Convention Passeport satellite - Conseil départemental d`Eure-et-Loir

CONVENTION
DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER D’EQUIPEMENT A L’INTERNET HAUT
DEBIT PAR SATELLITE
Convention entre
 Syndicat Mixte Ouvert Eure-et-Loir Numérique, dont le siège est situé 1 Place
Châtelet, CS 70403, 28008 Chartres, représenté par Jacques Lemare, Président, dûment
autorisé à la signature de la présente convention par la délibération en date du 21 mars
2014,
Ci-après dénommée « Eure-et-Loir Numérique »
 La société …, dont le siège est sis …, représentée par …, dûment autorisé à la
signature de la présente Convention
Ci-après dénommée " le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite " ou « FAI »
Les deux entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par
« les Parties ».
ARTICLE 1 : CONTEXTE
Le 15 décembre 2010, le Conseil général d’Eure-et-Loir a adopté à l’unanimité son Schéma
Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN). Le 14 décembre 2011, le SDTAN
d’Eure-et-Loir actualisé est adopté à l’unanimité par l’Assemblée Départementale. Les
ambitions suivantes ont été arrêtées :
-
78% en FTTH (dont 39% d’initiative privée),
22% de montée en débit, dont 8% en DSL MED (Montée en débit) et 14% en radio
THD,
l’horizon est ramené de 2030 à 2025, la durée du déploiement de 20 à 13 ans à partir
de 2013.
Les années 2012 et 2013 ont été consacrées à la concertation avec les territoires ainsi qu’à
l’attribution des marchés afférents au projet.
Ce vaste plan de déploiement d’infrastructures de Haut et Très Haut Débit démarre en ce
début d’année 2014 pour s’achever en 2022.
En outre, la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement financier à l’équipement à
l’internet Haut Débit par satellite est une des actions à mettre en œuvre à destination des
particuliers et des entreprises les plus isolés et non couverts à moyen terme par une initiative
publique d’Eure-et-Loir Numérique.
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Le dispositif mis en œuvre est donc ouvert à tout FAI par satellite exploitant un réseau de
communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de
communications électroniques, et utilisant en particulier la technologie satellite
bidirectionnelle opérée par satellite dont le débit descendant doit atteindre au minimum 20
Mb/s (débit crête non garanti).
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
« Kit Satellite » : ensemble de matériel permettant la connexion de l’Utilisateur Final Éligible
à Internet via le Satellite. La description détaillée du Kit satellite est définie par le FAI.
« Fournisseur d’Accès à Internet par Satellite » ou « FAI » : le Fournisseur d’Accès
Internet par Satellite signataire de la présente convention, exploitant un réseau de
communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de
communications électroniques (selon l’article L 32.15° du Code des postes et
communications électroniques), et utilisant en particulier la technologie Satellite
bidirectionnelle opérée sur satellite dont le débit descendant doit atteindre vingt (20) Mbit/s
(débit crête non garanti).
« le Demandeur » : personne physique ou personne morale, respectant les critères
d’éligibilité du présent dispositif de subvention et prétendant à l’aide financière d’Eure-et-Loir
Numérique.
« Périmètre géographique d’Eure-et-Loir Numérique » : les 330 communes de l’annexe 2
à la présente convention.
ARTICLE 3 : OBJET
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet :
 De fixer les modalités selon lesquelles un accompagnement des Demandeurs est
proposé pour ce qui concerne l’investissement préalable à la mise en place d’un
accès Haut Débit par Satellite (fourniture et installation du kit),
 De préciser les engagements respectifs de chacun.
Le dispositif d’accompagnement financier concerne les Demandeurs sous conditions
suivantes :
 l’équipement est implanté sur le périmètre géographique d’Eure-et-Loir Numérique,
 la ligne de l’habitation ou du lieu d’exercice de l’activité professionnelle du
Demandeur n’est pas éligible à une offre d’accès ADSL supérieure ou égale à 2
Mbit/s débit descendant (débit crête non garanti) ou à une offre de Boucle Locale
Radio (BLR),
 l’habitation du demandeur n’est pas concernée à court ou moyen termes par une
opération de montée en débit ADSL, de couverture BLR ou de déploiement Fiber to
the Home (FttH),
 le Demandeur doit être titulaire, au moment de son inscription auprès du FAI, du
« Passeport Satellite » délivré par Eure-et-Loir Numérique, qui valide son droit à la
subvention. L’instruction de l’éligibilité est réalisée par les services d’Eure-et-Loir
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Numérique, sur la foi de serveurs d’éligibilité (Ariase, Dégrouptest…), de son adresse
physique (attestée par un document type facture EDF, eau, téléphone…) et des
données cartographiques établies par Eure-et-Loir Numérique aux fins d’évaluer la
disponibilité éventuelle de solutions alternatives mises en œuvre dans le cadre de
programmes antérieurs ou à venir (Boucles Locales Radios, Montée en débit Adsl,
FttH),
 le dispositif est limité à une aide par adresse physique,
 le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite s’engage à imposer au Demandeur que
le kit reste attaché à l’habitation ou le lieu d’exercice de l’activité professionnelle du
Demandeur et ne soit pas enlevé en cas de déménagement,
 l’ensemble des conditions doit être rempli par le Demandeur au jour de la
contractualisation avec le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS D’EURE-ET-LOIR NUMERIQUE
Dans le cadre de la présente Convention, Eure-et-Loir Numérique s’engage à verser au FAI
sur présentation du « Passeport Satellite » de son client une subvention forfaitaire couvrant :
1. le coût d’acquisition du kit satellite (défini en annexe 1 de la présente convention),
2. le coût d’installation du kit satellite (défini en annexe 1 de la présente convention).
Eure-et-Loir Numérique s’engage également à délivrer le « Passeport Satellite » au
Demandeur ou au FAI lors de la demande de ceux-ci, dans la mesure où la demande répond
aux critères d’éligibilité de l’article 3.
Dès lors le Demandeur éligible au dispositif d’aide n’aura pas à faire en totalité l’avance des
frais au FAI lors de la souscription de son abonnement. En effet le Demandeur s’acquittera
uniquement du montant des frais d’accès au service et de l’abonnement mensuel auprès du
FAI et éventuellement du solde du montant de la fourniture et de l’installation du kit satellite,
en cas de dépassement de ces frais par rapport au montant de la subvention accordée par
Eure-et-Loir Numérique.
Eure-et-Loir Numérique s’engage à rembourser le FAI pour la fourniture et l’installation du kit
Satellite sur présentation de factures (facture pour l’acquisition du Kit Satellite et facture de
l’antenniste Partenaire du FAI, étant intervenu pour les travaux d’installation), accompagnée
du « Passeport Satellite » du Demandeur et de la première facture d’abonnement du
Demandeur.
Par ailleurs, cette aide ne pourra pas être accordée si le Demandeur éligible au dispositif de
subvention, décidait non pas d’acquérir, mais plutôt d’opter pour une offre du Fournisseur
d’Accès à Internet par Satellite intégrant la mise à disposition du Kit Satellite (location).
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR D’ACCES INTERNET SATELLITE
A l’aide du « Passeport Satellite » fourni par Eure-et-Loir Numérique, dûment complété et
signé par le Demandeur lors de sa prise de commande, le FAI s’engage à vérifier la
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correspondance entre les coordonnées figurants sur le « Passeport Satellite » et les
coordonnées déclarées par le Demandeur sur le formulaire d’inscription adressé au FAI.
Le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite s’engage à communiquer sur son site Internet
la procédure spécifique réservée pour les administrés concernés ainsi qu’à mettre en ligne
les formulaires d’abonnement et documents nécessaires à leur abonnement.
Le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite fournira une prestation d’accès Internet
comportant différents niveaux d’offres accordant des débits d’au moins 20 Mb/s en réception
(débit crête non garanti), de trafic mensuel (volume) et de prix.
Le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite assurera un service après-vente de qualité, et
un service d’assistance permettant aux abonnés d’être dépannés de manière efficace, le tout
de sorte que Eure-et-Loir Numérique ne puisse être ni inquiété, ni sa responsabilité
recherchée, dans le respect des Conditions Générales applicables.
Le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite s’engage à faire réaliser l’installation par des
installateurs de son réseau ou agréés par les fournisseurs de l’offre de gros (Eutelsat, Astra,
…) et s’assurera que l’installation réalisée est conforme aux spécifications techniques en
vigueur. Pour des raisons de qualité de service, le Demandeur pour bénéficier de la
subvention doit faire installer son antenne par un installateur professionnel.
Il sera donc de la responsabilité du FAI de s’assurer du bon déroulement de l’opération, de la
souscription du Demandeur jusqu’à la mise en service.
Le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite s’engage à ne pas facturer le Demandeur du
montant de l’acquisition et de l’installation du kit Satellite, qui a fait l’objet de la subvention
publique, mais uniquement de leur solde éventuel. Le solde éventuel lié aux travaux
d’installation sera facturé directement au Demandeur par l’installateur partenaire du FAI ou
le FAI.
Le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite facturera auprès d’Eure-et-Loir Numérique, les
montants des kits satellite et leurs installations à intervalle régulier en fournissant les
« Passeports Satellite », ainsi que les factures justifiant de l’acquisition du kit satellite et de
son installation à l’adresse du demandeur, ainsi que la première facture justifiant de la
souscription à l’abonnement et de l’engagement du Demandeur.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite s’engage à relayer la communication
développée par Eure-et-Loir Numérique sur cette initiative, notamment la communication des
logos des partenaires financiers du projet sur ses supports papiers et électroniques à
destination des Demandeurs à cette opération sous réserve qu’il ne soit pas fait mention de
noms ou de coordonnées de concurrents directs ou indirects du Fournisseur d’Accès Internet
par Satellite et sous réserve de la taille et du poids des éléments qui seront retenus en
accord avec le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite.
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ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite s’engage à envoyer sous format électronique à
Eure-et-Loir Numérique un rapport trimestriel comportant la liste des Demandeurs avec pour
chaque Demandeur, le nom du Demandeur, l’adresse et le numéro de téléphone du foyer (si
le Demandeur est titulaire d’une ligne téléphonique), ainsi que le montant de l’aide accordée
et l’objet de cette aide. Ce rapport comportera en annexe une copie de la facture
d’abonnement et du « Passeport satellite» signés du Demandeur.
Sur la base du rapport, le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite s’engage à facturer
Eure-et-Loir Numérique, et ce trimestriellement. L’ensemble de ces éléments seront
adressés par le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite à Eure-et-Loir Numérique pour
information tous les trimestres à l’appui de la facture ci-après mentionnée.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le Fournisseur d’Accès Internet par Satellite établira tous les trimestres, une facture
correspondant à l’ensemble des prises en charge accordées, dans le cadre de la présente
Convention.
La facture sera payable par Eure-et-Loir Numérique dans un délai de 30 jours à compter de
la réception de ladite facture, au compte ouvert au nom de ……………….., sous le n°
…………………….., dont le numéro de SIRET est ………………………….
ARTICLE 9 : NON EXCLUSIVITE
La présente Convention est conclue à titre non-exclusif, le dispositif de subvention mis en
place par Eure-et-Loir Numérique devant permettre le choix le plus large possible pour les
Demandeurs de leur Fournisseur d’Accès à Internet par Satellite.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente Convention est établie pour une durée de cinq (5) ans.
Il pourra y être mis fin à tout moment par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect
d’un préavis de trois (3) mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
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ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention devra faire
l’objet d’une recherche de conciliation à l’initiative de la partie la plus diligente préalablement
à toute action contentieuse devant la juridiction compétente et ce, à peine d’irrecevabilité.
Si au terme d’un délai de deux mois, la conciliation n’a pu aboutir, chacune des parties
retrouvera toute liberté pour saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à ………………….., le ………………,
Pour …………..,
Pour Eure-et-Loir Numérique,
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ANNEXE 1 – Annexe financière
Montant maximum de la subvention demandée par le FAI à
Eure-et-Loir Numérique pour couvrir les frais :
1. de fourniture du kit satellite : ……….. € TTC.
2. d’installation du kit satellite : ……….. € TTC.
SONT COMPRIS DANS LE PRIX DE L’INSTALLATION :
Le déplacement et la main d'œuvre nécessaire pour :








La pose d'une antenne de réception satellite (parabole) et sa fixation (toit, façade,
balcon, terrasse), y compris le feuillard et/ou le petit matériel nécessaire à
l'intervention,
La fourniture, la pose et la fixation d'un câble en apparent, reliant la parabole au
routeur (25 mètres maximum),
Le pointage de l'antenne de réception satellite et le contrôle de la qualité du signal,
La mise en service du routeur et le cas échéant le raccordement à l’ordinateur du
Demandeur,
La fourniture et l’installation d’un mât support de la parabole dans la limite de la
subvention accordée, l’éventuel surcoût est à la charge du Demandeur,
La vérification de la réception obtenue sur l’ordinateur (test de débit…),
Le déplacement de l’installateur dans la limite de 25 km autour de son lieu d’exercice,
La garantie 1 an (pièces, main d'œuvre et déplacement).
NE SONT PAS COMPRIS DANS LE PRIX DE L’INSTALLATION :


La mise sous goulotte pour l'encastrement des câbles,
Les prestations non standards facturables sur présentation de devis au Demandeur.
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ANNEXE 2 – Liste des communes couvertes par le
dispositif « satellite » proposé par Eure-et-Loir
Numérique
Code Insee
28001
28003
28007
28008
28014
28030
28036
28037
28045
28050
28059
28062
28064
28082
28087
28089
28098
28117
28120
28124
28134
28136
28143
28147
28151
28155
28170
28171
28178
28180
28187
28076
28096
Commune
Abondant
Allainville
Anet
Ardelles
Aunay-sous-Crécy
Beauche
Berchères-sur-Vesgre
Bérou-la-Mulotière
Boissy-en-Drouais
Boncourt
Brezolles
Broué
Bû
Charpont
Châtaincourt
Châteauneuf-en-Thymerais
Cherisy
Crécy-Couvé
Crucey-Villages
Dampierre-sur-Avre
Dreux
Écluzelles
Escorpain
Favières
Fessanvilliers-Mattanvilliers
Fontaine-les-Ribouts
Garancières-en-Drouais
Garnay
Germainville
Gilles
Guainville
La Chapelle-Forainvilliers
La Chaussée-d'Ivry
8/15
28231
28206
28053
28054
28055
28247
28090
28216
28223
28226
28235
28239
28251
28267
28289
28292
28293
28308
28312
28315
28321
28323
28332
28341
28346
28351
28355
28359
28360
28369
28371
28374
28375
28377
28348
28386
28393
28394
28404
28405
28415
27419
27355
27438
27230
28005
La Mancelière
Laons
Le Boullay-les-Deux-Églises
Le Boullay-Mivoye
Le Boullay-Thierry
Le Mesnil-Simon
Les Châtelets
Louvilliers-en-Drouais
Luray
Maillebois
Marchezais
Marville-Moutiers-Brûlé
Mézières-en-Drouais
Montreuil
Ormoy
Ouerre
Oulins
Prudemanche
Puiseux
Revercourt
Rouvres
Saint-Ange-et-Torçay
Sainte-Gemme-Moronval
Saint-Jean-de-Rebervilliers
Saint-Lubin-de-Cravant
Saint-Maixme-Hauterive
Saint-Ouen-Marchefroy
Saint-Rémy-sur-Avre
Saint-Sauveur-Marville
Saulnières
Saussay
Serazereux
Serville
Sorel-Moussel
Saint-Lubin des Joncherets
Thimert-Gâtelles
Tremblay-les-Villages
Tréon
Vernouillet
Vert-en-Drouais
Villemeux-sur-Eure
Mouettes
Ivry-la-Bataille
Nonancourt
Ezy-sur-Eure
Alluyes
9/15
28057
28065
28126
28127
28153
28176
28246
28259
28260
28270
28277
28305
28306
28353
28364
28370
28396
28418
28419
28009
28013
28015
28039
28092
28129
28169
28074
28188
28207
28208
28230
28255
28257
28268
28285
28288
28294
28317
28344
28363
28366
28397
28408
28002
28025
28026
Bouville
Bullainville
Dancy
Dangeau
Flacey
Le Gault-Saint-Denis
Meslay-le-Vidame
Montboissier
Montharville
Moriers
Neuvy-en-Dunois
Pré-Saint-Évroult
Pré-Saint-Martin
Saint-Maur-sur-le-Loir
Sancheville
Saumeray
Trizay-lès-Bonneval
Villiers-Saint-Orien
Vitray-en-Beauce
Ardelu
Aunay-sous-Auneau
Auneau
Béville-le-Comte
Châtenay
Denonville
Garancières-en-Beauce
La Chapelle-d'Aunainville
Le Gué-de-Longroi
Léthuin
Levainville
Maisons
Moinville-la-Jeulin
Mondonville-Saint-Jean
Morainville
Oinville-sous-Auneau
Orlu
Oysonville
Roinville
Saint-Léger-des-Aubées
Sainville
Santeuil
Umpeau
Vierville
Allaines-Mervilliers
Barmainville
Baudreville
10/15
28164
28183
28184
28189
28197
28199
28311
28210
28243
28276
28284
28300
28319
28367
28391
28392
28019
28028
28029
28108
28114
28121
28157
28190
28212
28221
28283
28287
28296
28303
28382
28390
28400
28004
28020
28032
28047
28049
28145
28179
28215
28258
28274
28291
28297
28304
Fresnay-l'Évêque
Gommerville
Gouillons
Guilleville
Intréville
Janville
Le Puiset
Levesville-la-Chenard
Mérouville
Neuvy-en-Beauce
Oinville-Saint-Liphard
Poinville
Rouvray-Saint-Denis
Santilly
Toury
Trancrainville
Baigneaux
Bazoches-en-Dunois
Bazoches-les-Hautes
Cormainville
Courbehaye
Dambron
Fontenay-sur-Conie
Guillonville
Loigny-la-Bataille
Lumeau
Nottonville
Orgères-en-Beauce
Péronville
Poupry
Terminiers
Tillay-le-Péneux
Varize
Allonnes
Baignolet
Beauvilliers
Boisville-la-Saint-Père
Boncé
Fains-la-Folie
Germignonville
Louville-la-Chenard
Montainville
Moutiers
Ouarville
Pézy
Prasville
11/15
28313
28320
28383
28406
28411
28412
28416
28422
28426
28046
28077
28149
28310
28202
28314
28271
28316
28101
28106
28132
28211
28224
28233
28256
28295
28329
28330
28389
28410
28033
28071
28156
28214
28109
28232
28240
28264
28265
28335
28354
28362
28401
28058
28094
28113
28118
Réclainville
Rouvray-Saint-Florentin
Theuville
Viabon
Villars
Villeau
Villeneuve-Saint-Nicolas
Voves
Ymonville
Boissy-lès-Perche
La Chapelle-Fortin
La Ferté-Vidame
La Puisaye
Lamblore
Les Ressuintes
Morvilliers
Rohaire
Civry
Conie-Molitard
Donnemain-Saint-Mamès
Logron
Lutz-en-Dunois
Marboué
Moléans
Ozoir-le-Breuil
Saint-Christophe
Saint-Cloud-en-Dunois
Thiville
Villampuy
Belhomert-Guéhouville
Champrond-en-Gâtine
Fontaine-Simon
La Loupe
Les Corvées-les-Yys
Manou
Meaucé
Montireau
Montlandon
Saint-Éliph
Saint-Maurice-Saint-Germain
Saint-Victor-de-Buthon
Vaupillon
Bréchamps
Chaudon
Coulombs
Croisilles
12/15
28146
28299
28213
28275
28279
28343
28349
28372
28052
28084
28195
28227
28249
28298
28357
28379
28417
28423
28012
28017
28044
28083
28093
28103
28115
28133
28150
28204
28241
28262
28318
28340
28356
28051
28088
28198
28075
28205
28334
28166
28385
28196
28242
28326
28409
28056
Faverolles
Les Pinthières
Lormaye
Néron
Nogent-le-Roi
Saint-Laurent-la-Gâtine
Saint-Lucien
Senantes
Bouglainval
Chartainvilliers
Houx
Maintenon
Mévoisins
Pierres
Saint-Piat
Soulaires
Villiers-le-Morhier
Yermenonville
Arrou
Autheuil
Boisgasson
Charray
Châtillon-en-Dunois
Cloyes-sur-le-Loir
Courtalain
Douy
La Ferté-Villeneuil
Langey
Le Mée
Montigny-le-Gannelon
Romilly-sur-Aigre
Saint-Hilaire-sur-Yerre
Saint-Pellerin
Bonneval
Châteaudun
Jallans
La Chapelle-du-Noyer
Lanneray
Saint-Denis-les-Ponts
Friaize
Le Thieulin
Illiers-Combray
Méréglise
Saint-Avit-les-Guespières
Vieuvicq
Boutigny-Prouais
13/15
28069
28185
28193
28347
28010
28018
28031
28038
28063
28072
28080
28111
28175
28144
28236
28252
28280
28327
28342
28376
28378
28395
28407
28061
28066
28078
28079
28123
28161
28182
28027
28016
28219
28250
28261
28272
28273
28398
28424
28130
28200
28159
28368
28248
28217
28373
Champagne
Goussainville
Havelu
Saint-Lubin-de-la-Haye
Argenvilliers
Authon-du-Perche
Beaumont-les-Autels
Béthonvilliers
Brunelles
Champrond-en-Perchet
Charbonnières
Coudray-au-Perche
La Gaudaine
Les Étilleux
Margon
Miermaigne
Nogent-le-Rotrou
Saint-Bomer
Saint-Jean-Pierre-Fixte
Soizé
Souancé-au-Perche
Trizay-Coutretot-Saint-Serge
Vichères
Brou
Bullou
Chapelle-Guillaume
Chapelle-Royale
Dampierre-sous-Brou
Frazé
Gohory
La Bazoche-Gouet
Les Autels-Villevillon
Luigny
Mézières-au-Perche
Montigny-le-Chartif
Mottereau
Moulhard
Unverre
Yèvres
Digny
Jaudrais
La Framboisière
La Saucelle
Le Mesnil-Thomas
Louvilliers-lès-Perche
Senonches
14/15
28086
28105
28112
28165
28192
28119
28237
28282
28331
28387
28023
28073
28137
28168
28361
28425
28135
28140
28172
28191
28352
Chassant
Combres
Coudreceau
Frétigny
Happonvilliers
La Croix-du-Perche
Marolles-les-Buis
Nonvilliers-Grandhoux
Saint-Denis-d'Authou
Thiron Gardais
Bailleau-Armenonville
Champseru
Écrosnes
Gallardon
Bleury-Saint-Symphorien
Ymeray
Droue-sur-Drouette
Epernon
Gas
Hanches
Saint-Martin-de-Nigelles
15/15