convention - modèle avance remboursable

CONVENTION D’AIDE SELÉCTIVE A LA NUMERISATION
D’ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DU PATRIMOINE
N°
Titre :
Entre les soussignés,
Le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE, établissement public
administratif élisant domicile à PARIS 75116 - 12, rue de Lübeck,
Représenté par sa Présidente, Madame Frédérique BREDIN,
Ci-après dénommé le "CNC"
d'une part,
ET
Ci-après dénommé : "le CONTRACTANT"
d'autre part.
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n°2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l’aide à la numérisation d’œuvres
cinématographiques du patrimoine ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l’image
animée ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et
de l'image animée - Madame BREDIN Frédérique ;
Vu la décision n° 2012/P/24 du 14 août 2012 du président du Centre national du cinéma et de
l’image animée prise pour l'application de l'article 7 du décret n°2012-760 du 9 mai 2012 relatif à
l’aide à la numérisation d’œuvres cinématographiques du patrimoine et concernant les
spécifications techniques des fichiers numériques ;
Vu la décision n° 2012/P/25 du 14 août 2012 du président du Centre national du cinéma et de
l’image animée prise pour l'application de l'article 7 du décret n°2012-760 du 9 mai 2012 relatif à
l’aide à la numérisation d’œuvres cinématographiques du patrimoine et concernant les dépenses
éligibles liées à la restauration et à la numérisation ;
Vu la décision n° AAAA/DPC/GE.N°_ du jour/mois/année de la présidente du Centre national du
cinéma et de l’image animée et le visa de l’autorité chargée du contrôle financier, portant la liste
des sociétés bénéficiaires et le montant des aides accordées à chacune d'elle.
IL A ETÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Que Monsieur/Madame prénom NOM a réalisé en …. l’œuvre cinématographique intitulée "…",
ci-après dénommé "l’œuvre",
Que l’œuvre a fait l’objet d’une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques
en …,
Que le CONTRACTANT est titulaire des droits d’exploitation ou d’un mandat de distribution de
l’œuvre, ou est propriétaire des éléments matériels d’origine et justifie d’un accord des ayants
droit, pour au moins deux des modes d’exploitation suivants sous forme numérique et pour une
durée d’au moins dix ans :
1° Exploitation [en France] [dans le monde entier] en salles de spectacles cinématographiques ;
2° Exploitation [en France] [dans le monde entier] sous forme de vidéogrammes destinés à
l’usage privé du public ;
3° Exploitation [en France] [dans le monde entier] sur des services de télévision ;
4° Exploitation [en France] [dans le monde entier] sur des services de médias audiovisuels à la
demande ;
5° Exploitation à l’étranger [précisez le type d’exploitation]
Que le CONTRACTANT entreprend la numérisation de l’œuvre en vue de sa diffusion auprès du
public,
Que les perspectives d’exploitation commerciale de l’œuvre, pour l’avenir et sur tous supports,
sont incertaines et ne peuvent être envisagées que sur le long terme,
Paraphe des signataires :
Convention d'aide sélective à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine n°
Titre :
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Que le CONTRACTANT a communiqué au CNC un dossier de demande d’aide décrivant le
projet de restauration et de numérisation de l’œuvre, son coût et son financement, assorti
d’engagements de diffusion,
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU QUE :
ARTICLE 1 - OBJET
Le CNC accorde une aide au CONTRACTANT pour la numérisation de l’œuvre, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
TITRE :
REALISATEUR :
ANNEE DE PRODUCTION :
Inscrite au Registre public du cinéma et de l’audiovisuel sous le n° :
N° ISAN :
ARTICLE 2 - AIDE ATTRIBUÉE
Le coût total estimé des opérations de restauration et de numérisation est arrêté à un montant
de :
…€
(somme en toutes lettres)
Le devis des travaux, présenté dans le dossier de demande d’aide sélective à la numérisation
des œuvres cinématographiques de patrimoine, est annexé à la présente convention (Annexe 1).
Le CNC accorde au CONTRACTANT une avance remboursable, selon les modalités prévues à
l’article 7 de la présente convention, d’un montant total de :
…€
(somme en toutes lettres)
Cette dépense est imputée sur les crédits « Aide à la numérisation des œuvres » ouverts au
budget du CNC compte 274.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT
Le paiement de l’avance remboursable est effectué en deux versements successifs aux
conditions suivantes :
- 1er versement (50%), soit … € à la signature de la présente convention ;
- 2nd versement, soit le solde d’un montant de … € après achèvement des travaux de
restauration et de numérisation et validation par le CNC.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom du CONTRACTANT :
Paraphe des signataires :
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IBAN :
BIC :
Le comptable assignataire des aides allouées par le CNC est l’agent comptable du CNC.
La responsabilité du CNC ne saurait en aucune manière être engagée par les versements
effectués en cas de contestation éventuelle tenant à la nature et à la titularité des droits de
l’œuvre concernée.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de restauration et de numérisation, qui sont confiés à nom du/des prestataires,
s'effectueront sous le contrôle du CONTRACTANT.
Le CONTRACTANT communiquera au CNC, avant le début des travaux, un calendrier
prévisionnel de l’exécution desdits travaux d’une durée maximale de deux ans, ainsi que le nom
de l’interlocuteur technique au sein de l’entreprise prestataire chargé de la restauration et de la
numérisation de l’œuvre.
Le CONTRACTANT prendra toutes les stipulations contractuelles nécessaires pour donner au
CNC la possibilité de vérifier dans les locaux de l’entreprise prestataire le bon déroulement des
travaux conformément aux conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
En contrepartie du versement de l’aide définie à l’article 2 de la présente convention, le
CONTRACTANT s'engage :
-
à réaliser les travaux de restauration et de numérisation de l’œuvre dans les mêmes
conditions techniques et financières que celles exposées dans le devis annexé à la présente
convention (Annexe 1). Les travaux de restauration et de numérisation devront notamment
garantir l’intégralité et l’intégrité des informations contenues dans les éléments d’origine et
aboutir à l’établissement d’un fichier pivot répondant aux recommandations techniques de la
Commission Supérieure Technique (recommandation CSR-RT 021-2011, fichier au format
IMF). Les opérations de numérisation et de restauration devront en particulier respecter le
format du cadre, la cadence, la couleur et le montage d’origine de l’œuvre à sa sortie en
salle. La définition du fichier pivot devra être au minimum de 2K ;
-
à informer par écrit sans délai le CNC des modifications qui pourraient être apportées aux
solutions techniques de restauration et de numérisation mises en œuvre, au plan de
diffusion, au plan de financement et au devis, sur la base desquels l’aide a été attribuée ;
-
à présenter au CNC à l’achèvement des travaux de restauration et de numérisation les
pièces justificatives des dépenses engagées et éligibles au titre de l’aide attribuée et
notamment les factures acquittées. Ces pièces justificatives devront être transmises dans un
délai de 30 mois à compter de la signature de la présente convention. Passé ce délai, le droit
au versement des sommes à valoir et restant à verser sera forclos ;
-
à faire figurer le logo du CNC précédé de la mention "restauration et numérisation avec le
soutien du CNC" au générique de l’œuvre, sur le support DVD (disque et jaquette), sur le
support Blu-Ray (disque et jaquette), ainsi que d’une manière générale sur tous les
documents assurant la promotion de l’œuvre ;
Paraphe des signataires :
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Titre :
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-
à mettre en œuvre les dispositifs appropriés de nature à assurer la bonne conservation de
l’œuvre et des fichiers numériques image et son ;
-
à diffuser l’œuvre et à favoriser son accès à un large public. Sauf situation particulière que le
CONTRACTANT porterait expressément à la connaissance du CNC, l’œuvre devra faire
l’objet d’un effort significatif en terme d’exposition auprès du public (salle de cinéma, marché
de la vidéo physique numérique, plateforme de vidéo à la demande, télévision numérique,
programmation en festival, diffusion en médiathèque…) ;
-
à proposer les meilleures conditions pour la diffusion de l’œuvre dans le cadre des séances
mentionnées aux 3° et 4° de l’article L.214-1 du code du cinéma et de l’image animée ;
-
à permettre l’accès, aux conditions habituelles du marché, aux fichiers numériques dont il est
propriétaire à tout autre détenteur de droits d’exploitation sur la même œuvre.
En cas d'inexécution par le CONTRACTANT de l'une des dispositions précitées, le CNC pourra
résilier la présente convention et exiger le remboursement total ou partiel des sommes déjà
versées au titre de l’avance.
La résiliation prendra effet quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 6 - INFORMATIONS DU CNC
Le CONTRACTANT devra communiquer au CNC un exemplaire du matériel de promotion dès
l’exploitation de l’œuvre.
Il communiquera également au CNC les documents justifiant la diffusion de l’œuvre (coupures
de presse, catalogues de festivals, liens Internet sur des plateformes de vidéo à la demande, un
exemplaire de l’édition vidéo de l’œuvre...).
ARTICLE 7 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE
Le CONTRACTANT dispose d’un délai de … ans pour rembourser au CNC l’avance accordée
dont le montant est fixé à l’article 2.2. (somme en toutes lettres) soit une échéance annuelle de
nn€ (somme en toutes lettres).
Un échéancier de remboursement de l’avance est annexé à la présente convention (Annexe 2).
La première échéance de remboursement est fixée 12 mois après la date de paiement par le
CNC du solde de l’aide accordée telle que fixée à l’article 2 de la présente convention.
Les remboursements seront versés à l’Agent comptable du CNC par un moyen dématérialisé.
En cas de non-respect de cet échéancier, le CNC peut procéder à la résiliation de la présente
convention et exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues. La résiliation
prendra effet quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Paraphe des signataires :
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ARTICLE 8 - AUTRES FINANCEMENTS
Le CONTRACTANT informe par écrit le CNC des autres aides publiques reçues pour la
restauration et la numérisation de l’œuvre.
ARTICLE 9 - UTILISATIONS PAR LE CNC
Le CONTRACTANT cède au CNC, à titre gratuit et non exclusif, et pour une durée égale à celle
des droits dont il dispose, les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre en vue des
utilisations suivantes :
-
la consultation de l’œuvre sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, et notamment sur
poste informatique individuel, par des personnes identifiées et habilitées effectuant des
recherches spécifiques. La consultation aura lieu dans les emprises du CNC ou de ses
partenaires dûment identifiés. La consultation s'effectuera soit individuellement à partir de
postes de consultation spécialement aménagés à cet effet, soit en petits groupes à finalité
pédagogique ;
-
la programmation, par le CNC, de l’œuvre dans le cadre de projections publiques et non
commerciales, après avoir préalablement consulté le CONTRACTANT afin d’harmoniser les
exploitations de l’œuvre ;
-
les prêts inter-archives de l’œuvre conformément au règlement de la FEDERATION
INTERNATIONALE DES ARCHIVES DU FILM ;
-
l’utilisation sur tous supports (catalogues papiers et brochures, base Intranet, site Internet,
postes de consultation) des images fixes et des séquences extraites de l’œuvre ainsi que des
photographies effectuées lors de sa réalisation, dans un but promotionnel pour la création
d’outils documentaires ou informatifs à l'occasion des utilisations prévues ci-dessus.
ARTICLE 10 - GARANTIE
Pour l’exercice paisible des droits susvisés à l’article 9 de la présente convention, le
CONTRACTANT garantit le CNC contre tout recours ou action qui pourrait lui être intenté à
l’occasion de l’exercice de ces droits par tout auteur, producteur, artiste, propriétaire du matériel
et plus généralement toute personne pouvant prétendre à un droit de nature quelconque sur
l’œuvre.
Il est également convenu que, en cas de renouvellement desdits droits au bénéfice du
CONTRACTANT, le CNC sera automatiquement admis à ce renouvellement du seul fait de la
présente convention.
Si le CONTRACTANT n'est plus titulaire des droits d'exploitation afférents à l’œuvre, et qu’il n’a
pas été en mesure de les renouveler, il s'engage à étudier avec le CNC les mesures qui pourront
être mises en œuvre afin que ce dernier puisse procéder aux utilisations mentionnées à l’article
9 ci-dessus.
Paraphe des signataires :
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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS, DÉPÔT ET ACCÈS DU CNC
Les éléments fabriqués au cours des opérations de restauration et de numérisation, dans le
cadre de la présente convention, sont la propriété du CONTRACTANT.
En vue d'assurer la préservation du patrimoine cinématographique français, il est convenu entre
les parties qu'un négatif du report sur film issu des opérations de restauration et de numérisation
si un élément d’origine sur support polyester existe ou du scan brut des éléments
photochimiques d’origine dans le cas contraire, sera déposé aux Archives Françaises du Film du
CNC, au nom du CONTRACTANT. Ce dépôt fera l’objet d’une convention générale de dépôt
entre le CONTRACTANT et le CNC dans les formes et conditions habituellement en vigueur.
Le CONTRACTANT facilitera l’accès du CNC au fichier pivot numérique qui sera conservé chez
un prestataire de son choix. Pour cela, le CONTRACTANT fournira au CNC une lettre d’accès
qui lui permettra d’utiliser l’œuvre dans les conditions et limites de l’article 9 de la présente
convention. En cas de changement de lieu de stockage du fichier pivot ou de modifications de
nature à rendre impossible les utilisations mentionnées à l’article 9 précité, le CONTRACTANT
communiquera par écrit et sans délai au CNC les informations lui permettant l’exercice paisible
des droits cédés.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIÉTE A UN TIERS
En cas de cession de droits corporels et/ou incorporels relatif à l’œuvre, ou de toute autre
opération entraînant un transfert de propriété corporelle et/ou incorporelle au profit d’un tiers, le
CONTRACTANT devra en aviser le CNC par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans un délai d'un mois après la signature de l'acte de cession.
Le CONTRACTANT s’engage à informer ce tiers des droits et obligations résultant de la
présente convention qui seront repris par lui.
Le CONTRACTANT garantit que l'intervention de ce tiers ne pourra en aucune manière et
d'aucune sorte porter atteinte aux droits attribués au CNC par la présente convention.
ARTICLE 13 : LITIGE
Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera de la
compétence exclusive de la juridiction administrative.
Fait à Paris, le ……………….
en 3 exemplaires originaux
Le CONTRACTANT
Pour le Centre national du cinéma
et de l’image animée
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ANNEXES
Annexe 1 :
Devis approuvé par le groupe d’experts en charge de l’aide sélective
à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
Annexe 2 :
Échéancier de remboursement
Convention d'aide sélective à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine n°
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