Procédure de licenciement - Fiche n°7-4

Transcription

Procédure de licenciement - Fiche n°7-4
Contexte
Le fait de licencier un salarié impose à l’employeur le respect d’une procédure qui varie en fonction du motif (économique,
personnel), du salarié (protégé ou non), du nombre de salariés concernés (individuels ou collectifs).
La procédure comprend toujours une convocation à un entretien préalable, un entretien préalable et un courrier de notification
du licenciement.
Le licenciement implique une indemnisation et la remise de documents obligatoires.
Le non respect de la procédure de licenciement le rend nul ou abusif.
Procédure de licenciement
1. Convocation à un entretien préalable
Par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise en main propre contre
décharge.
Contenu de la lettre :
•
Le motif : pas forcement les griefs. Ne pas faire apparaître sur le courrier que la décision est déjà prise.
•
Le rendez-vous : la date, le lieu et l’heure de l’entretien.
•
Assistance par une personne de l’entreprise ou un « conseiller des salariés » : indiquer la liste de conseillers
disponibles.
2. Entretien
Obligations du salarié
− Le salarié doit se présenter en personne.
−
Si le salarié ne se présente pas à l’entretien, l’employeur peut poursuivre la procédure.
Obligations de l’employeur
− L’employeur est tenu d’indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
−
L’employeur peut se faire assister ou représenter par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.
Guide RH des Marpa Associatives - Domaine 7 Rupture de la relation de travail- Page 1/4
Dernière mise à jour Juin 2012
Par lettre recommandée avec accusé
de réception.
3. Notification du licenciement
Ne peut être expédiée moins de 2
jours ouvrables après la date de
l’entretien.
Motivation de la lettre : motifs du licenciement énoncés avec beaucoup
de précision.
=> Une lettre de licenciement non ou insuffisamment motivée
entraînerait une condamnation de l’employeur pour un licenciement
sans cause réelle et sérieuse.
Il existe une procédure spécifique pour le licenciement pour motif économique.
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, des règles divergent selon le nombre de salariés
licenciés pendant une période donnée.
En effet, la procédure n’est pas la même si l’employeur licencie une personne (licenciement individuel) ou plusieurs c’est-à-dire
de 2 à 9 salariés pour une période de 30 jours (licenciement collectif).
Indemnisation du salarié licencié
Indemnité de licenciement versée si au moins 1 an d’ancienneté au service du même employeur.
Licenciement abusif (sans cause réelle et
sérieuse)
Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute lourde
Indemnité de licenciement
Congés payés
Délai de préavis
Indemnité pour rupture abusive
Congés payés
Délai de préavis
Congés payés
Délai de préavis
Congés payés
Délai de préavis
1. Conditions pour bénéficier d’une indemnité de licenciement: Le salarié doit avoir au moins un an
d’ancienneté.
Indemnité légale :
− 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté (le salaire pris en compte est le salaire brut moyen des
3 derniers mois),
− à partir de 10 ans d’ancienneté, 1/5ème de mois de salaire plus 2/15ème de mois par année d’ancienneté audelà de 10 ans.
Indemnité conventionnelle (Article 47 de la CCU) :
− pour les employés et agents de maîtrise=> 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10
ans puis à 2/5ème de mois de salaire par année effectuée au-delà de 10 ans.
− pour les cadres=> moins de 5 ans d’ancienneté : 1/5ème mois par année complète dans la fonction de cadre
Au-delà de 5 ans d’ancienneté : ½ mois par année complète dans la fonction de cadre jusqu’à 5 ans, 1 mois
de salaire pour chacune des années complètes suivantes dans la fonction de cadre.
Pour les cadres, l’indemnité ne peut dépasser : 12 mois de salaires (+ de 15 ans d’ancienneté, 15 mois de
salaire).Le salaire de référence est la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois ou des 3 derniers
mois.
2. Délai de préavis
Code du travail :
− Ancienneté inférieure à 6 mois => durée fixée par convention ou par usage.
−
−
Plus de 6 mois d’ancienneté =>1 mois de préavis
Plus de 2 ans d’ancienneté => 2 mois de préavis
Convention Collective (Art.45) :
− Employés =>
− < à 2 ans ancienneté => 15 jours
− > à 2 ans ancienneté => 1 mois
− Agents de maîtrise =>
− < à 2 ans ancienneté=> 1 mois
− > à 2 ans ancienneté => 2 mois
− Cadres =>
− 3 mois pour les cadres supérieurs
Documents à délivrer lors de la rupture de tout type de contrat (CDI ou CDD) quelque soit le motif de
licenciement
1. Certificat de travail
2. Attestation Pôle Emploi (Ancien Assedic)
3. Reçu pour solde de tout compte
Pour plus de précisions sur les procédures de
licenciement, n’hésitez pas à contacter la Fn
Marpa
Points de vigilance
•
Il faut bien respecter la procédure notamment en ce qui concerne les délais et les envois de lettre en recommandée.
•
Ne pas oublier de délivrer les documents au salarié lors de la rupture de tout type de contrat quelque soit le motif du
licenciement.
Pour aller plus loin
Sources juridiques et références
Indemnité de licenciement :
Article L. 1234-9 du Code du Travail,
Ordre du licenciement pour motif économique :
Articles L.1233-5, L.1233-45 et L.1233-16 du Code du travail
Pour plus d’informations la procédure en cas de licenciement pour motif personnel et économique =>
Consulter le site du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
www.travail-emploi.gouv.fr à la rubrique informations pratiques/fiches pratiques/ fiches pratique du droit du travail/
licenciement/

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