règlement du concours pocket films

RÈGLEMENT DU CONCOURS POCKET FILMS
Article 1 : OBJET DU CONCOURS
1.1 Rhône-Alpes Cinéma dont le siège social se situe au Pôle PIXEL 24 rue Emile Decorps 69100
VILLEURBANNE (ci-après « la Société Organisatrice »), en partenariat avec lux Scène nationale, dont
le siège social est situé au 36 boulevard du Général de Gaulle 26000 VALENCE (ci-après « le
Partenaire»), et en partenariat technique avec Dailymotion (ci-après le « Partenaire Technique »), dont
le siège social est sis 49-51 rue Ganneron 75018 PARIS, organise un concours gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « Pocket Films » (ci-après « le Concours ») consistant dans la réalisation de
films vidéo, à partir d’une petite caméra (téléphone portable, mini-caméscope, appareil photo
numérique).
1.2 Ce Concours est accessible par Internet sur le site du Partenaire Technique www.dailymotion.com
(ci-après « le Site ») sur une page dédiée au Concours disponible à l’adresse suivante :
http://www.dailymotion.com/contest/pocketfilms (ci-après la « Page Concours »).
1.3 Ce Concours se déroulera du 20 mai 2011 à partir de 12h00 au 4 novembre 2011 minuit inclus
(date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après.
1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la contribution du participant (ci-après le
« Participant »).
Article 2 : PARTICIPATION AU CONCOURS
2.1 La participation au Concours est gratuite et implique l’acceptation pleine et entière du présent
règlement par les Participants, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois,
règlements et autres textes applicables en France.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas
totalement le présent règlement.
2.2 Le Concours est ouvert à toute personne physique ayant moins de 30 ans avant le 4 novembre 2011.
Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineur, il déclare et reconnaît qu’il a
recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant
et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le
Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure
est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes
concernées.
2.3 Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées :
- les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société qu’elle contrôle,
qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
- les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours ;
1 - les membres du jury et de leur famille.
Article 3 : DÉROULEMENT DU CONCOURS
3.1 Pour participer, le Participant doit :
- posséder un compte Dailymotion : si le Participant n’est pas déjà inscrit sur le Site, il pourra s’y
inscrire gratuitement en complétant le formulaire accessible sur le Site à l’adresse
http://www.dailymotion.com/register. Pour cela, il devra renseigner notamment ses nom et prénom,
pseudonyme, adresse e-mail valide, date de naissance et sexe.
- créer sa vidéo sur le thème « 20 ans, la vie devant soi », d’une durée de 10 minutes maximum, à
l’aide d’une caméra de poche (téléphone portable, mini-caméscope, appareil photo numérique).
- une fois inscrit sur le Site, le Participant devra envoyer sa vidéo sur la Page Concours. Il est précisé
que l’accès à cette Page Concours est subordonné à l’acceptation sans réserve par le Participant du
présent règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les
Conditions d’Utilisation du Concours ».
3.2 La vidéo créée par le Participant doit être une création personnelle et originale. Le Participant doit
être titulaire des droits d’exploitation de la vidéo avec laquelle il participe au Concours.
Chaque Participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou
à celle d’autrui ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Concours. Il est
entendu que la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de non respect de cet
engagement.
3.3 La Société Organisatrice et le Partenaire se réservent le droit d’exclure tout Participant dans le cas
où serait constaté par la Société Organisatrice ou le Partenaire une quelconque tricherie et/ou fraude
(y compris non commise par le Participant lui-même) associée aux/à la vidéo(s) du Participant, quelque
soit l’identité de l’auteur desdites tricheries et/ou fraudes.
3.4 La clôture des participations au Concours aura lieu le 4 novembre 2011 à minuit. Toute
participation enregistrée par la Société Organisatrice après cet instant ne sera pas prise en compte.
Article 4 : CONTENU DE LA VIDÉO
4.1 La vidéo doit respecter les contraintes techniques suivantes :
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Taille maximum du ficher : 150MB
Formats acceptés : MP4 (H264), MOV, WMV, AVI
Résolution : 640x480 ou 320x240
25 images par seconde (frametape ou fps)
Langue originale : français
4.2 La vidéo ne doit pas être constitutive de contenus :
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à caractère violent, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l’égard des tiers, personne physique ou
morale ;
constituant une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, telle
qu’une œuvre originale, une marque, un logo, un modèle déposé, etc. ;
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portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être
identifiés au sein des vidéos ;
reprenant tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des
titulaires des droits sur ces œuvres ;
et d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Si une vidéo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, la Société Organisatrice se réserve
le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre vidéo sur la Page Concours et/ou de
refuser sa participation au Concours.
Les Participants ne disposent à cet égard d’aucun recours contre la Société Organisatrice et/ou
membres du jury.
Article 5 : SÉLECTION DES GAGNANTS
5.1 Du 5 novembre 2011 au 1er décembre 2011, les internautes auront la possibilité de voter
pour la ou les vidéo(s) de leur choix au sein de la Page Concours, étant entendu que les internautes ne
pourront voter qu’un maximum d’une fois par vidéo.
Il est interdit aux vidéos participantes d’obtenir des votes par tout moyen frauduleux ou inconvenant.
Toute utilisation de script, macro ou tout système automatisé pour voter ou avec l’intention d’altérer
l’intégralité du processus de vote est interdit ; un tel vote sera nul et pourra même conduire à la
disqualification de la (des) vidéo(s) participante(s).
Le Participant dont la vidéo mise en ligne a reçu le plus de votes à la fin de la période précitée sera
désigné comme gagnant du Prix du Public, sous réserve de la validité de sa participation établie par la
Société Organisatrice.
Les Participants auteurs des quatre vidéos suivantes ayant reçues le plus de votes à la fin de la période
précitée seront également désignés comme gagnants des deuxième à cinquième Prix du Public, sous
réserve de la validité de leur participation établie par la Société Organisatrice.
Il est entendu que le nombre de fois où la vidéo aura été visionnée et/ou le nombre de commentaires
des utilisateurs Dailymotion sur ladite vidéo ne constitueront en aucun cas des critères de sélection.
5.2 En parallèle, un jury de professionnels du cinéma et de l’image se réunira entre le 5 novembre et le
1er décembre 2011 pour désigner cinq autres gagnants (indépendamment du nombre de votes obtenus
sur la Page Concours). Ce jury sera présidé par Christophe Blanc (réalisateur) et composé de Grégory
Faes (Directeur de Rhône-Alpes Cinéma, coproducteur de longs-métrages), Catherine Rossi-Batôt
(Directrice de lux, Scène nationale), Ludovic Noël (Directeur d’Imaginove, cluster des filières d’images
en mouvement), David Costarigot (Zellag, éditeur de jeux vidéo), Marc Ferrieux (fondateur du Festival
Nouvelle Génération) et un étudiant du BTS Audiovisuel du lycée Léonard de Vinci à Villefontaine.
La composition et le nombre de membres du jury pourront être modifiés à tout moment pour les
besoins de l’opération.
5.3 La liste complète des gagnants sera communiquée en décembre 2011.
Les noms des gagnants désignés par les internautes seront communiqué par la Société Organisatrice
à son Partenaire technique Dailymotion, qui informera les gagnants et leur communiquera les
instructions expliquant la marche à suivre pour recevoir leur lot, en leur adressant un courrier
électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription sur le Site.
3 Les Participants ne disposent d’aucun recours, relatif au choix des films vidéo primés, contre la
Société organisatrice et/ou les membres du jury.
5.4 Une seule inscription par foyer sera prise en compte pendant toute la durée du Concours.
Il ne sera attribué qu’un seul gain par foyer (même nom, même adresse).
Toute coordonnée inexploitable (incomplète, erronée ou dont l’adresse se révèlerait fausse après
vérification) ne sera pas prise en compte. Le gagnant perdra dans ce cas le bénéfice de son lot qui
restera la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de
contacter un gagnant.
5.4 Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
Article 6 : LES LOTS
6.1 Le Concours récompensera :
- d’une part, les gagnants des Prix du Public, qui remporteront le plus grand nombre de votes pour
leur vidéo, avec les dotations décrites ci-après :
Prix du Public : 1 caméscope HD Canon LEGRIA HF S20 d’une valeur de 800 € TTC (huit cent
euros toutes taxes comprises).
Du 2ème au 5ème Prix du Public : un lot de 3 DVD de films coproduits par Rhône-Alpes Cinéma,
d’une valeur de 50 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises).
- d’autre part, les gagnants désignés par le Jury précité, avec les dotations ci-après :
· 1er Prix : 1 appareil photo numérique réflex Canon EOS 5D Mark II avec un objectif 24-105
mm d’une valeur de 3000 € TTC (trois mille euros toutes taxes comprises).
· 2ème Prix : 1 caméscope HD Canon LEGRIA HF S20 d’une valeur de 800 € TTC (huit cent euros
toutes taxes comprises).
· Du 3ème au 5ème Prix : un lot de 3 DVD de films coproduits par Rhône-Alpes Cinéma, d’une
valeur de 50 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises).
6.2 Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre
lot pour quelque cause que ce soit. Les lots sont non cessibles et les Participants sont informés que la
vente ou l’échange de lots est interdit.
6.3 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement ; elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
6.4 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours
n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. En cas
d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice se réserve le droit de lui
substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-
4 valeur en numéraire au choix de la Société Organisatrice, sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée de ce fait.
6.5 Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le règlement
et justifier de son identité et de son âge.
6.6 Chaque gagnant sera informé de son gain par e-mail à l’adresse indiquée sur le formulaire
d’inscription au Site entre le 5 décembre 2011 et le 15 décembre 2011, et recevra son lot dans un délai
de huit semaines environ après la désignation des gagnants.
Dans le cas où le gagnant serait une personne physique mineure, l’autorisation mentionnée à l’article
2.2 du présent règlement devra être communiquée à la Société Organisatrice préalablement à la
livraison du lot. À défaut de cette dernière, la participation du mineur au Concours ne sera pas prise en
compte et le gagnant perdra le bénéfice de son lot qui restera la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’envoi de lots à une adresse
inexacte du fait de la négligence du Participant ou pour tout retard, pertes ou détériorations survenant
lors de la livraison du lot.
6.7 La liste de tous les gagnants pourra être demandée par courrier postal à l’adresse indiquée en tête
du présent règlement, jusqu’au 31 mars 2012 au plus tard. Toute demande devra être accompagnée
d’une enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à l’adresse du destinataire afin que la Société
Organisatrice puisse procéder à l’envoi de ladite liste.
6.8 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
Article 7 : EXPLOITATION DES VIDÉOS
7.1 Outre les droits cédés dans le cadre des conditions générales du Site, les gagnants cèdent dès le
résultat définitif du Concours, irrévocablement, à titre gracieux et de manière non exclusive à la
Société Organisatrice, les droits de reproduction, représentation, exploitation et adaptation de la vidéo
gagnante avec laquelle ils ont participé et de chacun des éléments de cette vidéo pris séparément,
pour tout usage – notamment leur diffusion non commerciale, leurs utilisations promotionnelles,
culturelles ou artistiques – et sur tous les médias. Cette cession est consentie pour la durée légale de
protection des droits d’auteurs.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document, transmis par la Société Organisatrice,
confirmant cette cession de droits sur leur vidéo au profit de la Société Organisatrice. Le refus de
signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné.
Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice et son Partenaire que la vidéo proposée par lui
dans le cadre de ce Concours est une création originale, est juridiquement disponible et n’est grevée, à
quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de
tiers ; et garantit sa libre exploitation par le Partenaire et la Société Organisatrice et/ou ses ayants
droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon,
inquiétés du fait de l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.
Chaque Participant garantit la Société Organisatrice et ses Partenaires contre toute opposition, action,
réclamation d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise lors de ce Concours.
7.2 Les Participants gagnants autorisent expressément les Partenaires et la Société Organisatrice à
utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence, dans
5 le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur le Site ainsi que sur les sites
de la Société Organisatrice et de son Partenaire.
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription au
Site sont destinées uniquement à la société Dailymotion, responsable du traitement, conformément à
sa charte des données personnelles.
Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le Participant au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de
rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le Participant doit
adresser sa demande par écrit à : Dailymotion, 49/51 rue Ganneron - 75018 PARIS.
Article 9 : DURÉE - MODIFICATIONS
9.1 Le règlement s'applique à tout Participant qui participe au Concours sans limitation de durée.
9.2 La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier,
prolonger, écourter, suspendre, ou annuler le Concours sans que leur responsabilité ne soit engagée
de ce fait.
Dans l’une de ces hypothèses, aucun dédommagement ne saurait être demandé par les Participants.
9.3 En cas de non respect du règlement de la part d'un Participant, la Société Organisatrice se réserve
la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – RÉSEAU INTERNET
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou incident lié à
l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des
serveurs du Concours, de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous leur entière
responsabilité.
Les frais liés à la connexion ne sont pas considérés comme des frais de participation au Concours et
ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice. Ces frais restent à la charge de chaque
Participant.
6 La responsabilité de la Société Organisatrice et de son Partenaire technique Dailymotion ne saurait
être engagée, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de
sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.
Article 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les
décisions sont sans appel.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait
à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice
dans le respect de la législation française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution
du présent règlement.
En cas de désaccord subsistant, seuls les tribunaux du ressort dont dépend la Société Organisatrice
seront compétents.
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