CDL-RA(1994)001 - Venice Commission

Strasbourg, 4 mars 1995
Diffusion restreinte
CDL-RA(94)001
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COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES POUR 1994
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
MEMBRES
ACTIVITES
I. Activits de la Commission europenne pour la dmocratie par le droit dans le domaine des rformes dmocratiques
A. Description des activits de la Commission
1. Coopration avec la Russie
2. Coopration avec la Lettonie
3. Coopration avec la Croatie et la Bosnie-Herzgovine au sujet des Accords de Washington et de certains aspects constitutionnels de
la situation en Bosnie-Herzgovine
4. Coopration avec la Gorgie
5. Coopration avec la Moldova
6. Coopration avec l'Albanie
7. Coopration avec le Blarus
8. La rforme constitutionnelle en Afrique du Sud
9. Echange de vues avec M. Rodolfo Barra, Ministre de la Justice d'Argentine, sur la rforme constitutionnelle en Argentine
10. Coopration avec le Bureau des Institutions dmocratiques et des Droits de l'Homme de la CSCE
B. Avis de la Commission
1. La Constitution de la fdration de Russie
2. La loi constitutionnelle sur la cour constitutionnelle fdrale de Russie
3. Certains aspects de la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzgovine
4. Commentaires sur le projet de Constitution albanaise soumis votation populaire le 6 novembre 1994
II. Coopration de la Commission europenne pour la dmocratie par le droit avec les organes statutaires et certains comits du Conseil de l'Europe, ainsi
qu'avec d'autres organisations internationales et ONG
1. Coopration avec le Comit des Ministres
2. Coopration avec l'Assemble Parlementaire
3. Coopration avec certains Comits du Conseil de l'Europe
4. Coopration avec d'autres organisations internationales
5. Coopration avec des organisations non-gouvernementales
III. Les tudes de la Commission de Venise
1. Etat de droit et transition vers une conomie de march
2. La protection des minorits
3. Pouvoirs d'exception des Gouvernements
4. Recommandations pour l'laboration d'un programme d'enseignement du droit des mdias, l'intention des professeurs des coles de
journalisme et des journalistes de l'audiovisuel d'Europe centrale et de la CEI
5. Etude sur l'incidence de la succession d'Etats sur la nationalit
IV. Centre de Documentation de jurisprudence constitutionnelle
V. Le Programme UniDem (Universits pour la Dmocratie)
1. Sminaire sur "Le rle de la Cour constitutionnelle dans la consolidation de l'Etat de droit" (Bucarest, 8-10 juin 1994)
2. Sminaire UniDem sur "Le concept contemporain de confdration"
(Santorin, 23-25 septembre 1994)
3. Table Ronde sur "L'application des dispositions constitutionnelles relatives aux mdias dans une dmocratie pluraliste", (Nicosie, 1618 dcembre 1994)
VI. Perspectives d'activits futures
1. Rformes constitutionnelles
2. Etude du fonctionnement des institutions dmocratiques
3. Prochains Sminaires UniDem
A N N E X E I - LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT
A N N E X E II - FONCTIONS ETCOMPOSITION DES SOUS-COMMISSIONS
A N N E X E III - REUNIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT EN 1994
A N N E X E IV - LISTE DES PUBLICATIONS
INTRODUCTION
La Commission de Venise a fait au cours de l'anne 1994 l'objet d'un intrt toujours croissant et d'une activit soutenue. En effet, outre l'augmentation de ses
membres, les activits de la Commission ont connu un retentissement toujours plus grand.
Tout d'abord ses avis juridiques ont t sollicits plusieurs reprises tant la demande de pays engags dans un processus de rforme dmocratique, non
seulement en Europe centrale et orientale mais encore en Afrique du Sud, que par le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe qui a confi aux experts
de la Commission des tches spcifiques d'analyse de certains textes juridiques.
De plus, les recherches de la Commission dans les domaines du fonctionnement des institutions dmocratiques permettent d'tablir un "tat des lieux" du
droit applicable en ces matires et ont largi l'audience des travaux de la Commission de nombreux Comits au sein du Conseil de l'Europe, des
organisations internationales ainsi qu' un nombre toujours plus lev de juristes. Enfin, le succs des rencontres UniDem et de leurs publications permettent
d'affirmer que la contribution de la Commission au dveloppement de la conscience dmocratique est toujours plus apprcie.
MEMBRES
Fin 1994, la Commission comptait 30 membres part entire, 8 membres associs et 5 observateurs.
La Lituanie, la Roumanie et la Rpublique tchque sont devenues membres part entire.
M. Kestutis Lapinskas, juge la Cour constitutionnelle de la Lituanie, M. Petru Gavrilescu, diplomate roumain, et M. Cyril Svoboda, Premier ViceMinistre de la Justice de la Rpublique tchque ont t nomms membres de la Commission.
L'Ukraine, la Moldova et la Gorgie sont devenues membres-associs de la Commission de Venise. M. Leonid Yuzkov, Prsident de la Cour
constitutionnelle de l'Ukraine, a t nomm membre associ de la Commission au titre de l'Ukraine et M. Petro Martinenko, Directeur du Conseil juridique
gnral du Parlement a t nomm supplant au titre de ce mme pays. Par ailleurs, M. Boris Negru, chef de la Division des affaires lgislatives du Parlement
moldave a t nomm membre associ au titre de la Moldova.
Par ailleurs, en novembre 1994, le Comit des Ministres a dcid d'admettre le Belarus participer aux travaux de la Commission.
ACTIVITES
I. Activits de la Commission europenne pour la dmocratie par le droit dans le domaine des rformes dmocratiques
Au cours de l'anne 1994, la Commission a continu cooprer avec plusieurs pays, notamment de l'Europe centrale et orientale en ce qui concerne
principalement les rformes constitutionnelles entreprises dans ces pays. Outre les projets de Constitutions proprement dits, la Commission a t galement
consulte dans le cadre de la mise en place de juridictions constitutionnelles, de l'adoption des lois relatives au statut des minorits et la citoyennet.
Paralllement, la Commission a suivi de prs les dveloppements constitutionnels mme en dehors du continent europen.
Une brve description des activits de la Commission dans ce domaine (chapitre A) est suivie de rsums de certains avis de la Commission (chapitre B). Les
avis rsums sont ceux concernant des instruments juridiques en vigueur (Constitution de la Fdration de Russie, Constitution de la Fdration de Bosnie
Herzgovine), des projets de lois adopts (loi sur la Cour constitutionnelle de la Fdration de Russie) ou des projets de lois carts (projet de la Constitution
albanaise rejet par rfrendum).
A. Description des activits de la Commission
1. Coopration avec la Russie
La Commission a suivi de prs les dveloppements constitutionnels en Russie, aprs l'adoption de la nouvelle Constitution le 12 dcembre 1993. Elle a procd
une tude des dispositions constitutionnelles et eu plusieurs changes de vues avec M. Vitrouk, Prsident a.i. de la Cour Constitutionnelle fdrale et membre
associ de la Commission au titre de la Russie. Le groupe des Rapporteurs sur la Russie, compos de MM. Economides, Helgesen, La Pergola, zbudun,
Pimentel et Scholsem, membres de la Commission, M. Bartole, Mme Botusharova et M. Kedzia, membres supplants, ainsi que M. Beaudoin,
observateur au titre du Canada, a par ailleurs tabli, sur demande du Comit des Ministres, un avis sur la Constitution de la fdration de Russie (voir
infra).
La coopration avec les autorits russes s'est poursuivie par l'implication de la Commission dans l'laboration du projet de loi constitutionnelle sur la
Cour constitutionnelle de la fdration de Russie. La Commission a fourni aux autorits nationales russes des commentaires sur le projet qui lui avait t
soumis, accompagns de suggestions qui ont t, dans une large mesure suivies (voir infra). La Commission se flicite tout particulirement de cette
collaboration heureuse qui s'est acheve par l'adoption, le 23 juillet 1994, de la loi constitutionnelle en question. Elle considre que la mise en oeuvre rapide
de cette loi et le fonctionnement effectif de la nouvelle Cour constitutionnelle seront une tape capitale de l'tablissement d'un Etat de droit en Russie.
La Commission suit avec intrt les diverses dmarches des autorits nationales russes pour complter et amliorer la lgislation en vigueur concernant les
institutions dmocratiques. Ces dmarches comprennent, entre autres, le projet de loi constitutionnelle sur le mdiateur et les diverses oprations visant mettre
en conformit les constitutions et lois des sujets de la Fdration avec la Constitution fdrale. La Commission s'est dclare prte assister ces autorits mener bien
les rformes qu'elles entreprennent dans le but de renforcer les institutions dmocratiques et l'Etat de droit.
2. Coopration avec la Lettonie
La coopration avec les autorits lettones a t poursuivie sur deux terrains :
- d'une part, elle a port sur les difficiles progrs vers l'adoption de la loi lettonne sur la citoyennet et le rglement de la situation des ex-ressortissants de l'URSS qui
ne sont ni citoyens de la Lettonie ni citoyens d'un autre Etat;
- d'autre part, elle a vis la rforme lgislative portant cration de la Cour constitutionnelle lettone.
En ce qui concerne la loi lettonne sur la citoyennet, la Commission avait t proccupe notamment par l'instauration de quotas annuels de naturalisation.
Ayant suivi de prs les dbats relatifs ce projet de loi et ses rvisions et amendements successifs, la Commission se flicite que le projet final a largement pris
en compte l'analyse et les propositions de rdaction des experts du Conseil de l'Europe et de la Commission et de l'adoption de la nouvelle loi sur la
citoyennet du 22 juillet 1994, qui ne renferme plus de condition relative aux quotas. La Commission a pris connaissance, avec satisfaction, du projet de
loi visant rgler la question de la citoyennet des ex-ressortissants de l'URSS qui ne sont ni citoyens de la Lettonie ni citoyens d'un autre
Etat. Sur demande de M. Endzins commenter ce projet de loi, la Commission a dsign MM. Russell, Suviranta et Zlinszky comme rapporteurs. Le projet
de loi sur le statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne sont ni citoyens de Lettonie ni de tout autre Etat a t prsent pour premire lecture le 27 octobre 1994
et les commentaires des rapporteurs de la Commission ont t transmis au Comit des Affaires juridiques de la Saeima.
Un projet de loi sur la Cour constitutionnelle ayant t labor, la Commission a t invit formuler des commentaires sur ce projet avant la prsentation du
projet en seconde lecture au Parlement. MM. Berchtold, Klucka, Russell et Suviranta ont t dsign rapporteurs sur le projet de loi relatif la Cour
constitutionnelle de Lettonie. A l'occasion de la 21e runion de la Commission, M. Endzins, Prsident de la Commission lgislative de la Saeima et membre
associ de la Commission au titre de la Lettonie, a eu un change de vues avec les rapporteurs dont les commentaires ont t pris en compte pour la
prparation du texte prsent pour seconde lecture.
3. Coopration avec la Croatie et la Bosnie-Herzgovine au sujet des Accords de Washington et de certains aspects constitutionnels de la
situation en Bosnie-Herzgovine
La Commission a t saisie, lors de sa 19me runion plnire Venise (13-14 mai 1994) d'une demande d'avis du Gouvernement de la Rpublique de la Croatie
sur les amendements ventuels apporter la Constitution croate en vue de l'accord sur la cration d'une confdration entre la fdration de
Bosnie-Herzgovine et la Croatie (Accords de Washington du 18 mars 1994). Par ailleurs, lors de la 513me runion des Dlgus des Ministres qui s'est
tenue Strasbourg du 24 au 26 mai 1994, le Comit des Ministres a dcid de consulter la Commission sur les aspects constitutionnels de la
Recommandation 1238 (1994) de l'Assemble parlementaire relative la situation en Bosnie-Herzgovine. La Commission a examin
conjointement ces deux questions sur la base des commentaires de MM. Bartole, Berchtold, Economides, Helgesen, Maas Geesteranus, Malinverni,
Nick, Robert et Triantafyllides qui ont t prsents et discuts lors de la 20me runion plnire de la Commission Venise (9-10 septembre 1994). Un change de
vues entre les Rapporteurs de la Commission et une dlgation de l'Assemble constituante de Bosnie-Herzgovine, compose de MM. Ljubic, Prsident de
l'Assemble constitutionnelle et Campara, Secrtaire gnral du Parlement de la Rpublique, a eu lieu Santorin (Grce) du 22 au 25 septembre 1994, en marge
du sminaire UniDem sur "le concept contemporain de confdration", en partie consacr aux Accords de Washington. Adopt le 29 septembre 1994, l'avis
de la Commission a t transmis au Comit des Ministres.
Lors de sa 21e runion (11-12 novembre 1994), la Commission a eu un change de vues avec M. Hadzimusic, Reprsentant de la Bosnie-Herzgovine auprs
du Conseil de l'Europe, qui a fait tat des difficults d'application effective de toutes les dispositions de la nouvelle Constitution de la Fdration de BosnieHerzgovine en raison de la situation de guerre dans son pays. La Commission, tout en traitant les nombreux aspects juridiques de la Constitution de
Bosnie-Herzgovine, n'a pas nglig les difficults pratiques de sa mise en oeuvre, difficults lies la situation de guerre. Profondment proccupe par celle-ci et
par le destin de la population de Sarajevo, elle a confirm qu'elle est dispose aider les autorises comptentes dans le processus de dveloppement
constitutionnel.
4. Coopration avec la Gorgie
Une fructueuse collaboration s'est poursuivie durant toute l'anne 1994 entre la Commission de Venise et la Gorgie, reprsente par M. Demetrashvili,
Secrtaire de la Commission constitutionnelle d'Etat du Parlement de Gorgie. Tout au long de l'anne la Commission a pu suivre de prs les dveloppements
constitutionnels de la Gorgie et a eu des consultations suivies avec les autorits gorgiennes soit Venise, lors de ses runions plnires, soit Tbilissi.
En effet, lors de la 18e runion de la Commission (25-26 fvrier 1994), M. Demetrashvili a prsent aux membres de la Commission le projet de Constitution
de la Rpublique de Gorgie labor par la Commission constitutionnelle d'Etat du Parlement de Gorgie. Lors de cette runion les membres de la Commission
de Venise firent de nombreux commentaires sur ce texte et MM. Bartole, Economides, Helgesen, Nicolas, Niemivuo, zbudun, Reuter, Scholsem et
Zlinsky furent dsigns comme rapporteurs.
Sur invitation de M. Demetrashvili, un groupe de rapporteurs compos de MM. Scholsem,
N. Vitrouk, Nicols Muiz, Buquicchio et Polakiewicz s'est rendu en Gorgie du 6 au 9 juillet 1994. La mission a permis d'avoir des changes de vues avec
des membres de la Commission constitutionnelle, le Prsident de la Rpublique, M. Chevarnadz, le Prsident de la Cour Suprme, M. Ugrekelidz, et avec de
nombreux reprsentants politiques du pays qui participent aux rformes constitutionnelles. M. Demetrashvili, a soulign que le projet de Constitution prsent
avait tenu largement compte des observations des membres de la Commission.
Lors de la 21e runion de la Commission (11-12 novembre 1994), M. Demetrashvili, accompagn d'une dlgation de la Commission Constitutionnelle
d'Etat du Parlement gorgien, a prsent le nouveau projet de Constitution de la Rpublique de Gorgie. Le projet de Constitution s'inspire de sept diffrents
projets qui ont t soumis par les partis politiques et l'Universit de Tbilissi. Un grand nombre de ces dispositions ont t influences par la Constitution
gorgienne de 1921. La Commission a dcid de donner une opinion par crit sur le projet de Constitution et a dsign MM. Bartole, Batliner, Economides,
Helgesen, Klucka, Nicolas, Niemivuo, zbudun, Reuter, Scholsem, Steinberger, Svoboda, Vitrouk and Zlinszky comme rapporteurs.
Les commentaires ont t transmis la Commission constitutionnelle gorgienne au dbut de 1995.
5. Coopration avec la Moldova
Au cours de l'anne 1994, la nouvelle Constitution de la Rpublique de Moldova a t adopte.
Lors de la 21me runion plnire (11-12 novembre 1994), M. Eugen Rusu, Prsident de la Commission des Affaires juridiques du Parlement, a inform la
Commission sur les problmes juridiques poss par l'existence de rpubliques auto-proclames sur le territoire moldave et les moyens lgislatifs dploys par le
Parlement pour faire face cette situation. M. Rusu a inform la Commission de l'adoption d'une loi organique rglant le statut autonome spcial de la
Gagaouzie et des travaux concernant le projet de loi portant sur le statut des minorits en Moldova. La Commission a manifest sa prfrence pour une loi
gnrale rgissant les droits de toutes les personnes appartenant des minorits, plutt que pour une loi spcifique sur la Gagaouzie. Elle s'est dclare prte assister
la Moldova en examinant toute loi relative au statut des minorits.
Suite une demande des autorits moldaves, MM. Malinverni, zbudun et Scholsem ont t dsigns Rapporteurs sur le projet de loi moldave sur le statut des
minorits. Les commentaires des Rapporteurs ont t transmis aux autorits moldaves au dbut de l'anne 1995.
La Commission peut se fliciter de la coopration avec la Moldova, qui s'est davantage encore concrtise par l'admission de ce pays en tant que membreassoci de la Commission.
6. Coopration avec l'Albanie
La contribution volontaire accorde la Commission par le Gouvernement italien lui a permis de fournir des Universits albanaises des livres de droit et
d'organiser une srie de sjours d'tudes pour des politiciens, juges, rdacteurs lgislatifs, enseignants et tudiants en droit albanais. Ainsi, M. Bendo, conseiller
juridique du Premier ministre, a effectu une visite d'tude de dix jours au ministre de la Justice des Pays-Bas ; M. Cela, Ministre de la Justice, et M.
Gervalla, Directeur des relations extrieures du ministre de la Justice, ont effectu une visite d'tude d'une semaine au ministre bavarois de la Justice; M.
Zhangolli, conseiller juridique du ministre du Travail a effectu une visite de 12 jours au ministre italien du travail ; M. Beja, conseiller juridique du Prsident
a effectu, entre le 10 et le 23 octobre 1994, une visite d'tude auprs du ministre autrichien des Affaires trangres. Par ailleurs, plusieurs enseignants des
facults de droit d'Albanie ont effectu des visites d'tudes de plusieurs mois dans des Universits franaises, irlandaises et italiennes.
A la demande du Gouvernement albanais, la Commission europenne pour la dmocratie par le droit a constitu un groupe de travail pour examiner le projet
de Constitution albanaise qui a t soumis rfrendum le 6 novembre 1994. Le groupe de travail, prsid par M. Malinverni et compos de MM. Batliner,
Matscher, Suviranta, membres de la Commission, Kedzia, membre supplant de la Commission, Luarasi, membre associ de la Commission au titre de
l'Albanie et Auer, expert, s'est runi Strasbourg le 27 octobre 1994. Au cours de cette runion, il a t procd un change de vues avec une dlgation multipartite
albanaise compose de MM. Shehu, secrtaire gnral du parti dmocratique et Traja, ancien vice-ministre de la justice, dlgus par le Gouvernement albanais,
ainsi que de MM. Dokle, vice-prsident du parti socialiste, Milo, vice-prsident du parti social-dmocrate et Melo, prsident du parti des droits de l'homme.
M. Bartole, membre supplant de la Commission, a prsent par crit des observations sur le projet de Constitution.
Lors de la 21e runion, M. Luarasi a inform la Commission des dveloppements constitutionnels en Albanie. Le projet de Constitution soumis rfrendum le 6
novembre 1994 n'ayant pas t adopt devra tre rvis. M. Luarasi a rappel que l'assistance de la Commission de Venise et du Conseil de l'Europe serait ce
stade ncessaire.
La Commission a transmis aux autorits albanaises, un avis sur le projet de constitution reposant sur les commentaires et les opinions exprims pendant la
runion de Strasbourg (voir infra).
De plus, la Commission a confirm qu'elle est dispose procurer aux autorits albanaises comptentes toute assistance qu'elles pourraient ncessiter dans les
futures tapes en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre d'une nouvelle constitution.
7. Coopration avec le Blarus
Reprsente plusieurs runions de la Commission, le Blarus a fait part de son souhait de cooprer avec la Commission de Venise. En effet, le Blarus tant dans
une priode de transition, de nouveaux textes sont en prparation ou en cours d'adoption.
8. La rforme constitutionnelle en Afrique du Sud
Les multiples rencontres tant en Afrique du Sud que dans le cadre des runions de la Commission ont entretenu l'intense collaboration entre la Commission
et l'Afrique du Sud dj largement engage en 1993 par la visite, l'invitation des autorits de la Rpublique d'Afrique du sud, d'une dlgation de la Commission,
compose du Prsident M. La Pergola, de MM. Helgesen, Maas Geesteranus, Malinverni, Ragnemalm, Buquicchio et Lamponi, Johannesburg et au Cap.
L'Ambassadeur van Heerden a soulign, ce propos, lors de la 18e runion de la Commission, l'importance qu'a eue la visite de la dlgation de la
Commission aux yeux des personnalits rencontres en Afrique du Sud.
De plus, le Prsident de la Commission a t invit par M. Mandela et M. Buthelezi faire partie du groupe de mdiateurs (comprenant entre autres M.
Kissinger et Lord Carrington) charg la mi-avril de proposer l'ANC et l'Inkatha des solutions aux questions constitutionnelles encore ouvertes, afin de
permettre la tenue d'lections libres et pacifiques avec la participation de toutes les forces politiques. Pendant son sjour en Afrique du Sud le Prsident de la
Commission de Venise a reu de la part de toutes les hautes personnalits, qui reprsentaient les principaux partenaires des ngociations, des assurances
quant l'intrt de la partie sud africaine la continuation de la coopration avec la Commission.
Lors de la 20e runion de la Commission, une dlgation sud-africaine, mene par M. Roelf Meyer, Ministre des Affaires provinciales et du Dveloppement
constitutionnel, et compose d'hommes politiques, hauts fonctionnaires et acadmiciens ayant activement particip au processus de rforme constitutionnelle
et aux ngociations pour l'laboration de la Constitution dfinitive, a t invite afin de dterminer les domaines prioritaires dans lesquels l'assistance de la
Commission est sollicite. M. Meyer a confirm que l'exprience de la Commission pourrait tre d'une grande utilit pour les lgislateurs sud-africains sur un
certain nombre de points, tels que les garanties constitutionnelles des droits de l'homme, le rgionalisme, l'institution du mdiateur et la justice
constitutionnelle.
9. Echange de vues avec M. Rodolfo Barra, Ministre de la Justice d'Argentine, sur la rforme constitutionnelle en Argentine
Lors de sa 21me runion, la Commission a t informe des rformes constitutionnelles en Argentine par M. Barra, Ministre de la Justice, qui a prsent les
principales caractristiques de la Constitution rvise et a rpondu de nombreuses questions des participants. La Commission a exprim un vif intrt pour cette
rforme constitutionnelle de l'une des plus anciennes Constitutions en vigueur dans le monde, et dont certains aspects pourraient tre une source
d'inspiration. La Commission a tout particulirement not
les dispositions selon lesquelles les traits sur les droits de l'homme, jouissent d'un rang constitutionnel et tout amendement ces traits, ou tout nouveau trait sur les
droits de l'homme, adopt une majorit des deux tiers du Congrs, jouirait, compter de son entre en vigueur, du mme rang ;
l'amendement en vertu duquel le droit d'introduire un recours d'"amparo" (selon lequel un juge peut ordonner ou faire cesser tout acte particulier d'une autorit
publique ou d'une personne prive qui serait manifestement en violation d'un droit garanti par la Constitution, une loi ou un trait) a t tendu au mdiateur et
des associations de consommateurs et d'usagers de biens et de services ;
les dispositions selon lesquelles les autorits fdrales exercent uniquement les comptences qui leur sont spcifiquement attribues, alors que les provinces ont une
comptence gnrale rsiduelle en plus de ce qui leur est spcifiquement attribu, ainsi que les dispositions en vertu desquelles les pouvoirs des provinces ont t
augments par la reconnaissance du droit de chaque province d'exploiter ses propres ressources.
La Commission a exprim le souhait d'identifier les voies appropries afin de donner suite cet change de vues qui permettrait aux personnes impliques dans
le processus des rformes constitutionnelles d'changer des informations sur les problmes rencontrs et les solutions prconises.
10. Coopration avec le Bureau des Institutions dmocratiques et des Droits de l'Homme de la CSCE
Le Bureau des Institutions dmocratiques et des Droits de l'Homme de la CSCE qui coopre troitement avec la Commission, (voir notamment le chapitre
sur les sminaires Unidem) a sollicit l'assistance de la Commission pour commenter certains projets constitutionnels et lgislatifs.
MM. Bartole et zbudun ont ainsi prsent des commentaires sur le projet de Constitution du Tadjikistan ; M. Suviranta a comment les projets de lois sur
la nationalit, les trangers et les rfugis en Armnie.
B. Avis de la Commission
1. La Constitution de la fdration de Russie
A la demande du Comit des Ministres, la Commission s'est engage dans une tude juridique en profondeur de la Constitution de la Fdration de Russie,
dans le cadre de la coopration entre ce pays et le Conseil de l'Europe. L'avis de la Commission a t publi in extenso dans le document CDL 94(11) et a
fait l'objet de commentaires, en mai 1994, de la part de M. Vitrouk, membre associ de la Commission au titre de la Russie. L'avis conclut par une
valuation positive de la Constitution dans son ensemble, tout en indiquant les points sur lesquels la Commission a estim devoir exprimer des rserves et qui
demeurent d'actualit aprs l'adoption du texte en dcembre 1993. La Commission a observ que la Constitution, fort labore, forme un modle intermdiaire
entre l'numration des fondements du rgime constitutionnel et une rglementation dtaille des principales institutions constitutionnelles. Elle estime de manire
gnrale que la Constitution du 12 dcembre 1993 ne prsente pas de problme de non conformit aux principes d'un Etat dmocratique fond sur le principe de
la prminence du droit et le respect des droits de l'homme. Les points parfois obscurs ou les lacunes sur lesquels portent les rserves de la Commission
sont souvent le rsultat d'un compromis politique. Dans ces conditions, il appartiendra aux autorits nationales et notamment la Cour constitutionnelle fdrale
d'interprter la Constitution et de combler ses lacunes ventuelles en mnageant l'quilibre voulu entre les pouvoirs. La Commission attache une importance
tout fait particulire au rle qu'assumera la Cour constitutionnelle dans la consolidation de l'Etat de droit dans la fdration de Russie. On trouvera ci-dessous
une synthse de l'avis retraant ses points principaux : 1. Le chapitre concernant les fondements du rgime constitutionnel (Articles 1 - 16) contient des
dispositions de caractre trs gnral et abstrait, ne soulvant pas d'objections de la part de la Commission. Nanmoins, celle-ci s'est interroge sur le libell de
l'article 10 qui, selon elle, pourrait induire en erreur lorsqu'il dclare, aprs avoir consacr le principe de la sparation des pouvoirs, que les "organes des
pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire sont indpendants". Selon la Commission, l'un des objectifs principaux de la nouvelle Constitution tant de rglementer
- et ce de faon trs dtaille - l'interdpendance et la coopration des pouvoirs lgislatif et excutif, ceux-ci ne sont pas "indpendants" ; seul peut tre qualifi
d'"indpendant" le pouvoir judiciaire. La Commission se flicite en outre de la rfrence au droit international faite l'article 15 par. 4, rfrence ritre plusieurs
reprises au chapitre suivant, et qui permet de dfinir clairement la hirarchie des normes du systme juridique russe, le droit international - tant le droit
coutumier que les traits - tant appel l'emporter sur la lgislation interne au niveau lgislatif et au niveau infrieur. L'adoption de la nouvelle Constitution ouvre
ainsi l'ordre juridique interne l'influence directe du droit international, ce qui constitue un dfi et une innovation majeurs pour le systme juridique russe. 2.
En ce qui concerne le chapitre consacre aux droits et liberts de l'homme et du citoyen, la Commission se flicite des modifications qui y ont t apportes, tant
quant au fond que quant la forme, par rapport aux projets prcdents. Des progrs considrables ont t accomplis dans la rdaction de ce texte fondamental
qui suit, de l'avis de la Commission, une approche incontestablement moderne et progressiste. Les amliorations consistent entres autres en une meilleur
organisation du chapitre ainsi qu'en une formulation plus prcise et une meilleure structuration des dispositions. La Constitution reconnat et garantit les
droits fondamentaux et sociaux que l'on trouve d'ordinaire dans les constitutions dmocratiques modernes. Aux termes de la Constitution, les droits civils
et politiques et les droits conomiques, sociaux et culturels sont considrs comme des droits de l'homme. Certains membres considrent qu'il s'agit d'une
volution positive, alors que d'autres ont soulign les difficults de mise en oeuvre des droits conomiques, sociaux et culturels et ont soulev la question de
savoir si ces droits peuvent constituer une base suffisante pour faire valoir une prtention juridique. Selon M. Vitrouk, il y a lieu d'interprter les dispositions
garantissant les droits conomiques, sociaux et culturels comme servant de directives l'intention du lgislateur. Certaines observations et critiques dj
formules par la Commission propos du projet prcdent gardent leur actualit. Premirement, l'article 55 par. 3 numre les motifs pour lesquels des restrictions
peuvent tre imposes l'applicabilit des droits et liberts en gnral et admet ainsi que des restrictions peuvent tre imposes tous les droits et liberts pour les
motifs mentionns dans cet article. Aux yeux de la Commission, cela parait incompatible avec les normes internationales et europennes qui fixent
clairement les droits qui peuvent tre limits et les raisons pour lesquelles ils peuvent l'tre. La formule adopte conduit une situation dans laquelle tous les
motifs possibles de limitation pourraient tre indistinctement appliqus tous les droits et liberts, ouvrant ainsi la voie des abus de pouvoir de la part du
lgislateur ou de l'excutif. Selon M. Vitrouk, le danger cr par la possibilit de limitation provisoire des droits et liberts des citoyens est sensiblement attnu ou
mme cart, dans la mesure o la Constitution reconnait la primaut des principes et normes universellement reconnus du droit international et des traites
internationaux. Deuximement, la Commission aurait prfr voir institu un vritable systme d'"habeas corpus" plutt que la dtention pendant quarante-huit
heures sans dcision judiciaire telle qu'elle est propose l'article 22. Enfin, la Commission regrette que l'article 31 garantisse le droit de runion aux seuls
citoyens de la Fdration de Russie, les normes internationales parlant d'un droit de l'homme cet gard. Cette limitation surprend, car au demeurant l'article
30 garantit la libert d'association en tant que droit de l'homme. 3. De l'avis de la Commission, les principales dispositions du chapitre consacr la Fdration
de Russie sont conformes aux principes fondamentaux du fdralisme. Cependant, la Commission considre que la rpartition des comptences entre le
pouvoir central et les sujets de la Fdration n'a pas t suffisamment rgle par la Constitution. A cet gard, elle note que les comptences exclusives de la
Fdration numres l'article 71 de la Constitution sont trs larges et que les problmes d'interfrence avec la liste des comptences conjointes numres l'article 72
sont vidents. On peut se demander quelles pourraient tre les comptences qui tomberaient sous le pouvoir rsiduel des sujets de la Fdration, tant les listes
de comptences fdrales sont exhaustives. La Commission estime que le trac idal pour le partage des comptences devrait comprendre une liste fdrale
exclusive, une liste provinciale exclusive et une liste des pouvoirs concurrents, avec prpondrance stipule. Un autre point qui mrite une attention particulire
est le trs grand nombre d'entits fdres. Toutes sont sujets de la Fdration de Russie, mais ont nanmoins des statuts constitutionnels diffrents. Ces diffrentes
entits ne sont pas simplement juxtaposes territorialement mais certains sujets de la Fdration comprennent sur leur territoire d'autres sujets (voir l'article 66
par. 4 faisant rfrence aux relations entre des districts autonomes faisant partie d'un territoire ou d'une rgion). De l'avis de la Commission, il existe sur ce
point un risque non ngligeable de problmes particulirement complexes sur le plan de la distribution des comptences. Eu gard la composition trs galitaire
du Conseil de la Fdration (deux reprsentants de chaque sujet de la Fdration) et aux larges comptences du Conseil (notamment en matire lgislative), la
Commission s'inquite des pouvoirs de blocage du Conseil de la Fdration qui semblent considrables. Elle regrette en outre que la question de la dissolution
du Conseil de la Fdration ne soit pas traite dans la Constitution. Ces lments laissent prvoir des dveloppement dynamiques dans la pratique des relations
entre le pouvoir fdral et les sujets de la Fdration. Une attention particulire est requise pour que ces dveloppements aient lieu par le biais de moyens et
procds juridiques prvus par la Constitution elle mme, permettant de perfectionner la rpartition des domaines de comptence et des attributions. 4. Les
chapitres 4, 5 et 6 sont respectivement consacrs au Prsident de la Fdration de Russie, l'Assemble fdrale et au Gouvernement de la Fdration. De l'avis de
la Commission, la lutte entre le pouvoir excutif et le pouvoir lgislatif constitue le problme constitutionnel le plus important en Russie. Seule l'exprience
permettra de savoir si les rgles adoptes fonctionneront correctement. Sur le plan juridique strict, les dispositions adoptes ne soulvent pas, dans leur
ensemble, de problmes majeurs. La Commission a toutefois attir l'attention sur certaines lacunes et dispositions ambigus qui pourraient tre l'origine de
certains dysfonctionnements. Ainsi, la Constitution n'nonce aucune prescription en ce qui concerne le vote de dfiance de la Douma, si ce n'est qu'il est
acquis la majorit absolue. La Constitution n'indique donc pas quel est le nombre de dputs requis pour introduire la motion de dfiance. La Constitution ne
prcise pas, non plus, les questions pouvant constituer le thme d'un rfrendum, ni les termes dans lesquels le peuple peut tre consult, ni les effets du vote
populaire. La Commission aurait souhait voir le texte constitutionnel dfinir plus en dtail les modalits du rfrendum. La Commission note galement l'absence
de la technique du contreseing, indicateur utile de la manire dont les pouvoirs s'articulent entre le Prsident et le Gouvernement. De l'avis de la Commission
la charte fondamentale devrait dterminer les actes prsidentiels pour lesquels un contreseing est ncessaire et ceux pour lesquels il est permis de s'en passer.
La procdure de destitution du Prsident devrait, selon la Commission, tre davantage rglemente par la Constitution ; par ailleurs, il y a lieu de s'interroger
sur l'opportunit d'une dcision judiciaire dans la procdure de destitution du Prsident dans la mesure o cette dcision judiciaire peut tre dsavoue par un
organe politique, en l'occurrence le Conseil de la Fdration. Les dispositions concernant la nomination du chef du Gouvernement, la formation du
Gouvernement et les circonstances dans lesquelles le Prsident peut dissoudre la Douma d'Etat ont t rglementes d'une manire rigide. Ni le Prsident, ni le
pouvoir lgislatif ne disposent de la moindre marge de manoeuvre aprs puisement de la procdure tablie par la Constitution, la Douma s'exposant tre
dissoute si elle rejette les candidatures prsentes par le Prsident. La Commission estime que dans ces conditions, la Constitution ne permet pas de rgler
efficacement les problmes qui pourraient surgir en cas de dsaccord permanent entre le Prsident et la Douma ; il existe en effet un risque de voir l'quilibre
des pouvoirs se rompre en faveur d'un prsidentialisme illimit, confirm par le fait que le Prsident est libre d'accepter ou de rejeter la dmission du
Gouvernement sans avoir consulter ce sujet le Parlement. La Commission a cependant pris acte du fait, soulign par M. Vitrouk, que le projet d'une loi
constitutionnelle fdrale rglementant la procdure de fonctionnement du Gouvernement de la Fdration, ainsi que d'autres projets de lois ayant trait aux
rapports entre le Prsident, le Parlement et le Gouvernement, apporteront des garanties juridiques supplmentaires l'quilibre des pouvoirs. 5. S'agissant du
chapitre consacr l'organisation de la justice, la Commission se flicite que plusieurs observations de ses membres, relatives notamment la ncessit d'indiquer
les organes habilits saisir la Cour constitutionnelle, la force juridique des dcisions de la Cour constitutionnelle et l'interdiction des juridictions d'exception,
aient t suivies dans le projet dfinitif de la Constitution tel qu'il a t prsent rfrendum le 12 dcembre 1993. Cependant, la Commission estime que la fonction
"de surveillance" que la Cour Suprme et la Cour Suprieure d'arbitrage exercent l'gard de l'activit des tribunaux infrieurs est contraire la pratique quasiuniverselle selon laquelle les tribunaux d'instance suprieure ne procdent un contrle des dcisions des tribunaux infrieurs que lorsqu'ils sont saisis de recours
dirigs contre lesdites dcisions. La Commission estime en outre que la procdure de nomination des juges des cours fdrales prvue l'article 128 de la
Constitution pourrait entraner une politisation outrance des membres des ces juridictions et saper ainsi le principe de la sparation des pouvoirs. La
Commission a not que la Constitution ne dfinit pas les fonctions de la Prokuratura et du commissaire pour les droits de l'homme. Elle prend acte du fait
que ces questions seront considres dans le cadre de lois fdrales ultrieures. La Commission a t unanime pour insister sur l'importance d'un pouvoir
judiciaire fort et indpendant capable d'quilibrer la rpartition des pouvoirs aux niveaux de l'instauration du systme fdral et du systme semi-prsidentiel. C'est
dans cette optique qu'elle attache une importance trs particulire l'institution d'une Cour constitutionnelle charge d'interprter la Charte fondamentale.
L'exercice effectif des fonctions de la Cour constitutionnelle devra constituer l'lment consolidant l'tat de droit dans la Fdration. 6. La Commission a not
que la Constitution ne traite pas en dtail de l'auto-administration locale. Cela peut crer le danger que les pouvoirs lgislatifs de toutes les entits concourent
rduire indment l'autonomie de l'auto-administration locale. M. Vitrouk a indiqu ce sujet, que cette question a fait l'objet de vives discussions, et que la
rgulation juridique de l'auto-administration locale sera concrtise et dveloppe par la suite, dans la lgislation courante. 7. Enfin, en ce qui concerne les
amendements et la rvision de la Constitution, la Commission note l'absence de droit des citoyens de soumettre des propositions d'amendement ou de
rvision de la Constitution ainsi que l'absence de dfinition de la procdure par laquelle le recours une votation populaire peut tre dcid (article 134). 2. La loi
constitutionnelle sur la cour constitutionnelle fdrale de Russie Sur invitation des autorits russes, la Commission a dsign au cours de la 18e runion plnire
MM. Helgesen, Steinberger et Zlinszky comme rapporteurs du projet de loi concernant la Cour constitutionnelle de la Fdration de Russie. Le texte
dfinitif de la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle fdrale a t adopt la quasi unanimit par les deux chambres du Parlement et est entr en vigueur
le 23 juillet 1994. Les rapporteurs ont t unanimes pour accueillir favorablement l'existence d'une telle Cour constitutionnelle, estimant qu'il est prfrable que
les questions constitutionnelles soient dvolues une institution spcifique et permanente plutt qu'aux juridictions ordinaires, tout particulirement lorsque ces
dernires pour des raisons historiques et politiques ne sont pas habitues traiter des questions constitutionnelles. Globalement, les rapporteurs ont estim
galement que le texte est trs labor, mme si l'on peut dfendre le point de vue que les questions du rglement de la Cour, qui sont des questions moins
importantes pour le public, auraient pu tre traites dans un texte spar sans valeur constitutionnelle. A la lecture de la version finale, la Commission se flicite
de remarquer que plusieurs propositions de ses rapporteurs ont t incorpores dans le texte final. On retrouvera ci-dessous une synthse de l'avis retraant
les points principaux. 1. Les dispositions du titre premier sur l'organisation de la Cour constitutionnelle de la fdration de Russie ont fait l'objet d'une
analyse mticuleuse de la part des experts de la Commission, ces derniers veillant ce que les dispositions de ces chapitres ne soient pas contraires la
Constitution. Deux dispositions gnrales ont fait l'objet de nombreux commentaires, les experts relevant certaines ambiguts dans la version prsente: En
premier lieu, en ce qui concerne les "objectifs et buts" de la Cour constitutionnelle et de son contrle juridictionnel, les rapporteurs relvent qu'une telle
dclaration normative n'est pas prvue par la Constitution, et que l'on peut considrer cette numration comme une interprtation restrictive des comptences de
la Cour telles qu'elles ont t fixes l'article 125 de la Constitution. De plus, l'alina 6 du paragraphe 1 du mme article, o il est question de l'initiative lgislative
de la Cour constitutionnelle sur des questions relevant de sa comptence, les rapporteurs tiennent souligner que cette disposition devrait tre interprte trs
restrictivement, l'exercice d'une telle comptence pouvant tre prjudiciable au principe fondamental de la sparation des pouvoirs et au prestige de la
juridiction constitutionnelle. En outre, l'article 4 de la loi, fixant les limites des comptences de la Cour fait l'objet de nombreux commentaires. Les
rapporteurs sont dubitatifs quant la ncessit de prciser que la Cour examinera les questions juridiques "sans considration politique", cette disposition
pouvant ouvrir la voie, selon eux, de nombreux dbats. Le paragraphe 3 pose des difficults d'interprtation, dans la mesure ou il interdit la Cour
l'tablissement des faits "dans tous les cas ou cela relve de la comptence d'autres tribunaux ou institutions". Les rapporteurs de la Commission se
demandent si le pouvoir que l'article 125 de la Constitution accorde la Cour constitutionnelle de procder un examen des faits des affaires qui relvent de
sa comptence ne s'en trouve pas affect. En effet, les fonctions de la Cour seraient considrablement rduites, si elle devait tre lie par l'tablissement des faits
d'une autre juridiction ou institution. De l'avis des experts, les limites du pouvoir de la Cour constitutionnelle d'tablir les faits devraient tre fixes par la Cour
constitutionnelle, elle mme, dans sa jurisprudence. En ce qui concerne les dispositions relatives au statut du juge de la Cour constitutionnelle, la
Commission se flicite du fait que la version finale du projet - devenu loi - ait tenu compte de plusieurs remarques des rapporteurs relatives la suspension
des attributions du juge (article 17). Certaines motifs de suspension peu prcis justifiant la suspension de l'exercice des fonctions d'un juge (par exemple,
l'incapacit de remplir ses fonctions "depuis longtemps") et parfois excessivement rigides (par exemple, l'absence "plus de trois sessions sans motif
valable") ont disparu dans le projet final. Les rapporteurs avaient galement critiqu la disposition selon laquelle seules les infractions "graves" la procdure
de nomination seraient de nature constituer un motif de cessation de l'activit du juge irrgulirement nomm ; ils ont notamment estim que la notion de "gravit"
serait difficile apprhender. Le texte adopt ne se rfre plus qu' une "infraction des modalits de nomination". Les rapporteurs considrent donc que tant
l'indpendance institutionnelle de la Cour que l'indpendance des juges sont garanties. Nanmoins, certains points mriteraient d'tre clarifis. En particulier,
selon l'article 9 de la loi tablissant la procdure de nomination des juges constitutionnels, les candidats prsents par le Prsident de Russie sont lus par le
Conseil de Fdration en session plnire la majorit des voix et au scrutin secret. Les rapporteurs considrent ce choix de procdure publique de nomination
discutable, car, tout en admettant que la transparence peut jouer en faveur de l'institution, ils craignent les effets pervers qu'elle peut induire. En ce qui
concerne la liste des occupations et actions incompatibles avec les fonctions de juge constitutionnel (Article 11 de la loi), les rapporteurs se demandent
s'il est souhaitable, tout en considrant les possibilits de rcusation prvues par le projet de loi, qu'un juge de la Cour constitutionnelle soit autoris assurer "la
reprsentation lgale devant un tribunal, un tribunal arbitral ou d'autres organes". Quant l'interdiction d'appartenance politique, les experts estiment que la loi
aurait d prciser que cette interdiction ne se rapporte pas la priode prcdent la nomination. En ce qui concerne la structure et organisation du
fonctionnement de la cour constitutionnelle les commentaires des rapporteurs de la Commission ont port essentiellement sur le mode de rpartition des
affaires entre les chambres. En effet, les Rapporteurs ont relev que la mthode d'attribution des affaires aux chambres et la rvision annuelle de la
composition de celles-ci pourraient tre source de difficults. Ils ont prn la composition des chambres par tirage au sort et suggr galement d'tablir par
avance les catgories des affaires qui doivent tre traites par chaque chambre respectivement ; ceci permettrait d'viter toute sorte de manipulation au sein
de la Cour elle mme et de voir une affaire spcifique traite par une chambre spcifique. Ces propositions des rapporteurs ont t suivies. Notamment, le texte
adopt numre l'article 22 les questions de la comptence des chambres. Les rapporteurs regrettent que la loi n'ait pas prvu la possibilit par une chambre de
renvoyer la Cour plnire certaines questions d'interprtation de la Constitution lorsqu'il existe un risque de jurisprudence contradictoire des chambres de la
mme Cour. 2. Les dispositions relatives la procdure devant la juridiction constitutionnelle ont fait l'objet d'un certain nombre de remarques de la part des
rapporteurs, notamment eu gard aux difficults que pourrait crer leur application. En particulier, certains rapporteurs ont estim que la procdure d'examen
prliminaire du recours par le Greffe de la Cour qui est habilit dcider du rejet d'une affaire qui ne relve "manifestement pas de la comptence de la Cour"
pourrait tre remplace par une procdure d'examen rapide par une Chambre. La procdure relative l'examen de la constitutionnalit des lois sur demande des
tribunaux (chapitre XIII) a fait l'objet de critiques. Les rapporteurs ont en effet estim que la disposition du projet de loi selon laquelle un renvoi la Cour
constitutionnelle tait possible "ds qu'une ambigut (apparatrait) au cours de la procdure" tait trop vague et ouvrait la voie un nombre considrable de
saisines de la Cour ; les rapporteurs ont suggr de prvoir que les tribunaux ne puissent s'adresser la Cour que lorsqu'ils sont convaincus de
l'inconstitutionnalit d'une norme. Cette suggestion a t reprise dans le texte final du projet -devenu loi - qui dispose que les tribunaux doivent recourir la
Cour constitutionnelle lorsqu'ils ont "conclu" la non conformit d'une loi la Constitution. S'agissant de la procdure de l'interprtation de la Constitution in
abstracto telle qu'elle est prvue au chapitre XV, les rapporteurs rappellent que cette comptence de la Cour est peu habituelle dans d'autres ordres
constitutionnels et qu'elle appelait de nombreux claircissements. D'un point de vue procdural, les rapporteurs soulignent un certain nombre d'ambiguts : en
effet, la loi ne permet de dfinir clairement ni quelles sont les parties une telle procdure, ni quelles sont les personnes qui peuvent comparatre et tre
entendues par la Cour. Afin que la Cour ne soit pas submerge de demandes ou ne soit consulte uniquement des fins politiques, il est recommand de fixer
des conditions strictes d'une telle demande. 3. Certains aspects de la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzgovine A. La Constitution de la Fdration
de Bosnie-Herzgovine Le texte de la Constitution de la Fdration de Bosnie-Herzgovine contient, de faon gnrale, les lments principaux d'une Constitution
fdrale, fonde sur les principes de la dmocratie et de l'tat de droit. Il comprend des dispositions instrumentales qui dfinissent les diffrentes autorits, leurs
pouvoirs et relations entre elles. La Constitution ne se borne pas traiter des autorits fdrales, mais contient galement des chapitres sur les autorits
cantonales et municipales. Elle contient ensuite des dispositions sur la rpartition des comptences entre la Fdration et les cantons, qui distinguent les
domaines dans lesquels la Fdration possde une comptence. La Constitution comprend en outre un chapitre consacr aux droits de l'homme. La
Commission tient cet gard souligner deux lments particulirement positifs: la rfrence aux droits et liberts garantis par les instruments internationaux et les
rgles relatives l'ombudsman. La Commission estime cependant ncessaire de formuler certaines remarques sur un certain nombre de points. 1. Le nombre
et le nom des entits fdres qui composent la fdration devrait figurer dans la Constitution fdrale. C'est l une des caractristiques des Etats fdraux (voir par
exemple la Constitution fdrale suisse, le prambule de la Loi fondamentale de la Rpublique Fdrale d'Allemagne). La mention des Etats fdrs dans le texte
mme de la Constitution permet de les distinguer des simples provinces ou rgions d'un Etat unitaire et tmoigne de leur importance dans la structure tatique.
2. L'application des normes internationales en matire de droits de l'homme (prvue par l'article II.A.1) est sans doute une disposition particulirement
heureuse, qui dmontre l'attachement de la Bosnie-Herzgovine une protection effective des Droits de l'Homme. Or, sa mise en oeuvre pourrait poser sur le
plan technique un certain nombre de problmes. De tels problmes pourraient surgir notamment lorsque les textes des instruments internationaux
garantissant des droits et liberts fondamentaux ne concordent pas avec le catalogue de ces mmes droits garantis par la Constitution. Une solution ce
problme pourrait tre d'tablir un principe selon lequel la disposition la plus favorable aux droits de l'individu serait applicable en cas de conflit. En l'absence
d'une telle norme dans le texte de la Constitution il appartiendra, probablement, la Cour constitutionnelle ou la Cour des Droits de l'Homme de poser
dans sa jurisprudence le principe susmentionn. La liste des droits figurant l'article II 2 peut galement soulever des problmes. Bien qu'il s'agisse d'une liste
indicative des droits garantis (comme l'indiquent les mots "en particulier"), cette liste pourrait nanmoins donner l'impression que le lgislateur constitutionnel
a voulu accorder aux droits y figurant expressment une valeur suprieure celle des droits garantis par les instruments internationaux. Il appartiendra aux
juridictions suprmes de la Fdration de clarifier ce point. 3. La protection des minorits ne fait l'objet que d'une simple mention. Or, compte tenu du
caractre particulirement dlicat de la question en Bosnie-Herzgovine, il aurait t prfrable de ne pas faire l'conomie de dispositions dtailles sur ce point. 4.
L'existence de rgles prcises sur l'ombudsman est salue mais il aurait t souhaitable que la Constitution prvoie expressment que l'ombudsman puisse faire
des recommandations l'administration. Le texte actuel laisse une grande marge de pratiques diffrentes tant l'ombudsman qu'aux autorits administratives.
Par ailleurs, l'intervention de l'ombudsman au cours d'un procs devrait tre particulirement prudente sinon exceptionnelle. En effet, son rle devrait tre
d'intervenir avant que la justice ne soit saisie. Une intervention au cours d'un procs ne devrait avoir d'autre objectif que celui du rglement amiable du
litige. Toute autre intervention serait de nature porter atteinte au principe de la sparation des pouvoirs, de l'indpendance de la justice ou de l'galit des
armes. 5. La Commission se flicite des articles 3, 4 et 5. Elle estime en particulier que la garantie constitutionnelle du droit des rfugis de rentrer leur
domicile revt une importance capitale dans le contexte politique actuel en Bosnie-Herzgovine. 6. La problmatique de la rpartition des comptences entre la
Fdration et les cantons suscite galement certaines interrogations. En effet, la responsabilit rsiduelle appartient aux cantons (article III.4) ; cela implique
(article III1-3 a contrario) que la Fdration n'a pas de comptence gnrale en droit pnal et qu'elle ne peut lgifrer dans des matires telles que le droit civil, le
droit du travail et de la scurit sociale ou le droit de l'environnement par exemple. Une telle situation peut paratre peu satisfaisante. Il aurait t utile
d'introduire une clause disposant que dans les domaines o la Fdration et les cantons ont tous les deux une comptence, les cantons ne pourront pas
exercer leurs comptences lgislatives si la Fdration a lgifr de manire exhaustive; il aurait t galement utile de prvoir expressment que la Fdration pourrait
adopter des lois-cadre laissant aux cantons la comptence de rgler les points de dtail. En outre la rpartition des comptences en matire fiscale devrait tre
prcise. De plus la possibilit pour les cantons de dlguer leurs comptences la Fdration (article v.2 al. 1) pourrait poser des problmes. En effet il aurait t
prfrable de limiter cette possibilit pour empcher que des cantons soient entirement dpouills de leurs comptences. 7. En ce qui concerne les diffrents
organes de l'Etat central et leurs pouvoirs, on peut, parmi les points prtant discussion, relever les points suivants : - La Constitution laisse ouverte la
question de savoir si l'lection du corps lgislatif la proportionnelle se fera sur l'ensemble du territoire, ou si le territoire sera subdivis en circonscriptions
lectorales et, dans ce dernier cas, si les circonscriptions correspondront aux territoires des cantons; ces questions pourront certes tre rgles ultrieurement
par une loi lectorale. - L'absence d'un choix clair entre bicamrisme parfait et bicamrisme imparfait peut conduire certaines incohrences. - Aucune
disposition ne prvoit expressment le contrle de l'administration par le Parlement ni un droit d'initiative lgislative de l'excutif. - L'article IV.B.16 prvoyant
que le Prsident peut dissoudre les deux Chambres du corps lgislatif lorsqu'il dcide que celles-ci ne sont pas en mesure d'adopter une loi ncessaire suscite
quelques doutes ; une application imprudente de cette disposition peut facilement aboutir des abus et porter gravement atteinte au principe de la sparation
des pouvoirs. - Les pouvoirs de la Cour constitutionnelle d'intervenir pour mettre fin des dsaccords politiques entre les deux Chambres ou de dcider de
l'intrt vital de l'un ou de l'autre des peuples de la Fdration (article IV.A.18 et IV.B.6) soulve des questions. La Cour constitutionnelle devrait, dans la
mesure du possible se tenir l'cart des conflits politiques. Son implication risquerait de la discrditer et de rduire sensiblement son efficacit dans son rle de
garant de la Constitution et de l'Etat de droit. - La Commission estime que certaines des conditions imposes en matire de nomination du personnel
militaire et diplomatique et de tous les magistrats (nominations sujettes une approbation par les deux Chambres) seront souvent difficiles runir et donc
l'origine d'un certain dysfonctionnement ; sera galement difficile respecter dans tous les cas la rgle selon laquelle un nombre gal de juges bosniaques et
croates devront siger chaque juridiction (voir notamment la Cour constitutionnelle qui est compose de neuf magistrats). 8. La Commission attache de
l'importance la possibilit ouverte aux cantons de crer des conseils de cantons pour coordonner leurs activits. De l'avis de la Commission, cette institution
permettrait de traiter des questions dont l'intrt dpasse le niveau cantonal, sans avoir recours l'action de la Fdration. La Commission regrette, en revanche,
que la Constitution empche la cration de tels conseils de cantons entre des cantons ayant des majorits ethniques diffrentes (article V.3). 9. En outre, en ce
qui concerne le pouvoir de nomination des hauts magistrats, impliquer leur pairs dans le processus de nomination aurait t une solution plus compatible
avec le principe de l'indpendance judiciaire. La Commission estime que la Cour Suprme ne devrait pas avoir le pouvoir de rvoquer les juges cantonaux ni
la haute cour cantonale les juges municipaux (article V.11 al. 3 et VI.7 al. 4). 10. La Commission note enfin que la nouvelle Constitution n'a pas t adopte
par une Assemble constituante spcialement lue, mais par une Assemble lgislative compose des Dputs dont le mandat tait encore en vigueur. En outre, elle
observe que le processus rfrendaire n'a pas t suivi tant lors de l'approbation de la nouvelle Constitution fdrale que lors des amendements apporter cette
Constitution. Ceci peut toutefois tre expliqu dans les conditions politiques extrmes dans lesquelles se trouve la Bosnie-Herzgovine. B. Compatibilit entre
les Accords de Washington du 18 mars 1994 et la Constitution de la Rpublique de Croatie du 22 dcembre 1990 L' "Accord prliminaire relatif
l'tablissement d'une Confdration entre la Fdration de Bosnie-Herzgovine et la Rpublique de Croatie" (ci-aprs "l'Accord") a t sign le 18 mars 1994 par le
Prsident de la Rpublique de Croatie, M. Franjo Tudjman, et le Prsident de la Rpublique de Bosnie-Herzgovine, M. Alija Izetbegovic. Il tablit une
confdration pour la coopration dans les affaires conomiques et de dfense entre la Rpublique de Croatie et la Fdration de Bosnie-Herzgovine. En annexe
l'Accord figurent deux autres accords garantissant la Fdration un accs illimit l'Adriatique par le port croate de Plo_e et la Croatie un droit de transit illimit
travers la commune de Neum. La Commission est d'avis que la cration de la confdration est en principe compatible avec la Constitution croate. La
Constitution croate prvoit expressment la possibilit d'association de la Rpublique de Croatie des alliances avec d'autres Etats (cf. les articles 2 et 132 ss
de la Constitution). Le terme "alliance", utilis dans un sens large, peut couvrir aussi la future Confdration avec la Fdration de Bosnie-Herzgovine. Cette
Confdration n'a pas le pouvoir d'adopter des normes ayant un effet direct dans l'ordre juridique interne des parties. Les rgles internes que l'tablissement
progressif d'un march commun et d'une union montaire pourraient impliquer (cf. l'article 4 de l'Accord) seront adoptes sparment par chacun des Etats
parties. Dans sa forme actuelle, la future Confdration ne s'est pas encore vu accorder des "pouvoirs drivs de la Constitution" au sens de l'article 133 al.2
de la Constitution croate. La coopration et les politiques communes prvues dans les domaines conomique, culturel, juridique et des migrations
n'impliquent pas de transfert de souverainet contraire l'article 2 al.1 de la Constitution. La limitation de l'exercice des pouvoirs constitutionnels inhrente
l'tablissement de la Confdration n'est pas inhabituelle dans la pratique actuelle de la coopration internationale. Les dispositions contenues aux articles 132
et s. de la Constitution sont une base suffisante pour la coopration envisage et la conclusion d'accords en matire de dfense tels que prvus l'article 5 de
l'Accord. Ds lors que l'identit internationale et la personnalit juridique des deux parties ne sera pas touche par la cration de la Confdration (article 2 de
l'accord), la structure unitaire de l'Etat croate (cf. l'article 1 al.1 de la Constitution) n'est pas mise en cause. Toutefois, il y a lieu de noter que l'Accord de
Confdration vise la cration d'un mcanisme de dcision commune dans certains domaines d'activits, mcanisme appel fonctionner sur une base permanente.
En effet les Parties l'Accord s'engagent accorder ce processus de dcision une certaine priorit par rapport non seulement leurs autres engagements
internationaux avec des Etats tiers mais aussi par rapport au processus de dcision interne de chaque Partie. Une telle situation limite en fait de manire
indirecte mais certaine les pouvoirs de chaque Partie, alors mme qu'il n'y a pas de transfert de comptence directe aux organes de la Confdration. Pareille
limitation rsultant des relations privilgies qu'entretiennent les deux Parties devrait en principe trouver sa justification et une base juridique dans la
Constitution des deux Etats. Sur un plan plus technique, la seule disposition constitutionnelle qui, de l'avis de la Commission, n'est pas en harmonie avec
les Accords de Washington est l'article 2 al.5, suivant lequel la "Rpublique de Croatie peut conclure des alliances avec d'autres Etats, tout en gardant ... le
droit de s'en retirer librement". D'aprs l'article 7 de l'Accord celui-ci "restera en vigueur tant que les Parties n'en auront pas dcid autrement d'un commun
accord" ; de mme, les accords sur l'accs la mer Adriatique et le transit travers Neum "resteront en vigueur pour une priode de 99 ans, sauf si les Parties
en dcident autrement d'un commun accord" (articles 7 du premier accord et 5 du deuxime). Ces dispositions excluent le droit de la Croatie de se retirer
unilatralement de ces accords. La Commission estime que l'article 2 al. 5 de la Constitution devrait tre amend afin de permettre la Rpublique de Croatie
de conclure des alliances qui ne puissent pas tre dnonces unilatralement. En conclusion la Commission a estim que la Constitution de la Fdration de
Bosnie-Herzgovine contient les normes essentielles d'une constitution fdrale. Une prudence particulire dans la pratique que suivront les autorits fdrales et
cantonales sera ncessaire pour que cette Constitution puisse tre mise en oeuvre sans problme. La Commission a estim en outre que, mis part l'article 2 al.
5 de la Constitution croate, aucune disposition de cette Constitution n'est incompatible avec les Accords de Washington. La Commission a enfin considr
souhaitable qu'une base constitutionnelle explicite soit donne la Confdration projete. Avec l'tablissement d'une Confdration, les deux Etats concerns
entrent sur une base permanente dans une relation spciale et privilgie qui devrait trouver une expression dans leur Constitution respective. 4.
Commentaires sur le projet de Constitution albanaise soumis votation populaire le 6 novembre 1994 Le groupe de travail de la Commission a estim que
le projet de Constitution albanaise, qui constituait un effort srieux d'adoption d'une Constitution conforme aux critres europens en matire de dmocratie, de
droits de l'homme et de garantie de l'Etat de droit, appelait un certain nombre de commentaires dont on trouvera ci-dessous un rsum : I. Principes
fondamentaux Le Commission attache une grande importance cette partie du projet de Constitution, qui contient les principes sur lesquels est fonde la vie
politique de l'Etat; ces principes constituent en outre la base de l'interprtation de la Constitution dans son ensemble. Observations gnrales 1. Le chapitre I
(notamment les articles 6 et 7) comprend des restrictions et des conditions dans l'exercice de certains droits fondamentaux dont la garantie n'apparat que
plus loin, au chapitre II. Il est d'usage de formuler de telles restrictions et limitations, pour autant qu'elles apparaissent indispensables, dans des textes
lgislatifs, de faon ce que leur conformit aux dispositions constitutionnelles garantissant des liberts fondamentales puisse tre contrle, si besoin, au cas par
cas. La mise en oeuvre des limitations et restrictions des liberts fondamentales figurant aux articles 6 et 7 pourrait, en l'tat du projet, chapper au contrle
de compatibilit avec les dispositions sur les droits de l'homme. Observations sur certaines dispositions particulires 2. Partis politiques L'article 6 al. 2
interdit les partis politiques qui mettent en danger l'existence de la Rpublique albanaise ou ses institutions dmocratiques. Interprte strictement, cette
interdiction ne poserait pas de problme en soi - on trouve d'ailleurs une disposition analogue dans la Convention europenne des Droits de l'Homme
(article 17) -; elle prsente toutefois un risque d'interprtation abusive. Il doit donc tre clair qu'un parti qui veut modifier les institutions existantes, mme
profondment, pour les remplacer par d'autres institutions dmocratiques, ne peut tre interdit. Il serait prfrable de prvoir que les partis doivent agir de
manire conforme la Constitution. L'article 6 al. 3, qui exclut les partis politiques base religieuse ou ethnique, peut se comprendre comme visant la
protection contre le fondamentalisme. La disposition, telle qu'elle est rdige, permettrait nanmoins des abus. Les problmes pouvant dcouler des activits
politiques de certaines entits religieuses ou ethniques devraient trouver une solution au cas par cas et non pas par une interdiction complte de toute activit
(cf. observation gnrale 1. ci-dessus). La Commission estime cet gard particulirement heureuse la disposition attribuant la Cour Suprme une comptence en
matire d'interdiction des partis politiques (article 115 al. 4). 3. Organisation et activits des communauts religieuses En ce qui concerne l'article 7 du projet,
la Commission tient l'interdiction de l'usage de la religion des fins politiques (article 7 al. 3) pour une entrave excessive la libert de religion. Il y a lieu
d'attirer l'attention sur le fait que de nombreuses questions d'ordre thique, sur lesquelles les collectivits religieuses peuvent - ou mme doivent - s'exprimer
de faon claire et prcise, peuvent avoir une grande incidence politique. On peut en outre se demander quelle est la porte de l'interdiction des activits
religieuses mettant en pril la Rpublique d'Albanie ou ses institutions (article 7 al. 3) : l'article 36, permettant de restreindre la libert de religion lorsque cela
est ncessaire la scurit publique, au maintien de l'ordre public, la protection de la morale ou de la sant ou des droits d'autrui (disposition directement
inspire de la Convention europenne des droits de l'homme) apparat suffisant. Limiter la direction des "grandes" communauts religieuses aux citoyens
albanais, ns en Albanie et rsidant en Albanie depuis au moins vingt ans (article 7 al. 4), apparat difficilement conciliable avec les standards actuels en
matire de libert d'association, comme d'ailleurs avec le principe de sparation de la religion et de l'Etat, affirm l'article 7 al. 1, ainsi qu'avec le principe de
l'galit devant la loi. 4. Rapports entre le droit international et le droit interne L'article 10, relatif aux rapports entre le droit international et le droit interne,
mriterait d'tre prcis. Il n'tablit en effet pas le rang du droit international dans l'ordre juridique albanais. Au contraire, il semble n'engendrer qu'une
obligation gnrale de respecter le droit international. L'article 72 al. 9, et spcialement sa lettre c), relative aux traits internationaux dans le domaine des
droits et liberts fondamentaux de l'homme, prvoyant que certains traits internationaux sont ratifis moyennant l'adoption d'une loi, ne semble pas clarifier de
manire dcisive la place des normes de droit international garantissant des droits fondamentaux dans la hirarchie des normes du droit albanais.
discrimination. Une application "uniforme" n'est pas toujours ncessaire ni mme souhaitable. II. Droits et liberts fondamentaux Observations gnrales 1. La
Commission relve avec satisfaction que les auteurs du projet de Constitution ont entendu limiter autant que possible les restrictions des droits
fondamentaux. 2. La question du contrle de constitutionnalit des lois par les juges ordinaires n'est pas traite de faon trs claire. L'article 57 pose le principe
du recours la justice en cas de violation des droits de l'homme, ce qui permet de conclure que le projet permet aux tribunaux ordinaires de contrler des
actes tatiques au regard des dispositions constitutionnelles relatives aux droits et liberts fondamentaux. Ce systme de contrle diffus - notamment, pour
autant qu'il permet aux tribunaux ordinaires de ne pas appliquer une disposition lgislative, lorsqu'ils l'estiment contraire la Constitution - semble
satisfaisant. Cependant, l'article 103, 2e phrase, attribuant la Cour suprme une comptence obligatoire en la matire, alourdit la procdure, et introduit un
lment de contrle concentr, qui semble contradictoire avec le principe du contrle diffus. 3. Par ailleurs, il serait souhaitable d'employer, en matire de
restrictions des droits fondamentaux, la formule "ncessaire dans une socit dmocratique". Observations sur certaines dispositions particulires 4. Droit la vie
(article 19) L'article 19 al. 2, relatif la peine de mort, devrait prciser que celle-ci ne peut tre applique qu'en vertu d'un jugement dfinitif rendu par un
tribunal comptent. (cf. l'article 6 par. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques). L'article 19 al. 3 doit tre considr comme introduisant
une discrimination fonde sur le sexe. Il y a en outre lieu de souligner que le Protocole No 6 la Convention europenne des droits de l'homme interdit la
peine de mort en temps de paix. 5. Libert d'expression (article 20) L'article 20 al. 2 pourrait tre interprt comme autorisant la censure pralable. Il serait
prfrable d'exclure celle-ci et de reprendre la teneur de l'article 10 par. 2 de la Convention Europenne des Droits de l'Homme, qui n'autorise que les
restrictions prvues par la loi et ncessaires dans une socit dmocratique. Il serait d'ailleurs souhaitable de reformuler l'article 20 dans son ensemble
conformment l'article 10 de la Convention Europenne des Droits de l'Homme. 6. Garantie de la libert physique (article 23) L'article 23, relatif la libert
personnelle, ne prvoit pas les motifs permettant de priver un individu de sa libert; il contient une seule garantie substantielle son al. 2, stipulant qu'une
privation de libert ne peut avoir lieu que lorsqu'il y a des lments suffisants la justifiant. En l'absence d'une liste exhaustive des cas dans lesquels la
Constitution autorise les pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire prvoir, ordonner ou excuter une mesure de privation de libert, il existe un risque d'arbitraire
non ngligeable (ventuellement aggrav par une utilisation peu cohrente des termes "dtention", "arrestation", "pr-emprisonnement"). De plus, la disposition
de l'article 37 al. 2 selon laquelle les personnes arrtes, mme sans tre condamnes, sont prives du droit d'tre lues, ne fait qu'accentuer ce risque d'abus (voir
aussi infra point 7.). Il serait souhaitable que la Constitution contienne une disposition comparable l'article 5 de la Convention europenne des Droits de
l'Homme, qui prvoie de manire exhaustive les cas de restrictions de la libert physique, y compris ceux o une telle privation est sans rapport avec une
procdure pnale (p.ex. cas de maladie mentale ou contagieuse). L'article 23 al. 6 pourrait tre mieux rdig, en s'inspirant, par exemple, de l'article 5 al. 4 de
la Convention Europenne des Droits de l'Homme. Il est difficile de prvoir dans la loi, comme le suggre l'article 23 al. 7, la dure maximale de la dtention
prventive. 7. Prsomption d'innocence L'inligibilit des personnes en dtention prventive (article 37 al. 2) n'apparat pas compatible avec le principe de la
prsomption d'innocence. 8. Protection des minorits L'article 44 alina 1 sur la protection des minorits est une disposition dont la Commission se flicite.
Toutefois, il y a lieu de la concevoir comme un disposition gnrale dont la mise en oeuvre ncessitera des mesures lgislatives concrtes. 9. Garanties de
procdure L'article 56 manque de prcision. Il conviendrait d'adopter une disposition analogue l'article 6 par. 1 de la Convention Europenne des Droits de
l'Homme. III. Organes de l'Etat Pouvoirs du Prsident de la Rpublique 1. Le projet donne au Prsident de la Rpublique, qui est lu par le Parlement (article
79), bien davantage de pouvoirs que ceux confrs gnralement au Chef de l'Etat dans un rgime parlementaire. Ses pouvoirs apparaissent plus proches de
ceux du Prsident de la Rpublique franaise. En particulier, selon l'article 84, le Prsident fixe les dates des lections nationales et locales sans qu'une
proposition du Gouvernement soit ncessaire, et propose au Parlement la soumission d'une question au rfrendum. Il dirige les runions du Gouvernement et
en dtermine l'ordre du jour; il peut entretenir des relations directes avec les directeurs des organismes d'Etat sans passer par le ministre comptent. Par
ailleurs, il doit donner son accord la prolongation extraordinaire de la lgislature (article 61 al. 2). Incompatibilits 2. L'absence d'incompatibilit entre les
fonctions de membre du Parlement et du Gouvernement (articles 64 et 90 al. 2) ne prsente pas un caractre exceptionnel. Le systme propos accorde
cependant un grand poids aux membres du Gouvernement dans les travaux parlementaires : voir l'article 71, selon lequel les membres du Gouvernement
ont le droit de prendre part toutes les runions du Parlement et de ses commissions. Quoique peu habituels, les privilges accords aux dputs membres du
Gouvernement peuvent prsenter l'avantage de faciliter des liens troits entre les activits parlementaire et gouvernementale. 3. De faon gnrale, la question
des incompatibilits pourrait tre revue, de faon dgager davantage de cohrence. Cela vaut d'ailleurs non seulement pour le Parlement et le Gouvernement,
mais aussi pour le pouvoir judiciaire. Le Parlement 4. Les rgles sur le quorum (article 68 al. 2 et 69) rendent difficile l'adoption d'une loi : en effet,
l'exigence d'un vote favorable de la majorit des membres prsents, reprsentant au moins un tiers du nombre total des dputs, permet l'opposition, par sa
simple abstention, de provoquer le rejet du texte. La majorit des membres prsents et votant ne serait-elle pas suffisante ? Recours au rfrendum 5. Le
recours au rfrendum ne semble pas tre rglement de faon trs prcise. Selon l'article 72 al. 3, il appartient au Parlement de dcider de l'organisation de
rfrendums. Il semble qu'il s'agit d'un rfrendum extraordinaire, dcid par le Parlement, et non d'un rfrendum populaire la demande d'une fraction du corps
lectoral (cf. les article 84 alina 3 et 84 alina 4). Dans ce cas, la Constitution devrait tablir quelles sont les lois ou les questions que le Parlement peut
soumettre au rfrendum et quelles sont les consquences juridiques d'une votation populaire. Sur un plan plus technique, il serait prfrable de remplacer,
l'article 72 alina 3 2e phrase le terme "abolition" ("repeal") par "approbation ou abolition" ("approval or repeal"). Il n'est pas satisfaisant de laisser au
Parlement le soin de dterminer lui seul les possibilits de recours au rfrendum. Il est ncessaire de sparer clairement les pouvoirs du Parlement et ceux du
peuple. Le rle du Prsident dans la convocation d'un rfrendum devrait en outre tre clarifi. Sur le pouvoir d'initiative en matire de rvision constitutionnelle
par rfrendum, voir le chapitre VI infra. Procdure de nomination du Premier Ministre 6. La procdure de nomination du Premier Ministre (article 87) est trs
complique. Le premier ministre doit en priorit tre "nomm" par le parti qui a obtenu le plus grand nombre de voix; dfaut, le Prsident doit nommer Premier
Ministre le candidat du deuxime parti par son nombre de siges; en troisime lieu, le troisime parti par son nombre de siges "nomme" le Premier Ministre; si
l'approbation parlementaire est encore impossible, le Parlement est dissous. Ne devrait-on pas dire clairement que c'est toujours le Prsident qui nomme
le Premier Ministre, parmi les candidats prsents par les partis ? Quid, en outre, si le parti qui obtient le plus de voix n'est pas celui qui recueille le plus de
siges ? Enfin, le vote de confiance du Parlement en deux temps, d'abord envers le Premier Ministre (article 87 al. 3), puis envers le Gouvernement (article
89), est assez insolite. "Treaty-making power" 7. Des prcisions supplmentaires seraient galement souhaitables en ce qui concerne les pouvoirs respectifs
du Parlement, du Prsident et du Gouvernement dans le domaine des traits internationaux. Il convient en particulier de savoir quand les traits sont ratifis
par le Prsident (article 84 al. 10) et quand ils sont ratifis par le Gouvernement (article 91 al. 7). Relevons encore qu'il n'est pas exact d'affirmer que le
Parlement "ratifie" et rejette les traits (article 72 al. 9) : de manire gnrale, le Parlement peut approuver les traits, mais ils sont toujours ratifis par l'excutif,
qui dtient le treaty-making power - peut-tre ne s'agit-il cependant que d'un problme de traduction. En outre, on peut se demander ce que sont les traits
de caractre "politique", auxquels se rfre l'article 72 al. 9 let. a du projet. IV. Organisation de la justice et Cour constitutionnelle Indpendance de la justice
1. Une disposition garantissant la nomination de tous les juges vie (ou jusqu' l'ge de la retraite), lment essentiel de l'indpendance du pouvoir judiciaire,
serait souhaitable; l'article 102 - relatif la Cour Suprme - est silencieux sur ce point. 2. La participation du Procureur Gnral au Conseil suprieur de la
magistrature, ainsi que celle des directeurs de son service l'lection de cet organe (article 109), amne s'interroger sur le rle - apparemment excessif - du
Procureur Gnral dans l'administration de la justice. Quel que soit le statut du parquet, il ne faut pas perdre de vue que le Procureur est une des parties
dans le procs pnal et que son implication dans la nomination des magistrats risque de crer des problmes quant au respect de l'indpendance du tribunal et
quant au respect du principe de l'galit des armes. 3. Les dispositions actuelles en matire de destitution des juges sont insuffisantes. Les articles 102 alina 4
et 105 semblent contradictoires. Il serait prfrable de prvoir les conditions et procdures prcises pour la destitution de tous les juges, et cela dans une seule
disposition. 4. Sur l'article 112 et les incompatibilits, voir les remarques relatives la troisime partie, supra ch. 2-3. Accs la justice en matire administrative ;
contrle de la lgalit des actes administratifs 5. La Constitution ne garantit pas expressment l'accs un tribunal pour se plaindre de la violation de normes
infra-constitutionnelles de la part de l'administration. Certes, l'article 3 pose le principe de la lgalit des actes de l'administration, mais les moyens par
lesquels le contrle de la lgalit sera effectu ne sont pas dfinis. En l'absence de juridictions administratives on pourrait supposer qu'un certain contrle soit
effectu par les juridictions ordinaires; toutefois, ce choix pourrait tre indiqu de faon expresse dans le projet de Constitution. V. Autorits locales Il serait
souhaitable, de faon gnrale, que la cinquime partie soit plus dtaille, et s'inspire cet gard de la Constitution transitoire actuelle, sans prjudice de la lgislation
d'excution. VI. Dispositions transitoires et finales La Commission s'est interroge sur la question de savoir quelle est l'autorit laquelle revient l'initiative
d'une rvision constitutionnelle. Il ressort de l'change de vues entre le groupe de travail de la Commission et la dlgation albanaise que cette initiative
appartient aux organes qui disposent de l'initiative lgislative, l'article 73 s'appliquant mutatis mutandis en cette matire. Une telle solution est en tout cas
plus que souhaitable, et pourrait, du reste, tre explicitement prvue. On pourrait enfin se demander si la procdure de rvision prvue par l'article 130 n'est
pas excessivement lourde et ne pourrait pas entraver toute rvision constitutionnelle. II. Coopration de la Commission europenne pour la dmocratie par le
droit avec les organes statutaires et certains comits du Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales et ONG 1. Coopration
avec le Comit des Ministres La coopration de la Commission avec le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe s'est poursuivie. Le Comit des
Ministres a demand la Commission deux avis dont le premier concerne la Constitution de la Fdration de Russie et le deuxime certains aspects
constitutionnels de la situation en Bosnie-Herzgovine. Par ailleurs, lors de sa 20e runion plnire, la Commission a eu un change de vues avec Mme
l'Ambassadrice Overvad, prsidente du Groupe des rapporteurs largi sur l'Europe centrale et orientale du Comit des Ministres (GREL). 2. Coopration
avec l'Assemble Parlementaire L'Assemble Parlementaire du Conseil de l'Europe s'est fait reprsenter toutes les runions plnires de la Commission et
plusieurs manifestations organises par celle-ci. L'Assemble a, par ailleurs, demand la Commission de prparer une tude sur le droit et la pratique de
l'immunit parlementaire en Europe, demande qui est en cours d'examen par la Commission. 3. Coopration avec certains Comits du Conseil de l'Europe
Par dcision du 16 fvrier 1994 du Comit des Ministres, la Commission de Venise a t invite participer aux travaux du Comit ad hoc pour la protection des
minorits nationales (CAHMIN) que la Commission a activement suivis. Par ailleurs, la Commission a particip aux travaux du groupe de Projet "Droits de
l'Homme et Dmocratie vritable" (CADDH) dans le cadre duquel elle a prsent une srie d'tudes (voir infra). 4. Coopration avec d'autres organisations
internationales La Commission europenne a particip aux runions de la Commission de Venise et a appuy plusieurs manifestations de celle-ci (voir infra,
notamment UniDem). Les relations de la Commission avec le Bureau pour les institutions dmocratiques et les Droits de l'Homme (BIDDH) de la CSCE
ont t intensifies. Le BIDDH a particip toutes les runions plnires de la Commission et a soutenu plusieurs de ses manifestations (voir infra UniDem). Le
BIDDH a en outre sollicit les commentaires de la Commission sur le projet de Constitution du Tadjikistan et sur certains projets de lois armniens. Lors de
la 21e runion de la Commission, M. Quinn, reprsentant du BIDDH a confirm l'intrt de la CSCE cooprer avec la Commission et fait remarquer que la
Commission avait t cite en tant que co-organisateur potentiel de plusieurs vnements du programme de 1995 du BIDDH. La Commission a enfin nou des
relations avec la Confrence des Cours constitutionnelles europennes qui a dcid de soutenir son projet de Centre de documentation de jurisprudence
constitutionnelle. La Commission de Venise a t invite participer aux travaux de la prochaine Confrence qui aura lieu Budapest en 1996, et, si tel tait le
cas, prparer un rapport sur l'un des thmes de la confrence. 5. Coopration avec des organisations non-gouvernementales Lors de sa 21e runion, la
Commission a t informe des activits d'International Alert par M. Rupesinghe, Secrtaire gnral de cette organisation non gouvernementale. International
Alert a t cre en 1983-84 par des juristes internationaux des droits de l'homme et se voue la prvention et la solution des conflits. L'organisation a t active
entre autres en Transnistrie et en Tchtchnie. Un projet particulirement russi d'International Alert a t l'laboration d'une nouvelle Constitution pour Fiji visant
la rconciliation de la population indigne avec la population immigre conomiquement plus puissante. Cette difficile opration a t excute avec l'assistance du
Vice Prsident de la Commission de Venise, M. Steinberger. La Commission a dcid d'examiner au cas par cas une ventuelle coopration avec cette
organisation. III. Les tudes de la Commission de Venise La Commission a achev au cours de 1994 une srie d'activits qu'elle avait entreprises dans le
cadre du projet du Conseil de l'Europe "Droits de l'Homme et Dmocratie vritable". 1. Etat de droit et transition vers une conomie de march Lors de sa
18e runion, la Commission a adopt un rapport sur "les bases juridiques du systme conomique durant une priode de transition de l'conomie planifie
l'conomie de march" sur la base d'une tude du Prof. Michel Herbiet. Le rapport a galement t soumis au Forum conomique de la CSCE qui s'est tenu
Prague du 15 au 17 mars 1994. Ce rapport, ainsi que les actes des Sminaires de Moscou et de Sofia portant sur des aspects voisins, ont t publis dans le
huitime volume de la Collection Science et technique de la dmocratie consacr l'"Etat de droit et transition vers une conomie de march". 2. La protection
des minorits Les Sous-commissions sur la protection des minorits et sur l'Etat fdral et rgional ont travaill durant l'anne 1994 sur le thme de la protection
des minorits. Les travaux ont eu pour objectif l'laboration de deux rapports, l'un sur les droits des minorits dans le droit interne en gnral et l'autre sur la
protection des minorits en particulier dans un Etat structure fdrale ou rgionale. Le rapport de synthse sur les droits des minorits est bas essentiellement sur
les rponses un questionnaire sur les droits des minorits labor par la Commission de Venise. Au total la Commission a reu des rponses relatives 28 pays.
Le rapport de synthse ne constitue pas une tude exhaustive de droit compar en matire de protection des minorits, mais montre la varit de modles
juridiques de protection qui ont t mis en place, varit qui reflte la complexit des situations de fait et par consquent, la varit des solutions adoptes par les
diffrents Etats pour faire face au problme en question. Ce rapport constitue un rpertoire concis de la pratique lgislative de plusieurs Etats europens. Le
rapport de synthse sur la protection des minorits dans les Etats fdraux et rgionaux a t rdig sur la base des rapports nationaux de sept pays structure fdrale
ou rgionale (Autriche, Belgique, Canada, Allemagne, Italie, Espagne et Suisse). L'objet du rapport tait de chercher dfinir certains types de rgles sur la
protection des minorits qui sont spcifiques aux Etats fdraux ou rgionaux, et de montrer en mme temps dans quelle mesure la structure fdrale ou rgionale
d'un tat peut tre un moyen adquat pour mieux protger les minorits. Ces deux rapports, adopts par la Commission lors de sa 20e runion plnire (9-10
septembre 1994), ont t transmis au Comit Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) au Comit des conseillers juridiques sur le droit international
public (CAHDI) et au Comit ad hoc pour la protection des minorits nationales (CAHMIN). 3. Pouvoirs d'exception des Gouvernements La Commission
a adopt un rapport sur les pouvoirs d'exception. Au total, la Commission a reu des rponses relatives 32 Etats (Albanie, Autriche, Canada, Croatie,
Chypre, Danemark, Finlande, Allemagne, Grce, Hongrie, Kyrghystan, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Norvge, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovnie, Saint Marin, Espagne, Sude, Suisse, Turquie, Etats-Unis d'Amrique). Le rapport de
synthse, prpar par de MM. zbudun et Turhan, constitue un rpertoire concis de la pratique lgislative de plusieurs Etats europens en cette matire. Le
rapport contient une srie de recommandations adresses tout Etat qui entreprend une rforme constitutionnelle en la matire. Adopt au cours de la 20e
runion de la Commission, le rapport a t transmis au Comit Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et au Comit europen de coopration juridique
(CDCJ). 4. Recommandations pour l'laboration d'un programme d'enseignement du droit des mdias, l'intention des professeurs des coles de journalisme
et des journalistes de l'audiovisuel d'Europe centrale et de la CEI Lors de sa 21e runion, la Commission a adopt le rapport "Droits de l'homme et
institutions dmocratiques: Recommandations pour l'laboration d'un programme d'enseignement du droit des mdias, l'intention des professeurs des coles
de journalisme et des journalistes de l'audiovisuel d'Europe centrale et de la CEI", prpar pour la Commission par le Centre europen de Journalisme de
Maastricht. Ce rapport a t transmis au Comit Directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) et au centre d'information sur les Droits de
l'Homme. 5. Etude sur l'incidence de la succession d'Etats sur la nationalit Lors de sa 21e runion la Commission a dsign MM. Economides, Kedzia,
Klucka et Malinverni comme rapporteurs pour l'"Etude sur l'incidence de la succession d'Etat sur la nationalit". Suite au souhait exprim par le Comit
d'experts sur la pluralit des nationalits (CJ-PL) de cooprer avec la Commission l'tude de ce thme, le groupe de rapporteurs comprendra galement deux
co-rapporteurs, MM. Kojanec et Schaerer, membres de ce Comit. IV. Centre de Documentation de jurisprudence constitutionnelle Les travaux de la
Commission ont volu principalement autour de l'amlioration du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et de la mise en place d'une base donnes de
jurisprudence constitutionnelle. La Confrence des Cours constitutionnelles europennes a dcid de soutenir ce projet de la Commission. Le Bulletin de
jurisprudence constitutionnelle reprsente une importante tape vers l'tablissement d'un Centre de documentation de justice constitutionnelle pleinement
fonctionnel, rassemblant les dcisions les plus importantes des cours constitutionnelles et des autres juridictions quivalentes et les rendant facilement
accessibles toutes les instances intresses. La Commission est profondment convaincue que les juridictions constitutionnelles ont un rle primordial dans la
consolidation de l'Etat de droit et qu'il est capital que les anciennes et les nouvelles dmocraties changent des informations et des ides dans le domaine du
droit jurisprudentiel. Le but du Bulletin est d'encourager ces changes et d'aider les magistrats rsoudre des points de droit dlicats qui souvent se posent
simultanment dans plusieurs pays. Au cours de l'anne 1994, trois numros du Bulletin ont t dits. Le nombre des Cours constitutionnelles et autres instances
quivalentes participant au Bulletin de jurisprudence constitutionnelle a plus que doubl. En effet, la dernire dition du Bulletin s'est vue augmente, par
rapport l'anne 1993, de la participation de 14 pays et de la Cour Europenne des Droits de l'Homme. Au total 27 juridictions collaborent la prparation du
Bulletin. L'Edition Spciale 1994 du Bulletin contient une brve description de 29 Cours constitutionnelles ou juridictions quivalentes, de leurs pouvoirs et
des procdures qui s'y droulent. Le Bulletin spcial est ainsi un complment indispensable au Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, car il permet de
replacer dans son contexte la jurisprudence des cours constitutionnelles. Grce la coopration des agents de liaison qui ont communiqu au Secrtariat les
coordonnes de Ministres, juridictions, universits ou instituts souhaitant recevoir rgulirement le Bulletin, celui- ci a connu une diffusion croissante. La
Commission a dcid galement que l'abonnement annuel du Bulletin serait dornavant payant afin de favoriser sa diffusion commerciale, tant entendu que le
Secrtariat serait charg de continuer le distribuer gratuitement, dans la mesure du possible, aux abonns d'Europe centrale et orientale. La Commission a
dcid de mettre en place une base de donnes informatise de jurisprudence constitutionnelle. Le Secrtariat a t charg d'entreprendre les dmarches ncessaires
la mise en place de cette base de donnes. V. Le Programme UniDem (Universits pour la Dmocratie) Lors de sa 19e runion la Commission a approuv la
proposition faite par le Prsident de coopter le Professeur Masterson, Recteur de l'Institut Universitaire Europen Florence, le Professeur Evans, Directeur
de la Johns Hopkins University Bologne, et le Professeur Fragnires, Recteur du Collge d'Europe Bruges, dans le Comit de Direction de son programme
"Universits pour la Dmocratie" (UniDem). Lors de la 21me runion, M. Heinrich Koller, Professeur l'Universit de Ble, Directeur de l'Office fdral de la
Justice, Prsident du Conseil de l'Institut suisse de droit compar, a galement t coopt par le Comit Directeur. La Commission a organis plusieurs sminaires
dans le cadre de ce programme : 1. Sminaire sur "Le rle de la Cour constitutionnelle dans la consolidation de l'Etat de droit" (Bucarest, 8-10 juin 1994)
Sur proposition de la Cour constitutionnelle de Roumanie et en coopration avec celle-ci, la Commission europenne pour la dmocratie par le droit a
organis du 8 au 10 juin 1994 un sminaire Unidem sur "Le rle de la Cour constitutionnelle dans la consolidation de l'Etat de droit". La Commission tient
remercier le Ministre roumain des Affaires trangres de son aide et le Bureau pour les institutions dmocratiques et les droits de l'homme de la CSCE ainsi
que la Japan Foundation de leur appui financier. Le sminaire a t inaugur par M. Ion Iliescu, Prsident de la Roumanie ; le ministre des Affaires trangres, M.
Melescanu, a assist la sance d'ouverture tandis que le Prsident de la chambre des Dputs, M. Nastase, a prsid l'une des sances de travail. Le sminaire a t
conu comme une manifestation multilatrale impliquant la participation des nouvelles cours constitutionnelles cres en Europe centrale et orientale. Il a suscit
en leur sein un trs grand intrt et a bnfici du concours de reprsentants de 18 Cours constitutionnelles ou autres organes d'Europe centrale et orientale et
d'Asie centrale ayant comptence en matire constitutionnelle. Le thme du sminaire est tout fait d'actualit puisque presque tous les anciens pays
communistes ont cr des cours constitutionnelles ou des cours dotes de larges pouvoirs ayant comptence en matire constitutionnelle. Celles-ci auront un
rle essentiel jouer dans la consolidation et le dveloppement de l'Etat de droit dans leur pays. Un change d'expriences la fois entre elles et avec des juges
et des spcialistes occidentaux du droit constitutionnel est donc capital. Hormis les allocutions d'ouverture du Prsident Iliescu, du Prsident de la Cour
constitutionnelle roumaine, M. Gionea, et du Prsident de la Commission europenne pour la dmocratie par le droit, M. La Pergola, ainsi que l'allocution de
clture de M. Badinter, Prsident du Conseil constitutionnel franais, huit rapports ont t prsents au sminaire: quatre par des membres de la Cour
constitutionnelle roumaine et les quatre autres par des reprsentants de cours constitutionnelles occidentales. Les actes du Sminaire ont t publis dans le
numro 10 de la Collection Science et Technique de la Dmocratie. 2. Sminaire UniDem sur "Le concept contemporain de confdration" (Santorin, 23-25
septembre 1994) Le sminaire sur le concept contemporain de la confdration, organis par la Commission en coopration avec le ministre des Affaires
trangres de la Grce, a runi Santorin des hommes politiques, hauts magistrats, acadmiciens et hauts fonctionnaires de 18 Etats europens et de l'Asie
centrale (Belgique, Bosnie-Herzgovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grce, Italie, Kyrghyzstan, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Roumanie, Russie,
Espagne, Suisse, Ukraine, Royaume-Uni). Par ailleurs, l'Assemble parlementaire du Conseil de l'Europe, la CSCE et l'Union europenne se sont fait
reprsenter. Les participants ont chang des vues sur l'volution historique du concept de la confdration sur la base de rapports prsents par MM.
Kitromilides (Grce) et Aubert (Suisse) et ont ensuite entam une discussion approfondie sur le concept classique et contemporain de la confdration sur la
base de rapports prsents par MM. Malinverni (Suisse) et M. Forsyth (Royaume-Uni). Les participants ont examin l'accord de confdration entre la
Croatie et la Bosnie-Herzgovine (Accords de Washington) et ses aspects constitutionnels. L'volution du concept confdral dans le cadre de la
Communaut d'Etats Indpendants (C.E.I.) a fait l'objet d'un examen approfondi sur la base de rapports prsents par MM. Vitrouk, Prsident a.i. de la Cour
Constitutionnelle de la Fdration de Russie et Yuzkov, Prsident de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine. L'ventualit d'une volution vers une confdration
des Etats baltes et des Etats de l'Asie centrale a t prsente par MM. Lapinskas, juge la Cour constitutionnelle de la Lituanie, Endzins, Prsident de la
Commission des affaires juridiques de la Saeima, et Kosakov, Prsident de la Cour suprme conomique du Kyrghyzstan. Les participants ont examin les
perspectives de la nouvelle ide de confdration en Europe et l'exprience de l'Union europenne, sur la base du rapport M. Lejeune (Belgique). Les actes
de ce Sminaire seront publis dans la Collection Science et Technique de la Dmocratie. 3. Table Ronde sur "L'application des dispositions
constitutionnelles relatives aux mdias dans une dmocratie pluraliste", (Nicosie, 16-18 dcembre 1994) Dans le cadre de son programme UniDem, la
Commission europenne pour la dmocratie par le droit a organis Nicosie (Chypre), en coopration avec le Service de l'Attorney General de la Rpublique
de Chypre et avec le soutien de la Commission europenne, une table ronde sur la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles relatives aux mass
mdia dans une dmocratie pluraliste. Des juges des cours constitutionnelles, des universitaires, des experts des mdia et des journalistes des Etats membres
du Conseil de l'Europe, ainsi que d'Albanie, de Croatie, de Gorgie, du Kyrghyzstan, de Lettonie et de Russie, ont particip la table ronde. Des
reprsentants de l'Assemble Parlementaire du Conseil de l'Europe, de la Cour europenne des Droits de l'Homme, des Comits directeurs pour les Droits
de l'Homme (CDDH) et sur les moyens de communication de masse (CDMM), ainsi que de la Commission europenne, ont galement particip aux
travaux de la table ronde, qui ont t ouverts par M. Glafkos Clerides, Prsident de la Rpublique de Chypre, aprs des discours de M. Alecos Evangelou,
Ministre de la Justice, des Prsidents de la Cour Suprme et de l'Ordre des avocats de Chypre, ainsi que de M. Vitrouk, Prsident a.i. de la Cour
constitutionnelle de la Fdration de Russie. Sur la base de rapports par le Prof. Guy Drouot, le Prof. Gabor Halmai, M. Karol Jakubowicz et M. Arthur
Plunkett, les participants ont examin le rle des mass mdia dans le contrle du pouvoir politique dans une dmocratie pluraliste, le rle des cours
constitutionnelles et d'autres instances quivalentes dans la mise en oeuvre de la libert de presse, les problmes soulevs par le monopole d'Etat sur les mdia
lectroniques et l'importante concentration des radiodiffuseurs privs et les rgles actuelles d'accs l'information officielle. Les participants ont soulign la
ncessit de sauvegarder l'indpendance des mdia face l'excutif et la pluralit des sources d'information en tant que constantes du dveloppement de la
conscience dmocratique de la population. Les actes de la table ronde seront publis dans la Collection Science et Technique de la Dmocratie. VI.
Perspectives d'activits futures 1. Rformes constitutionnelles Les travaux de la Commission vont se poursuivre en 1995 par l'tude de plusieurs constitutions
en projet: savoir, les constitutions de la Gorgie, de l'Albanie et de l'Ukraine. La Commission a galement t sollicit par le Blarus pour tudier l'efficacit de la
loi relative la Cour constitutionnelle en examinant les aspects pratiques et techniques de son application. 2. Etude du fonctionnement des institutions
dmocratiques La Commission avait dj attir l'attention du Comit des Ministres en mai 1994 sur le phnomne suivant : le processus de l'adoption des
nouvelles Constitutions posant les principes de la dmocratie pluraliste, de l'tat de droit et du respect des droits fondamentaux de l'individu est en voie de
s'achever ; l'accent doit actuellement tre mis sur l'application effective de ces principes, tels qu'ils ont t consacrs dans les textes et les normes
constitutionnels. Tout en maintenant ses activits concernant les rformes constitutionnelles et ses autres tches, la Commission est dsormais appele assumer
galement ce rle que lui confie son Statut. La Commission tiendra une runion spciale consacre, entre autres, cette question au dbut de 1995. 3. Prochains
Sminaires UniDem Un Sminaire Unidem Strasbourg les 23-24 juin 1995, sur "La justice constitutionnelle et la dmocratie rfrendaire" est en prparation.
Les discussions porteront sur le thme du contrle de recevabilit du rfrendum par le juge constitutionnel d'une part, et du contrle par la juridiction
constitutionnelle de la validit matrielle du texte soumis referendum, d'autre part. Un deuxime Sminaire Unidem sera organis en coopration avec la Cour
constitutionnelle de Croatie et le BIDDH de l'OSCE sur "La protection des droits fondamentaux par les Cours constitutionnelles", Brioni les 23-24
septembre 1995. Les thmes proposs sont les suivants: Les droits invocables dans les recours constitutionnels - Les procdures de protection des droits
fondamentaux autres que le recours constitutionnel - Les conditions de recevabilit des recours constitutionnels et les mcanismes visant a viter une charge
excessive de la Cour - Le pouvoir de dcision et les effets des arrts rendus dans les procdures de recours constitutionnel. Un troisime Sminaire Unidem
pourrait tre organis en Afrique du Sud sur des thmes proposs par les autorits sud-africaines. A N N E X E I - LISTE DES MEMBRES DE LA
COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT M. Antonio LA PERGOLA (Italien), Prsident, Avocat Gnral la Cour
de Justice des Communauts europennes (Supplant: M. Sergio BARTOLE, Professeur l'Universit de Trieste) M. Helmut STEINBERGER (Allemand),
Vice-Prsident, Directeur de l'Institut Max-Planck, Professeur l'Universit de Heidelberg M. Michael TRIANTAFYLLIDES (Chypriote), Vice-Prsident,
Attorney General de la Rpublique M. Alexandre DJEROV (Bulgare), Vice-Prsident, Avocat, (Supplante : Mme Ana MILENKOVA, Membre de
l'Assemble nationale) M. Constantin ECONOMIDES (Grec), Professeur l'Universit Pantios, Directeur du dpartement juridique, Ministre des Affaires
Etrangres (Supplante : Mme Fani DASKALOPOULOU-LIVADA, Conseiller juridique adjointe, Ministre des Affaires Etrangres) M. Giovanni
GUALANDI (Saint-Marin), Vice-Prsident du Conseil de Prsidence de l'Institut juridique de Saint-Marin M. Giorgio MALINVERNI (Suisse),
Professeur l'Universit de Genve M. Franz MATSCHER (Autrichien), Professeur l'Universit de Salzburg, Juge la Cour Europenne des Droits de l'Homme
(Supplant : M. Klaus BERCHTOLD, Chancellerie Fdrale, Vienne) M. Ergun ZBUDUN (Turc), Professeur l'Universit d'Ankara, Vice-Prsident de la
Fondation turque pour la Dmocratie Mr Jos Menres PIMENTEL (Portugais), Mdiateur (Supplant : M. Antonio VILHENA DE CARVALHO, Bureau
de droit compar, Bureau du Procureur Gnral) M. Hans RAGNEMALM (Sudois), Juge la cour de justice des Communauts europennes M. Grard
REUTER (Luxembourgeois), Prsident de la Chambre des Comptes M. Matthew RUSSELL (Irlandais), Conseiller juridique auprs de l'Attorney General
M. Jean-Claude SCHOLSEM (Belge), Doyen de la facult de droit l'Universit de Lige M. Antti SUVIRANTA (Finlandais), Ancien Prsident de la Cour
Suprme administrative (Supplant : M. Matti NIEMIVUO, Directeur au Dpartement de lgislation, Ministre de la Justice) M. Jacques ROBERT (Franais),
Prsident honoraire de l'Universit de droit, d'conomie et des Sciences sociales de Paris, Membre du Conseil constitutionnel M. Jan HELGESEN
(Norvgien), Professeur l'Universit d'Oslo M. Gerard BATLINER (Liechtenstein), Prsident du Conseil Scientifique du Liechtenstein Institut Mme Hanna
SUCHOCKA (Polonaise), Membre du parlement (Supplant : M. Zdzislaw KEDZIA, Ministre plnipotentiaire, Conseiller la Mission permanente de
Pologne auprs des Nations Unies) M. Godert W. MAAS-GEESTERANUS (Nerlandais), Ancien Conseiller juridique du Ministre des Affaires Etrangres
M. Jnos ZLINSZKY (Hongrois), Juge la Cour constitutionnelle M. Joseph SAID-PULLICINO (Maltais), Juge M. Jan KLU_KA (Slovaque), Juge la
Cour Constitutionnelle M. Magnus Kjartan HANNESSON (Islandais), Professeur l'Universit d'Islande M. Luis AGUIAR DE LUQUE (Espagnol),
Directeur du Centro de Estudios Constitucionales (Supplant : M. Jaime NICOLAS MUNIZ, Directeur adjoint du Centro de Estudios Constitucionales)
M. Peter JAMBREK (Slovne), ancien Prsident de la Cour constitutionnelle, Juge la Cour Europenne des Droits de l'Homme (Supplant : M. Anton
PERENIC, Professeur de droit, ancien Juge la Cour constitutionnelle) M. Kestutis LAPINSKAS (Lituanien), Juge la Cour constitutionnelle M. Petru
GAVRILESCU (Roumain), Spcialiste, Direction des Droits de l'Homme, Ministre des Affaires Etrangres M. Asbjrn JENSEN (Danois), Attorney
General M. Cyril SVOBODA (Tchque), Premier Vice Ministre de la Justice MEMBRES ASSOCIES M. Aleks LUARASI (Albanais), Professeur
l'Universit de Tirana M. Nicolas VITROUK (Russe), Prsident a.i. de la Cour constitutionnelle M. Aivars ENDZINS (Letton), Prsident de la Commission
juridique du Saeima M. Stanko NICK (Croate), Conseiller juridique principal, Ministre des Affaires Etrangres M. Leonid YUZKOV (Ukrainien),
Prsident de la Cour constitutionnelle (Supplant : M. Petro MARTYNENKO, Professeur de droit compar) M. Boris NEGRU (Moldave), Chef de la
Section des problmes de lgislation auprs du Parlement de Moldova (Supplant : M. Eugen RUSU, Prsident de la Commission des Affaires juridiques,
Parlement de Moldova) M. Avtandil DEMETRASHVILI (Gorgien), Secrtaire de la Commission constitutionnelle d'Etat M. Valery ROMASKO,
(Blarusian), Vice-Directeur, Institut pour la construction tatique et la lgislation OBSERVATEURS M. Grald BEAUDOIN (Canadien), Professeur
l'Universit d'Ottawa, Snateur Mme Nancy ELY-RAPHEL (Amricaine), Assistante adjointe principale du Secrtaire d'Etat, Bureau des Droits de l'Homme
M. Vincenzo BUONOMO (Saint-Sige), Professeur de Droit international l'Universit Pontificale du Latran M. Serikul KOSAKOV (Kirghiz), Prsident de
la Cour suprme conomique M. Masato ITO (Japonais), Consul, Consulat Gnral du Japon Strasbourg A N N E X E II - FONCTIONS
ETCOMPOSITION DES SOUS-COMMISSIONS - Prsident : M. La Pergola - Vice-Prsidents : M. Steinberger, M. Triantafyllides, M. Djerov Bureau : M. Ragnemalm, Mme Suchocka, M. Reuter, M. Pimentel, Prsidents des Sous-Commissions : M. Russell, M. Malinverni, M. Economides, M.
zbudun, M. Scholsem, M. Matscher - Justice constitutionnelle: Prsident: M. Russell - membres: Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, France,
Allemagne, Hongrie, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Sude, Turquie, Roumanie, Slovnie. - Etat fdral et Etat rgional: Prsident:
M. Malinverni - membres: Autriche, Belgique, Chypre, Allemagne, Grce, Italie, Pologne, Espagne, Croatie, Canada, Etats-Unis. - Rapport entre le droit
international et le droit interne: Prsident: M. Economides - membres: Bulgarie, Finlande, Allemagne, Italie, Norvge, Suisse, Slovnie. - Pouvoirs
d'exception du Gouvernement: Prsident: M. Ozbudun - membres: Finlande, Irlande, Liechtenstein. - L'Etat de droit et la transition vers une conomie de
march: Prsident: M. Scholsem - membres: Chypre, Luxembourg. - Protection des minorits: Prsident: M. Matscher - membres: Belgique, Grce, Hongrie,
Pays-Bas, Norvge, Saint Marin, Suisse, Turquie, Croatie, Roumanie. - Task Force: Prsident: M. La Pergola - Vice-prsident: M. Helgesen - membres:
Belgique, Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Grce, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Espagne, Sude, Suisse, Turquie. Amrique Latine: Prsident: M. Matscher - membres: Allemagne, Italie, Norvge, Portugal, Espagne. - UniDem: Prsident: M. La Pergola - membres:
Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas, Norvge, Pologne, Portugal, Espagne, Turquie, Saint-Sige. - Afrique du Sud: Prsident: M. La Pergola - membres
Chypre, Pays-Bas, Norvge, Pologne, Sude, Suisse, Canada, USA. A N N E X E III - REUNIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR
LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT EN 1994 [1] Runions Plnires 18e runion 25-26 fvrier 19e runion 13-14 mai 20e runion 9-10 septembre 21e
runion 11-12 novembre Bureau 6e runion - Runion largie aux Prsident des Sous-commissions - 13 mai 7e runion - Runion largie aux Prsident des Souscommissions - 9 septembre 8e runion - Runion largie aux Prsident des Sous-commissions - 11 novembre SOUS-COMMISSIONS Minorits 11e runion
12 mai 12e runion 7 septembre Justice constitutionnelle Runion jointe avec le Comit de Direction d'UniDem - 12 mai Runion avec les agents de liaison
des cours constitutionnelles pour l'tablissement d'un centre de documentation 6e runion 9-10 novembre Rformes constitutionnels Echange de vues sur le
projet de Constitution de la Rpublique de Gorgie - 6-9 juillet (Tblissi) Runion sur le projet de Constitution d'Albanie - 27 octobre (Strasbourg) Etat fdral
et Etat rgional Runion jointe avec le Comit de Direction d'UniDem - 12 mai L'Etat de droit et la transition vers une conomie de march 3e runion 24 fvrier
Pouvoirs d'urgence 3e runion 24 fvrier 4e runion 12 mai 5e runion 8 septembre Comit de Direction d'UniDem 8e runion 24 fvrier Runion jointe avec les
Sous-Commission sur l'Etat fdral et Etat rgional et sur la Justice constitutionnelle - 12 mai 10e runion 10 novembre 11e runion 5 dcembre (Luxembourg)
SEMINAIRES ET CONFERENCES Sminaire UniDem sur le rle de la cour constitutionnelle dans la consolidation de l'Etat de droit - 8-10 juin
(Bucarest) Sminaire UniDem sur le concept contemporain de confdration - 23-25 septembre (Santorin) Table ronde sur l'application des dispositions
constitutionnelles relatives aux mdias dans une dmocratie pluraliste - 16-18 dcembre (Nicosie) Participation au Forum Economique de la CSCE - 14-17
mars (Prague) Participation au Sminaire de la CSCE sur la dmocratie locale - 16-19 mai (Varsovie) Participation au Groupe de travail "Democratie et
droit" de Konrad Adenauer Stiftung - 29 septembre (Bonn) A N N E X E IV - LISTE DES PUBLICATIONS Collection 1 Science et technique de la
dmocratie N 1: Rencontre avec les prsidents des cours constitutionnelles et instances quivalentes Piazzola sul Brenta, 8 octobre 1990 2 N 2: Modles de
juridiction constitutionnelle par Helmut Steinberger 3 N 3: Le processus constitutionnel, instrument pour la transition dmocratique Istanbul, 8 au 10
octobre 1992 N 4: La transition vers un nouveau type d'conomie et ses reflets constitutionnels Moscou, 18 et 19 fvrier 1993 N 5: Les rapports entre le
droit international et le droit interne Varsovie, 19 au 21 mai 1993 N 6: Les rapports entre le droit international et le droit interne par Constantin
Economides 3 N 7:
re 1994) Dans le cadre de son programme UniDem, la Commission europ�enne pour la d�mocratie par le droit a organis�
� Nicosie (Chypre), en coop�ration avec le Service de l'Attorney General de la R�publique de Chypre et avec le soutien de la
Commission europ�enne, une table ronde sur la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles relatives aux mass m�dia
dans une d�mocratie pluraliste. Des juges des cours constitutionnelles, des universitaires, des experts des m�dia et des
journalistes des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que d'Albanie, de Croatie, de G�orgie, du Kyrghyzstan, de Lettonie
et de Russie, ont particip� � la table ronde. Des repr�sentants de l'Assembl�e Parlementaire du Conseil de l'Europe, de la
Cour europ�enne des Droits de l'Homme, des Comit�s directeurs pour les Droits de l'Homme (CDDH) et sur les moyens de
communication de masse (CDMM), ainsi que de la Commission europ�enne, ont �galement particip� aux travaux de la table
ronde, qui ont �t� ouverts par M. Glafkos Clerides, Pr�sident de la R�publique de Chypre, apr�s des discours de M.
Alecos Evangelou, Ministre de la Justice, des Pr�sidents de la Cour Supr�me et de l'Ordre des avocats de Chypre, ainsi que de
M. Vitrouk, Pr�sident a.i. de la Cour constitutionnelle de la F�d�ration de Russie. Sur la base de rapports par le Prof. Guy
Drouot, le Prof. Gabor Halmai, M. Karol Jakubowicz et M. Arthur Plunkett, les participants ont examin� le r�le des mass m�dia
dans le contr�le du pouvoir politique dans une d�mocratie pluraliste, le r�le des cours constitutionnelles et d'autres instances
�quivalentes dans la mise en oeuvre de la libert� de presse, les probl�mes soulev�s par le monopole d'Etat sur les
m�dia �lectroniques et l'importante concentration des radiodiffuseurs priv�s et les r�gles actuelles d'acc�s �
l'information officielle. Les participants ont soulign� la n�cessit� de sauvegarder l'ind�pendance des m�dia face �
l'ex�cutif et la pluralit� des sources d'information en tant que constantes du d�veloppement de la conscience d�mocratique
de la population. Les actes de la table ronde seront publi�s dans la Collection Science et Technique de la D�mocratie.
����������� ����������� VI. ����� Perspectives d'activit�s
futures 1.�������� R�formes constitutionnelles Les travaux de la Commission vont se poursuivre en 1995 par
l'�tude de plusieurs constitutions en projet: � savoir, les constitutions de la G�orgie, de l'Albanie et de l'Ukraine. La
Commission a �galement �t� sollicit� par le B�larus pour �tudier l'efficacit� de la loi relative � la Cour
constitutionnelle en examinant les aspects pratiques et techniques de son application. 2.�������� Etude du
fonctionnement des institutions d�mocratiques La Commission avait d�j� attir� l'attention du Comit� des Ministres en
mai 1994 sur le ph�nom�ne suivant : le processus de l'adoption des nouvelles Constitutions posant les principes de la
d�mocratie pluraliste, de l'�tat de droit et du respect des droits fondamentaux de l'individu est en voie de s'achever ; l'accent doit
actuellement �tre mis sur l'application effective de ces principes, tels qu'ils ont �t� consacr�s dans les textes et les normes
constitutionnels. Tout en maintenant ses activit�s concernant les r�formes constitutionnelles et ses autres t�ches, la
Commission est d�sormais appel�e � assumer �galement ce r�le que lui confie son Statut. La Commission tiendra une
r�union sp�ciale consacr�e, entre autres, � cette question au d�but de 1995. �����������
3.�������� Prochains S�minaires UniDem Un S�minaire Unidem � Strasbourg les 23-24 juin 1995, sur
"La justice constitutionnelle et la d�mocratie r�f�rendaire" est en pr�paration. Les discussions porteront sur le th�me du
contr�le de recevabilit� du r�f�rendum par le juge constitutionnel d'une part, et du contr�le par la juridiction
constitutionnelle de la validit� mat�rielle du texte soumis � referendum, d'autre part. Un deuxi�me S�minaire Unidem
sera organis� en coop�ration avec la Cour constitutionnelle de Croatie et le BIDDH de l'OSCE sur "La protection des droits
fondamentaux par les Cours constitutionnelles", � Brioni les 23-24 septembre 1995. Les th�mes propos�s sont les suivants:
Les droits invocables dans les recours constitutionnels - Les proc�dures de protection des droits fondamentaux autres que le
recours constitutionnel - Les conditions de recevabilit� des recours constitutionnels et les m�canismes visant a �viter une
charge excessive de la Cour - Le pouvoir de d�cision et les effets des arr�ts rendus dans les proc�dures de recours
constitutionnel. Un troisi�me S�minaire Unidem pourrait �tre organis� en Afrique du Sud sur des th�mes propos�s par
les autorit�s sud-africaines. A N N E X E�� I -� ���� LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT M. Antonio LA PERGOLA (Italien), Pr�sident, Avocat G�n�ral �
la Cour de Justice des Communaut�s europ�ennes (Suppl�ant: M. Sergio BARTOLE, Professeur � l'Universit� de
Trieste) M. Helmut STEINBERGER (Allemand), Vice-Pr�sident, Directeur de l'Institut Max-Planck, Professeur � l'Universit� de
Heidelberg M. Michael TRIANTAFYLLIDES (Chypriote), Vice-Pr�sident, Attorney General de la R�publique M. Alexandre
DJEROV (Bulgare), Vice-Pr�sident, Avocat, (Suppl�ante : Mme Ana MILENKOVA, Membre de l'Assembl�e nationale) M.
Constantin ECONOMIDES (Grec), Professeur � l'Universit� Pantios, Directeur du d�partement juridique, Minist�re des
Affaires Etrang�res (Suppl�ante : Mme Fani DASKALOPOULOU-LIVADA, Conseiller juridique adjointe, Minist�re des
Affaires Etrang�res) M. Giovanni GUALANDI (Saint-Marin), Vice-Pr�sident du Conseil de Pr�sidence de l'Institut juridique de
Saint-Marin M. Giorgio MALINVERNI (Suisse), Professeur � l'Universit� de Gen�ve M. Franz MATSCHER (Autrichien),
Professeur � l'Universit� de Salzburg, Juge � la Cour Europ�enne des Droits de l'Homme (Suppl�ant : M. Klaus
BERCHTOLD, Chancellerie F�d�rale, Vienne) M. Ergun �ZBUDUN (Turc), Professeur � l'Universit� d'Ankara, VicePr�sident de la Fondation turque pour la D�mocratie Mr Jos� Men�res PIMENTEL (Portugais), M�diateur (Suppl�ant :
M. Antonio VILHENA DE CARVALHO, Bureau de droit compar�, Bureau du Procureur G�n�ral) M. Hans RAGNEMALM
(Su�dois), Juge � la cour de justice des Communaut�s europ�ennes M. G�rard REUTER (Luxembourgeois),
Pr�sident de la Chambre des Comptes M. Matthew RUSSELL (Irlandais), Conseiller juridique aupr�s de l'Attorney General M.
Jean-Claude SCHOLSEM (Belge), Doyen de la facult� de droit � l'Universit� de Li�ge M. Antti SUVIRANTA (Finlandais),
Ancien Pr�sident de la Cour Supr�me administrative (Suppl�ant : M. Matti NIEMIVUO, Directeur au D�partement de
l�gislation, Minist�re de la Justice) M. Jacques ROBERT (Fran�ais), Pr�sident honoraire de l'Universit� de droit,
d'�conomie et des Sciences sociales de Paris, Membre du Conseil constitutionnel M. Jan HELGESEN (Norv�gien), Professeur
� l'Universit� d'Oslo M. Gerard BATLINER (Liechtenstein), Pr�sident du Conseil Scientifique du Liechtenstein Institut Mme
Hanna SUCHOCKA (Polonaise), Membre du parlement (Suppl�ant : M. Zdzislaw KEDZIA, Ministre pl�nipotentiaire, Conseiller
� la Mission permanente de Pologne aupr�s des Nations Unies) M. Godert W. MAAS-GEESTERANUS (N�erlandais), Ancien
Conseiller juridique du Ministre des Affaires Etrang�res M. J�nos ZLINSZKY (Hongrois), Juge � la Cour constitutionnelle M.
Joseph SAID-PULLICINO (Maltais), Juge M. Jan KLU_KA (Slovaque), Juge � la Cour Constitutionnelle M. Magnus Kjartan
HANNESSON (Islandais), Professeur � l'Universit� d'Islande M. Luis AGUIAR DE LUQUE (Espagnol), Directeur du Centro de
Estudios Constitucionales (Suppl�ant : M. Jaime NICOLAS MUNIZ, Directeur adjoint du Centro de Estudios Constitucionales) M.
Peter JAMBREK (Slov�ne), ancien Pr�sident de la Cour constitutionnelle, Juge � la Cour Europ�enne des Droits de
l'Homme (Suppl�ant : M. Anton PERENIC, Professeur de droit, ancien Juge � la Cour constitutionnelle) M. Kestutis LAPINSKAS
(Lituanien), Juge � la Cour constitutionnelle M. Petru GAVRILESCU (Roumain), Sp�cialiste, Direction des Droits de l'Homme,
Minist�re des Affaires Etrang�res M. Asbj�rn JENSEN (Danois), Attorney General M. Cyril SVOBODA (Tch�que), Premier
Vice Ministre de la Justice
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MEMBRES ASSOCIES M. Aleks LUARASI (Albanais), Professeur � l'Universit� de Tirana M. Nicolas VITROUK (Russe),
Pr�sident a.i. de la Cour constitutionnelle M. Aivars ENDZINS (Letton), Pr�sident de la Commission juridique du Saeima M.
Stanko NICK (Croate), Conseiller juridique principal, Minist�re des Affaires Etrang�res M. Leonid YUZKOV (Ukrainien),
Pr�sident de la Cour constitutionnelle (Suppl�ant : M. Petro MARTYNENKO, Professeur de droit compar�) M. Boris NEGRU
(Moldave), Chef de la Section des probl�mes de l�gislation aupr�s du Parlement de Moldova (Suppl�ant : M. Eugen
RUSU, Pr�sident de la Commission des Affaires juridiques, Parlement de Moldova) M. Avtandil DEMETRASHVILI (G�orgien),
Secr�taire de la Commission constitutionnelle d'Etat M. Valery ROMASKO, (B�larusian), Vice-Directeur, Institut pour la
construction �tatique et la l�gislation
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OBSERVATEURS M. G�rald BEAUDOIN (Canadien), Professeur � l'Universit� d'Ottawa, S�nateur Mme Nancy ELYRAPHEL (Am�ricaine), Assistante adjointe principale du Secr�taire d'Etat, Bureau des Droits de l'Homme M. Vincenzo
BUONOMO (Saint-Si�ge), Professeur de Droit international � l'Universit� Pontificale du Latran M. Serikul KOSAKOV
(Kirghiz), Pr�sident de la Cour supr�me �conomique M. Masato ITO (Japonais), Consul, Consulat G�n�ral du Japon �
Strasbourg A N N E X E ��II - FONCTIONS ETCOMPOSITION DES SOUS-COMMISSIONS � -��������
Pr�sident : M. La Pergola � -�������� Vice-Pr�sidents : M. Steinberger, M. Triantafyllides, M. Djerov �
-�������� Bureau : M. Ragnemalm, Mme Suchocka, M. Reuter, M. Pimentel, Pr�sidents des SousCommissions : M. Russell, M. Malinverni, M. Economides, ����������� M. �zbudun, M. Scholsem, M.
Matscher � - ������� Justice constitutionnelle: Pr�sident: M. Russell - membres: Bulgarie, Chypre, Danemark,
Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Su�de, Turquie, Roumanie,
Slov�nie. � -�������� Etat f�d�ral et Etat r�gional: Pr�sident: M. Malinverni - membres: Autriche,
Belgique, Chypre, Allemagne, Gr�ce, Italie, Pologne, Espagne, Croatie, Canada, Etats-Unis. �� -�������
Rapport entre le droit international et le droit interne: Pr�sident: M. Economides - membres: Bulgarie, Finlande, Allemagne, Italie,
Norv�ge, Suisse, Slov�nie. �� -������� Pouvoirs d'exception du Gouvernement: Pr�sident: M.
Ozbudun - membres: Finlande, Irlande, Liechtenstein. �� -������� L'Etat de droit et la transition vers une
�conomie de march�: Pr�sident: M. Scholsem - membres: Chypre, Luxembourg. �� -�������
Protection des minorit�s: Pr�sident: M. Matscher - membres: Belgique, Gr�ce, Hongrie, Pays-Bas, Norv�ge, Saint Marin,
Suisse, Turquie, Croatie, Roumanie.� �� -������� Task Force: Pr�sident: M. La Pergola - Vicepr�sident: M. Helgesen - membres: Belgique, Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Gr�ce, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, Espagne, Su�de, Suisse, Turquie. �� -������� Am�rique Latine: Pr�sident: M.
Matscher - membres: Allemagne, Italie, Norv�ge, Portugal, Espagne. �� -������� UniDem: Pr�sident: M.
La Pergola - membres: Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas, Norv�ge, Pologne, Portugal, Espagne, Turquie, Saint-Si�ge.
� -�������� Afrique du Sud: Pr�sident: M. La Pergola - membres Chypre, Pays-Bas, Norv�ge, Pologne,
Su�de, Suisse, Canada, USA. A N N E X E�� III - REUNIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR LA
DEMOCRATIE PAR LE DROIT EN 1994 [1] R�unions Pl�ni�res 18e
r�union����������������� 25-26 f�vrier 19e
r�union����������������� 13-14 mai 20e
r�union����������������� 9-10 septembre 21e
r�union����������������� 11-12 novembre Bureau 6e r�union - R�union
�largie aux Pr�sident des Sous-commissions � ��������������������������������������������
13 mai 7e r�union - R�union �largie aux Pr�sident des Sous-commissions � ��������������������������������������������
9 septembre 8e r�union - R�union �largie aux Pr�sident des Sous-commissions � ��������������������������������������������
11 novembre
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SOUS-COMMISSIONS Minorit�s 11e r�union ���������������� 12 mai 12e
r�union ���������������� 7 septembre Justice constitutionnelle R�union jointe avec
le Comit� de Direction d'UniDem � ��������������������������������������������
12 mai R�union avec les agents de liaison des cours constitutionnelles pour l'�tablissement d'un centre de documentation 6e
r�union ������������������ 9-10 novembre R�formes constitutionnels Echange
de vues sur le projet de Constitution de la R�publique de G�orgie � ��������������������������������������������
6-9 juillet (Tblissi) R�union sur le projet de Constitution d'Albanie � ��������������������������������������������
27 octobre (Strasbourg) Etat f�d�ral et Etat r�gional R�union jointe avec le Comit� de Direction d'UniDem � ��������������������������������������������
12 mai L'Etat de droit et la transition vers une �conomie de march� 3e r�union
������������������ 24 f�vrier Pouvoirs d'urgence 3e
r�union������������������� 24 f�vrier 4e
r�union������������������� 12 mai 5e
r�union������������������� 8 septembre Comit� de Direction d'UniDem 8e
r�union ������������������ 24 f�vrier R�union jointe avec les SousCommission sur l'Etat f�d�ral et Etat r�gional et sur la Justice constitutionnelle � ��������������������������������������������
12 mai 10e r�union����������������� 10 novembre 11e r�union
���������������� 5 d�cembre (Luxembourg)
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SEMINAIRES ET CONFERENCES S�minaire UniDem sur le r�le de la cour constitutionnelle dans la consolidation de l'Etat de
droit � -�
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8-10 juin (Bucarest) S�minaire UniDem sur le concept contemporain de conf�d�ration � ��������������������������������������������
23-25 septembre (Santorin) Table ronde sur l'application des dispositions constitutionnelles relatives aux m�dias dans une
d�mocratie pluraliste � ��������������������������������������������
16-18 d�cembre (Nicosie) Participation au Forum Economique de la CSCE � ��������������������������������������������
14-17 mars (Prague) Participation au S�minaire de la CSCE sur la d�mocratie locale � ��������������������������������������������
16-19 mai (Varsovie) Participation au Groupe de travail "Democratie et droit" de Konrad Adenauer Stiftung ��-
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29 septembre (Bonn) A N N E X E�� IV - LISTE DES PUBLICATIONS Collection 1 Science et technique de la d�mocratie
N� 1:����� Rencontre avec les pr�sidents des cours constitutionnelles et instances �quivalentes � Piazzola
sul Brenta, 8 octobre 1990 2 N� 2:����� Mod�les de juridiction constitutionnelle
������������� par Helmut Steinberger 3 N� 3:����� Le processus constitutionnel,
instrument pour la transition d�mocratique
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Istanbul, 8 au 10 octobre 1992 N� 4:����� La transition vers un nouveau type d'�conomie et ses reflets
constitutionnels ������������� Moscou, 18 et 19 f�vrier 1993 N� 5:����� Les
rapports entre le droit international et le droit interne ������������� Varsovie, 19 au 21 mai 1993
N� 6:����� Les rapports entre le droit international et le droit interne �������������
par Constantin Economides 3 N� 7:���