PV du CC du 2 juillet 2011

Province de NAMUR
Arrondissement de DINANT
VILLE DE BEAURAING
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 02 juillet 2011
Présents :
MM. MAENE Jean-Claude, Député-Bourgmestre-Président ;
MOHYMONT Marius, BOURGEOIS Willy, RIDELLE Alain et BARBIER Hubert, Echevins ;
PIRSON Sandrine, Présidente du Conseil de l’action sociale (avec voix consultative);
BIGOT Alain, MOREAU Pierre, BRACK Caroline (entre en séance lors de l’examen du point n° 2),
FASSOTTE Marie-Paule, PONCELET Pascal, LEJEUNE Marc, DARDENNE Marie-France, JADOT
Christelle, WARSEE Noël, DEMARS Marie-Claire, DURY Pierre, TOUSSAINT Philippe, FORTUNEDUMONT Anne, DETAL Gérard, Conseillers communaux.
Assistés de Mr JUILLAN Denis, Secrétaire communal
Excusés : BOURGEOIS Willy et RIDELLE Alain.
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La séance est ouverte à 10h30.
Vu l’article 46 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, le procès verbal du Conseil communal du 27-04-11
est approuvé à l’unanimité.
Après que l’Assemblée ait accepté, à l’unanimité, l’ajout en urgence du point n°3, Monsieur le Président passe à l’ordre
du jour qui appelle :
Séance publique
1.
2.
3.
Marchés publics de fournitures, travaux et services divers – Décision – Décisions du Collège communal –
Ratification et prise d’acte
Section de BARONVILLE – Acquisition de la partie administrative de la base militaire-Quartier Lieutenant
THOLOME – Autorisation éventuelle donnée au Collège communal de lancer la procédure d’expropriation pour
cause d’utilité publique dite « d’extrême urgence » – Information – Décision
Section de BEAURAING – Allée du Nondeux – Projet de construction d’un immeuble à appartements –
Recours – Information – Décision
Séance publique
1.
Marchés publics de fournitures, travaux et services divers – Décision – Décisions du Collège communal –
Ratification et prise d’acte
A. Acquisition d’un tracteur + faucheuse arrière pour le service voirie
Vu la note du 23-06-11 de Mr D. VELLANDE, agent technique, relative à l’acquisition d’un tracteur avec bras faucheur ;
Attendu que, jusqu’au vendredi 8 juillet 2011, le SPW propose dans sa centrale d’achat - marché de fournitures un
ensemble tracteur + faucheuse arrière + plaque DIN pour un montant de 80.691,00 € htva (97.636,11€ tvac) ;
Que ce montant rentre dans le budget qui était initialement prévu pour l’achat d’un tracteur d’occasion et d’un bras
faucheur neuf (50.000,00 € + 50.000,00 €) ;
1
Que le service disposerait ainsi d’un outil neuf et de bonne qualité (faucheuse « Vandaele » et tracteur « Lamborghini –
Deutz ») ;
Vu la décision du Collège communal du 24-06-11 de proposer cette acquisition au Conseil communal.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1123-23, 1°, 2° et 4° et L1122-30 ;
A l’unanimité ;
DECIDE
De marquer son accord sur l’acquisition précitée via la centrale d’achat du SPW.
B. Travaux de sanitaire et chauffage pour la crèche
Attendu qu’il y a lieu de procéder aux travaux de placement du sanitaire et réparation du chauffage pour la future crèche
sise rue de la Couture à Beauraing ;
Vu les délibérations du Conseil Communal du 29.09.2009 points a et f ;
Attendu que l’achat des matériaux couverts par le montant de ces délibération (11 000 € htva) est inférieur à la somme
totale prévue ;
Attendu que nos ouvriers communaux ne peuvent pas effectuer les travaux de placement du sanitaires et du chauffage
pour la future crèche sise rue de la Couture à Beauraing et qu’il y a donc lieu de passer par entreprise ;
Attendu que ces travaux de chauffage et sanitaire sont estimés à 9 000 € tvac et que cette somme peut être couverte par
l’enveloppe totale des travaux prévus au budget 2009 à l’article 844/723-60, projet n° 20090108 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3
relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil
de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° projet 20090108 relatif au marché “Travaux de sanitaire et chauffage pour la
crèche ” établi par le Service environnement;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 7.438,02 € hors TVA ou 9 000 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2009 article 844/723-60 et sera financé par
emprunt;
Sur proposition du Collège Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DECIDE :
2
Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° projet 20090108 et le montant estimé du marché “Travaux de
sanitaire et chauffage pour la crèche ”, établis par le Service environnement. Les conditions sont fixées comme prévu au
cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à
7.438,02 € hors TVA ou 9 000 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2009, article 844/723-60, projet 20090108 et sera
financé par emprunt.
C. Acquisition de matériel pour l'équipement de la nouvelle ambulance du SRI de BEAURAING
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3
relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil
de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° 20110052 relatif au marché “achat matériel pour l'équipement de la nouvelle
ambulance” établi par le Service finances;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 2.359,78 € hors TVA ou 2.855,33 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au BUDGET 2011 – article 3522/744-51 20110052 et sera
financé par fonds propres;
Sur proposition du Collège Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : D’approuver le cahier spécial des charges N° 20110052 et le montant estimé du marché “achat matériel pour
l'équipement de la nouvelle ambulance”, établis par le Service finances. Les conditions sont fixées comme prévu au
cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à
2.359,78 € hors TVA ou 2.855,33 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2011 – article 3522/744-51 20110052.
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2.
Section de BARONVILLE – Acquisition de la partie administrative de la base militaire-Quartier
Lieutenant THOLOME – Autorisation éventuelle donnée au Collège communal de lancer la procédure
d’expropriation pour cause d’utilité publique dite « d’extrême urgence » – Information – Décision
3
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L1123-23, 1°, 2°, 4° et
8° ;
Vu la circulaire ministérielle du 02 août 2005 relative aux ventes et acquisitions d’immeubles et à l’octroi de droits
d’emphytéose et de superficie par les Communes, les Provinces et C.P.A.S. ;
Vu la Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique ;
Vu le Décret du 06 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées par
l’Exécutif régional wallon ;
Vu le Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2044 portant exécution du décret précité ;
Considérant que l’expropriation en extrême urgence pour cause d’utilité publique nécessite la réunion de trois conditions,
à savoir un but à préciser, l’utilité publique et l’extrême urgence ;
Considérant que suite aux programmes de restructuration du Ministère de la Défense, la base de BARONVILLE-Quartier
Lieutenant Tholomée n’est plus affecté au domaine militaire et est placé en vente selon la procédure prévue par la loi
domaniale de 1923 par le biais du Comité d’Acquisition d’Immeubles de NAMUR ;
Considérant que le bien, propriété du Ministère de la Défense, a été remis aux Domaines ;
Considérant dans ce cadre que la valeur vénale estimée des biens, regroupés en quatre lots, par ledit Comité s’établit
comme suit :
- Zone « administrative » de +/- 17 ha :
1.265.000,00 € ;
- Zone « de maintenance » de +/- 41 ha :
945.000,00 €
- Zone « igloos » de +/- 109,50 ha :
1.160.000,00 €
- Zone « boisée » de +/- 58 ha :
530.000,00 € ;
Vu la visite des lieux par les membres du Conseil communal en date du 25 juin 2011 ;
Ouï le débat entretenu en séance ;
Attendu que l’assemblée identifie en séance un large éventail de besoins publics, solutionnés par l’énorme potentiel des
lieux ;
Considérant ainsi l’énumération non exhaustive des potentialités suivantes :
LOT 1 – ZONE ADMINISTRATIVE : En ce qui concerne le lot dit « zone administrative », le projet est d’y accueillir des
services communaux et d’autres administrations et services publics, en vue d’améliorer le service à la population. Pour
cette partie, l’utilité publique pourrait être déclarée par un arrêté ministériel du Ministre du Gouvernement wallon ayant
la tutelle sur les Pouvoirs locaux et les Villes ;
-
Création d’une cité administrative regroupant un ensemble d’institutions sur un même lieu au bénéfice des
usagers des services publiques ;
Déménagement du CPAS de BEAURAING vu sa demande de prise en considération de ses besoins en termes
de locaux et d’espace dédiés à l’accomplissement de ses missions ;
Création d’un espace de stockage/garages du service communal de la voirie au regard de ses activités, de son
matériel et de ses besoins énormes en termes d’espace ;
Déménagement des services régionaux du SPW-Département Nature et Forêts au regard de sa future
restructuration et du développement de ses effectifs ;
Déménagement du SPF-Justice de Paix, actuellement sur DINANT, laquelle devant revenir à BEAURAING
dans des locaux spécialement adaptés ;
Aménagement d’une piste de sécurité routière permanente d’écolage vélo/cuistax pour enfants, dans le cadre du
Plan Communal de Développement Rural (P.C.D.R.) ;
LOT 2 – ZONE DE MAINTENANCE et LOT 3 – ZONE « IGLOOS » : En ce qui concerne les lots dits « zone de
maintenance » et « zone igloos », le projet est d’assurer une reconversion économique de ces deux parties qui soit
porteuse d’emplois et de développement économique à long terme pour la région, qui a notamment perdu les nombreux
emplois liés à l’affectation militaire du domaine. La base légale, en l’occurrence le décret du 11 mars 2004 sur les
infrastructures, autorise les Communes à exproprier des terrains en vue d’y favoriser l’implantation d’activités
4
économiques. Pour cette partie, et en vertu du décret précité, l’utilité publique pourrait être déclarée par un arrêté
ministériel du Ministre du Gouvernement wallon ayant l’économie dans ses attributions ;
-
-
Création d’une pépinière d’entreprises et d’activités économiques diverses dans le cadre de la relance de
l’emploi (comme annoncé ci-avant);
Création d’une zone dédiée au développement de la vie associative et sportive, au vu des besoins énormes des
différents clubs sportifs (volley, pétanque, karaté, tennis de table, tir à l’arc, etc.) et associations locales
(colombophiles, etc.) en termes d’espace et d’infrastructures adaptées à leurs activités ;
Aménagement d’un espace d’accueil des gens du voyage, la Ville de BEAURAING ne disposant d’aucun lieu
adapté et conforme actuellement ;
Création d’un espace de parking pour véhicules lourds au vu du constat réalisé par les autorités publiques de
l’accroissement du stationnement sauvage des véhicules lourds sur le territoire communal ;
Création d’un espace complémentaire de stockage pour le service communal de la voirie ;
Création d’une plateforme énergie-bois dans le cadre du Plan Communal de Développement Rural (P.C.D.R.) ;
LOT 4 – ZONE BOISEE : En ce qui concerne le lot dit « zone boisée », le projet est d’y garantir, en collaboration avec le
SPW-Département de la Nature et des Forêts, un objectif de conservation de la nature au vu notamment des
considérations suivantes : mise en valeur d’un patrimoine exceptionnel, de sa faune et de sa flore ; garantie de sa
conservation grâce à sa gestion maintenue dans le giron public. Pour cette partie, et compte tenu du classement en zone
Natura 2000 et du fait que cette partie est non bâtie, l’utilité publique pourrait être déclarée par un arrêté ministériel du
Ministre du Gouvernement wallon ayant la nature et la forêt dans ses attributions ;
Considérant, au terme des débats, que le but de l’expropriation est finalement d’acquérir la pleine propriété de l’ensemble
des lots et terrains suivants :
- Parcelles cadastrées Beauraing – 7ème div., Son A n°s 10 A pie. (bois) et 11A (bois), et Son B n°S 101 D
(installation d’épuration), 103/02 B (captage d’eau) et 105 B pie. (bâtiments militaires), plus 8a 55ca
50dma d’emprises en sous-sol dans les parcelles A 15 B, 22 G, 22 S, 99 C et Son B n°s 103 A/2 pie et 101
E pie. Ensemble qualifié de lot n° 1 - zone administrative d’une contenance de 16ha 61a 08ca ;
- Parcelles cadastrées Beauraing – 7ème div., Son A n° 10 A pie. (bois) et Son B n° 105 B pie. (bâtiments
militaires). Ensemble qualifié de lot n° 2 - zone de maintenance d’une contenance de 41ha 31a 08ca ;
- Parcelles cadastrées Beauraing – 5ème div., Son A n° 82 (bois) et 83 A (bois), Beauraing – 6ème div., Son B
n°S 679 A (terre vv), 681 D (terre vv), 683 A (terre vv), 756 (bois) et 757 (bois), et Beauraing - 7ème div.,
Son A n°s 6B2 pie. (bois), 8 (bois) et 10 A pie (bois). Ensemble qualifié de lot n° 3 - zone « igloos »
d’une contenance de 107ha 84a 91ca ;
- Parcelles cadatrées Beauraing – 7ème div., Son A n°s 6B2 pie. (bois), 10 A pie. (bois), 189 A (bois), 190A
(bois), 192 (bois), 193 A (bois), 195 A (bois) et 198 A (bois). Ensemble qualifié de lot n° 4 - zone boisée
d’une contenance de 57ha 65a 06ca ;
Considérant que la notion légale d’extrême urgence doit s’interpréter largement en ayant égard aux difficultés,
contraintes et contingences diverses à caractère administratif, budgétaire, technique et même politique qu’un pouvoir
politique doit assumer pour réaliser harmonieusement une mesure d’expropriation (J.P. Mouscron 30 avril 1999, Rev. Dr.
Rur. 2000, 286 ; J.P. Tournai 11 septembre 2002, J.L.M.B. 2004, liv. 7, 307) ;
Que la prise de possession immédiate des lieux est indispensable ;
Considérant ainsi la nécessité de procéder immédiatement à l’expropriation projetée, la vente du domaine par le Comité
d’Acquisition d’Immeubles de NAMUR pour le SPF La Défense étant en cours de réalisation au stade de la publication ;
Qu’une expropriation tardive serait source d’insécurité juridique et clairement préjudiciable pour le ou les nouveau(x)
acquéreur(s) des différents lots mis en vente ;
Considérant que s’agissant de biens appartenant à des personnes publiques, le recours à la procédure d’expropriation
d’extrême urgence est le seul moyen d’éviter la mise en concurrence prévue par la loi domaniale de 1923, la publicité et
donc la vente au plus offrant ;
Que l’urgence et la prise de possession immédiate des lieux se justifient pour l’ensemble des projets énumérés ci-avant ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DECIDE
Article 1er
5
D’acquérir, en pleine propriété, et notamment par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique selon la procédure
d’extrême urgence, l’ensemble des parcelles de terrains suivantes :
-
Parcelles cadastrées Beauraing – 7ème div., Son A n°s 10 A pie. (bois) et 11A (bois), et Son B n°S 101 D
(installation d’épuration), 103/02 B (captage d’eau) et 105 B pie. (bâtiments militaires), plus 8a 55ca 50dma
d’emprises en sous-sol dans les parcelles A 15 B, 22 G, 22 S, 99 C et Son B n°s 103 A/2 pie et 101 E pie.
Ensemble qualifié de lot n° 1 - zone administrative d’une contenance de 16ha 61a 08ca ;
-
Parcelles cadastrées Beauraing – 7ème div., Son A n° 10 A pie. (bois) et Son B n° 105 B pie. (bâtiments militaires).
Ensemble qualifié de lot n° 2 - zone de maintenance d’une contenance de 41ha 31a 08ca ;
-
Parcelles cadastrées Beauraing – 5ème div., Son A n° 82 (bois) et 83 A (bois), Beauraing – 6ème div., Son B n°S 679
A (terre vv), 681 D (terre vv), 683 A (terre vv), 756 (bois) et 757 (bois), et Beauraing - 7ème div., Son A n°s 6B2
pie. (bois), 8 (bois) et 10 A pie (bois). Ensemble qualifié de lot n° 3 - zone « igloos » d’une contenance de 107ha
84a 91ca ;
-
Parcelles cadastrées Beauraing – 7ème div., Son A n°s 6B2 pie. (bois), 10 A pie. (bois), 189 A (bois), 190A (bois),
192 (bois), 193 A (bois), 195 A (bois) et 198 A (bois). Ensemble qualifié de lot n° 4 - zone boisée d’une
contenance de 57ha 65a 06ca ;
Le crédit budgétaire requis sera inscrit à la prochaine modification budgétaire, service extraordinaire.
Article 2
De déclarer l’utilité publique du projet poursuivi ainsi que l’extrême urgence à le réaliser.
Article 3
De solliciter :
- Pour le LOT 1 – ZONE ADMINISTRATIVE, un arrêté ministériel du Ministre du Gouvernement wallon ayant la
tutelle sur les Pouvoirs locaux et les Villes ;
- Pour les LOT 2 – ZONE DE MAINTENANCE et LOT 3 – ZONE « IGLOOS », un arrêté ministériel du Ministre
du Gouvernement wallon ayant l’économie dans ses attributions ;
- Pour le LOT 4 – ZONE BOISEE, un arrêté ministériel du Ministre du Gouvernement wallon ayant la nature et la
forêt dans ses attributions.
Article 4
De charger le Collège communal de l’engagement de la procédure requise.
3.
Section de BEAURAING – Allée du Nondeux – Projet de construction d’un immeuble à appartements –
Recours – Information – Décision
Vu le permis d’urbanisme n° 35/10 – B 60/10 délivré à M. et Mme COLLAUX-BRAIBANT pour la construction d’un
immeuble à appartements à l’Allée du Nondeux de BEAURAING, parcelle – B 388 X9 ;
Vu la décision du Collège communal du 24-06-11 de charger les demandeurs de procéder à l’affichage de leur permis sur
les lieux concernés, lequel affichage devant être constaté par le Collège communal avant toute vérification d’implantation
et commencement des travaux ;
Vu la pétition, remise en séance par les riverains, à l’encontre dudit projet ;
Ouï le souhait des membres du Conseil communal de s’associer à toute action des riverains qui permettrait de répondre à
leurs inquiétudes ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1123-23, 1°, 2° et 7° et
L1242-1° ;
A l’unanimité ;
DECIDE
De charger le Collège communal de consulter un avocat chargé d’examiner ladite problématique et d’émettre un avis
d’opportunité sur un éventuel recours conjoint de la Ville à cet égard.
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6
Monsieur le Président remercie le public qui quitte la séance.
La séance se termine à 11h50.
POUR LE CONSEIL COMMUNAL,
Le Secrétaire communal
Le Député-Bourgmestre,
Denis JUILLAN
Jean-Claude MAENE
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