1°) DUREE ET TARIF DES CONCESSIONS 2008 2°) DROIT A

1°) DUREE ET TARIF DES CONCESSIONS 2008
Durée de la
concession
Cimetière communal
(pleine terre ou
caveau)
15 ans
30 ans
50 ans
154,90 €
414,45 €
1 142,85 €
Cimetière intercommunal
Pleine terre
154 €
410 €
caveau
/
474 € (1 à 4 places)
951 € (1 à 2 places)
Sites cinéraires existants, destinés à recevoir les cendres
au cimetière communal : un Jardin du Souvenir, lieu destiné à la dispersion des cendres
des défunts. La dispersion des cendres est soumise à autorisation administrative (se présenter
au bureau du conservateur pour déclaration de dispersion des cendres).
Les noms des défunts sont consignés dans un registre prévu à cet effet.
au cimetière intercommunal : un columbarium composé de cases destinées à recevoir les
urnes contenant les cendres. Tarifs des concessions :
- 10 ans 100 €
- 30 ans 390 €
- 50 ans 770 €
Une plaque provisoire est fournie par le Cimetière Intercommunal lors d’une inhumation.
La plaque définitive (marbre, granit..) doit être scellée obligatoirement dans les deux mois qui
suivent l’inhumation à la charge du concessionnaire.
Tous les tarifs font l’objet d’une révision annuelle.
2°) DROIT A INHUMATION
Cimetière communal
Ont le droit d'être inhumées dans le cimetière de la ville (sous réserve de disponibilité de place
pour le cimetière communal) :
- Les personnes décédées sur le territoire de Bondy, quel que soit leur domicile,
- Les personnes domiciliées sur le territoire de Bondy, alors même qu’elles seraient
décédées sur une autre commune,
- Les personnes non domiciliées sur la commune mais qui ont droit à une sépulture de
famille.
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Cimetière intercommunal
Ont le droit à inhumation dans le cimetière Intercommunal :
- Les personnes décédées sur le territoire de Bondy et du Pré Saint Gervais, et par
convention les Aulnaysiens- Partie Sud (justificatif à retirer à la mairie d’Aulnay-SousBois)
- Les personnes domiciliées sur ces communes quel que soit leur lieu de décès,
- Les personnes non domiciliées sur ces communes mais possédant une sépulture de
famille (concession existante pouvant recevoir plusieurs corps).
Aucune avance d’attribution de concession n’est consentie dans les cimetières.
Les justificatifs de domicile sont obligatoires, les certificats d’hébergement ne sont pas recevables.
3°) FORMALITES DE DECES/LES OBSEQUES
Constatation et déclaration du décès
Le décès d’un être cher représente toujours pour la famille une épreuve particulièrement
douloureuse et difficile. Un certain nombre de formalités doivent malgré tout être rapidement
accomplies afin de pouvoir procéder aux obsèques de la personne décédée.
En cas de décès à domicile, la première démarche consiste à faire constater au plus vite le décès
par un médecin.
Après cette constatation du décès, la déclaration de décès doit être faite auprès du service état
civil du lieu de la mairie du lieu de décès. Elle peut être faite par toute personne. En cas d’appel à
une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera de cette démarche et des diverses
autorisations funéraires (fermeture du cercueil, transport de corps…)
Pour effectuer le choix de l’opérateur funéraire dans les meilleures conditions, et faire jouer la
concurrence, voici ce qu’il faut savoir :
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Frais d’obsèques :
Fournitures obligatoires :
- le transport du corps avant et après mise en bière (mise dans le cercueil)
- l’organisation des obsèques
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuils
- la fourniture de personnel
- en cas d’inhumation, les opérations de fossoyage et de mise en terre (ou frais d’ouverture
et de fermeture du caveau déjà existant)
- en cas de crémation, les opérations de crémation
Certaines opérations normalement facultatives, peuvent se révéler obligatoires en fonction des
circonstances ou du mode de transport (ex. soins de conservation, housse mortuaire pour un
transport à l’étranger).
Fournitures facultatives (ces prestations sont décidées par la famille)
- plaques funéraires
- emblèmes religieux
- fleurs,
- travaux divers d’imprimerie (faire-part, livre de condoléances..)
- monuments, emblèmes….
Concernant la réalisation d’une sépulture, les familles doivent être particulièrement attentives
aux frais de marbrerie et exiger des devis complets et clairs où apparaissent toutes les prestations.
Dans le cimetière intercommunal, les opérations de fossoyage (creusement et comblement)
peuvent être réalisées par le personnel lors d’inhumation pleine terre. Pour les tarifs se
renseigner auprès du cimetière intercommunal.
Frais administratifs :
Il s’agit de taxes votées par la ville :
- taxe d’inhumation
- taxe de séjour en caveau provisoire
- taxe de construction de caveau
- taxe de vacation de police….
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Devis type : exemple de présentation d’un devis :
Désignation
1)Cercueil
2)Accessoires intérieur/extérieur
-capiton
-
Quantité
/
/
P.U. TTC
/
/
Prix TTC TVA %
/
/
/
/
3) Véhicules
4)Personnel
- employé à la cérémonie
- porteurs…
5)Cimetière
- construction de caveau
- dalle intérieur de fermeture de caveau
- tampon fermeture…
6)Honoraires : organisation des obsèques
-assistance funéraire
démarches et formalités convoi
- démarches et formalités pour exhumation
7)Autres services
- faire-part
- registre à signature…
8)Frais avancés pour le compte de la
famille
- vacation de police
- taxe d’inhumation
- taxe de construction…
TOTAL DES PRESTATIONS
Un devis gratuit doit toujours être remis. Il doit faire apparaître pour chaque prestation ou
fourniture la nature et le prix TTC. Si le devis est accepté, il devient le bon de commande.
Aucune prestation ne peut être rajoutée ensuite sans l’accord exprès du signataire du devis.
Ce devis fera également apparaître les taxes que l’entreprise de pompes funèbres collecte pour le
compte de tiers (ville, syndicat intercommunal du cimetière, police,).
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4°) INFORMATIONS GENERALES
Concession
Une concession est un terrain concédé pour servir de sépulture dans un cimetière.
Le titre de concession est délivré à l’achat d’une concession lors d’une inhumation.
A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :
- une concession individuelle : destinée à recevoir un seul corps nominatif
- une concession familiale : destinée à recevoir tous les corps d’une même famille
(conjoint, successeurs, ascendants, alliés….)., sauf les personnes que le concessionnaire aurait
expressément exclues
- une collective : l’acte de concession désigne les personnes pouvant être inhumées dans
cette sépulture
Le titre doit être conservé précieusement jusqu’à sa date d’échéance, une copie peut être glissée
dans le livret de famille.
Renouvellement du titre
A l’échéance de la concession, la famille peut demander le renouvellement de celle-ci.
Les concessions temporaires (15 ans, 30 et 50 ans) sont renouvelables au prix du tarif en vigueur
au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il
ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période
pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires
ou leurs ayants-droits peuvent user de leur droit de renouvellement.
Le concessionnaire est averti par une plaque posée sur la sépulture, par un courrier et par
affichage au cimetière. Aussi, il convient d’informer les cimetières de tout changement d’adresse
(déménagement, décès…)
Transmission d'une sépulture
En raison de sa nature essentielle de droit familial, la concession reste en dehors du partage après
la mort du concessionnaire. Elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle, chacun des
indivisaires ayant des droits égaux. La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque
héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans
l'autorisation des autres co-indivisaires.
L'entretien ou la réparation d'une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision
fait que tous les héritiers sont à égalité.
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Pérennité d'une sépulture lors d'un manque d'héritier ou de descendance
1) Pour une concession perpétuelle.
La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon et après avoir
respecté un délai d'au moins trente ans.
En l'absence d'héritier : il est possible de faire une donation soit au centre communal d'action
social (CCAS), soit à un établissement public (université, hôpital) soit à une fondation, à charge
pour cet organisme d'entretenir le monument.
2) Pour les concessions temporaires (15, 30 ou 50 ans)
La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectué par un non héritier, mais rien
ne lui interdit de l'accepter. Ce tiers étranger n'a cependant aucun droit sur cette concession qui
conserve le nom de son titulaire.
Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire
Une concession est "hors commerce" et ne peut pas être "vendue". Le titulaire d'une concession a
sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de
propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger
contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette
ville, selon la disponibilité des emplacements.
1) Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas
été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi
d'une exhumation).
2) Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant
désigner les personnes qui pourront y être inhumées.
La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le
donateur, le bénéficiaire et le maire.
Rétrocession d'une concession à une commune
Une rétrocession peut être réalisée si :
- cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
- la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de
rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
- la commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune)
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5°) DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public,
entre la commune et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est,
elle, une propriété privée.
Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais
il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers
de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe
(entretien des constructions ou du terrain désherbage….).
Droit du concessionnaire
-
droit d’usage de la concession : seul le concessionnaire désigne les personnes pouvant y
être inhumées. Il peut interdire l’accès à la concession.
-
droit de construction : le concessionnaire peut construire sur son terrain des caveaux,
monuments et tombeaux, dans le respect des dispositions du règlement intérieur du
cimetière. Le concessionnaire jouit d’un véritable droit de propriété sur les ouvrages
réalisés sur la concession.
-
droit au renouvellement : le concessionnaire, ou ses ayants-droits, a droit au
renouvellement de sa concession. La ville ne peut s’y opposer.
-
Droit à la conversion de la concession : la conversion consiste à transformer une
concession en une concession de plus longue durée.
Obligations du concessionnaire
- après acquisition d’une concession en pleine terre, le concessionnaire dispose d'un délai
de trois mois pour faire poser un cadre qui délimitera l’emplacement, et éventuellement
supportera un monument (dite semelle cadre).
- par la suite, le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d'assurer un entretien
normal de la concession. Un « entretien normal » consiste à nettoyer régulièrement la
sépulture pour que son aspect ne porte pas atteinte à la sécurité et à la décence du
cimetière.
Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé,
stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne.
Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes
voisines et aux visiteurs.
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Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture
devant le juge civil et/ou pénal.
- respect des horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière et du règlement intérieur
du cimetière
- le concessionnaire ou ses héritiers ont pour obligation de faire connaître leurs adresses
successives au cimetière. Cette obligation permet par exemple au cimetière de prévenir le
concessionnaire si sa sépulture est dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du
risque de reprise de la sépulture par la commune.
- les héritiers du concessionnaire ont pour obligation de se faire connaître auprès du
service des cimetières et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne
pourront utiliser la sépulture.
6°) LEXIQUE
- CONCESSION : parcelle du domaine public concédée à un particulier pour une durée
déterminée et ayant un simple droit d’usage et non un droit de propriété
- CONCESSIONNAIRE : titulaire du titre de la concession
- TITRE DE CONCESSION : acte liant le concessionnaire à la à la commune ou au syndicat
-COLUMBARIUM : emplacements pouvant recevoir des urnes funéraires
-JARDIN DU SOUVENIR : lieu destiné à la dispersion des cendres des défunts
-REGLEMENT INTERIEUR : document administratif précisant les droits et obligations des
différentes parties (concessionnaires, marbriers, pompes funèbres, administration)
-CHAMBRE FUNERAIRE : il s’agit d’un établissement privé, où le corps est conservé jusqu’au
jour des obsèques.
-CHAMBRE MORTUAIRE : implantées dans les établissements de santé, reçoivent le corps des
défunts immédiatement après leur décès (hôpital, maisons de retraites, …)
- ENTREPRISES FUNERAIRES HABILITEES : autorisation délivrée par le Préfet aux
opérateurs Funéraires qui participent de manière habituelle à la mission de service public, du
service extérieur des Pompes Funèbres et qui remplissent les conditions fixées par la loi
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