NATS Decret - liste des documents à fournir

Mise à jour : 29/07/2015
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
NATURALISATION OU REINTEGRATION
PAR DECRET
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE
DOCUMENTS A NUMEROTER ET A CLASSER DANS L’ORDRE DE LA LISTE
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ AU GUICHET
1 - Original + photocopie du formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française entièrement renseigné et signé
y compris la dernière page en précisant toutes les adresses de résidence en France et à l’étranger avec les dates
correspondantes.
2345-
55 € en timbres fiscaux par demandeur.
2 photos d’identité récentes au format réglementaire (3,5 cm x 4,5 cm).
Photocopie de la (des) décision(s) concernant le(s) précédent(s) dossier(s) de naturalisation.
Photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, délivré en Seine-Saint-Denis et le cas échéant
copie du récépissé de renouvellement.
6 - Lettre précisant le motif pour lequel votre conjoint ne dépose pas de dossier de demande de naturalisation avec
photocopie recto verso de son titre de séjour. Si votre conjoint(e) est français, photocopie recto-verso de sa carte
d’identité ainsi que la photocopie de son décret de naturalisation, s’il(elle) a été naturalisé(e).
7 - Photocopie de votre passeport ou de votre titre de voyage (pages de l’identité et pages comportant les visas et les
cachets d’entrée et de sortie du territoire), sur présentation de l’orignal.
ETAT CIVIL
NB : fournir obligatoirement des actes d’état civil et du casier judiciaire en langue étrangère avec la traduction établie par un
expert assermenté en France ou par le consulat et, selon le pays, revêtus du cachet de la légalisation ou de l’apostille
(voir tableau ci-joint, p. 5). Les actes d’état civil délivrés par l’administration française doivent être datés de moins de 3 mois.
8-
Original + photocopie de l’acte intégral de naissance, avec indication du nom de vos père et mère, délivré par
l’officier d’état civil du lieu de naissance (les actes établis par les ambassades et consulats ne sont pas
acceptés).
Si votre naissance a été déclarée tardivement, fournir l’original et la photocopie du jugement supplétif
mentionné sur votre acte de naissance avec légalisation ou apostille selon les pays.
 Si vous êtes réfugié ou apatride : certificat de naissance original datant de moins de trois mois délivré par l’Office
Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides – 201, rue Carnot– 94136 Fontenay-sous-Bois cedex.
 Si vous êtes nés en France : original de la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.
9 - Copie de l’acte de naissance ou de mariage de vos parents ou la copie du livret de famille des parents ou tout
document relatif à leur identité.

Vous êtes marié(e), pacsé(e), divorcé(e), séparé(e), veuf ou veuve :
10 - Si votre époux(se) ne s’associe pas à la demande, fournir l’original de son acte de naissance.
11 - Original (+ photocopie) de l’acte intégral de mariage (avec selon le cas la preuve de la renonciation au régime
polygamique) délivré par l’officier d’état civil du lieu du mariage.
12 - Si vous avez été marié(e) plusieurs fois, fournir les actes originaux des différents mariages accompagnés de la
preuve de leur dissolution (jugement de divorce).
1
13 - Original de la décision de séparation de corps ou original de l’ordonnance de non-conciliationn ou décision de
divorce ou acte de répudiation :
- si le divorce est intervenu à l’étranger : produire l’original de l’acte de divorce et un certificat délivré par les
autorités consulaires en France attestant du caractère définitif de la dissolution de la dernière union.
- si le divorce est intervenu en France : fournir une copie du jugement de divorce et :

si votre union a été célébrée en France : original de la copie intégrale de l’acte de mariage portant mention
du divorce ou un certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation (à retirer auprès de la cour d’appel
territorialement compétente) ;

si votre union a été célébrée à l’étranger : un certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation (se
renseigner auprès de votre consulat).
14 - Original de l’acte intégral de décès de votre conjoint le cas échéant.
15 - Si vous êtes pacsé(e), l’attestation établie par le greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance ou du tribunal
de grande instance de Paris, si vous êtes né(e) à l’étranger. Si vous êtes en concubinage, fournir la photocopie rectoverso du titre de séjour ou de la carte d’identité française de votre concubin(e).

Vous avez des enfants :
16 - Original de(s) acte(s) de naissance de(s) enfant(s) mineur(s), avec selon le cas : la reconnaissance et pour les enfants
adoptés le jugement d’adoption, le cas échéant le document de circulation ET jugement supplétif (s’il existe).
Pour les enfants nés en France : actes de naissance de moins de 3 mois et si français fournir la copie du certificat de
nationalité française et la copie de la carte nationale d’identité.
Pour les enfants nés à l’étranger : actes naissance + traduction en français ainsi que le jugement supplétif s’il existe et
si devenu français, fournir la copie du décret et la copie de la carte nationale d’identité.
Pour les enfants sous kafala, copie de la kafala.
17 - Original du certificat de scolarité ou pour les enfants non scolarisés, carnet de santé (copie de la 1ère page mentionnant
l’identité et des pages de vaccinations).
Si vous avez des enfants majeurs à charge, fournir également leurs certificats de scolarité, le cas échéant
CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE
A l’exception des personnes reconnues handicapées par décision de la MDPH (en cours de validité), tout postulant, âgé de moins de 60
ans, doit présenter en original (+ 1 photocopie) :
18 - Un diplôme de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou dans un pays francophone (voir
liste des Etats membres de l’Organisation de la Francophonie : www.francophonie.org), attestant du suivi d’études en
langue française.
- Ou un « Diplôme d’étude en langue française » (DELF) de niveau B1.
- Ou une attestation de niveau B1 de moins de 3 ans, délivrée soit par un organisme doté du label Français Langue
d’Intégration (FLI), soit par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur (voir liste des organismes, ci-jointe, p. 6).
RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
VOUS DEVEZ FOURNIR LES DOCUMENTS (ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES) RELATIFS A VOTRE SITUATION
PROFESSIONNELLE AINSI QU’A CELLE DE VOTRE CONJOINT OU CONCUBIN OU PACSE, SELON LES CAS * :
* Salarié(e)
19 - Contrat de travail en cours indiquant la date d’entrée dans votre emploi actuel, l’emploi occupé et le salaire ou
attestation de travail fournie par l’employeur.
20 - Trois derniers bulletins de salaire + copies des bulletins de salaire des mois de décembre pour les 3 dernières années.
21 - Certificats de travail des 3 dernières années (y compris l’intérim) ou si vous étiez étudiant, les certificats de scolarité
correspondants à ces années.
22 - Si vous êtes en congé maternité ou en arrêt maladie, fournir l’attestation du paiement des indemnités journalières
précisant depuis quelle date vous en êtes bénéficiaire.
23 - Relevé de carrière détaillé de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés.
* Demandeur d’emploi ou ex-demandeur d’emploi
24 - Décision du Pôle Emploi.
- Attestation du Pôle Emploi avec les trois derniers versements des indemnités.
2
- Historique du Pôle Emploi avec les dates de début/fin d’inscription et le détail des indemnités perçues durant ces
périodes.
25 - Justificatifs de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années.
26 - Relevé de carrière de la Caisse Nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
* Stagiaire de la formation professionnelle
27
- Attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stages.
- 3 derniers bulletins de salaire ou attestation de paiement par l’organisme de formation.
* Artisan, commerçant, industriel, associé d’une SARL ou gérant d’exploitation agricole
28 - Extrait récent d’immatriculation au registre du commerce (Kbis) ou au répertoire des métiers + carte professionnelle
29 30 31 32 33 -
ou radiation du registre du commerce ou des métiers.
Statuts de la société pour les dirigeants et/ ou associés.
Bilans financiers des 2 derniers exercices.
Bordereau de la situation fiscale modèle P.237 pour la société dont le demandeur est soit actionnaire, soit gérant (à
demander à la perception du siège social de la société).
Attestation du Régime Social des Indépendants (RSI).
Certificat justifiant du paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires.
* Profession libérale
34 - Inscription à l’ordre professionnel - justificatifs des ressources - dernière déclaration des revenus.
* Lycéen(ne) ou étudiant(e) au cours des 3 dernières années
35 - Original du certificat de scolarité ou carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année
en cours ou les années concernées.
Lycéen(ne) ou étudiant(e) de moins de 25 ans résidant en France depuis plus de 10 ans : originaux des
certificats de scolarité sur au moins 5 ans.
36 - Si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse.
37 - Photocopies des diplômes obtenus en France sur présentation des originaux.
* Retraité(e)
38
– Notification de la date de la mise à la retraite.
– 3 derniers relevés bancaires faisant apparaître la pension (et la complémentaire le cas échéant).
– Si vous êtes titulaire d’une pension de la caisse des dépôts et consignation, produire une attestation.
* Pris(e) en charge par vos parents ou autre membre de la famille (hors conjoint)
39
- Attestation de prise en charge.
- Copie de leur pièce d’identité recto-verso.
- Copie de leurs avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années, sur présentation des originaux.
- Justificatif de leurs ressources sur les trois derniers mois. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements
des ressources.
* Titulaire de revenus immobiliers ou mobiliers en France ou à l’étranger
40 - Une déclaration sur l’honneur détaillée sur l’importance de votre patrimoine, datée et signée.
41 - Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens, acte notarial de propriété ainsi que les contrats de bail si vous les
louez.
42 - Une attestation bancaire si vous avez un patrimoine mobilier vous procurant des revenus.
43 - Une attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de
l’étranger.
* Titulaire d’un doctorat de médecine
44 - Vous êtes titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré à l’étranger, photocopie de celui-ci et de sa
traduction.
3
* Invalide
45
Première décision+renouvellements de la MDPH (ou COTOREP) avec mention du taux d’invalidité
- Jugement de tutelle, s’il y a lieu.
- Attestation de travail en CAT, s’il y a lieu et 3 derniers bulletins de salaires.
- Notification du versement d’une pension ou allocation d’invalidité au titre du travail.
- Attestation précisant depuis quand vous êtes bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH).
-
* Bénéficiaire des allocations de la CAF (allocations familiales, APL, etc.)
46 - La dernière attestation de paiement indiquant la date de début du versement des prestations.
47 - Justificatifs des 3 derniers versements du RSA et attestation précisant depuis quand vous en êtes bénéficiaire.
SITUATION FISCALE DU DEMANDEUR + CONJOINT(E), PACSE(E) OU CONCUBIN(E)
48 - Original et photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus des trois dernières années.
49 - Original du bordereau de la situation fiscale P.237 portant sur les trois dernières années (à réclamer au Trésor Public).
DOMICILE
50 - Si vous êtes locataire : original et copie du contrat de location (+conditions particulières) et des trois dernières
51 52 53 54 55 -
quittances de loyer.
Originaux et copies des 3 dernières factures d’électricité ou de gaz (factures de téléphonie mobile non acceptées).
Attestation du bailleur précisant votre solde locatif.
Si vous êtes propriétaire : copie des 5 premières pages de l’acte de propriété ou une attestation notariale et copie de
la dernière facture d’électricité.
Original et copie du tableau d’amortissement du prêt immobilier.
Si vous êtes hébergé(e) : attestation d’hébergement, copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de
domicile (dernière facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer).
CASIER JUDICIAIRE
56 - Original de l’extrait de casier judiciaire du pays d’origine avec légalisation ou apostille, selon les pays (voir tableau
ci-joint), si vous êtes entré(e) en France depuis moins de 10 ans et si vous êtes arrivé(e) en France majeur.
SITUATION MILITAIRE
57 - Un certificat de position militaire.
58 - Pour les personnes ayant effectué leur service militaire à l’étranger, un justificatif et sa traduction.
59 - Un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires.
DIVERS
60 - Adhésion aux valeurs de la République française : avant l’entretien, lire la charte et en comprendre le contenu. Le jour
de l’entretien, rapporter obligatoirement la charte.
61 - Photocopie des décrets ou déclarations de nationalité française ou actes de naissance des membres de la famille.
62 - Photocopie de la déclaration de répudiation de la nationalité française.
63 - Photocopie des brevets d’inventions ou de distinctions - liste des publications et travaux personnels.
64 - Témoignages et attestations que vous jugerez utile de joindre à l’appui de votre demande (participation à la vie
associative en France par exemple).
Aucun renseignement ne sera communiqué avant un délai de 6 mois à compter de la date du
récépissé de dépôt qui vous sera remis
Pour tout renseignement préalable au dépôt de votre dossier, vous pouvez nous contacter :
- par téléphone : 01 43 01 48 48 le mardi et le jeudi de 9 h 30 à 11 h 30
- par messagerie électronique : [email protected]
4
ATTENTION
Les actes administratifs ou d’état civil (ex. : actes de naissance, de mariage et casier judiciaire…) de
certains pays sont soumis à des formalités de légalisation ou d’apostille pour être reconnus en France. Les
conditions sont exposées ci-dessous.
La liste des pays ci-dessous est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible d’être régulièrement modifiée.
Situation à jour sur : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/TABLEAUPAYSPUBLICinterneAVRIL__2013_cle0bb4e6.pdf
ACTES D’ETAT CIVIL
Actes de naissance, mariage, décès ou
reconnaissance,
jugements supplétifs ou rectificatifs.
ACTES ADMINISTRATIFS
(traductions assermentées, diplômes, casiers
judiciaires, attestations notariales, certificats de
nationalité…).
Dispense de toute formalité
Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun,
République centrafricaine, Congo-Brazzaville (République du Congo), Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Egypte,
Espagne, Estonie, Gabon (actes administratifs), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Kiribati, Lettonie, Luxembourg, Macédoine
(ex-République yougoslave de), Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Slovaquie,
Slovénie, Suisse, Tchad, République Tchèque, Togo, Tunisie, Turquie, Vietnam.
Apostille*
Afrique du Sud, Albanie, Andorre (Principauté), Antigua et Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan,
Bahamas, Bahrein, Barbade, Belize, Belarus (Biélorussie), Botswana, Brunei, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Corée du
Sud, Costa Rica, Dominicaine (Rép.), Dominique (La), Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Fidji, Finlande, Géorgie,
Grenade, Honduras, Inde, Islande, Israël, Japon, Kazakhstan, Kirghisistan, Lesotho, Libéria, Liechtenstein, Lituanie,
Malawi, Malte, Marshall (Iles), Maurice, Mexique, Moldavie, Mongolie, Namibie, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Oman, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pérou, Russie (Fédération de), Saint-Christophe et Nièves, Sainte Lucie, SaintVincent-Et-Les-Grenadines, Salvador, Samoa Occidentales, Sao-Tomé-Et-Principe, Seychelles, Suède, Surinam,
Swaziland, Tonga, Trinité Et Tobago, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela.
Légalisation*
(les pays ci-dessous ainsi que ceux non listés)
Afghanistan, Angola, Arabie Saoudite, Bangladesh, Belau (Palau), Bhoutan, Birmanie (Myanmar), Burundi, Cambodge,
Canada, Chili, Chine, Comores, Congo-Kinshasa (République démocratique du Congo), Corée du Nord, Cuba,
Emirats Arabes Unis, Erythrée, Ethiopie, Gabon (actes d’état civil), Gambie, Ghana, Guatemala, Guinée, GuinéeBissau, Guinée Equatoriale, Guyana, Haïti**, Indonésie, Iran, Irak, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kosovo, Koweit,
Laos, Liban, Libye, Malaisie, Maldives, Micronésie, Mozambique, Nauru, Népal, Ouganda, Pakistan, Papouasie
Nouvelle Guinée, Philippines, Qatar, Rwanda, Saint-Siège (Vatican), Salomon, Sierra Léone, Singapour, Somalie,
Soudan, Soudan du Sud, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Taïwan, Tanzanie, Timor Oriental, Thaïlande, Turkménistan,
Tuvalu, Yémen, Zambie, Zimbabwé.
* La légalisation ou l’apostille constitue une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du
signataire par l’apposition d’un contreseing officiel.
L’authentification de la légalisation s’effectue auprès des autorités du pays d’origine, soit auprès du consulat de votre
pays en France ou de l’un des ministères (justice, affaires étrangères voire intérieur) de votre pays d’origine.
** Acte d’Etat Civil à se procurer aux archives nationales de votre pays.
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ORGANISMES CERTIFICATEURS AGREES PAR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR
FAISANT PASSER LES TESTS DE CONNAISSANCE DU NIVEAU DE FRANÇAIS
NOM DE L'ORGANISME
ADRESSE
TELEPHONE
SITE INTERNET OU
COURRIEL
Centre international d'études
pédagogiques
1, avenue Léon Journault 92318 SEVRES Cedex
01 45 07 60 00 www.ciep.fr
Chambre de commerce et
d'industrie de Paris, Ile-deFrance
Site de Bobigny :
191 avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 BOBIGNY
Site de Paris :
8, avenue de la Porte de Champerret 75017 PARIS
0820 012 112 www.francais.cci-paris-idf.fr
(0,12€/mn)
Organismes labélisés «Français Langue d’Intégration» (FLI) (Paris et Seine Saint-Denis)
NOM DE L'ORGANISME
Emploi service formation (ESF)
DIDASCALIA
ADRESSE
65/67 rue d’Hautepoul 75019 PARIS
9, passage Saint-Bernard 75011 PARIS
COALIA (ex AFTAM)
13, rue Jean-Jacques Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE
IPTR site de Paris
130 rue de Clignancourt 75018 PARIS
IPTR site de Bobigny
GRETA
IFE-BAT
IDEFLE Paris
ARFOG (site de Paris)
A.F.C.I. FORMATION Drancy
1/15 Rue Benoït Frachon 93000 BOBIGNY
Lycée François Villon 10/16 Avenue Marc Sangnier
75014 PARIS
CAP18 Voie D - Bât.26 / 189 rue d'Aubervilliers 75018 PARIS
17/19, rue de Torcy 75018 PARIS
93 rue du Chavaleret 75013 PARIS
19 Avenue Marceau 93700 DRANCY
A.F.C.I. FORMATION Pantin
TELEPHONE
01 42 49 02 22
01 43 38 57 24
SITE INTERNET OU COURRIEL
[email protected]
[email protected]
06 24 99 82 51
01 53 44 76 90
01 44 54 54 20
06 44 21 53 93
01 44 54 54 20
01 53 38 81 75
[email protected]
01 40 31 78 26
06.66.48.68.44
01 53 61 37 65
01 47 12 01 73
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
2/4 Rue Scandicci 93500 PANTIN
01 47 12 01 73
A.F.C.I. FORMATION Montreuil
26 rue du Marais 93100 MONTREUIL
01 47 12 01 73
GRETA GEFORME 93 Bobigny
GRETA GEFORME Aubervilliers
FIDE Paris
FIDE Saint-Denis
01 48 96 99 50
01 49 37 08 27
01 42 38 90 14
01 48 09 92 84
01 53 36 02 76
01 48 40 99 80
01 48 96 03 78
01 48 96 03 78
01 41 52 19 99
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
GRETA MTE 93
INSTEP LLIDF
INSTEP LLIDF
EMMAÜS AFB
SFM AD
SFM AD
ASTROLAB FORMATION
ASTROLAB FORMATION
INFREP 75
AIDE AU CHOIX DE VIE - AURORE
NUEVO CONSEIL ET FORMATION
Collège Pierre Senard 85 rue Pierre Senard 93000 BOBIGNY
9-13 rue de la nouvelle France 93300 AUBERVILLIERS
221 rue de Belleville 75019 PARIS
17, bld de la Libération et 1, allée des Myosotis 93200 SAINTDENIS
6/10 rue Guillaume Bertrand 75011 PARIS
27, rue Delizy 93 500 PANTIN
2, avenue Paul Eluard 93000 BOBIGNY
2 rue Fréderic Joliot Curie 93120 LA COURNEUVE
Collège Pablo Néruda – 4/12 rue du Dr Flemming 93600
AULNAY S/ BOIS
8 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS
25 rue Pleyel 93200 St DENIS
10 Av Salvator ALLENDE 93 270 SEVRAN
23 rue R. et S. Delaunay 75011 PARIS
19–27 rue Felix Merlin 93800 EPINAY S/SEINE
6 rue Arnold Géraux 93450 L’ILE SAINT DENIS
50 Bd de la Villette 75019 PARIS
7 avenue François Coppée 93250 VILLEMOMBLE
8 rue des Tanneries 75013 PARIS
14-16 rue Leibniz 75018 PARIS
41 rue Didot 75014 PARIS
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE
ACTION PLURIELLE FORMATION
6 place du Pommier de Bois 93120 LA COURNEUVE
1, avenue Antoine Bourdelle 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
01 55 84 03 60
01 49 71 16 70
01 48 40 99 80
01 40 09 16 14
01 48 21 85 74
01 48 21 85 74
01 48 12 65 00
01 48 12 65 00
01 55 38 93 93
01 42 49 61 89
01 43 00 80 07
09 54 78 39 02
01 48 36 28 58
01 48 69 08 92
SJT
INSTEP Léo Lagrange
INFORME
INFORME
GRETA MTE 93
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
apfbangaly@yahoo
RAPPEL :
L’attestation ministérielle de dispense de formation linguistique n’équivaut pas à un niveau B1. Elle n’est donc pas acceptée dans le cadre
de la demande d’acquisition de la nationalité française.
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