ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG

ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG
DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
AUX
PERSONNES INTÉRESSÉES, AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN
RÉFÉRENDUM POUR LE PROJET DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE
CHARLESBOURG SUR L’URBANISME, R.C.A.4V.Q. 4 SUIVANT:
1. Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de Charlesbourg sur l'urbanisme
relativement aux zones 41011Fb, 41014Fb et 41022Ha, R.C.A.4V.Q. 79 (Prolongement des rues
du Léman et de Chavannes)
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 11 juin 2013 sur le projet de modification au
Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q.4, le Conseil
d’arrondissement a adopté à sa séance du 9 juillet 2013 le projet de Règlement modifiant le Règlement
de l'Arrondissement de Charlesbourg sur l'urbanisme relativement aux zones 41011Fb, 41014Fb et
41022Ha, R.C.A.4V.Q. 79.
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement aux zones
41011Fb, 41014Fb et 41022Ha. Notamment, la zone 41011Fb est agrandie à même une partie des zones 41022Ha et
41014Fb. De plus, dans la zone 41011Fb, la mention relative à l’article 850 est supprimée puisque celui-ci a été
abrogé.
La zone 41014Fb est supprimée. La zone 41022Ha est agrandie à même une partie des zones 41011Fb et 41014Fb.
Également, dans la zone 41022Ha, une superficie de lot minimale de 375 mètres carrés est ajoutée pour un bâtiment
isolé d’un ou deux logements du groupe H1 logement. Une superficie de lot minimale de 250 mètres carrés est ajoutée,
de même qu’une largeur minimale de lot de dix mètres pour un bâtiment jumelé d’un logement du groupe H1 logement.
L’exigence d’une superficie de lot minimale de 600 mètres carrés et d’une profondeur de 40 mètres pour un lot sur
lequel un usage de la classe Habitation est autorisé est supprimée. Le vinyle est prohibé comme matériau de revêtement
extérieur. Finalement, la possibilité d’agrandir une habitation ou un autre usage dérogatoire protégé est supprimée.
La zone 41191Rb est créée à même une partie des zones 41014Fb et 41022Ha. Les usages autorisés dans cette nouvelle
zone sont ceux des groupes R1 parc et R4 espace de conservation naturelle. Les autres normes particulières applicables
dans la zone 41191Rb sont indiquées dans la grille de spécifications.
Les zones 41192Rb et 41193Rb sont créées à même une partie de la zone 41014Fb. Les usages autorisés dans ces
nouvelles zones sont ceux du groupe R4 espace de conservation naturelle. Les autres normes particulières applicables
dans les zones 41192Rb et 41193Rb sont indiquées dans la grille de spécifications.
La zone 41194Rb est créée à même une partie des zones 41014Fb et 41022Ha.Les usages autorisés dans cette nouvelle
zone sont ceux des groupes R1 parc et R4 espace de conservation naturelle. Les autres normes particulières applicables
à l’égard de la zone 41194Rb sont indiquées dans la grille de spécifications
Ce projet de règlement R.C.A.4V.Q. 79 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demandes
de la part des personnes intéressées des zones 41011Fb, 41014Fb et 41022Ha et des zones contiguës à
chacune de celles-ci, afin qu’un règlement qui les contiennent soit soumis à leur approbation,
conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements
permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de
chacune des dispositions du projet de règlement peuvent être obtenus au bureau du secrétaire et
assistant-greffier de l’arrondissement Charlesbourg, aux heures normales de bureau mentionnées cidessous.
Description de la zone visée
Les zones visées 41011Fb, 41014Fb et 41022Ha sont situées approximativement au nord-ouest du
boulevard du Lac, au sud-ouest de la limite territoriale de la municipalité de Lac-Beauport et à l’est du
chemin de la Sagamité. L’illustration des zones visées et des zones contiguës peut être consultée au
bureau du secrétaire et assistant-greffier de l’arrondissement.
2. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :

indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas
échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;

être reçue au bureau du secrétaire et assistant-greffier de l’arrondissement Charlesbourg, au 160,
76e Rue Est, Québec, au plus tard le 8e jour qui suit celui de la publication du présent avis;

être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins
la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
3. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de
signer une demande, de même que les renseignements permettant de déterminer les conditions
supplémentaires relatives aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un
établissement d’entreprise et les renseignements permettant de déterminer les conditions d’exercice du
droit de signer une demande par une personne morale, peuvent être obtenus au bureau du secrétaire et
assistant-greffier de l’arrondissement Charlesbourg, aux heures normales de bureau mentionnées cidessous.
4. Absence de demandes
Toutes les dispositions du projet de règlement qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourront
être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Consultation du projet
Le projet de règlement R.C.A.4V.Q. 79, peut être consulté au bureau du secrétaire et assistant-greffier
de l’arrondissement de Charlesbourg, 160, 76e Rue Est, bureau 311F, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à
12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30 et une copie du résumé du projet de règlement peut aussi être obtenue
sans frais par toute personne qui en fait la demande.
Donné à Québec, ce 14 juillet 2013.
La secrétaire d’arrondissement et assistante-greffière,
Sylvie Dolbec
AVIS D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 30 avril 2013, le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg a adopté :
Le Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme
relativement aux zones 41101Ha et 41154Ha, R.C.A.4V.Q.87.
Ce règlement est entré en vigueur le 27 juin 2013, date de la délivrance du certificat de conformité par le
greffier de la Ville de Québec.
Une copie de ce règlement est disponible, pour consultation, au bureau du secrétaire et assistant-greffier
de l’arrondissement, situé au 160, 76e rue Est, Québec, durant les heures de bureau.
Donné à Québec, ce 14 juillet 2013.
La secrétaire d’arrondissement et assistante-greffière
Sylvie Dolbec