conseil superieur de l`information sexuelle

Conseil supérieur de l'information sexuelle,
de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Rapport du groupe de travail portant sur
L'éducation à la vie affective,
relationnelle et sexuelle
et
le conseil conjugal et familial
Pilotage :
Direction générale de l'action sociale
Bureau enfance t famille
Octobre 2002
Bureau Enfance-Famille –16 Octobre 2002
1
Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances
et de l’éducation familiale
Groupe de travail sur
L’ÉDUCATION A LA VIE AFFECTIVE, RELATIONNELLE et
SEXUELLE
ET LE CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL
RAPPORT D’ÉTAPE
Le groupe de travail s’est accordé sur les définitions suivantes du conseil conjugal et
familial et des activités d’accueil ou d’information relatives à la vie relationnelle, affective,
sexuelle et familiale.
„ DÉFINITION DU CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL
Le Conseil Conjugal et familial concerne la sexualité dans ses dimensions affectives,
relationnelles et sociales. Il vise à aider les personnes, jeunes et adultes, en vue de développer
leurs capacités personnelles et relationnelles.
Le conseiller conjugal et familial exerce des activités d’information, de prévention, et
d’éducation à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale, par des animations auprès
de groupes et des entretiens individuels.
Dans des situations de difficulté conjugale, parentale ou familiale, il «tient conseil» avec la
ou les personnes en demande lors de consultations-entretiens.
„ DEFINITION DE L’ACCUEIL INFORMATIF VERS UNE EDUCATION A LA
VIE RELATIONNELLE, AFFECTIVE, SEXUELLE ET FAMILIALE
L’accueil informatif est centré sur la mise en œuvre d’activités d’accueil, d’information et
d’orientation dans différents lieux et envers différents publics, dans les champs de la
sexualité et de l’affectivité. Ce n’est pas un métier, mais un ensemble d’activités qui
s’exercent dans le cadre d’une fonction existante, rémunérée ou bénévole.
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Les champs d’activité relatifs au conseil conjugal et familial et à l’accueil informatif vers une
éducation à la vie sont décrits en Annexe I.
I - ÉTAT DES LIEUX DE L’ÉDUCATION A LA VIE ET DU CONSEIL CONJUGAL
ET FAMILIAL
I – 1 – Historique :
Ces fonctions ont leur origine institutionnelle dans la loi Neuwirth du 28 Décembre
1967.
L’Éducation à la sexualité et à la vie a été promue par la circulaire du 23 Juillet 1973, la
circulaire Éducation Nationale du 19 Novembre 1998 et la loi du 4 Juillet 2001 pour les
interventions en milieu scolaire.
Le conseil conjugal et familial a été précisé dans le cadre des missions et des personnels
habilités pour les Établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, ainsi
que les centres de planification familiale: décrets du 24 Avril 1972, loi du 17 Janvier 1975.
L’Annexe II énumère les textes législatifs et réglementaires qui régissent les lieux, les
pratiques et les formations relatifs au conseil conjugal et conjugal.
I – 2 - Données de cadrage quantitatives:
I – 2 - a . Données sur les lieux et structures où est exercé le conseil conjugal et
familial
Le conseil conjugal et familial est exercé dans des lieux multiples, listés dans la
« Grille des champs d’activité du conseil conjugal et familial ». Ceux qui nous
intéressent ici sont les lieux « Employeurs », car ils peuvent recenser l’activité
réalisée par leurs conseillers conjugaux et familiaux (CCF) : centres de planification
ou d’éducation familiale, établissements d’information, de consultation ou de conseil
familial, hôpitaux, établissements sociaux.
La DREES a mis en chantier un recensement en une base de données des lieux
accessibles au public sur ces sujets. Cette base n’est pour l’instant pas totalement
aboutie. Cependant une première estimation fait ressortir un nombre de centres de
planification et d’éducation familiale et leurs antennes voisin de 1253 et un nombre
d’établissements de conseil conjugal et familial et leurs antennes voisin de 366. Des
cartes de densité par département font apparaître des éléments intéressants de
comparaison entre départements. Ainsi certains départements semblent être très
démunis dans la couverture des activités réalisées par les deux types de structure.
Ces statistiques de la DREES figure en Annexe III.
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I – 2 – b . Données sur les nombres de conseillers conjugaux et familiaux
L’évaluation des nombres de conseillers conjugaux et familiaux aujourd’hui en
exercice peut être approchée de façons différentes. On considère que cet effectif doit
se situer dans une fourchette de 2000 à 3000 personnes.
I – 2 – c . Données sur les activités des CCF en exercice autre que libéral :
•
Les activités réalisées sont celles qui sont décrites dans la « Grille des champs
d’activité » : information individuelle ou collective, entretiens individuels, en
couple, en famille, animations de groupes d’adolescents ou d’adultes.
•
Les nombres d’heures d’activité : Il serait intéressant de disposer d’une
évaluation des nombres d’heures réalisées (dans les différentes catégories de
lieux décrites dans la grille des champs d’activité) à la charge des principaux
types de lieux employeurs ou d’exercice : centres de planification et d’éducation
familiale, établissements de conseil conjugal et familial, hôpitaux (en 1999, il y
avait 724 établissements hospitaliers pratiquant des interruptions volontaires de
grossesse, dont 390 établissements publics ayant pratiqué 140.664 IVG et 334
établissements privés ayant pratiqué 73.078 IVG (source DREES); le nombre
d’entretiens pré-IVG serait ainsi de l’ordre de 213.000.
Aujourd’hui seules les heures réalisées en établissements de conseil conjugal et
familial peuvent donner lieu à estimation : en 2001 les crédits consommés par
cette activité dans les Directions départementales des affaires sanitaires et
sociales s’élèvent à 12,4 MF, soit , sur la base d’une subvention de 45 Frs de
l’heure réalisée, un total de 275 555 heures d’activité.
Il semblerait que ce chiffre doive être au minimum doublé pour une estimation
de la totalité de l’activité réalisée en établissements de conseil conjugal et
familial, en centres de planification, en hôpitaux et en établissements sociaux ;
avec ces hypothèses l’on arriverait à une estimation d’activité de CCF d’au
moins 30 heures par jour et par département (à raison d’un nombre de jours
ouvrés par an égal à 200).
Il apparaît clairement que les données concernant cette activité sont aujourd’hui
insuffisantes, et que la réalisation d’un travail de recueil doive être entrepris.
I – 2 – d - Des besoins importants encore méconnus :
De nombreuses structures font assurer des fonctions qui relèvent des conseillers
conjugaux et familiaux par d’autres types de personnels, notamment les hôpitaux
dans leurs centres de planification, leurs centres d’orthogénie et leurs centres
d’IVG. La mise en œuvre des dispositifs relatifs à l’éducation à la sexualité tout
au long du cursus scolaire nécessite également une intervention conséquente de
conseillers conjugaux et familiaux en partenariat avec l’éducation nationale.
Dans le domaine de la prévention des M.S.T. et du SIDA, de la prévention des
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violences et des maltraitances, il est encore peu fait appel aux compétences
reconnues des CCF.
I – 3 - Les formations, état de la réglementation :
L’article 2 de l’Arrêté du 23 Mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans
les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information,
de consultation ou de conseil familial instaure:
•
une formation «Accueil et information vers une éducation à la vie» de 160 heures pour
les personnels devant exercer des activités d’accueil et d’information relative à la vie
relationnelle, affective, sexuelle et familiale;
•
une formation au «conseil conjugal et familial» comprenant 400 heures d’enseignement
réparties sur deux années, et deux stages de 40 heures (soit au total 480 heures) pour le
personnel devant exercer les activités: d’entretien, de conseil et de soutien sur l’ensemble
des problèmes liés à la sexualité, à contraception, à l’IVG, aux maladies sexuellement
transmissibles, notamment à l’infection par le VIH, et de façon générale, aux relations
conjugales et familiales; d’animation de groupes de réflexion de jeunes, d’adultes, sur les
questions relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale, et sur la
prévention de l’infection par le VIH;
•
une formation continue comprenant des supervisions de la pratique et une actualisation
des connaissances.
Les articles suivants de l’arrêté définissent les conditions d’accès et les modalité d’admission
à ces formations, les modalités de validation, la procédure d’agrément des organismes de
formation, l’obligation impartie aux organismes agréés de fournir chaque année des
informations quantitatives et qualitatives sur les formations réalisées l’année précédente.
I – 4 – Les aspects financiers liés à l’activité du conseil conjugal et familial
(Il y a une spécificité de l’activité «Accueil informatif» (vie associative, bénévolat,…) dont
on n’examine pas ici les aspects financiers)
I – 4 – a . Le financement des structures où s’exerce le conseil conjugal et familial
Les centres de planification et d’éducation familiale sont financés par les conseils
généraux, y compris ceux qui fonctionnent dans les centres hospitaliers; il n’existe pas
au niveau national de totalisation des coûts des centres de planification.
Lorsqu’ils ont fait l’objet d’une convention avec la DDASS, les établissements de
conseil conjugal et familial reçoivent une aide de l’Etat fixée depuis le 1er Janvier
2002 à 8 Euros par heure réalisée par circulaire du 24 Janvier 2002 (à noter que
depuis la circulaire 95-13 d’Avril 95, cette aide est étendue aux heures consacrées à la
préparation et au bilan des interventions auprès des jeunes) ; les établissements
peuvent de plus solliciter des subventions auprès d’institutions diverses (CAF,
Conseils généraux,…), et, en dehors de certains entretiens rendus obligatoires ou
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conseillés par la loi (entretiens pré et post IVG), demander une participation
financière aux personnes qu’ils reçoivent. Il n’existe pas aujourd’hui d’évaluation de
la mise en œuvre de ces dispositions au niveau départemental, ni à fortiori national
Il serait souhaitable de faire une évaluation des sommes que l’ensemble des structures
consacrent à cette activité, c’est à dire une évaluation de son coût pour la collectivité.
I – 4 – b – La rémunération des conseillers conjugaux et familiaux :
Les situations les plus diverses se rencontrent. D’un état de praticien bénévole engagé
dans l’aide aux individus et aux familles dans un cadre associatif, le CCF est passé
progressivement à l’exercice d’un métier dans un cadre organisé de manière
législative et réglementaire, aspirant à être un salarié comme tout autre.
Les CCF salariés le sont généralement sur la grille de rémunération de leur diplôme
d’origine, car le métier de conseiller conjugal et familial ne bénéficie pas d’une
reconnaissance statutaire dans le cadre d’emploi de la fonction publique territoriale,
bien qu’il y soit répertorié, comme il l’est dans la nomenclature de l’ANPE.
•
Les CCF vacataires reçoivent une rémunération horaire.
•
Les CCF exerçant en libéral reçoivent des honoraires.
Un CCF peut travailler partiellement dans plusieurs structures, et connaître des modes
de rémunération différents dans chacune d’entre elles.
II - LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES OU EN COURS
II – 1 – Des nouvelles lois peuvent avoir une incidence sur le travail et sur les formations
(initiale ou continue) des conseillers conjugaux et familiaux :
II – 1 – a - Certains textes ont une incidence directe sur la fonction :
Loi sur la contraception d'urgence et décret relatif à la délivrance aux mineurs des
médicaments ayant pour but la contraception d'urgence (Loi du 13 Décembre 2000 et
décret du 9 Janvier 2002).
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception et textes
d'application (Loi du 4 Juillet 2001).
Cette loi:
⋅
allonge le délai légal de l'IVG de 10 à 12 semaines.
⋅
supprime l'obligation d'entretien social préalable à l'IVG pour une femme
majeure, tout en stipulant que celui-ci est systématiquement proposé, et elle le
maintient pour les jeunes femmes mineures non émancipées.
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⋅
institue 3 séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité dons les
écoles, les collèges et lycées.
⋅
institue une information et une éducation à la sexualité et à la contraception dans
toutes les structures accueillant des personnes handicapées .
⋅
légalise la stérilisation volontaire.
Ces textes ont d’ores et déjà et vont avoir encore une incidence en volume sur le
travail de conseil conjugal et familial. En effet, en ce qui concerne la contraception
d’urgence, le nombre de personnes reçues est en forte augmentation. Dans les centres
de planification, il y a un effort pour offrir aux femmes et aux couples qui viennent
pour cette contraception la possibilité d’avoir un entretien avec la conseillère
conjugale, dans la perspective de choisir une contraception qui s’installe dans la
durée. D’autre part, si le nombre d’entretiens pré-IVG diminue pour les personnes
majeures avec la suppression de son obligation légale, l’incidence des termes de la loi
dans les autres domaines de l’information et de l’éducation ne peut manquer
d’accroître le volume d’activité.
II – 1 – b – D’autres textes ont modifié le droit de la famille et peuvent avoir des
incidences dans le domaine d'activité des conseillers conjugaux et familiaux de
par leur incidence sur les relations intra-familiales
Un nombre important de nouvelles lois sont apparues depuis 1994 dans le champ de la
famille.
C’est ainsi que plusieurs textes récents abordent les questions de filiations et
d’origines : les lois relatives à la bioéthique du 29 Juillet 1994, qui portent sur le don
des éléments du corps humain, sur l’assistance médicale à la procréation, sur le
diagnostic prénatal et sur les empreintes génétiques, la loi du 5 Juillet 1996 portant
modifications des dispositions sur l'adoption, et enfin la loi relative à l'accès aux
origines des personnes adoptées et pupilles de l'état du 22 Janvier 2002.
D’autres textes ont eu pour objet de modifier et de moderniser le droit de la famille :
loi du 30 décembre 1996 instaurant le pacte de solidarité civil, loi sur la prestation
compensatoire, loi du 3 Décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et des
enfants adultérins, qui vise à protéger les droits du conjoint survivant et à introduire
l’égalité successorale au profit des enfants naturels.
Deux lois adoptées le 4 mars 2002 doivent être signalées : la loi relative à l'autorité
parentale vise à permettre un exercice équilibré et conjoint de l’autorité parentale,
quel que soit le statut des parents, ainsi qu’à renforcer leur rôle dans leur triple
mission de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ainsi que
d’assurer son éducation et de permettre son développement . La loi relative au nom de
famille vise à intégrer le nom de la mère dans la détermination du nom patronymique
Il convient, de plus, de signaler une loi en préparation sur le divorce.
Enfin, il convient de rappeler l’importance que peut revêtir la convention
internationale de droits de l’enfants, adoptée par les Nations Unies en 1989 et ratifiée
par la France en 1990, et les deux textes fondateurs face au problème de l’enfance
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maltraitée que sont la loi du 10 juillet 1989 sur la prévention des mauvais traitements
à l’égard des mineurs et celle du 17 juin 1998 sur la prévention et la répression des
infractions sexuelles envers les mineurs.
Ainsi l’application de toutes ces nouvelles lois dessine un nouveau paysage dans le
droit de la famille. Cela peut donner l’occasion, dans les familles, d’apparition de
questions ou de difficultés : le recours à l’appui d’un conseiller conjugal peut aider les
personnes à évaluer les implications juridiques de leurs situations, à comprendre où
se situent les problèmes ou les difficultés, et à trouver les ressources ou les
orientations pour les dépasser.
II – 1 – c – Des dispositifs juridiques concernant le viol, les agressions sexuelles,
les violences conjugales ont été institués
Ces violences sont aujourd’hui mieux repérées. La prise en compte de l’importance de
ces phénomènes par le législateur s’est accrue. Dans ces champs là, il existe des textes
(dont la liste figure en Annexe IV), une politique et une jurisprudence.
Sur l’ensemble de ces champs apparaît la question du secret professionnel. Il y a
plusieurs niveaux :la confidentialité, le secret partagé, le signalement .Tout organisme
de formation se doit de donner une formation claire et sans équivoque sur ces
questions dans le cadre de la loi.
II – 2 – De nouveaux dispositifs manifestent l’intégration du conseil conjugal et
familial dans un contexte plus large de prise en compte de la famille et des liens
de filiation :
Le droit de la famille a été, comme on l’a vu, modifié récemment par une série de
réformes. Ces textes, visant à favoriser l’exercice de l ’autorité parentale, ont participé
à l’émergence de dispositifs tels les réseaux d’écoute, d’appui, et d’accompagnement
des parents, la reconnaissance de la médiation familiale, et celle des points rencontre.
Les conseillers conjugaux et familiaux ont leur place, et un rôle à jouer dans le
développement de ces actions sur la famille, en articulation avec les autres
professionnels, dont les médiateurs familiaux.
II – 2 – a – Les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents
Suivant une logique de responsabilisation accrue des acteurs, nécessitant
parallèlement un accroissement du soutien qui peut leur être apporté, les REEAP
suivent les mutations de la société et, de ce fait, participent à la définition d’un
nouveau paysage public. Les remontées d’information du terrain sur toutes les actions
et les projets réalisés sur le territoire dans le cadre du développement de ces réseaux
mettent en lumière la forte implication et le rôle important joué par les conseillers
conjugaux et familiaux dans ces projets.
II – 2 – b – La médiation familiale
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L’importance croissante de la médiation familiale s’inscrit dans un mouvement qui
met au premier plan le partage égal de l’autorité parentale et l’affirmation d’une
responsabilité durable des deux parents, quelle que soit l’histoire de leur couple. La
médiation familiale est un processus axé sur l’autonomie et la responsabilité des
personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations dans lequel un
tiers impartial, indépendant et qualifié, le médiateur familial favorise, à travers
l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur
conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.
II – 2 – c –Les points rencontre
Ils ont été créés pour que les enfants et les parents soient mis en situation de garder
des liens concrets. Ils se proposent de servir de lieu de rencontre à un parent chez
lequel l’enfant ne réside pas ordinairement et de point d’échange de l’enfant entre les
parents. Le parent s’y sent sécurisé mais aussi responsabilisé face à son enfant: là
encore, un tel dispositif offre aux parents la possibilité de prendre conscience de
l’importance de leur rôle vis à vis de l’enfant.
II – 3 - Les champs d’intervention du Conseil conjugal et familial s’élargissent:
Divers facteurs concourent à amplifier le rôle des conseillers conjugaux et familiaux :
•
l’accroissement de la coopération et du partenariat avec l’éducation nationale (de l’école
au lycée) au regard de la loi de Juillet 2001. Déjà en 1999 le groupe de travail du CSIS
« Information, éducation des jeunes à la sexualité » avait reconnu « la nécessité d’une
éducation à la sexualité qui doit être intégrée progressivement dans le champ éducatif
allant de la petite enfance au jeune adulte, pour la fille et pour le garçon, à l’école et hors
l’école ». Il avait été souligné que « cette éducation présuppose une cohérence et une
capacité de réponses des éducateurs. Une qualification des acteurs de cette éducation est
requise : tout intervenant doit avoir suivi une formation spécifique, initiale et continue ».
Une copie des trois pages de préconisations du rapport de 1999 figure en Annexe V.
•
les besoins de lieux de parole concernant la vie familiale, conjugale et personnelle pour
les adultes et les jeunes, de rencontres individuelles ou collectives ;
•
les demandes d’organismes de jeunes ou s’occupant de jeunes, ainsi que des organismes
d’adultes, pour la formation des intervenants, et/ou pour des interventions directes auprès
des publics concernés ;
•
Dans le cadre d’une politique de réduction des risques sexuels (MST, grossesses,
violences,….), les actions avec les femmes et les jeunes les plus en difficulté de
prévention, sur leurs lieux de vie, le travail en partenariat avec les structures susceptibles
de toucher ces femmes (centres sociaux, foyers d’hébergement, associations
caritatives…) ;
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•
le travail en réseau des différents acteurs de prévention concernés. La multiplicité des
intervenants dans le domaine de la prévention nécessite un travail de lien.
•
Les rapports sociaux de sexe et la question de genre pénètrent toutes les sphères de
réflexion sur les relations sociales, aussi bien professionnelles que familiales, et les
conseillers conjugaux ne peuvent manquer d’y être associés. C’est la prise en compte des
rapports sociaux de sexe qui entraîne une prise en compte accrue des violences dans le
travail des conseillers conjugaux et familiaux.
II – 4 - De nouvelles procédures relatives aux formations en travail social :
II – 4 – a - Projet de déconcentration de la procédure d’agrément des
organismes de formation en travail social au niveau régional (DRASS)
Les formations à l’accueil informatif vers une éducation à la vie et au conseil conjugal
et familial sont actuellement agréées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales
pour une durée de 3 ans, après avis d’une commission nationale composée de
personnes qualifiées élues par l’assemblée plénière du CSIS ainsi que des
représentants du ministère.
Les derniers textes portant agrément ont été pris le 25 novembre 1998 par arrêté du
ministre de l’emploi et de la solidarité. Une dizaine d’associations en bénéficiaient.
Au terme normal de validité de cet agrément triennal, il a fallu en proroger la validité
pour une période d’une année, le CSIS étant alors en phase de renouvellement et de
nouvelles dispositions étant en cours d’élaboration.
En effet, en vertu d’une disposition de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre
l’exclusion, portant spécifiquement sur la formation, la procédure d’agrément des
organismes de formation en travail social doit être déconcentrée au niveau du préfet
de région (DRASS). Le décret d’application, en cours d’élaboration, prévoira que
l’organisme voulant bénéficier d’un agrément devra en faire la demande au DRASS.
Il s’agira de répondre à un certain nombre de critères afin d’obtenir l’agrément qui
sera délivré pour une durée de 6 ans par le préfet de région, sur proposition du
DRASS.
Les formations à l’éducation à la vie et au conseil conjugal et familial seraient ainsi
inclues dans un cadre juridique commun à toutes les formations du social. Cela
nécessitera une abrogation de l’arrêté de 1993 qui régissait la procédure nationale
d’agrément qui leur était propre.
Il faudra tenir compte de certaines particularités: notamment, l’existence de
formations itinérantes ou ponctuelles en un lieu et à une période donnés, et leurs
effectifs relativement restreints. Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que le fait
que les agréments seraient désormais délivrés par le préfet de région (DRASS), et non
plus au niveau du ministère, ne leur conféreraient pas une moindre considération aux
yeux de partenaires extérieurs. Un cahier des charges spécifique à cette formation
devra être élaboré. Il est de première importance qu’une partie des formateurs et des
évaluateurs soient des praticiens du conseil conjugal et familial.
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II – 4 – c – Modalités de validation des acquis
En application de la loi de modernisation sociale, il conviendra de prévoir les
modalités de validation des acquis de l’expérience dans l’élaboration des textes de
refonte de la formation du conseil conjugal et familial.
Corrélativement, il est important de déterminer quel pourrait être le contenu du « cœur
de métier », non susceptible d’équivalence, de même que, pour les CCF exerçant
aujourd’hui, ce qui pourra être reconnu comme des « acquis » pour aller vers d’autres
professions.
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CONCLUSION
„ PROPOSITIONS AUTOUR DES FORMATIONS«ACCUEIL INFORMATIF
VERS UNE ÉDUCATION A LA VIE»ET«CONSEIL CONJUGAL ET
FAMILIAL»
1 – Devenir de la formation «Accueil informatif vers une éducation à la vie».
Le groupe de travail établit une différence entre les fonctions «Accueil informatif » et
« Conseil conjugal et familial ». En effet, rappelons que la formation «Accueil informatif
vers une éducation à la vie» ne conduit pas à un métier. C’est une formation qui sensibilise
aux domaines où se nouent l’affectivité et la sexualité. Elle s’adresse à toute personne
intéressée par les questions posées autour des différentes étapes de la vie, depuis son
commencement jusqu’à sa fin.
Pour toutes les personnes, salariées ou bénévoles, accueillant différents publics, cette
formation permet de développer les capacités relationnelles et les savoirs en matière d’accueil
et d’information auprès des individus, jeunes et adultes. Elle les initie également à un travail
sur leurs propres attitudes et comportements. C’est une formation qui ouvre à la
responsabilité pour soi et pour les autres. C’est une formation citoyenne.
Dans le contexte actuel, il paraît judicieux que cette formation soit ouverte à un public plus
large ( parents, enseignants, adultes relais, etc…) que les seuls personnels travaillant dans les
CPEF et les EICCF, ce qui répondrait à une réelle demande. Cette ouverture à un public plus
large devrait, pour permettre sa réalisation effective, s’accompagner d’une réduction du
volume horaire de la formation.
En tout état de cause, le programme de cette formation doit rester fixé par arrêté ministériel,
la formation doit continuer à être dispensée par des organismes agréés par les pouvoirs
publics, et son suivi validé doit continuer à être sanctionné par une attestation officielle.
2 – La formation «Conseiller conjugal et familial»
Cette formation prépare quant à elle à un véritable métier, qui prend régulièrement en compte
les évolutions sociétales et réglementaires constatées. Son champ d’intervention concerne les
domaines de l’affectivité, de la relation et de la sexualité : il est vaste, puisque transverse par
rapport à ceux d’autres professions à vocation sociale, familiale ou éducative.
2 – 1 – Objectifs de la formation
Son objectif est multiple : il s’agit de former les futurs titulaires à:
•
l’animation de groupes de jeunes et d’adultes (éducation à la sexualité et à la vie
relationnelle et affective en milieu scolaire, prévue par la loi du 4 Juillet 2001,
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animation de groupes de parole de jeunes et d’adultes sur toutes les questions
relatives à la vie affective, relationnelle et familiale, aide à la parentalité, .…)
•
l’entretien individualisé (IVG, contraception, MST, SIDA, aide psychologique,
aide à la prise de décision,…..)
•
l’entretien de couple et de famille
•
au partenariat et au montage de projets.
2 –2 – Contenus de la formation
Les situations vécues par les personnes rencontrées et le contexte devenant constamment
plus complexes, le groupe de travail estime nécessaire d’adapter et améliorer la
qualification des CCF en conséquence : il convient de faire une nouvelle appréciation des
contenus et du volume de la formation tenant compte des évolutions récentes (lois,
mœurs, connaissances, techniques et instruments, …).
2 – 3 – Accès à la formation
L’accès direct à cette formation pourrait être ouvert aux personnes titulaires d’un
diplôme professionnel ou universitaire de niveau égal ou supérieur à Bac+2 dans les
domaines médical, para-médical, social, éducatif, psychologique, juridique ou
d’animation, et ayant deux années d’expérience professionnelle, ou associative dans
les champs pré-cités, avec une procédure d’entretien préalable.
L’accès pourrait être ouvert aux personnes n’ayant pas ce profil. L’obtention de
l’attestation d’aptitude à l’accueil informatif vers une éducation à la vie complétée
d’au minimum 200 heures d’activité d’application, pourrait permettre l’accès à la
formation de personnes ayant une formation de niveau Bac+2, ou bien pouvant faire
valider les acquis d’une expérience professionnelle ou associative de 3 ans au moins
dans le champ familial, médico-social ou éducatif, avec une procédure d’entretien
préalable.
2 – 4 – Validation de la formation
La validation de la formation pourrait se faire par étapes :
•
à la fin de chaque partie homogène
•
en fin de formation par la production d’un travail de synthèse soutenu devant
un jury.
Le suivi validé de la formation doit déboucher sur une qualification nationalement
reconnue, donnant à ses détenteurs le titre de Conseiller conjugal et familial.
2 – 5 – Conditions d’exercice de la pratique
Dans l’exercice de la profession, des obligations devraient être impérativement
respectées :
•
une supervision régulière et obligatoire
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•
une analyse des pratiques
•
une formation continue
•
une remise à niveau en cas d’interruption de la pratique.
Une fois officialisés les contenus de la formation de conseiller conjugal et familial et
de la formation de médiateur familial, des équivalences doivent exister sur les
contenus communs de formation.
Des questions sont encore à étudier concernant l’organisation de la formation, en
cursus linéaires ou en modules, les types et modalités d’équivalences selon les acquis
déjà validés et les formations précédentes suivies, etc…
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ANNEXE I
GRILLES DES CHAMPS D’ACTIVITE
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ANNEXE II
BASES
LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
DU CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL
•
Loi n° 67-1176 du 28 Décembre 1967 modifiée, relative à la régulation des naissances,
article 4, alinéa 1
Sur les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial :
« Un règlement d’administration publique déterminera les conditions de fonctionnement
des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ».
Sur les centres de planification ou d’éducation familiale :
« Un règlement d’administration publique déterminera les modalités de l’agrément, par le
ministre des affaires sociales, des centres de planification ou d’éducation familiale ».
•
Décret n°72-318 du 24 Avril 1972 portant application de l’article 4 de la loi susvisée,
modifié par les décrets n°75-315 du 5 Mai 1975 et n°80-756 du 22 Septembre 1980 (Titre
1er).
Comme le stipule la loi,
-
dans son Titre Ier il détermine les conditions de fonctionnement des EICCF,
qui est subordonné à une déclaration à la préfecture ; il stipule qu’un arrêté
ministériel précise les éléments relatifs à la formation des personnels ;
-
dans son Titre II il détermine les modalités d’agrément des centres de
planification ou d’éducation familiale ; il stipule que les centres doivent
« disposer au minimum pour leurs consultations, et de façon permanente,
d’une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial » ; il
stipule qu’un arrêté fixera tous les éléments nécessaires à la demande
d’agrément.
•
Circulaire du 23 Juillet 1973, dite « Circulaire Fontanet »
•
Loi n°75-17 du 17 Janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.
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•
Décret n°92-784 du 6 Août 1992 relatif aux centres de planification ou d’éducation
familiale :
Ce décret sépare les centres entre ceux qui relèvent d’une collectivité publique et les
autres, qui doivent demander un agrément au président du conseil général.
•
Décret n°93-454 du 23 Mars 1993 relatif aux établissements d’information, de
consultation ou de conseil familial :
« Les associations qui, dans le cadre des établissements d’information, de consultation
ou de conseil familial déclarés selon la procédure visée au décret du 24 Avril 1972 susvisé accomplissent les missions prévues à l’article 2, bénéficient d’une aide financière
de l’Etat. Cette aide est versée dans les conditions définies par une convention de cinq
ans renouvelable, conclue entre l’Etat, représenté par le préfet du département, et
chaque association».
Les articles 2,3 et 4 précisent les missions (y compris les activités de médiation familiale)
des EICCF et les contenus de la convention quinquennale.
•
Arrêté du 23 Mars 1993 relatif à la déclaration des EICCF.
Il détermine ce que doit comporter la déclaration des EICCF.
•
Arrêté du 23 Mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les
centres de planification et dans les établissement d’information, de consultation ou
de conseil familial.
Il décrit les formations à l’Education à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale
(160 heures) et au Conseil conjugal et familial (400 heures).
•
Circulaire n°93-18 du 25 Mars 1993 : Son paragraphe III décrit le financement des
conventions.
•
Circulaire n°95-13 du 28 Avril 1995. Elle précise les activités à développer par les
EICCF et fixe le taux horaire de subvention à 45 Francs l’heure d’intervention, taux qui
n’a pas été revalorisé depuis.
•
Loi du 4 Juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse détermine des
conditions et des populations nouvelles pour le recours à l’IVG et à la contraception.
•
Circulaire du 24 Janvier 2002 revalorise le taux horaire de l’aide financière de l’Etat à 8
Euros pour les heures réalisées à partir du 2 Janvier 2002.
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ANNEXE III
ESTIMATIONS DE LA DRESS
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ANNEXE IV
Dispositifs juridiques ayant une incidence
sur l’exercice du conseil conjugal et familial
„ Le viol et atteintes sexuelles
⋅
Art. 222-23 du code pénal.
⋅
15 ans de réclusion criminelle.
⋅
La question de l'existence d'un viol entre époux s'est souvent posée. Les tribunaux ont
longtemps estimé que le viol ne pouvait exister entre conjoints, le consentement des
époux aux relations sexuelles étant présumé.
⋅
La Cour de cassation a estimé (dans un arrêt du 11 juin 1992) que la présomption de
consentement ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.
⋅
Il peut donc y avoir viol entre époux.
„ L’inceste
⋅
L'inceste en tant que tel ne fait pas l'objet d'une incrimination spécifique.
⋅
Mais:
⋅
le viol commis sur un mineur de moins de 15 ans;
⋅
le viol commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, est un viol aggravé.
⋅
L'auteur encourt une peine de 20 ans de réclusion criminelle.
En outre:
le fait, par un majeur, d'exercer sans contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle
(autre que le viol) sur la personne d'un mineur de moins de 15 ans constitue une infraction
aggravée quand elle est commise par un ascendant légitime naturel ou adoptif, ou par toute
personne ayant autorité sur la victime.
les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise commises sur un mineur
de plus de 15 ans constituent un délit lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime,
naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur la victime.
Exemples retenus par la jurisprudence de personnes ayant autorité:
- concubin de la mère
- beau père
- oncle à qui les mineurs avaient été confiés par les parents, en ayant une habitation commune
avec les victimes.
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„ Violences conjugales
Commettre des violences contre son conjoint ou son concubin ayant entraîné une incapacité
totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail
constitue délit (art. 222-13 du code pénal).
⋅
Les peines encourues sont:
3 ans d'emprisonnement et / ou 45 000 Euros d'amende
Les infractions commises par le conjoint ou le concubin, sont aggravées. Leurs auteurs
encourent des peines plus élevées.
C'est le cas:
Des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours (art. 222-126° du code pénal)
⋅
Les peines encourues sont:
5 ans d’emprisonnement et / ou 75 000 Euros d’amende
Des actes de torture et de barbarie (art. 222-3-6° du code pénal)
⋅
Les peines encourues sont:
20 ans de réclusion criminelle
Des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (art. 222-8-6° du code
pénal)
⋅
Les peines encourues sont:
20 ans de réclusion criminelle
Des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (art. 222-10-6° du
code pénal)
⋅
Les peines encourues sont:
15 ans de réclusion criminelle
Il faut préciser que certaines infractions commises sur une victime particulièrement
vulnérable notamment en raison d'un état de grossesse, sont aggravés, que la victime soit ou
non la conjointe ou la concubine de l'auteur de l'infraction.
Exemples: Viol, Agressions sexuelles
La loi punit la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire par état ou par profession. Exemple: médecin, assistante sociale…
Mais dans certains cas, la loi impose ou autorise la révélation du secret. Ainsi, le secret n'est
pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives, de
privation ou de sévices y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu
connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en
mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. (art. 226-14
du code pénal).
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ANNEXE V
Eléments sur les projets de diplôme
de médiateur familial
Diplôme de médiateur familial: Le Conseil national consultatif de la médiation familiale
créé par Arrêté du 8 Octobre 2001 a consacré une première phase de son activité à la création
du diplôme de médiateur familial. Madame Sassier est venue exposer au groupe du CSIS les
projets élaborés par le CNCMF.
A partir de la définition retenue de la médiation familiale:«processus axé sur l’autonomie et
la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans
lequel un tiers impartial indépendant et qualifié favorise, à travers l’organisation d’entretiens
confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial,
entendu dans sa diversité et son évolution», des principes ont été retenus: la médiation
familiale n’est pas un premier métier, la durée de la formation en vue du diplôme serait de
560 heures, la formation devrait comprendre plusieurs blocs, dont 57 jours non susceptibles
d’équivalence, avec sélection à l’entrée et à la sortie. Les organismes dispensateurs des
formations pourraient organiser des complémentarités entre les formations à la médiation
familiale et les formations au Conseil conjugal et familial.
Les questions relatives à la médiation familiale et aux points rencontre sont traitées par
l’administration des affaires sociales en articulation avec le ministère de la justice.
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ANNEXE VI
Préconisations du groupe du CSIS
Information, éducation des jeunes à la sexualité
Octobre 1999
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