développement durable dans les propositions de gestion raisonnée du patrimoine Le rapport de présentation devra être abondamment illustré de croquis clairs et explicites et exposera les particularités essentielles telles que définies par l’article L 642-1 du Code du patrimoine, qu’elles soient culturelles, géographiques ou historique, dégagées à partir du diagnostic. Il présentera également les motifs de la création de l’AVAP, la définition des enjeux et des objectifs qui ont présidés à la délimitation du périmètre et aux mesures prises pour la protection et la mise en valeur du patrimoine. En outre, il devra permettre d’introduire divers projets de développement ayant un impact sur l’espace tels que des projets touristiques, projet de traitement urbain ou encore des projets de valorisation du patrimoine. Ce document doit traiter l’ensemble des sujets abordés sur le fondement du diagnostic. Il doit également permettre d’orienter et d’éclairer les avis de l’Architecte des Bâtiments de France, ainsi que l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme et enfin permette la compréhension des dispositions réglementaires par le public. Le règlement : Le règlement d’une AVAP est constitué, de manière indissociable, de dispositions écrites et d’un ou plusieurs documents graphiques qui ne sont pas les documents graphique du diagnostic, l’ensemble étant opposable aux tiers et conjointement applicable aux demandes d’autorisation de travaux. Etant entendu que le prestataire devra veiller à élaborer un règlement clair et compréhensible pour être applicable et accompagné d’un lexique illustré. De ce fait, le prestataire veillera à édicter des règles simples et à utiliser un vocabulaire compréhensible par tous. Le règlement comportera des dispositions générales qui auront vocation de clarifier la portée juridique de l’AVAP, le cadre législatif, les incidences sur les autres règles applicables sur le territoire communal, tout ceci dans un objectif de transparence. Le règlement comportera également des prescriptions particulières ou des réserves qui devront cependant être justifiées et limitées aux enjeux même de l’AVAP ; elles seront liées et proportionnées à la nature, aux caractéristiques, à l’intérêt des différents lieux à protéger et aux objectifs recherchés par cette protection. Ces prescriptions particulières pourront tout à fait être accompagnées de recommandations qui viendront les préciser ou les illustrer. Le règlement devra établir clairement les enjeux du site au regarde de la maîtrise de son évolution, celles des patrimoines et de leur environnement, notamment : - La relation de la ville avec le paysage ; La relation des architectures avec le développement urbain de la ville ; La relation du bâti avec les espaces ; L’introduction de dispositifs relatifs aux énergies renouvelables dans les perspectives et paysages. 15 Le règlement peut prévoir lui-même des conditions d’adaptation mineure qui permettront à l’architecte des bâtiments de France, d’exercer un pouvoir d’appréciation en sa qualité d’expert. Toutefois, ces conditions doivent être clairement prédéfinies et de portée limitée ; leur application est soumise à la commission locale en application de l’article L 642-5 du Code du patrimoine. Le document graphique : Le document graphique a la même portée juridique que les dispositions réglementaires écrites, il ne doit donc pas comporter de dispositions à caractère informatif afin d’éviter toute confusion dans l’application. Le périmètre de l’AVAP doit y est représenté à une échelle suffisante pour pouvoir identifier de manière incontestable les îlots de propriété auxquels s’applique l’AVAP. La nomenclature de la légende doit traduire aussi bien la typologie des constructions selon leur niveau d’intérêt patrimonial et ses critères, que les dispositions propres aux immeubles devant répondre à des prescriptions particulières. Toutefois, la représentation graphique des conditions relatives à la morphologie, à l’implantation et aux dimensions de constructions ne peut conduire à remettre en cause les règles d’urbanisme en vigueur. Ces conditions peuvent seulement préciser ponctuellement l’application au regard des nécessités de la préservation et de la mise en valeur patrimoniales. Le territoire de Cauterets concerné par l’AVAP étant divisé en cinq secteurs précis, il incombera au prestataire d’être particulièrement précis dans l’élaboration de ce document, en prenant en compte les différentes prescriptions qui peuvent être de nature différente, selon le secteur concerné. Ces pièces graphiques devront nécessairement pouvoir servir à la concertation, à l’exposition du projet et à l’adhésion des habitants. Afin de promouvoir une bonne compréhension du public, le prestataire devra établir un jeu de plans et de documents à l’échelle portant la délimitation des objectifs de l’AVAP. Les documents graphiques et les prescriptions feront l’objet d’une mise en forme spécifique et cohérente en collaboration étroite avec l’Architecte des Bâtiments de France. 5-1-d L’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage dans la procédure jusqu’à adoption du projet d’AVAP Cf : voir schéma procédure en dernière page: Une phase d’arrêt du projet par le Conseil Municipal ; Une phase de présentation devant la CRPS après l’arrêt du projet par délibération ; Une phase de présentation devant les personnes publiques pour examen ; Une phase de proposition de modifications prenant en compte les préconisations de la CRPS et des personnes publiques avant l’enquête publique ; Une phase de rectification des documents constituant le projet définitif à arrêter de l’AVAP, après enquête publique ; Une phase de rédaction des documents constituant le projet définitif à adopter de l’AVAP ; Une phase d’adoption du projet par le Conseil Municipal. Le prestataire s’engagera à présenter son projet aux habitants de Cauterets lors d’une séance publique. Cette séance comprendra un diaporama explicatif de façon à ce que le projet soit compris de manière claire, par les habitants. Enfin, cette séance publique donnera lieu à un débat, permettant à tous les destinataires, d’exposer les observations. 16 5-2 Concernant le Règlement Local de Publicité. L’affichage publicitaire et l’enseigne tiennent une place importante dans le paysage compte tenu du nombre de commerces, d’activités sur le territoire et du caractère particulier de la commune de Cauterets. Toutefois, la multiplication de ces dispositifs conduit à une dégradation de la qualité paysagère et rend difficile la perception de ces dispositions et la lecture des messages. La présente étude permettra ainsi de traiter les problèmes à l’intérieur même du périmètre de l’AVAP, mais aussi à l’extérieur de celui-ci. Le futur Règlement Local de Publicité aura vocation à préciser les zones où s’appliquera une règlementation plus restrictive que les prescriptions du Règlement National de Publicité. Toutefois, les dispositions de ce Règlement Local de Publicité devront être compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte du Parc National. Comme dit précédemment, l’article L 581-14 du Code de l’environnement précise que la présente étude est conduite sous l’autorité du maire et comprend plusieurs phases à charge du prestataire : Une phase de diagnostic et d’identification des enjeux ; Une phase de règlement des différentes zones ; Une place d’élaboration du Règlement Local de Publicité ; Une phase d’approbation du dossier ; Une phase d’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage dans la procédure jusqu’à adoption du projet de RLP. 5-2-a Phase 1 : Le diagnostic et les enjeux Le prestataire devra effectuer un diagnostic des dispositifs existants relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment en prenant en compte les règles issues de la Charte de Qualité Urbaine. Ce diagnostic devra préalablement identifier : Les réels besoins des acteurs économiques en fonction du caractère spécifique du territoire Cauterésien (commerçants, entreprises) ; La nature et la portée des nuisances éventuelles engendrées par la publicité, les enseignes et les préenseignes au vu de la qualité architecturale, paysagère ou du cadre de vie ; Les dispositifs existants légaux et ceux en infraction avec la règle nationale ; Un état des lieux des obligations communales en matière d’affichage d’opinion, d’activités associatives ; Un état des lieux du Plan Local d’Urbanisme : L’article R 123-22 du Code de l’urbanisme, admet que la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme est effectuée chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R 123-13 et R 123-14 En premier lieu, cet état des lieux et ce diagnostic permettront au prestataire d’identifier les enjeux liés à la problématique de la publicité, des enseignes et des préenseignes. En second lieu, cette phase de diagnostic devra permettre au bureau d’études de déceler les problématiques sur le territoire et d’identifier les sites nécessitant un traitement spécifique, au-delà de la réglementation générale. Autant que faire se peut, le prestataire devra être en mesure d’exposer des solutions règlementaires et opérationnelles pour répondre aux besoins observés et aux exigences règlementaires. 17 L’étude menée par le prestataire devra prendre en compte : Le contexte communal et la morphologie urbaine : cinq secteurs sur le territoire de Cauterets (ville historique et thermale, les quartiers en cours de développement, le vallon thermal, les quartiers d’urbanisation récente et le territoire rural) ; Les périmètres de protection autour des monuments historiques (Ancienne gare, Hôtel d’Angleterre et l’immeuble Continental Résidence), des sites classés (Bassin du gave de Cauterets), le patrimoine archéologique ainsi que les espaces naturels (Sites Natura 2000, aire d’adhésion du Parc National, ZNIEFFF) ; La présence de la station de ski et de ses besoins économiques ; Les besoins générés par l’activité économique ; La qualité de l’entrée de ville et du bourg. 5-2-b Phase 2 : Le règlement des différentes zones L’article L 581-8 du Code de l’environnement, relatif à la publicité à l’intérieur des agglomérations interdit toute publicité et préenseignes dans les lieux protégés et au sein des ZPPAUP. La publicité est interdite de droit dans les AVAP. Il ne peut être dérogé à cette interdiction, seulement, dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité établi sous la conduite du maire. De ce fait, le bureau d’études devra définir : Des zones de publicité restreinte (ZPR) pour les secteurs identifiés, où une règlementation plus restrictive que la règlementation nationale est nécessaire ; Des zones d’implantations de mobilier urbain d’information supportant de la publicité (Kiosques, abris destinés au public). 5-2-c Phase 3 : Élaboration du Règlement Local de Publicité Le bureau d’études sera chargé de constituer l’intégralité du dossier de Règlement Local de Publicité en vue de l’arrêt définitif du projet et de son approbation. Ainsi, conformément à l’article R 581-72 du Code de l’environnement, le Règlement Local de Publicité devra comporter : Un rapport de présentation : L’article R 581-73 du Code de l’environnement admet que même si le rapport de présentation n’a pas à respecter de structuration imposée, il doit par ailleurs s’appuyer sur un diagnostic, définir les orientations et les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation , et enfin, expliquer les choix et les règles retenues et les motifs de la délimitation des zones si elles existent. Concernant le diagnostic : - Il dresse un état des lieux du paysage vis-à-vis de l’affichage publicitaire, des enseignes et préeinseignes et de la publicité ; - Il identifie les spécificités des différents secteurs : les secteurs à enjeux économiques et les secteurs protégés nécessitant une réflexion ; - Il analyse les anomalies paysagères ; - Il met en évidence les conformités ou non avec la règlementation des dispositifs présentant des situations critiques ; - Il propose des pistes d’actions pour traiter des thématiques clés (mise en place d’une signalisation d’intérêt locale) 18 Concernant les orientations et les objectifs : le rapport doit présenter les orientations et les objectifs retenus pour le Règlement Local de Publicité, liés aux spécificités du territoire et des espaces identifiés à l’issue du diagnostic. Concernant les choix retenus : le rapport doit présenter les choix généraux retenus et/ou spécifiques à chaque espace identifié, au regard des orientations et objectifs définis. Un règlement : le règlement comprend des prescriptions adaptant les dispositions prévues à l’article L 581-9 du Code de l’environnement, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles R 581-66 et R 581-77 et les dérogations prévues par l’article L 581-8 du Code de l’environnement. Le règlement comprend des règles générales et des règles spécifiques en fonction du contexte paysager local, de la densité et de la localisation des enseignes et dispositifs publicitaires souhaités. Il convient d’édicter des règles simples dont la mise en œuvre doit être facile. Étant entendu que le Règlement Local de Publicité peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du Règlement National de Publicité (RNP). Des annexes comprenant des documents graphiques localisant : - Les zones et périmètres identifiés dans le rapport de présentation et le règlement ; - Les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, accompagnés des arrêtés municipaux fixant lesdites limites. 5-2-d Phase 4 : accompagnement de la maîtrise d’ouvrage dans la procédure jusqu’à adoption du projet de RLP Cf : voir schéma procédure en dernière page. Une phase de consultation avec les personnes publiques associées et une concertation avec le public ; Une phase de modification du projet avant l’arrêt du projet définitif ; Après l’arrêt du projet, une phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et de la Commission Départementale de la Nature, du Patrimoine et des Sites (CDNPS) Une phase de bilan de la concertation avant l’enquête publique Une phase de modification pour arrêter le projet définitivement après les observations de l’enquête publique 6- RÉDACTION ET LIVRAISON DES DOCUMENTS DÉFINITIFS Pour les deux études menées, le prestataire assurera la mise en forme définitive des projets. Pour ce faire, il apportera les modifications aux documents existants, suivant les demandes des élus, des services de la commune et des administrations. Les conclusions de l’enquête publique devront aussi être intégrées. Les documents établiront un clair entre le diagnostic d’une part, et le règlement d’autre part, afin qu’il se dégage de ces deux études, un projet de mise en valeur du patrimoine bâti et paysage et un projet de Règlement Local de Publicité ; prenant en compte les orientations du PADD du PLU. L’ensemble des documents, textes, cartes, dessins, photographiques, seront rédigés et présentés dans un langage accessible au public. 19 L’ensemble des documents seront fournis sous format papier avec support informatique. Le prestataire livrera à la commune l’ensemble des fichiers sources formant les documents définitifs (textes, photographies, plans). En ce qui concerne l’étude menée pour l’AVAP, les documents à remettre sont : Un rapport de présentation illustré au format A4 pour les textes et les documents graphiques avec comme échelle de 1/25e ; Un règlement et les prescriptions particulières au format A4 ; Les documents graphiques délimitant l’AVAP et ses différents secteurs au format SHAPE de projection CC 43. En ce qui concerne l’étude menée pour le Règlement Local de Publicité, les documents à remettre sont : Un rapport de présentation au format A4 pour les textes et les documents graphiques avec comme échelle de1/25e ; Un règlement au format A4 ; Les documents graphiques au format SHAPE de projection CC 43. Le prestataire devra remettre à la commune les documents concernant l’AVAP et le RLP en 10 exemplaires (chacun) dont un exemplaire reproductible sur CD Rom. La commune assurera la transmission des documents aux différents services concernés. Tous les documents devront être lisibles et pédagogiques, illustrés de photographies et de dessins. Il s’agit d’un document conçu pour le long terme. Toutes les pièces écrites seront datés et paginées. 7- MODALITÉS DE CONDUITE DE L’ÉTUDE Afin de mener les deux études AVAP et RLP, conjointement, une instance consultative sera mise en place par la municipalité. Des réunions visant la cohérence de la révision de la ZPPAUP seront organisées, durant lesquelles le prestataire devra être présent et apporter son concours autant que de besoin. Tous les partenaires concernés par l’étude seront réunis en commission locale qui constitue l’organe consultatif permanent. Cette commission sera chargée du suivi de l’étude, d’une contribution à l’instruction des demandes d’autorisations de travaux et au suivi permanent de l’évolution de l’AVAP et du RLP. Elle regroupe les personnalités siégeant de droit dans le cadre de la procédure AVAP : - Trois représentants d’administration : L’ABF, la DREAL et le Préfet ; - Cinq à huit conseillers municipaux ; - Quatre personnes qualifiées nommées par le Maire Ce comité de pilotage constitue l’instance de validation des différentes étapes de l’élaboration de l’AVAP et du RLP. Il se réuni pour valider les grandes étapes de la procédure et pour discuter des enjeux qui font débats. 20 8- MODE DE SÉLECTION 9-1 Compétences attendues du prestataire L’étude concernant l’AVAP sera réalisée par une équipe pluridisciplinaire, comprenant au moins un architecte du patrimoine, un juriste spécialisé en droit du patrimoine, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et enfin, une personne spécialisée dans l’ingénierie du développement durable (économie d’énergie, énergies renouvelables, rénovation thermique du bâti). Étant entendu que l’équipe pourra s’adjoindre des compétences complémentaires en matière de sociologie, géographie, économie, écologie à condition d’attester de leurs connaissances par le biais d’un certificat de capacité. L’étude concernant le RLP sera réalisée par une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins une personne spécialisée dans l’intégration paysagère des dispositifs publicitaires, enseignes et un juriste spécialisé en droit de l’environnement. 9-2 Dépôt des offres Le candidat devra formuler une réponse comportant une proposition d’intervention détaillée en ce qui concerne les moyens, la méthode, le montant des honoraires par phase de travail ainsi qu’en calendrier d’exécution des prestations. Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de négocier le prix avec la société dont l’offre est le savoirfaire sont les plus intéressants. Le choix des prestataires se fera en fonction des critères suivants : - Valeur technique : 60 % - Prix : 40 % Les offres seront remises obligatoirement en un exemplaire papier et un exemple CD Rom. La date limite des offres est le 26 mai 2015 à 9h00. 9-3 Délais d’exécution - 2 mois pour l’analyse des documents de la ZPPAUP et la présentation à l’instance consultative du diagnostic et du périmètre de l’AVAP 4 mois pour la formulation des mesures de protection et la première présentation en CRPS 2 mois pour la remise du dossier à partir du projet arrêté. Le prestataire indiquera dans son offre, le calendrier prévisionnel sur lequel il s’engage. Etant entendu que la dernière phase relative au dossier d’approbation est subordonnée au déroulement de la procédure administrative. Aucun délai n’est donc fixé. 9-4 Prix et règlement de comptes La mission du chargé d’études sera rémunérée selon un prix global et forfaitaire. Le montant de cette rémunération inclura les frais de déplacement, de photographies, d’acquisition de fonds photographiques ou documentaires, de reproduction et d’exposition. Les paiements pourront être effectués par versement périodique après accomplissement de chaque phase de dossier. 21 Les prix indiqués, y compris les options sur avenant chiffrés dans l’offre du titulaire sont fermes et définitifs. Toutefois, en cas d’interruption de la procédure, du fait de la personne publique ou du fait d’éléments extérieurs au titulaire du contrat, pour une durée de plus d’une année, ces prix pourront être révisés pour les phases non encore soldées selon la variation de l’index Ingénierie publié au Journal Officiel et au Moniteur des travaux public. Le mois de référence est le mois de signature du contrat d’engagement. 9-5 Résiliation Si, pour une cause quelconque, le titulaire du présent contrat se trouvait empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, ce contrat sera résilié de plein droit après l’envoi par le titulaire, d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, la commune pourra, selon les mêmes modalités résilier le contrat pour quelque cause que ce soit et notamment si le titulaire ne remplissait pas sa mission avec toute la compétence et la diligence voulue. La commune règlera les sommes dues en fonction de l’avancement de l’étude, au vu d’un rapport du titulaire sur les travaux effectués et les résultats obtenus. Le titulaire devra également remettre les documents qui lui avait été fournis par la commune pour la réalisation de l’étude et ceux, élaborés par lui-même, qui auront été rétribués. 9-6 Propriété de l’étude Les documents et propositions produits dans le cadre de l’étude seront propriété exclusive de la commune de Cauterets qui en disposera comme bon lui semble, tous documents étant réputés exempts de droits, nonobstant la législation de la propriété intellectuelle. 22 Schéma combinant la procédure d’élaboration de l’AVAP et du RLP. Ce schéma regroupe les deux procédures en une seule, donnant lieu à une seule enquête publique. 1ère Délibération prescrivant : - L’élaboration d’un RLP - La révision ZPPAUP en AVAP Concertation Publicité Constitution de la commission locale de l’AVAP Choix du prestataire après mise en concurrence Conduite de l’étude Établissement des diagnostics Rédaction du projet de RLP et d’AVAP AVAP RLP Réunion avec PPA Consultation PP/organismes à leur demande Concertation avec public et personnes concernées 2ème Délibération arrêtant les projets de RLP et d’AVAP Consultation pour avis des PPA Avis de la CRPS Consultation pour avis de la CDNPS Bilan concertation 3ème Délibération approuvant le RLP Examen par les PP Enquête publique Avis Préfet département Projet modifié 3ème Délibération 23
