DELIVRANCE DE LA CARTE - Les services de l`État dans la Vienne

Dernière mise à jour le 15/01/2013
PIÈCES A FOURNIR
pour une demande de
CARTE DE RÉSIDENT (L.314-8 à L.314-12)
PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT POUR TOUT DOSSIER
Fournir les copies et présenter les originaux
 Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et aux
visas) ou carte nationale d’identité pour les membres de l’union Européenne (tous les documents
d’état civil seront soumis à authentification préalable avant la délivrance du titre).
 Justificatifs d’état civil
 Si l’étranger est célibataire : une copie intégrale d’acte de naissance traduit en français par un
traducteur assermenté auprès des tribunaux français
 Si l’étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour ou carte d’identité du
conjoint + livret de famille+copie de l’acte de naissance+copie de l’acte de mariage datant de
moins de 3 mois+copie de l’acte de naissance du ou des enfants traduits en français par un
traducteur assermenté auprès des tribunaux français
 Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois : contrat de location+quittance de loyer (pas de
quittance rédigée par un particulier) ET facture (électricité, eau, gaz, assurance habitation, responsabilité
civile) + attestations de la caisse d’allocations familiales et de la sécurité sociale. Si vous êtes
hébergé : l’attestation d’hébergement à retirer à la préfecture + carte d’identité ou carte de séjour de
l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant.
 Déclaration sur l’honneur de non-polygamie (à signer à la préfecture)
 Déclaration sur l’honneur par laquelle le demandeur s’engage à respecter les principes qui régissent
la République française + lettre de motivation pour obtenir une carte de résident
 le contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) si vous l’avez signé+les attestations délivrées par l’Office
Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) :
- Diplôme initial de langue française (DILF) ou à défaut l’attestation ministérielle de dispense de
formation linguistique
- Attestation d’information sur la vie en France
- Justificatif de formation civique
Si vous n’avez pas signé le CAI et si vous avez un niveau d’études inférieur au Master
alors vous devrez remplir le formulaire de visite d’accueil à signer à la préfecture. Si vous avez un niveau
d’études au moins équivalent à un master, fournir la copie du diplôme du niveau le plus élevé.
 Copie recto-verso de votre titre de séjour
1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse
 3 photos au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
+
Pièces complémentaires à joindre OBLIGATOIREMENT en fonction de la situation
Fournir les copies et présenter les originaux
Carte de résident « conjoint de français »
(Plus de trois ans de mariage ou plus d’un an de mariage pour les ressortissants algériens ou
tunisiens)
Copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (transcrit par le poste diplomatique
ou consulaire si le mariage a été célébré à l’étranger)
 Des justificatifs de communauté de vie avec le conjoint français depuis le mariage : dernier avis
d’imposition + bail de location ou taxe foncière/d’habitation +attestations de la Sécurité Sociale + de la
Caisse d’Allocations Familiales aux 2 noms datant de moins de 3 mois + factures diverses aux 2 noms
(électricité, eau, gaz, assurance habitation, responsabilité civile) datant de moins de 3 mois.
 Présence du conjoint OBLIGATOIRE pour signer à la préfecture l’attestation de communauté de
vie
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ
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Carte de résident « parent d’enfant français »
(3 années sous couvert de cartes de séjour temporaire en qualité de « parent d’enfant français » ou
sous couvert d’1 carte pour les ressortissants algériens et tunisiens)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant mineur
 Certificat de nationalité française ou carte nationalité d'identité française ou passeport français en
cours de validité de l’enfant mineur
 Justificatifs de résidence en France de l’enfant mineur datant de moins de 3 mois et de la
contribution effective à son entretien et à son éducation, depuis sa naissance ou depuis au moins
deux ans :
 attestation de suivi médical régulier depuis la naissance
+  certificats de scolarité ou attestation crèche ou attestation de versement de l’allocation Pajemploi
+  attestations de la Caisse d’Allocations Familiales et de la sécurité sociale
+  justificatifs de virements financiers par le parent qui ne vit pas avec l’enfant
+  preuves de communauté de vie avec le parent français, le cas échéant (dernier avis
d’imposition+factures diverses aux 2 noms)
 Justificatifs de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’union naturelle, de séparation ou divorce :
 Jugement d’un tribunal concernant la garde de l’enfant ou, à défaut, une attestation sur l’honneur
du parent vivant avec l’enfant mentionnant un accord amiable avec l’autre parent concernant les
modalités de la garde + exécution effective de cet accord.
Carte de résident « regroupement familial »
(Conjoint et enfants d’un étranger titulaire d’une carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du
regroupement familial et qui justifient d’une résidence non interrompue d’au moins 3 années en France, sauf accords
internationaux)
 Copie des documents remis par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) :
décision favorable de regroupement familial+visite médicale+copie du visa d’entrée en France à ce titre
 Copie recto-verso du titre de séjour du conjoint ou des parents
 Pour les enfants : preuves de présence en France depuis l’entrée : certificats de scolarité successifs
+ tout document administratif + original du DCEM à restituer si vous en possédez un
 Présence du conjoint OBLIGATOIRE pour signer à la préfecture l’attestation de communauté de
vie
Carte de résident « ascendant /descendant de français »
(Enfant étranger d’un ressortissant de nationalité française âgé de 18 à 21 ans ou de 16 à 18 ans s’il
déclare vouloir exercer une activité professionnelle ou s’il est à la charge de ses parents,
ascendants à charge du ressortissant français et de son conjoint produisant un visa d’une durée
supérieure à 3 mois)
 Preuve de la filiation avec le ressortissant français (copie intégrale d’acte de naissance+livret de
famille+jugement d’adoption si tel est le cas) ou preuve de filiation avec le conjoint du ressortissant français
pour les ascendants à charge
 Carte nationale d’identité du ressortissant français
 Carte de séjour du conjoint du ressortissant français pour les ascendants à charge du conjoint
 Attestation de prise en charge par le ressortissant français (enfant de plus de 21 ans et ascendant à
charge) depuis l’entrée en France
 Justificatifs de ressources du ou des enfant (s) ou parents : déclarations de revenus, contrat de
travail, bulletins de salaire, pensions de retraite.
Carte de résident « titulaire d’une rente »
(étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un
organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ou ayants
droit d’un étranger bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie
professionnelle versée par un organisme français )
 Justificatifs datant de moins de 3 mois émanant de l’organisme français versant la rente d’accident
du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20%
 Justificatifs datant de moins de 3 mois émanant de l’organisme français versant la rente de décès
pour accident de travail ou maladie professionnelle et justificatifs prouvant la qualité d’ayant droit.
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ
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Carte de résident « ancien combattant »
(Étranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française, dans les rangs des forces
françaises de l’intérieur ou dans une unité combattante d’une armée alliée)
 Livret militaire
 Etats de service et certificat de démobilisation
 Carte d’ancien combattant
Carte de résident « légionnaire »
(Étranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française)
 Livret militaire (au moins 3 années de service)
 Certificat de bonne conduite
Carte de résident « réfugié »
(Étranger ayant obtenu le statut de réfugié)
 Attestation d’obtention du statut de réfugié obtenu par l’OFPRA ou la CNDA
 Attestation de contrôle médical
Carte de résident « enfant et conjoint de réfugié »
(Enfant d’un étranger ayant obtenu le statut de réfugié dans l’année qui suit son dix-huitième
anniversaire ou à partir de 16 ans si l’enfant déclare vouloir exercer une activité professionnelle.
Conjoint d’un étranger ayant obtenu le statut de réfugié lorsque le mariage est antérieur à cette
obtention ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une
communauté de vie effective entre les époux. Ascendant direct au premier degré si l’étranger qui a
obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné)
 Carte de résident du parent ou du conjoint qui a le statut de réfugié
 Pour les enfants et le conjoint marié avant l’obtention du statut de réfugié : choix du statut à effectuer,
soit obtention du statut de réfugié (décision d’admission de l’OFPRA ou CNDA), soit statut enfant et
conjoint de réfugié (acte de naissance+acte de mariage+passeport)
 Pour le conjoint, justificatifs de communauté de vie du couple : dernier avis d’imposition + bail de
location + attestations aux 2 noms de la Sécurité Sociale + de la Caisse d’Allocations Familiales datant de
moins de 3 mois + factures aux 2 noms (électricité, eau, gaz).
Présence du conjoint OBLIGATOIRE pour signer à la préfecture l’attestation de communauté de
vie
 Pour les enfants : preuves de présence en France : certificat médical attestant le suivi de l’enfant,
certificats de scolarité
Carte de résident « apatride »
(Apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses
enfants)
 Attestation de l’OFPRA de reconnaissance du statut d’apatride
 Pour le conjoint, justificatifs de communauté de vie du couple : dernier avis d’imposition + bail de
location + attestations aux 2 noms de la Sécurité Sociale + de la Caisse d’Allocations Familiales datant de
moins de 3 mois + factures aux 2 noms (électricité, eau, gaz).
Présence du conjoint OBLIGATOIRE pour signer à la préfecture l’attestation de communauté de
vie
 Pour les enfants : preuves de présence en France : certificat médical attestant le suivi de l’enfant,
certificats de scolarité
Carte de résident « enfant né en France »
(si l’enfant remplit les conditions pour demander la nationalité française)
 Tous les certificats de scolarité+preuves de présence en France depuis l’âge de 11 ans et résidence en
France au moins pendant 5 années.
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ
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Carte de résident « en raison de la durée de présence en France »
Article L.314-8 du Code de l’Entrée et du séjour des Etrangers et du Droit d’Asile : une carte de résident
portant la mention « résident de longue durée-CE » peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une
menace pour l’ordre public, à l’étranger qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en
France (sauf accords internationaux), conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l’une des
cartes de séjour mentionnées aux articles :
L.313-6 (visiteur), L.313-8 (scientifique-chercheur) et L.313-9 (profession artistique et culturelle), aux
1°(salarié, travailleur temporaire), 2°(profession commerciale, industrielle ou artisanale) et 3°(activité
professionnelle non soumise à autorisation) de l’article L.313-10, aux articles L.313-11 (vie privée et
familiale), L.313-11-1 (conjoint d’un étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-CE
dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et d’une carte de séjour temporaire en France),
L.313-14 (admission exceptionnelle au séjour) et L.314-9 (au conjoint et aux enfants d’un étranger
titulaire d’une carte de résident entrés par regroupement familial, parent d’enfant français, conjoint
de français), aux 2°(ascendants et descendants de français) , 3°(rente accident de travail ou maladie
professionnelle), 4°(ancien combattant de l’armée française), 5°(ancien combattant dans les forces
françaises de l’intérieur), 6°(ancien combattant dans une unité combattante d’une armée alliée) ,
7°(légionnaire) et 9°(apatride) de l’article L.314-11 et aux articles L.314-12 (nationalité française) et
L.315-1 (compétences et talents) s’il dispose d’une assurance maladie.
La décision d’accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu’il peut invoquer à
l’appui de son intention de s’établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son
activité professionnelle s’il en a une, et de ses moyens d’existence
 Preuves de 5 années de résidence régulière sous couvert de l’une des cartes de séjour temporaire
citées ci-dessus
 Courrier pour justifier les raisons pour lesquelles le demandeur souhaite s’établir durablement en
France, notamment au regard de l’activité professionnelle et des moyens d’existence
 Justificatifs concernant l’intégration républicaine : connaissance suffisante de la langue française,
notamment le diplôme initial de langue française (délivré par l’Office français de l’Intégration et de
l’Immigration) + certificats de scolarité des enfants ou attestations de la crèche ou de Pajemploi ou
attestation de suivi médical régulier depuis la naissance ou depuis l’entrée en France + situation
professionnelle + parcours professionnel + participation à la vie sociale…
 Justificatifs des ressources depuis 5 ans : copie recto-verso des avis d’imposition sur les revenus
(mentionnant pour chaque année le montant des revenus déclarés) + contrats de travail
 Justificatifs concernant le logement : contrats de location ou acte de propriété
 Assurance maladie datant de moins de 3 mois
Attention : il peut y avoir des modifications dans les conditions de délivrance des cartes de résident pour
les ressortissants des pays suivants : Algérie, Tunisie, Maroc, Bénin, Burkina Faso, Cameroun,
Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo
Nota : Pour le retrait du titre de séjour, vous recevrez une convocation par voie postale sur laquelle figurera
le montant des timbres fiscaux à acheter.
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ
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