2013 01 Convention Collective - Enseignement Catholique de Loire

Note d’information
Janvier 2013
1er Degré
2nd Degré
Une Note d’information du 11 janvier de la FNOGEC fait état de la situation des
personnels OGEC en ces termes :
« Avec la signature de trois accords le 13 décembre par le SPELC et le SNEC CFTC
et après un an de négociation et plus de 20 réunions paritaires, le collège employeur
pensait avoir stabilisé la situation. Malheureusement quatre organisations syndicales
non signataires (FO, CFDT, CGT et CGC) ont notifié leur opposition à la mise en
œuvre de la Convention Collective des Etablissements d’Enseignement Privés
(CCEEP). »
« Plusieurs textes constituant un socle conventionnel important demeurent
applicables aux salariés. Il s’agit des accords relatifs :
- aux classifications et rémunérations (annexe 1 - Convention Collective juin 2004)
- au temps de travail (Accord de branche sur le temps de travail – Juin 1999)
- à la formation professionnelle
- à la prévoyance »
« Compte tenu des procédures judiciaires en cours, le collège employeur
recommande d’appliquer aux salariés embauchés avant le 14 décembre 2011 les
« Avantages Maintenus Temporairement » (AMT) ».
En effet, sur demande de la FNOGEC, le Tribunal de Grande Instance de Paris doit se
prononcer en référé (environ 90 jours de délai) pour clarifier la situation :
- si le juge estime que l’opposition syndicale est privée d’effet, la nouvelle
Convention Collective et les accords salariaux s’appliqueront à compter du
14 décembre 2012 ;
- si le juge valide la procédure d’opposition syndicale, les salariés bénéficieront alors
d’avantages individuels acquis (AIA).
Ce contexte implique la plus grande prudence à tous les niveaux. Dans ce
cadre, il est formellement exclu :
- de conclure quelque avenant que ce soit au contrat de travail des
personnels mentionnés ci-dessus ;
- de s’aventurer dans des démarches de négociation d’accords
d’établissement ou d’entreprise qui n’auraient aucune chance de
s’harmoniser avec un dispositif conventionnel de sortie de crise
inconnu à ce jour.
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Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique de Loire-Atlantique
47, rue François Bruneau – BP 44104 – 44041 Nantes Cedex 1 – Tél. 02 40 74 62 88 – Fax 02 40 74 40 52
Email : [email protected] – Site : www.udogec44.org
Note d’information – Janvier 2013
Gestion du personnel OGEC pendant la période « transitoire »
(cf : document ci-après)
Le collège employeur national a publié un document de travail (ce document peut être affiché
sur les panneaux prévus à cet effet).
Les précisions apportées permettent de gérer le personnel dans l’attente de la
clarification de la situation au plan national.
Cette situation a des répercussions immédiates sur la situation des salariés, parfois pour tous,
parfois en fonction de leur date d’embauche (avant ou après le 14 décembre 2011) et plus
particulièrement :
- Sur le temps de travail et congés payés,
- Les pauses,
- Les autorisations d’absence (dispositions légales applicables à tous),
- La contribution des familles,
- Les frais de restauration,
- L’Indemnité de Départ en Retraite,
- Le maintien de salaire pour cause de maladie (régime légal applicable à tous),
- Le supplément familial et l’indemnité de résidence.
Tout ou partie de cette note peut être communiquée aux salariés, soit par voie d’affichage, soit
remise à ceux-ci.
Vous pouvez être assurés de notre entière disposition pour traverser au mieux cette situation
délicate que nous subissons tous et que nous souhaitons la plus courte possible.
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Note d’information – Janvier 2013
Situation des salariés des établissements
Avantages Maintenus Temporairement (AMT)
Compte tenu de l’incertitude juridique de la situation, il paraît difficile d’appliquer la
Convention Collective des Etablissement d’Enseignement Privés (CCEEP) dès aujourd’hui.
Il est plus raisonnable en effet pendant une période transitoire d’appliquer aux salariés
embauchés avant le 14 décembre 2011 les avantages dont ils bénéficiaient en application
de la convention collective PSAEE.
Ces avantages dénommés AMT par le collège employeur partagent les règles et logiques
applicables aux avantages individuels acquis (AIA) qui s’appliquent en l’absence d’accord
de substitution après une dénonciation.
Seule distinction, il n’y a pas lieu d’intégrer les AMT dans le contrat de travail. Il n’y a donc
pas d’avenant à réaliser.
Sont des AMT et s’appliquent aux salariés embauchés avant le 14 décembre 2011 :
- le nombre de jours de congés payés.
Les salariés embauchés avant cette date continuent à bénéficier de leur temps de
travail. Tous les salariés embauchés après perdent cet avantage s’ils en ont
bénéficié et tous les nouveaux embauchés doivent l’être sur une base de 1558 h ;
- la rémunération des pauses :
Les pauses rémunérées continuent à l’être sauf si l’organisation du temps de travail
venait à être modifiée par le chef d’établissement en application de son pouvoir de
direction (par exemple : pause ex-Personnel d’éducation augmentant à 45 minutes
et plus) ;
- la « gratuité » des repas sous forme d’avantages en nature
- le supplément familial et l’indemnité de résidence :
Il s’agit là d’un maintien en euros, il n’évoluera pas à la hausse. Cette indemnité
sera en revanche réduite en cas, par exemple, de perte de qualité d’enfant à
charge.
Ne sont pas des AMT
- la contribution des familles.
Néanmoins pour l’année scolaire en cours, les salariés continuent à en bénéficier.
- les autorisations d’absence pour événements familiaux.
A titre d’exemple :
o les absences se calculent désormais en jours ouvrables et non en jours
ouvrés ;
o le Code du travail1 prévoit 3 jours pour enfant malade mais ils ne sont plus
rémunérés ;
1
Article L1225-61
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant
de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an
ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
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Note d’information – Janvier 2013
- les semaines à 0 h.
En revanche, dans le cadre de la modulation, les salariés peuvent bénéficier de jours à
0 heure compte tenu de l’organisation propre à chaque établissement.
-
-
le maintien de salaire pour cause de maladie (voir encadré et Fiche 2).
-
les indemnités de rupture : application du Code du travail pour les ruptures notifiées
ou prenant effet après le 15 décembre 2012.
Maintien de salaire pour cause de maladie (voir Fiche 2)
aucun arrêt de maladie commençant après le 15 décembre 2012 n’est
indemnisé à compter du 1er jour ;
l’indemnisation de l’employeur démarre au 8ème jour.
Le salarié bénéficie d’une indemnisation de la CPAM à compter du 4ème jour à
hauteur de 50% de salaire de référence ;
A compter du 8ème jour le salarié perçoit 92% de son net grâce au régime de
prévoyance.
L’employeur, quant lui, verse 90% du brut pendant 30 jours, 40, 50 (jusqu’à 90
jours) selon l’ancienneté du salarié puis 66,66% pendant une même durée.
Les avantages ayant des faits générateurs intervenus avant le 14 décembre 2012
Les salariés continuent à bénéficier des règles de la Convention Collective PSAEE :
- en matière de maintien de salaire pour cause de maladie, maternité, adoption pour
les congés ayant débuté avant l’expiration du délai de survie du 14 décembre 2012 ;
- en matière de congés pour événements familiaux si le fait générateur s’est produit
avant le 14 décembre 2012 ;
S’agissant du bénéfice de l’exonération totale ou partielle de la contribution des familles elle
ne s’applique que pour l’année scolaire 2012/1013 pour cette raison. L’année scolaire a
commencé, une relation contractuelle s’est engagée à compter de septembre 2012. Le fait
générateur est antérieur au 14 décembre 2012.
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Note d’information – Janvier 2013
Fiche 1
Questions relatives à l’embauche de nouveaux salariés
Congés payés et durée du travail
Les dispositions applicables en application de l’avenant du 10 novembre 2010 restent d’actualité : les salariés
sont embauchés sur une référence 1558h
Temps complet (jours fériés inclus)
1610
Jours calendaires
Dimanche
Congés payés
Jours fériés
Jours ouvrables
Semaines de travail
Temps de travail effectif (déduction
faite des jours fériés)
365
- 52
- 36
- 10
267
44.50
1558
Pièces à fournir par le salarié :
Les pièces prévues par la CCPSAEE et la CCEEP peuvent être demandées par l’employeur (pièce d’identité,
attestation carte vitale, casier judiciaire, CV, diplômes et attestations etc.)
S’agissant d’un temps partiel, l’employeur peut demander au salarié (voir modèles de contrat) des
informations sur d’autres activités salariées.
Clauses du contrat
Les modèles de contrat à disposition sur le site FNOGEC comportent les clauses obligatoires ou préconisées.
Attention à la période d’essai :
Sans mention dans le contrat de travail, la période d’essai est inopposable au salarié.
Pour un Contrat à Durée Indéterminée
Catégorie socioprofessionnelle
Employé
Agent de maîtrise
Cadre
Durée maximale de la période d’essai
2 mois
3 mois
4 mois
Période d’essai pour un Contrat à Durée Déterminée
Durée initiale du contrat (CDD avec terme
précis)
ou de la période minimale (CDD sans terme
précis)
Inférieure ou égale à 6 mois
Supérieure à 6 mois
Durée maximale de la période d'essai
1 jour par semaine
dans la limite de deux semaines
1 mois maximum
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Note d’information – Janvier 2013
Fiche 2
Maintien de salaire en cas de maladie
Le principe
La convention collective ne comporte plus de dispositions relatives au maintien de salaire pour cause de
maladie.
Le salarié continue à bénéficier d’une indemnisation complémentaire à la sécurité sociale.
Mais ce sont les dispositions du code du travail, du code de la sécurité sociale, et des accords de prévoyance
qui s’appliquent.
Rappel : le maintien de salaire n’est pas un AIA car éventuel.
En effet, le fait d’avoir dans le passé déjà bénéficié du maintien du salaire en cas de maladie prévu par
l’accord dénoncé et non remplacé n’est pas constitutif d’un avantage individuel acquis permettant de
revendiquer cet avantage pour un nouveau congé de maladie postérieur à l’expiration de la durée de survie
provisoire de l’accord (Cass. soc., 18 mars 2009, n°07-43.324).
Si jamais la CCEEP devait s’appliquer, des régularisations devraient être opérées pour les arrêts
démarrant à compter du 14 décembre 2012.
Conditions de l'indemnisation légale
Pour bénéficier de l’indemnisation, le salarié doit :
- justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ;
- être pris en charge par la Sécurité sociale ;
- justifier par certificat médical et le cas échéant par contre-visite médicale de
l'incapacité de travail provoquant l'absence au travail ;
- être soigné sur le territoire français ou dans l'un des Etats de l'Union européenne ou
l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Délai de carence
Le Code du travail prévoit un délai de carence de 7 jours.
L’indemnisation complémentaire de l’employeur ne s’applique qu’à compter du 8ème jour d’arrêt.
Quel montant perçoit le salarié ?
Le salarié malade va percevoir de la Sécurité sociale à compter du 4e jour d’arrêt de travail 50% de
son salaire journalier brut (salaires plafonnés des 3 derniers mois /91,25) x 0,50.
A cette prise en charge va s’ajouter à compter du 8ème jour d’arrêt :
- une indemnité complémentaire de son employeur qui permet au salarié de percevoir
l'équivalent de 90% de son salaire brut ;
- une indemnité complémentaire du régime de prévoyance lui permettant de percevoir
l’équivalent de 92% de son salaire net pendant une durée variant selon son ancienneté.
ATTENTION, compte tenu de la période d’incertitude et sa durée également
incertaine, les assureurs n’ont pas encore mis en gestion les nouvelles règles
d’indemnisation.
Les durées de l’indemnisation complémentaire de l’employeur sont récapitulées dans le tableau
figurant ci-après.
Pour le calcul des indemnités dues par l’employeur, il faut tenir compte des indemnités déjà perçues
par le salarié durant les 12 mois antérieurs à l’arrêt de travail.
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INDEMNISATION MALADIE DES SALARIES - OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Ancienneté
Aucune
Indemnisation à 50 %
dans
indemnisation
du brut
l’établissement
Entre 1 et 6
ans
Entre 6 et 11
ans
Entre 11 et 16
ans
Entre 16 et 21
ans
Entre 21 et 26
ans
Entre 26 et 31
ans
Au-delà de 31
ans
Indemnisation à 90 %
du brut
Indemnisation à 66,67
% du brut
Indemnisation à 50
% du brut
3 premiers
jours
Du 4è au 7è jour
d’arrêt
Du 8è au 37è jour d’arrêt
Du 38è au 67è jour
d’arrêt
A partir du 68è jour
d’arrêt
Carence
CPAM 50 %*
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
90 % du brut
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
66,67 % du brut
CPAM 50 %*
3 premiers
jours
Du 4è au 7è jour
d’arrêt
Du 8è au 47è jour d’arrêt
Du 48è au 87è jour
d’arrêt
A partir du 88è jour
d’arrêt
Carence
CPAM 50 %*
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
90 % du brut
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
66,67 % du brut
CPAM 50 %*
3 premiers
jours
Du 4è au 7è jour
d’arrêt
Du 8è au 57è jour d’arrêt
Du 58è au 107è jour
d’arrêt
A partir du 108è jour
d’arrêt
Carence
CPAM 50 %*
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
90 % du brut
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
66,67 % du brut
CPAM 50 %*
3 premiers
jours
Du 4è au 7è jour
d’arrêt
Du 8è au 67è jour d’arrêt
Du 68è au 127è jour
d’arrêt
A partir du 128è jour
d’arrêt
Carence
CPAM 50 %*
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
90 % du brut
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
66,67 % du brut
CPAM 50 %*
3 premiers
jours
Du 4è au 7è jour
d’arrêt
Du 8è au 77è jour d’arrêt
Du 78è au 147è jour
d’arrêt
A partir du 148è jour
d’arrêt
Carence
CPAM 50 %*
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
90 % du brut
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
66,67 % du brut
CPAM 50 %*
3 premiers
jours
Du 4è au 7è jour
d’arrêt
Du 8è au 87è jour d’arrêt
Du 88è au 167è jour
d’arrêt
A partir du 168è jour
d’arrêt
Carence
CPAM 50 %*
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
90 % du brut
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
66,67 % du brut
CPAM 50 %*
3 premiers
jours
Du 4è au 7è jour
d’arrêt
Du 8è au 97è jour d’arrêt
Du 98è au 187è jour
d’arrêt
A partir du 188è jour
d’arrêt
CPAM 50 %*
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
90 % du brut
CPAM 50 %*
+ complément de
l’employeur à hauteur de
66,67 % du brut
CPAM 50 %*
Carence
* CPAM : 50% du gain journalier de base dans la limite du plafond
Ce tableau ne tient pas compte des accords de prévoyance.
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Fiche 3
Rupture du contrat de travail
Préavis
Licenciement / Retraite (départ ou mise) / Démission (le préavis doit être mentionné dans le
contrat de travail) :
Ancienneté dans l’établissement
Inférieure 2 ans
2 ans et plus
Préavis
1 mois
2 mois
Nota :
par souci de simplification nous avons choisi (ces éléments sont repris dans les modèles de
contrat) d’appliquer le même préavis pour les trois situations.
En principe, il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, en cas d’inaptitude pour
maladie « simple » et pour un préavis qui ne peut être exécuté.
L’ancienneté doit avoir été continue dans l’établissement.
Dans le cas d’une rupture conventionnelle, la date de rupture du contrat de travail doit être
fixée d’un commun accord entre les parties.
Cette date doit intégrer les 15 jours calendaires dont disposent les parties pour se rétracter
à compter de la signature ainsi que les 15 jours ouvrables d’homologation de la rupture par
la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Indemnités de rupture (indemnités légales)
- Retraite
Les salariés quittant volontairement l’établissement pour bénéficier d’une pension de
retraite ont droit à une indemnité de départ à la retraite fixée en fonction de leur ancienneté
dans l’établissement :
o un demi-mois pour les salariés ayant atteint dix ans d’ancienneté ;
o un mois pour les salariés ayant atteint quinze ans d’ancienneté ;
o un mois et demi pour les salariés ayant atteint vingt ans d’ancienneté ;
o deux mois pour les salariés ayant atteint trente ans d’ancienneté.
Nota Si la CCEEP devait s’appliquer, des régularisations devraient être opérées pour les
départs des salariés à compter du 14 décembre 2012
- Licenciement et rupture conventionnelle
L'indemnité est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la
rupture de son contrat de travail et de l’ancienneté du salarié dans l’établissement.
Son montant est égal à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années
d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15es d'un mois de salaire par année, au-delà de 10 ans
d'ancienneté.
Cette indemnité n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
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