Salaire (minimum) français

Flash n°38 - 21/06/2016
FRANCE: ‘Loi Macron’
Entrée en vigueur le 01/07/2016
Salaire (minimum) français
1. Introduction de la ‘Loi Macron’.
Le 5 août de l’année dernière, la Cour constitutionnelle française a avalisé la loi « Macron ».
Cette loi réforme les formalités de détachement des chauffeurs salariés étrangers en
France, et entrera en vigueur le 1er juillet 2016. (Voir également le flash n° 35 du
15/06/2016 relatif à la nouvelle ‘Loi Macron’).
Pour les autorités françaises, l’objectif de cette loi est de lutter contre la concurrence
déloyale et de veiller à ce que chaque chauffeur qui exerce une opération de cabotage ou
des transports internationaux avec un chargement ou un déchargement effectué sur le
territoire français puisse “profiter” de la législation sociale applicable en France et du
salaire minimum (SMIC) français.
Malgré la procédure d’infraction introduite par la Commission européenne contre la France,
cette nouvelle loi (française) “Macron” entrera en vigueur le 1er juillet 2016. (Voir notre flash
n° 36 du 17/06/2016).
L’UNOSTRA (Fédération professionnelle française) nous a transmis les
informations suivantes relatives au salaire (minimum) français.
Le taux horaire de base (en euros) en France, comme défini par la convention collective
nationale française, est conforme aux données suivantes pour le personnel ouvrier
dans le secteur transport :
Groupe
3 bis
4
5
Coefficient
Conducteur de véhicule jusqu’à 3,5
tonnes de PTAC (**)
Conducteur de véhicule poids lourd
>3,5 tonnes et jusqu’à 11 tonnes de
PTAC
Conducteur de véhicule poids lourd
>11 tonnes et jusqu’à 11 tonnes de
PTAC
118M(***)
Taux
horaire(*)
9,68€
120M
9,68€
128M
9,71€
6
7
Conducteur de véhicule poids lourd
>19 tonnes jusqu’à 11 tonnes de
PTAC
Conducteur hautement qualifié de
véhicule poids lourd
138M
9,73€
150M
10,00€
(*)La convention collective nationale prévoit une majoration des rémunérations
conventionnelles garanties dans les conditions suivantes pour les personnels ouvriers
roulants du transport de marchandises et de voyageurs: + 2 %, + 4 %, + 6 % et + 8 %
après respectivement 2, 5, 10 et 15 années de présence dans l’entreprise.
(**) Poids maximal autorisé
(***) Par rapport au système de points et de classification applicable en France.
La classification détaillée des emplois par groupe, qui permet de savoir à quel coefficient un
salarié doit être rattaché durant son détachement en France, est consultable sur le site
Légifrance via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=556C0CFD0C4B7A069F7CB8F
C38C5E904.tpdjo16v_2?idArticle=KALIARTI000005849453&cidTexte=KALITEXT0000056788
97&dateTexte=20051212&categorieLien=id
2. Quels sont les éléments de la rémunération versée au salarié par
l’entreprise non établie en France, qui peuvent être retenus pour vérifier le
respect du salaire minimum en France ?
Conformément au 7 de l’article 3 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, les
éléments suivants peuvent être pris en compte :
-
Le salaire;
les majorations éventuelles en cas d’heures supplémentaires;
les éventuels accessoires au salaire (ex. prime d’ancienneté);
Les indemnités liées au détachement (ex. prime d’expatriation);
Les éventuels avantages en nature.
Ces sommes sont exprimées en montants bruts.
En revanche, ne sont pas prises en compte les sommes versées à titre de
remboursement de dépenses telles que les frais de voyage, de logement et de
nourriture, y compris si ces sommes présentent un caractère forfaitaire.
Vous retrouverez toutes les informations officielles sur notre site web, n’hésitez pas à le
consulter régulièrement:
www.uptr.be  Informations  FRANCE / DETACHEMENT / LOI "MACRON"
A suivre…
Michaël Reul
Secrétaire Général