extrait du registre des deliberations

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
OBJET : Les Sagnes II : Actualisation du prix de vente des terrains en TVA sur
marge
L’an deux mille quatorze, le vingt-trois du mois de Janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est
réuni à vingt heures en session ordinaire, à la Communauté de communes à Veyre Monton, sous la présidence du
Président, Yves FAFOURNOUX.
Nombre de conseillers :
En exercice
Présents
Votants
38
34
34
Date de convocation : le 16 Janvier 2014
Présents : MM. ROCHE, METZGER, Mme SERRE, M. JULIEN, Mme GRELICHE, MM. BORDIER, PIGOT, BERNARD,
DUCHET, Mme GUILLAUMIN, MM. HEBRARD, ROUBILLE, CULPO, BARIDON, Mme Josette CAMUS (suppléante), MM.
Serge BLONDET (suppléant), DE LA ROCHELAMBERT (suppléant), FOURNIOUX, PALASSE, BISIO, VIALAT, Mme
FEDERSPIEL, MM. TESTARD, ROY, DEMERE, DUMONT, CHASTEBARRAS (suppléant), Mmes PUEYO, TROQUET,
ROUX, FAVRE MOULIN, MM. JABOT (suppléant), VEYSSEIRE, FAFOURNOUX.
Absents excusés : Josette LIABEUF, Claude PERRIER, Daniel JOURDE, Christine BARP-CASTANIE,
CHARTON.
Jean Michel
Secrétaire de séance : Bernard PALASSE
Dans le cadre de la commercialisation du lotissement artisanal des Sagnes II sur la
commune d’Orcet, le Conseil communautaire a approuvé le 28 juin 2012 le prix de
vente au m², défini en TVA sur marge, à 27.65 € TTC (sur la base d’un prix de vente
en € HT fixé à 24 €).
Au regard de l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2014 du nouveau taux
de TVA à 20%, il convient d’actualiser le prix de vente TTC du lotissement.
Pour mémoire, l’article 16 de la loi de finance rectificative pour 2010 (loi 2010-237
du 9 mars 2010) a modifié les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables
aux ventes d’immeubles (dont les terrains à bâtir) et aux opérations concourant à
la vente d’immeubles.
Cette réforme, entrée en vigueur le 10 mars 2010, concerne tous les assujettis à la
TVA, dont les collectivités et leurs groupements, désormais obligatoirement
assujettis à la TVA dans le cadre de leurs opérations d’aménagement.
L’application de cette réforme a obligé dès lors la Communauté de communes à
préciser les conditions d’application de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir issus
de ses zones d’activités économiques communautaires.
GERGOVIE VAL d’ALLIER Communauté – Conseil communautaire du 23 Janvier 2014
Registre des délibérations – n° 14-09
Accusé de réception en préfecture
063-246300933-20140123-DE-14-009-DE
Date de télétransmission : 30/01/2014
Date de réception préfecture : 30/01/2014
A noter que cette réforme concerne, outre les opérations engagées à compter du
10 mars 2010, celles engagées avant cette date et toujours en phase de
commercialisation.
C’est notamment le cas du lotissement artisanal Les SAGNES II, opération pour
laquelle la Communauté de communes a demandé aux services fiscaux par
délibération en date du 29 novembre 2007 l’assujettissement au régime de la TVA.
Les acquisitions foncières réalisées par l’EPF-SMAF pour le compte de la
Communauté de communes dans le cadre des opérations de zone d’activité
économique n’ont pas été assujetties à la TVA, de même que les rétrocessions
opérées entre ces deux acteurs.
Dès lors, au regard des dispositions de la loi du 9 mars 2010, le régime de TVA
applicable sur les ventes de terrains viabilisés est celui de la « TVA sur marge » ;
c’est-à-dire que la TVA est calculée uniquement sur le montant des travaux HT
réalisés pour l’aménagement des terrains (la marge). Le coût d’acquisition des
terrains par la Communauté de communes, non soumis à TVA, n’entre dès lors pas
dans l’assiette de dépenses à prendre en compte pour le calcul de la TVA.
La marge (base d’imposition de la TVA) est égale à la différence entre le prix de
vente payé par l’acquéreur du terrain viabilisé (exprimé HT), les entreprises en
l’occurrence, et le prix d’acquisition initiale du terrain supporté par la Communauté
de communes.
La Communauté de communes a du dès lors redéfinir son prix de vente de terrains
viabilisés (exprimés jusqu’alors en € HT), en TVA sur marge, en identifiant la base
d’imposition (marge taxable) sur laquelle porte le calcul de la TVA.
Jusqu’au 31 décembre 2013, le prix de vente en TVA sur marge du lotissement était
de 27.65 € TTC/m².
Au regard des éléments d’information fournis par la Direction Générale des
Finances Publiques sollicitée les 5 décembre 2011 et 8 mars 2012, la définition de la
marge taxable est réalisée de la manière suivante.
Le prix de vente pour la zone artisanale LES SAGNES II a été fixé à 24 € HT/m². Ce
prix correspond au coût de revient prévisionnel de l’opération, exprimé en HT et
ramené au m².
Le coût d’acquisition des terrains supporté par la Communauté de communes sur
cette opération est de 164 678.61€ pour une emprise foncière « cessible » totale de
30 665 m², soit un coût d’achat moyen de 5.37 €/m². Ce prix correspond au coût
d’acquisition ramené au m² des terrains cessibles mais non viabilisés supporté par la
Communauté de communes.
La marge taxable au m² est définie de la manière suivante :
24 € HT (prix de vente/m² payé par l’acquéreur) – 5.37 € (prix d’achat au m² du
terrain cessible par la Communauté de communes non grevé de TVA) = 18.63 €.
La marge taxable au m² (base d’imposition de la TVA) est de 18.63 €.
Le nouveau taux de TVA de 20% en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (19.6%
jusqu’au 31 décembre 2013), s’applique sur la marge taxable au m², soit sur 18.63 €.
Dès lors, le montant de TVA au m² applicable sur le prix de vente HT est le suivant :
GERGOVIE VAL d’ALLIER Communauté – Conseil communautaire du 23 Janvier 2014
Registre des délibérations – n° 14-09
Accusé de réception en préfecture
063-246300933-20140123-DE-14-009-DE
Date de télétransmission : 30/01/2014
Date de réception préfecture : 30/01/2014
TVA sur marge/m² = 18.63 x 20% = 3.726 €
Le nouveau montant de TVA (ou TVA sur marge), calculé sur la base du nouveau
taux de TVA à 20% est de 3.726 € par m².
Par conséquent, le nouveau prix de vente du lotissement exprimé en TVA sur marge
est de 27.726 € TTC/m².
Prix en € HT/m²
24.00
TVA sur marge en € (au
taux de 20%)
3.726
Prix en € TTC/m²
27.726
Le prix de 27.726 € TTC/m² s’applique pour les ventes du lotissement passées à partir
du 1er janvier 2014.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- DECIDE –
-
D’approuver le nouveau prix de vente du lotissement artisanal LES SAGNES II
à hauteur de 27.726 € TTC/m².
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Veyre Monton
Le 28 Janvier 2014
Le Président,
Yves FAFOURNOUX
GERGOVIE VAL d’ALLIER Communauté – Conseil communautaire du 23 Janvier 2014
Registre des délibérations – n° 14-09
Accusé de réception en préfecture
063-246300933-20140123-DE-14-009-DE
Date de télétransmission : 30/01/2014
Date de réception préfecture : 30/01/2014