FFF NEWS - Fiduciaire Fernand Faber

FFF NEWS
Avril 2016
ABOLITION DU RÉGIME IP
Au Luxembourg, la loi de l’impôt sur le revenu autorise les sociétés résidentes de
bénéficier d’une exonération de 80 % sur les revenus perçus à titre de rémunération pour
l’usage des propriétés intellectuelles, acquises après le 31 décembre 2007 ainsi que sur les
plus-values de cession des droits de propriété intellectuelle. Ce principe est défini par
l’article 50bis de la loi sur l’impôt sur le revenu (LIR).
Le régime IP intègre toutefois une mesure « anti abus » pour restreindre le bénéfice de
l’exonération. L’application de l’article 50bis LIR est soumise à la condition additionnelle
que les droits n’ont pas été acquis d’une personne qui a la qualité de société liée :
Par le vote du budget national de
l’Etat du Luxembourg, le
législateur luxembourgeois a
modifié un nombre de
dispositions légales au niveau du
droit fiscal national.
Nous aimerions vous informer sur
les modifications les plus
importantes :

Abolition du régime IP

Amnistie fiscale

Allègement de l’impôt sur la
fortune

Impôt minimum sur la
fortune



Société filiale avec participation d’au moins 10%
Société sœur avec participation d’au moins 10%
Société mère avec participation d’au moins 10%
Ce principe fiscal a cependant été aboli par la « Loi du 18 décembre 2015 concernant le
budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 » en introduisant une
période transitoire de 5 ans, du 1ier juillet 2016 au 30 juin 2021 (principe de
« Grandfathering »). En vertu de ce nouveau régime, peuvent donc continuer à profiter
de l’exonération prévue par l’article 50bis LIR, jusqu’au 30 juin 2021, toutes les sociétés
résidentes, qui ont acquis ou créé des droits de propriété intellectuelle avant le 1er juillet
2016.
La mesure « anti abus » s’applique aussi aux sociétés résidentes qui ont acquis ou créé
leurs droits de propriété intellectuelle postérieurement au 31 décembre 2015.
INTRODUCTION DE L’AMNISTIE FISCALE
Par le vote de la « Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des
dépenses de l’État pour l’exercice 2016 » le législateur luxembourgeois a introduit dans le
droit fiscal interne un régime temporaire de régularisation des avoirs et des revenus
détenus par des personnes résidentes au Grand-Duché de Luxembourg. A cette fin, le
législateur a inséré le paragraphe § 203a dans la « Loi générale des impôts modifiée du 22
mai 1931 ».
Ce paragraphe accorde une « amnistie fiscale » à toute personne résidente détenant des
avoirs et percevant des revenus non déclarés et qui désire se régulariser fiscalement entre
le 1ier janvier 2016 et le 31 décembre 2017 au plus tard. Une fois les conditions de fond
respectées, cette personne ne peut plus faire l’objet d’aucune sanction prévue par les
paragraphes § 396 et § 402 de la « Loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 »
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15 – 17, Boulevard Roosevelt,
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ainsi que par l’article 29 de la « Loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste
et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ».
Les sanctions prévues par les lois qui précèdent sont en pratique applicables en matière
de fraude fiscale intentionnelle, escroquerie fiscale et fraude fiscale involontaire.
La suppression de ces sanctions est liée à certaines conditions de fond :
Monument du Souvenir
Gëlle Fra
 Dépôt d’une déclaration rectificative exhaustive et unique, accompagnée de pièces
justificatives, au plus tard le 31 décembre 2017.
 La déclaration doit être spontanée et ne requiert aucune condition de forme. La faire
sur simple papier libre suffit car aucun nouveau modèle de déclaration n’est prévu.
 Paiement intégral du montant des impôts dus endéans un mois à compter de la
notification du bulletin d’impôt rectificatif.
 Majoration des impôts dus au taux de 10 % du montant total des impôts éludés pour
toute déclaration déposée entre le 1ier janvier 2016 et le 31 décembre 2016
respectivement au taux de 20 % du montant total des impôts éludés pour toute
déclaration déposée entre le 1ier janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
 La mesure est réservée aux personnes ayant leur résidence fiscale au Luxembourg.
 Les personnes faisant déjà l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire en
relation avec des impôts éludés, mise en cours avant la date de dépôt de la déclaration
rectificative, ne peuvent se prévaloir des dispositions de la loi.
ALLÈGEMENT DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE
Depuis le 1ier janvier 2006, seules les sociétés de capitaux luxembourgeoises sont soumises à l’impôt de 0.5 % sur leur fortune nette. Les
sociétés n’ayant pas la personnalité fiscale proprement dite (sociétés transparentes) ne sont plus frappées par cet impôt ce qui se caractérise
par le fait que leur fortune est directement imposable dans le chef des associés.
La « Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 » a introduit un taux
d’imposition réduit de 0,05% sur les fortunes nettes excédant € 500 millions. Aucun plafond n’a été fixé. Toute fortune nette n’excédant pas
€ 500 millions sera imposée au taux normal de 0,5%.
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IMPÔT MINIMUM SUR LA FORTUNE
Le législateur luxembourgeois a procédé à la suppression de l’impôt minimum sur le revenu des
collectivités car la Commission Européenne jugeait cette disposition non-conforme à la législation
européenne. L’impôt minimum sur le revenu des collectivités a été remplacé par un impôt minimum
sur la fortune d’un montant identique.
Ce changement s’applique à partir de l’exercice fiscal 2016. Sont concernées par ces modifications,
toutes les sociétés et succursales dont le siège statutaire ou l’administration centrale se situent sur le
territoire luxembourgeois.
Les nouvelles règles pour l’année 2016 se présentent donc comme suit :


Toute entité ayant un total d’actifs financiers excédant 90 % du total du bilan et un bilan total
d’au moins € 350.000, est soumise à l’impôt minimum sur la fortune à hauteur d’un montant de
€ 3.210.
Pour toutes les autres entités pour lesquelles les conditions précédentes ne sont pas remplies,
l’impôt minimum se situe entre € 535 et le plafond de € 32.100, dépendant du total de leur bilan.
Total Bilan
≤ € 350.000 €
€ 350.001 - € 2.000.000
€ 2.000.001 - € 10.000.000
€ 10.000.001 – € 15.000.000
€ 15.000.001 - € 20.000.000
€ 20.000.001 - € 30.000.000
> € 30.000.000
Minimum IF
€ 535
€ 1.605
€ 5.350
€ 10.700
€ 16.050
€ 21.400
€ 32.100
Si vous désirez recevoir des informations supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.
Offrir des services de qualité sur mesure est notre métier.
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