Conseil municipal du 15 décembre 2015 - Ville d`Arâches

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 15 décembre 2015 à 19 h 00
Noms
Marc IOCHUM
Christiane SIFFOINTE
Guy FIMALOZ
France GRENIER
Philippe SIMONETTI
Frédéric DAMMERY
Delphine AVENIER
Laurette BERTOZZI
Audrey BOURQUI
Patrick CHANCEREL
Jean-Paul CONSTANT
Catherine DABERE
Christophe GREFFOZ
Patrick LINGLIN
Yann MATHURIN
Hélène ROUX
Elisabeth PASSY
Valérie SALES
Didier VANDEBROUCK
Fonction
Maire
1er Adjoint
2ème Adjoint
3ème Adjoint
4ème Adjoint
5ème Adjoint
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Conseiller Municipal
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Présents
Absents
Procurations
X
G. FIMALOZ
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
C. GREFFOZ
X
E. PASSY
X
M.IOCHUM
X
X
X
 Nombre de présents : 13
 Nombre de votants : 17
M. Didier VANDEBROUCK a été désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er décembre 2015
Information des décisions prises par M. Le Maire
Information du droit de préemption
URBANISME
1. DIA n°07401415C0079
2. Acquisition d’une parcelle lieudit Timalets dessus – Cts Toulon
3. Acquisition d’une parcelle lieudit Timalets dessus – Mme Andrée Moret
4. Autorisation donnée au Maire pour la signature du compromis de vente avec Terresens
5. Convention d’aménagement commune/Terresens
FINANCES PUBLIQUES
6. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016
Aquaform
7. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016
8. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016
9. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016
10. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016
remontées mécaniques
–
– bois
– eau
– principal
–
1
SUBVENTION
11. Demande de subvention auprès de la préfecture pour l’extension du système de vidéo
protection
MARCHES PUBLICS
12. Attribution des marchés de service « prestations assurances » en groupement de commandes :
2CCAM/SIF/ARACHES LA FRASSE/MONT SAXONNEX/NANCY SUR CLUSES/CLUSES
CENTRE NORDIQUE D’AGY
13. Tarifs secours sur pistes domaine nordique d'Agy - Hiver 2015/2016
14. Convention Commune – ambulances ATS pour le transport des blessés sur l'Espace nordique
d'Agy
INTERCOMMUNALITE
15. Approbation du rapport de la CLECT
   
Modification de l’ordre du jour
Monsieur le Maire propose d’ajouter un point relatif à :
1. Décision modificative n°3 – Budget annexe remontées mécaniques exercice 2015
Cette modification a été acceptée à l'unanimité.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er décembre 2015
Le Compte rendu sera approuvé lors du prochain conseil.
M. Iochum souhaite faire un point sur quelques sujets avant de commencer le conseil, notamment sur le
domaine nordique de Flaine. Il relate l’obligation et la responsabilité du maire dans l’organisation et
l’exécution des secours qui ne sont pas à la charge des pompiers.
M. Iochum explique que c’est un domaine exceptionnel et qu’il serait vraiment dommage de fermer
fautes de pisteurs. Pour se faire, le SIF est en cours de recrutement pour avoir 2 pisteurs sur place.
E. Passy demande pourquoi DSF ne s’occuperait pas de ce domaine skiable.
M. Iochum confirme qu’il aimerait que DSF reprenne cette discipline dans le cadre de la délégation.
Le second point que M. Iochum souhaitait aborder était l’installation d’un chalet de 24m² devant
l’Office du Tourisme de Flaine. Ce chalet a été installé sur un terrain privé contre toutes autorisations.
M. Iochum explique qu’il a demandé un constat d’infraction et le retrait dudit chalet.
Information des décisions prises par M. Le Maire
Contrat de location saisonnière d’une chambre à la cure à M. Anthoine BALLET, MNS au centre
Aquacîme du 4 décembre 2015 au 24 avril 2016 moyennant un loyer de 200 €/mois charges comprises
Contrat de location saisonnière d’une chambre à la cure à M. Max ROUSSELLE, MNS au centre
Aquacîme du 9 décembre 2015 au 24 avril 2016 moyennant un loyer de 200 €/mois charges comprises
Contrat de location saisonnière d’une chambre à l’ancienne école de la Frasse à M. Simon BODEZ, agent
de la voirie au service technique du 3 décembre 2015 au 30 avril 2016 moyennant un loyer de 250
€/mois charges comprises
2
Contrat de location saisonnière d’une chambre à l’ancienne école de la Frasse à Melle Mélanie
DROUILLOT, auxiliaire puéricultrice à la structure multi accueil « La souris Verte » du 12 décembre
2015 au 31 mars 2016 moyennant un loyer de 250 €/mois charges comprises
Contrat de location saisonnière d’une chambre à la cure à M. Romaric FERCHAUD, animateur au service
Education Jeunesse du 27 novembre 2015 au 17 avril 2016 moyennant un loyer de 200 €/mois charges
comprises
En parlant du service Education Jeunesse, M. Iochum explique au Conseil que la Communauté de
Communes a validé les transports scolaires pour les Carroz du haut et que ce sera certainement à
l’année à partir de septembre 2016.
Déclarations d'intention d'aliéner n° DIA07401415C0079
Madame Christiane SIFFOINTE, 1ère adjointe, responsable de la commission urbanisme, rappelle que
par délibération du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour exercer le droit
de préemption dans la limite de 250 000 €.
Madame Christiane SIFFOINTE présente une Déclaration d'Intention d'Aliéner un bien dont le prix de
vente atteint cette limite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
 Décide de renoncer à son droit de préemption urbain pour le bien suivant :
DIA07401415C0079
Chalet de 217 m² sur 3 niveaux – 99 Rte Des Feux 74300 ARACHES LA FRASSE – parcelles
cadastrées section B 711, 4788, 4789 d’une surface globale de 1 107 m².
Prix : 918 000 € - 30 000 € de mobilier - 20 000 € de commission
Objet : acquisition terrain lieudit Timalets dessus – Consorts TOULON
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition d’acquisition faite par les consorts
TOULON, de leur parcelle cadastrée section B n° 2408 lieudit Timalets Dessus d’une contenance
globale de 996 m².
L’acquisition de ce terrain permettrait à la Commune de conforter sa maîtrise foncière au sein du
domaine skiable (plan ci-dessous).
Les parcelles achetées sur ce secteur ont été estimées par France Domaine à 2.40 €/m² représentant
pour cette parcelle un prix total de 2 390.40 € (996 m² x 2.40 €)
3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, selon le plan :
 Valide l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 2408 d’une contenance globale de
9 a 96 ca au prix de 2 390.40 € appartenant aux Consorts TOULON.
 Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette
transaction,
 Précise que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
Mentionne que le montant de cette acquisition est inscrit au budget annexe des remontées mécaniques
Objet : acquisition terrain lieudit Timalets dessus – Mme Andrée MORET
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition d’acquisition faite par Madame Andrée
MORET, de sa parcelle cadastrée section B n° 2837 lieudit Timalets Dessus d’une contenance globale
de 4 846 m².
L’acquisition de ce terrain permettrait à la Commune de conforter sa maîtrise foncière au sein du
domaine skiable (plan ci-dessous).
Les parcelles achetées sur ce secteur ont été estimées par France Domaine à 2.40 €/m² représentant
pour cette parcelle un prix total de 11 630.40 € (4 846m² x 2.40 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, selon le plan :
 Valide l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 2837 d’une contenance globale de
48 a 46 ca au prix de 11 630.40 € appartenant à Madame MORET Andrée.
 Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette
transaction,
 Précise que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
Mentionne que le montant de cette acquisition est inscrit au budget annexe des remontées mécaniques
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la promesse de vente par la commune
d’Arâches la Frasse au profit de la société Terresens
Vu les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales
Vu l’avis des domaines en date du 6 janvier 2015,
4
Considérant que la commune d’Arâches la Frasse est propriétaire de la parcelle cadastrée section B
n°1730 d’une surface de 819 m².
Considérant que cette parcelle possède un profil allongé et ne mesure que 16 mètres de large sur sa
partie côté Route du Serveray.
Considérant que la physionomie de cette parcelle n’offre que des possibilités de construction limitées
du fait des contraintes du règlement d’urbanisme, qui impose des distances minimales de recul des
constructions par rapport aux parcelles contigües et aux voies communales.
Considérant que les consorts MORET sont propriétaires de la parcelle cadastrée section B n°4414,
contigüe à la parcelle communale précitée.
Considérant que la société TERRESENS propose d’édifier un programme immobilier d’une surface
plancher minimum de 2.750 m² dont 2.200 m² dédiés à une copropriété résidentielle de tourisme et
550 m² de bureaux, programme pour lequel la demande d’autorisation doit être déposée sur les
parcelles section B n°1730 et n°4414p,
Considérant que ce projet permet de valoriser au mieux le terrain communal en autorisant la réalisation
d’un aménagement cohérent au centre des Carroz.
Dans le cadre du projet de construction de la société TERRESENS, la promesse de vente détermine les
conditions prévisionnelles dans lesquelles la commune cédera le terrain cadastré section B n°1730 d’une
surface de 819 m² contre la livraison d’un bâtiment à édifier d’une surface utile de 388 m² qui
accueillera l’office du tourisme de la commune, et contre la livraison de 9 places de parking en sous-sol.
La vente aura lieu en l’état futur d’achèvement (VEFA) hors d’air, sols (carrelage), murs périphériques
avec réseaux secs et humides en attente et faux plafonds.
Le projet prévoit également l’aménagement d’une galerie couverte semblable à celles existantes dans le
centre-station.
Les principaux éléments de la promesse de vente sont les suivants :
- La parcelle communale section B n°1730 est cédée pour un prix de 1 440 000€.
- Seront édifiés pour la commune en échange de l’apport du terrain :
o Un local de 388 m² hors d’air, sols (carrelage), murs périphériques et faux plafonds
o 9 places de parking sous-sol
o Une galerie couverte semblable à celles existantes dans le centre-station
- Il est précisé que les éléments édifiés pour la commune lui seront remis après avoir fait l’objet
d’une division en volume
- Des conditions suspensives ainsi que des servitudes indispensables à la réalisation du projet
- La réitération de la vente à partir de septembre 2016 et au plus tard le 30 septembre 2016
- La livraison prévisionnelle du bâtiment « office de tourisme » en décembre 2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
 Approuve le compromis relatif à l’achat d’un local et de places de parking en VEFA contre
terrain constructible cadastrée section B n°1730
 Autorise Monsieur le Maire à signer ledit compromis et les documents relatifs à ce dossier
 Autorise Monsieur le Maire à engager et payer les frais de notaire à hauteur de 50%
 Dit que les sommes afférentes seront inscrites au budget
M. Iochum précise que cette promesse de vente va permettre à Terressens de déposer le Permis de
Construire, envisager un début des travaux en septembre 2016 et une livraison du bâtiment début
2018.
Ce projet se fait par un système de dation donc pas d’engagement financier communal.
M. Iochum explique que ce dossier va se coupler avec la traversée des Carroz.
Mme E. Passy précise qu’il aurait été plus opportun de commencer par la construction d’un parking, et
qu’elle n’est pas favorable à ce projet par rapport à sa hauteur.
5
M. Iochum rappelle que cette résidence de tourisme est de très haut de gamme, l’appartement le plus
grand fait 110 m² et le plus petit entre 60 et 70 m², qu’il va être établi sur un bail de 18 ans et non
9 ans.
Objet : Convention d’aménagement entre la commune d’Arâches la Frasse et la société
TERRESENS
Vu les articles L342-1 et suivants du Code du Tourisme,
Considérant que la société TERRESENS propose d’édifier un programme immobilier d’une surface
plancher minimum de 2.750 m²dont 2.200 m² dédiés à une copropriété résidentielle de tourisme et
550 m² de bureaux, programme pour lequel la demande d’autorisation doit être déposée sur les
parcelles section B n°1730 et n°4414p,
Considérant que ce projet constitue une opération d'aménagement touristique devant s’effectuer sous
le contrôle de la commune conformément aux dispositions des articles L342-1 et suivants du code du
tourisme,
Considérant que le contrôle de cette opération d’aménagement touristique nécessite l’établissement
d’une convention entre la commune d’Arâches la Frasse et la société TERRESENS,
La convention d’aménagement touristique prévoit les engagements suivants de la part de TERRESENS :
- La réalisation sur les parcelles cadastrées section B n°1730 et 4414p d’une opération
immobilière consistant en la construction et l’exploitation d’une structure d’hébergement à
vocation touristique sous le statut juridique de copropriété résidentielle de tourisme d’une
surface d’environ 2200m²
- La réalisation des équipements suivants :
o un local ski
o un hammam, un sauna
o un accueil
o un local commun à la résidence
- La mise en location de l’ensemble du programme immobilier pendant une période minimale de 18
années au cours des périodes d’ouverture officielle de la station lors des saisons hivernales et
estivales
- Dépôt d’un permis de construire à partir du 29 janvier 2016 et au plus tard le 29 février 2016
- Réitération de la vente à partir de septembre 2016 et au plus tard le 30 septembre 2016
- Ouverture de la résidence au plus tard à la fin du 1er trimestre 2018
Après avoir pris connaissance de la convention d’aménagement touristique et en avoir délibéré, le
Conseil Municipal à la majorité :
 Approuve la convention d’aménagement,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents relatifs à cette convention
Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016 –
Aquaform
Préalablement au vote du budget primitif 2016, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2015.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1 er trimestre 2016, et de pouvoir faire face à une
dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1
du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2015.
A savoir :
6
Chapitre 21 immobilisations corporelles :
6 300.00€
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, l’autorisation de mandater
les dépenses d’investissement 2016 du budget Aquaform dans la limite des crédits repris ci-dessus, et
ce, avant le vote du budget primitif de 2016
Objet :Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016 –
Bois
Préalablement au vote du budget primitif 2016, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2015.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1 er trimestre 2016, et de pouvoir faire face à une
dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1
du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2015.
A savoir :
Chapitre 23 immobilisations en cours :
29 400.00€
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, l’autorisation de mandater
les dépenses d’investissement 2016 du budget bois dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce,
avant le vote du budget primitif de 2016.
Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016 –
Eau
Préalablement au vote du budget primitif 2016, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2015.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2016, et de pouvoir faire face à une
dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1
du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2015.
A savoir :
Chapitre 20 immobilisations corporelles :
Chapitre 21 immobilisations corporelles :
Chapitre 23 immobilisations en cours :
56 500.00 €
59 150.00 €
706 800.00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, l’autorisation de mandater
les dépenses d’investissement 2016 du budget eau dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce,
avant le vote du budget primitif de 2016.
Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016 –
Principal
Préalablement au vote du budget primitif 2016, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2015.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1 er trimestre 2016, et de pouvoir faire face à une
dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1
7
du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2015.
A savoir :
Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 86 900.00 €
Chapitre 21 immobilisations corporelles :
514 900.00 €
Chapitre 23 immobilisations en cours :
446 500.00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, l’autorisation de mandater
les dépenses d’investissement 2016 du budget principal dans la limite des crédits repris ci-dessus, et
ce, avant le vote du budget primitif de 2016
Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016 –
Remontées Mécaniques
Préalablement au vote du budget primitif 2016, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2015.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1 er trimestre 2016, et de pouvoir faire face à une
dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1
du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2015.
A savoir :
Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 6 200.00 €
Chapitre 21 immobilisations corporelles :
9 200.00 €
Chapitre 23 immobilisations en cours :
479 100.00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, l’autorisation de mandater
les dépenses d’investissement 2016 du budget des remontées mécaniques dans la limite des crédits
repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2016 .
Objet : Demande de subvention auprès de la préfecture pour l’extension du système de vidéo
protection
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est opportun de délibérer pour
déposer un dossier de subvention auprès de la préfecture de la haute Savoie pour une dotation
d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) afin d’obtenir une aide au financement à l’extension du
système de vidéo protection nécessaire à la protection de la population.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Accepte de déposer un dossier de subvention auprès de la préfecture de la haute Savoie pour une
dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) afin d’obtenir une aide au financement à
l’extension du système de vidéo protection
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
M. Iochum rappelle les dire du préfet quant à la vigilance des collectivités dites « refuges » dont la
notre fait partie. Cela renforce le choix d’augmenter le nombre de caméras de surveillance afin
d’assurer la protection de notre village et de nos administrés. Comme l’an passé, des aides importantes
nous sont données.
8
Objet : Attribution des marchés de services « prestations assurances » en groupement de
commandes : 2CCAM/SIF/ARACHES LA FRASSE/MONT SAXONNEX/REPOSOIR/NANCY SUR
CLUSES
Dans le cadre de la négociation de ses contrats d’assurances, la Commune d’Arâches, Le Syndicat
Intercommunal de Flaine, la 2CCAM et les communes suivantes : Le Reposoir, le Mont Saxonnex et
Nancy sur Cluses ont constitué un groupement de commandes.
La constitution d'un groupement de commandes a pour objet d'organiser une procédure de passation
d'un marché global avec un cocontractant unique permettant la conclusion par chaque membre du
groupement de son propre marché. Les membres du groupement de commandes s'engagent à conclure
un contrat avec le candidat retenu à la fin de la procédure de sélection.
Chaque membre du groupement s'est engagé par convention à signer avec le candidat retenu un marché
à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés. Le titulaire du marché
devra donc contracter une police d’assurances distinctes par membre du groupement ; néanmoins une
ou plusieurs collectivités peuvent décider de ne pas donner suite à la consultation concernant un ou
plusieurs ou tous les lots.
Le représentant du pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne,
signera le marché et s'assurera de sa bonne exécution. (Avenants éventuels en cours d’exécution)
La 2 CCAM a été nommée coordonnateur de ce groupement de commandes. Le marché est constitué de
5 lots dont 4 sont d’ores et déjà attribués :
Lot 1
Lot 2
Lot 3
Lot 4
: Dommages aux biens et Bris
: Flotte automobiles et divers
: Responsabilité civile générale et R C atteintes à l’environnement
: Protection Juridique
La consultation a été lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des
articles 10 et 57 notamment du Code des Marchés Publics.
Le marché a fait l’objet d’un Appel Public à la Concurrence publié sur le site www.mp74.fr, au JOUE, au
BOAMP le 14. 10.2015
La date limite de réponse a été fixée au 23 novembre 2015 à 12h00.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour l’ouverture des offres le 30 novembre 2015 à 14h00.
La durée du marché est fixée pour 1 an à compter du 1er janvier 2016.
Il pourra être renouvelé par reconduction expresse et par période annuelle dans la limite de trois fois.
Le terme maximal du marché est donc fixé au 31 décembre 2019.
Conformément à l’article 53 du Code des Marchés Publics, les offres seront jugées en fonction des
critères suivants:
-
Prix des prestations : 40%
la valeur technique 60%, (apprécié au regard des éléments indiqués dans le mémoire technique :
Prise en compte de la Nature et l’étendue des garanties proposées et le nombre et la portée
des réserves au cahier des charges selon l’offre des candidats
Capacité de la compagnie et/ou de son intermédiaire à gérer efficacement le contrat et en particulier
les sinistres selon les informations communiquées au mémoire technique.
9
Les candidats ont la possibilité de présenter une offre comportant une ou plusieurs variantes
(garanties supplémentaires, etc.) par rapport aux spécifications du cahier des charges.
Après consultation, il a été reçu :
Pour le lot n°1: 2 offres
Pour le lot n°2 : 2 offres
Pour le lot n°3 : 1 offre
Pour le lot n°4 : 1 offre
Après analyse des candidatures, l’ensemble des candidats a été admis.
La commission d’attribution des offres s’est réunie le jeudi 10 décembre à 17h30.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de service :
Lot n°1 avec l’entreprise Smalc Assurances domiciliée 141 Avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex
pour un montant de 16 565,22 € TTC
Lot n°2 avec l’entreprise Smalc Assurances domiciliée 141 Avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex
pour un montant de 37 852,33 € TTC
Lot n°3 avec l’entreprise Allianz Houzet & Roux Agents généraux domiciliée 53 r Pertuiset, 74130
BONNEVILLE pour un montant de 2 949,99€ TTC
Lot n°4 avec l’entreprise CFDP par cabinet Lalardie domiciliée 9 - 11 rue Faidherbe 46400 St Cere
pour un montant de 659,69 € TTC
Objet : Tarifs secours sur pistes domaine nordique d'Agy – Hiver 2015/2016
Sur proposition du Centre Nordique d'Agy, le Conseil Municipal à l’unanimité :
 fixe les tarifs suivants concernant les frais de secours sur les pistes du domaine nordique
d'Agy, pour la saison 2015/2016 :
Zone 1 : piste verte du Pornet, piste verte de la Borde, les
Flatières, boucle de la bleue au dessus du plateau de la Borde
65.00 €
Zone 2 : piste bleue au-delà de la Borde, retour de la rouge entre
les points SK 03b et SK7 *
125.00 €
Zone 3 : piste rouge entre SK 03 et SK 05, piste noire
185.00 €
Zone 4 : liaison les Carroz au-delà du bout de la noire SK 07
245.00 €
Objet : Convention Commune – ambulances ATS pour le transport des blessés sur l'Espace
nordique d'Agy
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée un projet de convention entre la Commune d'Arâches la
Frasse et la Société ATS Ambulances pour la saison d’hiver 2015/2016, précisant les modalités
d’intervention de la société sur l’Espace Nordique d’Agy pour le transport des blessés.
Le tarif unitaire des prestations est fixé pour la saison d’hiver 2015/2016 à 135 € TTC, la prise en
charge.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Accepte cette convention avec la société ATS Ambulances domiciliée 8 avenue du Mont-Blanc à Cluses
– 74300, pour la saison d’hiver 2015/2016 et notamment le tarif de la prestation à 135 € T.T.C.
Donne tous pouvoirs au Maire pour signer cette convention.
10
Objet : Approbation du rapport de la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de
charges (CLECT).
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts
il est créé entre la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et ses communes membres «
une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par
l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux
tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil
municipal dispose d'au moins un représentant »
Considérant que la CLETC doit évaluer les charges transférées lors de la première année d’application
des dispositions du I de l’article 1609 nonies C et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert
de charges. Celui-ci intervient soit lors d’un transfert de compétence, soit lors d’une modification de
l’intérêt communautaire.
Considérant que concernant les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, elles « sont
évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert
de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce
transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission ».
Considérant que lors de sa réunion du 9 novembre 2015, les membres de la CLECT ont validé à
l’unanimité les montants des charges transférées par les communes à la communauté de communes au
titre des équipements devenus communautaires suite à la définition de l’intérêt communautaire par le
conseil communautaire lors de la réunion du 17 décembre 2014.
Considérant qu’en raison du retrait de l’État dans le domaine de l’instruction du droit des sols,
le conseil communautaire a décidé lors de la réunion du 12 février 2015 de créer un service commun
d’instruction du droit des sols ouvert aux communes intéressées.
Considérant que par délibération du 16 juin 2015, le Conseil Municipal d’Arâches la Frasse a accepté
l’adhésion de la commune à ce service commun d’instruction du droit des sols, et a accepté les termes
d’une convention entre la commune et la communauté de communes précisant les modalités de cette
adhésion. Cette convention prévoit que « la CLECT se charge de valider le calcul du montant de
l’Attribution de Compensation qui sera versée par la commune à la Communauté de communes »
Considérant que la CLECT s’est réunie lundi 09 novembre 2015 sous la présidence de Loïc HERVÉ,
président.
Un point concernait spécifiquement la commune d’Arâches la Frasse. Il était résumé de la façon
suivante au sein du rapport de la CLECT :
«
SERVICE COMMUN INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
TRANSFERT DE CHARGES
ARACHES-LA-FRASSE
10 748 €
TOTAL
10 748 €
Cette contribution correspond à un poste à mi-temps pour une période de 6 mois puisque le service
commun a été créé à compter du 1 er juillet 2015. En 2016, la CLECT devra se réunir pour fixer le
transfert des charges correspondant à une année entière pour ce service. »
Considérant que l’ensemble des autres transferts de charges pour les communes de la 2CCAM sont
résumés dans le tableau suivant :
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le rapport de la CLECT
Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la Communauté de
communes Cluses Arve et Montagnes
Mme Elisabeth PASSY précise que nous sommes la seule commune à payer ce service urbanisme.
M. Iochum explique qu’un calcul sera refait pour l’année prochaine, beaucoup de temps a été passé pour
la commune du Mont Saxonnex. Ce transfert de charges a un impact financier sur notre commune.
Objet : Décision modificative n° 3 – Budget Annexe Remontées mécaniques – exercice 2015
Suite à une régularisation comptable du budget annexe remontées mécaniques 2015, il y a lieu de
prévoir les crédits budgétaires suivants :
OPERATIONS COURANTES
Section de fonctionnement
Chapitres
Dépenses
Recettes
libellés
778
Autres produits exceptionnelles
023
Virement à l’investissement
+0.01 €
+0.01 €
+0.01 €
+0.01 €
12
Section d’investissement
Chapitres
Dépenses
Recettes
libellés
1641
Capital des emprunts
021
Virement du fonctionnement
+0.01 €
+0.01 €
+0.01 €
+0.01 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE les décisions modificatives ci-dessus.
Fin de séance à 21h15.
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