Casablanca, 11 mai 2009 AVIS N°46/09 RELATIF A L`OFFRE

Casablanca, 11 mai 2009
AVIS N°46/09
RELATIF A L’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT OBLIGATOIRE VISANT LES ACTIONS
FERTIMA A L’INITIATIVE DE LA SOCIETE CHARAF CORPORATION S.A A TRAVERS SA
FILIALE CHARAF CORPORATION HOLDING
Avis d’approbation de la Bourse de Casablanca n°05/09 du 8 Mai 2009
Visa du CDVM n° VI/EM/014/2009 du 8 Mai 2009
Vu le dahir portant loi n°1-93-211du 21 septembre 1993 modifié et complété par les lois n°34-96, 29-00, 5201 et 45-06 relatif à la Bourse des Valeurs, et notamment son article 7 bis,
Vu les dispositions de la loi 26/03 relative aux offres publiques sur le marché boursier telle que modifiée et
complétée par la loi n° 46-06 et notamment ses articles 2, 3 et 18 ;
Vu les dispositions du Règlement Général de la Bourse des Valeurs, approuvé par l’arrêté du Ministre de
l'économie des Finances n°1268-08 du 7 juillet 2008 et notamment ses articles 2.1.1, 2.2.4, 2.3.2, 2.3.3 et
2.3.10.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’OPERATION
♦ Contexte de l’opération
En date du 11 avril 2008, Charaf Corporation S.A a acquis, à travers son véhicule d’investissement Charaf
Corporation Holding, 995 968 actions représentant 86,6% du capital et des droits de votes de Fertima, société
anonyme, au capital de 115 000 000 dh, inscrite à la cote de la Bourse de Casablanca.
Lesdites actions ont été acquises auprès de trois groupes d’actionnaires à savoir :
1er Bloc : HOLMARCOM à travers les compagnies d’assurances ATLANTA et SANAD, le Fonds Commun
de Placement SANAD et le courtier CPA, soit 28,65% du capital et des droits de vote ;
2ème Bloc : la Mutuelle Agricole Marocaine d’Assurance (MAMDA) et la Mutuelle Centrale Marocaine
d’Assurance (MCMA) soit 29,93% du capital et des droits de vote ;
3ème Bloc : Adubos De Portugal à travers ADP INTERNACIONAL - Adubos De Portugal et ADP - Adubos
De Portugal soit 28,02% du capital et des droits de vote.
Le prix payé par Charaf Corporation Holding a été de 400 dh pour les actions formant les blocs 1 et 2 et
représentant 58.58 % du capital et des droits de vote de FERTIMA. Ce prix intègre une prime de contrôle
supportée par Charaf Corporation Holding.
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Le bloc restant, acquis auprès d’ADP INTERNACIONAL – Adubos De Portugal et ADP – Adubos De
Portugal, a été payé au prix de 106 364 280 dh soit 330 dh par action.
♦ Cadre légal de l’Opération
a. Instance ayant autorisé l’opération
Le Conseil d’Administration de Charaf Corporation Holding, en date du 22 mai 2008, a pris acte de
l’obligation de lancer une Offre Publique d’Achat Obligatoire sur les actions FERTIMA non encore détenues
par la société Charaf Corporation Holding, soit 154 032 actions, au prix de 330 dh par action, et ce, à la suite
du franchissement du seuil de 40% dans le capital et les droits de vote de FERTIMA.
Le prix de 330 dh intégrait le dividende ordinaire de l’année 2007.Compte tenu du paiement du dividende de
l’année 2007, de 42 dh par action, au cours de l’année 2008, le Conseil d’Administration, réuni en date du 25
mars 2009, a modifié l’autorisation de décaisser 330 dh par action dans le cadre de l’offre publique d’achat
lancée par la société Charaf Corporation Holding sur les 154.032 actions de Fertima à 288 dh par action.
b. Autorisation de l’autorité de la concurrence
Charaf Corporation Holding a adressé, le 10 mars 2008, à l’autorité de la concurrence, le projet d’acquisition
de la majorité du capital de la société FERTIMA.
En date du 31 mars 2008, le Premier Ministre a donné son accord sur le projet en rappelant à la société
Charaf Corporation Holding ses obligations de veiller au respect des bonnes règles de la concurrence et ce,
conformément à la réglementation en vigueur et notamment les articles 6, 7 et 12 alinéa 1 de la loi 06-99
relative à la liberté des prix et de la concurrence.
c. Franchissement de seuil
En date du 21 avril 2008, suite à l’acquisition de 86,6% des actions et droits de vote de Fertima, la société
Charaf Corporation Holding a informé le Conseil Déontologique Des Valeurs Mobilières et la Bourse de
Casablanca du franchissement des seuils successifs de 5%, 10%, 20%, 33,33%, 50% et 66,66% du capital et
des droits de vote de Fertima.
Conformément (i) à la Loi n° 26-03 notamment son article 18, (ii) au décret n°2-04-546 du 8 ramadan 1425
(22 octobre 2004) pris pour l’application de la loi n° 26-03 notamment son premier article, et (iii) à l’Arrêté
du Ministre des Finances et de la Privatisation n°1874-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le
pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une offre publique d’achat, suite au
franchissement du seuil de 40% des droits de vote de Fertima, société cotée à la Bourse de Casablanca,
Charaf Corporation Holding lance une Offre Publique d’Achat Obligatoire sur l’ensemble des actions non
détenues par elle.
d. Autorisation du Ministre de l’Economie et des Finances
Le CDVM a soumis le 29 avril 2008, le projet d’OPA objet de cette opération au Ministre de l’Economie et
des Finances en vue de l’appréciation dudit projet au regard des intérêts stratégiques nationaux
conformément aux dispositions de l’article 29 de la Loi 26-03.
Le Ministre n’a pas formulé d’objection au projet d’OPA.
e. Décision de recevabilité du Conseil Déontologique Des Valeurs Mobilières
Le projet d’OPA a fait l’objet d’une demande de recevabilité, auprès du CDVM, de la part de la société
Charaf Corporation Holding, représentée par son Administrateur Directeur Général, M. Ahmed Amine
Kandil, en date du 25 avril 2008.
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En référence aux dispositions des articles 13 et 32 de la Loi 26-03, le CDVM a apprécié le projet d’offre
publique d’achat, objet de cette opération et a examiné ses caractéristiques au regard des principes énoncés
par l’article 13 de la Loi 26-03 et notamment les principes de transparence et d’égalité de traitement des
actionnaires.
Au vu de l’ensemble des autorisations précitées et après examen du projet de l’offre, le CDVM a relevé que
le critère d’égalité de traitement est respecté dans la mesure où l’offre vise l’ensemble des porteurs de titres
FERTIMA et a déclaré recevable, en date du 9 mai 2008, le projet d’offre publique d’achat de Charaf
Corporation Holding sur les actions FERTIMA, au prix unitaire de 330dh intégrant le dividende ordinaire de
2007 de 42Dh par action.
♦ Accords pouvant avoir une incidence sur l’offre
Il n’existe aucun accord susceptible d’avoir une incidence significative sur l’appréciation de l’Offre ou sur
son issue.
♦ Objectifs de l’offre
L’Offre Publique d’Achat vise l’acquisition des titres Fertima non encore détenus par la société Charaf
Corporation Holding conformément aux dispositions légales et réglementaires.
♦ Intentions stratégiques
Le rapprochement stratégique entre Charaf Corporation SA et Fertima concerne une composante du secteur
agricole, secteur pilier pour l’économie marocaine. Il permettra :
-
-
de capitaliser sur le savoir-faire développé par les deux structures afin d’assurer la disponibilité des
fertilisants en quantité et qualité adéquates pour tous les agriculteurs à travers le Royaume ;
de joindre les capacités d'investissement des deux sociétés, notamment, en Recherche et
Développement ;
d’accompagner les agriculteurs (exploitants de petites superficies) et contribuer de manière
significative au développement de leurs rendements en leur proposant des solutions de nutrition
végétale sur mesure ;
de développer à plus grande échelle des formulations d’engrais sur mesure selon les cultures et les sols
pour proposer des techniques de fertilisations innovantes ;
de faire valoir l’important potentiel de complémentarité de leur image de marque et celle de leur
présence territoriale et internationale.
Le savoir-faire en matière de fertilisation sur mesure et de sécurité des approvisionnements de Charaf
Corporation SA, qui a porté ses fruits auprès des Grands Domaines et des sociétés d’agroalimentaire
structurées, associé à la forte proximité de Fertima auprès des agriculteurs, permettra de développer de
réelles synergies. Le nouveau groupe aura comme stratégie d’accompagner les agriculteurs dans des régions
qui ne sont toujours pas desservies et permettra d’améliorer la productivité agricole et d’une manière
générale de contribuer au développement de l'agriculture marocaine en s’inscrivant dans le cadre des
objectifs stratégiques du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime.
♦ Financement des prises de participations
a. Financement des prises de participations de Charaf Corporation Holding dans Fertima et
dans Charaf Corporation S.A
Lors du Conseil d’Administration de Charaf Corporation Holding, tenu en date du 19 mars 2008, il a été
décidé l’adoption d’une structure de financement permettant l’acquisition par Charaf Corporation Holding de
86,6% du capital et des droits de vote de la société Fertima et de 10 % du capital et des droits de vote de
Charaf Corporation SA. A cet effet, et par décision du même Conseil, Charaf Corporation Holding a
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contracté un emprunt, auprès de la Banque Centrale Populaire et de la Banque Populaire de Casablanca, pour
un montant de 330 Mdh.
Le Conseil d’Administration de Charaf Corporation SA, tenu en date du 7 avril 2008, a décidé de contracter
un emprunt, auprès des mêmes organismes susvisés, pour une valeur de 140 Mdh, afin de financer (i) une
augmentation de capital de la société Charaf Corporation Holding pour une valeur de 70 Mdh, et (ii) le
versement, par Charaf Corporation SA, d’une avance en compte courant d’associés au profit de Charaf
Corporation Holding pour un montant de 70 Mdh.
En conséquence de ce qui précède, le Conseil d’Administration du 19 mars 2008 a autorisé la constitution
par Charaf Corporation Holding des sûretés suivantes :
-
-
-
une convention de nantissement d’actions Charaf Corporation SA au titre de laquelle Charaf
Corporation Holding s’engage à consentir aux prêteurs un nantissement de premier rang sur les actions
qu’elle détiendra dans la société Charaf Corporation SA ;
une convention de nantissement d’actions Fertima au titre de laquelle Charaf Corporation Holding
s’engage à consentir aux prêteurs un nantissement de premier rang sur les actions qu’elle détiendra
dans la société Fertima ;
toute autre sûreté ou garantie devant être consentie dans le cadre du financement.
Simultanément aux différents investissements et au déblocage des fonds nécessaires, les sûretés suivantes ont
été constituées :
-
une convention de nantissement d’actions au titre de laquelle Charaf Corporation SA consent aux
prêteurs un nantissement sur les actions qu’elle détient dans Charaf Corporation Holding ;
un acte de cautionnement solidaire au titre duquel Charaf Corporation SA consent aux prêteurs un
cautionnement à hauteur d’un montant de 330 Mdh et ce, en garantie de l’exécution des obligations de
Charaf Corporation Holding au titre de l’emprunt contracté par cette dernière.
b- Modalités de financement des titres à acquérir dans le cadre de l’OPA
Le nombre d’actions concernées par la présente OPA s’établit à 154 032. Sur la base d’un prix de 288 dh par
action, le montant maximum de l’Opération, hors dividendes distribués, s’établit à 44 361 216 dh.
Les actions Fertima à acquérir en réponse à la présente offre seront financées par les fonds propres de Charaf
Corporation Holding.
♦ Intentions de Charaf Corporation Holding
En fonction du nombre d’actions apportées par les actionnaires de Fertima en réponse à la présente OPA, la
part de Charaf Corporation Holding variera entre 86,6% et 100,00%.
Dans le cas où suite à la présente OPA Charaf Corporation Holding venait à détenir strictement moins de
95% du capital et des droits de vote de Fertima, celle-là n’envisage pas de continuer à acquérir des actions
Fertima durant les 12 mois à venir.
L’intention de Charaf Corporation Holding est de conserver les titres Fertima qu’elle détient et ceux qu’elle
pourra acquérir dans le cadre de la présente OPA.
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♦ Issues possibles de l’OPA
Sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur, notamment en matière de règles de maintien des
titres à la Cote de la Bourse de Casablanca, Charaf Corporation Holding n’envisage pas de faire radier le titre
Fertima de la Cote de la Bourse de Casablanca.
Néanmoins, conformément aux dispositions :
-
-
-
de la Loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, promulguée par le Dahir n°104-21 du 1er rabii I 1425 (21 Avril 2004), et telle que modifiée et complétée par la Loi n°46-06,
notamment son article 20,
de l’Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 1875-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre
2004) fixant le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une Offre Publique
de Retrait,
du Décret n° 2-04-546 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) pris pour l’application de la Loi relative
aux offres publiques sur le marché boursier notamment son article premier,
La société Charaf Corporation Holding pourrait être amenée à lancer une Offre Publique de Retrait
Obligatoire.
Il y a lieu de noter qu’une offre publique de retrait peut également avoir lieu dans le cadre des dispositions de
l’article 21 du dahir n°1-04-21 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la Loi n°26-03
relatives aux Offres Publiques sur le marché boursier telle que modifiée et complétée par la Loi n°46-06.
ARTICLE 2 : STRUCTURE DE L’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT
♦ Nombre de titres visés par l’OPA
L’OPA portera sur la totalité des actions Fertima non détenues par Charaf Corporation Holding, soit 154 032
actions.
♦ Prix de l’offre
Le prix unitaire par action est fixé à 330 dh tel que arrêté par l’organisme conseil, diminué des dividendes
versés aux actionnaires de Fertima au titre de l’exercice 2007.
♦ Date de jouissance des actions objet de l’OPA
Les actionnaires de Fertima ont reçu 42 dh par action au titre des dividendes relatifs à l’exercice 2007. A cet
effet, les actions Fertima portent jouissance au 1er janvier 2008.
♦ Montant global de l’opération
Charaf Corporation Holding offre aux actionnaires de Fertima d’acquérir leurs actions Fertima au prix de
288,00 dh par action. Le montant global de l’opération se situe dans la fourchette [0 – 44,36 Mdh].
♦ Seuil de renonciation
Charaf Corporation Holding s’engage à acquérir de manière ferme et irrévocable la totalité des actions
apportées par les actionnaires de Fertima.
Aucun seuil de renonciation n’est envisagé par Charaf Corporation Holding dans le cadre de cette opération.
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ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION A L’OFFRE
♦ Durée de l’offre publique d’achat
La durée de l’offre s’étale du 18 au 25 mai 2009 inclus soit sur une durée de six (6) jours de bourse.
♦ Bénéficiaires
La présente offre s’adresse à tous les porteurs des 154 032 actions Fertima non détenues par Charaf
Corporation Holding.
♦ Modalités de participation à l’Opération et de collecte des ordres
Les actionnaires de Fertima souhaitant apporter leurs actions en réponse à l’offre devront remettre à
l’organisme collecteur d’ordres :
-
Un ordre de vente dument horodaté et émargé par le cédant et par l’organisme collecteur d’ordre ;
Une attestation de blocage des titres (fournie par le dépositaire des titres) ;
Un justificatif d’identité.
L’ordre de vente doit être signé par le propriétaire même des actions ou par un tiers dûment mandaté et
présentant une procuration dûment signée et légalisée par le propriétaire desdites actions.
Les ordres de vente aux noms des enfants mineurs peuvent être signés par le père, la mère, le tuteur ou le
représentant légal.
Dans le cas d’un mandat de gestion de portefeuille, le gestionnaire peut signer l’ordre de vente pour le
compte du client dont il gère le portefeuille à condition de disposer d’une procuration dûment signée et
légalisée par son mandant ou le mandat de gestion si celui-ci prévoit une disposition expresse dans ce sens.
Les sociétés de gestion marocaines ou étrangères agréées sont dispensées de présenter ces justificatifs pour
les OPCVM qu’elles gèrent.
♦ Modalités de traitement des ordres
a- Remise des ordres
Les actionnaires de Fertima souhaitant participer à la présente offre doivent remettre aux collecteurs d’ordres
un ordre de vente dûment signé et daté par leurs soins et ce, pendant la durée de l’offre s’étalant du 18 au 25
mai 2009 inclus.
Les ordres sont irrévocables après la clôture de la durée de l’offre. Cependant, ils peuvent être révoqués à
tout moment jusqu’à la fin de ladite durée.
b- Blocage des titres
L’actionnaire de Fertima apportant ses actions pendant la durée de l’offre doit obligatoirement joindre une
attestation de blocage des titres. Ladite attestation est délivrée par l’établissement teneur de compte et doit
comporter :
-
Le numéro de la carte d’identité nationale pour les personnes physiques marocaines résidentes ou non
résidentes, le numéro du titre de séjour pour les personnes physiques étrangères résidentes au Maroc
ou le numéro du passeport pour les personnes physiques étrangères non résidentes ;
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-
-
Le numéro d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales de droit marocain ou de
tout autre document faisant foi dans le pays d'origine et accepté par l’organisme chargé de
l’intermédiation pour les personnes morales étrangères;
Les coordonnées bancaires identifiant le compte qui sera crédité du produit de l’apport dans le cadre de
la présente Offre Publique d’Achat.
Le blocage des actions sera effectif à partir de la date de présentation des actions à l’offre jusqu’à la date de
règlement livraison. Il sera irrévocable dès la clôture de la durée de l’offre.
c- Identification des apporteurs d’actions Fertima
Les collecteurs d’ordre doivent s’assurer de l’appartenance des apporteurs d’actions Fertima à l’une des
catégories définies ci-dessous. A ce titre, ils doivent obtenir copie du document qui atteste de ladite
appartenance et la joindre à l’ordre de vente.
Le détail des documents à joindre à l’ordre de vente se décline comme suit :
Catégorie de souscripteur
Personnes physiques marocaines résidentes
Personnes physiques marocaines résidentes à
l'Etranger
Personnes physiques résidentes non marocaines
Personnes physiques non-résidentes et non
marocaines
Personnes morales de droit marocain hors OPCVM
Personnes morales de droit étranger
Associations marocaines
OPCVM
Investisseurs qualifiés par nature et Banques
Enfants mineurs
Document à joindre
Photocopie de la carte d'identité nationale
Photocopie de la carte d'identité nationale
Photocopie de la carte de résident
Photocopie du passeport contenant l’identité de la
personne ainsi que les dates d’émission et
d’échéance du document
Modèle des inscriptions au registre du commerce
Tout document faisant foi dans le pays d’origine
et attestant de l’appartenance à la catégorie, ou
tout autre moyen jugé acceptable par l’organisme
chargé de l’intermédiation
Photocopie des Statuts et photocopie du récépissé
du dépôt du dossier
Photocopie de la décision d’agrément et en plus :
- Pour les FCP, le certificat de dépôt au greffe du
tribunal ;
- Pour les SICAV, le modèle des inscriptions au
registre de commerce
Photocopie des Statuts.
Photocopie de la page du livret de famille attestant
de la date de naissance de l’enfant .
d- Conseiller et intermédiaires financiers
Intervenant
Conseiller et coordinateur global
Organisme chargé de l’enregistrement de
l’opération auprès de la Bourse
Etablissement assurant le service financier de
Fertima
Identité
CDG CAPITAL
SAFABOURSE
CDG CAPITAL
Adresse
Tour Mamounia Place
Moulay El Hassan – Rabat
9, Bd KennedyCasablanca.
Tour Mamounia Place
Moulay El Hassan – Rabat
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ARTICLE 4 : MODALITES DE CENTRALISATION DES ORDRES, D’ENREGISTEMENT ET DE
REGLEMENT / LIVRAISON
♦ Centralisation et consolidation des ordres:
La structure du fichier de centralisation des ordres établi par la Bourse de Casablanca sera transmise, à la
demande, par SAFABOURSE aux collecteurs d’ordres.
Les collecteurs d’ordre de vente remettront séparément à la Bourse de Casablanca, contre accusé de
réception, et sous forme de clés USB, les fichiers des ordres de ventes de leurs clients, en respectant la
structure du fichier de centralisation précitée, et ce, au plus tard, le 27 mai 2009 à 12h00.
La Bourse de Casablanca procèdera, par la suite, à la centralisation et à la consolidation des différents
fichiers, au rejet des ventes ne respectant pas les conditions fixées dans la note d’information et à l’allocation
des actions apportées dans le cadre de la présente opération.
Les organismes collecteurs d’ordres n’ayant pas le statut de société de bourse sont libres de désigner la
société de bourse qui se chargera de l’enregistrement des transactions auprès de la Bourse de Casablanca. Ils
devront informer la Bourse de Casablanca ainsi que la société de bourse choisie par écrit et au plus tard le
jour de réception des fichiers par la Bourse de Casablanca soit le 27 mai 2009 à 12h00.
♦ Enregistrement de l’offre
L’enregistrement à la Bourse de Casablanca des transactions relatives à la présente offre sera effectué par la
société de bourse SAFABOURSE (côté acheteur) et par SAFABOURSE et les autres sociétés de bourse
(côté vendeurs), et ce, le 05 juin 2009.
♦ Règlement livraison
Le règlement et la livraison des titres Fertima seront réalisés le 10 juin 2009.Ils s’effectueront selon les
procédures en vigueur à la Bourse de Casablanca.
ARTICLE 5 : RESULTATS DE L’OFFRE
Les résultats de l’Opération seront publiés par la Bourse de Casablanca au bulletin de la cote le 05 juin 2009,
par le Conseil Déontologique Des Valeurs Mobilières conformément aux dispositions de l’article 39 de la
Loi n°26-03 et par l’initiateur dans un journal d’annonces légales dans un délai de 2 jours suivant la
publication de la Bourse de Casablanca.
ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DE COTATION DU TITRE
Le Titre Fertima est identifié par les éléments suivants :
Libellé
Ticker
Code valeur
Compartiment
Type de cotation
Secteur d’activité
Fertima
FRT
1400
3ème compartiment (marché croissance)
Multi fixing
Distributeurs
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ARTICLE 7 : CALENDRIER DE L’OPERATION
Ordres
ETAPES
Au plus tard
1
Réception du dossier complet par la Bourse de Casablanca
07/05/2009
2
Emission de l’avis d’approbation de la Bourse de Casablanca
sur l’OPA
08/05/2009
3
Réception de la Note d’information visée par le CDVM
08/05/2009
4
Publication au Bulletin de la cote de l’avis relatif à l’OPA
11/05/2009
Ouverture de l’Offre Publique d’Achat
18/05/2009
6
Clôture de l’Offre Publique d’Achat
25/05/2009
7
Réception des fichiers des ordres d’apports de titres par la
Bourse de Casablanca
27/05/2009
à 12h00
Centralisation et consolidation des ordres d’apports de titres
par la Bourse de Casablanca
28/05/2009
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Traitement des ordres d’apports de titres par la Bourse de
Casablanca
29/05/2009
10
Envoi d’un état récapitulatif des ordres d’apports de titres au
CDVM
01/06/2009
11
Suite du CDVM sur l’OPA (positive ou sans suite)
02/06/2009
12
Annonce, au Bulletin de la cote, dans le cas où le CDVM
déclare l’opération sans suite
02/06/2009
13
Remise, par la Bourse de Casablanca, des résultats de l’OPA
aux collecteurs d’ordres
03/06/2009
5
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15
- Enregistrement des transactions relatives à l’OPA
- Annonce des résultats de l’OPA
Règlement / Livraison des titres objet de l’OPA
05/06/2009
10/06/2009
Direction Marchés
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