avenant de prorogation de l`accord d`entreprise relatif a l`emploi des

AVENANT DE PROROGATION
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS
AU SEIN DE LA SOCIETE THALES COMMUNICATIONS & SECURITY S.A.S
Entre :
LA SOCIETE THALES COMMUNICATIONS & SECURITY S.A.S, Société Anonyme par Action
Simplifiée au capital de 163 949 805 Euros dont le Siège Social est situé au 4, avenue des
Louvresses à Gennevilliers (92230), représentée par Madame Noëlle FICHET, Directrice du
Développement Social de la Société THALES Communications & Security S.A.S., agissant
par délégation du Président,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par
MM. Serge CHASSEUIL
Paul COUBLE
François CUEFF
Yvan DANGLA
Jean-Claude TELLE
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
MM. Jean-François BOURSETTE
José CALZADO
Daniel FOURMESTRAUX
Marc-Antoine MARCANTONI
Alain SOULABAIL
Le syndicat CFTC, représenté par
Mme Marina FERREBEUF
MM. Henry CHAIGNOT
Joseph NAFFAH
François PAPON
Le syndicat CGT, représenté par
Mme Suzanne ANGIULLI
MM. Jean-Jacques BODET
Hervé JOUANNET
Grégory LEWANDOWSKI
Gilles MOLIN
Le syndicat CGT-FO, représenté par
Mme Claire GROSGEORGE
Mme Geneviève NARBONNE
MM. Marc BAVANT
Jean-Christophe DROAL
Stéphane KHATTI
d’autre part,
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PREAMBULE
Le 18 décembre 2009, la Direction du Groupe THALES a signé avec l’ensemble des organisations syndicales
représentatives un accord sur l’emploi des seniors au sein du Groupe THALES conclu pour une durée
déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2010 et arrivant par conséquent à échéance le 31
décembre 2012.
Cet accord, applicable à l’ensemble des sociétés en France, a vocation à compléter la politique de gestion
des ressources humaines développée auprès des salariés seniors depuis plusieurs années, avec une volonté
renforcée de rendre certaines mesures plus actives.
Dans la continuité des discussions intervenues au niveau du Groupe, la Direction de la Société THALES
Communications & Security S.A.S a conclu le 29 septembre 2011 un accord d’entreprise relatif à l’emploi des
seniors à durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2012.
Les parties signataires de l’accord Groupe ont convenu de proroger l’accord groupe sur l’emploi des
seniors dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2013. Les dispositions de l’accord Groupe sur
l’emploi des seniors prendront donc fin à cette date.
L’accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors au sein de la société THALES Communications &
Security S.A.S s’inscrivant dans le cadre de l’accord Groupe, les parties signataires conviennent, à ce
titre, de proroger la durée de l’accord d’entreprise initial par le présent avenant.
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Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors au sein
de la société
L’accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors au sein de la société THALES Communications &
Security S.A.S a été conclu en application de l’article 5-2 de l’accord Groupe afin de compléter l’accord
Groupe sur les thèmes relatifs à la formation, à la définition et la prévention des situations de la pénibilité
et au développement du tutorat.
En conséquence, eu égard notamment à la volonté des signataires de l’accord Groupe sur l’emploi des
seniors de proroger l’accord Groupe, les parties signataires de l’accord d’Entreprise relatif à l’emploi des
seniors conclu le 29 septembre 2011 ont convenu de proroger l’accord d’Entreprise, dans toutes ses
dispositions jusqu’au 30 juin 2013.
Les dispositions de l’accord d’Entreprise relatif à l’emploi des seniors prendront donc fin à cette date.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier
2013 et prendra fin au 30 juin 2013.
Article 3 – Dépôt et formalités de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant
sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société THALES
Communications & Security S.A.S. Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines,
en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de France, unité des Hauts-de-Seine, dans les conditions
prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du
Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
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Fait à Gennevilliers en 10 exemplaires, le 18 décembre 2012.
Pour la Direction de la Société THALES Communications & Security S.A.S.
Noëlle FICHET
Directrice du Développement Social
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par
MM. Serge CHASSEUIL
Paul COUBLE
François CUEFF
Yvan DANGLA
Jean-Claude TELLE
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
MM. Jean-François BOURSETTE
José CALZADO
Daniel FOURMESTRAUX
Marc-Antoine MARCANTONI
Alain SOULABAIL
Le syndicat CFTC, représenté par
Mme Marina FERREBEUF
MM. Henry CHAIGNOT
Joseph NAFFAH
François PAPON
Le syndicat CGT, représenté par
Mme Suzanne ANGIULLI
MM. Jean-Jacques BODET
Hervé JOUANNET
Grégory LEWANDOWSKI
Gilles MOLIN
Le syndicat CGT-FO, représenté par
Mme Claire GROSGEORGE
Mme Geneviève NARBONNE
MM. Marc BAVANT
Jean-Christophe DROAL
Stéphane KHATTI
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