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Audience de rentrée CA de Bourges 9 janvier 2014
Discours de Dominique Decomble, Premier Président
Madame la Préfète du Cher,nous sommes heureux de vous accueillir pour la première fois
à notre audience, et vous renouvelons nos vœux de bienvenue
Monsieur le Préfet de l'Indre, votre présence aux côtés de votre collègue du Cher
manifeste l'intérêt de l'Etat à notre juridiction aux deux tiers berrichonne,
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
le
le
le
le
Sénateur, Messieurs les Députés,
Président du Conseil Général du Cher,
représentant du Maire de Bourges,
Maire de Saint Amand-Montrond,
Monsieur le Procureur général, nous sommes sensibles à l'attention que vous portez, en
nous rejoignant, au devenir de la juridiction que vous venez tout juste de quitter,
Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes d'Orléans et Madame le
Procureur financier près ladite cour, nous sommes sensibles à votre fidélité,
Monsieur le Commandant des Ecoles Militaires de Bourges et Monsieur le Commandant de
la Base de défense d'Avord,
Monsieur le Commandant de la Région de Gendarmerie, Messieurs les Commandants des
unités de Gendarmerie,
Mesdames les Directrices des Polices urbaines du Cher, de la Nièvre et de l'Indre,
Mesdames et Messieurs les représentants des services de l'Etat, de l'Education Nationale
et des Universités, des Finances Publiques, de la Santé,
votre présence ce matin souligne la qualité des liens institutionnels entre nos services
respectifs ,
Mesdames et Messieurs les Chefs des juridictions et Magistrats et fonctionnaires de la Cour
et des Tribunaux, des Juridictions de proximité, des Tribunaux de Commerce et des
Conseils de Prud'hommes, des Tribunaux de Sécurité sociale, Mesdames et Messieurs les
Conciliateurs,
Messieurs les nouveaux Bâtonniers,
Mesdames et Messieurs les Avocats,
Monsieur le Président de la Chambre régionale des Notaires,
Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des Huissiers,
Monsieur le Président de la Compagnie des Experts judiciaires,
Monseigneur l' Archevêque de Bourges,
Mesdames, Messieurs les représentants des Chambres consulaires, du monde associatif et
de la presse,
Mesdames et Messieurs,
La Cour vous remercie tous très sincèrement d'avoir pris sur votre emploi du temps très
précieux en ce début d'année pour répondre à son invitation.
Au-delà de l'éclat traditionnel de cette audience solennelle , votre présence à cette
« cérémonie judiciaire » permet de vérifier que la « mission de justice » qui est remplie
dans ce ressort et qu'elle intéresse les citoyens que vous représentez et auxquels nous
devons rendre compte de notre action, conformément aux prescriptions du code de
l'organisation judiciaire.
En ce début d'une année 2014 qui sera riche en événements divers affectant les
personnes comme nos institutions, je vous adresse au nom de la Cour, nos vœux les
meilleurs et les plus chaleureux de bonheur et de réussite dans vos projets personnels et
professionnels, pour le service de la paix et de la prospérité de notre pays.
Madame Le Procureur général, vous avez la parole.
Merci, Madame le Procureur général,
Je n'évoquerai pas la marine à voile au XVIII ° siècle, rassurez-vous, M. le Procureur
Général, ni les subtilités politico-judiciaires du procès de Jacques Coeur qui ont été
évoquées dans sa Maison, il y a quelques mois...mais la devise, attribuée à EtienneFrançois SALLE DE CHOU, premier président de cette cour d'appel pendant 19 ans, de
1811 à 1830, à une période historique particulièrement agitée puisque pendant sa
présidence, d ' »impériale » lors de sa création, cette cour d'appel est devenue «
royale » !
Sa devise est donc « Bien faire et laisser dire !»
Elle peut paraît à première vue un peu désabusée...
Mais quand on pense aux tribulations de son époque, l'on comprend mieux qu'elle a pu
être d'un grand secours et constituer un appui moral pour conduire sa vie et son action!
J'en retiens surtout l'injonction à accomplir notre tâche de notre mieux , sans nous
décourager devant les obstacles, prévus ou imprévus, qui ne manqueront pas de
survenir !
L'année dernière, à cette même place, j'évoquais le souci permanent des Ministres de la
justice successifs de développer l’intelligibilité du Droit et l'accessibilité à la Justice !
Cette année, un pas nouveau est franchi avec dès demain, à Paris, au Palais de l'UNESCO,
la présentation par Mme la Garde des Sceaux, du projet d'une vaste refonte de notre
système judiciaire pour l'adapter à la demande de « Justice du XXI° siècle » !
Il s'agit en effet "d'entamer des réformes profondes de l'institution judiciaire, de ses
modes de fonctionnement et de son organisation qui doivent répondre à l'objectif de
garantir une justice de qualité disponible pour tous selon ses besoins ».
C'est le fruit de la réflexion de plusieurs instances et « groupes de travail » qui sera
présenté et qui devra nourrir des « ateliers » auxquels participeront des «
correspondants » désignés dans chaque juridiction, mais aussi des représentants de tous
les partenaires de l'action judiciaire avec lesquels les travaux de demain vont se prolonger
dans le cadre d'une grande concertation à l'échelon local courant janvier et février.
La lecture des rapports qui ont été remis à Mme la Ministre de la Justice à l'automne,
ouvre de très nombreuses pistes de réformes de notre action.
Certaines étaient attendues depuis plusieurs années, d'autres innovent et proposent même
des bouleversements dans nos modes de fonctionnement et notre organisation judiciaire.
L'esprit général qui préside à cette démarche collective et participative, puisqu'elle permet
à chaque acteur à chaque échelon de s'exprimer, est de définir les nouvelles mesures de
l'action de nos services pour répondre dans les conditions adaptées aux besoins de justice
rénovés, avec les moyens des technologies actuelles .
La réforme du Ministère public ...
Madame la Procureur général a évoqué la réflexion sur le Ministère public et les
propositions de la Commission de modernisation de l'action publique.
Nous avons tous à l'esprit, les arrêts de la CEDH qui, depuis Strasbourg, distille, au fil de
ses décisions, des orientations de plus en plus contraignantes pour le statut du
« magistrat français du parquet »... qui est menacé un jour d'être déclaré « non
conforme aux normes européennes » !
La dernière illustration très pratique de cette évolution vient d'être donnée, par notre Cour
de cassation qui, le 22 octobre dernier, a mis à plat la compétence du parquet en matière
de géolocalisation, ( autorisation et contrôle des déplacements de véhicules sans le
consentement de son propriétaire) . Se fondant sur une ligne jurisprudentielle dessinée
par la CEDH, elle a exigé de facto, l' intervention d'un « juge » du siège, en pratique le
«JLD », dont les attributions sont de plus en plus alourdies..., contraignant ainsi le
Gouvernement à proposer en urgence une modification de la législation …un projet de loi
déjà est soumis au Parlement qui l'examinera prochainement ...
Je saisis cette réflexion sur le statut du magistrat du parquet pour élargir notre regard audelà de nos frontières, comme nous l'avions fait l'an dernier en matière de comparaison
du droit social en Allemagne et en France .
Venant d'effectuer avec d'autres collègues chefs de cour ,une visite du système judiciaire
britannique, nous avons pu mesurer qu'il est très éloigné de nos concepts continentaux
sur de très nombreux points, et pas seulement pour le port la perruque des juges et des
avocats !
S'agissant de la place du ministère public, nos voisins anglais et gallois ont du intégrer, eux
aussi, les « messages de Strasbourg ».
Ils ont ainsi fait des avancées significatives en instaurant tout récemment, une institution
distincte de celle de la police qui avait jusque là, seule, la conduite de l'action publique.
En effet, le contrôle de l'action de la police est désormais confié au « Crown prosecution
service » (Service des Procureurs de la Couronne ).
Cependant, si le Chef de ce service, est officiellement « indépendant », il reste encore
sous les ordres de l' « Attorney general », sorte de Procureur général, qui est lui même
membre du Gouvernement et donc responsable devant le Parlement.
A l'audience, le représentant du « CPS », est sur le même plan que les avocats des
parties, et non au niveau de la cour !
Les subtilités très « britanniques » de ce système s' expliquent par le postulat de base
qui veut que que les membres des services judiciaires, juges ou procureurs, sont recrutés
parmi les avocats (barristers) et non pas dans un corps de fonctionnaires …
Il reste qu'en adhérant à la CEDH, le Royaume-Uni a accepté de voir ses institutions
remises en cause ...
Les évolutions du droit européen viennent ainsi téléscoper nos systèmes judiciaires
traditionnels, qu'ils soient aussi éloignés l'un de l'autre, comme le sont le système anglais
et le nôtre, et qui paraissaient pourtant immuables ...
A côté des propositions de réforme émises par la Commission sur le Ministère public, deux
autres groupes de réflexion ont élaboré des propositions concernant « le juge du XXI°
siècle », d'une part, et les « juridictions du XXI° siècle » d'autre part.
Rassurez-vous, je ne vais pas analyser ici les rapports très denses et détaillés qui sont à la
disposition de tous, sur le site internet du Ministère de la Justice.
Cependant, il me paraît important de vous en donner les grandes lignes dès lors que ces
sujets intéressent au-delà du fonctionnement de nos services, tous les citoyens.
La place du « juge du XXI° siècle »
Le groupe de travail sur la place du juge dans la société a émis 67 propositions qui se
veulent « utiles » et dont M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la cour de cassation, admet
qu'elles sembleront trop timides à certains alors que d'autres trouveront au contraire
qu'elles vont trop loin dans la remise en cause des fonctionnements actuels de l'institution.
Le constat de base est que les justiciables attendent une réduction des coûts et des
délais, un accès plus simple et égal pour tous, une meilleure écoute et des explications
plus fournies, tant sur le déroulement que sur le fond des décisions.
maux dont souffre notre justice
viennent notamment de
l'accroissement et de la diversification des matières traitées, de l'empilement des textes,
du brouillage des frontières entre le juge et ses principaux partenaires, notamment le
parquet pour la prise de décision pénale, et le greffe pour le partage des tâches...en
somme, de l' épuisement du modèle qui, avec des moyens limités, visait à donner une
réponse juridictionnelle exhaustive à une demande infinie de justice... ».
Parallèllement, les «
Ces propositions tendent donc à fournir des réponses à une problématique générale, mais
aussi immédiate, qui est caractérisée par 1400 départs en retraite de magistrats sur
les 4 années qui viennent, alors que les recrutements n' ont pas été anticipés à cette
hauteur, créant une période de vacances très importantes de postes.
Comme l'a relevé l'article d 'un grand quotidien du soir, il y a quelques jours, au 1° janvier,
le Ministère compte 385 postes vacants et prévoit entre 230 et 280 départs en retraite
alors que les promotions annuelles recrutées depuis quelques années ne dépassaient pas
les 90 élèves-magistrats.
Je saisis donc cette occasion publique pour relayer l'appel aux candidatures des étudiants
en droit qui se détournent trop de notre profession et auxquels les places du concours
sont très largement ouvertes : 270 en 2013 et 214 cette année.
Dans ce ressort, parmi les magistrats du siège nous comptons 6 postes vacants, alors que
nous ne disposons que de 3 juges placés pour venir en aide aux juridictions.
S'agissant des fonctionnaires, notre cour est considérée comme « sur-dotée » en
personnel de greffe et l'effectif que nous avons connu jusqu'ici, continue de diminuer de
façon très nette puisque pour plusieurs départs, nous n'aurons pas de remplaçants... J'y
reviendrai plus tard...
Aussi, l'une des idées préconisées par le Rapport sur « Le juge du XXI° siècle » consiste à
utiliser les compétences et la formation de grande qualité des élèves-greffiers pour
apporter une compensation de la diminution du nombre des magistrats.
Il est ainsi proposé le revaloriser leur statut par la création du « greffier juridictionnel »
qui aurait des compétences déléguées du magistrat mais aussi des compétences propres
qui relèvent aujourd'hui de l'intervention du magistrat.
C'est ici qu'apparaît la proposition n° 49 qui suscite déjà des réactions : celle qui propose
de donner au greffier juridictionnel une compétence propre pour le prononcé du divorce
par consentement mutuel !
Cette proposition est la conclusion concrète du souhait de confier au greffier une fonction
générale d'écoute en matière familiale. Mais des opinions très opposées se sont
manifestées au sein même du groupe de travail... et préfigurent les débats qui vont
s'ouvrir demain !
D'autres propositions multiples touchent des domaines très variés dont je vous donne
quelques illustrations comme la « déjudiciarisation » de l'établissement des procurations
de vote au profit de l'autorité préfectorale, la création d'un « acte de procédure
d'avocat » permettant aux parties de collaborer personnellement à l'administration de la
preuve, le développement de l'utilisation des technologies numériques permettant aux
justiciables par internet, d'accéder au suivi de la procédure les concernant ou saisir une
juridiction....
L'organisation judiciaire du XXI° siècle...
En parallèlle, et pour embrasser le plus complètement possible l'institution judiciaire, le
Rapport sur « Les Juridictions du XXI° siècle » émet 34 propositions qui dessinent
une réorganisation judiciaire.
Il s'agit de« redonner un sens au travail des magistrats et des fonctionnaires de justice
écartelés entre des missions instables et parfois contradictoires, confrontés à des
justiciables exprimant parfois une attente souvent hors de portée, fréquemment critiqués,
par la presse et les élus et sérieusement découragés par une excessive contrainte de leurs
moyens ».
Ce constat, nous, les chefs de cour et de juridiction des quatre coins de l'Hexagone, nous
le faisions chaque année.
Il est d'ailleurs complété très opportunément par l'hommage légitime rendu à
« l'engagement et au dynamisme de ces magistrats et fonctionnaires qui sont le gage de
la qualité de la justice » et il est fortement affirmé que « rien de pertinent ne peut se faire
sans eux !»
Les propositions qui suivent tendent donc à « dessiner un paysage judiciaire à la fois
cohérent, lisible et raisonnable pour le citoyen, et rationnel et efficace pour les
professionnels de la justice. »
Derrière ces formules, viennent les préconisations très concrètes comme la création du
TPI ( tribunal de première instance) avec des contours très élargis par rapport à l'actuel
TGI puisqu'il s'agit d'englober ni plus ni moins que le Tribunal d'Instance rebaptisé «
tribunal de proximité », mais aussi les juridictions spécialisées que sont le Tribunal des
affaires de sécurité sociale (TASS) et le Conseil des prud'hommes, fusionnées au sein du
« tribunal social » et le Tribunal de commerce qui deviendrait le « tribunal
commercial ».
Cette proposition, qui est une reprise de projets esquissés il y a longtemps déjà, a le
mérite de mettre noir sur blanc un cadre précis et de formuler des principes d'organisation
pour ouvrir le débat, notamment sur l'échevinage dans les juridictions de première
instance et d'appel.
Il est question de revoir la conception de l'appel et d'organiser un accès plus facile à la
connaissance de la jurisprudence de la cour d'appel pour limiter les occasions de
développement des recours...
le sujet est trop vaste et il n'est pas possible d'en dire plus ici.
Par contre, à la suite des propos que nous avions tenus, Monsieur le Procureur général et
moi, il y a un an, il est intéressant d'examiner les propositions d'organisation territoriale
régionale de notre système judiciaire, et d'esquisser sa déclinaison concernant la cour
d'appel de Bourges.
Dans le chapitre 4,intitulé « une cour d'appel régionalisée », la proposition 27, tend à
créer « une cour d'appel de taille pertinente et en cohérence avec les régions
administratives ».
L 'idée sous-jacente consiste donc bien, comme nous l'avions pressenti, à rapprocher le
ressort des cours d'appel (35 en métropole) de celui des 22 régions administratives.
Il s'agit donc de rattacher les 28 départements qui dépendent d'une cour située hors de
leur région administrative, à la cour située dans le ressort de cette région : en clair, la
Nièvre qui appartient à la région Bourgogne doit être rattachée à la cour d'appel de Dijon,
tandis que le Cher et l'Indre doivent être intégrés à la cour d'Orléans, qui absorbera
également l'Eure-et-Loire ( Chartres) qui appartient actuellement à la cour de Versailles.
En second lieu, il faut vérifier si les cours d'appel correspondantes auront la « taille
pertinente » en d'autres termes, si 22 ressorts judiciaires métropolitains peuvent être
viables, ou s'il en faudra un plus grand nombre.
L'on voit immédiatement que l' application de ces critères conduit inévitablement à la
disparition d'une dizaine de cours de tailles variables comme celles d' Agen, Pau, Nîmes,
Besançon, Chambéry … et avec elles, notre cour d'appel ! La dimension démographique
des nouvelles unités judiciaires ne paraît
donc avoir présidé à ce schéma de
réorganisation...
En effet, la cour de Bourges disparaîtrait au profit des deux cours voisines situées aux
sièges des chef-lieux des régions administratives du Centre et de Bourgogne :
– la cour d'Orléans reconfigurée avec l' absorption du Cher, de l'Indre et de l'Eure et
Loire, pour correspondre exactement à la Région Centre,passerait de 1,5 M à 2,5
M
habitants.
–tandis que celle de Dijon, en absorbant la Nièvre ( Cour de Bourges) et l'Yonne (cour de
Paris) et abandonnant la Haute-Marne à la cour de Reims passerait de 1,2 M hab. à 1,6 M
habitants.
Des disparités persisteraient donc entre les cours...
En effet,
pour des considérations historiques ou géographiques, voire politiques,
justifieraient le maintien de cours qui ont d'ors et déjà les contours de leur région
administrative mais dont la démographie est modeste par comparaison avec la cour d'Aix
ou de Douai ( Nord) comme celle de Riom en région Auvergne, de Bastia, en région Corse
ou de Limoges, en région Limousin...
En entrant dans le détail de l'analyse région par région et cour par cour, l'on se rend vite
compte de l'existence de problèmes à multiples facettes.
Pour rassurer ceux qui verraient déjà la fermeture de ces lieux, le message est cependant
que les sites judiciaires actuellement occupés par les cours d'appel supprimées,
ne seraient pas abandonnés !
Des activités judiciaires d'appel s'y poursuivraient comme aujourd'hui, sous la
responsabilité de magistrats dont le statut ne serait plus celui que nous avons, Madame le
Procureur général et moi, mais par un « Premier président de Chambre » et un « Premier
Avocat général », tous deux délégués respectivement par le Premier président et par le
Procureur général de la cour d'appel ….d' Orléans .
Mais les appels qui seraient jugés ici à Bourges, ne seraient plus aussi nombreux puisqu'ils
ne concerneraient plus que les décisions rendues en Berry, à l'exclusion, de celles rendues
dans la Nièvre. L'on perçoit déjà les réductions des moyens,en personnel et en matière
immobilière qui découleraient du maintien ici d'une structure rattachée à la cour d'Orléans
…
Il faut s'attendre à des débats au moins aussi tendus que ceux qui ont été suscités il y a
quelques années par la réforme de la carte judiciaire qui a touché 7 juridictions d'instance
ainsi que le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes d' Issoudun.
Les échos divers que suscite le redécoupage des cantons nous donne une idée de la
complexité d'une telle entreprise !
La concertation engagée est donc bien venue.
Elle permettra de mette à jour des incidences insoupçonnées, des objections légitimes,
autant d'obstacles ou freins qui devront être contournés... si la volonté politique est
d'atteindre l'objectif proposé, coûte que coûte !
Mais, pour le moment, confiant dans l'action menée dans ce ressort, et dont nous
pouvons être fiers, je vais, en quelques mots, à mon tour, évoquer les résultats et le
contexte dans lequel nos, vos, juridictions ont œuvré cette année 2013 et ont déjà
commencé 2014 !
................................
La plaquette qui est à votre disposition résume quelques aspects statistiques de l'activité
judiciaire en 2013 des 73 magistrats, 237 fonctionnaires et 6 assistants de justice
aidés par des personnels recrutés à titre temporaire.
Le budget de fonctionnement de cette cour qui dépasse les 3,4 Millions d'euros est géré
avec précision et pertinence par notre SAR, en lien avec les responsables du BOP de Dijon.
Nous avons consommé ce qui nous a été alloué et nos partenaires du BOP au vu de notre
niveau d'activité, comparé au leur, nous imposent la diminution de notre dotation, à leur
profit bien sûr !!...
Voilà un effet de la mutualisation budgétaire qui viendra alourdir les « charges à payer »
déjà trop lourdes en fin d'exercice qui résultent de l'insuffisance des nos dotations . Nos
partenaires comme les experts ou les associations ressentent avec nous les conséquences
... et nous voyons de plus en plus fréquemment des refus de mission , ce qui met en péril
nos procédures : vous devez savoir que pour assurer les suites procédurales de
l'application des peines à Châteauroux, les JAP sollicitent des psychiatres d'Agen... et que
ceux de notre ressort ne souhaitent plus travailler avec nous...
Madame le Procureur général a évoqué l'activité soutenue des cours d' assises qui restent
le domaine prioritaire en matière pénale et qui mobilise des moyens importants
notamment ici à Bourges où 5 sessions devront être tenues encore cette année, avec pour
certaines des prolongations au-delà des 2 semaines habituelles.
Pour assurer l'efficience maximale des moyens qui nous sont affectés, nous n'avons pas
attendu les propositions de réforme pour mettre en place une dose significative de «
spécialisation » tant des magistrats que des greffiers,
indispensable pour gérer
notamment les flux des affaires familiales et en matière sociale.
Grâce à cette organisation, les durées de traitement restent très raisonnables, mais en
raison de la diminution de nos personnels qui se prolonge, nous constaterons
inévitablement l'allongement des délais et l'augmentation des stocks.
L'été dernier, nous avons enregistré la fin de la carrière professionnelle de deux
magistrats : Monsieur le Procureur général Eric de MONTGOLFIER, et M. le Conseiller
Hubert LOISEAU.
Ayant personnellement travaillé directement avec chacun à des degrés bien sûr différents,
je suis heureux qu'avec l'un et l'autre nos relations cordiales se prolongent après une
collaboration professionnelle efficace au service de cette cour !
Deux autres collègues nous ont également quitté pour poursuivre leurs carrières hors de
ces murs : M. le conseiller LACHAL a été promu au poste de Président de chambre à la
cour d'appel de Rennes et Madame la substitut général Lucile JALLON-BRU est partie
diriger le parquet du TGI de Nevers.
Dès septembre, pour assurer la continuité du service, nous avons accueilli quatre
nouveaux magistrats.
En premier, Madame le Procureur général ! Votre ardeur à assurer toutes les tâches du
parquet général en sous-effectif a marqué les esprits et l'on a retrouvé la marque de la
magistrate qui était déjà passée dans cette juridiction ! En effet, malgré la découverte des
fonctions de chef de cour qui vous mobilisent, l'on vous voit régulièrement prendre des
réquisitions à de nombreuses audiences d'assises ou correctionnelles que vous partagez
avec vos collègues, M. l'Avocat général Philippe VIOLETTE et M. le Substitut général
Franck GRAVIOU, installé en même temps que vous dans notre cour.
Deux autres magistrats qui nous ont rejoint, Messieurs les Conseillers De ROMANS et
VIGNON.
L'annonce de l'arrivée prochaine d'un nouveau membre au parquet général permet
d'espérer retrouver l'effectif complet des magistrats d'ici quelques semaines... jusqu'au
départ du Conseiller Jacques TALLON, qui après avoir présidé les Tribunaux de grande
instance de Tulle et de Nevers et rejoint la cour en 2009, partira pour une retraite bien
méritée, puisqu'il a prolongé son activité au-delà de l'âge légal.
Si les difficultés paraissent contrôlées dans l'effectif des magistrats, elles seront plus
grandes au greffe où nous enregistrons plusieurs départs sans remplacement. Ainsi,
depuis 2010, nous avons perdu la moitié du personnel de catégorie C (de 11 à 6 agents)
qui constituait la force d'appoint du greffe !
Or, comme vous le voyez sur la plaquette, l'activité ne diminue pas et des réorganisations
internes seront indispensables avec des incidences dans nos relations avec nos
partenaires !
Je tiens à saluer le travail quotidien assuré dans la discrétion par les greffiers et
fonctionnaires, gardiens de la sécurité et de la régularité du travail des magistrats !
Les projets de réforme et de valorisation des métiers du greffe sont d'autant plus attendus
et constituent un enjeu très important !
Une cour d'appel n'existe pas sans son S.A.R. (Service d'administration régionale) qui
gère l'intendance !
Or, depuis les deux dernières années, l'effectif de celui de cette cour qui était de 20
personnes en 2010, n'est plus aujourd'hui que de 13 agents. Nous subissons une
diminution de 20 % dans la localisation des postes.
Certes les mutualisations administratives et budgétaires ont déjà fait leur œuvre avec la
mise en place du système CHORUS et la régionalisation budgétaire autour des B.O.P. ou la
plateforme interdirecctionnelle... ce sont les signes annonciateurs de la réorganisation plus
vaste que j'ai évoquée...
D'ailleurs, les rumeurs de réforme provoquent déjà des des demandes de mutation, par
précaution...
Les effectifs de nos services sont réduits à la portion minimum et les seuils de capacité
mais aussi de sécurité de nos procédures sont atteints !
Activité des TGI...
La situation dans les Tribunaux de grande instance est identique où, malgré des
vacances de postes et une l'activité très soutenue et les résultats sont satisfaisants.
Ces bons résultats sont le fruit d'efforts permanents d'adaptation des services sous la
responsabilité des chefs de juridiction et des chefs de greffe pour soutenir les agents et
fonctionnaires dévoués, mais aussi comme cela est redit encore, parfois atteints par le
découragement.
Je ne prendrai que deux domaines d'activité qui ont plus spécialement marqué cette
année :
–le renouvellement quinquennal des mesures de protection des majeurs a été assumé par
des efforts très soutenus des juges et greffiers des tutelles, certes avec des renforts, mais
aussi au prix du ralentissement d'autres secteurs d'activité.
–D'autre part, nous avons vu s'installer la pleine mesure de la réforme du contrôle
judiciaire des mesures d'hospitalisation sous contrainte. Et dans l'année qui vient, cette
législation va connaître une nouvelle dimension avec le raccourcissement du délai
d'intervention judiciaire et le déplacement des juges et greffiers dans les hôpitaux.
Ces résultats positifs me conduisent à souligner une fois encore l'importance du dialogue
interne, l'une des plus importante condition d'une meilleure efficacité.
Cette valorisation du dialogue social est d'ailleurs mise en exergue dans les propositions
de réforme.
Il est suggéré en outre d'ouvrir la réflexion des magistrats et fonctionnaires aux
partenaires au sein de ce qui est dénommé un « conseil départemental de justice »
qui comprendrait les avocats et huissiers, partenaires naturels, mais aussi le représentant
de l'autorité préfectorale, des élus du département pour échanger deux fois par ans sur
les orientations de la politique judiciaire présentée par les chefs de juridiction.
A l'échelon de la cour d'appel, l'échange sera organisé au sein d'un « conseil régional
de justice ».
Ces propositions ouvrent des perspectives qui ne manqueront pas de susciter des débats
animés autour du grand principe de l'indépendance de la justice !
Sans doute faut-il y voir une adaptation, une évolution raisonnée et raisonnable ???...
Les partenaires de l'action judiciaire…
Avocats, Huissiers, Notaires, Experts judiciaires, représentants du milieu associatif, ou
partenaires institutionnels de l'action judiciaire, vous participerez tous à « l'événement »
annoncé demain, à Paris.
Cette démarche nous conduira à examiner ici sur notre territoire, les incidences des
réformes proposées.
Jusqu'à ce jour, nous pouvons être fiers des services rendus du Morvan bourguignon
jusqu'aux confins du Poitou, et de la Sologne, jusqu'aux limites du Bourbonnais avec le
souci d'une justice de qualité !
Nos territoires ruraux paraissent parfois désertifiés. Ils faut
impérativement les
sauvegarder en contrepoint des agglomérations urbaines de plus en plus difficiles à gérer.
Au-delà de la réponse à l'exigence de l'accès au droit et à la justice, la présence effective
et physique de nos services de justice est essentielle pour contribuer à la paix et la
sécurité des habitants.
L'exemple de la Maison de justice et du droit de Vierzon est une illustration de ce maillage
de proximité qu'il faut maintenir.
Nos échanges doivent favoriser une confiance mutuelle plus grande encore pour la
sauvegarde du service de la justice en particulier dans cette région où vous avez vos
ancrages que vous défendez jalousement !
--------------------Remettre à plat le système judiciaire d'un pays paraît être une entreprise démesurée …
Démosthène nous a prévenu :
« C'est folie d'entreprendre quelque chose au-dessus de ses forces » !
Vu l'ampleur du chantier proposé, nous pouvons être tentés par l'immobilisme ou le repli
sur le terrain connu... !
Mais le monde et la société évoluent... et cette nouvelle année paraît, à bien des égards,
ouvrir une nouvelle ère pour notre Justice !
Aussi, pour toujours mieux assurer notre action, au service de nos concitoyens , je suis
persuadé, avec BEAUMARCHAIS , que :
« La difficulté de réussir ne fait qu'ajouter à la nécessité d'entreprendre !»
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–la Cour :
– déclare close l'année judiciaire 2013 et ouverte l'année judiciaire de 2014,
– donne acte à Madame le Procureur général de ses réquisitions,
– dit que du tout il sera dressé procès-verbal pour être joint aux actes importants de cette
juridiction.
La cour vous remercie de votre attention et vous invite à la retrouver pour un moment de
convivialité dans le salon d'honneur ... où vous pourrez admirer le portrait du Premier
Président SALLE DE CHOU !
–L'audience solennelle est levée.
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