CC 2015-06 05.02.15 PV Séance

6Département de l’Orne
Communauté de
communes
du canton de Tinchebray
_____
Délégués en exercice 31
Présents
28
Votants
31
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
du 05 février 2015
Convocation : le 29-01-2015
L'an deux mil quinze le cinq février à vingt heures trente, les membres du Conseil communautaire
dûment convoqués se sont réunis en session extraordinaire dans la salle communale de Saint Jean
des Bois, sous la présidence de Monsieur Jérôme NURY.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Jacques AUBRY – Chantal BOURDON – Michel CHANCEREL–
Sébastien CHRÉTIEN – Dominique DURAND – Hubert GOUSSET – Maxime GUILMIN –
Daniel HATTEVILLE – Michel HIREL –Lorraine JEUSSET – Michèle LAINÉ – Christophe LECORDIER –
Yannick LEFEVRE – Michel LEGALLE – Gwenaëlle LEMARCHAND – Gilles LEMARÉCHAL – Julie
LENEGRE – François LEPILEUR – Philippe LEPONT – Éric LEROY – Michel MAUPAS – Jérôme NURY –
Jean-Charles PATRY
–
Claude PIGAULT
–
Josette PORQUET
–
Jean-Yves PRIEUR
–
Jean-Louis RENAULT – Julien SALLIOT.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Thérèse BRARD – Roger CHANU – Pierre LETEINTURIER.
AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Thérèse BRARD à Jérôme NURY – Roger CHANU à Michèle LAINE –
Pierre LETEINTURIER à Josette PORQUET.
Monsieur Jean-Louis RENAULT, Maire de Saint Jean des Bois accueille le Conseil communautaire, le
Président le remercie et déclare la séance ouverte.
1. Désignation du secrétaire de séance
Les délégués communautaires choisissent Madame Josette PORQUET pour remplir la fonction de
secrétaire de séance.
2. Approbation du procès verbal
Le Président invite l’assemblée du Conseil communautaire à formuler ses observations sur le procès
verbal de la dernière séance. Le procès verbal du 2 décembre 2014 est adopté à l’unanimité.
3. Installation de trois nouveaux membres
Le Président fait part que par arrêté préfectoral du 9 janvier 2015, la composition de Conseil
communautaire a été modifiée et la répartition des délégués a évolué. Le nombre total ne varie pas
mais la répartition entre les communes change du fait de la création des 2 communes nouvelles. Trois
nouveaux membres ont été nommés par les communes de Chanu, Montsecret/Clairefougère et St
Pierre d’Entremont respectivement Jean-Jacques Aubry, Yannick Lefèvre et Michel Hirel.
Le Président propose que les trois membres : Marie-Thérèse Fardin, Isabelle Lorgeoux et David
Mauduit continuent de participer aux débats mais sans prendre part au vote.
Pour la commune nouvelle de Tinchebray Bocage, les suppléants des petites communes pourront
siéger à la place du titulaire mais sans droit de vote. Sont concernés : Michèle Breillot, Christophe
Gouasdon, Annick Gruson et Nathalie Legros. Lorsque le titulaire d’une de ces communes sera absent
il pourra donner pouvoir à l’un de ses collègues titulaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Émet un avis favorable.
Communauté de communes du canton de Tinchebray
CC 2015-06 05.02.15 PV Séance
4. Dématérialisation des convocations et dossiers
Le Président rappelle que la Loi du 13 août 2004 permet la dématérialisation de la convocation
envoyée aux élus en modifiant l’article L2121-10 du C.G.C.T. relatif aux modalités de convocation.
Pour générer des économies en frais de reprographie et d’envoi de documents, il propose de mettre
en place la dématérialisation des convocations et des dossiers à la Communauté de communes du
canton de Tinchebray. Il précise que chacun des délégués devra compléter un formulaire et donner
son accord pour recevoir les convocations sous la forme dématérialisée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide la mise en place de la procédure d’envoi dématérialisé des convocations, annexes et
dossiers,
- Dit que les conseillers communautaires qui optent pour l’envoi dématérialisé recevront tous les
documents à l’adresse mail dûment mentionnée par écrit et signée par eux,
- Dit que les conseillers communautaires qui choisissent les envois par voie postale recevront leurs
plis à leur domicile sauf s’ils font le choix d’une autre adresse,
- Dit que pour permettre une adaptation à cette nouvelle procédure, les élus ayant opté pour
l’envoi sous forme dématérialisée recevront les convocations par voie dématérialisées et par voie
postale jusqu’au 30 juin 2015.
5. Désignation d’un représentant au collège Albert Camus
Le Président expose que le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 modifie la composition du conseil
d’administration des établissements publics locaux d’enseignement en introduisant les
intercommunalités. Conformément à l’article L421-2 du code de l’éducation, le Conseil communautaire
doit nommer un représentant au collège Albert Camus. Il propose que l’un des 2 vice-présidents aux
affaires scolaires Maxime Guilmin ou Gilles Lemaréchal représente la collectivité.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Désigne Maxime Guilmin pour représenter la Communauté de commune du canton de
Tinchebray au Conseil d’administration du collège Albert Camus.
6. Adhésion à Caen Normandie Métropole
Le Président fait part à l’assemblée que la création du pôle métropolitain de Caen Normandie
Métropole est un projet de grande ampleur qui réunit déjà les plus grandes collectivités : la région
Basse-Normandie, les 3 départements, les agglomérations, les grandes villes avec l’ambition de parler
d’une seule voix dans une Normandie réunifiée. Si les premières collectivités approchées rentrent dans
cette organisation, elle comptera plus d’un million d’habitants. Il s’agira d’une structure la plus souple
possible pour faire de la prospective, de la mise en réseau… Il est souhaitable que l’adhésion soit la
moins élevée possible (quelques centimes d’€uros par habitant).
Le Président propose de prendre un accord de principe pour adhérer à ce syndicat mixte à la carte.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention Mme
Bourdon),
- Donne son accord de principe à l’adhésion de la Communauté de communes du canton de
Tinchebray au syndicat mixte Caen-Normandie-Métropole,
- Charge le Président de donner suite à ce projet.
7. Charcuterie de Chanu : bail commercial
Le Président fait part à l’assemblée que la charcuterie de Chanu est fermée depuis quelques mois. Un
repreneur sérieux, un charcutier de Flers, souhaite installer son ancien apprenti. Lors de la vente aux
enchères, les éléments les plus importants de la boutique ont été conservés. Il propose de signer un
bail commercial avec Monsieur Pascal Drouin.
Les Maires souhaitent modérer les loyers aussi bien sur le local commercial que sur le logement et
proposent, de passer le loyer du commerce de 383.48 € à 380.00 € TTC et celui du logement de
580 € à 320 €.
2
Communauté de communes du canton de Tinchebray
CC 2015-06 05.02.15 PV Séance
Le Président rappelle que les travaux ont coûté 360 000 € TTC (143 000 € de subventions et 60 000 €
de fonds propres y compris le FCTVA) et que la Communauté de communes de la Visance et du
Noireau avait contracté un emprunt de 162 000 € sur 30 ans, le capital restant dû au 1er janvier 2015
est de 141 890.71 €. Le prêt se terminera en 2038. Par ailleurs, Monsieur Huguerot laisse une dette
d’environ 25 000 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide de Louer l’immeuble abritant la charcuterie sis place Leharivel Durocher à Chanu à
Monsieur Pascal Drouin,
- Fixe le loyer commercial à 380 € TTC par mois à compter du 1er mars 2015,
- Dit que le loyer est assujetti à la TVA,
- Dit que le preneur pourra résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 4 mois,
- Fixe le dépôt de garantie à 2 mois,
- Autorise le Président à signer le bail et toutes les pièces nécessaires auprès de l’Étude de Maître
BISSON, notaire à Tinchebray.
8. Logement charcuterie de Chanu : bail locatif
Le Président fait part à l’assemblée que le nouveau charcutier de Chanu souhaite prendre le logement
attenant au commerce. Il précise que la configuration des lieux permet difficilement de rendre
indépendants le logement et le commerce. Il propose de signer un bail avec Monsieur Maxime Jouin et
Madame Samantha Blot.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide de louer le logement au dessus de la charcuterie sis place Leharivel Durocher à Chanu à
Monsieur Maxime Jouin et Madame Samantha Blot à compter du 1er février 2015,
- Fixe le loyer à 320 € par mois,
- Autorise le Président à signer le bail et toutes les pièces nécessaires auprès de l’Étude de Maître
BISSON, notaire à Tinchebray.
9. St Jean des Bois : reprise du commerce
Le Président revient une fois encore sur le commerce de St Jean des Bois. Il avait été prévu d’acheter
le commerce et de le revendre aussitôt mais le service des douanes n’accepte pas ce dispositif car il
n’est pas réglementaire pour le tabac. L’article 4 du décret n°2010-720 précise que les débitants de
tabac doivent avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce. La cession doit se faire
directement entre Mme Gomez et Mme Ramage pour que le transfert de la licence tabac soit effectif
de suite.
Le Président propose de mettre en place une politique en faveur des derniers commerces en milieu
rural sous la forme d’une avance remboursable avec des critères d’éligibilité :
• Plafonner l’avance à 15 000 € avec un taux maximum de 60 % du montant d’acquisition d’un
fonds de commerce et du mobilier,
• Fixer la durée de l’avance à 7 ans maximum,
• Fixer le taux d’intérêt à 3 %.
Le commerce de St Jean des Bois sera le premier bénéficiaire d’une avance remboursable de 15 000
€. Il rappelle que la collectivité devait faire l’acquisition du commerce pour 20 000 € et le mobilier
pour 5 000 €,
Mme Ramage, repreneur du commerce, pourrait bénéficier d’un prêt de 5 000 € via Orne initiative.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Met en place un système d’avance remboursable pour la reprise d’un dernier commerce dans une
commune du territoire au taux d’intérêt à 3% avec un remboursement sur 5 ou 7 ans au choix du
bénéficiaire,
- Dit que le bénéficiaire s’engage à conserver les mêmes services au sein du commerce,
- Autorise le président à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce
dispositif d’aide,
3
Communauté de communes du canton de Tinchebray
-
CC 2015-06 05.02.15 PV Séance
Inscrit les dépenses au budget
Rapporte la délibération du 23 septembre 2014,
Décide de verser une avance de 15 000 € remboursable sur 7 ans au taux de 3 % à Mme
Ramage à la signature de l’acquisition du fonds de commerce auprès de Mme Gomez,
Dit que l’échéance mensuelle est fixée à 198.20 €,
Dit que le remboursement de la première échéance interviendra le mois suivant le versement de
l’avance,
Autorise le Président à signer la convention et le ou les actes nécessaires à ce dossier.
10. SCI KOALA – levée d’option
Le Président informe l’assemblée qu’il y a lieu de rapporter la délibération du 2 décembre 2014 car il
était convenu dans les 2 crédits baux que la cession interviendrait pour 1 Franc symbolique et non 1 €
symbolique, soit 0.15 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Rapporte la délibération du 2 décembre 2014 concernant la levée d’option,
- Dit que la SCI KOALA a rempli toutes ses obligations relativement aux contrats de crédit-bail sur
les lots n° 1 et n° 2,
- Cède à la société SCI KOALA les bâtiments à usage industriel, bureaux et ateliers cadastré à Saint
Pierre d’Entremont sous le n° ZK 43 d’une contenance29a48ca,
-
Dit que la cession est consentie à la valeur symbolique de 0.15 € (1 Franc) pour le crédit-bail immobilier en
date du 17 mai 1994 et à la valeur symbolique de 1 € pour le crédit-bail immobilier des 23 et 24 janvier
2000,
-
donne pouvoir au Président pour accomplir toutes les démarches nécessaires à ces dossiers,
autorise le Président à signer l’acte ou les actes à intervenir auprès de l’Étude de Maître BISSON,
notaire à Tinchebray.
11. Captage de la Pommeraie à Tinchebray – engagement indemnités
Jean-Louis Renault, vice-président chargé de l’environnement, expose que lors du dernier Conseil
communautaire il a été décidé de lancer une procédure administrative pour instituer le périmètre de
protections du captage de la Pommeraie – les vallées sur les communes de Tinchebray et du Ménil
Ciboult. L’hydrogéologue a prescrit une interdiction du stationnement temporaire d’attente du bétail
en transit vers d’autres parcelles et l’accès du bétail à la mare située en aval du puits C1 sur la
parcelle B 142.
Il précise que si le GAEC s’installe au lieu-dit « Hubert » plutôt qu’au lieu-dit « Les Vallées » le
problème de transit du bétail aux abords du captage n’existe plus. En contrepartie le GAEC demande
que la collectivité s’engage sur le versement de l’indemnité de 5 000 € prévue pour réaliser les travaux
dans le cadre des aménagements à réaliser pour la protection de ce captage.
Par ailleurs, le Président rappelle que le SER en avril 2013 avait pris une délibération pour faire
l’acquisition auprès de la commune du Ménil Ciboult d’une portion du chemin « de la Pommeraie au
Hubert » au prix de 1.05 € / ml. Il y a lieu de reprendre cette délibération au nom de la Communauté
de communes du Canton de Tinchebray.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- S’engage auprès de Monsieur Christophe Prieur à lui verser une indemnité supplémentaire de
5 000 € lors du paiement de l’indemnité au titre des contraintes de périmètre de protection, sous
réserve que le GAEC Prieur-Juhel construise sa stabulation au lieu-dit « Hubert ».
- Décide de faire l’acquisition d’une portion du chemin «de la Pommeraie au Hubert » au prix de
1.05 €/ml,
- Décide de prendre en charge les frais de géomètre et d’actes,
- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition,
- Dit que les crédits sont ouverts au budget 2015.
4
Communauté de communes du canton de Tinchebray
CC 2015-06 05.02.15 PV Séance
12. Eau potable – assistance à maitrise d’ouvrage
Jean-Louis Renault, vice-président chargé de l’environnement, expose que le Syndicat d’Etudes et de
Réalisations du Pays de Tinchebray avait délégué l’exploitation du service public d’eau potable à
VEOLIA dans le cadre d’un contrat d’affermage depuis le 1er janvier 2005. La date d’échéance est le
31 décembre 2016. Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Frênes
Montsecret avait délégué l’exploitation du service public d’eau potable à la SAUR, dans le cadre d’un
contrat d’affermage, depuis le 8 juillet 2003. La date d’échéance du 31 décembre 2015 a été reportée
au 31 décembre 2016.
La Communauté de communes du canton de Tinchebray s’est substituée aux deux syndicats lors du
transfert de compétence. Il y a lieu, maintenant, de se faire accompagner dans la procédure de
passation de la délégation du service public pour l’eau potable. Une consultation a été lancée auprès
de 6 cabinets, 3 ont répondu. Parmi ces 3 cabinets, CALIA propose de nous accompagner sur ce
dossier complexe pour une prestation de 9 837.50 € TTC. Calia connait bien notre problématique,
c’est un cabinet très sérieux qui avait déjà accompagné le SER en 2004.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise le Président à signer la convention d’assistance à la maitrise d’ouvrage avec le cabinet
CALIA.
13. Bilan RPI St Pierre d’Entremont/Cerisy Belle Etoile
Gilles Lemaréchal, vice-président aux affaires scolaires présente le Bilan 2013/2014 du RPI ST PIERRE
/ CERISY qui fait apparaître
2013/2014
Résultat du bilan de Cerisy
Résultat du bilan de St Pierre
Deficit total
Participation de chaque collectivité au déficit
a
b
c
d
-
71 984.33
84 778.71
156 763.04
78 381.52
-
Cerisy
(d-a)
6 397.19
Equilibre entre les collectivités
Il précise que la baisse des frais vient principalement d’une meilleure gestion des achats à la cantine
de St Pierre d’Entremont et que la commune de Cerisy Belle Etoile n’accepte pas que l’équipement des
TBI soit pris en charge par le RPI.
Le Président rappelle que l’attribution de compensation pour le scolaire avait été fixée à 71 000 €, ce
qui fait que la Communauté de communes du canton de Tinchebray absorbe, sans compensation, la
différence de 7400 € cette année et de 13 900 € pour l’an dernier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la dépense et la recette concernant le bilan 2013/2014 du RPI de Saint Pierre
d'Entremont et Cerisy Belle Etoile.
14. AVN – convention annuelle d’objectif
Michèle Lainé, vice-présidente à l’enfance et la petite enfance, fait part à l’assemblée que quelques
jours avant la fusion de 2013, une convention pluriannuelle d’objectifs avait été signée le 28
décembre 2012, entre le Président de la Communauté de communes de la Visance et du Noireau et
l’association AVN. Il avait été convenu de verser une somme de 147 060 € pour les activités du
centre de loisirs de Chanu pour les années 2013 et 2014. Cette convention est arrivée à son terme,
elle propose de signer une nouvelle convention pour une année avec AVN qui assure l’accueil de loisirs
les mercredis et pendant les vacances, les séjours organisés pendant les vacances scolaires et les
loisirs familiaux.
5
Communauté de communes du canton de Tinchebray
CC 2015-06 05.02.15 PV Séance
Le montant de la participation est estimé à 71 837 € y compris la mise à disposition d’un équivalent
temps plein (estimé à 35 360 €). La subvention à verser sera de l’ordre de 36 477 €.
Le Président précise que la CAPF participe seulement pour les enfants de Landisacq et qu’elle se
donne un temps de réflexion d’un an pour réviser le mode de fonctionnement de ses centres de loisirs
sans hébergement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise le Président à signer la convention avec AVN pour l’année 2015.
15. CLSH et RAM de Tinchebray : renouvellement de la DSP
Michèle Lainé, vice-présidente à l’enfance et la petite enfance, expose qu’une consultation pour le
renouvellement de la délégation de service public pour le centre de loisirs sans hébergement et le
relais assistant maternel de Tinchebray a été lancée. Seule L’UFCV a déposé sa candidature. La
commission DSP s’est réunie le 29 décembre 2014 pour l’ouverture des plis et le 12 janvier 2015 pour
émettre son avis après analyse de l’offre confiée à la consultante Sarah Lucas. Cette dernière a remis
ses conclusions : l’UFCV a une expérience solide en petite enfance mais peu d’expérience en matière
de gestion de RAM, l’équipe locale d’animation s’appuie sur des compétences au sein de la délégation
régionale, le projet pédagogique est de qualité.
Ensuite, le président a mené une négociation avec l’UFCV pour affiner le projet de convention et
réduire le coût à charge de la collectivité tout en maintenant un service aux familles de qualité sur la
base de 3 650 journées enfant par an.
Coût 2014
Proposition UFCV
Négociation
CLSH
61 082
69 192
65 343
RAM
13 900
18 504
14 348
Le Président précise que l’augmentation des coûts est due principalement à la hausse des charges de
personnel et du prix des repas à 3.90 € facturé par la commune de St Cornier des Landes à l’UFCV.
Pour compenser la hausse de la nouvelle convention, il propose d’augmenter d’1 € les tarifs fixés en
2011 à compter du 1er juillet 2015 :
Journée 9 € - 10 € - 11 € et ½ journée 7.50 € - 8.00 € - 8.50 € et pour les hors territoire : journée 10
€ - 11 € - 12 € et ½ journée 8.00 € - 8.50 € - 9.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Autorise le Président à signer la délégation de service public du CLSH et du RAM de Tinchebray
avec l’UFCV pour 7 ans,
- Décide d’appliquer une hausse des tarifs de 1 € à compter du 1er juillet 2015.
16. Amortissement des biens
Le Président expose qu’au cours de la séance du 2 janvier 2013, la durée d’amortissement des biens a
été fixée. Il y a lieu de d’ajouter l’amortissement des études non suivies de travaux passés à l’article
2031 sur le budget général.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Fixe la durée d’amortissement des études non suivies de travaux à 5 ans.
17. Convention pour le traitement des indemnités
Le Président expose que le traitement des indemnités de fonction oblige les communes à avoir
un abonnement voir à acquérir un logiciel pour le paiement des indemnités. Il propose de
signer une convention avec les communes qui souhaitent que le traitement des indemnités
soit réalisé par le service administratif de la Communauté de communes du canton de
Tinchebray. En contre partie les communes rembourseront la totalité des sommes dues au
titre des diverses indemnités et des frais de gestion.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention Madame
Chantal Bourdon),
6
Communauté de communes du canton de Tinchebray
-
CC 2015-06 05.02.15 PV Séance
Autorise le Président à signer une convention avec les communes qui le souhaite pour le
traitement des indemnités de fonctions des élus, des indemnités du receveur municipal et des
indemnités diverses.
18. Demandes de subventions
Le Président informe l’assemblée que cette année, les demandes de subventions au titre de la DETR
doivent être déposées avant le 3 mars 2015. Il y a lieu de déposer un dossier pour équiper les
dernières classes en TBI et équiper l’école de Saint Cornier des Landes de 30 tablettes numériques qui
passeront de classes en classes. L’installation des 7 TBI est estimée à 35 266.58 € HT soit 42 319.90
€ TTC et l’équipement d’une classe numérique est estimé à 14 854.78 € HT soit 17 825.74 € TTC. La
subvention au titre de la DETR est plafonnée à 3000 € par école avec un taux maxi de 60 %.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Sollicite une subvention au titre de la DETR 2015 la plus élevée possible pour ces 2 opérations.
19. Questions diverses
Voirie
Il est demandé que l’entreprise qui fait le faucardement pour le Conseil général de l’Orne puisse
réaliser également le faucardement à l’intérieur des panneaux. Cette disposition permettrait aux
communes de diminuer le coût à leur charge.
Le Président propose d’acquérir un radar-compteur pour faire le comptage sur la voirie
communautaire et communale. Cet outil de décision aidera à prioriser les travaux.
Pacte fiscal
Le Président propose de réviser le pacte fiscal. Le produit fiscal de la Communauté de communes du
canton de Tinchebray vient de la FPU, des impôts ménages et des attributions de compensation. Au
cours des 2 années pleines 2013 et 2014, les dépenses ont augmenté et les recettes ont diminué. La
baisse de la DGF entre 2015 et 2017 impactera fortement les ressources de la collectivité. Il va falloir
revoir ce pacte et les attributions de compensation pour que la Communauté de communes retrouve
de la fiscalité via de nouveaux transferts de compétences.
Tour de table
Julien Salliot, vice-président chargé de la communication précise que 11 communes sur les 15 ont un
site internet interconnecté avec celui de la Communauté. Ce dispositif permet d’actualiser
automatiquement les informations communales sur le site de la Communauté de communes.
Monsieur le Maire d’Yvrandes invite l’assemblée à l’inauguration de la fibre optique le mercredi 11
février 2015 à 11h00.
La séance est levée à 23h00
7